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Text Content

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels en
vigueur à partir du 10/10/2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent
les relations entre la structure gestionnaire du pass Culture, la SAS Pass
Culture (Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000€ dont le siège
social est situé au 12 rue Duhesme, 75018 Paris , immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 853 318 459 ) (ci-après « l’Editeur ») et les professionnels
(ci-après « les Offreurs » ) dans le cadre de leur utilisation du site Pass
culture Pro (ci-après « l’Application »). L’Éditeur et les Offreurs sont
ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation par l’Offreur des services Pass
culture proposés sur l’Application et lors de l’inscription sur l’Application,
l’Offreur a expressément et sans réserve accepté les présentes CGU. Sauf
convention spéciale avec l’Éditeur, les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion
de toutes autres conditions et se substituent à tous les autres accords ou
conventions antérieurs conclus entre les Parties se rapportant au même objet,
étant précisé que les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par
l’Éditeur, les modifications étant portées à la connaissance des Offreurs par
l’envoi d’un courrier électronique, au moins sept jours avant leur entrée en
vigueur.
En cas de désaccord sur ces modifications, l’Offreur pourra fermer son compte
dans ce délai de sept jours dans les conditions ci-après décrites, et après la
clôture des derniers remboursements. A défaut, l’Offreur sera réputé avoir
accepté les CGU modifiées.
La manière dont sont collectées et utilisées des données à caractère personnel
en lien avec l’utilisation de l’Application est décrite dans la Charte de
protection des données à caractère personnel.
Le vadémécum de la part collective du pass Culture [accessible depuis le site
internet eduscol] complète les présentes CGU.

DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient
utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui
leur est donnée ci-après :
« Editeur » désigne la structure de gestion du pass Culture dont l’identité et
les coordonnées sont détaillés au préambule.
« Offreurs » désignent les acteurs culturels inclus dans le périmètre
d’éligibilité et inscrits sur le portail professionnel « Pass Culture pro »
susceptibles de faire des propositions artistiques et culturelles sur
l’Application.
« Application » désigne l’application logicielle « pass Culture » éditée et
fournie par l’Éditeur pour être consultée et utilisée par l’Utilisateur et qui
intègre le « pass Culture pro » et l’interface Utilisateur de présentation et
Réservation des Offres.
“ADAGE” (pour Application Dédiée A la Généralisation de l’Education artistique
et culturelle) désigne la plateforme numérique, éditée par le Ministère de
l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, accessible aux seuls
établissements d’enseignement du second degré publics ou privés sous contrat
avec ce Ministère, et interconnectée/interfacée avec l’Application.
« Utilisateur » désigne indifféremment l’Utilisateur non-Bénéficiaire et/ou
l’Utilisateur-Bénéficiaire.
« Utilisateur – Non bénéficiaire » désigne une personne physique ayant créé un
compte sur l’Application sans être éligible (i) au crédit visé à l’article 3 du
décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et/ou (ii) au
crédit visé à l’article 6 de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du
décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes en
âge d’être scolarisés au collège ou au lycée modifié par l’arrêté du 20
septembre 2022.
« Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans” désigne les Utilisateurs disposant du
crédit visé à l’article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass
Culture ».
« Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans” désigne les
Utilisateurs disposant du crédit visé par l’article 6 de l’arrêté du 6 novembre
2021 portant application du décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du
“pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège ou au lycée
modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022.
“Utilisateur-Bénéficiaire” désigne indifféremment l’Utilisateur – Bénéficiaire
de 18 ans, l’Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans et les
établissements d’enseignement visés aux articles 4 et 10 alinéa 3 du décret
n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux
jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée modifié par l’arrêté du
20 septembre 2022.
« Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de
l’Application et du Site, le contenu éditorial, les notes et commentaires, les
contenus visuels, auditifs, ainsi que tout autre contenu présent au sein de
l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application et le Site.
« Site » désigne le site web officiel accessible à l’adresse pass.culture.fr qui
donne accès à l’Application.
« Structure » désigne une entité juridique disposant d’un SIREN.
« Établissement » désigne une entité juridique ou un établissement en régie
d’une collectivité territoriale disposant d’un SIRET.
« Événement » désigne une manifestation culturelle se déroulant à une date
précise et organisée à destination d’un public tels que les spectacles, les
concerts, les cours de pratique artistique et culturelle ou encore les
rencontres.
« Lieu » désigne une adresse physique dans laquelle un événement culturel a lieu
sans que cette adresse ne corresponde nécessairement à un Établissement doté
d’un SIRET.
« Réservation » désigne une transaction relative à une Offre individuelle ou à
une Offre collective, payante ou gratuite, passée entre un Offreur et un
Utilisateur via l’Application ou ADAGE.
« Offre » désigne une unité de contenu éditorial créée par un Offreur et
présente sur l’Application. Elle se distingue entre les offres donnant lieu à un
événement physique, un bien matériel dont l’Offreur est propriétaire et vendu en
magasin uniquement, et les offres donnant lieu à une consultation ou
consommation immatérielle, appelées « Offres numériques ». L’offre peut être
individuelle ou collective.
“Offre individuelle”: désigne une proposition artistique et culturelle à
destination du grand public, gratuite ou payante au moyen du crédit visé à
l’article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », ou
du crédit visé à l’article 6 de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application
du décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes
en âge d’être scolarisés au collège ou au lycée modifié par l’arrêté du 20
septembre 2022.
“Offre collective”: désigne une proposition d’activité d’éducation artistique et
culturelle à destination des groupes scolaires, éligible à l’application “pass
Culture” et référencée sur ADAGE, effectuée en groupe et encadrée par les
professeurs, gratuite ou payante au moyen du crédit de dépense visé à l’article
4 du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass
Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, et pré
réservable et/ou réservable au travers de l’application ADAGE par les seuls
établissements d’enseignement du second degré publics ou privés sous contrat
avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports au
travers de l’application ADAGE.
« Offre duo » désigne la fonctionnalité, délivrée par l’Editeur et s’appliquant
aux Offres individuelles, qui permet de proposer à un Utilisateur Bénéficiaire
de réserver deux places pour un évènement afin qu’il soit accompagné du tiers de
son choix.
« Pass Culture pro » désigne le portail professionnel accessible via
l’Application à destination des Offreurs et interfacé avec ADAGE.
ELIGIBILITÉ AU « PASS CULTURE PRO »
2.1 Conditions d’inscription sur l’Application
L’inscription sur l’Application est gratuite et se fait conformément aux règles
fixées par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du
20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».
L’inscription est réservée :
aux personnes détentrices d’un numéro SIRET/SIREN qui proposent des biens ou des
services culturels relevant des domaines définis en annexe de l’arrêté du 20 mai
2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass
Culture », et en annexe I et II de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant
application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du
“pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée,
modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022 ;
aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux
établissements publics locaux, détenteurs d’un numéro SIRET/SIREN et exerçant
une ou plusieurs activités relevant des domaines définis à l’annexe de l’arrêté
du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif
au « pass Culture » et en annexe I et II de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant
application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du
“pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022.
Pour s’inscrire, l’Offreur doit fournir l’ensemble des documents demandés par
l’Editeur. Son compte ne pourra être créé et validé qu’une fois ces documents
fournis et contrôlés par l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de refuser la création de tout compte
professionnel qui ne remplirait pas les conditions d’inscription à
l’Application. Cela est notamment le cas si le professionnel n’est pas éligible
au dispositif. Conformément et dans les limites de la réglementation applicable,
l’Editeur peut également refuser toute inscription notamment en raison de la
typologie d’offre proposée ne satisfaisant pas aux objectifs définis à l’article
1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », aux
articles 2 et 6 du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension
du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, ou
du comportement fautif ou abusif du professionnel.
2.2 Rattachement d’Etablissements et de Lieux
Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628
du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », pour affilier un Etablissement à un
compte « pass Culture Pro », l’Offreur doit disposer de la capacité juridique
pour représenter et engager cet Etablissement. L’Etablissement est rattaché au
compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET lorsqu’il est établi en
France ou d’autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu’il est établi
dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans l’un des Etats parties à
l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Un Lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu’un
numéro de SIRET soit nécessaire. Dans ce cas, le détenteur du compte « pass
Culture Pro » s’engage à détenir les autorisations pour utiliser le Lieu en
question aux fins proposées dans son Offre et conformément à la réglementation
en vigueur, notamment en matière de sécurité et d’accessibilité des
établissements recevant du public.
2.3 Condition de publication d’une Offre sur l’Application
2.3.1 – Dispositions générales :
Les Offres doivent être proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public
de l’offre équivalente proposée par l’Offreur. Ce tarif peut être payé
partiellement ou en totalité via l’Application pour les biens entrant dans les
catégories instruments de musique ou les cours de pratique artistique.
Dans le cas où l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans ou
l’Utilisateur-Bénéficiaire de 18 ans ne paie le bien ou service que
partiellement via l’Application, il règle la différence directement à l’Offreur
avec l’un des moyens de paiement accepté par celui-ci.
L’Offreur s’engage à ce que les Offres individuelles et les Offres collectives
qu’il publie sur l’Application soient adaptées aux publics qu’elles visent.
Les offres Collectives doivent être publiées antérieurement à la date de
réalisation de l’Événement auquel elles se rapportent et au plus tard 72 heures
avant cet Évènement.
L’Offreur est seul responsable du contenu de l’Offre et garantit que sa
description est conforme à la réglementation applicable et comporte en
particulier l’ensemble des informations précontractuelles imposées en lien avec
les produits ou services en cause avant Réservation par un Utilisateur.
Pour que son Offre soit complète, l’Offreur doit remplir l’ensemble des champs
obligatoires sur l’Application et notamment le champ « Image ». Ce champ doit
être rempli avec une image de qualité suffisante pour que l’affichage ne soit
pas pixélisé.
Les Offres individuelles publiées sont visibles par l’ensemble des visiteurs et
Utilisateurs de l’Application.
2.3.2 Dispositions applicables à l’Offre individuelle à destination de
l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans :
Les conditions d’éligibilité de l’Offre individuelle à destination de
l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans sont précisées par l’arrêté du 20 mai
2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass
Culture ».
Peuvent ainsi être publiées sur l’Application uniquement les Offres individuelle
à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans qui correspondent aux
catégories visées et définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du
décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à savoir :
Musées, patrimoine culturel et centres d’art
Spectacle vivant
Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
Cinéma
Audiovisuel
Musique
Instruments de musique
Livre
Presse
Jeux vidéo
Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation
culturelle
Matériels Arts créatifs
Beaux-arts
2.3.3 Dispositions applicables à l’Offre individuelle à destination de l’
Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans :
Les conditions d’éligibilité de l’Offre individuelle à destination des
Utilisateurs – Bénéficiaires de quinze ans à dix-sept ans sont précisées par
l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6
novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être
scolarisés au collège et au lycée modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022.
Peuvent ainsi être publiées sur l’Application uniquement les Offres
individuelles à destination de l’Utilisateur – Bénéficiaire de quinze ans à
dix-sept ans adaptées à ce public, et qui correspondent aux catégories visées et
définies par l’annexe II de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du
décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture”
aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée modifié par l’arrêté
du 20 septembre 2022, à savoir :
Musées, patrimoine culturel et centres d’art
Spectacle vivant
Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
Cinéma
Audiovisuel/Vidéo
Musique
Instruments de musique
Livre
Presse
Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation
culturelle
Matériels Arts créatifs
Culture scientifique technique et industrielle
Etant précisé que les offres de livres numériques ne sont pas considérées comme
des offres en ligne.
2.3.4 Dispositions applicables à l’Offre collective :
Les conditions d’éligibilité de l’Offre collective sont précisées par l’arrêté
du 6 novembre 2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021
relatif à l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au
collège et au lycée modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022.
Seuls les Offreurs référencés sur ADAGE, conformément à l’arrêté du 20 septembre
2022 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du
décret du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture aux jeunes en
âge d’être scolarisés au collège et au lycée, ont la possibilité de publier des
Offres collectives sur l’Application. Ces Offres collectives doivent
correspondre cumulativement :
(i) aux catégories visées et définies par l’annexe I de l’arrêté du 6 novembre
2021 portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à
l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et
au lycée modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022, à savoir :
Musées, patrimoine culturel et centres d’art
Spectacle vivant
Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
Cinéma
Audiovisuel/Vidéo
Métiers d’Art
Gastronomie et arts du goût
Arts numériques
Arts visuels, arts plastiques, arts appliqués
Culture scientifique, technique et industrielle
Littérature
Musique
Média et information
(ii) à un événement tel que défini par l’annexe I de l’arrêté du 6 novembre 2021
portant application du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à
l’extension du “pass Culture” aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et
au lycée- modifié par l’arrêté du 20 septembre 2022, à savoir : manifestations
artistiques ou culturelles (notamment les expositions), visites culturels,
ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et
conférence.
Les biens physiques ne sont pas éligibles à l’Offre collective.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 20 septembre 2022 portant modification
de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret du 6 novembre 2021
relatif à l’extension du “pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au
collège et au lycée, la tarification proposées pour les Offres collectives peut
tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l’activité
d’éducation artistique et culturelle.
2.3.5 L’Offreur a la possibilité de mettre en place des Offres duo qui
permettent à l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans et/ou à
l’Utilisateur de 18 ans de venir accompagné par un tiers de son choix. Les
Offres duo ne concernent que des Offres pour des événements (cinéma, spectacles,
concerts, etc.). Le tarif de l’Offre correspond à la somme de deux places au
tarif applicable pour l’Utilisateur-Bénéficiaire quel que soit l’âge de
l’accompagnateur.
Pour que son Offre soit complète, l’Offreur doit remplir l’ensemble des champs
obligatoires sur l’Application. Les Offres publiées sont visibles par l’ensemble
des visiteurs et Utilisateurs de l’Application.
2.3.6 – Prix des Offres proposées sur l’Application
L’Offreur s’engage à choisir des produits et services adaptés afin de ne pas
proposer sur l’Application des Offres individuelles dont le prix dépasse le
montant maximal du crédit accordé aux Utilisateurs-Bénéficiaires, soit la somme
de :
TROIS CENT (300) € pour l’Utilisateur – Bénéficiaire de 18 ans ;
VINGT (20) € pour les personnes âgées de quinze ans ;
TRENTE (30) € pour les personnes âgées de seize et dix-sept ans.
S’agissant des Offres collectives, l’Offreur s’engage à proposer sur
l’Application un prix forfaitaire en cohérence avec les dotations de part
collective attribuées aux établissements d’enseignement du second degré
conformément à l’article 4 de l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du
décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture”
aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée modifié par l’arrêté
du 20 septembre 2022.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– L’Application incluant l’Application et le « pass Culture pro » et le Site
sont construits à partir d’un logiciel libre et open source. L’intégralité du
code source de l’Application et du code source du « pass Culture pro » et du
Site seront librement accessibles à tout Offreur, sur toutes les parties pour
lesquelles les enjeux de sécurité le permettent, sans que cet accès ne confère
aucun droit de propriété à ce dernier et à charge pour l’Offreur d’être seul
responsable de l’utilisation qu’il fera de ce(s) code(s) source(s), dans le
respect des termes de la licence du logiciel libre accessible à l’adresse
https://github.com/pass-culture/pass-culture-main/blob/master/LICENSE dont
l’Offreur s’engage à prendre connaissance au préalable
Tout Offreur s’engage expressément à ne pas perturber le fonctionnement de
l’Application et du Site, à ne pas interférer dans son fonctionnement, à ne pas
contourner ni désactiver ni interagir de quelque manière que ce soit avec
l’Application et le Site et leurs fonctionnalités sans y être expressément
autorisé par l’Editeur, à ne pas accéder à l’Application ni le Site par tout
moyen automatisé excepté dans le cas de moteurs de recherches publics.
Les Offreurs s’engagent expressément à ne porter en aucun cas atteinte aux
droits de l’Editeur, et notamment à s’abstenir de tout acte de contrefaçon, de
concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application, du Site et de ses
Contenus.
– A l’exception de ce qui est exposé au §I ci-dessus, aucune des dispositions
des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une
concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation
consentie directement ou indirectement par l’Éditeur au profit des Offreurs sur
l’Application, le Site et les Contenus L’Application (qui inclut le « Pass
culture pro »), le Site, les textes, images, contenus audio-visuels et autres
contenus exploités par l’Editeur sur l’Application et le Site, les marques, les
logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les
noms commerciaux, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données
et tout autre contenu figurant sur l’Application et le Site, sont des contenus
protégés qui sont la propriété exclusive de l’Editeur ou sont reproduits avec
l’accord des titulaires de droits. Tout acte d’exploitation des éléments
précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément
interdit.
Les Utilisateurs et les Offreurs conservent les droits de propriété
intellectuelle éventuellement attachés aux contenus (texte, image, publication,
etc.) qu’ils mettent en ligne sur l’Application ou le Site. Tout Utilisateur
et/ou Offreur mettant en ligne du contenu sur l’Application garantit
expressément disposer de tous les droits et autorisations nécessaires et concède
sur ce contenu à l’Editeur une licence non exclusive, transférable,
sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer,
modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement,
traduire ces contenus, jusqu’à suppression desdits contenus.
Les Offreurs autorisent l’Editeur à reproduire et à représenter leur(s)
marque(s) sur l’Application ainsi que pour des opérations de communication
notamment sur les réseaux sociaux ou lors d’envoi de newsletters à titre
gracieux, et ce jusqu’à la suppression du Compte et au-delà pendant une période
d’un an.
III. – Tout acte contraire aux présentes CGU et notamment tout acte de
reproduction et/ou de représentation des textes, images, contenus audio-visuels
et d’une manière générale des Contenus exploités par l’Editeur sur l’Application
et le Site sans l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur, est interdit
et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
VALIDATION, ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
L’Offreur s’engage à ce que chaque Offre soit conforme aux présentes CGU ainsi
que, le cas échéant, aux conditions spécifiques qu’il a émises et dont il
garantit que l’Utilisateur aura connaissance avant sa Réservation (descriptif du
produit ou service, prix, conditions de retrait, application ou non du droit de
rétractation, etc.). Ces conditions spécifiques devront être mentionnées par
l’Offreur dans le descriptif de l’Offre. En cas de contradiction entre les
présentes CGU et les conditions des Offreurs, les CGU prévaudront (sauf lorsque
les CGU prévoient expressément une possibilité pour les Offreurs d’y déroger sur
certains points spécifiques).
4.1 Dispositions applicables aux offres individuelles
4.1.1 Dispositions générales
Seuls les Utilisateurs-Bénéficiaires sont en mesure d’effectuer une réservation
d’Offre sur l’Application en utilisant le crédit pendant le délai de mise à
disposition de leur crédit commençant à courir à compter de la création de leur
compte personnel sur l’Application.
Ce délai est de 24 mois pour les Utilisateurs-Bénéficiaires de 18 ans.
Les crédits alloués annuellement à l’Utilisateur-Bénéficiaire de 15 à 17 ans
sont consommables jusqu’à la veille de son dix-huitième anniversaire. Les
crédits non consommés à cette date ne peuvent faire l’objet d’aucun report.
Les Utilisateurs-Bénéficiaires dont le crédit est arrivé à expiration conservent
le droit de réserver l’ensemble des Offres gratuites proposées.
Chaque Réservation effectuée via l’Application génère une contremarque (code
alphanumérique unique à 6 caractères).
Un Offreur dont le compte a été validé sur l’Application a l’obligation
d’accepter la contremarque pass Culture comme preuve de réservation.
Lors de la présentation d’une contremarque valide, l’Offreur a l’obligation de
donner accès à l’Offre dans les conditions, notamment de prix, applicables lors
de la Réservation de l’Offre, sous réserve pour l’Offreur d’avoir préalablement
validé la contremarque, à l’exception de celle se rapportant à la Réservation
d’un Evènement conformément à l’article 4.1.2.1 ci-dessous.
La validation de la contremarque prouve la réalisation du service proposé et
engendre un remboursement à l’Offreur aux conditions prévues au paragraphe « 5.
Modalités de remboursements » des présentes CGU.
A défaut de respecter les modalités de validation de la contremarque visées aux
articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes, visées au présent article et par
l’article 4.1.3.1 ci-dessous, l’Offreur ne sera pas remboursé.
Chaque Offreur pourra déterminer ses propres modalités d’accès à l’Offre une
fois la contremarque générée ; si ces modalités entraînent des frais
supplémentaires, ils sont à la charge de l’Offreur. A cet effet, l’Editeur peut
être amené à transmettre à l’Offreur les données personnelles de l’Utilisateur
de l’Application strictement nécessaires à l’accès à l’Offre : le nom, le
prénom, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de
l’Utilisateur (cf. Charte de protection des données personnelles).
En cas d’Offre dont le bénéfice nécessite un retrait sur place, seul
l’Utilisateur peut effectuer ce retrait à l’exclusion de tout tiers. Pour
justifier de son identité, l’Offreur devra solliciter de l’Utilisateur
Bénéficiaire la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et son
code de validation au moment de retirer l’Offre réservée. Les Utilisateurs
Bénéficiaires en situation de handicap peuvent mandater un tiers pour retirer
les Offres réservées grâce à l’application pass Culture. Elles en informent au
préalable la SAS pass Culture à l’adresse support@passcuture.app.
En cas d’annulation ou de modification de la Réservation, l’Offreur s’engage à
ne facturer aucun frais à l’Utilisateur-Bénéficiaire.
4.1.2 Dispositif relatif aux Evénements
4.1.2.1 Dispositions générales
Toute contremarque générée pour la Réservation d’un Evénement est transmise
automatiquement à l’Offreur.
L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec
celle associée à la contremarque avant de lui donner accès à l’Événement
réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce
d’identité.
L’Offreur peut valider la contremarque présentée par l’Utilisateur avant de lui
donner accès à l’Événement, la validation de la contremarque étant automatique
pour les Evénements terminés depuis plus de 48 heures.
4.1.2.2 Dispositions relatives aux annulations d’Événements
L’Utilisateur peut annuler sa Réservation d’Evénement dans les 48 heures qui
suivent sa Réservation. La contremarque est alors réputée annulée et l’Offre est
de nouveau disponible à la réservation sur l’Application pour les autres
Utilisateurs. Une réservation ne peut être annulée par l’Utilisateur dans les 48
heures qui précèdent l’événement. Par exception au délai d’annulation prévu
ci-dessus, l’Offreur peut définir une date limite de réservation lors de la
création de l’Offre ; il constitue une condition particulière de l’Offre portée
à la connaissance de l’Utilisateur avant la Réservation.
Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un Evénement ou une Réservation,
celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens, les
Utilisateurs ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de notifier ce
changement sur l’Application. En cas de modification de la date, de l’horaire ou
du lieu de l’événement, l’Utilisateur peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures
à compter de la transmission de l’information.
Si l’Offreur annule un Evénement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des
sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites
judiciaires.
4.1.2.3 Dispositif relatif aux cartes d’abonnement donnant accès à des
événements
L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque
pour retirer la carte d’abonnement auprès de l’Offreur. Au-delà de cette
période, l’Offreur n’est pas tenu de remettre la carte d’abonnement. Aucune
contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur.
Dans le cas d’une carte d’abonnement matérielle, c’est
l’Utilisateur-Bénéficiaire qui présente sa contremarque au moment du retrait,
selon les modalités choisies par l’Offreur.
4.1.3 Dispositif relatif aux biens culturels matériels
4.1.3.1 Dispositions générales
On entend par biens culturels matériels, tous les objets matériels disponibles
via l’Application
Aucune contremarque n’est envoyée directement à l’Offreur. C’est l’Utilisateur
qui présente sa contremarque au moment du retrait du bien. Cette présentation se
fait selon les modalités choisies par l’Offreur.
L’Offreur s’engage à vérifier la concordance de l’identité de l’Utilisateur avec
celle associée à la contremarque avant de lui donner accès au bien culturel
réservé, en demandant à l’Utilisateur de présenter sa contremarque et sa pièce
d’identité.
L’Offreur s’engage également à valider la contremarque présentée par
l’Utilisateur avant de lui donner accès au bien culturel réservé. Tout oubli ou
erreur de validation du fait de l’Offreur ne pourra donner lieu au remboursement
de l’Offre en cause.
L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après émission de la contremarque
pour retirer le bien culturel. Le retrait du bien culturel doit être effectué
par l’Utilisateur dans un Lieu physique proposant des activités culturelles
éligibles au sens de la réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de
cette période, la Réservation est annulée automatiquement et
l’Utilisateur-Bénéficiaire est recrédité de la somme débitée de son crédit pour
l’Offre.
L’Offreur a le choix d’accepter ou refuser les échanges sur les biens culturels
matériels acquis par l’Utilisateur-Bénéficiaire via l’Application. Il doit faire
connaître à l’Utilisateur-Bénéficiaire si les biens culturels sont échangeables.
Dans le cas où l’Offreur choisit d’accepter les échanges, il ne peut les
accepter que pour des biens culturels matériels de même catégorie et sans
remboursement possible d’une différence de prix éventuelle.
4.1.3.2 Dispositions spécifiques relatives aux bons d’achat pour des instruments
de musique
Si l’Offre propose aux Utilisateurs-Bénéficiaires des bons d’achat en magasin,
ceux-ci sont valables uniquement pour l’achat ou la location d’un seul
instrument de musique à l’exclusion de tout autre bien. L’Offre doit
impérativement comporter la catégorie de l’instrument de musique sur laquelle le
bon d’achat s’applique.
4.1.3.3 Dispositions spécifiques relatives aux livres
L’Utilisateur dispose de dix (10) jours après émission de la contremarque pour
retirer le livre. Le retrait doit être effectué par l’Utilisateur dans un lieu
physique proposant des activités culturelles Éligibles au sens de la
réglementation applicable au pass Culture. Au-delà de cette période, la
réservation est annulée automatiquement et l’Utilisateur-Bénéficiaire est
recrédité de la somme débitée de son Crédit pour l’Offre.
4.1.4 Dispositif relatif aux Offres numériques
On entend par Offre numérique, les contenus numériques fournis sur un support
immatériel à l’exclusion des offres numériques proposées en direct.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation de l’Utilisateur applicable aux contrats conclus à distance ou hors
établissement, ne peut être exercé pour certaines Offres numériques. L’Offreur
s’engage à en informer clairement l’Utilisateur avant la validation de la
Réservation par l’Utilisateur et à respecter l’ensemble de la réglementation
applicable à ce titre.
4.2 Dispositions applicables aux Offres collectives
4.2.1 Pré-réservation et Réservation d’une Offre Collective
La pré-réservation d’une Offre Collective sur l’interface pass Culture
accessible depuis ADAGE permet à l’Utilisateur-Bénéficiaire porteur de projet
culturel d’un établissement d’enseignement supérieur de poser une option
temporaire de réservation sur une Offre collective.
L’Offreur est informé de la pré-réservation de l’Offre collective via son espace
pro, et le cas échéant par mél.
L’Utilisateur-Bénéficiaire chef d’établissement ou directeur d’établissement a
la possibilité de confirmer sa pré-réservation de l’Offre collective pendant un
délai de 15 jours ou jusqu’à la date limite de réservation stipulée dans l’Offre
le cas échéant. A défaut de confirmation dans ces délais, la pré-réservation de
l’Offre collective est automatiquement annulée.
L’Offreur est informé de la confirmation de Réservation de l’Offre collective
via son espace pro, et le cas échéant par mél.
4.2.2 Dispositions relatives aux annulations d’une Offre collective
Une réservation peut être annulée par l’Utilisateur-Bénéficiaire jusqu’à quinze
jours avant l’Événement.
Lorsqu’un Offreur décide de modifier ou annuler un Événement ou une Réservation,
celui-ci a l’obligation d’en informer directement, par tous moyens,
l’Utilisateur-Bénéficiaire ayant déjà réservé et l’Editeur sous 48 heures, et de
notifier ce changement sur l’Application. En cas de modification de la date, de
l’horaire ou du lieu de l’événement, l’Utilisateur peut annuler sa commande
jusqu’à 48 heures à compter de la transmission de l’information.
Si l’Offreur annule un Événement sans en informer l’Editeur, il s’expose à des
sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de son compte et des poursuites
judiciaires.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENTS
5.1 Modalités de remboursement applicables aux Offres individuelles
Conformément à l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628
du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », à l’exception des Offres en ligne
telles que définies par l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n°
2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et de la presse, seules les
Offres dont la Réservation aura été validée par l’Editeur ouvrent droit à un
remboursement total ou partiel de l’Offreur par l’Editeur. Par exception, pour
les évènements, le remboursement de l’Offreur ne pourra intervenir qu’après la
réalisation effective de l’événement.
Ce remboursement s’effectue en fonction du barème suivant :
Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’Offre réservée ;
De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’Offre réservée ;
De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 92 % du tarif de l’Offre réservée, sauf
pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif ;
Au-delà de 150 000 € TTC par an, 90 % du tarif de l’Offre réservée, sauf pour
les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif.
L’Offreur s’engage expressément à ne pas répercuter l’application de ce barème à
l’Utilisateur-Bénéficiaire de quinze ans à dix-sept ans, et à
l’Utilisateur-Bénéficiaire de 18 ans.
Les montants des seuils s’entendent en montant cumulés par année civile et par
Etablissement.
Le remboursement est crédité par virement au compte de l’Etablissement sur la
base de la validation des contremarques conformément aux modalités prévues aux
articles 4.1.2.1 et 4.1.3.1 des présentes, ces contremarques ayant valeur de
réalisation du service proposé.
Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent
toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA
résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à
ses Offres.
Il est considéré que la contribution offreur relative à l’application du barème
constitue une réduction de prix, au sens de l’article 267 du code général des
impôts, et qu’à ce titre, les offreurs pourront ainsi régulariser leur base
imposable.
5.2 Modalités de remboursement applicables aux Offres collectives
La Réservation est éligible au remboursement dans les quarante-huit heures
suivant la réalisation et la consommation de l’Évènement par
l’Utilisateur-Bénéficiaire.
Ce remboursement s’effectue à concurrence de 100% du tarif de l’Offre collective
réservée.
Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les remboursements s’entendent
toutes taxes comprises (TTC). L’Offreur s’engage à s’acquitter de la TVA
résultant de l’application de son régime fiscal et selon le taux applicable à
ses Offres.
5.3 Modalités de versement des remboursements des Offres individuelles et des
Offres collectives
Pour bénéficier d’un remboursement, l’Offreur devra obligatoirement enregistrer
ses coordonnées bancaires via la procédure indiquée, dans les deux mois suivants
la mise en ligne d’une Offre. L’Editeur se réserve le droit de demander des
informations complémentaires à l’Offreur avant d’accepter l’enregistrement de
celles-ci. Seuls sont autorisés les comptes bancaires domiciliés en France ou
dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ou dans l’un des Etats parties
à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Pour remplir les coordonnées bancaires, l’Offreur doit désigner un seul référent
financier. Ce référent peut seul renseigner les coordonnées bancaires de
l’Offreur mais également des Établissements rattachés à l’Offreur.
Un seul compte bancaire peut être associé à un – Établissement (correspondant à
un SIRET). Les comptes bancaires PCS ne sont pas acceptés.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
6.1 Obligations et responsabilités de l’Offreur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Offreur s’engage
à respecter les obligations qui suivent.
L’Offreur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur qui
s’appliquent à lui et à son activité et à ne pas porter atteinte aux droits de
tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du
bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales
et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de
toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation directe ou indirecte
avec l’utilisation de l’Application.
L’Offreur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes,
notamment techniques, des services proposés par l’Editeur.
L’Offreur s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Application. Il
s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses
droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que
ce soit.
L’Offreur a l’obligation d’informer l’Editeur, sous 30 jours, de tout changement
de situation pendant la durée d’utilisation de l’Application : changement de
coordonnées bancaires, de siège social, de données d’identification
administrative, etc. et notifie à l’Éditeur toute opération non autorisée ou mal
exécutée (versement erroné ou sur un mauvais compte bancaire par exemple) au
plus tard 30 jours ouvrables après la réalisation de celle-ci.
L’Offreur s’engage à signaler à l’Editeur tout soupçon ou doute relatif à
l’utilisation du crédit ou du produit ou service objet de l’Offre par un
Utilisateur.
L’Offreur s’engage à fournir à l’Éditeur tous les documents, éléments, données
et informations nécessaires à la bonne exécution de ses services proposés par
l’Application et ADAGE, et à la justification du respect de ses obligations et
des présentes CGU. A cette fin, l’Offreur s’engage à communiquer à l’Editeur
tout élément utile dans les cinq (5) jours de la demande écrite adressée par
l’Editeur.
L’Offreur s’interdit de proposer des prestations aux Utilisateurs, et aux
personnes physiques représentant les établissement d’enseignement, par quelque
moyen que ce soit autrement que par la publication d’Offres, et notamment par
l’intermédiaire de l’adresse de courrier électronique proposée sur l’Application
et/ou l’Application si l’Utilisateur n’a pas donné son consentement explicite à
recevoir de telles prospections, ou si les personnes physiques représentant les
établissements d’enseignement s’y sont opposées.
L’Offreur est seul responsable de son utilisation de l’Application et notamment
des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs et des informations qu’il
leur communiquera. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement
appropriés dans ces relations et communications. L’Offreur s’engage à proposer
des Offres réelles pour lesquelles il fournira à l’Utilisateur la contrepartie
convenue et décrite sur l’Application.
L’Offreur peut refuser l’entrée d’un Utilisateur à l’événement dans le cadre de
ses propres Conditions générales applicables.
L’Offreur garantit à l’Éditeur qu’il dispose de tous les droits et autorisations
nécessaires sur les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio,
audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur l’Application. Il s’engage à ce que ces
contenus soient licites, n’enfreignent aucune disposition législative ou
règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre
en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’Éditeur.
L’Offreur s’interdit de diffuser via l’Application et ADAGE, notamment et sans
que cette liste soit exhaustive : des Offres présentant des risques d’atteinte à
l’ordre public, des offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en
cause la cohésion nationale, des Offres portant atteintes au respect des valeurs
et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, des Offres portant
atteintes au droit des tiers et notamment aux droits de propriété
intellectuelle.
L’Offreur reconnait être seul responsable des Offres et de leur exécution et
garantit l’Editeur contre toute action, réclamation ou revendication quelle
qu’elle soit d’un Utilisateur-Bénéficiaire en lien avec les Offres dont
l’Offreur reste seul responsable.
6.2 Obligations et responsabilités de l’Editeur
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers
auxquels l’Offreur accèderait par l’intermédiaire de l’Application.
L’Éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités,
produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé
qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Éditeur n’est pas responsable des transactions intervenues entre l’Offreur et
un Utilisateur et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges
éventuels que ce soit avec ces Utilisateurs en lien avec la Réservation d’un
Offre et son exécution.
L’Offreur reconnaît et accepte par ailleurs que l’Éditeur pourra proposer à ses
partenaires techniques l’intégration d’une API à ses services.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait engagée, elle serait
en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs et, sauf faute lourde
ou dolosive, au montant des remboursements réalisés au bénéfice de l’Offreur
dans les douze (12) mois précédent le fait générateur.
DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION D’UN COMPTE PASS CULTURE PRO
7.1 La résiliation d’un compte sur l’Application peut être à tout moment
demandée par l’Offreur en adressant une demande à l’adresse suivante :
support-pro@passculture.app
La fermeture d’un compte prendra effet après examen des activités de l’Offreur
enregistrées sur l’Application et après remboursement complet de toutes les
réalisations du service proposé. Dans le cas où le compte de l’Offreur
afficherait des Réservations en cours pour des dates ultérieures à la fermeture
du compte, l’Offreur garantit l’accès des Utilisateurs à ces Réservations qui
lui seront remboursées dans les conditions prévues à l’article 5.
7.2 (i) En cas de manquement réparable par l’Offreur à ses obligations l’Editeur
en informera l’Offreur en sollicitant que les mesures correctives soient prises
dans les meilleurs délais. L’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte,
les Offres disponibles sur l’Application et sur ADAGE ainsi que le remboursement
des Réservations validées prévu à l’article 5 des présentes CGU jusqu’à ce que
les mesures de correction soient prises. Si l’Offreur ne met pas en œuvre de
telles mesures correctives, alors l’Editeur procédera à la fermeture du compte
de l’Offreur et ne procédera pas au remboursement des Offres validées affectées
par le manquement.
(ii) Tout manquement grave et/ou non réparable à ses obligations par l’Offreur,
comme la fraude, la communication de fausses informations sur sa situation, la
publication d’une Offre non éligible ou non conforme à la réglementation
applicable ou aux objectifs de politiques publiques décrites à l’article 1er du
décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et à l’article 2
du décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du “pass Culture”
aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée pourra entraîner la
fermeture du compte de l’Offreur, la suppression de toute affiliation d’un
Etablissement ou d’une Structure, d’un Lieu ou d’une Offre, ou le non
remboursement des Offres affectées par ce manquement, du seul fait de cette
inexécution, 8 jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
(iii) En cas de suspicion de fraude ou d’activité anormale sur le compte de
l’Offreur, l’Editeur suspendra immédiatement le compte et le remboursement des
Réservations validées prévu à l’article 5 des présentes CGU, et en informera
l’Offreur dans les plus brefs délais. L’Offreur s’engage à apporter tous les
éléments nécessaires pour assister l’Editeur et notamment à fournir les
informations utiles et les éléments justificatifs en sa possession dans les
délais précisés par l’Editeur.
En cas de réponse incomplète de l’Offreur, l’Editeur sollicitera les compléments
d’information nécessaires en accordant un nouveau délai à l’Offreur. Si la
réponse de l’Offreur permet de démontrer l’absence de fraude ou d’activité
illicite, le compte de l’Offreur sera rétabli par l’Editeur.
En cas d’absence de réponse de l’Offreur et d’activité anormale persistante sur
son compte ou si les éléments établissent une fraude avérée imputable à
l’Offreur, l’Editeur se réserve le droit de supprimer ledit compte après en
avoir informé l’Offreur.
7.3 Toute suppression du compte de l’Offreur pour manquement à ses obligations,
entraînera (i) l’annulation des Réservations non validées sur l’Application et
le recrédit des Utilisateurs concernés, (ii) le non-versement par l’Editeur des
remboursements pour les Réservations qui ont donné lieu à la réalisation du
service proposé et (iii) l’obligation pour l’Offreur de reverser à l’Editeur les
sommes indûment remboursées.
Après suppression, l’adresse de courrier électronique, le SIREN ou le SIRET
respectivement associé au compte, à l’Etablissement, à la Structure ou au Lieu
ne seront plus autorisés sur l’Application.
L’Editeur peut entreprendre une action en justice contre l’Utilisateur,
comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de
manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice
raisonnables) ainsi que la réparation du préjudice, entraînés par le manquement.
STIPULATIONS GÉNÉRALES
8.1 Dans le cas où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, non écrite,
inopposable ou sans objet, en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties
conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l’esprit
des CGU. Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur
portée, à moins que l’objet même des CGU disparaisse de ce fait.
8.2 Le fait pour l’une des Parties de tolérer un manquement par l’autre Partie à
l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause. Pour être effective, toute
renonciation doit faire l’objet d’un avenant écrit.
8.3 L’Editeur dispose d’un droit d’audit sur tout document ou élément relatif à
l’exécution des CGU ou en lien avec l’Application, les Offres et les
Réservations. A ce titre, l’Offreur s’engage à communiquer à l’Editeur
l’ensemble de ces éléments dans les trois jours de la demande de l’Editeur et à
laisser l’Editeur ou tout auditeur désigné par ce dernier, l’accès à ses locaux
dans lesquels il pourra se faire remettre tout élément en lien avec la
vérification de la bonne exécution des CGU.
8.4 Sauf stipulation contraire des CGU, les fichiers, données, messages et
registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Parties
seront admis comme preuve des communications intervenues entre les Parties, à
condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient
établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige ou contestation relatif ou en lien avec les présentes CGU qui n’aura
pu être réglé à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents
de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même
pour les procédures d’urgence, de référé ou les procédures conservatoires.

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