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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Applicabilité, accord. 2. Admissibilité et participation des membres 3.
Utilisation des Services. 4. Inscription à un panel, mots de passe. 5.
Utilisations non autorisées. 6. Contenu à accès limité. 7. Contenu de
l’utilisateur. 8. Programmes de récompenses 9. Actualisation de profil. 10.
Politique de retrait. 11. Liens. 12. Communication avec Dynata. 13. Avis de
non-responsabilité. 14. Modifications. 15. Dédommagement. 16. Limitations de
responsabilité. 17. Conformité aux lois applicables. 18. Suspension,
résiliation, désactivation des comptes du panel. 19. Employés de Dynata. 20.
Avis. 21. Divisibilité. 22. Lois applicables; litiges et arbitrage. 23.
Conditions diverses.


CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’UTILISATION

 

Votre Opinion (le « Panel ») est un panel d'accès aux études de marché détenu et
exploité par Dynata, LLC et sa société mère, ses filiales et ses sociétés
affiliées, y compris Dynata Global UK Limited (f/k/a Research Now Limited),
Research Now Group, LLC (collectivement « Dynata »).

En tant que membre du Panel, vous aurez l'occasion de participer à des activités
d'études de marché, notamment des enquêtes en ligne et mobiles, des tests de
produits, des groupes de discussion, etc.

Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées. Pour plus d'informations sur
la manière dont nous utilisons les données que vous nous confiez, veuillez
consulter notre Politique de confidentialité .

Les présentes conditions générales et conditions prévoient une renonciation aux
recours collectifs et aux procès devant jury et exigent un arbitrage
contraignant à titre individuel pour résoudre les litiges.

 

1. APPLICABILITÉ, ACCORD.

Les présentes Conditions générales (ces « Conditions ») établissent les règles
applicables à votre utilisation des Services Dynata, y compris, mais sans s’y
limiter, (1) l’adhésion à un panel ou sous-panel Dynata, y compris, mais sans
s’y limiter, le Panel Survey Spot Research, les Panels OpinionWorld Research,
Choozz Research, Opinion Outpost Research et YourVoice Research
(individuellement un « Panel » et collectivement aux « Panels »), (2)
l’utilisation et/ou l’accès à tout site Web Panel (individuellement un « Site
Web » et collectivement aux « Sites Web »), (3) la participation à un sondage ou
une étude ouvert(e), fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers Dynata,
et (4) votre admissibilité et/ou l’échange de récompenses, d’incitations et de
prix offerts pour certaines actions et activités, y compris, mais sans s’y
limiter, pour compléter des sondages avec succès (collectivement les « Services
»).

Dans les présentes Conditions, le terme « Dynata » désigne Dynata,LLC (f/k/a
Survey Sampling International, LLC), ses sociétés mères, filiales et sociétés
apparentées. Dans les présentes conditions, le terme « nous » renvoie à Dynata.

En accédant, en utilisant, et/ou en participant aux Services, vous acceptez
expressément de vous conformer aux présentes Conditions et d’y être lié.

Dynata se réserve le droit de refuser, de limiter, d’interdire ou de rejeter
votre accès, votre utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout
moment et pour toute raison.





2. ADMISSIBILITÉ ET PARTICIPATION DES MEMBRES

Les Applications/Services sont strictement destinés à votre usage personnel et
non commercial. Vous pouvez utiliser les Applications/Services uniquement
lorsqu'ils sont disponibles. Les Applications/Services ne sont accessibles
qu'aux personnes âgées de seize (16) ans ou plus résidant en Belgique. La
Participation au Panel est limitée à un (1) seul compte par personne. De temps à
autres, nos clients peuvent vouloir sonder l'opinion des mineurs, ceux-ci ne
peuvent participer qu'avec l'accord parental, via le compte de leurs parents.

Les employés de Dynata ne sont pas autorisés à participer au Panel pour des
finalités personnelles (voir section 19).

Votre participation à une enquête, à un groupe de discussion, à une étude
téléphonique ou à toute autre étude (« Recherche ») par l’intermédiaire des
Applications/Services repose sur votre désir d’échanger des opinions et de
fournir un retour d'information. Cette participation à la Recherche est
volontaire de votre part, sans contrôle ou direction de Dynata, et vous devez
faire preuve de jugement et de discrétion indépendants dans ce cadre.





3. UTILISATION DES SERVICES.

Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les
Services uniquement s’ils sont disponibles. Dynata se réserve le droit de
changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer l’accès à
toute ou à une quelconque partie des Services, sans préavis, à tout moment, pour
une raison ou aucune raison.

Dynata offre aux adhérents et non-adhérents du Panel la possibilité de
participer à des enquêtes. La participation aux enquêtes est volontaire. En
acceptant de devenir un adhérent du Panel, vous consentez à recevoir des
invitations pour participer à des enquêtes. En outre, Dynata peut offrir aux
adhérents du Panel la possibilité de communiquer avec d’autres adhérents du
Panel et/ou avec Dynata. Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Panel;
reportez-vous à la Section 10 « Politique de retrait », ci-dessous.

Si vous vous inscrivez aux Applications/Services, il vous sera demandé de
confier ou de divulguer certaines données à caractère personnel (les « DCP ») à
Dynata. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Dynata pour
obtenir des informations sur les pratiques de Dynata en matière de
confidentialité.





4. INSCRIPTION À UN PANEL, MOTS DE PASSE.

Vous pouvez accéder à tout site Web en tant que visiteur sans être adhérent du
Panel associé au(x) site(s) Web et sans fournir ou divulguer vos informations
personnelles.

Pour s’inscrire en tant qu’adhérent du Panel, vous devez vous inscrire sur ou
pour le Panel et fournir certaines données personnelles. Les adhérents et
non-adhérents du Panel doivent fournir de bonne foi toutes les informations
requises. Dynata se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation,
l’accès et/ou la participation aux Services, si vous fournissez, ou si Dynata
peut raisonnablement suspecter que vous avez fourni des informations fausses,
inexactes, non à jour ou incomplètes.

Chaque membre du Panel créera son propre nom d'utilisateur et son propre mot de
passe. Les membres du Panel sont seuls responsables de la sécurité de leurs noms
d'utilisateur et mots de passe et seront seuls responsables de toute
utilisation, autorisée ou non, de leurs comptes de membre. Dynata déconseille
fortement l'utilisation d'un numéro de sécurité sociale, d'un numéro de compte
financier ou de tout autre numéro d'identification ou de compte, en tant que nom
d'utilisateur ou mot de passe. Veuillez ne pas divulguer votre mot de passe à
qui que ce soit, vous êtes responsable de sa sécurité. Nous ne serons pas
responsables de toute utilisation non autorisée de votre compte, ce qui inclut
l'utilisation non autorisée de votre adresse électronique, de votre mot de passe
et de l'échange de récompenses.

L’adhésion à un Panel est spécifique à l’individu qui y a souscrit une adhésion.

Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en
qualité d’entrepreneur indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de
créer et ne crée pas une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise,
d’employeur-employé, ou de franchiseur-franchisés.





5. UTILISATIONS NON AUTORISÉES.

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser des moteurs de recherche Web, des robots
ou tout autre technique de forage de données pouvant permettre de cataloguer,
télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des données ou
contenus disponibles lors de connexion avec les Services, ou de manipuler les
résultats d’un sondage, d’un tirage au sort ou d’un concours; (ii) entreprendre
des actions visant à compromettre le fonctionnement de sites Web ou
l’utilisation par une tierce personne d’un site Web, y compris, mais sans s’y
limiter, par saturation, « inondation », « bombardement de courriel » ou « crash
» d’un site Web; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues
ou tout autre code, fichier ou toute autre information malveillante,
perturbatrice ou destructive, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels
espions; (iv) recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier
un utilisateur des Services; (v) envoyer des courriers électroniques non
sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion et/ou la publicité de
produits ou services; (vi) ouvrir, utiliser ou conserver plusieurs comptes
d’abonnement associés à un Panel; (vii) se forger ou masquer sa véritable
identité; (viii) insérer une ou plusieurs parties d’un site Web dans un autre
site Web; (viii) encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec
un autre site Internet ou modifier l'apparence de tout site Internet site Web ou
encadrer toute partie d'un Site Internet quel qu'il soit avec un autre site
Internet ou modifier l'apparence de tout site Internet; (ix) établir des liens
avec d'autres sites Internet vers toute page de Site, ou vers tout Site
Internet, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Dynata, et en aucun
cas, établir de lien vers toute page autre que la page d'accueil du Site
Internet; (x) afficher ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant,
calomnieux, diffamatoire, obscène, scandaleux, ou provocateur ou tout matériel
ou contenu susceptible de quelque manière que ce soit de violer les Lois en
vigueur (telles que définies dans les présentes); (xi) afficher ou transmettre
tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène,
scandaleux, ou provocateur ou tout matériel ou contenu susceptible de quelque
manière que ce soit de violer les Lois en vigueur (telles que définies dans les
présentes; (xii) procéder à l'ingénierie inverse de tout Site Internet ou agir
ou entreprendre toute procédure susceptible de révéler ou de divulguer le code
source, ou détourner ou contourner des instruments de mesure ou des moyens de
contrôle destinés à interdire, restreindre ou limiter l'accès à toute page
Internet, tout contenu ou tout code, à l'exception de ce qui est expressément
autorisé par les Lois en vigueur; (xiii) se livrer à tout acte criminel; ou
(xiv) utiliser des Contenus réservés (tel qu'il est indiqué dans les présentes)
en violation des présentes; ou (xv) encourager et/ou conseiller à tout individu,
y compris, mais sans s'y limiter, tout employé Dynata, à/de commettre tout acte
interdit par les présentes.

Vous comprenez et acceptez que Dynata coopère pleinement à toute demande légale
de divulgation (p. ex., ordonnance d’un tribunal ou assignation).





6. CONTENU À ACCÈS LIMITÉ.

Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux
Services, vous aurez peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des
informations, documents, produits et contenus confidentiels et exclusifs («
Contenus à accès limité ») appartenant à Dynata et/ou à des clients de Dynata,
des partenaires et/ou des concédants de licence. Le Contenu à accès limité est
et doit rester la propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu à
accès limité. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir ou recevoir un droit, titre
et/ou intérêt dans ou sur un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger
la confidentialité et le secret du Contenu à accès limité et vous accepter de ne
pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer,
pratiquer de l’ingénierie inversée, créer des travaux dérivés, décompiler, ou
utiliser, modifier ou transférer le Contenu à accès limité sans le consentement
écrit, exprès et préalable de Dynata. Vous comprenez et acceptez que le Contenu
à accès limité peut être soumis et protégé par des lois, des règlements et des
codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez
qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, limites et
interdictions stipulées dans la présente Section, en plus des autres droits et
recours dont elle dispose, Dynata se réserve le droit de suspendre, interdire ou
restreindre votre utilisation, accès et/ou participation aux Services.





7. CONTENU DE L’UTILISATEUR.

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et
commentaires que vous utilisez, téléchargez, postez ou soumettez dans le cadre
de votre utilisation des Services (« Contenu de l’utilisateur »). Vous êtes seul
responsable des approbations, consentements et/ou autorisations requis pour les
Contenus de l’utilisateur. En soumettant un Contenu de l’utilisateur, le Contenu
de l’utilisateur peut devenir accessible au public et peut être partagé avec des
tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par des clients de Dynata, des clients
de clients de Dynata et des prestataires de services tiers. Les Contenus de
l’utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, des images
ou la ressemblance de la personne soumettant les Contenus de l’utilisateur, et
ne doivent pas comprendre des contenus ou des matériaux protégés par des droits
d’auteurs ou de marques commerciales déposées par un tiers. Les Contenus de
l’utilisateur ne doivent pas comprendre de matériel audio, vidéo ou la
ressemblance d’une quelconque personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez
aucune compensation pour tout Contenu de l’utilisateur.

En utilisant, téléchargeant, affichant, ou soumettant du Contenu de
l’utilisateur en relation aux Services, vous octroyez à Dynata, par la présente,
le droit et l’autorisation perpétuels, irrévocables, illimités, cessibles,
susceptibles de faire l’objet d’une concession de sous-licence, libre de tout
paiement de redevance, et ce, dans le monde entier, le droit d’éditer, de
copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de
reproduire, de modifier, de distribuer, et d’utiliser de quelque manière que ce
soit votre Contenu de l’utilisateur.

Vous êtes seul et unique responsable du Contenu de l’utilisateur, Dynata ne
vérifie pas et ne peut vérifier tous les Contenus de l’utilisateur et n’est
aucunement responsable de ceux-ci. Dynata se réserve le droit, à sa seule
discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier les Contenus de l’utilisateur
dans les cas suivants : (i) les Contenus violent les présentes Conditions; (ii)
les Contenus violent les lois du droit d’auteur ou des marques déposées; ou
(iii) si les Contenus sont abusifs, diffamatoires, obscènes ou inacceptables.





8. PROGRAMMES DE RÉCOMPENSES

A. Dans le cadre de votre utilisation des Applications/Services, vous pouvez
avoir la possibilité d'accumuler des récompenses, des incitations et des
participations à des tirages au sort ou à des loteries. Les incitations peuvent
prendre la forme de points ou de monnaie de programme/panel (une « Monnaie du
Panel »). La Monnaie du Panel n'a aucune valeur monétaire et ne peut pas être
échangée contre de l'argent ; la Monnaie du Panel ne peut pas être vendue aux
enchères, échangée, troquée ou cédée et n'est pas transférable en cas de décès,
par donation, dans le cadre d'une affaire de relations domestiques, ou
autrement, sauf par application de la loi. Les informations, les règles
officielles et les conditions générales des récompenses, des incitations et des
tirages au sort ou des concours peuvent être disponibles dans les présentes
Conditions, sur le site Internet d'un Panel, au début ou à la fin d'une enquête,
dans les invitations à une enquête, sur le(s) site(s) Internet ou la(les)
page(s) Internet permettant d'échanger des récompenses, des incitations et des
prix, et/ou peuvent être décrites dans toute lettre d'information ou autre
communication distribuée ou publiée par Dynata.

Les différents types d'incitations et de récompenses que Dynata peut proposer
visent à encourager la participation au Panel et ne constituent pas une
compensation pour le temps passé. Les points ou la Monnaie du Panel que vous
gagnez ou qui vous sont payés ou toute récompense que vous échangez pour votre
participation à la recherche ou à toute autre activité sur un Panel ne sont pas
calculés en fonction du temps que vous avez passé. De même, toute contrepartie
versée ou tout point gagné par vous pour votre participation n'est pas calculé
au prorata sur une base horaire ou autre.

B. Tous les points ou la Monnaie du Panel affichés sur le compte d'un membre du
Panel expirent un (1) an après l'affichage, à moins que les points ou la Monnaie
du Panel ne soient perdus ou annulés plus tôt en raison de l'inactivité de
l'adhésion ou du compte ou comme indiqué autrement dans les présentes
Conditions. Les comptes des Membres du Panel ne sont pas de véritables comptes
bancaires ou financiers et n'accumulent pas d'intérêts de quelque nature que ce
soit.

C. Les Points ou la Monnaie du Panel affichés dans le cadre des
Applications/Services ne constituent pas la propriété du Membre du Panel. Ils ne
peuvent être transférés pendant ou après la vie du membre du Panel, de plein
droit ou autrement, et n'ont aucune valeur jusqu'à ce qu'ils soient présentés
par le Membre du Panel pour être échangés conformément aux présentes Conditions.

D. Dans le cas où des points, des Monnaies du Panel ou des incitations ont été
affichés par erreur sur le compte d'un Membre du Panel, Dynata peut les
supprimer du compte du Membre du Panel.

E. Dans le cas où des points, des Monnaies du Panel ou des incitations ont été
obtenus et/ou publiés sur le compte d'un membre du Panel par des moyens
frauduleux, Dynata les supprimera du compte du membre du Panel et le compte
pourra être suspendu et/ou résilié.

F. Echange

(1) Les Points ou la Monnaie du Panel seront déduits du compte du Membre du
Panel au moment où la demande d'échange est faite.

(2) Tous les échanges sont définitifs et les récompenses ne peuvent être
retournées pour obtenir un crédit, sauf disposition contraire des présentes
conditions ou accord écrit d'un représentant autorisé de Dynata.

(3) Le seuil minimum d'échange de points ou de Monnaie du Panel requis pour
échanger une récompense est l'équivalent de cinquante dollars des États-Unis (50
USD). À moins qu'une option d'échange inférieure ne soit disponible, si vous
n’atteignez pas le seuil susmentionné, vous n'aurez pas d'option d'échange dans
le cadre du programme de récompenses de Dynata. Dynata se réserve le droit de
proposer des options de récompense avec des seuils d'échange minimums inférieurs
sans préavis ni consentement de votre part.

G. Dynata peut modifier, altérer, supprimer ou ajouter de nouvelles conditions
pour son programme de récompenses ou les Applications/Services à tout moment et
sans préavis. Pour Dynata, cela inclut, sans s’y limiter, la modification,
l'ajout ou la suppression de valeurs de points, de niveaux d'échange, de ratios
de conversion, de conditions de statut, de conditions d'adhésion et de
conditions d'obtention de primes ou de récompenses, à tout moment et sans
préavis. En outre, Dynata peut interrompre ou cesser de proposer toute
incitation ou récompense en rapport avec le programme de récompenses de Dynata,
à tout moment et sans préavis.

H. Vous ne pouvez pas combiner vos points ou votre Monnaie du Panel avec les
points ou la Monnaie du Panel appartenant à un autre membre, y compris, mais
sans s'y limiter, un membre de votre famille ou un ami.

I. Dynata n’offre aucun engagement ou garantie d'aucune sorte, exprès ou
implicite, concernant tout produit ou service reçu dans le cadre du programme de
récompenses de Dynata, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de
qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Dynata n'est pas, et
ne sera pas, responsable de la performance ou de l'échec de la performance de
tout produit ou service pour lequel des points ou de la Monnaie du Panel, des
incitations ou des récompenses sont échangés. En outre, Dynata n'est pas et ne
sera pas responsable de tout coût, dommage, accident, retard, blessure, perte,
dépense ou inconvénient pouvant survenir en rapport avec l'utilisation ou le
défaut de tout produit ou service pour lequel des points, de la Monnaie du
Panel, des incitations ou des récompenses sont échangés. Dynata ne remplacera
pas les primes ou récompenses perdues, volées, égarées ou endommagées.

J. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES POINTS, LA MONNAIE DU
PANEL, LES INCITATIONS OU LES RÉCOMPENSES OBTENUS PAR LE BIAIS DES
APPLICATIONS/SERVICES PEUVENT ÊTRE SOUMIS À L'IMPÔT, CE QUI RELÈVE DE LA SEULE
RESPONSABILITÉ DU MEMBRE DU PANEL. Dynata peut vous fournir, ainsi qu'à l'agence
publique ou à l'autorité fiscale appropriée, des informations relatives à tout
paiement ou incitation que vous gagnez en relation avec votre utilisation des
Applications/Services. Vous vous engagez à fournir à Dynata toutes les
informations requises pour aider Dynata à se conformer à ses obligations de
déclaration ou de retenue. Dynata peut retenir tout impôt sur toute incitation
ou récompense, comme l'exige la loi applicable.

K. Chaque mois, Dynata fait don de 10 000 USD à la Croix-Rouge américaine. Ce
don est distinct des primes que vous recevez pour les enquêtes et ne provient
pas de votre solde de points. Cela ne constitue pas un don de votre part, n'est
pas déductible des impôts pour vous et ne dépend pas du nombre d'enquêtes
auxquelles les membres participent ; c'est une façon pour Dynata d’aider la
population mondiale.

L. Dynata fait des efforts raisonnables pour s'assurer que les points ou la
Devise du Panel sont crédités et débités de manière appropriée ; toutefois, le
membre du panel doit vérifier son compte pour s'assurer que son compte identifie
correctement les points ou la Monnaie du Panel, les incitations ou les
récompenses affichés, et reflète toutes les transactions de rachat appropriées.
Si vous estimez que votre compte n'a pas été crédité ou débité correctement ou
qu'il reflète des transactions de rachat incorrectes, veuillez envoyer un e-mail
à support@votreopinion.be . Tout e-mail envoyé à Dynata doit inclure le nom du
membre du Panel, son adresse électronique et des informations précises sur le
sujet. Dynata fera des efforts raisonnables pour enquêter sur la question et
répondre rapidement au membre du Panel. La décision de Dynata est définitive et
contraignante.

M. Les fournisseurs ou prestataires des produits ou services offerts dans le
cadre du programme de récompenses de Dynata et/ou les propriétaires ou
opérateurs des sites/page(s) web sur lesquels les transactions d'échange ont
lieu, peuvent avoir leurs propres conditions générales ; veuillez lire
attentivement ces conditions générales.

N. Des données à caractère personnel peuvent devoir être recueillies, traitées
et/ou divulguées dans le cadre du programme de récompenses de Dynata et/ou de
toute demande de remboursement d'une récompense ou d'une incitation. En
acceptant ces conditions, vous acceptez la collecte, le traitement et/ou la
divulgation de vos données à caractère personnel dans ce(s) but(s) et toutes ces
données à caractère personnel seront soumises aux conditions énoncées dans la
Politique de confidentialité de Dynata. L'échange d'une carte virtuelle
Mastercard® ou Visa® peut nécessiter une vérification de votre identité par
l'institution financière responsable de l'émission de votre carte virtuelle
Mastercard® et Visa®, et cette vérification peut vous obliger à indiquer votre
date de naissance, votre numéro d'identification fiscale et d'autres données
similaires.

O. Si un membre du Panel choisit de donner des points ou de la Monnaie du Panel
à l'une des organisations caritatives approuvées par Dynata, Dynata fera don
desdits points ou de ladite Monnaie du Panel à l'organisation caritative
sélectionnée. Le don n'est pas effectué par ou au nom de Dynata et Dynata ne
fait pas et ne fera pas de don équivalent. Veuillez noter que l’option de don
n’est pas disponible pour chaque panel détenu et/ou exploité par ou au nom de
Dynata. Veuillez vérifier les options de remboursement disponibles pour le panel
auquel vous appartenez.

P. Votre limite quotidienne d'échange de points ou de Monnaie du Panel est
limitée à deux (2) échanges par période de 24 heures.

Q. Aux États-Unis, Dynata a l'obligation : (i) de fournir un formulaire fiscal
W-9 aux personnes qui reçoivent des paiements (que ce soit par le biais de
l'échange de points ou de la Monnaie du Panel ou par d'autres moyens) de 600 USD
ou plus au cours d'une année fiscale ; et (ii) de déposer un formulaire
1099-Misc auprès de l'Internal Revenue Service (« IRS ») des États-Unis pour ces
paiements. En outre, Dynata vous remettra un formulaire 1099-Misc dûment rempli
à des fins de conformité fiscale. En conséquence, veuillez consulter ce qui suit
:

(1) Si vous avez reçu des paiements de 599 USD au cours d'une année fiscale,
votre compte sera suspendu (c'est-à-dire que vous ne pourrez pas recevoir
d'autres paiements et ne pourrez pas remplir ou participer à des enquêtes) pour
le reste de l'année fiscale applicable, à moins que vous ne fournissiez à Dynata
un formulaire W-9 rempli et vérifié.

(2) Si vous avez reçu des paiements de 600 USD ou plus au cours d'une année
fiscale, votre compte sera suspendu indéfiniment (c'est-à-dire que vous ne
pourrez plus recevoir de paiements et ne pourrez plus remplir ou participer à
des enquêtes) à moins que et jusqu'à ce que vous fournissiez à Dynata un
formulaire W-9 rempli et vérifié. Dans ce cas, votre compte ne sera pas rétabli
au début de l'année fiscale suivante, à moins ou jusqu'à ce que vous fournissiez
à Dynata un formulaire W-9 rempli et vérifié.

Si vous avez des questions, veuillez contacter privacy@dynata.com .





9. ACTUALISATION DE PROFIL.

Les adhérents du Panel acceptent d’aviser Dynata sans délai de tout changement
relatif aux renseignements contenus dans leur profil de l’adhérent. Les
adhérents du Panel acceptent de réviser et d’actualiser, aussi souvent que
nécessaire, leur profil de l’adhérent au moins une fois tous les six (6) mois.
Un adhérent du Panel peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les
renseignements contenus dans son profil d’adhérent en : (i) accédant à son
compte d’adhérent du Panel; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de
services aux adhérents des Panels pertinents au Panel concerné.





10. POLITIQUE DE RETRAIT.

Les adhérents du Panel peuvent à tout moment se retirer de leur adhésion à
l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, de recevoir des
bulletins d’information ou des communications) en : (i) suivant les procédures
de désinscription décrites sur le ou les Sites Internet pertinents ou contenues
dans tout courriel reçu de Dynata; ou (ii) en envoyant un courriel à l’équipe de
services aux adhérents du Panel. Dynata doit s’efforcer raisonnablement de lire
et de répondre à toute demande transmise par courriel dans un délai raisonnable.
À la résiliation, les coordonnés de l’adhérent du Panel seront supprimés de
toute liste de communication ou liste de contact futures. Veuillez prévoir un
délai de quelques jours pour la suppression complète des renseignements de
contact des listes de communication ou de contact de Dynata pour le Panel
concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que l’adhérent du Panel reçoive
des communications créées ou compilées antérieurement à la résiliation. Veuillez
vous reporter à la politique de respect de la vie privée pour savoir comment
Dynata traite les informations et données après une demande de désinscription,
de résiliation ou une demande de retrait (« Politique sur le respect de la vie
privée »).





11. LIENS.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est possible que vous puissiez
faire le lien ou vous connecter volontairement aux sites Internet entretenus
et/ou opérés par des tiers (« Site Internet Tiers »). Dynata ne cautionne aucun
Site Internet tiers, ni aucun produit, service, et/ou opportunité annoncé(e),
offert(e) et/ou vendu(e) par le biais, ou en relation avec tout Site Internet
tiers (« Informations de parties tierces »). Dynata ne représente ni ne garantit
aucun Site Internet tiers et/ou aucune Information des Parties tierces. Veuillez
lire attentivement l’ensemble des politiques et des conditions applicables aux
Sites Internet tiers et aux Informations des Parties tierces.





12. COMMUNICATION AVEC DYNATA.

L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et
du Contenu de l’utilisateur soumis ou transmis par vous à Dynata, par courriel
ou autrement, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non
exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part, préalablement ou
concomitamment à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit
Contenu de l’utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu
de l’utilisateur soient utilisés par Dynata pour toute raison légale.





13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, LES ENQUÊTES, LE CONTENU,
LE MATÉRIEL, LES COMMENTAIRES ET LES SERVICES MIS À LA DISPOSITION SUR OU PAR LE
BIAIS DES SITES INTERNET « TELS QUELS ». DYNATA NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT
AUCUNEMENT LES INFORMATIONS, LES CONTENUS, LES MATÉRIELS, LES COMMENTAIRES OU
LES SERVICES MIS À DISPOSITION SUR, OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS,
MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS DE L’UTILISATEUR. PAR AILLEURS, DYNATA
DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE OU TACITE ENVERS DES
GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ
MARCHANDE ET D’APTITUDE À DES FINS SPÉCIFIQUES. DYNATA NE GARANTIT PAS QUE LES
OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENUS DANS LES SERVICES OU QUE TOUT
CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE, INFORMATION ET/OU SERVICES FIGURANT DANS LA
PRÉSENTE, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT
CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES SERVEURS QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET
QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES
SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI ASSURENT LES SERVICES
SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. DYNATA NE FOURNIT PAS
D’ACCÈS NI DE CONNEXION À L’INTERNET ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE DOIT ÊTRE
TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER,
RESTREINDRE, OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION, OU L’UTILISATION, DES
SERVICES.





14. MODIFICATIONS.

Par la présente, Dynata se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter
des modifications aux présentes Conditions. Dynata vous recommande de réviser
régulièrement ces Conditions. Dynata obtiendra votre consentement avant
d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour toute modification
ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation aux Services,
votre accès et/ou votre participation à ceux-ci signifieront votre acceptation
des Conditions actualisées.





15. DÉDOMMAGEMENT.

Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité
Dynata, sa société mère, ses filiales et leurs adhérents, cadres, actionnaires,
directeurs, responsables, employés et agents respectifs contre toute
réclamation, responsabilité, perte, jugement, dommages-intérêts, amende,
pénalité et coûts et/ou dépenses de tout type, y compris, mais sans s’y limiter,
les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou
résultant, directement ou indirectement, des actions suivantes : (i) votre
non-respect ou violation des présentes Conditions; et/ou (ii) votre utilisation
des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.





16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS
COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DYNATA NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE OU TENUE
RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL,
CONSÉCUTIF ET/OU DISSUASIF, POUR TOUTE RAISON OU TOUTE CAUSE QUELCONQUES, QUE
DYNATA AIT OU NON-CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION NÉE DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE
L’APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE
DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QU’UNE TELLE REQUÊTE OU QU’UNE TELLE CAUSE
D’ACTION SE SOIT PRODUITE.





17. CONFORMITÉ AUX LOIS APPLICABLES.

Vous comprenez et acceptez que vous vous conformerez à toutes les lois
internationales, nationales, fédérales, publiques et/ou locales, aux codes,
réglementations et/ou exigences en vigueur (« Lois applicables ») en ce qui
concerne votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à
ceux-ci.





18. SUSPENSION, RÉSILIATION, DÉSACTIVATION DES COMPTES DU PANEL.

Les deux parties peuvent résilier votre adhésion à un Panel à tout moment, pour
une cause ou une raison quelconque, et ce sans entraîner la moindre
responsabilité.

En outre tout recours disponible, Dynata peut suspendre et/ou résilier, sans
préavis, votre utilisation des Services, votre accès et/ou votre participation à
ceux-ci au cas où vous enfreignez ou violez les présentes Conditions. La
résiliation par Dynata de votre adhésion en raison d’une infraction ou d’une
violation des présentes Conditions aura les conséquences suivantes : (i) vous
perdrez immédiatement tous les droits, titres et intérêts liés aux récompenses,
primes et/ou prix non réclamés; (ii) votre adhésion sera immédiatement annulée;
(iii) votre accès aux Services, votre participation à ceux-ci et leur
utilisation seront immédiatement bloqués; et (iv) vous ne serez pas autorisé(e)
à participer aux enquêtes offertes par le biais des Services. En cas
d’infraction ou de violation des présentes Conditions par un non-adhérent, le
non-adhérent du Panel accepte par la présente que : (a) tous les droits, titres
et/ou les récompenses, incitations, et/ou prix non réclamés (s’ils existent),
soient perdus dès la résiliation; et (b) l’accès, l’utilisation et la
participation aux Services cesse immédiatement.

En outre, Dynata se réserve le droit de désactiver votre compte d’adhérent au
Panel : (a) si votre compte adhérent ne demeure pas actif (tel que défini par la
présente); (b) Dynata reçoit un courriel automatique ou un message de livraison
impossible après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique; ou (c)
Dynata reçoit un message « boîte aux lettres pleine » trois (3) fois après avoir
envoyé un courriel à votre adresse électronique. Aux fins des présentes
Conditions, « Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins
une fois tous les six (6) mois; ou (ii) actualisez vos coordonnées au moins une
fois tous les six (6) mois.

En cas de désactivation, de résiliation de votre part ou de la part de Dynata
(pour une raison autre qu’une violation des présentes Conditions), Dynata
maintiendra les récompenses, les incitations et/ou les prix non réclamés en
activité et disponibles afin de vous permettre de les réclamer pendant trente
(30) jours à compter du jour de désactivation ou de résiliation.

Im Fall der Deaktivierung, Kündigung durch Sie oder Kündigung durch Dynata
(ausser wenn Sie gegen diese Bedingungen verstoßen bzw. diese verletzen) behält
Dynata Unterlagen über die gutgeschriebenen, nicht eingelösten Prämien,
Bonuspunkte und/oder Preise und gestattet Ihnen, solche Prämien, Bonuspunkte
und/oder Preise für einen Zeitraum von dreißig (30) Tagen nach Wirksamkeitsdatum
der Kündigung oder Deaktivierung Ihres Kontos einzulösen.





19. EMPLOYÉS DE DYNATA.

A. Restriction. Les employés Dynata et le ou les membres de leur famille
immédiate (tels que définis dans la présente) ne sont pas admissibles à recevoir
des paiements, des prix, ou des incitations à utiliser, participer ou accéder
aux Services. Aux fins de l’Article 20, l’expression « Le ou les membres de la
famille immédiate » comprend les parents, les époux, les enfants ou toute autre
personne importante (c.-à-d, les petites amies/petits amis, partenaires
domestiques, et compagnes/compagnons).

B. Procédures. Les employés de Dynata peuvent utiliser les Services, accéder ou
participer à ceux-ci après avoir reçu l’autorisation écrite de leur responsable
respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services
de Dynata. Les employés Dynata doivent agir en toute franchise et rapporter des
informations exactes en ce qui concerne l’utilisation des Services, l’accès ou
la participation à ceux-ci. Si des informations ou données altérées, fausses ou
inexactes doivent être utilisées, le Directeur général de Dynata devra fournir
un consentement et une approbation préalables.

C. Comportement inadéquat. Sauf autorisation écrite du directeur général de
Dynata la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de Dynata
et/ou un proche parent constitue une violation du code de conduite de Dynata, et
peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de cet employé, y
compris, mais sans s’y limiter, son licenciement.





20. AVIS.

A. Avis de votre part à Dynata. Sauf mention contraire aux présentes, ou
conformément aux lois applicables, tous les avis à transmettre ou à fournir à
Dynata devront : (i) être dument libellés à l’adresse commerciale qui
s’applique, et être considérés suffisamment livrés s’ils sont livrés : (a) par
Fédéral Express, Express Mail, ou autre service de messagerie de 24 heures
national ou international reconnu (auquel cas, l’avis prendra effet dans un
délai d’un (1) jour ouvrable après expédition); ou (b) par courrier recommandé,
avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l’avis prendra effet dans un
délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (ii) par courriel,
auprès de l’équipe concernée de services aux adhérents du Panel concerné.

B. Avis de Dynata à votre attention. Sauf lorsque les lois applicables en
exigent autrement, vous acceptez que Dynata puisse vous transmettre des avis :
(i) par le biais de l’adresse électronique que vous avez fournie à Dynata
(auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable suite à
la date d’envoi du courriel, à condition que Dynata ne reçoive pas de message
d’erreur stipulant que le courriel est retardé, que l’adresse électronique n’est
pas valide, ou que le courriel n’a pas pu être transmis, pour une raison
quelconque); (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé,
à l’adresse postale que vous avez fournie à Dynata (auquel cas, l’avis sera
effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal); ou (iii)
par affichage d’avis sur le ou les Sites Internet concernés. Vous acceptez de
consulter fréquemment le ou les Sites Internet concernés pour y vérifier la
présence d’avis, ainsi que de maintenir vos renseignements personnels à jour.

C. Avis juridiques. Conformément à l’Article 21.A. de la présente, toute
question relative aux présentes Conditions générales et tout avis juridique
doivent être envoyés à:

Dynata, LLC
4 Research Drive
Suite 300
Shelton, Connecticut 06484.
Attn: Legal Team

OU

Devon House
58 St Katharine's Way
London E1W 1LB, United Kingdom
Attn: Legal Team

OU

Par courrier électronique, à l’adresse suivante : LEGAL@dynata.com





21. DIVISIBILITÉ.

Si une modalité ou une disposition quelconque des présentes Conditions générales
devait être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que
ce soit et par tout tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition
sera considérée comme nulle et non avenue et elle n’affectera en rien
l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Les autres
dispositions des présentes continueront à être en vigueur et à s’appliquer de
plein effet, comme si la disposition non valable ou inapplicable n’en faisait
pas partie.





22. LOIS APPLICABLES; LITIGES ET ARBITRAGE.

Les présentes Conditions et votre accès aux Services, à l’utilisation ou à la
participation à ceux-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de
l’État du Connecticut , États-Unis, sans égard à toute partie choisie de
principes de droit (aussi bien ceux de l’État du Connecticut que de toute autre
juridiction) qui prévoirait l’application du droit d’une autre juridiction.
Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de
l’accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci, relèvera
exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans
le Comté de Fairfield du Connecticut (États-Unis).





23. CONDITIONS DIVERSES.

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour
référence et ils sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application
des présentes. Si Dynata manquait à vous faire respecter les présentes
Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni empêché de remédier à un
tel non-respect et Dynata ne serait ni dispensé, ni libéré, ni empêché de vous
faire remédier à tout non-respect subséquent que vous pourriez avoir commis
envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions, toute modalité ou toute
politique qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que toute condition
spécifique à un Panel, représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord
entre Dynata et vous eu égard à l’objet des présentes.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2021

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