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 3. La facturation électronique sera obligatoire au Luxembourg

Facture Électronique


LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE SERA OBLIGATOIRE AU LUXEMBOURG


23.11.2021

Le gouvernement luxembourgeois vient d’initier un déploiement progressif de
l’obligation de facturation électronique auprès des institutions
gouvernementales par le biais du réseau PEPPOL.

Le gouvernement luxembourgeois a publié le 13 décembre 2021 un règlement
national stipulant le déploiement progressif de l'obligation de l’utilisation de
la facture électronique via le réseau PEPPOL pour les fournisseurs des
institutions gouvernementales. L’application de cette mesure commencera en mai
2022 et devrait s'achever en mars 2023. Les échéances de mise en place de cette
nouvelle obligation seront différentes selon les tailles des entreprises. Ce
règlement vient modifier la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation
électronique dans le domaine du B2G.

Ce projet fait partie du plan de Digitalisation de l'Union européenne et fait
suite à la directive 2014/55/UE, qui vise à simplifier les procédures
administratives et à renforcer la sécurité interne en réduisant l’utilisation du
papier.

Cette nouvelle obligation de facturation électronique permettra au Luxembourg de
disposer d’une fiscalité plus transparente, et d’optimiser les échanges entre
les fournisseurs et les administration publiques.

L’obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et
des contrats de concession vise à 

 * Réduire la bureaucratie et optimiser les processus administratifs et
   commerciaux.
 * Diminuer les coûts de traitement et réduire les délais de réception des
   factures.
 * Combattre la fraude fiscale grâce à un contrôle total de l’ensemble des flux
   de factures.


PHASES DE MISE EN PLACE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE AU LUXEMBOURG

La facturation électronique obligatoire est mise en place par le gouvernement
luxembourgeois dans le but de réduire la fraude et d'améliorer la transparence.

Néanmoins, ce changement devrait représenter un défi important pour les petites
et moyennes entreprises du pays. Pour atténuer cet impact, le gouvernement a
fixé des délais qui permettent la mise en place progressive de la facturation
électronique.

Ainsi, en fonction de la taille de l'entreprise, des échéances ont été fixées.
Ces dates sont détaillées ci-dessous.


GRANDES ENTREPRISES

La facturation électronique sera obligatoire pour les grandes entreprises à
partir du 18 mai 2021.

Une grande entreprise est définie comme étant une entreprise qui remplit au
moins deux des conditions suivantes :

 * Bilan de plus de 20 millions d'euros.
 * Chiffre d'affaires annuel de plus de 40 millions d'euros.
 * Plus de 250 employés (à temps plein).


ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE

Pour les entreprises de taille intermédiaire, la facturation électronique sera
obligatoire à partir du 18 octobre 2022. 

Une entreprise de taille moyenne est une entreprise qui remplit au moins deux
des conditions suivantes :

 * Bilan entre 4,4 millions et 20 millions d'euros.
 * Chiffre d'affaires annuel compris entre 8,8 millions et 40 millions d'euros.
 * Entre 50 et 250 employés (à temps plein).


PETITES ENTREPRISES

Enfin, les petites entreprises disposent de plus de temps, avec une échéance
fixée au 18 mars 2023.

Les petites entreprises sont celles qui ne correspondent pas aux
caractéristiques mentionnées ci-dessus, et qui remplissent les conditions
suivantes :

 * Bilan de 4,4 millions d'euros, au maximum.
 * Chiffre d'affaires annuel de 8,8 millions d'euros, au maximum.
 * Maximum 50 employés (à temps plein).

Cette dernière échéance concerne également toutes les entreprises qui ne
disposeraient pas des données nécessaires, établies par les critères mentionnés
précédemment.  


LE SYSTÈME DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE LUXEMBOURGEOIS

Le développement de la facturation électronique au Luxembourg est assuré par le
Ministère de la Digitalisation et le Centre des technologies de l'information de
l'État.

Il est important de souligner que, jusqu'à cette année, l’utilisation de la
facturation électronique avait parfois lieu dans le cadre de contrats
commerciaux régis par des règlements européens et était exclusivement basée sur
le volontariat.

Pour stimuler son adoption dans tout le pays et ainsi franchir une étape
significative vers la digitalisation, les pouvoirs publics luxembourgeois ont
aujourd’hui initié une obligation progressive d’utilisation de la facturation
électronique pour tous les fournisseurs des institutions gouvernementales.

Pour cela, le gouvernement luxembourgeois a décidé qu'un unique réseau commun de
transmission, dit « réseau commun de livraison », le réseau PEPPOL (avec les
normes PEPPOL BIS 3.0) devrait être utilisé par tous les pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices pour la réception automatique des factures
électroniques.

 * Les ministères et les administrations d'État utilisent le Point d’accès
   PEPPOL commun fourni par le Centre des technologies de l’information de
   l’État (CTIE)
 * Les autres pouvoirs ou entités adjudicatrices utilisent le Point d’Accès
   PEPPOL fourni par le Centre des technologies de l’information de l’État
   (CTIE), s'ils ne disposent pas de leur propre Point d’Accès.

Les entreprises devront acquérir leur propre Point d’Accès PEPPOL. 

D’autre part, il existe une alternative manuelle pour les petites entreprises.
Ces dernières pourront envoyer leurs factures électroniques via un portail mis à
disposition par le gouvernement luxembourgeois sur une page web dédiée.


EDICOM, PLATEFORME DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE GLOBALE

Depuis cette année, Le Luxembourg a rendu obligatoire l’usage de la facturation
électronique pour tous les marchés publics. Cela signifie que seules les
entreprises en mesure de générer des factures électroniques pourront répondre et
participer à de tels marchés. 

De ce fait, il est nécessaire pour les fournisseurs des administrations
publiques Luxembourgeoise de s’équiper d’une solution leur permettant de
respecter ce prérequis.

La plateforme internationale de facturation électronique mise à disposition para
EDICOM simplifie la gestion associée et permet de respecter cette obligation, et
ce, quel que soit le software de comptabilité et/ou finance utilisé. 

De plus, en tant qu’Access Point PEPPOL certifié, la plateforme de facturation
électronique d’EDICOM garantit une connexion sécurisée sur ce réseau recommandé
par le Gouvernement Luxembourgeois. 


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