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* HOME * l’amiante * SERVICES * Amiante dans le bâtiment * CONTACT * FAQ Sélectionner une page * HOME * l’amiante * SERVICES * Amiante dans le bâtiment * CONTACT * FAQ AMDT DIAG diagnostiqueur amiante et polluants du bâtiment demandez-nous une offre QUAND UN DIAGNOSTIC AMIANTE EST-IL OBLIGATOIRE ? VAUD. Diagnostic amiante avant chaque transformation ou démolition. Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un diagnostic amiante du bâtiment selon l’article 103a « diagnostic amiante » de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application dès le 1er mars 2011, sa directive d’application article 4 et l’article 68 du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l’article 68a du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), un diagnostic amiante n’est pas obligatoire. La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation. Loi 700.11 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) du 4 décembre 1985 Chapitre V Permis de construire et de démolir Art. 103a Diagnostic amiante 1 En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation et portant sur des immeubles construits avant 1991, le requérant joint à sa demande un diagnostic de présence d’amiante pour l’ensemble du bâtiment, accompagné, si cette substance est présente et en fonction de sa quantité, de la localisation et de sa forme, d’un programme d’assainissement. 2 La municipalité veille à ce que le diagnostic et l’assainissement soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par le département en charge des bâtiments de l’Etat. 3 Sous réserve de l’approbation du propriétaire (ou requérant), les résultats des diagnostics amiante sont rendus publics et actualisés sur Internet. AMDT diag Général-Guisan 22 1180 Rolle +4179 122 72 72 info@amdt.ch Powered by WordPress and hosted on Infomaniak