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LA RÉFÉRENCE EN CONSTAT D'INFRACTION ET DROIT CRIMINEL À GATINEAU

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ACCUSATION POUR UNE POSSESSION SIMPLE DE PLUS DE 30 GRAMMES ET 8 PLANS DE
MARIJUANA. SUITE À UN PLAIDOYER DE CULPABILITÉ NOTRE CLIENT A OBTENU UNE
ABSOLUTION INCONDITIONNELLE CE QUI LUI ÉVITE AINSI D'AVOIR UN CASIER CRIMINEL.

R
.
C
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E
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L


ACCUSATION POUR UNE INFRACTION D'HAUTE VITESSE. LORS DU PROCÈS, NOUS AVONS
DÉMONTRÉ QUE LA SIGNALISATION N'ÉTAIT PAS VISIBLE.
NOTRE CLIENT A ÉTÉ IMMÉDIATEMENT ACQUITTÉ.

D
P
C
P
C
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J
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A


ACCUSATION DE DÉLIT DE FUITE. LORS DU PROCÈS, NOUS AVONS DÉMONTRÉ QUE NOTRE
CLIENT N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT.
NOTRE CLIENT A ÉTÉ ACQUITTÉ.

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I
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D
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G
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T
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C
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SERVICES




CONSTAT D'INFRACTION

Tous les services nécessaires afin de protéger vos droits et votre permis de
conduire




PERMIS RESTREINT

Vous êtes sur le point de perdre votre permis de conduire? Contactez-nous le
plus rapidement possible, afin que nous puissions vous obtenir un permis pour
les fins de votre travail.




MAINLEVÉE DE SAISIE

Si votre véhicule a été saisi pour 7, 30 ou bien 90 jours, nous pouvons
présenter une demande à la cour afin qu’il vous soit remis




RÉTRACTATION

Si vous avez été trouvé coupable par défaut et n’avez pas pu présenter votre
défense à la cour, il est possible d’effacer le jugement contre vous et rétablir
la validité de votre permis de conduire, le cas échéant.




DROIT CRIMINEL

Nos avocats, qui totalisent plus de 75 ans d’expérience en droit criminel,
traitent régulièrement de tous les types d’infraction






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khamel@csgavocats.com
166, rue Wellington
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