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PRISE DE COMPTEUR AUTOMATISÉE

Modalités : ADDENDA AUX CONTRATS DE SERVICES CONCERNANT LE LOGICIEL DE COLLECTE
DE DONNÉES: Lorsque des imprimantes ou des appareils multifonctionnels
entretenus par Canon Canada Inc. (« Canon ») sont accessibles par
l’intermédiaire d’un réseau, vous (le client) vous engagez à installer le
logiciel de collecte de données (le « logiciel ») sur votre réseau. Canon
fournira ce logiciel et celui-ci ne transmettra que des données d’entretien et
d’utilisation que les imprimantes et les appareils multifonctionnels («
l’équipement ») auront accumulées dans vos locaux au moyen d’un protocole HTTPS.
Par la présente, vous demandez à Canon et vous autorisez cette dernière à
utiliser le logiciel par rapport à l’équipement faisant l’objet d’une convention
d’entretien, d’une convention d’entretien cadre ou d’un autre contrat
d’entretien actuellement en vigueur entre vous et Canon (le « contrat »). Vous
autorisez la transmission à Canon des données d’entretien et d’utilisation que
l’équipement aura accumulées sur votre réseau au moyen d’un protocole HTTPS. En
outre, vous autorisez Canon à stocker et à analyser ces données à toute fin liée
au contrat (notamment toute collecte automatique sur un compteur). EN ACCEPTANT
LES CONDITIONS CI-DESSUS, VOUS DEMANDEZ À CE QUE LE LOGICIEL SOIT INSTALLÉ SUR
VOTRE RÉSEAU ET À SON ENTRETIEN CONFORMÉMENT AUX MODALITES ET CONDITIONS DU
CONTRAT. CET ADDENDA ENTRERA EN VIGUEUR À LA DATE D’INSTALLATION DU LOGICIEL SUR
VOTRE RÉSEAU. SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE À LA PRÉSENTE, LE CONTRAT DEMEURERA
PLEINEMENT EN VIGUEUR ET INCHANGÉ.



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