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s’appliquent, sauf disposition contraire, à toutes les conventions que nous
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Ces Conditions Générales définissent les règles qui s'y appliquent : que
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pouvez-vous résilier votre abonnement ? En d'autres termes, que pouvez-vous
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Les Conditions Particulières s’appliquent à une sorte de service bien
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Veuillez noter que ces Conditions Générales et Particulières peuvent être
modifiées ou mises à jour si nécessaire.

 

Conditions Générales

1. Testachats et ses coordonnées de contact

Testachats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les
actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci
dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les
publications et services aux membres de Testachats. Ces entités sont:

L’Association Belge des consommateurs Testachats ASBL, (ci-après dénommée
l’"ASBL"): une association sans but lucratif, dont le siège social est situé à
1060 Bruxelles, rue de Hollande n° 13, et dont le numéro d'entreprise est BE
0407.703.668, qui œuvre depuis 1957 pour défendre les droits des consommateurs
et améliorer le marché, et pour obtenir de meilleures conditions d'achat de
produits et de services pour les consommateurs.

L’Association des consommateurs Testachats S.C., dont le siège social est situé
à 1060 Bruxelles, Rue de Hollande n° 13, avec le numéro d'entreprise BE
0425.989.356. La société coopérative fournit des services aux membres de l'ASBL
et aux consommateurs en général, et notamment : la publication, diffusion et
vente de magazines, de guides pratiques et des manuels sur des sujets liés à la
consommation, la réalisation d’études, d’enquêtes, de tests comparatifs et des
recherches sur des produits et/ou des services, ainsi que la promotion et
diffusion d’informations sur les droits des consommateurs et la défense des
consommateurs.

Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le
formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact/contactez-nous ou
notre service abonnements: 02/542 35 55 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et
de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu'à 16h) .

 

2. La mission de Testachats

2.1 Quelle est la mission de Testachats ?

Testachats s'engage à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à
améliorer leurs droits et intérêts de manière parfaitement indépendante. Les
profits résultant des activités de Testachats sont réinvestis afin d'accomplir
cette mission.  

Testachats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un
meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les
consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration
de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services
proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé. 

Pour remplir sa mission, Testachats représente les consommateurs et défend leurs
droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et
internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni
lien de subordination à toute forme de pouvoir. En tant que consommateur, vous
pouvez donc, grâce à Testachats, bénéficier d'une meilleure protection de vos
droits. 

  

2.2. Comment Testachats remplit-elle sa mission ?

Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du
marché, Testachats informe et propose des produits et services aux consommateurs
dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les
finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À
cet effet, Testachats publie des magazines et newsletters en format papier et
numérique ainsi que des guides pratiques. Testachats met à disposition des
consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes
thèmes. 

Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs
produits ou services du marché, Testachats a développé des comparateurs et
calculateurs. En outre, Testachats propose des solutions pour réduire le prix de
biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages
négociés. 

Testachats propose des services d'aide téléphonique et digitale personnalisée
dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de
défense des consommateurs. Ces services d'aide peuvent impliquer des échanges
réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin
de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation. 

Testachats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des
entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de
tous les consommateurs. Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs,
Testachats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque
leurs droits sont en jeu. Testachats peut aussi inviter les consommateurs à
signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du
bien-être général des consommateurs. 

Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir
une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Testachats peut leur
envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de
consommation. 

Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Testachats peut
faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par
Testachats afin de garantir un service conforme à la mission de Testachats, dans
le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles
qui lient Testachats à ces sous-traitants. 

Enfin, Testachats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal
d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil
pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense
et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des
opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de
Testachats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs. 

 

 2.3 Testachats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur 

En utilisant un ou plusieurs des services de Testachats, vous marquez votre
soutien à l'association de consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission grâce
à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des
propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Testachats pour
remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 2.2). 

 

3. Qui peut utiliser les services de Testachats ?

3.1. Nous distinguons trois statuts différents :

 1. Les Membres de Testachats: ce sont les consommateurs qui ont souscrit à un
    ou plusieurs magazines et/ou services numériques de Testachats.
 2. Les Supporters de Testachats: ce sont les consommateurs qui ont accepté ces
    Conditions Générales en s'inscrivant sur le site web de Testachats et ont
    une relation contractuelle avec Testachats pour soutenir sa mission. Un
    Supporter a un accès limité aux Services et n'a pas accès aux magazines. En
    participant aux actions initiées par Testachats (par exemple, mais non
    limité à, l’utilisation du service d’intermédiation), le consommateur
    acquiert le statut de Supporter.
 3. Les Utilisateurs de Testachats: il s'agit de tout visiteur non enregistré du
    site web ou des permanences téléphoniques ayant un accès limité et/ou
    temporaire à son contenu.

3.2. Ces statuts peuvent être modifiés facilement à tout moment :

 * Si vous êtes un Utilisateur ou un Supporter, vous pouvez devenir Membre en
   cliquant sur le lien suivant ou en contactant notre service d'abonnement par
   téléphone au 02/542.33.37.
 * Si vous êtes un Utilisateur, vous pouvez devenir Supporter en vous inscrivant
   sur le site web et en acceptant les Conditions Générales.
 * Si vous êtes Membre, vous pouvez modifier ou résilier vos abonnements à tout
   moment.

Veuillez également noter que si vous résiliez votre statut de Membre, vous
conservez votre statut de Supporter, à moins que vous ne le résiliiez également
expressément conformément à l'article 6 de ces Conditions Générales.

 

4. Les Services proposés par Testachats

4.1. Les services proposés par Testachats et dont vous pouvez bénéficier,
dépendent de votre statut (membre, supporter ou utilisateur) et du type
d'abonnement que vous avez souscrit. La liste des services auxquels vous avez
accès, sont détaillés dans les conditions générales propres à votre abonnement.

Cette liste de services est purement indicative et peut bien sûr être modifiée
de temps en temps, soit parce que de nouveaux services sont proposés, soit parce
que certains services ne répondent plus à un besoin des consommateurs et ne
seront ou ne pourront plus être fournis. Testachats se réserve le droit de
modifier cette liste sans préavis.

 

5. L'abonnement à Testachats

5.1. Quelle est la durée d'un abonnement ?

Un abonnement est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie que vous
profitez de tous ses avantages tant que vous ne résiliez pas le contrat
d'abonnement. Vous n'êtes pas lié à une durée minimale. Vous pouvez résilier
votre abonnement à tout moment et sans motif.

Vous pouvez souscrire un abonnement via notre site web
https://decouvrir.test-achats.be en vous y inscrivant. Vous pouvez également le
faire par téléphone au 02 542 33 00.

Si vous souhaitez résilier votre abonnement, vous devez le faire avant le 15ème
jour ouvrable du mois au cours duquel vous souhaitez résilier votre abonnement,
et nous pourrons alors le régulariser administrativement à la fin de ce même
mois. À la fin de ce mois, vous n'aurez plus rien à payer.

Si vous résiliez votre abonnement après le 15ème jour ouvrable du mois en cours,
votre abonnement ne prendra fin qu'à la fin du mois suivant et vous devrez donc
payer encore un mois de cotisation.

Veuillez noter que la résiliation d'un abonnement ne sera pas immédiate, car des
éléments liés au contrat avec Testachats peuvent ne pas encore être finalisés, y
compris, mais sans s'y limiter, les services que vous avez déjà demandés et qui
sont encore en cours d'exécution, la livraison de magazines, un achat groupé,
etc. Testachats vous informera de ces éléments en cours.

Veuillez également noter que si vous résiliez votre statut de membre, vous
conservez votre statut de supporter et pouvez donc continuer à bénéficier
gratuitement de certains services, à moins que vous ne les résiliiez également
expressément conformément à l'article 5 de ces Conditions Générales.

5.2. Comment résilier votre abonnement

Si vous décidez de mettre fin à votre adhésion, vous pouvez contacter notre
service d'abonnement.

Vous pouvez le faire en :

 * Envoyant une lettre à Testachats, Rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles,
 * En envoyant un e-mail via notre formulaire de contact sur
   https://www.test-achats.be/contactez-nous, (rubrique "Abonnements et
   commandes"), ou
 * En appelant notre service clientèle au 02 542 33 00

5.3. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique, vous avez le droit, en tant que
consommateur, de renoncer à votre achat sans pénalité et sans motif dans les 14
jours calendaires suivant le jour de la livraison du produit. Pour les
abonnements numériques (sans magazines papier), la période de 14 jours
calendaires commence le jour suivant la conclusion de l'abonnement.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer

 * une lettre à Testachats, Rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles,
 * un e-mail via notre formulaire de contact sur
   https://www.test-achats.be/contactez-nous, (rubrique "Abonnements et
   commandes"), ou
 * appeler notre service clientèle au 02 542 37 00

 

6. Responsabilité

Testachats met bien entendu tout en œuvre pour garantir l'actualité et
l'exactitude des informations et des conseils fournis, sous quelque forme que ce
soit (en ligne, dans nos publications, nos applications, etc), y compris en ce
qui concerne les services fournis dans le cadre des permanences juridiques et
des conseils aux consommateurs, notamment en matière de consommation (au sens
large du terme), de finances et de fiscalité. Testachats s'efforce toujours
d'être aussi actuel et précis que possible.

Malgré cette vigilance particulière, il n'est malheureusement pas exclu qu'il y
ait parfois des inexactitudes.

Dès qu'elle aura été informée d'une telle inexactitude, Testachats mettra tout
en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais, sans toutefois pouvoir être
tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect. Testachats n'a qu'une
obligation de moyens dans ce domaine et non une obligation de résultat.

Lorsque vous utilisez les informations et/ou les conseils fournis dans le cadre
de ces services, vous le faites toujours à vos propres risques et périls.
Testachats ne peut jamais être tenu responsable de l'utilisation des
informations et/ou des conseils.

 

7. Droits d'auteur

Les informations, photos, labels, marques, contenus graphiques, etc., publiés
sur notre site web et dans nos magazines et guides sont protégés par la loi, y
compris le droit d'auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.

Conformément à cette législation, il est interdit de diffuser, de copier,
d'utiliser à des fins commerciales ou de mettre à disposition sur Internet sous
quelque forme que ce soit, même partiellement, les informations sans
l'autorisation de Testachats.

Testachats se réserve le droit d'obtenir réparation de tout dommage moral ou
économique, ou de tout autre dommage résultant du non-respect de cette clause.

Vous trouverez des informations sur la possibilité d'utiliser des hyperliens
vers le site Testachats en cliquant sur le lien "Droits d'auteur" en bas de page
de notre site web.

8. Politique de confidentialité et des cookies

Testachats respecte scrupuleusement votre vie privée et vos données
personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données
et vos droits à cet égard, cliquez ici pour consulter la politique de
confidentialité de Testachats.

Cliquez ici pour plus d'informations sur les cookies et leur utilisation par
Testachats.

9. Comment gérer les informations que je reçois de Testachats ?

Nous vous rappelons qu'en vertu de la politique de confidentialité et des
présentes conditions générales, vous recevrez différentes communications et/ou
messages.

Vous êtes libre de vous désabonner de tout ou partie des informations que vous
recevez de Testachats, que vous soyez abonné ou supporter de Testachats.

Pour gérer, modifier ou supprimer ces informations, il vous suffit de modifier
vos préférences sur https://www.test-achats.be/moncompte.

Vous pouvez également envoyer un e-mail via
https://www.test-achats.be/contactez-nous pour demander à ne plus recevoir
certaines informations ou à annuler votre statut de supporter.

Les modifications demandées prendront environ 1 mois à entrer en vigueur. Il est
également possible que des communications déjà planifiées vous parviennent
encore pendant un certain temps après

10. Mandat

Si vous avez souscrit un abonnement incluant l’accès au Service d’aide juridique
et vous désirez soumettre un dossier nécessitant notre intervention ou celle de
nos avocats auprès d’une tierce partie afin d’obtenir toutes les informations
(par exemple: bons de commande, devis, contrats, factures, échanges de
correspondence ou d’email, paiements, rapports de chantier) nous permettant de
traiter votre dossier en toute connaissance de cause, en acceptant les présentes
Conditions Générales, vous mandatez Testachats afin d’agir en votre nom pour
effectuer les démarches nécessaires. 

11. Résolution des litiges et juridiction compétente

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à
notre sujet. Pour les plaintes ou demandes concernant le respect des données
personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de
Testachats en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en
cliquant ici.

En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Cependant, si vous le
souhaitez, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement des
litiges en ligne. Vous pouvez la trouver à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.


1. DÉFINITIONS

L’Associations Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL (ci-après « ASBL ») :
association sans but lucratif ayant son siège social rue de Hollande 13 à 1060
Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
0407.703.668. L’ASBL œuvre depuis 1957 pour défendre les intérêts des
consommateurs, améliorer le marché, obtenir de meilleures conditions d’achat des
produits et services pour les consommateurs.

L’Association des Consommateurs Test Achats SC : société coopérative ayant son
siège social rue de hollande 13 à 1060 Bruxelles et inscrite au registre de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0425.989.356. La société
coopérative preste différents services au bénéfice des membres de l’ASBL  et des
consommateurs en général, entre autres la publication, distribution et vente de
magazines, de guides pratiques et de manuels sur des sujets intéressant les
consommateurs, la réalisation d’études, d’enquêtes, de tests comparatifs et de
recherches sur des produits et/ou services, la promotion et la diffusion
d’informations liées aux droits et combats pour défendre les droits des
consommateurs.

Testachats : désigne à la fois l’ASBL et la société coopérative dans le cadre
des présentes Conditions générales.

Mission: désigne la mission de Testachats. Celle-ci comporte notamment :
informer, représenter et protéger les consommateurs, leur permettre d’accéder
aux Services définis ci-après, développer de nouveaux moyens de guider les choix
des consommateurs, réaliser des études de cas, participer à des projets et
tables rondes nationaux et internationaux en rapport avec les droits des
consommateurs, aider ceux-ci à accéder facilement à l’éducation, à la justice et
aux soins de santé à travers des conseils, des actions collectives, des
pétitions, des actions de lobby etc.

Abonné ou Abonnés : toute personne abonnée à un ou plusieurs magazines et/ou des
services digitaux de Testachats.

Supporter : toute personne qui, ayant accepté les présentes Conditions
générales, ont une relation contractuelle avec Testachats afin de soutenir sa
Mission. Un Supporter dispose d’un accès limité aux Services et n’a pas accès
aux magazines papier (ou digitaux le cas échéant).

Utilisateur : tout visiteur non enregistré sur le site internet ou personne
appelant une ligne d’aide avec accès limité et temporaire à son contenu.

Politique de confidentialité : les règles de Testachats en matière de protection
des données à caractère personnel que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Services : désigne les services de Testachats, ce qui comprend notamment : 

 * la publication d’articles et d’informations, sur papier ou en ligne, sur les
   droits des consommateurs, le marché, le droit
 * la mise à disposition d’un espace personnel sur le site internet de
   Testachats
 * la mise à disposition, sur internet, de comparateurs de produits et de
   services répondant aux besoins des consommateurs (par exemple : pneus,
   machines à laver, smartphones, TV, compagnies aériennes, etc.)
 * la mise à disposition de simulateurs aidant les consommateurs à déterminer la
   meilleure formule pour acheter un produit ou un service (par ex. prêt,
   financement auto, fournisseur d’électricité, carte de crédit, etc.)
 * la mise à disposition de simulateurs thématiques pour en apprendre plus sur
   un secteur spécifique (par exemple soins de santé, assurances, énergie, etc.)
 * la mise à disposition de formulaires pour faciliter l’introduction de
   plaintes contre les entreprises, avec ou sans le soutien de Test Achats
 * la mise à disposition d’applications mobiles pour smartphones ou tablettes
 * l’organisation de permanences téléphoniques pour conseils et assistance (par
   exemple : droit, crédits, fiscalité, énergie, soins de santé, etc.) ;
 * l’envoi de lettres d’information relatant les combats de Testachats, ses
   publications et ses services, l’envoi de promotions particulières et la mise
   à disposition de réductions pour des biens et services proposés par des tiers
   (par exemple réductions, aide dans le choix des bons fournisseurs, etc.).
 * l’offre de participer à des achats groupés, des pétitions publiques et autres
   actions pouvant faire partie de la mission deTestachats.

L’accès à certains services ou la participation à certaines actions pourront
faire l’objet de conditions particulières qui seront communiquées au préalable,
en général sur la page web spécifique de ce service ou de cette action. En
participant à ces actions, vous serez lié(e) par ces conditions particulières.

Site internet : site internet de Testachats www.testachats.be, ainsi que les
sites promotionnels ou les autres sites par lesquels Testachats met en œuvre sa
Mission.


2. PORTÉE

2.1 Pour promouvoir sa Mission, Testachats a développé un catalogue spécial de
Services à fournir à l’Utilisateur qui s’inscrit sur le site internet.

2.2 Veuillez noter que conformément à la Politique de respect de la vie privée
et aux présentes Conditions générales, vous recevrez différents messages et/ou
communications de même que des communications commerciales sur les services
fournis par Testachats.

Notez que si vous ne vous êtes enregistré sur notre site pour la première fois
dans le cadre de l’action MILE21 concernant la consommation de carburant des
véhicules, vous ne recevrez pas de communications commerciales avant septembre
2021. 

Vous pouvez toujours refuser ces communications en les gérant conformément à
l’art. 6 des présentes Conditions générales.


3. STATUT : UTILISATEURS, SUPPORTERS ET ABONNÉS

Les Services varient en fonction du statut :
a. si vous êtes uniquement Utilisateur du site internet ou appelez nos lignes
d’aide, vous aurez un accès limité et temporaire au contenu du Site internet ;
b. si vous êtes Supporter, vous avez alors accès aux Services (hors magazines et
lignes d’aide).
c. si vous êtes Abonné, vous avez accès à l’ensemble des Services et recevrez un
ou plusieurs magazines de Testachats selon vos préférences et votre formulaire
d’inscription (accord) ou tout changement contractuel convenu.


4. COMMENT MODIFIER VOTRE STATUT ?

4.1 Vous pouvez modifier votre statut quand vous le souhaitez.

Si vous êtes Utilisateur ou Supporter, vous pourrez devenir Abonné en cliquant
sur le lien suivant.

4.2 Si vous êtes abonné, vous pouvez résilier ou modifier vos abonnements à tout
moment. Attention, la résiliation de votre abonnement n’a pas un effet immédiat
en raison, par exemple, de paiements en cours et de services en cours
d’exécution comme la livraison de magazines, la participation à des achats
groupés, etc.  Testachats vous en informera.

4.3 Veuillez noter que si vous mettez un terme à votre statut d’Abonné, vous
conserverez votre statut de Supporter, à moins d’y mettre également un terme
conformément à l’art. 5.

4.4 Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la
Politique de respect de la vie privée que vous pouvez consulter en cliquant ici.


5. RÉSILIATION

5.1 Si vous n’avez pas d’abonnement en cours, vous pouvez mettre fin à votre
statut de supporter à tout moment

 * soit en adressant une lettre à Testachats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
 * soit envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (rubrique ‘Abonnements
   et commandes’)
 * soit téléphoner au service clientèle au 02 892 37 01


6. COMMENT DÉFINIR VOS PRÉFÉRENCES SUR LE SITE INTERNET ?

Vous pouvez définir vos préférences concernant les communications que vous
souhaitez recevoir de Testachats dans votre espace personnel disponible sur le
site internet: www.testachats.be/moncompte.

Il vous suffit pour cela de vous connecter et de choisir les communications que
vous souhaitez recevoir de Testachats et de régler vos paramètres de sécurité.
Sans cette sélection, vous recevrez les communications que Test achats pourra
vous envoyer avec ou sans votre consentement. Pour de plus amples informations,
veuillez lire notre Politique de respect de la vie privée disponible en cliquant
ici.


7. CONTACTS

Pour toute information concernant Testachats, les abonnements et les magazines,
veuillez appeler le : 02 542 33 35 du lundi au vendredi, de 09h00 à 13h00 et de
14h00 à 17h00 (vendredi 16h00) ou utiliser notre formulaire de contact:
www.testachats.be/contact.


8. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à
formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le
respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de
confidentialité de Testachats en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en
cliquant ici.

En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Mais si vous le
souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution
extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante :
ec.europa.eu/odr.

 





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