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AMDT DIAG

diagnostiqueur amiante et polluants du bâtiment

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QUAND UN DIAGNOSTIC AMIANTE EST-IL OBLIGATOIRE ?

VAUD.

Diagnostic amiante avant chaque transformation ou démolition.

Pour les immeubles construits avant 1991, tout propriétaire qui entreprend des
travaux de transformation ou démolition soumis à autorisation doit procéder à un
diagnostic amiante du bâtiment selon l’article 103a « diagnostic amiante » de la
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), en application
dès le 1er mars 2011, sa directive d’application article 4 et l’article 68 du
Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (RLATC).

Si les travaux à effectuer ne sont pas soumis à autorisation selon l’article 68a
du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les
constructions (RLATC), un diagnostic amiante n’est pas obligatoire.

La commune est à même de déterminer quels travaux sont soumis à autorisation.

Loi 700.11  sur l’aménagement du territoire et les constructions  (LATC)  du 4
décembre 1985

Chapitre V      Permis de construire et de démolir


Art. 103a      Diagnostic amiante


1  En cas de travaux de démolition ou de transformation soumis à autorisation et
portant sur des immeubles construits avant 1991, le requérant joint à sa demande
un diagnostic de   présence d’amiante pour l’ensemble du bâtiment, accompagné,
si cette substance est présente et en fonction de sa quantité, de la
localisation et de sa forme, d’un programme d’assainissement.

2  La municipalité veille à ce que le diagnostic et l’assainissement soient
effectués conformément aux normes édictées en la matière par le département en
charge des bâtiments de l’Etat.

3  Sous réserve de l’approbation du propriétaire (ou requérant), les résultats
des diagnostics amiante sont rendus publics et actualisés sur Internet.

AMDT diag

Général-Guisan 22   1180 Rolle

+4179 122 72 72    info@amdt.ch

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