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DÉROULEMENT D'UNE MÉDIATION

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La médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un
tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les
parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est un processus de
résolution des conflits par lequel une médiatrice ou un médiateur, qui est un
tiers neutre, impartial et indépendant, facilite la communication entre les
protagonistes et les aide à trouver par eux-mêmes une solution équitable et
durable aux conflits qui les opposent.

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 * Qu'est-ce que la médiation?
 * La médiation: quels avantages?
 * La médiation, pour quels conflits?
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 * A qui s'adresser pour une médiation?
 * Combien coûte une médiation?
 * Qu'est-ce que la convention de médiation?
 * Questions/réponses
 * Autres méthodes d'accompagnement
 * Liens utiles






A LA UNE

18/10/24

Information du Pouvoir judiciaire


LE POUVOIR JUDICIAIRE ET SES PARTENAIRES REMPORTENT LE PRIX SUISSE DE LA
MÉDIATION 2024


QU'EST-CE QUE LA MÉDIATION?

La médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un
tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les
parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est un processus de
résolution des conflits par lequel une médiatrice ou un médiateur, qui est un
tiers neutre, impartial et indépendant, facilite la communication entre les
protagonistes et les aide à trouver par eux-mêmes une solution équitable et
durable aux conflits qui les opposent.

La médiation est une démarche volontaire, non contraignante et confidentielle.
Elle peut être engagée à tout moment. Elle l'est idéalement avant la saisine de
la justice. Elle peut toutefois intervenir en cours de procédure judiciaire.

Le cadre de la médiation est adapté à chaque cas, en concertation entre la
médiatrice ou le médiateur et les participantes et participants. Il sert de base
aux échanges tout au long de la médiation.

 * La médiatrice ou le médiateur garantit le bon déroulement de la médiation.
    
 * Elle ou il veille au respect du temps de parole de chacune ou chacun et
   s'assure de la bonne compréhension mutuelle entre les participantes et
   participants.
    
 * Elle ou il facilite la communication et invite les protagonistes à exprimer
   chacune ou chacun leur point de vue afin de mettre en évidence les causes
   réelles du conflit. Dans ce contexte, les participantes et participants vont
   chercher et trouver ensemble, avec l’aide de la médiatrice ou du médiateur,
   des solutions sur mesure, originales et tournées vers l’avenir mettant un
   terme définitif à l'ensemble de leurs différends.

La médiation se distingue de la conciliation et de la négociation.
 


LA CONCILIATION

La conciliation est le mode judiciaire de règlement amiable des litiges. Au
contraire de la médiatrice ou du médiateur, l'autorité judiciaire n’est pas
choisie par les parties.

L'audience de conciliation a pour but de permettre aux parties, grâce à
l'intervention du tiers conciliateur, dans un cadre confidentiel et informel, de
trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
 

LA CONCILIATION JUDICIAIRE A LES CARACTÉRISTIQUES SUIVANTES:

 * Suivant la nature du litige, notamment en procédure civile, la tentative de
   conciliation est obligatoire. La plupart du temps, elle est gratuite ou peu
   couteuse (absence d'émoluments judiciaires), à l'exception des honoraires
   d'avocate ou d'avocat, que les parties doivent assumer sous réserve de
   l'octroi de l'assistance juridique.
    
 * La tentative de conciliation peut, suivant la nature du contentieuxLitige qui
   peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l’ensemble des litiges
   relevant d’une juridiction., être conduite par une magistratePersonne
   appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du
   pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ou un
   magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre
   professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de
   l'Etat. ou une autorité judiciaire collégiale spécialisée (par exemple en
   matière de baux et loyers). Dans d'autres cas, par exemple dans les
   contentieux familiaux (divorce), elle est confiée à la ou au juge appelé à
   trancher le litige, en cas d'échec de la tentative.
    
 * Se basant sur une première analyse juridique des faits, l'autorité judiciaire
   peut donner, de manière informelle, son avis sur l'issue prévisible du litige
   et/ou proposer des solutions que les parties sont libres d'accepter.
    
 * La conciliation porte en premier lieu sur les positions des parties et leurs
   prétentions réciproques telles qu’elles figurent dans les conclusions prises
   dans la procédure judiciaire. Elle intervient le plus souvent en début de
   procédure. Elle peut toutefois être tentée à tout moment de la procédure.
    
 * La conciliatrice ou le conciliateur peut également amener les parties à
   trouver des solutions plus larges ou plus adaptées aux intérêts de chacune ou
   chacun en intégrant dans les discussions des questions non comprises dans
   l'objet du litige.
    
 * Dans certains cas spécifiques, la conciliatrice ou le conciliateur a parfois
   le pouvoir de rendre des décisions ou émettre des propositions de
   jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou
   la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la
   juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première
   instance..
    
 * En cas d'accord, total ou partiel, elle aboutit à une transaction formalisée
   par l'autorité judiciaire, qui vaut jugement.
    
 * En cas d'échec de la tentative de conciliation en début de procédure, la ou
   les parties demanderesses reçoivent une autorisation d'introduire leur action
   devant l'autorité de première instanceProcédure de première instance:
   procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première
   autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même
   (par exemple, l’instance supérieure)..


A SAVOIR

À Genève, le taux de conciliation s'élève à plus de 30% dans les affaires
civiles ordinaires du Tribunal de première instance (hors divorce et
séparation), à plus de 40% dans les contentieux prud'homaux (contentieux entre
employeurs et employés) et même à plus de 60% en matière de baux et loyers.

Chaque année, ce sont ainsi entre 2'000 et 3'000 procédures civiles qui prennent
fin par un accord devant les juges conciliatrices et conciliateurs.


LA NÉGOCIATION

La négociation est un processus informel par lequel les parties, le plus souvent
sans l’aide d’un tiers, tentent de parvenir à un accord pour construire leurs
relations ou mettre fin à un conflit. Elle aboutit en principe à un accord
extrajudiciaire (sous seing privé).


LA MÉDIATION: QUELS AVANTAGES?

A la différence de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire,
professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.,
la médiatrice ou le médiateur n'impose aucune solution aux protagonistes. Elle
ou il agit comme un facilitateur entre les personnes en présence et les
accompagne à travers les étapes de la médiationLa médiation est une façon de
résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la
médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les
amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur
différend. pour les aider à trouver elles-mêmes une solution aux conflits qui
les opposent.

La médiatrice ou le médiateur peut appréhender les conflits de manière globale
afin de favoriser avant tout la restauration du dialogue et la prise en compte
de tous les aspects du conflit, là où l'autorité judiciaire ne pourra
s'intéresser qu'aux aspects couverts par la procédure judiciaire, en étant liée
par les conclusions des parties.

La médiation permet ainsi aux participantes et aux participants de mettre fin à
leur litige, de manière volontaire et consensuelle. Il est même fréquent
d’assister après la signature de l’accord de médiation par les protagonistes, à
la reprise d’un lien entre eux, que cela soit dans le domaine commercial,
familial, de voisinage ou de travail par exemple.
 

LA MÉDIATION APPORTE EN OUTRE LES AVANTAGES SUIVANTS:

 * La médiation est strictement confidentielle. Elle permet aux participantes et
   participants de parler librement et de présenter des documents ou des
   informations qu'elles ou ils ne souhaitent pas divulguer en dehors du
   processus de médiation. La médiatrice ou le médiateur est soumis au secret et
   ne peut pas être cité comme témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire
   parallèle ou ultérieure. L'existence du processus de médiation et l'éventuel
   accord final trouvé par les protagonistes ne sont cependant pas couverts par
   la confidentialité.
    
 * La médiation est indépendante de la procédure judiciaire. Quelle que soit
   l'issue de la médiation, les déclarations des participantes et
   participants ne peuvent pas être prises en compte en cas de procès. L'apport
   du dossier de la médiatrice ou du médiateur dans une procédure judiciaire est
   exclu.
    
 * La médiation est généralement de courte durée et peut se terminer en quelques
   séances, voire en quelques heures. La durée totale de la médiation est, en
   tout état de cause, sans commune mesure avec celle d'une procédure judiciaire
   pouvant parfois durer plusieurs années, en particulier si les parties
   sollicitent de nombreux actes d'instruction (auditions de témoins,
   expertises, échanges d'écritures) ou recourent contre les décisions.
    
 * La médiation est plus économique qu'une procédure judiciaire, notamment au vu
   de sa durée et parce qu'elle permet d'épargner les coûts liés aux frais de
   justice, aux coûts de certains actes d'instruction (indemnisation des
   témoins, frais d'expertises, frais de traduction voire d'interprétation) et
   aux honoraires d'avocates et d'avocats notamment induits par la rédaction des
   écritures et à la tenue des audiences. Depuis le 1er janvier 2024, le Pouvoir
   judiciaire prend en charge le coût de la médiationLa médiation est une façon
   de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et
   impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs
   problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes
   une solution à leur différend., à concurrence de 7,5 heures de séance
   (renouvelable jusqu’à 3 fois).
   
   En savoir plus
    
 * La médiation est efficace: selon la Fédération Suisse des Associations de
   Médiation, le taux de réussite avoisine les 90% lorsque les parties acceptent
   d'entrer en médiation.
    
 * Le processus de médiation peut généralement être tenu dans la langue des
   participantes et participants alors que le procès judiciaire se déroule en
   français, le cas échéant avec l'aide d'un interprète.
    
 * La médiation est un processus global et souple qui n'a pas un cadre strict
   comme le procès judiciaire. Elle permet une résolution durable des conflits
   et sauvegarde ou restaure les liens entre les participantes et participants. 


LA MÉDIATION, POUR QUELS CONFLITS?

Il est particulièrement judicieux de recourir à la médiationLa médiation est une
façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et
impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs
problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une
solution à leur différend. dans toutes les situations où les personnes en
conflit sont amenées à entretenir ou ont entretenu des relations de longue
durée, par exemple lorsqu’elles sont membres de la même famille ou habitent le
même immeuble ou travaillent dans le même bureau.

La médiation est également appropriée lorsque les personnes concernées seront
amenées à l'avenir à se côtoyer: elle sauvegarde ou restaure la qualité des
relations, y compris pour le futur.

La médiation permet aussi de se séparer dignement, sans heurts et en préservant
les personnes, alors que la procédure judiciaire peut, suivant l'attitude des
parties et de leurs avocates et avocats, envenimer le conflit.

Tout contentieuxLitige qui peut être mis en discussion devant la justice.
Désigne l’ensemble des litiges relevant d’une juridiction. est compatible avec
la médiation, sous réserve des quelques cas dans lesquels elle est exclue par la
loi.
 

QUELQUES EXEMPLES DE LITIGES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉSOLUS PAR CE BIAIS SONT
ÉNONCÉS CI-DESSOUS:



RELATIONS FAMILIALES

On trouve des exemples de médiation efficace et réussie pour tous les conflits
intra-familiaux, qu’ils soient relationnels ou patrimoniaux.

 Exemples:

 * Conflit entre un parent et son enfant majeure ou majeur s’agissant de la
   couverture des frais de cette dernière ou ce dernier.
 * Conflit entre des héritières et héritiers en relation avec le partage d’une
   successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui
   appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers
   éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir
   héritage..
 * Séparation de personnes non mariées lorsqu’il s’agit de se répartir les biens
   acquis en commun.
 * Aménagement des relations personnelles des enfants avec leurs parents après
   divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal
   de première instance..
    


RAPPORTS PROFESSIONNELS

Dans les rapports professionnels, la médiation permet d’éviter la dégradation
d’une situation qui s’envenime ou de dénouer une situation préjudiciable aux
personnes et à l’entreprise.

Exemples:     

 * Conflit entre collègues
 * Conflit avec une supérieure ou un supérieur ou une subordonnée ou
   un subordonné
 * Conflit entre services et entre départements
 * Conflit avec une cliente ou un client ou une ou un prestataire de
   l’entreprise
    


VIE QUOTIDIENNE

Dans le domaine de la vie quotidienne, la médiation permet d’interrompre
l’escalade de relations d’animosité qui peuvent empoisonner la vie.

Exemples:

 * Conflit entre locataires d’un même immeuble
 * Conflit entre colocataires
 * Conflit avec une concierge ou un concierge
 * Conflit entre voisines et voisins propriétaires de leur villa
 * Conflit entre propriétaires d’appartements en propriété par étages ou en
   copropriété
 * Conflit en relation avec l’utilisation de places de parc
    


DANS LE MONDE DES AFFAIRES

Dans le monde des affaires, la médiation se révèle un outil efficace permettant
de sauvegarder des relations commerciales souvent vitales pour l’entreprise.

Exemples:

 * Conflits entre associées et associés
 * Conflit en relation avec un contrat de livraison
 * Conflit avec une importante cliente ou un important client
 * Conflit avec une succursale
 * Family business
 * Successions d’entreprise
    


MÉDIATION PÉNALE POUR ADULTES

La médiation pénale est un processus par lequel la procureureMagistrat∙e du
Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire
(phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le
procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le
Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches
institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du
Pouvoir judiciaire. ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les
affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient
l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par
5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou
le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la
présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. en charge du
dossier désigne, avec l'accord des parties à la procédure, une médiatrice ou un
médiateur afin d'offrir aux protagonistes la possibilité de rechercher une
solution librement négociée dans le but de mettre un terme définitif à la
poursuite pénale.

Il pourra notamment s'agir de cas dans lesquels la procédure pénale est
directement liée aux actes et comportements que les parties en conflit ont eu
l'une envers l'autre (voies de fait, diffamation, calomnie).

En cas de réussite du processus, la procureure ou le procureur peut, si les
conditions sont remplies, mettre fin à la procédure pénale par le biais d'un
classement.

Pour en savoir plus
 


MÉDIATION PÉNALE POUR MINEURS

Le Tribunal des mineurs peut encourager les parties à entrer en médiation. Si la
médiation aboutit, la procédure est classée.

Le processus de médiation participe au but éducatif recherché par la loi,
notamment en permettant à la personne prévenue de se responsabiliser à l'égard
de la/des personne(s) lésée(s) ou de la/des victime(s). Il donne en outre à la
partie plaignante une place plus importante que celle que lui réserve la loi de
procédure pénale applicable aux mineurs.
 


MÉDIATION ADMINISTRATIVE

En cas de mauvaise expérience, désaccord ou conflit avec un service de
l'administration cantonale ou communale ou encore avec un autre organisme public
à Genève, une administrée ou un administré peut saisir le médiateur
administratif cantonal. Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ou la police
disposent également d'un organe de médiation à même d'accompagner un processus
de règlement amiable du litige.

A noter que le médiateur administratif cantonal n'a pas compétence pour examiner
une affaire qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours ou qui a été
préalablement tranchée en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent
les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par
l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives
attribuées à un individu (droit subjectif)., à moins que celle-ci ne soit
suspendue en vue d'un règlement à l'amiable devant lui.

Pour en savoir plus


COMMENT SE DÉROULE UNE MÉDIATION?


LE PROCESSUS

PRISE DE CONTACT

Un des protagonistes, ou les deux, ou leurs avocatesProfessionnel·le du droit
qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses
client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des
procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts
devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance
ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la
nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au
barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient
dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et
avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il
informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des
démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend
leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou
facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de
la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la
police. prennent contact directement avec une médiatrice ou un médiateur. S'ils
n'en connaissent pas ou ont besoin d'aide pour identifier un profil adapté, ils
peuvent s'adresser au bureau de la médiation. Il est également possible qu'en
cours de procédure judiciaire, la ou le juge incite les parties en présence à
tenter de régler tout ou partie de leur différend par la médiation.

Si l’initiative de la médiation émane d’un seul des protagonistes, la médiatrice
ou le médiateur invite l’autre protagoniste à participer au processus.

La médiatrice ou le médiateur peut inviter les protagonistes séparément ou
conjointement à un entretien préalable. Lors de cet entretien préalable, la
médiatrice ou le médiateur explique le processus de médiation, les conditions
nécessaires à sa réussite, son rôle, celui des protagonistes et le cas échéant
de leurs avocates et leurs avocats ; elle ou il présente une convention de
médiation. Elle ou il écoute les protagonistes qui lui présentent leur vision du
conflit.

La médiatrice ou le médiateur reçoit ensuite les protagonistes pour une ou
plusieurs séances de médiation, qui auront lieu soit chez la médiatrice ou le
médiateur, soit dans un autre lieu neutre choisi d’entente entre les
protagonistes.

Une médiation se fait le plus souvent sur une demi-journée ou fait l'objet de
plusieurs séances d'une durée de 1h30 à 2h. Elle peut se prolonger, selon la
complexité de l'affaire, sur quelques demi-journées ou séances supplémentaires.
Le calendrier de la médiation est fixé d’un commun accord par les protagonistes
et la médiatrice ou le médiateur en fonction des disponibilités de chacun.
 

PENDANT CES SÉANCES, LA MÉDIATRICE OU LE MÉDIATEUR:

 * Ecoute les protagonistes
 * Permet à chacune ou chacun de s’exprimer et de décrire sa perception du
   conflit
 * Améliore le dialogue et l’écoute entre les protagonistes
 * Aide les protagonistes à identifier ce qu’ils souhaitent, leurs besoins et
   leurs intérêts
 * Favorise la recherche de solutions créatives et innovantes
 * Aide les protagonistes à rédiger l’accord final
 * S’assure que toutes les mesures seront prises pour garantir l’exécution de
   l’accord trouvé par les protagonistes
    

LE RÔLE DE L'AVOCATE OU L'AVOCAT DANS LA MÉDIATION

La médiation n'exclut pas la participation de l'avocate ou l'avocat.

La participation de l'avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession
libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs
droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste,
les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou
l'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il
informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des
démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend
leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou
facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de
la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la
police. au processus de médiation est souvent favorable à la résolution du
conflit. Elle est parfois indispensable, notamment lorsque l'accord final doit
être ratifié par l'autorité judiciaire et qu'il y a lieu de vérifier que les
conditions posées par la loiRègle de droit écrite à portée générale et
impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou
cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes
concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des
interdits. sont remplies.

La participation des avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession
libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs
droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste,
les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le
du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses
client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des
procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts
devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance
ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la
nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au
barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient
dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. peut ainsi faciliter
le processus de médiation et aider à parvenir à une issue satisfaisante. Pour ce
faire, la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle,
applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal,
fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées
et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.
permet depuis le 1er janvier 2024 de prendre en charge financièrement 2,5 heures
d’honoraires pour l’activité de l’avocateProfessionnel·le du droit qui exerce
une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet
de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les
assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité
est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou
l'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il
informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des
démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend
leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires.
L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou
facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de
la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la
police., en début de processus.

 

EN AMONT DE LA MÉDIATION:

 * L'avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle
   ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et
   obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les
   représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
   rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
   avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
   juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
   pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou
   l'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou
   il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et
   obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les
   représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
   rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
   avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
   juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
   pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. explique le processus
   de médiation à sa cliente ou à son client, évalue ses avantages et
   inconvénients, ainsi que les risques éventuels d'une procédure devant les
   tribunaux.
    
 * Avec l'accord de sa cliente ou de son client, elle ou il propose la médiation
   à l'autre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une
   et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris
   l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la
   défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été
   engagé. au litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une
   procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une
   conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..  
    
 * Elle ou il prépare le processus de médiation en définissant avec sa cliente
   ou son client une stratégie favorable au processus de règlement amiable du
   litige. Elle ou il l'aide à prendre le recul nécessaire et à identifier ses
   besoins et intérêts.
    

EN COURS ET EN FIN DE MÉDIATION:

 * L'avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle
   ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et
   obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les
   représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
   rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
   avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
   juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
   pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou
   l'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou
   il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et
   obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les
   représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
   rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
   avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
   juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
   pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. peut assister
   sa cliente ou son client, si nécessaire, lors de l'entretien préalable, voire
   l'accompagner lors des séances ultérieures si cela est souhaité par les
   parties. Elle ou il le rassure et le conseille sur la portée juridique de sa
   position.
    
 * En cas d'accord, l'avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession
   libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs
   droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les
   assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son
   activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation
   par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire
   et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En
   matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou
   l'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou
   il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et
   obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les
   représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
   rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
   avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
   juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
   pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. vérifie la
   compatibilité juridique de celui-ci et en expose les enjeux à sa cliente ou à
   son client. Elle ou il aide à formaliser les termes de l'accord en
   collaboration avec son confrère, la médiatrice ou le médiateur et les
   parties.
    
 * En l'absence d'accord, l'avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une
   profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet
   de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il
   les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son
   activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation
   par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire
   et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En
   matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou
   l'avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou
   il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et
   obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les
   représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est
   rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e
   avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les
   juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière
   pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès
   l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. organise s'il y a lieu
   l'engagement ou la poursuite de la procédure judiciaire.




A QUI S'ADRESSER POUR UNE MÉDIATION?

A Genève, l'exercice de la profession de médiatrice ou de médiateur
assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.


A SAVOIR

L'administration cantonale tient à disposition du public la liste des
médiatrices ou médiateurs assermentés.

Conformément à la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle,
applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal,
fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées
et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.,
l'inscription sur ces listes garantit au public que les médiatrices ou
médiateurs sont au bénéfice de formations reconnues (diplôme universitaire ou
formation jugée équivalente), qu'elles ou ils ont une bonne formation
professionnelle, sont qualifiés et ont des aptitudes particulières en matière de
médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un
tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les
parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., ainsi qu'une expérience
ou des connaissances suffisantes dans le domaine.

Le bureau de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par
laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le
médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le
dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., qui a pour
mission de promouvoir la médiationLa médiation est une façon de résoudre les
conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice
ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à
renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.,
est à disposition du public et peut aider les personnes qui le consultent à
identifier le profil adapté à leur situation.

En savoir plus

VOUS RETROUVEREZ CI-DESSOUS, OUTRE LA LISTE DES MÉDIATRICES ET MÉDIATEURS
ASSERMENTÉS, UNE LISTE NON-EXHAUSTIVE DE DIVERSES STRUCTURES OFFRANT DE
LA MÉDIATION DANS LE CANTON DE GENÈVE. 

 * Liste des médiatrices et médiateurs assermentés
 * Permanence Info MédiationS (PIM)
 * Antenne de médiation et prévention avec des mineurs (AMPM)
 * Maison genevoise des médiations
 * Collectif Interculturel de Médiation
 * Association Couple et Famille
 * Fondation suisse du service social international
 * Office protestant de consultation pour couples et familles (OPCCF)
 * F – Information : accueil et orientation pour femmes et familles
 * Association genevoise pour la médiation de voisinage (AsMéd-GE)
 * Chambre suisse de médiation commerciale


COMBIEN COÛTE UNE MÉDIATION?

Sous réserve de prise en charge de la médiationLa médiation est une façon de
résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la
médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les
amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur
différend. par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois
pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif
(Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes
les instances chargées de rendre la justice à Genève. (en savoir plus), la
rémunération de la médiatrice ou du médiateur peut varier en fonction du nombre
de protagonistes, de la nature et de la complexité du conflit. Les protagonistes
sont informés dès le départ du tarif horaire applicable à l’entretien préalable,
aux séances et au travail déployé en lien direct avec la médiationLa médiation
est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre
et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs
problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une
solution à leur différend.. La répartition des honoraires de la médiatrice ou du
médiateur est convenue entre les protagonistes.
 


TARIFS HORAIRE OU FORFAITAIRE

Les protagonistes et la médiatrice ou le médiateur peuvent convenir soit d'un
tarif horaire, soit d'un forfait journalier ou global.

Les médiatrices et médiateurs dépendants d'une association ou d'une organisation
peuvent être soumis à une grille tarifaire propre à celle-ci. Les médiatrices et
médiateurs indépendants sont libres d'appliquer les tarifs en proportion de leur
prestation et de leur niveau de compétence.

 * Les tarifs horaires pratiqués se situent entre Fr. 100.- et Fr. 500.- de
   l'heure.
 * Les forfaits pratiqués se situent entre Fr. 800.- et Fr. 2'500.- par journée
   entamée.

Ces tarifs peuvent fortement varier dès lors qu'il s'agit d'une médiation
familiale ou commerciale.
 


FRAIS ADMINISTRATIFS ET DÉBOURS

La médiatrice ou le médiateur peut facturer des frais administratifs
forfaitaires ainsi que des débours de frais directement liés à la médiation,
comme la location de salle ou la commande de plateaux repas.

A l'issue du processus de médiation, la rédaction d'un accord de médiation à la
demande des protagonistes peut faire l'objet d'une facturation complémentaire en
fonction du temps consacré.
 


POSSIBILITÉS DE PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE

Depuis le 1er janvier 2024, le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un
des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et
exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance,
réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. prend en
charge jusqu'à 7,5 heures de médiationLa médiation est une façon de résoudre les
conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice
ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à
renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.
(renouvelable jusqu'à 3 fois), ainsi que diverses prestations annexes, aux
conditions posées par la loiRègle de droit écrite à portée générale et
impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou
cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes
concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des
interdits. sur la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits
par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le
médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le
dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend..

En savoir plus


QU'EST-CE QUE LA CONVENTION DE MÉDIATION?

Au début du processus, les participantes et les participants à la médiationLa
médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers
indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les
parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., soit les protagonistes
ainsi que la médiatrice ou le médiateur, signent une convention qui formalise
leur engagement dans la médiation et qui précise les conditions de son
déroulement.

Cette convention, qui peut être adaptée en fonction des besoins des
protagonistes et des circonstances du cas, porte notamment sur les points
suivants:

 * Mention des participantes et participants et de l’objet du conflit
    
 * Principes réglant l’intervention de la médiatrice ou du médiateur
    
 * Principes réglant le comportement des participantes et participants en
   médiation
    
 * Clause de confidentialité
    
 * Bases de rémunération de la médiatrice ou du médiateur
    
 * Eventuellement calendrier ou échéancier des séances


QUESTIONS/RÉPONSES

Quel est le meilleur moment pour entamer une médiation?

Il n'est jamais trop tard du moment que les protagonistes ont la volonté
d'obtenir une solution amiable à leur conflit avec l'aide de la médiatrice ou du
médiateur.

Une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un
tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les
parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. peut être entamée à tous
les stades de la procédure judiciaire ou même en dehors de toute procédure
devant les tribunaux.

Initiée avant le dépôt d'une demande en justice, la médiation peut permettre
d'éviter les contraintes et le coût de la procédure judiciaire. Si une procédure
judiciaire est déjà pendante, elle peut être suspendue pour permettre aux
parties d'entrer en médiation.

Suis-je libre de choisir la médiatrice ou le médiateur de mon choix?

Le choix de la médiatrice ou du médiateur est fait d'un commun accord entre les
protagonistes.

A Genève, l'exercice de la profession de médiatrice ou de médiateur assermenté
est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat, qui tient à disposition du
public la liste des médiatrices ou médiateurs assermentés.

Qu'est-il attendu des protagonistes qui participent à une médiation?

Les protagonistes participent activement et volontairement à la recherche d'une
solution au conflit. Leur engagement et leur collaboration sont cruciaux pour la
réussite d'une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par
laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le
médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le
dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend..

Les protagonistes sont-ils présents dans la même salle en cours de médiation?

Une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un
tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les
parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. se déroule en principe en
présence de tous les protagonistes.

Il est toutefois possible, sur demande des protagonistes ou sur demande de la
médiatrice ou du médiateur, que des personnes s'isolent provisoirement avec la
médiatrice ou le médiateur.

Puis-je parler séparément à la médiatrice ou au médiateur?

Ceci est possible durant un entretien séparé en cours de médiationLa médiation
est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre
et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs
problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une
solution à leur différend..

Une médiation à distance est-elle possible?

Un grand nombre de médiatrices ou médiateurs offrent la possibilité de mettre en
place une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par
laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le
médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le
dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. à distance,
que ce soit pour l'ensemble du processus ou de manière ponctuelle.

Qui gagne et qui perd en cas de médiation?

La médiatrice ou le médiateur s'efforce d'aboutir à une solution satisfaisante
pour l'ensemble des protagonistes. A l'inverse d'une procédure judiciaire, il
n'y a donc pas de "gagnantes et gagnants" ou de "perdantes et perdants".

Suis-je libre de me retirer du processus ou de refuser la solution envisagée?

Les protagonistes sont libres d'accepter ou non la solution trouvée avec l'aide
du médiateur ou de la médiatrice. Ils ont le droit de mettre fin en tout temps à
la médiation.


AUTRES MÉTHODES D'ACCOMPAGNEMENT

Si la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle
un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide
les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à
rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. devait, par hypothèse, ne
pas être indiquée pour résoudre un conflit, d’autres structures peuvent en
favoriser la résolution en offrant des méthodes alternatives.

Sont énumérées ci-dessous, de façon indicative et non-exhaustive, les structures
publiques concernées ainsi que des structures privées.

Structures publiques
 * Structures publiques
 * Structures privées

 * Office médico-pédagogique
 * Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)
 * Hôpitaux universitaires de Genève – consultations pour couples et familles

 * Association Le Biceps : soutien psychologique pour enfant, adolescent ou
   jeune adulte
 * Association VIRES : centre de psychothérapie de recherche et de prévention de
   la violence
 * Association Face à Face : prévention et traitement des comportements violents
 * Association pour la régulation des conflits familiaux suisses et
   internationaux
 * Association romande de droit collaboratif
 * Fondation As'trame
 * Office protestant de consultation pour couples et familles
 * L'École des parents
 * Clinique de la famille
 * Centre de consultations Enfants Adolescents Familles
 * Centre thérapeutique pour traumatismes dont les agressions sexuelles
 * Centre Therapea
 * Fondation Officielle de la Jeunesse – Point Rencontre : espace de visites
   entre parents et enfants
 * Fondation Officielle de la Jeunesse – Action éducative en milieu ouvert


LIENS UTILES

Bases légales
 * Bases légales
 * Liens associés

 * Loi sur la médiation (LMédiation – E 6 25)
 * Constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (art.
   120)
 * Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ – E  2 05)
 * Règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés (RMA)
 * Règlement relatif au dispositif d’encouragement à la médiation (RDEM)

 * Médiatrices et médiateurs assermentés - Département des institutions et du
   numérique (DIN)
 * Devenir médiatrice ou médiateur assermenté - Département des institutions et
   du numérique (DIN)
 * Bureau de médiation administrative
 * Organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP)
 * Espace de médiation des HUG
 * Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale -
   département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse
   (DIP)
 * Fédération Genevoise MédiationS (FGeM)


VOIR AUSSI


BUREAU DE LA MÉDIATION

Le bureau de la médiation a pour mission de promouvoir la médiation, mode de
règlement amiable des litiges rapide, confidentiel et financé par le Pouvoir
judiciaire, qui permet bien souvent aux parties, avec l'aide de la médiatrice ou
du médiateur, de trouver elles-mêmes une solution globale et durable à leur
différend. Pour ce faire, le bureau informe le public en général, renseigne les
personnes en conflit qui viennent le consulter, facilite l'initialisation de la
médiation et autorise son financement par le Pouvoir judiciaire. Il peut être
consulté aussi bien lorsqu'une procédure judiciaire est déjà pendante ou,
meilleur cas de figure encore, avant l'ouverture d'une telle procédure.

En savoir plus


TRIBUNAUX ET MINISTÈRE PUBLIC

 * Ministère public
 * Tribunal civil
 * Tribunal pénal
 * Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
 * Tribunal des prud'hommes
 * Tribunal des mineurs
 * Tribunal administratif de première instance
 * Cour de justice
 * Greffe de l'assistance juridique
 * Greffe des pièces à conviction
 * Greffe des traductions et interprétations
 * Greffe universel


MÉDIATION

 * Bureau de la médiation
 * Déroulement d'une médiation


LE POUVOIR JUDICIAIRE

 * Comprendre la justice
 * Organisation
 * Projets
 * Magistrature
 * Carrières
 * Règlements et directives
 * Bibliothèque
 * Actualités
 * Publications et statistiques


THÈMES

 * Adoption
 * Assistance juridique
 * Conflit en droit du travail
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 * Séparation et divorce
 * Successions


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 * Jurisprudence
 * Agenda des audiences
 * Liste des avocat∙e·s
 * Recueil systématique cantonal
 * Recueil systématique fédéral
 * Prestation en ligne
 * Catalogue des bibliothèques
 * Lexique


LIENS UTILES

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