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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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LE BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC)


CONSULTER LES ANNONCES COMMERCIALES

Le site bodacc.fr assure la publicité des actes enregistrés au registre du
commerce et des sociétés (RCS) : créations, immatriculations, ventes et
cessions, procédures collectives, procédures de conciliation, procédures de
rétablissement professionnel, modifications, radiations et dépôt des comptes.

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CONSULTER LES ANNONCES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Le site bodacc.fr publie les annonces civiles de rétablissement personnel.
Le rétablissement personnel est l’un des aspects du traitement du surendettement
des particuliers. En cas d'échec ou d’impossibilité de présenter un plan
conventionnel de redressement, la commission de surendettement peut décider de
l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. prononcé avec
liquidation judiciaire quand le débiteur dispose d’un patrimoine pouvant être
vendu au profit des créanciers, sans liquidation judiciaire dans le cas
contraire.

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CONSULTER LES ANNONCES DE SUCCESSION À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET ET LES ENVOIS
EN POSSESSION

Le site bodacc.fr publie les annonces civiles de succession acceptée à
concurrence de l’actif net et les envois en possession. L’envoi en possession
est une procédure destinée à vérifier la régularité d’une succession avant que
le successeur, légataire universel, prenne possession des biens légués.

Consulter les annonces de succession acceptée à concurrence de l'actif net et
les envois en possession


ALERTES BODACC

Vous souhaitez être notifié par courrier électronique de la publication
d’annonces au BODACC ? Disposer d’un espace personnel sur le site pour
enregistrer vos recherches fréquentes ?

Le site bodacc.fr propose un service d’alerte gratuit sur l’ensemble des
annonces commerciales publiées au BODACC.

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