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Name: searchForm — POST /fr/recherche#searchResults

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BIENVENUE

À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC

Faire une
divulgation
en ligne

Demander
une exemption
de taxes

Tribunal administratif


FORMATION EN ÉTHIQUE


Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de
compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un
défaut de formation.  
Consulter la section
Vérification municipale


AUDIT MUNICIPAL


La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines
municipalités et organismes municipaux. 
Consulter la section
Médiation et mandats spéciaux


ACCOMPAGNEMENT


La Commission intervient dans le cadre d'un conflit qui nuit au bon
fonctionnement de la municipalité. La Commission l'accompagne alors en
recommandant certaines actions pour dénouer l'impasse qui semble perdurer.  
Consulter la section
Tribunal administratif


EXEMPTION DE TAXES


La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains
organismes à but non lucratif (OBNL), sous certaines conditions.  
Consulter la section
Enquêtes et poursuites


ENQUÊTES ET POURSUITES


La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM)
traite dorénavant toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le
milieu municipal.  
Consulter la section
Tribunal administratif


ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE


La Commission enquête sur les plaintes visant des élus municipaux et sanctionne
les manquements aux règles de leur code d'éthique et de déontologie. 
Consulter la section
Tribunal administratif


FORMATION EN ÉTHIQUE


Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de
compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un
défaut de formation.  
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AUDIT MUNICIPAL


La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines
municipalités et organismes municipaux. 
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Médiation et mandats spéciaux


ACCOMPAGNEMENT


La Commission intervient dans le cadre d'un conflit qui nuit au bon
fonctionnement de la municipalité. La Commission l'accompagne alors en
recommandant certaines actions pour dénouer l'impasse qui semble perdurer.  
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EXEMPTION DE TAXES


La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains
organismes à but non lucratif (OBNL), sous certaines conditions.  
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Enquêtes et poursuites


ENQUÊTES ET POURSUITES


La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM)
traite dorénavant toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le
milieu municipal.  
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Tribunal administratif


ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE


La Commission enquête sur les plaintes visant des élus municipaux et sanctionne
les manquements aux règles de leur code d'éthique et de déontologie. 
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Tribunal administratif


FORMATION EN ÉTHIQUE


Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de
compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un
défaut de formation.  
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Vérification municipale


AUDIT MUNICIPAL


La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines
municipalités et organismes municipaux. 
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Calendrier
des audiences
Accédez à l'horaire et au lieu des audiences mises en place par la Commission.
Octobre 2024
Consulter le calendrier


NOUVELLES


LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LA
GESTION DE L'EAU POTABLE


12 novembre 2024
Les objectifs de cet audit étaient de s’assurer que les municipalités planifient
et gèrent de manière efficiente l’approvisionnement en eau potable afin d’offrir
un service fiable et durable à leurs citoyens et autres usagers et de s’assurer
que les municipalités ont mis en place des mesures efficaces d’économie de l’eau
potable.
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE REND PUBLIC SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LE
POUVOIR DE DÉPENSER ET LE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES À LA MUNICIPALITÉ DE
SAINT-OMER


6 novembre 2024
Les travaux d’audit avaient pour objectif de s’assurer que la municipalité
auditée encadre et exerce rigoureusement son pouvoir de dépenser ainsi que le
remboursement de dépenses.
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE LE RAPPORT DE SUIVI DE L'APPLICATION DES
RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'INFORMATION RELATIVE À LA GESTION D'ACTIFS EN
IMMOBILISATION


29 octobre 2024
Ce suivi a été réalisé auprès des 3 municipalités auditées : la Municipalité de
Sainte-Claire (Chaudière-Appalaches), la Municipalité de Weedon (Estrie) et la
Ville de Pohénégamook (Bas-Saint-Laurent).
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE UN RAPPORT D’ENQUÊTE CONCERNANT L’INGÉRENCE DANS
DIVERSES MUNICIPALITÉS


11 octobre 2024
Ce rapport, rédigé par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité
municipale (DEPIM), permet de traiter simultanément d’un même sujet, soit
l’exercice des fonctions des membres du conseil et ses limites.
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE ANNONCE UN AUDIT DE PERFORMANCE CIBLANT LA QUALITÉ DE
SERVICE EN LIEN AVEC LES DEMANDES ET LES RÉTROACTIONS À LA MUNICIPALITÉ DE
RAWDON


3 décembre 2024
Une municipalité a la responsabilité d’offrir des milieux de vie de qualité,
sains et sécuritaires, de même que des services qui répondent aux besoins de sa
population. La gestion des demandes et des rétroactions est un enjeu important
puisqu’il s’agit d’une activité quotidienne qui permet notamment à la
municipalité d’évaluer l’expérience des citoyens et des usagers.
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE REND PUBLIC SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LE
POUVOIR DE DÉPENSER ET LA REDDITION DE COMPTES À LA MUNICIPALITÉ DE
SAINTE-ÉLISABETH


26 novembre 2024
Ces travaux avaient pour objectif de s’assurer que les activités de contrôle et
de suivi budgétaires, de délégation de pouvoir, ainsi que de reddition de
comptes effectuées par la Municipalité, favorisent une saine gestion des
finances.
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE ANNONCE UN AUDIT DE PERFORMANCE SUR LES CONTRIBUTIONS
AUX FINS DE PARCS ET D'ESPACES VERTS


21 novembre 2024
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme autorise les municipalités à exiger des
promoteurs immobiliers des contributions monétaires ou des terrains pour
établir, maintenir ou améliorer des parcs et espaces verts. Afin que le calcul
des contributions et leur utilisation soit équitable et conforme aux
dispositions de la loi, il est important qu’elles soient adéquatement encadrées
par la municipalité.
Consulter



LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LA
GESTION DE L'EAU POTABLE


12 novembre 2024
Les objectifs de cet audit étaient de s’assurer que les municipalités planifient
et gèrent de manière efficiente l’approvisionnement en eau potable afin d’offrir
un service fiable et durable à leurs citoyens et autres usagers et de s’assurer
que les municipalités ont mis en place des mesures efficaces d’économie de l’eau
potable.
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LA COMMISSION MUNICIPALE REND PUBLIC SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LE
POUVOIR DE DÉPENSER ET LE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES À LA MUNICIPALITÉ DE
SAINT-OMER


6 novembre 2024
Les travaux d’audit avaient pour objectif de s’assurer que la municipalité
auditée encadre et exerce rigoureusement son pouvoir de dépenser ainsi que le
remboursement de dépenses.
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LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE LE RAPPORT DE SUIVI DE L'APPLICATION DES
RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'INFORMATION RELATIVE À LA GESTION D'ACTIFS EN
IMMOBILISATION


29 octobre 2024
Ce suivi a été réalisé auprès des 3 municipalités auditées : la Municipalité de
Sainte-Claire (Chaudière-Appalaches), la Municipalité de Weedon (Estrie) et la
Ville de Pohénégamook (Bas-Saint-Laurent).
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LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE UN RAPPORT D’ENQUÊTE CONCERNANT L’INGÉRENCE DANS
DIVERSES MUNICIPALITÉS


11 octobre 2024
Ce rapport, rédigé par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité
municipale (DEPIM), permet de traiter simultanément d’un même sujet, soit
l’exercice des fonctions des membres du conseil et ses limites.
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LA COMMISSION MUNICIPALE ANNONCE UN AUDIT DE PERFORMANCE CIBLANT LA QUALITÉ DE
SERVICE EN LIEN AVEC LES DEMANDES ET LES RÉTROACTIONS À LA MUNICIPALITÉ DE
RAWDON


3 décembre 2024
Une municipalité a la responsabilité d’offrir des milieux de vie de qualité,
sains et sécuritaires, de même que des services qui répondent aux besoins de sa
population. La gestion des demandes et des rétroactions est un enjeu important
puisqu’il s’agit d’une activité quotidienne qui permet notamment à la
municipalité d’évaluer l’expérience des citoyens et des usagers.
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LA COMMISSION MUNICIPALE REND PUBLIC SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LE
POUVOIR DE DÉPENSER ET LA REDDITION DE COMPTES À LA MUNICIPALITÉ DE
SAINTE-ÉLISABETH


26 novembre 2024
Ces travaux avaient pour objectif de s’assurer que les activités de contrôle et
de suivi budgétaires, de délégation de pouvoir, ainsi que de reddition de
comptes effectuées par la Municipalité, favorisent une saine gestion des
finances.
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LA COMMISSION MUNICIPALE ANNONCE UN AUDIT DE PERFORMANCE SUR LES CONTRIBUTIONS
AUX FINS DE PARCS ET D'ESPACES VERTS


21 novembre 2024
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme autorise les municipalités à exiger des
promoteurs immobiliers des contributions monétaires ou des terrains pour
établir, maintenir ou améliorer des parcs et espaces verts. Afin que le calcul
des contributions et leur utilisation soit équitable et conforme aux
dispositions de la loi, il est important qu’elles soient adéquatement encadrées
par la municipalité.
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LA COMMISSION MUNICIPALE PUBLIE SON RAPPORT D'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LA
GESTION DE L'EAU POTABLE


12 novembre 2024
Les objectifs de cet audit étaient de s’assurer que les municipalités planifient
et gèrent de manière efficiente l’approvisionnement en eau potable afin d’offrir
un service fiable et durable à leurs citoyens et autres usagers et de s’assurer
que les municipalités ont mis en place des mesures efficaces d’économie de l’eau
potable.
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