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L’accueil sociétaires au siège social de la Sacem (entrée par le 225, avenue
Charles-De-Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine) est ouvert du lundi au jeudi de 10h
à 17h et le vendredi de 10h à 16h.
Des bannettes sont également à votre disposition (sans rendez-vous) pour le
dépôt des œuvres et des dossiers d’admissions qui ne peuvent être effectués en
ligne.
Pour toutes questions : societaires@sacem.fr ou 01 47 15 47 15 (le lundi de
13h30 à 17h30, du mardi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le
vendredi de 9h30 à 12h30)
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présence de proximité en vous accueillant sur rendez-vous.
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COMMENT SONT RÉPARTIS VOS DROITS D’AUTEUR ?
Lorsque vous êtes membre, la Sacem collecte les droits d’auteur relatifs à la
diffusion de vos œuvres en France ou à l’étranger. Les droits sont ensuite
répartis selon plusieurs règles.
COMPRENDRE LA RÉPARTITION
COLLECTE
des droits d'auteurs
CALCUL
de la répartition
RÉPARTITION
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LA SACEM SOUTIENT L’UKRAINE
#CreatorsforUkraine. La Sacem exprime son total soutien à la population
ukrainienne et notamment aux créateurs et acteurs culturels.
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PARTICIPEZ À LA NOUVELLE ÉDITION DE PARCOURS CROISÉS AVEC SECTEUR Ä
Participez à cette édition exceptionnelle ! Pour sa 25e édition, Parcours
Croisés - master-class et rencontres autour de la création musicale proposée par
la Commission des variétés de la Sacem - reçoit cinq artistes du célèbre
collectif. L’évènement sera présenté par le journaliste Sindanu Kasongo.
Participer
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2022 - PRÉSENTEZ VOTRE CANDIDATURE DÈS MAINTENANT
Participez à la vie de votre société !
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AUTRICES, COMPOSITRICES, ÉDITRICES: PRÉSENTEZ VOTRE CANDIDATURE AUX INSTANCES DE
LA SACEM !
Avec le soutien du Conseil d’administration de la Sacem, la commission des
variétés et la commission égalité femmes/hommes encouragent les autrices,
compositrices et éditrices à envoyer leurs candidatures pour rejoindre les
instances de la Sacem en 2022.
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LE MAGSACEM N°108 EST EN LIGNE
Au sommaire : Préparer l’avenir - Culture, une reprise en trompe-l’oeil - Le rap
en France, nouvel âge d’or ? - La formation, levier de création - Priorité à
l’accompagnement - Camille Lellouche : Casser les codes, se réparer
Lire
COVID-19 : PLAN DE MESURES D’URGENCE POUR LES MEMBRES DE LA SACEM
Le Conseil d’administration de la Sacem a adopté depuis mars 2020 un plan de
mesures d’urgence pour vous aider et vous accompagner. Vous pouvez faire vos
demandes en ligne.
En savoir plus
PUBLICATION : L'ÉDITEUR DANS SES RELATIONS AVEC LA SACEM
Découvrez le nouveau guide pratique dédié aux éditeurs de musique.
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NOUVEAU GUIDE PRATIQUE POUR COMMANDER UNE ŒUVRE DE MUSIQUE CONTEMPORAINE
Ce guide présente l’ensemble des dispositions encadrant la commande d’une œuvre
contemporaine, les tarifs, les dispositions contractuelles ainsi que les usages
présentés dans une charte des commandes.
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variétés et la commission égalité femmes/hommes encouragent les autrices,
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Question:
Editeurs : Quelles sont les conditions pour adhérer à la Sacem ?
Que vous soyez français ou étranger, une société ou un éditeur personne
physique, vous pouvez adhérer à la Sacem.
Vous devez :
• Éditer graphiquement 4 œuvres originales appartenant au répertoire de la
Sacem ou d’une société d’auteurs qui lui a donné mandat de la représenter.
• Justifier d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :
* une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook,
SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
* une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music…
;
* une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
* une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.
Important : Avant la constitution de votre dossier d'admission, assurez-vous
auprès de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre
activité éditoriale.
Pour procéder à l'adhésion, retournez ce dossier complété, si vous souhaitez
faire une demande d'admission pour tous droits et territoire.
Si vous désirez effectuer une demande d'admission avec des apports fractionnés,
remplissez et retournez ce dossier à la Sacem.
Toutes les réponses à vos questions sont dans le Guide pratique de l'éditeur
dans ses relations avec la Sacem.
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Comment adhérer à la Sacem ?
Vous avez écrit ou composé une œuvre. Elle est diffusée sur Internet, dans les
médias ou lors de spectacles... Vous pouvez adhérer en ligne sur sacem.fr.
L’adhésion prend seulement dix minutes.
Préparez les documents qui vous seront demandés (au format JPG, PNG ou PDF) :
> une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
> un seul justificatif d’exploitation de votre œuvre, au choix parmi :
* une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook,
SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
* une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music…
;
* une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
* une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.
Adhérez en ligne
Le règlement de vos frais d’admission vous sera demandé une seule fois et sont
payables en ligne. Ils s’élèvent à 100 euros (dont 10 euros de part de capital
social) pour les créateurs. Pour les éditeurs, les conditions sont détaillées
sur sacem.fr
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Pourquoi adhérer à la Sacem ?
Vous écrivez des textes, composez des musiques et vos œuvres sont diffusées.
> En déclarant vos œuvres, vous recevez une rémunération en fonction de leur
exploitation.
> Seul, il vous faudrait négocier vos droits auprès des plateformes et des
diffuseurs lors de l'exploitation de vos œuvres. En devenant membre de la Sacem,
vous profitez des bénéfices de la gestion collective : la négociation et la
collecte des droits liés à l'exploitation de vos œuvres et leur rémunération.
> Vous rejoignez une communauté de 182 520 auteurs, compositeurs et éditeurs
pour échanger, collaborer, développer votre réseau et profiter d’offres grâce à
Sacem Plus, dès votre adhésion.
> Vous pouvez demander des aides pour vos créations et vos projets.
> Vous bénéficiez d’un accompagnement pour vos formations, d’une offre sociale
(mutuelle, prévoyance) et de conseils juridiques.
Adhérer en ligne
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Comment déclarer un pseudonyme ?
Vous pouvez déclarer vos pseudonymes lors de votre adhésion à la Sacem ou après
celle-ci (toute demande est étudiée par nos équipes avant accord).
Cette démarche est gratuite.
> Pseudonyme pour une personne
Faites votre demande depuis votre espace membre sur createurs-editeurs > Mes
identifiants Sacem.
> Pseudonyme de groupe musical
Remplissez le formulaire « Demande de pseudonyme de groupe »
téléchargeable depuis votre espace membre sur createurs-editeurs et renvoyez-le
par mail à societaires@sacem.fr.
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Quelles sont les aides proposées par l'action culturelle de la Sacem ?
Pour consulter toutes les informations relatives aux dispositifs de soutien de
l'Action culturelle cliquez ici. Vous pouvez également trouver toutes les aides
en consultant Monprojetmusique.fr, le site de référence dédié au financement de
projets culturels.
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CONSULTEZ TOUTES LES QUESTIONS
NOUS CONTACTER
Covid-19
Les créateurs et les éditeurs
Plan d'urgence de la Sacem
Qu’est-ce que le fonds de secours de la Sacem ?
Mis en place en mars 2020 par la Sacem pour répondre aux besoins de celles et
ceux qui connaissent des situations difficiles liées aux effets de la crise
sanitaire, le fonds de secours a été reconduit en 2021 puis jusqu'au 30 juin
2022.
Afin de répondre à la diversité des situations, plusieurs paliers d’aides
d’urgences non remboursables sont mis en place : 300€, 600€, 900€, 1 500€, 3
000€ et 5 000€.
Tous les auteurs, compositeurs et éditeurs membres ou non de la Sacem peuvent
déposer une demande d'aide auprès du fonds de secours.
Chaque demande fera l’objet d’une analyse par le Comité du Cœur des Sociétaires
de la Sacem et par le Département des affaires sociales et professionnelles.
L’analyse des dossiers sera effectuée sur la base de critères sociaux prenant en
compte notamment le niveau de professionnalité (grade Sacem, droits d’auteur
générés au cours des trois années passées…), les ressources et charges du foyer
et les impacts de la crise sanitaire sur l’activité professionnelle du demandeur
et sur sa situation personnelle.
Si vous avez bénéficié d'une aide en 2020, vous avez la possibilité de demander
une nouvelle aide en 2021 (une seule aide par année).
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Quels sont les justificatifs que je dois fournir pour bénéficier de l'aide du
fonds de secours ?
Chaque demande fera l'objet d'un examen par le Comité du Cœur des sociétaires de
la Sacem et par le Département des affaires sociales et professionnelles. Il
vous sera demandé de fournir les justificatifs suivants de nature à expliquer
l'urgence de votre situation personnelle:
* un formulaire de demande d’aide ;
* un courrier explicatif détaillé de votre situation ;
* votre curriculum vitae (personne physique) ;
* votre dernier avis d'imposition ;
* les pièces comptables (personne morale) ;
* toute pièce attestant des difficultés que vous rencontrez.
L’aide est payée par virement sur le compte bancaire sur lesquels sont versés
vos droits d’auteur. Si vos droits sont payés par chèque ou que vous n’avez
jamais touché de droits, joignez votre RIB/IBAN ;
Ce fonds de secours exceptionnel est ouvert jusqu'au 30 juin 2022.
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Comment faire une demande d'aide auprès du fonds de secours ?
Voici les étapes pour faire une demande d'aide auprès du fonds de secours :
* Connectez-vous à votre espace membre et cliquez sur « COVID-19 - MESURES
D’URGENCE ».
* Cliquez ensuite sur « FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE », vous serez redirigé sur le
site « Aides aux projets » : cliquez alors sur « Votre espace membre », sur
« Déposer une demande d'aide ou gérer vos demandes en ligne » puis
sur « Nouvelle demande ». Sélectionnez « Fonds de secours » dans le menu
déroulant.
Si vous êtes héritier ou non membre de la Sacem, écrivez-nous à
societaires@sacem.fr ou appelez-nous au 01 47 15 47 15, nous vous indiquerons la
procédure à suivre.
Un mail vous sera envoyé dans les meilleurs délais pour vous informer de l’issue
donnée à votre demande.
Le fonds de secours sera ouvert jusqu’au 30 juin 2022.
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Quels sont les critères d’attribution du fonds de secours ?
Chaque demande fera l’objet d’une analyse par le Comité du Cœur des Sociétaires
de la Sacem et par le Département des affaires sociales et professionnelles.
L’analyse des dossiers sera effectuée sur la base de critères sociaux prenant en
compte notamment le niveau de professionnalité (grade Sacem, droits d’auteur
générés au cours des trois années passées…), les ressources et charges du foyer
et les impacts de la crise sanitaire sur l’activité professionnelle du demandeur
et sur sa situation personnelle.
Il est impossible de faire plusieurs demandes d'aide auprès du fonds de secours.
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Comment serai-je informé du suivi de ma demande d'aide au fonds d'urgence ?
Un mail vous sera envoyé dans les meilleurs délais pour vous informer de l’issue
donnée à votre demande.
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L'aide exceptionnelle du fonds de secours est-elle imposable et soumise aux
cotisations sociales ?
L'aide exceptionnelle, dans le cadre du fonds de secours, n'est soumise ni aux
charges sociales, ni à l’impôt.
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Qui contacter à la Sacem pour toute question sur le fonds de secours ?
Pour toute question relative à votre demande d'aide exceptionnelle auprès du
fonds de secours, vous pouvez envoyer un mail à societaires@sacem.fr
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Quelles sont les modalités de remboursement de l’avance exceptionnelle ?
L’avance exceptionnelle est remboursable :
* à partir de juillet 2022 pour les demandes effectuées en 2020 ;
* à partir de janvier 2023 (aucun remboursement sur les années 2022 et 2023)
pour les demandes effectuées en 2021.
Le remboursement est étalé sur 5 ans par prélèvement automatique sur les
répartitions.
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Les avances exceptionnelles accordées par la Sacem sont-elles imposables ?
Les avances sont soumises aux cotisations obligatoires et à l’impôt dans les
mêmes conditions que les droits d’auteur.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’impact de la crise actuelle en
termes de droits d’auteur répartis s'est fait ressentir principalement à partir
de janvier 2021. Les avances attribuées en 2020 seront imposables en 2021,
tandis que celles attribuées en 2021 seront imposables en 2022.
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Quels ont été les programmes d’aides proposés par la Sacem aux éditeurs ?
Deux programmes d'aides pour les éditeurs à la Sacem ont été proposés en 2021 :
- Aide au développement éditorial : musiques actuelles et jazz ;
- Aide au développement éditorial : musique contemporaine.
Ces deux programmes ont été dotés de 3 millions d’euros supplémentaires pour
2021 et élargis dans leurs critères d’attribution. Le but était d'accompagner
les éditeurs durant la période de crise sanitaire et de les aider à relancer
leur activité.
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Qu’est-ce que le dispositif d’avances exceptionnelles mis en place en 2020 et
2021 ?
Il s’agit d’une somme d’argent qui a été versée de manière exceptionnelle par la
Sacem à ses membres pour les aider à faire face aux difficultés de trésorerie
liées à la crise sanitaire. Cette somme sera remboursable à partir de juillet
2022 pour les avances octroyées en 2020 et à partir de janvier 2023 pour celles
versées en 2021. Le règlement s’effectuera par prélèvement sur les droits
d’auteur. Le dispositif d’avances exceptionnelles a été mis en place dès 2020 et
ouvert jusqu'en décembre 2021.
Les bénéficiaires sont les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la Sacem
qui ont généré au moins 2 700€ de droits en 2020 (en montant net réparti
c’est-à-dire le montant figurant sur le relevé de droits d’auteur, avant
cotisations et taxes).
L’avance exceptionnelle a été calculée en prenant en compte 10 % de la moyenne
des droits sur les trois dernières années. Pour les sociétaires ayant également
atteint ce seuil en 2019 et qui n’avaient pas effectué une demande d’avance, la
Sacem a retenu l’année de référence la plus favorable (2019 ou 2020). Si le
montant maximal de l’avance avait été obtenu en 2020, il était impossible d’en
obtenir une nouvelle en 2021.
Si le membre de la Sacem a atteint un seuil de droits net répartis de 12 000
euros en 2020, l’avance a été portée automatiquement à 20 % de la moyenne de ses
droits des trois dernières années, déduction faite d’une éventuelle première
avance déjà accordée en 2020.
Exemple de calcul : si le membre de la Sacem a généré 9 000 euros de droits en
2020, 10 000 euros de droits en 2019 et 8 000 euros de droits en 2018. La
moyenne annuelle des droits des trois dernières années a été de 9 000 euros (27
000 / 3 ans = 9 000 €). L’avance accordée a représenté 10 % de cette moyenne
soit 900 euros.
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Dépôt des œuvres, déclaration des programmes, réclamations
Puis-je continuer de déposer mes oeuvres pendant la crise sanitaire ?
Le dépôt en ligne est le mode à privilégier afin que vos œuvres soient prises en
compte et intégrées dans nos bases de données de documentation. Le service est
accessible directement depuis votre espace membre.
Pour les œuvres* dont le dépôt en ligne est impossible, la Sacem prend en compte
durant cette période de crise uniquement les copies scannées des dépôts.
Le dépôt devra être retourné signé par tous les participants quelles que soient
les modalités (signature papier ou électronique) et devra comporter toutes les
pièces habituelles sauf indication contraire. Le fichier son pourra, à titre
exceptionnel, être adressé ultérieurement.
Cette procédure exceptionnelle permet d’assurer la continuité dans la mise en
place de la documentation et dans sa prise en compte pour les opérations de
collecte et de répartition durant la phase 3 de l’épidémie de Covid-19.
Avant tout envoi, contacter les équipes de l’accueil Sociétaires par mail à
societaires@sacem.fr ou par téléphone au 01 47 15 47 15 de 9h30 et 17h30, elles
vous indiqueront la procédure à suivre pour faire parvenir vos dépôts par voie
électronique.
*œuvres non déposables en ligne : Arrangement, adaptation, œuvre avec auteur(s)
et/ou compositeur(s) du domaine public ; Musique symphonique ou
électro-acoustique ; Texte de doublage ou de sous-titrage ; Réalisation
audiovisuelle, musique de film ou de série, de publicité ; Conte musical ;
Parodie ; œuvres de plus de 15 minutes.
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Comment déposer une réclamation sur une répartition ?
Vous pouvez nous faire parvenir vos réclamations par mail à
verifications@sacem.fr en prenant soin de joindre tous les justificatifs liés à
votre réclamation.
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Puis-je toujours déclarer mes programmes et dates de spectacles ?
Vous pouvez continuer de déclarer vos programmes types et vos dates de spectacle
en ligne dans votre espace membre sur sacem.fr ou sur l’application Sacem.
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Répartitions
Comment contacter la Sacem pendant la crise sanitaire ?
Pour toute demande pendant la crise sanitaire, l’équipe de l’accueil de la Sacem
reste à votre écoute par mail à societaires@sacem.fr ou par téléphone au 01 47
15 47 15 de 9h30 à 17h30.
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Cotisations sociales, impôts
Puis-je suspendre mes cotisations sociales pendant la crise sanitaire ?
URSSAF
L'Urssaf, qui recouvre les cotisations sociales des artistes-auteurs, a mis en
place ces mesures exceptionnelles :
Pour les auteurs en bénéfices non commerciaux (BNC): l'échéance de paiement des
cotisations dues au 20 mars 2020 a été reportée. Le paiement de ces cotisations
sera lissé sur les échéances dues entre le mois d'avril et le mois de décembre
2020. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée.
Les échéanciers de paiement des arriérés de cotisations établis avant le 19 mars
2020 bénéficient d'un report de 3 mois.
Les actions de recours amiable et forcé pour le recouvrement de cotisations non
réglées sont suspendues.
> Plus d'informations sur le site de l'URSSAF.
> URSSAF espace artistes-auteurs
AGESSA
Le recouvrement des cotisations dues au titre de périodes antérieures au 1er
janvier 2019 exigibles par l'AGESSA est suspendu.
La commission d'action sociale de l’Agessa peut, sous certaines conditions,
prendre en charge tout ou partie de vos cotisations sociales au régime de base.
> Plus d'informations sur le site de l'Agessa
> Agessa – Mesures exceptionnelles Covid19
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Puis-je suspendre mes cotisations retraite pendant la crise sanitaire ?
COTISATIONS RETRAITE - IRCEC
L'Ircec gère les régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs (RAAP,
Racl, Racd).
* Report des échéances RAAP : l’IRCEC reporte au 30 juin 2020 toutes les
échéances de cotisations. Si vous aviez opté pour un prélèvement mensuel, ce
mode de règlement sera maintenu. L'appel complémentaire correspondant à
l’année 2019, normalement prévu au 1er trimestre 2020, est reporté.
* Possibilités d’étalement des cotisations ou de suspension des majorations de
retard : les adhérents faisant parvenir à l’IRCEC une demande d’échéancier se
verront appliquer un étalement sur simple demande jusqu’à 6 mois et sur
justification d’une difficulté particulière (financière, santé, etc.) pour
une durée plus longue.
* Prélèvement à la source des cotisations RACL : les modalités habituelles du
prélèvement à la source des cotisations RACL par la Sacem ne sont pas
modifiées à ce stade.
* Action sociale : la Commission des Affaires sociales de l’IRCEC pourra être
consultée par mail après instruction des demandes par l’assistante sociale de
l’IRCEC afin d’accorder des aides d’urgences en cas de besoin. Le formulaire
de demande d’aide sociale est téléchargeable dans votre espace adhérent.
Accompagné de toutes les pièces utiles à l’étude de votre situation, ce
formulaire devra être adressé à l’attention de l’assistante de service
social, par mail : actionsociale@ircec.fr ou par courrier (Guide de la
retraite IRCEC, adresse en page 30)
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Ai-je le droit de prendre des congés maladie ou garde d’enfant ?
Arrêt maladie classique : vous pouvez, artistes-auteurs, sous certaines
conditions, avoir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale en
cas d’arrêt de votre activité pour maladie.
> Accédez aux démarches sur Ameli
Arrêt pour garde d’enfant : Si vous devez suspendre votre activité pour garder
un ou plusieurs de vos enfants en raison de la fermeture des crèches et
établissements scolaires, vous pouvez bénéficier du dispositif de prise en
charge mis en place pour les salariés et les travailleurs indépendants. Ce
dispositif est ouvert aux artistes-auteurs qui étaient affiliés à l'Agessa en
2018 et ont cotisé au titre de l'assurance vieillesse, maladie, maternité et
décès.
À noter : vous devez renseigner le formulaire de déclaration en ligne en tant
qu’employeur (vous êtes votre propre employeur), avec votre n° de siret si vous
en avez un, sinon en indiquant votre nom dans la case raison sociale puis en
complétant vos données dans la partie « liste des employés ».
> Accédez aux démarches sur Ameli
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Puis-je baisser ou reporter mes acomptes d’impôts sur le revenu ?
Dans le cadre des règles existantes, vous pouvez demander la révision à la
baisse ou le report de vos acomptes prélevés par le fisc sur votre compte
bancaire pour payer l’impôt sur le revenu 2020.
Vous pouvez tout d’abord moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la
source : en revoyant à la baisse vos revenus de l'année, votre taux et vos
acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par
l'administration. Cela permet d’ajuster à la baisse pour l’avenir votre taux de
prélèvement à la source et vos acomptes futurs.
Il est possible également de reporter vos acomptes de BIC (bénéfices industriels
et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux) à l’échéance suivante. Les
acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement
trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
Vous pouvez effectuer ces démarches (modulation ou report d'acompte) dans la
rubrique Gérer mon prélèvement à la source de votre espace particulier sur
impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois pour prise en compte le mois suivant.
Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer
temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet de différer
son paiement. Vous pouvez faire des versements spontanés et libres à tout moment
pour éviter les régularisations en une seule fois.
Consultez aussi les mesures exceptionnelles mises en place par la Direction
générale des Finances publiques pour accompagner les professionnels et les
particuliers
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Je suis intermittent du spectacle, de quelles mesures ou aides puis-je
bénéficier ?
Les ministères du Travail et de la Culture ont décidé de neutraliser la période
démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement pour :
* le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à
droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et
techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent
travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du
coronavirus ;
* le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour
les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et
autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les
personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent
continuer à être indemnisées.
Le groupe Audiens met en place une aide exceptionnelle réservée aux artistes ou
techniciens intermittents du spectacle, qui rencontrent des difficultés sociales
et/ou financières importantes et ont eu plus de 5 jours ou cachets annulés au
cours d’un mois civil.
> Demande d’aide exceptionnelle Audiens pour les intermittents
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Je suis affilié à l'Agessa, quels sont mes droits ?
En fonction du montant de vos revenus artistiques vous vous ouvrez des droits
personnels.
· La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur
Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf, vous pouvez bénéficier du
remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.
Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation
» de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui
suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre
diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par
exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.
· La validation de trimestres de retraite
Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 150 Smic horaire (1 505 € en
2019), vous validez un trimestre de retraite. Vous pouvez ainsi, en fonction du
montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.
· Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité
et un capital décès
Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en
2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et
d'un capital décès versés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre
lieu de résidence.
À savoir : si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre le
palier de 900 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur
cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités
journalières.
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Livestream
J’ai joué ma musique/mon sketch en ligne pendant la crise sanitaire. Est-ce que
ce livestream sera rémunéré ?
La rémunération des livestreams a été mise en place en urgence afin d’assurer
une rémunération aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique déjà très
impactés par la crise sanitaire.
Pour que votre livestream soit rémunéré, il doit s’agir de :
- une diffusion gratuite, en direct, événementielle et unique sur
Internet d’un concert, DJ set ou sketch avec présence de l'interprète à
l'écran à destination d’une audience publique et recueillant un minimum de 1 000
vues agrégées en fin de période par la Sacem. Si le spectacle a été enregistré
préalablement quelques jours ou quelques heures avant sa diffusion en direct,
cet enregistrement est considéré comme un livestream seulement s'il a été
diffusé pendant la crise sanitaire, soit après le 15 mars 2020.
Pour toute vidéo qui ne remplit pas ces critères (ex : diffusion en direct d’une
captation d’un spectacle ayant déjà eu lieu dans une salle ou en plein air), la
répartition sera calculée selon les règles habituelles des exploitations en
ligne.
Les cours de musique, de comédie ne sont pas concernés par ce dispositif.
A l’issue de la crise sanitaire, cette répartition exceptionnelle sera remplacée
par un nouveau mode de répartition plus durable, le livestream s’imposant comme
un mode pérenne de diffusion et de consommation de la musique.
Les livestreams diffusés en privé ne peuvent faire l’objet d’une rémunération.
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Comment dois-je déclarer le livestream de ma musique/mon sketch en ligne ?
Les plateformes de diffusion n’ayant pas développé les outils de reconnaissance
musicale pour identifier les lives, ceux-ci ne sont donc pas reportés
automatiquement à la Sacem.
Depuis votre espace membre, vous devez déclarer les œuvres que vous interprétez
(le programme) dans votre livestream selon que vous soyez
auteur-compositeur-interprète (ACI-inclut aussi les chefs d’orchestre), DJ,
humoriste…
La déclaration se fait en 2 étapes :
1. Créez votre programme.
2. Associez le programme à votre livestream.
Pour bénéficier d’une répartition, il est impératif de remettre les informations
suivantes :
- Titre du livestream
- Date du livestream
- Liste des œuvres interprétées (comme pour les déclarations de programme
pour un spectacle vous devez déclarer la totalité des œuvres que vous
interprétez que vous en soyez ou non l’auteur-compositeur)
- Durée du livestream
- Nombre de vues
- Nom de la plateforme (si votre livestream est diffusé sur plusieurs
plateformes, vous devez faire une déclaration par plateforme ; la Sacem
effectuera les opérations de rapprochement et de calcul du nombre de vues
cumulées).
- Lien vers le livestream (un lien est nécessaire pour prendre en compte
le nombre de vues cumulées sur le trimestre et contrôler éventuellement la liste
des œuvres déclarées. Sur Instagram par exemple, il convient, à la fin de votre
livestream, de le partager sur IGTV pour le conserver).
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Je suis DJ, est-ce que le livestream de mon DJ set ou de mon remixe diffusés en
direct sont pris en compte ?
Oui, les DJ set et remixes qui font l’objet d’une diffusion en direct et
événementielle sont considérés comme des livestreams- et pas seulement les
prestations instrumentales. Depuis votre espace membre, vous devez déclarer le
programme utilisé dans votre livestream en tant que DJ.
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Je suis membre de la Sacem, ai-je besoin d’une autorisation préalable pour faire
un livestream ?
Non, si vous êtes membre de la Sacem, vous n’avez pas besoin d’une autorisation
de la Sacem pour faire un livestream.
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Est-ce que mon livestream sera rémunéré quelque soit la plateforme où il a été
mis en ligne ?
Votre livestream sera rémunéré seulement s’il a été mis en ligne sur une
plateforme avec laquelle la Sacem a signé un contrat comme YouTube, Facebook,
Instagram, Twitch...
Si vous avez effectué un livestream sur une autre plateforme, indiquez-le lors
de votre déclaration mais la répartition dépendra de la signature éventuelle
d’un accord entre la Sacem et cette autre plateforme.
La Sacem a signé des accords avec la majorité des plateformes au titre de
l’utilisation de son répertoire et est donc rémunérée en conséquence. Une partie
des sommes collectées auprès de ces plateformes sera utilisée pour rémunérer les
livestreams.
La Sacem effectuera le contrôle des déclarations et tiendra compte du nombre de
vues cumulées selon le calendrier suivant :
Pour les livestreams déclarés entre le 15 mars et le 30 juin, minimum de 1 000
vues* par vidéo relevant du livestream, cumulées dans le temps jusqu'au 30
septembre. La répartition des droits interviendra en janvier 2021.
Pour les livestreams déclarés entre le 1er juillet et le 31 août, minimum de 1
000 vues* par vidéo relevant du livestream, cumulées dans le temps jusqu'au 31
décembre. La répartition des droits interviendra en avril 2021.
Pour les livestreams déclarés entre le 1er septembre et le 31 décembre, d'une
durée supérieure ou égale à 20mn, minimum de 1 000 vues* par vidéo relevant du
livestream, cumulées dans le temps jusqu'au 31 mars 2021. La répartition des
droits interviendra en juillet 2021.
Pour les livestreams déclarés entre le 1er janvier et le 31 mars,d'une durée
supérieure ou égale à 20mn, minimum de 1 000 vues* par vidéo relevant du
livestream, cumulées dans le temps jusqu'au 30 juin 2021. La répartition des
droits interviendra en octobre 2021.
La répartition des droits concernera toutes les œuvres déposées à la Sacem :
chanson, instrumental, texte, sketch, DJ set…
Les livestreams diffusés en privé ne peuvent pas faire l’objet d’une
rémunération.
*Conformément aux conditions d'admission à la Sacem.
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Comment sont calculées les rémunérations des livestreams ?
La rémunération des livestreams diffusés gratuitement et qui répondent aux
conditions, combine deux éléments : un montant forfaitaire + un montant
complémentaire basé sur le nombre de vues.
Montant réparti au forfait :
- Livestream d’une durée supérieure à 20 min : 76€ (pas de rémunération
supplémentaire pour les livestreams qui durent plusieurs heures)
Rémunération complémentaire :
- 0,001€ par vue (ex : si vous avez interprété un livestream d’une durée
de 20 min vu 10 000 fois, vous toucherez 76€ de montant minimum et 10€ (10 000 x
0,001) de rémunération complémentaire, soit 86€ au total).
Ces montants sont exprimés en brut réparti (c’est-à-dire avant prélèvements au
titre des frais de gestion et de l’action sociale et culturelle qui s’élèvent à
10%).
Les montants sont partagés entre tous les ayants droit des œuvres du répertoire
de la Sacem interprétées pendant le livestream.
Si vous déclarez un programme en tant que DJ vous percevrez 1/12ème des droits
du programme.
Si votre livestream est diffusé sur plusieurs plateformes, vous devez faire une
déclaration par plateforme. Le montant réparti au forfait sera payé une fois et
le nombre de vues sera contrôlé et agrégé par les équipes de la Sacem afin de
calculer la rémunération complémentaire.
Il n’y a pas de limite du nombre de livestreams par jour. Si chaque livestream
est unique, c’est-à-dire est constitué d’une liste d’œuvres unique, alors le
montant forfaitaire sera appliqué pour chacun, complété par le nombre de vues
cumulées (sont prises en compte aussi les vues supplémentaires lorsque la vidéo
reste accessible en replay).
Si vous faites plusieurs livestreams dans une journée ou répétés sur plusieurs
jours avec le même contenu (par exemple, la même liste d’œuvres), alors un seul
forfait sera appliqué, complété par le nombre de vues cumulées. Vous ne devez
alors déclarer ce livestream à la Sacem que pour la première diffusion et le
nombre de vues sera cumulée par la Sacem.
Les livestreams payants feront l’objet de règles de collecte et de répartition
spécifiques qui seront précisées ultérieurement.
Comme pour la répartition d’un concert, il faut que les œuvres interprétées
soient déposées à la Sacem pour que votre livestream puisse être rémunéré.
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J’ai fait un livestream avec une composition originale pas encore déclarée,
sera-t-elle répartie ?
Vous devez indiquer le titre de cette œuvre nouvelle dans la déclaration du
programme de votre livestream et déclarer cette œuvre le plus rapidement
possible via le service de déclaration des œuvres en ligne disponible depuis
votre espace membre. La Sacem effectuera ensuite automatiquement le
rapprochement.
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Combien de vues seront pris en compte pour la répartition de mon livestream ?
Lorsque vous déclarez votre livestream, vous devez donner à titre
indicatif le nombre de vues effectué pendant la diffusion du live. La
Sacem vérifiera le nombre de vues cumulées qui servira de base
au calcul de la répartition avec un seuil minimum de 1000 vues.
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Mes livestreams sont parfois bloqués sur Facebook ou YouTube. Comment faire ?
La Sacem n’est pas responsable et ne bloque jamais la diffusion d'un titre sur
une plateforme avec laquelle elle a signé un contrat. Si votre livestream est
bloqué sur les plateformes comme YouTube, Facebook ou Instagram, ce n'est pas
pour une question de droit d'auteur.
Pour la diffusion en ligne d’une vidéo illustrée en musique, vous avez besoin
d'obtenir l'autorisation des producteurs. Cette autorisation est nécessaire pour
l'utilisation de chaque musique figurant au catalogue du producteur (on dit
« whitelister » en anglais).
Pour trouver les informations sur les producteurs, vous pouvez contacter :
- la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
ou
- la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)
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Les clients/utilisateurs
Quelles sont les mesures qui ont été prises par la Sacem pour soutenir ses
clients pendant la crise ?
La Sacem a pris des mesures spécifiques pour venir en aide aux
diffuseurs/utilisateurs de musique empêchés d'exploiter en raison de mesures de
fermeture administrative due à la crise sanitaire :
- suspension de toute facturation de droits d’auteur
- suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires
- suspension des contrats pour la période de fermeture (dès lors que,
conformément aux règles générales d’autorisation et de tarification de la Sacem,
la période de fermeture a excédé 30 jours) imposée par les pouvoirs publics pour
toutes les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des
diffusions de musique de sonorisation ou d’ambiance (cafés, restaurants,
commerces…)
- suspension des pénalités (pour non-paiement dans les délais) jusqu’au 6
septembre 2021.
Pour plus de renseignements, contactez la délégation régionale la plus proche
dont vous trouverez les coordonnées ici.
Pour plus d’informations sur la crise sanitaire, consultez aussi les Faqs
suivantes :
La Sacem accorde un crédit spécial « Covid 19 » pour aider les établissements
qui utilisent de la musique. Y ai-je droit ?
J’ai des difficultés de trésorerie suite à la crise sanitaire, la Sacem
peut-elle m’aider ?
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J’ai dû annuler mon événement à cause de la crise sanitaire. Serai-je remboursé
des droits d'auteur déjà payés à la Sacem ?
Oui, les sommes seront portées au crédit de votre compte.
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J’ai des difficultés de trésorerie suite aux mesures de fermeture
administrative, la Sacem peut-elle m’aider ?
Si votre établissement rencontre des difficultés de trésorerie liées à la crise
sanitaire, la Sacem pourra, sous condition, aménager vos règlements de droits
d’auteur en mettant en place un échéancier, sans pénalités, ni intérêts, ni
frais de dossiers. Le règlement devra s’effectuer par prélèvement bancaire et
solder votre encours avant le 31 décembre 2021.
Pour plus de renseignements, contactez la délégation régionale la plus proche
dont vous trouverez les coordonnées ici.
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La Sacem a accordé un crédit spécial « Covid 19 » pour certains clients lors de
la crise sanitaire. Y ai-je droit ?
La Sacem a décidé de mettre en place ce crédit spécial sous forme d’avoir afin
de soutenir les établissements gravement impactés par la cessation forcée de
leur activité.
Vous pouvez bénéficier de ce crédit seulement si votre établissement n’a pas été
autorisé à accueillir du public par les pouvoirs publics.
Vous n’avez généralement aucune démarche à effectuer. La Sacem a mis en œuvre ce
dispositif directement sur votre compte client. Il apparaîtra au moment de la
reprise de facturation, soit 30 jours après l’autorisation officielle de
réouverture de votre établissement.
Vous recevrez alors un avoir accompagné d’une lettre explicative.
Le crédit est calculé sur la base du nombre de jours de la période de fermeture
administrative (par exemple, 46 jours entre le 3 avril et le 19 mai) rapportés
au nombre de jours de la période d’exploitation figurant dans votre contrat.
(Ex : si votre période d’exploitation est d’une année, votre crédit est basé sur
46/365, soit un taux de 12,6% qui sera appliqué par la Sacem à votre montant
annuel de droits d’auteur et qui vous sera recrédité).
Si vous êtes un établissement saisonnier, seuls les jours de confinement qui
coïncident avec votre période d’exploitation sont comptés (par exemple : votre
saison se terminait au 15 avril, le confinement débutant le 3 avril, le calcul a
été effectué sur 12 jours).
Le montant de ce crédit sera versé automatiquement sur votre compte Sacem.
A noter : Compte tenu de la complexité des règles gouvernementales concernant
les fermetures administratives lors du 3ème confinement, il se peut que nous
n’ayons pas été en capacité de déterminer si vous pouviez bénéficier
automatiquement de ces mesures. Dans l’hypothèse où vous auriez dû fermer votre
établissement, vous pouvez nous le faire savoir en remplissant le formulaire en
ligne accessible dans votre espace client.
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Je souhaite résilier mon contrat avec la Sacem. Comment faire ?
Si vous décidez de ne plus diffuser de musique, vous pouvez demander la
résiliation de votre contrat. Vous devez en informer, par lettre recommandée
avec accusé de réception, votre délégation Sacem (coordonnées sur sacem.fr)
trente jours au moins avant la fin de la période contractuelle en cours. La
résiliation prendra effet à la fin de cette période contractuelle, laquelle
reste due.
Si votre cessation définitive d’activité est motivée par les décisions publiques
prises dans le cadre de la crise sanitaire, il vous faut joindre le justificatif
de l’arrêté correspondant publié par les autorités.
Si vous souhaitez simplement suspendre les diffusions musicales dans votre
établissement, votre contrat ne sera pas résilié mais il cessera simplement de
produire ses effets à la date de la lettre recommandée avec accusé de réception
par laquelle vous informerez votre délégation Sacem de l’interruption des
diffusions musicales. Dès lors que vous reprenez les diffusions musicales, il
vous suffit d’en informer la délégation Sacem et votre contrat sera de nouveau
activé.
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Les porteurs de projets
Quelles sont les mesures mises en place par la Sacem pour soutenir les acteurs
culturels et porteurs de projet ?
Les dispositifs de soutien sont maintenus et s’adaptent pour tenir compte des
difficultés urgentes rencontrées par les créateurs, leur environnement
professionnel ainsi que l’ensemble des acteurs de la filière musicale, dont
l’activité est immédiatement impactée par l’effondrement de l’activité
culturelle dans notre pays.
Notre plateforme de dépôt de dossier en ligne reste opérationnelle, les
instructions des demandes ont lieu et les commissions d’agrément pour les
programmes concernés sont dématérialisées.
Les aides attribuées aux manifestations professionnelles et festivals annulés
seront ainsi maintenues dans toute la mesure du possible pour les manifestations
impactées pendant la période de confinement après une procédure d’examen en
urgence.
Par ailleurs, en lien avec ses organisations professionnelles d’auteurs, de
compositeurs et d’éditeurs de musique (Ataa, Cemf, Csdem, Eifel, Gam, Snac,
Ucmf, Ulm, Unac, Upad), la Sacem a engagé un recensement des situations
rencontrées par ses membres afin de faciliter l’identification et le soutien,
par les pouvoirs publics, de leurs problématiques.
La Sacem dialogue avec le ministère de la Culture, et le Centre National de la
Musique, afin de prévoir une compensation de cette perte d’activité
catastrophique.
Elle apporte son soutien financier au premier fonds de secours destiné aux
métiers de la musique créé par le Centre national de la musique, aux côtés de
l’Adami et de la Spedidam.
> Informations et modalités de dépôt des demandes d’aide
Pour toute question : Rapprochez-vous de votre interlocuteur habituel pour vos
dossiers d’action culturelle.
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Quelles sont les aides que je peux recevoir pendant la crise sanitaire ?
Les ministères de la Culture, de l’Économie et des finances, les régions, la
BPI… peuvent aussi vous aider :
> Les mesures de soutien au secteur culturel et aux entreprises
> Les informations recensées par l'Irma
Notamment à l’échelle territoriale, découvrez les mesures exceptionnelles de
soutien annoncées par région
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La Sacem
Société
Qu'est-ce que la Sacem ?
La Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres les
auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique. Elle fonctionne selon les
principes d'une coopérative qui regroupe les « biens » de ses sociétaires, les
créateurs de musique, afin de négocier la meilleure rémunération possible auprès
de l'ensemble des utilisateurs de son répertoire. Son rôle est de négocier,
collecter et répartir les droits d'auteur à ses membres. C'est la première
société d'auteurs au monde et la plus internationale avec 21 910 membres
étrangers de 174 nationalités différentes. Elle mène une politique active de
soutien à la création.
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Quand la Sacem a-t-elle été créée ?
La Sacem a été créée en 1851.
L'histoire raconte qu'au milieu du XIXè siècle, un compositeur, Ernest Bourget
refusa de payer ses consommations dans un café parisien au motif que le
propriétaire faisait jouer ses œuvres sans les rétribuer en retour. Rejoint par
les compositeurs Paul Henrion et Victor Parizot, il intenta alors un procès qui
lui donna gain de cause. Avec l'aide du mécène et éditeur Jules Colombier, ils
posèrent les bases d'une société mutuelle, ancêtre de la Sacem. En 1851 furent
déposés les statuts de la première société civile chargée de gérer les droits
des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
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Quelle est la mission de la Sacem ?
La mission principale de la Sacem est d'assurer la collecte et la répartition
des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses
membres. Ceux-ci peuvent être aussi membres de sociétés d'auteurs étrangères
ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à l'occasion de la diffusion
publique et de la reproduction de leurs œuvres.
Au-delà de cette mission première, la Sacem développe aussi depuis plus de 60
ans des programmes d'aide pour ses membres et des actions de soutien à la vie
musicale. Cette mission s'avère fondamentale pour le dynamisme de la création et
le fonctionnement de la filière musicale.
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Dans quel domaine intervient la Sacem ?
La Sacem intervient à chaque fois qu'une oeuvre de son répertoire est diffusée
publiquement (radio, télévision, concert, lieu public, discothèque...) ou
reproduite sur un support (CD, DVD, fichier numérique, jeu vidéo...)
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Combien d'oeuvres sont-elles gérées par la Sacem ?
La Sacem représente 153 millions d'œuvres dans le monde et dans tous les genres.
Chaque année, ce sont 2,7 millions d'œuvres nouvelles qui sont déposées.
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Comment la Sacem est-elle organisée en France ?
Le travail de proximité est un élément clé pour collecter les revenus et
connaître les œuvres diffusées afin de procéder à une répartition précise et
équitable. La Sacem dispose ainsi de six directions régionales et plus de
60 délégations en France métropolitaine et en Outre-mer lui permettant
d'accompagner ses membres et de collecter les droits d'auteur partout en France.
Le siège central de la Sacem se trouve avenue Charles de Gaulle à
Neuilly-sur-Seine.
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Que fait la Sacem au niveau européen et international pour défendre le droit
d'auteur et assurer aux créateurs et aux éditeurs une juste rémunération ?
La Sacem intervient activement au nom de ses membres dans tous les grands
débats, qu’il s’agisse des instances européennes (Commission européenne,
Parlement européen) ou mondiales (Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle…) ou par l’intermédiaire des organisations internationales de
sociétés d’auteurs dont elle est membre (Gesac, Cisac, Biem).
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Comment peut-on consulter le règlement général et les statuts de la Sacem ?
Le règlement général de la Sacem est couplé aux statuts de la société. Pour les
consulter, cliquez ici.
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Quel est le répertoire de la Sacem ?
Le répertoire de la Sacem comprend des œuvres d'une grande variété :
AUDIOVISUEL
Musique pour l’image (film, télévision, série, animation, publicité…), musique
d’illustration sonore d’émissions, documentaire musical, clip…
TEXTES
Chanson, sketch, humour, poésie, texte de présentation, doublage, sous-titrage…
MUSIQUE
Chanson, variété, pop-rock, électro, jazz, musiques : urbaine
(hip-hop/rap/R’n’B...), contemporaine, jeune public, traditionnelle, d’Outre-mer
et internationale, métal…
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Qu'est-ce que le Fonds culturel franco-américain et quel est son rôle ?
Pour tout savoir sur le Fonds culturel franco-américain, cliquez ici.
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Comment la Sacem est-elle contrôlée ?
Peu d’entreprises privées sont soumises à un contrôle aussi important et
régulier. Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des
autres s’exercent qui sont autant de garanties d’une gestion efficace, juste et
transparente.
Les contrôles externes annuels :
* Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem
dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport
annuel à l’Assemblée générale des membres de la Sacem.
* Commission permanente de contrôle des Organismes de gestion des droits
d’auteur et des droits voisins : la Sacem est contrôlée annuellement par
cette commission indépendante propre aux organismes de gestion collective,
hébergée à la Cour des Comptes et présidée par un magistrat de la Cour. Le
rapport de la Commission permanente de contrôle est public. Aucune autre
entreprise privée n’est contrôlée par la Cour des Comptes.
* Ministère de la Culture : il valide et contrôle toutes les modifications
statutaires de la Sacem qui doit également lui adresser ses comptes annuels.
* Rapport détaillé des sommes versées au titre de l’action culturelle liée à la
rémunération pour copie privée : la loi relative à la Liberté de Création,
Architecture et Patrimoine (juillet 2016) impose aux organismes de gestion
collective de publier annuellement sur une base de données unique et
accessible à tous, l’ensemble des financements attribués, au titre du 25% de
la rémunération pour copie privée, aux festivals, résidences d’artistes,
albums en autoproduction.
Les contrôles internes :
* Le Conseil d’administration : organe dirigeant de la société, il valide
toutes les décisions concernant l’activité de la Sacem, en particulier
concernant les négociations sur les contrats de représentation du répertoire
de la société et les règles de répartition des droits d’auteur. Il valide le
budget et contrôle l’activité opérationnelle de la Directrice
Générale-gérante et des services de la Sacem.
* Le Conseil de surveillance : il contrôle les activités et l’accomplissement
des missions du Conseil d’administration et de la Directrice
Générale-gérante, dont il évalue les performances à travers un rapport rendu
chaque année à l’Assemblée générale. Il contrôle également les ressources
et les charges de la société.
* Le Comité d’éthique : il prévient, identifie, gère et contrôle toute
situation de conflits d’intérêts – réels ou potentiels - rencontrée par les
administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, les
membres de la Commission statutaire des programmes ou la Directrice
Générale-gérante. Il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts prévues par
le Code de la propriété intellectuelle et est le garant du respect des règles
d’éligibilité au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance et à la
Commission statutaire des programmes.
* Le rapport de transparence : il est publié chaque année à compter de
l’exercice 2017. Communiqué à tous les membres de la Sacem, il détaille avec
précision les comptes de l’année.
* La direction de l’audit et du contrôle interne : elle procède chaque année à
des audits et des missions de contrôle sur les activités des différents
services de l’entreprise.
* Les Commissions : composées de membres de la Sacem, les commissions assistent
le Conseil d’administration dans le contrôle de l’activité de la société et
l’aident à la prise de décision.
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Membres
Combien de créateurs étrangers la Sacem compte-t-elle ? D'où viennent-ils ?
La Sacem compte 21 910 membres étrangers issus de 174 nationalités différentes.
Quelques noms de sociétaires étrangers affiliés à la Sacem : Grande-Bretagne
(John Powell, Murray Head, Donald Kent, Benjamin Clementine), Allemagne (Ayo),
Belgique (Stromae, Selah Sue), Pays Bas (Keren Ann), Suisse (Stephan Eicher),
Grèce (Míkis Theodorákis), Espagne (Jordi Savall), Moldavie (Dan Balan), Pologne
(Zbigniew Preisner), Serbie (Emir Kusturica), États-Unis (Big Ali, Peter
Kingsbery - Cock Robin), Canada (Cœur de Pirate, Lewis Furey, Roch Voisine),
Brésil (Gilberto Gil, Chico Buarque, Anitta, Sharon Acioly Arcoverde et Antonio
Dyggs, auteurs de Michel Telo), Afrique du Sud (Miriam Makeba, Johnny Clegg),
Cameroun (Manu Dibango, Irma, Richard Bona), Côte d'Ivoire (Tiken Jah Fakoly,
Magic System), Bénin (Angélique kidjo), Mali (Inna Modja, Amadou et Mariam,
Oumou Sangaré), Nigéria (Flavour), Congo (Fally Ipupa), Togo (Toofan), Tunisie
(Anouar Brahem), Israël (Yael Naim)…
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La Sacem a-t-elle compté des membres illustres au cours de son histoire ?
« Je suis tombé par terre, C'est la faute à Voltaire, Le nez dans le ruisseau,
C'est la faute à Rousseau... » Parmi ces auteurs illustres qui appartiennent à
l'histoire glorieuse de la Sacem, figure Victor Hugo lui-même dont « la chanson
de Gavroche » des Misérables fut mise en musique. Il y eut aussi Serge Prokofiev
qui écrivit le texte et composa la musique de « Pierre et le loup ». D'autres
sociétaires célèbres ont contribué à écrire les plus belles pages de cette
histoire, Apollinaire, Antoine de Saint-Exupéry, Richard Wagner, Giuseppe Verdi,
Maurice Ravel, Claude Debussy, Georges Bizet, Igor Stravinsky, Dimitri
Chostakovitch... Dans une époque plus rapprochée, il y eut aussi Jacques
Prévert, Edith Piaf, Charles Trénet, Boris Vian, Georges Brassens, Gilbert
Bécaud, Barbara, Pierre Delanoé, Claude François, Georges Moustaki, Henri
Dutilleux, Guy Béart, Sylvie Joly, Françoise Mallet-Joris et bien d'autres
encore...
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Qui sont les membres de la Sacem ?
Les membres de la Sacem sont auteurs, compositeurs, éditeurs de musique,
auteurs-réalisateurs, poètes, auteurs de doublage et sous-titrage, auteurs de
textes d’humour, de sketches…
La plupart d’entre eux sont des hommes et des femmes de l’ombre dont le nom est
méconnu du grand public alors que certains ont écrit des tubes internationaux !
La Sacem compte 182 520 membres en France et dans le monde. Chaque année, plus
de 6 650 nouveaux membres rejoignent les rangs de la Sacem.
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Existe-t-il différents statuts de membres à la Sacem ?
La Sacem est une société professionnelle dont chaque nouveau membre reçoit le
statut d'adhérent. Selon l'évolution de ses droits d'auteur, il peut ensuite
accéder au statut de sociétaire professionnel puis de sociétaire définitif. Les
admissions sont validées par le Conseil d'administration après examen des
dossiers. Les membres admis dans plusieurs catégories (auteur,
auteur-réalisateur, compositeur, éditeur) ne peuvent être nommés sociétaire
professionnel ou sociétaire définitif qu'en une seule catégorie.
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Gouvernance
Qui dirige la Sacem ?
2017 a marqué un tournant dans la gouvernance de la Sacem qui a procédé à une
réforme importante de ses statuts afin de se mettre en conformité avec
l’ordonnance du 22 décembre 2016 transposant la directive européenne sur la
gestion collective de février 2014.
Détenue et gérée par ses membres (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique,
auteurs de doublage et de sous-titrage, poètes, humoristes et
auteurs-réalisateurs), la Sacem fonctionne comme une coopérative.
Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est composé de six compositeurs, six auteurs, six
éditeurs, élus pour trois ans et un auteur-réalisateur titulaire et un
auteur-réalisateur suppléant élus pour deux ans.
Les membres du Conseil d'administration sont élus par les membres de la Sacem
réunis en Assemblée générale (le Conseil est renouvelable par tiers chaque
année).
Le Conseil d'administration prend les décisions importantes dans
l’administration de la Sacem. Ces décisions sont mises en œuvre par sa
Directrice Générale-gérante, son comité exécutif et l'ensemble des
collaborateurs.
Assemblée générale
La réforme des statuts a renforcé les pouvoirs de l’Assemblée générale: depuis
le 20 juin 2017, elle prend des décisions de politique générale sur la
répartition des droits, l’investissement, les déductions, les sommes dites
«irrépartissables» (et des décisions quant à l’utilisation de ces sommes).
Conseil de surveillance
Depuis le 20 juin 2017, les activités et l’accomplissement des missions du
Conseil d’administration et du Directeur général sont contrôlés par un Conseil
de surveillance, composé de deux auteurs, deux compositeurs et deux éditeurs,
qui siège aux côtés du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale de la Sacem lui ayant également délégué certaines
compétences, le Conseil de surveillance peut statuer notamment sur la politique
de gestion des risques, l’approbation de toute acquisition, vente de biens
immeubles, octroi d’hypothèques, opérations de fusion ou d’alliance, création de
filiales, opérations d’emprunt etc.
Comité d’éthique
Créé en juin 2017, le Comité d’éthique prévient, identifie et gère les conflits
d’intérêts rencontrés par les administrateurs de la Sacem, les membres du
Conseil de surveillance, les membres des Commissions ou la Directrice
Générale-gérante. Il peut être saisi pour décision ou pour avis plus
généralement sur toute question d’ordre éthique pouvant être rencontrée par la
Directrice Générale-gérante, les membres du Conseil d’administration, le Conseil
de surveillance ou la Commission statutaire. Le Comité d’éthique reçoit les
déclarations annuelles d’intérêts des membres du Conseil d’administration,
du Conseil de surveillance et de la Directrice Générale-gérante. Il veille
au respect des règles d’éligibilité des candidats au Conseil d’administration,
au Conseil de surveillance, à la Commission statutaire des programmes ainsi
qu’au bon déroulement des élections.
Pour en savoir plus, cliquez ici
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Quel est le rôle du Conseil d'administration ?
Le Conseil d'administration est composé de six compositeurs, six auteurs, six
éditeurs, un auteur-réalisateur titulaire et un auteur-réalisateur suppléant
(les auteurs-réalisateurs sont élus pour deux ans).
Les membres du Conseil d'administration sont élus pour trois ans par les membres
de la Sacem réunis en Assemblée générale (le Conseil est renouvelable par tiers
chaque année). Organe majeur de la société, le Conseil d'administration prend
toutes les décisions essentielles à la vie de la Sacem. Ces décisions sont mises
en œuvre par la Direction générale et l'ensemble des collaborateurs.
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Quel est le rôle des commissions de la Sacem?
Il existe plusieurs types de commissions :
Une commission dite « statutaire » parce que prévue par les statuts de la Sacem
dont les membres sont élus par l'Assemblée générale. Elle est indépendante du
Conseil d'administration
La commission statutaire s’appelle la Commission des programmes et est chargée
de contrôler les programmes, tableaux et documents de répartition, ainsi que les
comptes rendus d'inspection dans tous les établissements où sont jouées
publiquement les œuvres des membres de la société. Cette commission se compose
de trois auteurs, trois compositeurs et trois éditeurs, élus pour trois ans par
l’Assemblée générale et renouvelables par tiers et par catégorie.
Quatre commissions dites « réglementaires », car prévues au Règlement général de
la Sacem, dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration. À
caractère consultatif, ces commissions étudient toutes les questions relevant
du domaine de l'audiovisuel, de la musique symphonique, des variétés et des
réalisations télévisuelles et audiovisuelles, et font part de leurs avis et
propositions au Conseil d'administration :
* La Commission de l'audiovisuel (trois auteurs, quatre compositeurs, deux
éditeurs et un auteur-réalisateur)
* La Commission de la musique symphonique (huit compositeurs et quatre
éditeurs)
* La Commission des variétés (cinq auteurs, cinq compositeurs et cinq éditeurs)
* La Commission des auteurs-réalisateurs (huit auteurs-réalisateurs)
Quatre commissions techniques créées par le Conseil d’administration :
* La Commission de l’aide à l’autoproduction phonographique
* La Commission dédiée au patrimoine et à la mémoire de la Sacem
* La Commission de la formation professionnelle des sociétaires
* La Commission jeune public.
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Quel est le rôle de l'Assemblée générale de la Sacem ?
Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en
Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport
d'activité de l'année précédente, prendre des décisions de politique générale
sur la répartition des droits, l’investissement, les déductions, les sommes
dites «irrépartissables» et des décisions sur l’utilisation de ces sommes et
évoquer toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Au cours de cette réunion, les membres de la Sacem élisent aussi ceux d'entre
eux qui les représenteront au Conseil d'administration, au Conseil de
surveillance et dans la Commission des programmes.
Depuis juin 2018, le vote est uniquement électronique.
En janvier 2018, le vote en ligne a été élargi à l’ensemble des résolutions
prises par l’Assemblée générale. Le vote par procuration est également possible.
Il se fait par catégorie de membres (créateur ou éditeur) – par exemple, un
auteur ne peut avoir une procuration pour un éditeur et réciproquement – et est
limité de telle sorte qu’un mandataire ne pourra se voir conférer plus de cinq
procurations à chaque Assemblée générale.
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Où puis-je trouver les résultats des élections au Conseil d'administration 2019
?
Pour consulter les résultats des élections au Conseil d'administration 2021,
cliquez ici.
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Répartition
Qu'est-ce que la répartition ?
Vous ne le savez peut-être pas mais les auteurs, compositeurs et éditeurs ne
touchent aucun salaire lorsqu'ils créent. Ils vivent de la diffusion de leur
musique et c'est la répartition qui leur permet de recevoir leurs droits
d'auteur. Ce système consiste à leur reverser leurs droits selon l'utilisation
réelle et précise de leurs œuvres sur la base de relevés de diffusions. Des
auteurs peu diffusés sont ainsi assurés de toucher leurs droits.
La Sacem est réputée pour assurer une redistribution parmi les plus précises au
monde.
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Quel est le montant des droits d'auteur mis en répartition en 2020 ?
912,7 millions d'euros ont été mis en répartition pour les ayants droit en 2020.
Le détail de la répartition est disponible sur sacem.fr.
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Quelles sont les règles de répartition ?
La Sacem est la seule société de gestion au monde à répartir 80% des droits
d'auteur au programme en identifiant exactement les œuvres utilisées. Ceci
permet de reverser des droits à tous les créateurs, y compris les plus modestes,
ceux dont les œuvres touchent des publics de niche ou des audiences localisées.
1. Les sommes collectées concernent les œuvres diffusées ou reproduites.
2. Pour chacune des œuvres, le montant revenant au créateur est déterminé en
fonction du support sur lequel elle est diffusée. Le pourcentage ainsi
calculé peut être statutaire ou décidé contractuellement entre les ayants
droit.
* droit de représentation : pour les radios, télévisions, concerts, bals et
pour toute interprétation d'œuvres en public, le pourcentage revenant à
chacun est statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 33%
sont versés à l'auteur, 33% au compositeur et 33% à l'éditeur. Pour une
œuvre qui n'a pas été éditée, la totalité des droits d'auteur est répartie
aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur
* droit pour la diffusion à l'aide d'un support enregistré (radios,
télévisions, discothèques, lieux publics sonorisés) : pour les œuvres
diffusées dans ce cadre, le pourcentage revenant à chacun est également
statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits
sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50 % à l'éditeur. Pour une
œuvre qui n'a pas été éditée, la totalité des droits d'auteur est répartie
aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Ce partage
s'applique également en matière de copie privée
* droit de reproduction mécanique sur les supports enregistrés (Internet,
CD, vidéos) : dans ce cas, le pourcentage appliqué résulte de l'accord
intervenu entre les créateurs et le cas échéant, l'éditeur de l'œuvre et
figure sur le Bulletin de déclaration.
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Quel est le calendrier de la répartition des droits ?
Calendrier des répartitions
La Sacem répartit les droits dès que possible en maintenant des répartitions
quatre fois par an en fonction de l’utilisation de vos œuvres. Le délai entre la
collecte des droits et la date où les droits sont reversés varie entre trois et
douze mois. Les répartitions ont lieu en janvier, avril, juillet et octobre,
chaque 5 du mois. L'article 55 du Règlement général de la Sacem détaille les
dates de paiement si le 5 n'est pas un jour ouvré.
Le tableau détaille par familles de droits les dates de répartition :
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Combien de créateurs et d’éditeurs touchent des droits d'auteur chaque année ?
332 000 auteurs, compositeurs et éditeurs en France et dans le monde reçoivent
chaque année des droits d’auteur de la Sacem.
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Revenus
Que deviennent les droits collectés par la Sacem ?
Les droits collectés par la Sacem sont reversés aux créateurs et aux éditeurs de
musique, à l'exception d'un prélèvement pour le fonctionnement de la société.
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À combien s'élèvent les frais de gestion de la Sacem?
Les frais de gestion de la Sacem sont de l'ordre de 8 % et s'inscrivent dans la
moyenne européenne.
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Quel est le montant des revenus collectés par la Sacem en 2020 ?
La Sacem a collecté 988,5 millions € de droits d'auteur et 410,7 M€ au titre des
mandats en 2020.
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Combien la Sacem a-t-elle de clients qui utilisent de la musique (lieux publics
sonorisés, médias audiovisuels, Internet, etc.) ?
La Sacem compte 380 000 clients/utilisateurs de musique.
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Comment les revenus des auteurs-compositeurs-éditeurs sont-ils collectés ?
La collecte des revenus se fait en trois étapes :
1. Là où la musique est diffusée ou reproduite en France, la Sacem autorise :
* la diffusion publique des œuvres dans les concerts, spectacles, bals,
cinémas, discothèques, lieux publics sonorisés et par les télévisions,
radios, sur Internet...
* la reproduction des œuvres sur CD, vidéos, fichiers numériques légaux,
DVD, CD-Rom, jeux vidéo.
2. Elle facture les droits d'auteur qui sont la contrepartie de son
autorisation auprès des utilisateurs.
3. Elle recueille les programmes des œuvres utilisées ou reproduites,
indispensables pour une juste répartition des sommes collectées entre les
créateurs et les éditeurs.
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Quelle est l'origine des revenus collectés en 2020 ?
Les résultats de la Sacem en 2020 sont disponibles dans le rapport annuel de la
société.
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Politique sociale
La Sacem, combien de salariés ? Quelle politique de recrutement ?
La Sacem compte plus de 1 288 collaborateurs répartis entre le siège situé à
Neuilly-sur-Seine (92) et plus de 60 sites régionaux (dont Martinique,
Guadeloupe et la Réunion), couvrant ainsi l'ensemble du territoire français.
Comme d'autres sociétés de service, les effectifs de la Sacem représentent
environ les 2/3 de ses charges d'exploitation. La nouvelle classification des
métiers est destinée à renforcer la fidélisation des salariés, ce qui n'empêche
pas la Sacem de recruter en moyenne une cinquantaine de nouveaux collaborateurs
chaque année sur toute la France.
Pour chaque poste à pourvoir (publication sur sacem.fr), les processus de
recrutement sont très précis et toutes les candidatures sont étudiées dans un
souci d'égalité des chances (âge, sexe, handicap...).
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Quelle est la politique sociale de la Sacem vis à vis de ses salariés?
Plusieurs accords d'entreprise importants ont été signés ces dernières années
par la Sacem, résultat d'un dialogue social nourri : formation professionnelle
(octobre 2015) et égalité professionnelle (3ème accord, février 2016). Pour
chaque domaine concerné, ces accords prévoient des plans d'actions spécifiques
(information, sensibilisation, mesure salariale, progression
professionnelle...).
Formation professionnelle : nos actions d’intégration, de formation et
d’accompagnement visent à répondre aux besoins individuels et collectifs de
renforcement, d’adaptation et de développement des compétences de nos
collaborateurs.
Égalité professionnelle : les femmes représentent 70% des employés, 60 % des
agents de maîtrise et 40 % des cadres. Les plans d'action volontaristes de
l'accord de février 2016 accentuent notamment la résorption des écarts salariaux
avec la garantie d’évolution de rémunération en cas de congé maternité et/ou
congé parental et réaffirment notre volonté de féminiser certaines filières de
métiers (délégués, chargés de clientèle externe...).
À noter également, la Sacem a déjà mis en place deux accords d’entreprise sur le
Handicap, démontrant son engagement pour l’intégration des personnes en
situation de handicap dans l’entreprise.
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Comment est rémunéré le directeur général de la Sacem ?
La nomination et la rémunération du Directeur général relèvent de la compétence
du Conseil d'administration. Depuis 2012, un Comité des rémunérations assiste le
Conseil d'administration sur cette question, traitée ainsi en totale
transparence. Nommé chaque année lors du renouvellement des membres du Conseil
d'administration, le Comité des rémunérations est composé du Président, du
Trésorier, du Secrétaire général, du ou des Président(s) d'honneur du Conseil
d'administration, ainsi que d'une personnalité extérieure qualifiée. La
rémunération fixe annuelle du Directeur général est de 389 K€ à laquelle
s'ajoute une rémunération variable de 0 à 15%.
Depuis 2017, la rémunération du Directeur général doit être précisée dans la
déclaration d’intérêts qu’il remet une fois par an au Comité d’éthique.
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Je suis affilié à l'Agessa, quels sont mes droits ?
En fonction du montant de vos revenus artistiques vous vous ouvrez des droits
personnels.
· La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur
Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf, vous pouvez bénéficier du
remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.
Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation
» de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui
suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre
diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par
exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.
· La validation de trimestres de retraite
Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 150 Smic horaire (1 505 € en
2019), vous validez un trimestre de retraite. Vous pouvez ainsi, en fonction du
montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.
· Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité
et un capital décès
Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en
2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et
d'un capital décès versés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre
lieu de résidence.
À savoir : si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d'atteindre le
palier de 900 Smic horaire dans l'année, vous pouvez choisir de "surcotiser" sur
cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités
journalières.
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Lors de ma déclaration de revenus, que dois-je faire pour maintenir mes droits ?
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques.
Vous devez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et
d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l'Urssaf.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et
salaires et êtes précompté : votre déclaration sera préremplie des éléments de
déclaration de la Sacem et des diffuseurs, vous devrez la valider ou la
corriger.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non
commerciaux et êtes dispensé de précompte : au début de chaque année civile vous
recevrez deux appels de cotisations (janvier et avril) calculés soit sur la base
de vos derniers revenus déclarés l'année précédente, soit sur la base de 150
fois le Smic horaire si l'Urssaf n'a pas connaissance de vos revenus précédents
(début d'activité par exemple). En avril, vous déclarerez vous-même vos revenus
de l'année précédente et vos appels seront alors ajustés.
Attention : si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de
revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire
vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour
les deux années précédentes (ou si c'est votre deuxième année d’activité, sur le
revenu déclaré pour votre première année d’activité) majorée de 25 % dès la
première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année
précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités
y compris pour déclarer des revenus artistiques à 0.
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Numérique
Quelle est la stratégie de la Sacem vis-à-vis du numérique ?
La Sacem veille à l’apparition de tout nouvel acteur ou service. Elle recherche
le mode d’exploitation (téléchargement, location, reproduction permanente ou
temporaire, communication, association à de l’audiovisuel…), le logiciel utilisé
(propre ou Open API) par l’exploitant, les territoires et répertoires associés
afin de comprendre l’économie dans laquelle il se développe (gratuité, financé
par la publicité, abonnement).
Pour chaque contrat, l’objectif est de parvenir à un accord protégeant nos
membres et facilitant aussi l’essor des services pour que le succès grandissant,
la rémunération des créateurs et des éditeurs progresse.
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Quels sont les acteurs du numérique en lien avec la Sacem ?
Les « clients » numériques de la Sacem sont des entreprises qui s'acquittent des
droits d'auteur au titre de la distribution en ligne de musique (streaming et
téléchargement), de la VOD, de la distribution de télévision par ADSL ou TNT et
également au titre de la copie privée (en tant que fabricant de terminaux
numériques).
Précisons que les revenus issus de la copie privée proviennent à presque 100% de
supports numériques.
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Quand la Sacem a-t-elle signé son premier contrat numérique ?
C'est en 1999 que la Sacem a signé son premier contrat numérique avec la société
FranceMP3.
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Combien de territoires sont couverts par l'accord entre la Sacem, YouTube et
Universal Music Publishing International signé en 2013 ?
L'accord conclu début 2013 entre la Sacem, YouTube et Universal Music Publishing
International couvre 127 pays à travers l'Europe, le Moyen-Orient, l'Afrique et
le sous-continent indien.
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Combien YouTube paye-t-elle la Sacem en échange de l'autorisation de diffuser
les oeuvres de ses membres ?
L'accord signé avec YouTube en 2013 est soumis à une clause de confidentialité.
Défendu avec âpreté par les négociateurs de la Sacem, l'accord prend en compte
les revenus générés par la plate-forme vidéo, revenus publicitaires ou tirés
d'un projet de service d'abonnement et éventuellement de partenariats.
Depuis 15 ans, la Sacem a mis en place une stratégie destinée à anticiper les
évolutions technologiques et garantir que le droit d'auteur puisse être
équitablement rémunéré lorsque les oeuvres sont diffusées sur Internet.
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Quels sont les atouts de la Sacem pour nouer un contrat avec des plateformes
internationales ?
La force de la Sacem réside dans la richesse du répertoire qu’elle représente,
soit 153 millions d’œuvres. Ses partenariats avec UMPI (Universal Music
Publishing International), Warner Chappell et d'autres éditeurs internationaux
tiennent aussi un rôle important. Par ailleurs, sa faculté, à étudier, anticiper
et comprendre les nouveaux services lui permettent d’évoluer dans un climat de
confiance avec les exploitants. Le maintien d’un dialogue permanent est
indispensable. De cette relation naissent des échanges constants et la
fourniture d’informations précieuses, notamment sur l’évolution technique et
économique du secteur.
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Combien rapporte l’exploitation numérique des œuvres pour les créateurs et
éditeurs de musique ?
Les droits d’auteur pour la totalité des parts de l’œuvre sont en moyenne de
0,07 euro pour un téléchargement payant, de 0, 007 euro pour un stream sur un
site avec abonnement et de 0,0003 euro pour une vue sur YouTube.
Par comparaison avec la vente d’un album de douze titres reproduits sur CD, en
moyenne chaque titre reçoit 0,075 euro. Avec le téléchargement, l’internaute
peut acheter un seul titre, là où avec le CD, il achète l’album, son acte
d’achat rémunérant les douze titres de l’album, soit en tout 0,90 euro.
De même par comparaison avec la radio, la valeur d’une chanson diffusée sur
France Inter ou RTL oscillerait entre 0,0009 euro et 0,0008 euro par auditeur,
ce qui est proche de la valeur d’une écoute en ligne. Évidemment, chaque
internaute choisit l’œuvre qu’il veut entendre, ce qui démultiplie le nombre
d’œuvres différentes écoutées dans un même laps de temps, là où à la radio, la
même œuvre sera diffusée à des dizaines de milliers d’auditeurs.
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Pourquoi la Sacem collecte-t-elle tous les droits de la vente d’un album en
magasin mais partiellement ou pas du tout pour le téléchargement du même album
en numérique ?
Dans le cadre de la gestion des droits en ligne pour les liences
multiterritoriales, certains ayants droit ont retiré la gestion du droit de
reproduction des oeuvres de leur répertoire à la Sacem, ce qui a conduit à la
fragmentation des répertoires. Il n’y a pas eu de tel retrait d’apports des
droits de reproduction dans le monde « physique » qui continue à s’appuyer sur
la gestion collective et des autorisations délivrées pour le territoire local et
l’ensemble du répertoire mondial.
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Pourquoi le feuillet de répartition des membres de la Sacem affiche seulement
une partie du montant collecté pour une œuvre streamée ou téléchargée ?
La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par
répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le
feuillet ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de l’œuvre
entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré par la
Sacem.
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Quelles sont les transformations principales des Système d’Information de la
Sacem ?
Les usages de la musique se transforment et la Sacem s’adapte et en tire profit.
Elle innove dans les méthodes d’identification de ses œuvres sur les plateformes
numériques et tire de la valeur des données collectées en les analysant finement
et en les mettant à disposition de ses sociétaires.
L’ère numérique signifie évidemment des exigences nouvelles, une disponibilité
des services 24h/24, un portail de services toujours plus étoffé, des exigences
de traçabilité. Un sociétaire peut désormais savoir où sa musique a été jouée,
dans quel pays, sur quel mode de diffusion, etc.
Pour les clients, la Sacem souhaite améliorer sa relation avec ceux qui payent
les droits d’auteur et donc faciliter leurs démarches. Un utilisateur de musique
n’ont plus besoin de remplir plusieurs formulaires pour payer les droits
d'auteur. Contractualisation, facturation et paiement sont désormais possibles
sur sacem.fr. L’un des objectifs de la Sacem est de généraliser cette
utilisation à la plupart de ses clients, ce qui aura également pour effet de
réduire ses frais de gestion.
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Comment fait la Sacem pour connaître les œuvres diffusées sur Internet ?
Les plateformes numériques (iTunes, Spotify, Deezer…) envoient à la Sacem des
fichiers de déclaration par pays et par type d’utilisation (streaming,
téléchargement, VOD, SVOD…). Au total, ce sont des milliards de données de près
de quarante plateformes, qui sont traitées par la Sacem pour identifier les
œuvres.
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Comment la Sacem revendique-t-elle ses « parts » pour la diffusion sur internet
?
Pour une œuvre, la revendication par la Sacem d’une part de droit dépend de
plusieurs paramètres :
* l’appartenance de l’ayant droit à une société, le type de droit, la période
et le territoire ;
* le contrat associant chaque créateur à l’éditeur original de ses œuvres ;
* l’identité du catalogue éditorial original ;
* les contrats de sous-édition ;
* les mandats à prendre en compte pour les catalogues dont les droits online
ont été retirés de la gestion collective (fragmentation des répertoires);
* les règles de partage entre les droits d’exécution publique et le droit de
reproduction mécanique de la société d’auteur où l’œuvre est exploitée et qui
varient selon le mode d’exploitation (téléchargement, streaming…).
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Qu'est-ce que la plateforme URights ?
En 2017, la Sacem a conclu un accord de dix ans avec IBM afin de créer et
cogérer une plateforme globale de gestion des droits d’auteur pour la musique en
ligne. La plateforme URights a vocation à s’ouvrir à d’autres titulaires de
droits et sociétés d’auteurs.
URights est un outil de tracking, de business intelligence et de processing pour
les exploitations en ligne.
L’outil de tracking est en service depuis avril 2017. Il offre la possibilité de
rechercher des informations dans les données de vente des services numériques
dans un environnement de big data. Plus de 24 milliards de lignes de vente (de
2015 à 2018) sont disponibles.
L'outil de business intelligence permettra de disposer d’analyses business sur
l’activité online.
Le process musique online et ses outils de pilotage opérationnel sont en service
depuis juillet 2018.
Le traitement de la VOD et SVOD ainsi que la simulation tarifaire sont en cours
de développement.
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La Sacem est-elle une société big data dans son secteur ?
Oui. La Sacem utilise les technologies big data, par exemple pour l’analyse, la
facturation et la répartition des exploitations en ligne. En 2020, elle a traité
96 925 milliards d'actes de streaming et de téléchargement. Ces volumes sont un
défi, d’autant qu’ils s’accompagnent d’une baisse de leur qualité (notamment les
contenus mis à disposition par les utilisateurs sur des plateformes comme
YouTube (user generated contents), rendant plus difficile l’identification des
œuvres. La Sacem est dans une recherche constante de performance pour pouvoir
traiter efficacement toutes ces données.
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Qu’est-ce que les blockchains peuvent apporter à la Sacem et à la gestion
collective ?
La Sacem souhaite d’abord étudier comment la technologie des blockchains connue
pour sa capacité à gérer des fichiers décentralisés, peut pallier les
difficultés liées à la dispersion entre les organismes de gestion collective,
les éditeurs et les créateurs.
L'autre enjeu est d'utiliser la technologie des blockchains pour aider la
Sacem à régler les conflits pouvant exister entre plusieurs titulaires de droits
sur une même oeuvre.
En 2016, la Sacem a lancé un projet de blockchain avec les sociétés américaine
Ascap et britannique PRS for Music pour mettre au point un prototype de gestion
partagée des informations relatives aux droits d’auteur. Il s’agit pour les
trois sociétés de s’appuyer sur une base de métadonnées d’oeuvres musicales
partagée et décentralisée, avec des capacités de suivi et d’actualisation en
temps réel, l’objectif étant notamment d’optimiser l’identification des
ayants droit.
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Aide aux projets
Généralités
Quel rôle joue l'action culturelle de la Sacem?
Outre sa mission de collecte et de répartition des droits des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem conduit aussi une action
spécifique pour stimuler la création musicale dans tous les genres, faciliter la
diffusion des oeuvres et soutenir l'insertion des jeunes professionnels. Grâce à
son réseau régional qui maille tout le territoire, la Sacem développe une
ambitieuse action culturelle de proximité en contact étroit avec ses membres et
les professionnels de la filière (salles, festivals...). Pour plus
d’informations sur les missions de la Direction culturelle, cliquez ici.
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Comment l'action culturelle de la Sacem est-elle financée ?
L'Action culturelle de la Sacem est financée à 96% par des ressources issues de
la copie privée auxquelles s'ajoute une contribution volontaire décidée par le
Conseil d'administration de la Sacem. Depuis plus de 60 ans, cette contribution,
dite statutaire, est financée à partir des droits d'auteur collectés par la
Sacem.
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Quels sont les montants alloués par la Sacem à l'action culturelle ?
35,4 M€ d'aides culturelles, d’actions de promotion et de défense du répertoire
ont été versées par la Sacem en 2020. Pour plus d'informations cliquez ici.
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Des artistes ont-ils pu émerger durablement grâce à l'action culturelle ?
Soutenir la création et renouveler les répertoires sont les engagements clés de
la Sacem. Ils passent par l'accompagnement des nouveaux talents. Dans cette
optique, l'action culturelle s'engage au plus près des artistes émergents et
soutient la prise de risque de leur entourage professionnel. Dispositif
innovant, les "Scènes Sacem" (Scènes Sacem Tournée Chantier des Francos, Scène
Sacem Soirée Klaxon aux Trois Baudets...) permettent l'émergence de ces jeunes
talents qu'ils soient issus du jazz, de l'humour, de la chanson ou de tout autre
répertoire en France et à l'international. Par ailleurs, afin de consolider le
début de carrière de ces artistes, un programme d'accompagnement de carrière
s'articule autour de différents volets d'intervention : aide à la création
(bourse d'écriture, soutien à la production, résidence...) et aide à la
diffusion (production de spectacles, aide à l'export).
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Est-ce que la Sacem participe aux Victoires de la Musique ?
Oui. La Sacem siège au Conseil d'Administration des Victoires de la musique. 55
auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, membres de la Sacem, font partie de
l'Académie des Votants.
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Qui peut bénéficier des aides de l’Action culturelle ?
Les membres de la Sacem mais aussi les festivals, les salles de concert, les
producteurs, les structures de formation…peuvent bénéficier des aides de
l’Action culturelle. Merci de prendre connaissance des critères d’éligibilité
précisés dans le descriptif de chacun de nos programmes d’aide.
Pour consulter la liste des programmes d’aide, cliquez ici.
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Comment savoir si mon projet est éligible ?
Vous devez consulter le programme correspondant à votre projet pour savoir si
votre projet est éligible. Tous les critères y sont détaillés.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
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Comment sont étudiés les dossiers de demande d’aide ?
Le mode d’instruction des dossiers est précisé à la fin du descriptif de chaque
programme. Pour plus d’informations sur le dépôt des demandes d'aides, cliquez
ici.
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Qu’entend-on par musique à l’image ?
La musique à l’image est la musique associée à une production audiovisuelle. Il
peut s’agir d’utilisation d’une musique préexistante ou d’une création de
musique originale composée spécialement pour un long métrage de fiction, une
fiction télévisuelle, un court-métrage, un documentaire. Le compositeur de la
musique à l’image est l’un des trois créateurs d’une production audiovisuelle,
avec le scénariste et le réalisateur. Le réalisateur et le compositeur
dialoguent ensemble afin d’assurer la rencontre la plus efficace entre la
musique et les images.
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Comment déposer une demande d’aide aux projets ?
Pour déposer une demande d'aide aux projets vous devez avoir un compte actif ou
le créer sur sacem.fr. Seules les demandes déposées en ligne sont prises en
compte.
Pour prendre connaissance étape par étape du processus : de la création du
compte au dépôt dossier de demande d’aide, cliquez ici.
Les dates limites de dépôt varient selon le type d’aide. Le calendrier de dépôt
est précisé à la fin du descriptif de chaque programme.
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Comment utiliser le logo de la Sacem ?
Dans le cadre d’un projet soutenu par l’action culturelle, vous avez besoin de
certains logos.
Pour obtenir les logos (Sacem et Copie Privée) et connaître leurs conditions
d’utilisation, cliquez ici.
Pour tous supports intégrant les informations ou logos transmis par la Sacem,
vous devez fournir pour validation des bons à tirer au minimum 3 jours ouvrés
avant production.
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Que considère-t-on comme une « création » dans le cadre de l’aide aux projets ?
Il s’agit de la première exécution publique d’une œuvre nouvelle.
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Les aides disponibles
Quelles sont les aides proposées par l'action culturelle de la Sacem ?
Pour consulter toutes les informations relatives aux dispositifs de soutien de
l'Action culturelle cliquez ici. Vous pouvez également trouver toutes les aides
en consultant Monprojetmusique.fr, le site de référence dédié au financement de
projets culturels.
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J'ai envoyé ma demande pour une aide à projets mais vous est-elle bien
parvenue ?
Si vous avez bien reçu votre numéro de dossier par mail, votre demande est bien
enregistrée et sera traitée. Dans le cas contraire, retournez dans votre espace
personnel et vérifiez que vous avez bien cliqué sur "soumission".
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Je veux faire un appel à projets auprès de l'action culturelle mais la date
limite de dépôt des dossiers est dépassée. Que puis-je faire ?
Contactez votre interlocuteur à la Direction de l'Action culturelle ou la
délégation Sacem la plus proche ou posez votre question ici.
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Quelles sont les aides proposées par les différents organismes de la filière
musicale ?
Pour tout savoir sur les aides proposées par les différents organismes de la
filière musicale, consultez le site monprojetmusique.fr. Plus de 150 programmes
d'aide y sont répertoriés pour tous les projets, toutes les musiques... et sur
l'ensemble du territoire.
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Je recherche un producteur, manageur, éditeur, festival : pourriez-vous me
conseiller quelqu'un ?
Non car la Sacem n'a pas vocation à donner ce type de renseignements. N'hésitez
pas à consulter les sites spécialisés, des structures d'informations ou de
ressources. Vous pouvez aussi vous inscrire aux « Parcours Croisés » coorganisés
par la Sacem pour rencontrer d'éventuels partenaires.
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Existe-t-il des fonds d’aide à l’international pour la musique contemporaine et
le jazz ?
Il existe au moins trois fonds d’aide à la musique contemporaine auxquels la
Sacem participe activement :
* impuls neue Musik en Allemagne : http://www.impulsneuemusik.com/
* Diaphonique en Grande-Bretagne : http://diaphonique.org/
* Fondation FACE aux États-Unis : http://face-foundation.org/index.html
La Fondation FACE aux États-Unis dispose également d’un dispositif de soutien au
jazz : http://face-foundation.org/french-american-jazz-exchange/
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L'autoproduction
Qui peut déposer une demande d'aide à l'autoproduction ?
L'auteur ou le compositeur majoritaire sur l'enregistrement autoproduit peut
déposer une demande d'aide à l'autoproduction (et non une structure quelle
qu'elle soit).
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Pour quels répertoires peut-on demander l’aide à l’autoproduction ?
Les œuvres des répertoires Chanson, jazz, rock, musiques du monde, musiques
électroniques, musiques traditionnelles, soul, funk, hip-hop, jeune public… sont
éligibles à l’aide à l’autoproduction.
Vous pouvez soumettre des œuvres déjà éditées. L’édition de vos œuvres est tout
à fait compatible avec le dépôt d’une demande d’aide à l’autoproduction.
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Copie Privée
Qu'est-ce que la rémunération pour copie privée ? À quoi sert-elle ?
Le dispositif de la rémunération pour copie privée a été mis en place en France
en 1985 (loi Lang) et instaure, en contrepartie de la faculté donnée à chacun de
copier des œuvres pour son usage privé, une rémunération revenant aux créateurs
des œuvres copiées (auteurs, artistes et producteurs), versée par le fabricant
ou l’importateur des supports et appareils d’enregistrement et intégrée dans le
prix payé par le consommateur.
Ce système créé en Allemagne en 1965 a été adopté par la quasi-totalité des pays
d'Europe. Les créateurs perçoivent cette rémunération selon le nombre de copies
réalisées avec les différents supports et appareils permettant de copier.
En France, 75% des sommes collectées à ce titre sont reversées aux créateurs,
les 25% restant sont affectées à des actions d'aide à la création, à la
diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation. Chaque année, près
de 10 000 manifestations sont soutenues grâce à l'apport de la copie privée.
Le site www.copieprivee.org vous renseignera sur toutes les actions de soutien
menées grâce à la rémunération pour copie privée. Le système de la copie privée
illustre bien la modernité du droit d'auteur qui, depuis son invention il y a
deux siècles, a toujours su s'adapter aux différentes évolutions technologiques
et notamment celles de la copie en masse faites par les particuliers.
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Quels sont les supports assujettis à la rémunération pour copie privée en France
?
Consultez la liste des supports assujettis :
* Pour les professionnels cliquez ici
* Pour les particuliers cliquez ici
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Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l'argent de la copie
privée ?
Chacun d'entre vous peut copier des œuvres diffusées par la radio ou la
télévision, ou enregistrées sur CD ou DVD achetés dans le commerce.
La connaissance de ce qui est copié s’organise en deux temps :
1/ C’est à partir des données issues de ces sources d’enregistrement que l’on
connaît ce qui est copiable :
Pour la musique, les organismes de gestion collective (OGC) disposent des
relevés de diffusion des radios et des télévisions, qui permettent de connaître
les œuvres diffusées, et des informations relatives aux ventes de disques et aux
œuvres qui y sont reproduites.
Pour l’audiovisuel, les organismes de gestion collective (OGC) se réfèrent aussi
aux relevés détaillés des œuvres audiovisuelles diffusées par les chaînes,
transmis par celles-ci.
2/ C’est à partir d’études sur les pratiques de copie que l’on peut connaître ce
qui est copié :
Les pratiques de copie privée des particuliers sont régulièrement observées par
des sociétés de sondage. Les copies réalisées à partir des diffusions à la radio
et celles effectuées à partir de disques achetés dans le commerce sont
déterminées sur la base des résultats de ces sondages. Ils permettent également
de connaître les genres musicaux copiés, regroupés en quatre catégories :
variétés, classique, jazz et divers.
Pour la copie privée audiovisuelle, les pratiques de copie privée des
particuliers sont connues à travers les mesures de copie de chaque programme,
réalisées par une société d’études. C’est sur la base de ces sources
d’informations que chaque société civile de perception et de répartition de
droits applique ses règles de répartition établies en fonction de ses catégories
d’ayants droit.
Pour identifier les pratiques de copie privée des livres et des arts visuels,
une étude est réalisée chaque année auprès des internautes.
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Est-ce le consommateur qui paie la redevance pour copie privée quand il achète
un support ?
La rémunération, acquittée à la source par l'importateur ou le fabricant, est en
principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs dans le prix final payé
par le consommateur. En tant qu'élément du prix de revient des supports
concernés, elle est toutefois susceptible d'être prise en tout ou partie sur la
marge des fabricants ou distributeurs.
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Comment puis-je connaître le montant de la rémunération payée par le
consommateur selon le type de support ?
Les barèmes de rémunération sont publiés au Journal Officiel avec chaque
décision votée par la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le
site de Copie France publie ces barèmes en un seul document. Une loi de 2011 sur
la copie privée exige désormais que le consommateur soit informé de la
rémunération lors de la mise en vente des supports d'enregistrement. Une notice
explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être
intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa
connaissance. Les conditions d'application de cette obligation, entrée en
vigueur le 1er avril 2014, ont été définies par un décret (publié le 10 décembre
2013 au Journal Officiel et en ligne sur le site de Copie France).
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Pourquoi dois-je payer la musique que je télécharge et que je grave puisque
j'acquitte déjà une redevance sur les supports vierges ?
C'est exactement le même principe quand vous achetez un CD dans un magasin ou
sur une plate-forme de téléchargement légal : d'abord, vous payez la musique que
vous aimez en achetant un CD ou un morceau dématérialisé puis des appareils vous
permettent de copier tout ou partie de ce disque ou de ce fichier sur des
supports aussi variés que des CD vierges, des clés USB, des baladeurs
numériques, des disques durs externes, etc.
C'est pour compenser ces copies que la redevance sur les supports vierges a été
instaurée. Elle sert à rémunérer les créateurs en contrepartie de la liberté qui
vous est accordée de copier leurs œuvres.
Il faut bien comprendre que les deux actes sont distincts : l'achat initial de
la musique ne comprend pas la permission de la copier. C'est le fait d'acquitter
la redevance sur les supports vierges que vous achetez qui vous permet de le
faire.
Les échanges d'œuvres via le peer to peer ne relèvent pas de la copie privée. Le
téléchargement lui-même par l'internaute relève du droit exclusif des auteurs
d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de leurs œuvres et constitue un acte
illicite tant qu'il n'a pas été autorisé par eux ; de ce fait, les copies
réalisées à partir du fichier ainsi téléchargé ne relèvent pas de l'exception
pour copie privée car leur source est illicite.
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Dois-je payer la rémunération pour copie privée lorsque j'achète des supports
vierges par Internet sur des sites établis hors de France ?
Un consommateur qui acquiert un support vierge d'enregistrement auprès d'un site
étranger et de manière générale quiconque importe des supports en France est,
selon la loi française, redevable de la rémunération pour copie privée.
À partir d'un autre État membre que la France, un site qui propose de vendre en
ligne à des utilisateurs finaux sur le territoire français des supports
éligibles à la rémunération pour copie privée est aussi redevable de cette
rémunération auprès de la société Copie France (Cour de Justice de l'Union
européenne-2011).
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Je suis professionnel, puis-je bénéficier de l'exonération du paiement de la
rémunération ?
C'est possible en effet sous certaines conditions définies par le Code de la
Propriété intellectuelle. Autrement dit, il faut être sûr que les supports
acquis soient réservés à des usages professionnels et ne seront pas susceptibles
d'être utilisés à des fins de copie privée. L'application de la rémunération
pour copie privée n'est donc pas liée à la qualité de l'acquéreur du matériel
(particulier ou professionnel) mais bel et bien à l'usage qui est fait de ce
matériel.
Pour tout savoir sur le remboursement et la convention d'exonération proposés
par Copie France, il vous suffit de consulter la page « Conditions d'exonération
» du site de Copie France.
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Le système de la rémunération pour copie privée est-il équitable ?
Sans œuvres, pas de supports pour les copier ! Il est donc normal que les
auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs soient rémunérés pour la
copie de leurs œuvres et que cette rémunération, au demeurant très faible, soit
acquittée par les fabricants et/ou les importateurs de supports. Cette
rémunération est d'autant plus justifiée que la commercialisation des supports
de reproduction permet aux importateurs d'engranger des bénéfices substantiels.
Quant à la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée, elle
est appliquée de façon équitable et précise par les sociétés de gestion
collective sur la base des données fiables et objectives.
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La rémunération sur les CD vierges au titre de la copie privée est-elle dépassée
?
Pourquoi le serait-elle ? Le consommateur conserve la possibilité, même dans
l'univers numérique, de réaliser des copies à usage privé. Et puis les sources
de copies privées ne manquent pas, qu'il s'agisse de la diffusion de musique à
la radio, sur Internet ou de programmes audiovisuels à la télévision.
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Les mesures techniques de protection (MTP) annulent-elles le droit à la copie
privée ?
La copie privée n'est pas un permis de copier indéfiniment sans contrepartie. Le
système a été conçu comme une exception au droit de reproduction permettant aux
particuliers de copier les œuvres qu'ils aiment en échange du paiement d'une
redevance, légitime contrepartie d'une liberté.
Des mesures techniques de protection ont été mises en place sur certains
supports commercialisés ou par certains services en ligne légaux afin de
limiter, voire parfois d'interdire la copie privée, et ce dans le respect des
règles du droit d'auteur, des droits voisins et des principes relatifs à la
protection des données personnelles. En pratique, les mesures techniques
n'empêchent généralement pas la copie privée : les CD vendus dans le commerce ne
contiennent pas de mesures techniques de protection et il est possible de copier
sur différents supports les fichiers musicaux téléchargés sur iTunes et les
autres services légaux de musique en ligne.
Précisons que les programmes de télévision ne peuvent faire l'objet de mesures
techniques de protection qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice
de l'exception pour copie privée.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 juin 2013 a précisé
que l'application de mesures techniques de protection doit préserver l’exception
pour copie privée et sa rémunération lorsqu'un Etat membre a introduit une telle
exception dans sa législation interne, ce qui est le cas entre autres de la
France.
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La rémunération pour copie privée existe-t-elle dans d'autres pays européens ?
L'Allemagne a été la pionnière européenne en la matière en introduisant dès 1965
dans sa loi sur les droits d'auteur et droits voisins, un système de prélèvement
sur la vente de matériel d'enregistrement audio et vidéo. Peu après, d'autres
pays européens ont suivi cette voie : Autriche (1980), Finlande (1984), France
(1985), Pays-Bas (1990), Espagne (1992), Danemark (1992), Italie (1992),
Belgique (1994), Grèce (1994), Portugal (1998), et Suède (1999).
Sur les 26 États membres qui autorisent la copie privée, un ne prévoit pas de
compensation légale (Irlande) et cinq (Bulgarie, Chypre, Malte, Luxembourg et
Slovénie) n’ont pas encore organisé leur système de compensation pour les
titulaires de droits, les créateurs. Un tel manquement constitue une violation
du droit européen dans la mesure où la CUEJ (Cour de Justice de l'Union
européenne ) a plusieurs fois rappelé que les Etats membres de l'Union
européenne qui avaient introduit l'exception pour copie privée avaient pour
obligation de prévoir en contrepartie une rémunération destinée à compenser les
créateurs.
La redevance pour copie privée s'applique selon les pays soit sur les
équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les
deux. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au
prorata de la capacité d'enregistrement permise, ou encore calculé par un
pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil.
Dans les pays où une telle compensation est instituée, le droit à rémunération
fait l'objet d'une gestion collective obligatoire.
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Histoire
À quand remonte la reconnaissance du droit d'auteur ?
Il faut attendre la Révolution pour que l'auteur puisse enfin faire valoir ses
droits sur l'utilisation de ses propres œuvres.
Au Moyen Age, le poète n'a aucun droit même lorsqu'il maitrise l'écriture et
peut donc reproduire ses oeuvres. Après l'invention de l'imprimerie par
Gutenberg, l'œuvre se confond avec son support. L'auteur vend son manuscrit à
l'éditeur et n'a plus aucun droit sur ce qu'il a écrit. En contrepartie de la
censure préalable des contenus publiés, l'autorité royale accorde aux imprimeurs
un monopole d'exploitation sur une œuvre, le « privilège » valable pour un
territoire et une durée déterminés.
Certains auteurs pourront toutefois bénéficier d'un privilège royal
comme Molière. Le même privilège accordé en Angleterre est à l'origine du mot «
royalty » qui désigne la rémunération due à l'auteur.
A partir du XVIIè siècle, parallèlement à la diffusion de plus en plus large du
livre et à l'émergence de la notion d'auteur, les conflits se multiplient entre
ceux qui sont à l'époque des professions « à privilège » : les troupes de
théâtre contre les auteurs, ou les troupes de province contre les troupes
parisiennes ; les écrivains contre leurs éditeurs, souvent protégés par des
privilèges royaux. Plusieurs procès célèbres de l'époque illustrent cette
tension nouvelle, comme celui intenté par les descendantes de La Fontaine à son
éditeur, ou par les héritiers de Fénelon à son éditeur qui publie après sa mort
le Télémaque, écrit pour l'instruction du jeune Louis XIV, sans les avoir
consultés.
La notion de propriété littéraire et artistique est reconnue sous l'impulsion de
Voltaire et surtout de Beaumarchais qui en 1777 crée la Société des auteurs et
compositeurs dramatiques (SACD). L'auteur milite activement pour la
reconnaissance du droit d'auteur qui sera l'un des grands apports de la
Révolution. L'auteur peut commencer à vivre de ses œuvres, l'époque connait un
foisonnement intellectuel sans précédent.
Le droit d'auteur est reconnu « inviolable » et « sacré » par la Déclaration des
Droits de l'Homme et du Citoyen. Le législateur révolutionnaire accorde aux
auteurs le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs œuvres pendant
toute leur vie puis à leurs héritiers pendant 5 ans, puis 10 ans après leur mort
(lois des 13 et 19 janvier 1791 et des 19 et 24 juillet 1793).
Le Chapelier déclare, lors des débats sur la loi de 1791 : « La plus sacrée, la
plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus
personnelle de toutes les propriétés, est l'ouvrage fruit de la pensée d'un
écrivain ; c'est une propriété d'un genre tout différent des autres
propriétés.». La durée légale de protection d'une œuvre après le décès de
l'auteur sera portée à 50 ans en 1866 puis à 70 ans pour les oeuvres musicales
par la loi de 1985. Le cas échéant, peuvent aussi se rajouter des prorogations
pour les années de guerre.
A la différence du copyright, centré sur les droits du producteur de l'œuvre, le
droit d'auteur se concentre sur la protection des droits moraux et patrimoniaux
du créateur.
La loi essentielle en droit français, s'agissant du droit d'auteur, demeure la
loi du 11 mars 1957 qui depuis a connu bien sûr de nombreuses évolutions.
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Qu'est-ce qui a motivé la création de la Sacem en 1851 ?
Deux hommes ont joué un rôle important dans l'histoire de la Sacem avant même
que la société ne soit créée ! Ecrivain, poète, musicien, homme d'affaires,
Beaumarchais ne fut pas seulement l'une des figures emblématiques du siècle des
Lumières mais aussi l'ardent promoteur du droit d'auteur. Son combat conduisit
la Révolution à reconnaître ce droit « comme la plus personnelle des propriétés
».
Bien moins connu que Beaumarchais, le compositeur Ernest Bourget a lui aussi et
de manière plus inattendue laissé son empreinte. Nous sommes en 1847, le
Tout-Paris se bouscule dans un célèbre café des Champs Elysées. Ce soir-là, le
café est le théâtre d'un différend entre Ernest Bourget et le propriétaire. Tout
dégénère lorsque ce dernier qui fait jouer les œuvres du compositeur dans son
établissement lui demande d'acquitter ses consommations et que celui-ci refuse
arguant du fait qu'il n'est pas réménéré pour la diffusion de ses oeuvres.
Rejoint par les compositeurs Paul Henrion et Victor Parizot, Ernest Bourget
porte l'affaire devant les tribunaux qui lui donnent raison. Peu de temps après,
le premier syndicat provisoire des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
est créé en 1850.
L'année suivante, la structure du syndicat prend la forme d'une société civile
composée d'auteurs, compositeurs, et éditeurs. La Sacem est née. Elle est ainsi
une création de la Seconde République.
Première société d'auteurs au monde dans le domaine de la musique (il existe
aujourd'hui des sociétés du même type dans pratiquement tous les pays du monde,
regroupée dans une organisation mondiale, la Cisac, dont le siège est à Paris,
et qui regroupe plus de 3 millions de créateurs), la Sacem accueillera ainsi dès
l'origine de grands sociétaires étrangers comme Verdi et Wagner.
La Sacem développe un réseau d'agences sur l'ensemble du territoire afin de
collecter les droits des créateurs et éditeurs. En 1877, les recherches du
Français Charles Cros et de l'Américain Thomas Edison aboutissent à la création
du phonographe. L'apparition du cinéma et les évolutions des techniques de
reproduction (microsillon...) ou de diffusion (radiodiffusion, télévision...)
conduisent la Sacem à créer en 1935, la Société pour la reproduction des droits
mécaniques (SDRM) qui gère les droits attachés à ces supports. Société privée,
la Sacem exerce son activité sous le contrôle du ministère de la Culture. Son
statut, ses droits et obligations sont définis par le Code de la Propriété
intellectuelle.
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Qu'est-ce que la gestion collective ?
Au titre du droit d’auteur, seuls les auteurs (auteurs de paroles,
compositeurs…) ont le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de ses
œuvres, par exemple leur interprétation sur une scène ou leur reproduction sur
un CD. Cependant pour des raisons pratiques évidentes, un auteur ou un
compositeur ne peut contrôler toutes les utilisations de ses œuvres.
Comment pourrait-il négocier les licences et la rémunération afférente avec
toutes les stations de radio, les chaînes de télévision mais aussi les
commerces, les discothèques ou les associations qui diffusent de la musique dans
le cadre de leurs activités ? Une chaîne de télévision diffuse des milliers
d'œuvres chaque année (ce peut être une chanson mais aussi un générique de film
ou encore l'illustration musicale d'une publicité...). Chaque média devrait donc
aussi entrer en contact avec des dizaines de milliers d'ayants droit afin
d'obtenir leur autorisation.
La gestion collective a ainsi été imaginée afin de permettre aux auteurs
compositeurs et éditeurs de se faire représenter par des organisations dont la
vocation est de collecter et de répartir leurs droits. La gestion collective est
donc l'exercice du droit d'auteur par des organismes qui agissent dans l'intérêt
et au nom des ayants droit.
Ce système est d'autant plus important qu'il permet aux créateurs d'être
rémunérés et de continuer à créer participant ainsi à la richesse et à la
diversité culturelle d'un pays. Tous les titulaires de droit d'auteur peuvent
devenir membres d'un organisme de gestion collective auprès duquel ils déclarent
les œuvres qu'ils ont créées.
Cet organisme se charge ensuite de recenser précisément l'utilisation de chaque
oeuvre, de négocier les tarifs, de collecter les droits d'auteur et de les
répartir aux ayants droit.
Des accords de représentation permettent aux organismes de gestion collective de
chaque pays de donner les autorisations nécessaires à l'utilisation des œuvres
figurant dans les catalogues d'organismes de gestion collective étrangers.
Ainsi, un utilisateur peut s'adresser à l'organisme de gestion collective de son
pays pour obtenir l'autorisation d'utiliser une oeuvre, même étrangère.
En résumé, la gestion collective permet aux créateurs de s'unir pour faire
valoir leurs droits face aux utilisateurs des œuvres, nombreux et pour certains
très puissants - réduisant ainsi les coûts de transaction et assurant une
sécurité juridique aux utilisateurs-, et de conserver leur indépendance.
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Quelle est la différence entre le droit moral et le droit patrimonial ?
Ce n'est pas parce que vous avez de bonnes idées que vous êtes un auteur !
Encore faut-il que ce travail intellectuel libre prenne la forme d'un texte
(poème, chanson...), d'une composition musicale, d'une peinture, d'une
sculpture...et qu'il s'incarne dans une forme originale. Vous voilà donc auteur
et le fruit de votre imagination ou de votre réflexion peut bénéficier de la
protection que lui offre le droit. En tant qu'auteur, vous disposez d'un droit
moral inaliénable qui est celui de faire respecter votre oeuvre quoiqu'il
arrive. Il vous appartiendra à jamais.
Vous bénéficiez d'autre part des droits patrimoniaux sur votre oeuvre qui seront
transmis à vos héritiers avant de tomber dans le domaine public. Une oeuvre peut
être exploitée, soit par sa reproduction, soit par sa représentation. La
reproduction consiste en la réalisation d'une copie fidèle. La représentation
est la communication de l'oeuvre par un procédé quelconque (concert, projection
d'un film, exposition d'un tableau...)
Il vous est possible de céder vos droits patrimoniaux à un nouvel ayant droit
selon des modalités contractuelles. Notons toutefois qu'il est interdit de céder
des oeuvres futures à quiconque à l'exception des sociétés de gestion collective
telle la Sacem. L'interprète d'une chanson qui n'en est pas l'auteur se voit lui
aussi reconnaître un droit qui n'est pas le droit d'auteur mais qui est appelé «
voisin ». Le droit voisin se décompose également en droit moral et droit
patrimonial.
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Pourquoi la Sacem a-t-elle été parfois au cœur de controverses au cours de son
histoire ?
La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique a pu susciter au
cours de son histoire des réactions controversées. Si la Sacem a toujours
été reconnue pour son efficacité et son professionnalisme par la très
grande majorité de ses membres, la vieille dame fondée en 1851 a aussi fait
l'objet d'attaques régulières à l'extérieur et s'est parfois retrouvée au cœur
de sombres polémiques.
Salaires de ses hauts cadres, frais de gestion, droits d'auteur juifs pendant la
guerre, patrimoine immobilier, le Boléro de Ravel, quelques bras de fer
mémorables avec des auteurs, les sujets de controverse n'ont pas manqué au XXè
siècle. La défense du statut d'auteur est une cause noble inscrite au fronton de
la Sacem mais cet engagement a parfois été considéré, à tort, comme un alibi
dissimulant des qualités moins vertueuses. Comment expliquer d'un côté, cette
réputation d'excellence que lui reconnaissent ses sociétaires de même que les
autres sociétés de gestion dans le monde et de l'autre, cette part d'ombre qui
lui a valu tant de campagnes de presse hostiles ?
L'absence de transparence à une époque y fut sans doute pour beaucoup. Pendant
très longtemps jusqu'à la fin du XXè siècle, la Sacem donnait l'impression
de communiquer avec réticence sur ses activités. Il n'en fallait pas plus pour
exciter la curiosité et parfois suspecter des pratiques opaques.
Ces temps semblent lointains. Les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique
ont développé un mode de gouvernance qui leur permet de prendre une part
centrale dans la gestion de leur société. Ouverte, contrôlée chaque année par
une commission indépendante propre aux organismes de gestion collective qui est
hébergée à la Cour des Comptes, par un Commissaire aux comptes, par le ministère
de la Culture, et, en interne, par le Conseil d’administration, par le Conseil
de surveillance, par une direction de l’audit et du contrôle interne, la Sacem
repsésente aujourd’hui les intérêts de ses membres et de ses mandants dans la
plus grande transparence.
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Qu'est-ce que "l'affaire" des droits d'auteur juifs ?
Fin des années 90. Des articles de presse s'interrogent sur les droits d'auteur
juifs pendant la guerre. Ont-ils été bloqués ? Que sont-ils devenus ? En 1997,
le gouvernement a mis en place une mission d'étude sur la spoliation des Juifs
de France de 1940 à 1944. La Mission Mattéoli à laquelle participe Serge
Klarsfeld se penche entre autres sur les biens d'auteurs juifs pendant la
guerre. Un groupe d'experts dirigés par l'historienne Annette Wievorka procède à
l'examen des archives de la Sacem et constate que la société d'auteurs, soumise
comme tant d'autres entreprises et organismes aux exigences combinées de
l'Occupant et de Vichy, a bien publié une circulaire interne demandant que les
sociétaires de la Sacem présentent un certificat d'aryanité, faute de quoi leurs
droits d'auteur seraient versés sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et
Consignations. Cette circulaire en date du 17 novembre 1941 qui faisait suite à
une injonction faite aux diverses sociétés d'auteurs par le Commissariat général
aux questions juives ne fut jamais appliquée. La publication de nouvelles
circulaires en décembre 1941 infirmant celle-ci, les services compétents de la
Sacem furent informés que « les droits d'auteur... pourront... être payés...
sans limitation de quantum ». Le rapport rédigé par Yannick Simon publié en
avril 2000 pour la mission Mattéoli met la Sacem hors de cause. Les conclusions
des experts ont ainsi été résumées par Annette Wievorka dans une tribune au
Figaro, publiée les 10 et 11 juin 2000 : « La Sacem n'est pas à l'initiative de
la demande à ses sociétaires d'un certificat d'aryanité. L'impulsion dans ce
domaine vient de la radio et du Commissariat général aux questions juives » ; «
après une période d'atermoiement (novembre et décembre 1941), les droits des
auteurs désignés comme juifs, qui demeurent sociétaires, sont assimilés à des
honoraires, ne sont pas et ne seront jamais bloqués. Rien ne s'oppose à leur
versement » ; « la Sacem a versé pendant la guerre, en toute connaissance de
cause, des secours à des sociétaires juifs dans le besoin. »
En l'absence de livres comptables détruits au terme du délai légal de 30 ans et
qui auraient permis de prouver sans conteste le paiement effectif des sommes
dues, la Mission Mattéoli décide alors d'ouvrir aux sociétaires la possibilité
d'exercer un recours individuel auprès de la Commission pour l'indemnisation des
victimes de spoliations (Commission Drai). Sur les 24 000 dossiers soumis à
cette commission par toutes les personnes ayant déposé des recours, seuls cinq
d'entre eux ont concerné la Sacem. Les cinq ont été rejetés par cette
juridiction. L'un des recours qui soulignait la faiblesse des droits perçus
pendant la guerre révéla à contrario que des droits-même faibles- avaient bien
été versés à des créateurs juifs.
Au terme de ce long examen, il n'y a donc pas eu de cas avéré ou reconnu de
spoliation concernant un auteur ou un compositeur juif. Ce qui n'exonère en rien
l'indignité de certains dirigeants de la Sacem pendant cette époque comme ce fut
le cas dans toutes les institutions ou entreprises françaises. Les
auteurs-compositeurs juifs ont subi les lois odieuses de Vichy et furent dans
leur activité de création le plus souvent interdits de programmation en concert,
d'enregistrement, et de diffusion sur les radios.
Pour plus d'info cliquez ici.
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Quelle est l'histoire du Boléro de Ravel ?
Dans l'histoire des droits d'auteur français, le Boléro de Ravel est
certainement un cas à part. Incroyable destin que cette œuvre composée en 1928 à
l'intention de la danseuse russe Ida Rubinstein. Ignorée par le public à sa
sortie, l'œuvre est désormais connue dans le monde entier. Elle a inspiré les
plus grands chorégraphes et fait partie du patrimoine musical français. Après la
mort du compositeur en 1937, la popularité de l'œuvre a généré une manne et
provoqué une interminable bataille juridique sur l'identité des ayants droit. Si
les droits d'auteur ont dû être bloqués par la Sacem pendant 10 ans en attendant
l'issue de cette bataille, la société fut aussi égratignée dans cette affaire,
l'un de ses juristes ayant quitté la Sacem pour conseiller le légataire des
œuvres du génial compositeur.
La loi Lang de 1985 sur les droits d’auteur et les droits voisins ayant fait
passer la durée de protection des œuvres musicales de 50 à 70 ans après la mort
d’un auteur, durée majorée de 8 ans et 120 jours pour la seconde guerre
mondiale, le Boléro de Maurice Ravel est tombé dans le domaine public le 1er mai
2016.
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Les créateurs et les éditeurs
Adhésion à la Sacem
Pourquoi adhérer à la Sacem ?
Vous écrivez des textes, composez des musiques et vos œuvres sont diffusées.
> En déclarant vos œuvres, vous recevez une rémunération en fonction de leur
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collecte des droits liés à l'exploitation de vos œuvres et leur rémunération.
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> Vous bénéficiez d’un accompagnement pour vos formations, d’une offre sociale
(mutuelle, prévoyance) et de conseils juridiques.
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Comment adhérer à la Sacem ?
Vous avez écrit ou composé une œuvre. Elle est diffusée sur Internet, dans les
médias ou lors de spectacles... Vous pouvez adhérer en ligne sur sacem.fr.
L’adhésion prend seulement dix minutes.
Préparez les documents qui vous seront demandés (au format JPG, PNG ou PDF) :
> une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
> un seul justificatif d’exploitation de votre œuvre, au choix parmi :
* une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook,
SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
* une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music…
;
* une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
* une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.
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Le règlement de vos frais d’admission vous sera demandé une seule fois et sont
payables en ligne. Ils s’élèvent à 100 euros (dont 10 euros de part de capital
social) pour les créateurs. Pour les éditeurs, les conditions sont détaillées
sur sacem.fr
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Editeurs : Quelles sont les conditions pour adhérer à la Sacem ?
Que vous soyez français ou étranger, une société ou un éditeur personne
physique, vous pouvez adhérer à la Sacem.
Vous devez :
• Éditer graphiquement 4 œuvres originales appartenant au répertoire de la
Sacem ou d’une société d’auteurs qui lui a donné mandat de la représenter.
• Justifier d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :
* une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook,
SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
* une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music…
;
* une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
* une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.
Important : Avant la constitution de votre dossier d'admission, assurez-vous
auprès de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre
activité éditoriale.
Pour procéder à l'adhésion, retournez ce dossier complété, si vous souhaitez
faire une demande d'admission pour tous droits et territoire.
Si vous désirez effectuer une demande d'admission avec des apports fractionnés,
remplissez et retournez ce dossier à la Sacem.
Toutes les réponses à vos questions sont dans le Guide pratique de l'éditeur
dans ses relations avec la Sacem.
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Comment déclarer un pseudonyme ?
Vous pouvez déclarer vos pseudonymes lors de votre adhésion à la Sacem ou après
celle-ci (toute demande est étudiée par nos équipes avant accord).
Cette démarche est gratuite.
> Pseudonyme pour une personne
Faites votre demande depuis votre espace membre sur createurs-editeurs > Mes
identifiants Sacem.
> Pseudonyme de groupe musical
Remplissez le formulaire « Demande de pseudonyme de groupe »
téléchargeable depuis votre espace membre sur createurs-editeurs et renvoyez-le
par mail à societaires@sacem.fr.
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Quels sont mes droits en tant que membre de la Sacem ?
Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en
Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport
d'activité de l'année précédente et évoquer toutes les questions soumises par le
Conseil d'administration.
Au cours de cette réunion, les membres de la Sacem élisent aussi ceux d'entre
eux qui les représenteront au Conseil d'administration, au Conseil de
surveillance et au sein de la Commission statutaire des programmes.
C'est donc vous qui décidez des grandes orientations de votre société. En tant
que nouveau membre, vous avez le statut d'adhérent et votre vote représente une
voix. En fonction de l'évolution du montant de vos droits, vous pourrez accéder
au statut de sociétaire professionnel puis de sociétaire définitif.
Par ailleurs, la Sacem est tenue de statuer dans un délai de 2 mois sur les
réclamations, au titre de la gestion de leurs droits, de ses membres. Ce délai
peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque la Sacem ne dispose
pas des documents ou des informations nécessaires au traitement de la demande
dont elle est saisie.
Plus d'informations : Quelles sont mes obligations en tant que sociétaire ?
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Quelles sont mes obligations en tant que membre de la Sacem ?
* vous avez l'obligation de déposer toutes vos oeuvres et vous vous engagez à
respecter les statuts et le Règlement général de la Sacem
* vous faites apport à la Sacem du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution
ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle...) et
la reproduction (CD, DVD, vidéos...) de vos oeuvres
* vous conservez l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou
adaptation de vos oeuvres ne peut être déposé sans votre accord
Plus d'informations : Quels sont mes droits en tant que membre de la Sacem ?
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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J'adhère comme compositeur. Dois-je me réinscrire si j'écris des textes (et
inversement) ?
Oui car vous devez aussi adhérer comme auteur. L'adhésion à la Sacem se fait par
catégorie (auteur, compositeur, auteur-réalisateur...).
Dès que vous remplissez les conditions pour avoir la qualité d'auteur,
c’est-à-dire avoir écrit une œuvre et justifier d’un début d’exploitation de
cette œuvre, complétez un formulaire d’adhésion. En revanche, vous n’avez pas à
fournir de pièce d’identité, puisque la Sacem en a déjà une copie, ni à payer un
nouveau droit d’entrée.
Pour adhérer dans une seconde catégorie, cliquez ici.
Après avoir rempli ce formulaire, envoyez-le par mail à : societaires@sacem.fr
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Quelle différence y a-t-il entre la Sacem, la Scam et la SACD ? En tant que
réalisateur, à quelle société dois-je adhérer ?
La Sacem gère le répertoire des vidéo-clips, des émissions de variété et des
jeux divertissants. La Scam (Société Civile des Auteurs Multimédias) gère le
répertoire des documentaires et des reportages. La SACD (Société des Auteurs et
Compositeurs Dramatiques) gère le répertoire des oeuvres dramatiques. Selon son
domaine d'activité, un réalisateur peut ainsi adhérer aux trois sociétés.
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Que sont les "apports à la Sacem" ?
Les apports sont les catégories de droits, les modes d'exploitation et les
territoires que vous confiez à la Sacem et qui lui donnent le droit d'autoriser
ou d'interdire l'exploitation de vos œuvres dès qu'elles sont créées.
Le droit d'exécution publique (DEP) s'applique aux représentations publiques. Le
droit de reproduction mécanique (DRM) concerne les diverses formes de
reproduction des oeuvres.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment déclarer un arrangement ?
S'il s'agit d'un arrangement pour une exploitation précise, deux bulletins de
déclaration sont à compléter :
* Un bulletin avec les noms des auteurs compositeurs et de l'éditeur (pour les
œuvres éditées)
* Un second bulletin avec les noms des auteurs compositeurs, de l'éditeur (pour
les œuvres éditées) et celui de l'arrangeur. Ce bulletin précisera pour
quelles exploitations l'arrangement a été réalisé : par ex. pour un disque
(indiquer la référence du support), pour un spectacle (indiquer son nom).
S'il s'agit d'un arrangement pour toute forme d'exploitation (CD, concert,
spectacle, radio, télévision...), un seul bulletin de déclaration doit être
déclaré par les ayants droit (auteur, compositeur, arrangeur et éditeur si
l'œuvre est éditée) avec la mention « arrangement valable pour toutes formes
d'exploitation (destination de l'arrangement) ». Dans ce cas, l'arrangeur
touchera sa part de droits durant toute la vie de l'œuvre.
Vous pouvez télécharger les bulletins dans "Documents et brochures".
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Quel est le statut du DJ ?
Pour être membre de la Sacem vous devez être admis comme compositeur avec des
oeuvres originales. Il vous faut ensuite remettre, dans le cadre de votre
activité de DJ, un Programme qui vous permet de bénéficier de 1/12ème des droits
des oeuvres jouées lors de l'exploitation publique de ces interprétations.
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La Sacem gère-t-elle aussi l'humour ?
Oui, le répertoire de la Sacem comprend également les auteurs de sketches. Les
conditions à remplir pour l'adhésion à la Sacem en tant qu'auteur de sketches
sont les mêmes que pour les auteurs de musique : avoir écrit une œuvre et
justifier d'un début d'exploitation de cette œuvre.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Dois-je ouvrir un compte bancaire en France ?
Pas besoin ! La Sacem procède directement aux virements bancaires pour les
sociétaires résidant à l'étranger.
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Dans quels pays le répertoire de la Sacem est-il représenté ?
La Sacem collecte les droits pour ses membres dans 97 pays à travers le monde en
s'appuyant sur 178 accords signés avec 121 sociétés étrangères. Pour consulter
la liste des pays où le répertoire de la Sacem est représenté, cliquez ici.
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Je suis éditeur et je réside à l'étranger. Comment m'inscrire à la Sacem ?
Il est possible pour un éditeur domicilié à l'étranger d'adhérer à la Sacem, et
de lui apporter tout ou partie de ses droits, à l'exception des droits déjà
confiés à une autre société d'auteurs pour des apports et des territoires
identiques.
Admission pour le droit d'exécution publique et de reproduction mécanique :
Le dossier complet comprend les mêmes documents que ceux demandés aux éditeurs
domiciliés en France :
* un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé ;
* la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal (passeport...) ;
* les statuts de la société ;
* la preuve de l'enregistrement de la société à un Registre du commerce ou
équivalent ;
* 4 œuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux
imprimés et non photocopiés) ;
* les bulletins de déclaration correspondant à ces 4 œuvres ;
* les contrats de cession et d'édition musicale correspondant aux 4 œuvres
éditées graphiquement ;
* les contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est
cessionnaire de ce droit ;
* la justification d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :
* une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook,
SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
* une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple
Music… ;
* une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
* une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.
La procédure administrative suivie est identique à celle des éditeurs domiciliés
en France (voir la procédure administrative des éditeurs musicaux).
Toutes les réponses à vos questions : Guide de l'éditeur dans ses relations avec
la Sacem.
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Éditeurs : comment vérifier la disponibilité d’un nom d’édition ou d’un titre de
collection ?
> Nom d’édition (réservation de label) pour une admission à la Sacem
Avant la constitution de votre dossier d’admission, assurez-vous auprès des
équipes de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre
activité éditoriale. En cas d’homonymie de nom avec un autre éditeur, choisissez
une enseigne ou un nom commercial différent, afin d’éviter tout risque d’erreur
de répartition des droits d’auteur entre vous et l’autre éditeur.
Faites votre demande par mail à admission.editeur@sacem.fr ou par téléphone au
01 47 15 49 49. Si votre demande est acceptée, vous disposerez d’un délai de 6
mois pour remplir les démarches nécessaires.
> Titre de collection (ajout d’un nouveau label) pour un éditeur membre de la
Sacem
Avant le choix du label, assurez-vous auprès des équipes de la Sacem de la
disponibilité du nom. Faites votre demande par mail
à admission.editeur@sacem.fr.
________
Ces demandes sont gratuites.
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Gestion des oeuvres
Déclaration d'une oeuvre
Comment protéger une oeuvre avant d'adhérer à la Sacem ?
Vous disposez des possibilités suivantes :
* vous adresser à vous-même votre oeuvre (textes et/ou partitions ou support
sonore) par pli recommandé avec accusé de réception (et non sous envoi
simple), l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un
commencement de preuve d'antériorité de l'oeuvre. Dans un moment
d'inattention, évitez bien-sûr d'ouvrir ce pli lors de sa réception
* faire un dépôt de votre oeuvre auprès du Snac (Syndicat National des Auteurs
et Compositeurs) 80, rue Taitbout - 75009 Paris. Tél : 01 48 74 96 30 -
snac.fr
* faire un dépôt de votre oeuvre sous enveloppe scellée à la Scam (Société
Civile des Auteurs Multimédias) 5, avenue Velasquez - 75008 Paris.
Tél : 01 56 69 58 58 - scam.fr
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Comment déclarer une oeuvre ?
Vous devez déclarer vos œuvres à la Sacem dès qu'elles sont créées, avec un
Bulletin de déclaration, accompagné du texte, de la musique (support sonore ou
partition) et des contrats signés avec les éditeurs. Le Bulletin de déclaration
d'une oeuvre constitue la fiche d'identité de cette oeuvre. Vous pouvez
également déclarer vos œuvres en ligne dans votre espace réservé sur sacem.fr.
Pour plus d'infos sur la déclaration d’œuvres en ligne cliquez ici.
Pour les musiques ou les exploitations spécifiques, des annexes doivent être
remises. Ces documents essentiels permettent de répartir les droits qui vous
reviennent.
Sachez qu'un défaut de déclaration peut engendrer des erreurs et des retards
dans le versement de vos droits.
Pour obtenir des bulletins de déclaration papiers :
Rendez-vous ici.
Les formulaires sont tous disponibles en téléchargement au format PDF. Certains
d’entre eux sont directement inscriptibles dans le PDF.
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Comment déclarer une oeuvre avec des personnes non sociétaires ?
Il faut qu'il y ait au moins un créateur membre de la Sacem sur la déclaration ;
les autres collaborateurs peuvent être non sociétaires mais doivent néanmoins
impérativement être mentionnés sur la déclaration.
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Quels sont les délais d'enregistrement des dépôts d’œuvres ?
Il faut compter un à deux mois pour l’enregistrement d’une œuvre déposée sur un
bulletin papier. Vous pouvez ensuite vérifier dans votre espace membre sur
sacem.fr si l'œuvre apparait bien dans votre catalogue, ou dans le répertoire
des œuvres.
Ces délais sont plus courts lorsque vous faites le dépôt en ligne.
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J'écris un spectacle et je fais appel à la collaboration d'un compositeur.
Comment procéder pour ses droits d'auteur ?
Chacun sa partie ! Le compositeur déclare sa musique, l'auteur déclare les
textes et les chansons en collaboration avec le compositeur. Un programme du
spectacle, mentionnant la liste complète des oeuvres, sera ensuite transmis à la
Sacem.
Qu'est-ce qu'un « justificatif d'exploitation » ? Comment se le procurer et sous
quelle forme ?
Le Justificatif d'exploitation, c'est apporter la preuve de la diffusion de
l'oeuvre. Il doit se présenter :
* sous la forme d'un support commercialisé (CD...) ou diffusé sur une
plateforme légale de musique en ligne
* sous la forme d'une Attestation pour l'exploitation publique (lettre à
en-tête de l'établissement, du diffuseur, indiquant le titre de l'oeuvre ou
des oeuvres, la date et le lieu d'exploitation et signée par l'organisateur
ou le diffuseur)
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Existe-t-il un accusé de réception des dépôts ?
Non, sauf si vous faites un dépôt en double exemplaire. En revanche, le
sociétaire peut vérifier dans son espace réservé sur sacem.fr si l'oeuvre
apparait bien dans son catalogue, ou en cliquant ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Faut-il joindre les textes manuscrits s'ils figurent déjà dans la jaquette du
CD ?
Non, ce n'est pas nécessaire.
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Quel est le pourcentage à appliquer en matière de droits de reproduction
mécanique ?
Il est contractuel et est à déterminer entre les ayants droit. L'addition des
parts de tous les ayants droit de l'oeuvre y compris celle de l'éditeur doit
être égale à 100 %.
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À partir de quel moment l'oeuvre déposée est-elle protégée à la Sacem ?
Dès que l'oeuvre est déposée, la Sacem date les documents. Cette date marque
administrativement le début de l'existence de l'oeuvre mais ne prouve pas son
originalité.
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J'ai oublié de déposer une œuvre il y a plusieurs années. Quels recours ?
Procédez au dépôt de votre oeuvre le plus rapidement possible et contactez le
Département des vérifications de la répartition qui vous renseignera sur les
démarches à effectuer et les éventuelles régularisations de droits.
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Est-ce qu'un groupe peut déposer des oeuvres en indiquant uniquement le nom du
groupe sur les bulletins de déclaration ?
Non, le patronyme de chaque membre du groupe doit être mentionné sur les
Bulletins de déclaration et en complément le nom du groupe doit être indiqué
s'il est déclaré à la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Les éditeurs doivent-ils obligatoirement déposer le contrat d'adaptation
audiovisuelle ?
Non.
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Comment demander l'autorisation d'utiliser une oeuvre existante ?
Pour utiliser une oeuvre existante pour un arrangement, une adaptation, un film,
une vidéo, une publicité...vous devez contacter les éditeurs des oeuvres du
répertoire. Vous trouverez les noms et les coordonnées des éditeurs en cliquant
ici.
S'il s'agit d'oeuvres non éditées vous devez contacter directement les créateurs
ou leurs héritiers. La Sacem n'est pas autorisée à communiquer les coordonnées
des créateurs des oeuvres. Afin de faciliter vos démarches, le Service des
affaires sociales de la Sacem vous propose toutefois de faire suivre votre
courrier, libellé de la manière suivante :
« Monsieur/Madame (NOM SOCIETAIRE) » ou « Aux héritiers de M. (NOM SOCIETAIRE)
», Aux bons soins de la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 NEUILLY SUR
SEINE CEDEX"
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment facturer à la Sacem la TVA sur les droits d'auteur ?
Si vous êtes éditeur ou si vous avez renoncé au régime de retenue de TVA sur vos
droits d'auteur pour payer la TVA, vous êtes redevable de la TVA sur vos droits
d'auteur. Vous devez donc facturer à la Sacem la TVA sur les droits d'auteur.
Pour établir ces factures, vous pouvez :
* soit émettre ces factures sur votre papier à en-tête
* soit retourner le Décompte de droits d'auteur qui vous est envoyé par la
Sacem à chaque opération portée à votre compte, en veillant à le compléter, à
apposer le cas échéant le cachet commercial de votre société et à le signer.
Seul un décompte complété et authentifié vaut facture.
Quelles que soient les modalités choisies, n'oubliez pas que vous demeurez seul
responsable de la facturation et du paiement de la TVA sur vos droits d'auteur.
Il est donc important, dans votre intérêt, de facturer la TVA sur vos droits
d'auteur le plus rapidement possible à chaque opération portée à votre compte.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur les
factures de TVA sur les droits d'auteur ?
Si vous facturez à la Sacem la TVA sur vos droits d'auteur, il vous faut
envoyer, pour chaque opération portée à votre compte, une facture comportant
l'ensemble des mentions suivantes :
* votre nom et adresse, avec, pour les sociétés, l'indication de la forme
juridique de la société, du montant du capital social, du N° SIRET et de la
mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu
l'immatriculation
* votre numéro de compte sociétaire (numéro de compte à rappeler porté sur
votre « relevé de compte sociétaire »)
* les nom et adresse de la Sacem : SACEM - DFC - Bureau Comptabilité
sociétaires - 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX
* votre numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro, qui vous a été attribué
par l'administration fiscale française, figure sur la première page de votre
déclaration de TVA et se compose de FR + 2 chiffres+ votre n° Siren (soit FR
+ 11 chiffres)
* un numéro de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique
continue des factures que vous émettez)
* la date d'établissement de la facture
* le montant HT, comme indiqué sur le Décompte de droits d'auteur, émis pour
chaque opération, (ligne : « Montant HT - Base TVA : Doit - Avoir »)
* le taux de la TVA
* le montant de la TVA
* le total TTC
* le montant porté au compte (égal au montant HT)
* le solde à porter au compte (égal au montant de la TVA)
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Quelles sont les mentions à compléter sur le décompte de droits d'auteur ?
Vous facturez la TVA à la Sacem en lui retournant le Décompte de droits d'auteur
qui vous est envoyé à chaque opération portée à votre compte.
Vous devez compléter ce décompte en apposant les mentions suivantes :
* un N° de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique
continue des factures que vous émettez)
* votre numéro de TVA intracommunautaire (cf. FAQ : Quelles sont les mentions
légales obligatoires devant figurer sur les factures ?)
* votre nom et votre signature
* la date
* le cachet commercial de votre société mentionnant : la forme juridique de la
société, le montant du capital social, le N° de Siret et la mention « RCS »
suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment effectuer la déclaration provisoire d’une œuvre ?
La déclaration provisoire vous permet de déclarer auprès de la Sacem une œuvre
dont les paroles et/ou la musique ne sont pas totalement terminées.
Vous devez effectuer la déclaration provisoire d’une œuvre en ligne dans votre
espace sécurisé sur sacem.fr.
La déclaration provisoire n’est pas suffisante pour permettre à la Sacem
d’assurer la répartition de vos droits. Lorsque votre œuvre sera achevée, il
vous faudra obligatoirement effectuer une déclaration définitive.
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Quel titre donner à une œuvre remixée ?
L’ajout d’un sous-titre « Remix » lors du dépôt d'une oeuvre remixée est à
éviter car la Sacem procède à l’identification automatique des œuvres diffusées
à l’aide des titres.
Vous devez donc déposer vos œuvres remixées avec un titre différent pour que ces
œuvres soient considérées comme nouvelles et soient bien identifiées lors du
traitement automatique des données d’exploitation ou de diffusion.
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Comment être mis en relation avec un créateur membre de la Sacem ?
Les coordonnées des créateurs membres de la Sacem sont confidentielles et pour
cette raison, nous ne pouvons pas les communiquer.
Celles des éditeurs sont publiques et vous les trouverez en cliquant ici.
Afin de faciliter la mise en relation de nos sociétaires, nous avons développé
un nouveau service : Sacem Plus.
Vous êtes membre de la Sacem ? Rejoignez la communauté Sacem Plus sur
sacemplus.fr : présentez-vous et prenez contact avec des auteurs, compositeurs,
éditeurs membres de la Sacem ; trouvez des opportunités de collaborations ;
profitez de tarifs réduits sur le matériel, les accréditations pros, et
tellement plus !
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Pour le dépôt d'une oeuvre en ligne, le déclarant est-il averti de l'expiration
du délai de dépôt ?
Le déclarant reçoit d'abord par mail un avertissement de l'expiration de sa
déclaration dans 5 jours. Il peut alors prolonger le délai de 10 jours afin que,
le cas échéant, l'ensemble des participants signent l'œuvre (durée renouvelable
deux fois par le déclarant).
Si au bout de 30 jours la déclaration n’est pas signée par tous les ayants
droit, le déclarant reçoit le message suivant : " Nous sommes au regret de vous
aviser que l’ensemble des signatures pour la déclaration de cette œuvre (TITRE)
n’a pas été recueilli. En conséquence, le dépôt a été invalidé. Nous n’avons
conservé aucune trace de cette déclaration".
La déclaration est abandonnée automatiquement. Il faut alors recommencer
entièrement la procédure.
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Déclaration d'une oeuvre en ligne
Comment déclarer une oeuvre en ligne ?
La Sacem offre à ses sociétaires la possibilité de déclarer leurs œuvres en
ligne à tout moment du jour ou de la nuit et en seulement quelques clics à
partir de leur espace membre sur sacem.fr. Simple et pratique, la démarche est
assortie de véritables garanties en termes de sécurité et de confidentialité
grâce à la signature électronique et à l'archivage sécurisé des données. C'est
en effet chez un tiers de confiance, la Caisse des dépôts et consignations, que
toutes les données des œuvres sont stockées.
Tout d'abord, il faut accéder à la rubrique « Déclarer mes œuvres » dans
l'espace membre de sacem.fr, réservé aux créateurs et aux éditeurs membres de la
Sacem.
LA DÉCLARATION D'UNE OEUVRE S'EFFECTUE ENSUITE EN QUATRE ÉTAPES :
1. la saisie des informations de l'oeuvre (titre, origine, durée, fichiers son,
fichiers PDF...)
2. celle des ayants droit (nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse
mail...). Le nom et le prénom de l'interprète de l'oeuvre ne sont pas
obligatoires mais recommandés. Ils permettront une meilleure identification
de cette oeuvre lors de son utilisation. Les diffuseurs (radio,
télévision...) transmettent le plus souvent, avec le titre diffusé, le nom
de l'interprète.
3. la signature électronique (à l'aide d'un code reçu par SMS) : au moment de
signer votre dépôt, vous recevez un code unique et confidentiel par SMS.
4. le récépissé de dépôt : lorsque vous avez saisi le code reçu par SMS, vous
recevez un mail de confirmation auquel est joint un récépissé au format PDF.
S'il y a d'autres ayants droit, le dépôt ne sera terminé que lorsqu'ils
l'auront tous signé électroniquement.
QUELS SONT LES FORMATS NUMÉRIQUES ACCEPTÉS ?
Les fichiers son doivent être déposés au format mp3 ou wav.
La taille du fichier ne doit pas dépasser 100 Mo. Le nom du fichier ne doit pas
contenir de caractères spéciaux, d’espaces et doit faire moins de 20 caractères.
Le nom du fichier peut contenir des majuscules mais l’extension (.mp3 ou .wav)
doit être en minuscules.
Les autres documents (texte, contrats, etc.) doivent être adressés au format
PDF.
COMMENT IDENTIFIER LES AUTRES AYANTS DROIT QUI ONT PARTICIPÉ À LA CRÉATION DE
L’ŒUVRE ?
À l’étape 2 (« saisie des ayants droit »), vous devez indiquer dans le moteur de
recherche, le nom et le prénom de l’ayant droit :
* si la personne est référencée dans la base Sacem, elle est proposée dans une
liste de résultats. En cas d’homonymie, le code postal de son lieu de
résidence permet de sélectionner le bon ayant droit.
* si la personne n’est pas référencée, la personne qui s'occupe de la
déclaration doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone
portable et son adresse mail.
Pour en savoir plus :
* Quels types d’œuvres peut-on déclarer en ligne ?
* Qui peut déclarer des œuvres en ligne ?
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Le dépôt des oeuvres en ligne assure t-il le même niveau de représentation et de
contrôle que la déclaration papier ?
La sécurisation des données, leur protection et leur contrôle font partie de
l'identité même de la Sacem. Garantir un très haut degré de sécurité et de
confidentialité a donc été une exigence prioritaire tout au long de la
conception et du développement de ce service en ligne. C'est pourquoi tout
dépôt d'oeuvre en ligne fait l'objet d'une signature électronique. L'auteur, le
compositeur ou l'éditeur qui dépose une oeuvre reçoit un code unique et
confidentiel par SMS sur son téléphone portable. Il doit ensuite rentrer ce code
pour signer sa déclaration.
Lorsque plusieurs personnes ont collaboré à la même oeuvre, elles doivent toutes
signer par voie électronique pour que l'oeuvre puisse être déposée et donc
représentée. Une fois signée, cette déclaration fait l'objet d'un contrôle de
régularité par les équipes de la Sacem. Toutes les données sont ensuite stockées
dans un coffre-fort numérique par un tiers de confiance : la Caisse des dépôts
et consignations. Un archivage certifié, inviolable et qui garantit l'intégrité
des documents tout au long de leur conservation.
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Qui peut déclarer des œuvres en ligne ?
Tous les sociétaires membres de la Sacem peuvent déclarer leurs œuvres en ligne.
Pour déclarer une oeuvre, il faut en être l'un des ayants droit. Dans le cas
d'une oeuvre éditée, c'est généralement l'éditeur qui est chargé de faire la
déclaration. Les autres ayants droit ayant collaboré à l'oeuvre, qu'ils soient
membres de la Sacem ou non, devront également signer électroniquement la
déclaration.
À noter : si vous déclarez une oeuvre en collaboration avec une personne membre
d'une autre société d'auteur, elle devra également déclarer l'oeuvre à sa
société d'appartenance.
Pour en savoir plus :
* Comment déclarer une oeuvre en ligne ?
* Quels types d’œuvres peut-on déclarer en ligne ?
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Quels types d’œuvres peut-on déclarer en ligne ?
Les œuvres pouvant être déclarées en ligne sont :
Les chansons, le jazz, la techno, la musique illustrative, les textes, les
sketches, les poèmes, la musique d'habillage, la musique de publicité et la
musique instrumentale.
Pour les autres types d’œuvres :
Arrangement, adaptation, oeuvre classique, contemporaine, doublage/sous titrage,
chroniques, texte de présentation utilisé pour la première fois dans une
émission de divertissement...vous devez utiliser le Bulletin de déclaration
papier.
Pour en savoir plus :
* Comment déclarer une oeuvre en ligne ?
* Qui peut déclarer des œuvres en ligne ?
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Quel est le rôle du déclarant ?
Le déclarant est celui qui initie le dépôt d'une oeuvre. Il complète le
formulaire électronique, fournit les pièces demandées et prend la responsabilité
des données déclarées. Au moment de signer la déclaration, il reçoit un code
unique et confidentiel par SMS. Une fois ce code saisi pour clôturer sa
déclaration :
* s'il est le seul ayant droit : le dépôt est terminé. Il reçoit un mail de
confirmation auquel est joint un récépissé
* s'il y a d'autres ayants droit : le dépôt ne sera terminé que lorsqu'ils
l'auront tous signé électroniquement
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Je n'ai pas déposé moi-même l'oeuvre à laquelle j'ai contribué. Que faire ?
Vous recevez un mail vous informant qu'une oeuvre à laquelle vous avez contribué
vient d'être déposée. En cliquant sur un lien contenu dans ce mail, vous accédez
à votre espace sécurisé où vous pouvez contrôler le dépôt. Si vous êtes en
accord avec les informations déclarées, il vous suffit de cliquer sur « valider
». Cette action ouvre une fenêtre dans laquelle vous devez saisir un code
confidentiel que vous recevez par SMS.
Après avoir rentré le code qui vaut signature, un mail de confirmation vous est
adressé.
À noter : si vous n'êtes pas sociétaire de la Sacem, vous devez joindre une
copie d'une pièce d'identité numérisée (format PDF ou JPG) avant de saisir le
code de signature.
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Je commence le dépôt de l’œuvre, de quel délai disposent les autres ayants droit
pour signer la déclaration ?
Les autres ayants droit disposent de dix jours pour signer la déclaration à
partir du moment où ils sont avertis par mail. Cette durée est renouvelable deux
fois par le déclarant. Si au bout de trente jours la déclaration n'est pas
signée par tous les ayants droit, elle est abandonnée automatiquement. Il faut
alors recommencer entièrement la procédure.
Une fois la déclaration signée par l'ensemble des ayants droit, un délai de
traitement interne à la Sacem est nécessaire pour contrôler la recevabilité du
dépôt et des pièces jointes :
* si la déclaration est incomplète, le déclarant est contacté par les services
de la Sacem
* si la déclaration est conforme, quelques jours après sa validation l'oeuvre
est consultable dans le catalogue de chaque ayant droit ainsi que sur le
répertoire des œuvres de la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
Merci !
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Comment suivre l'état de mes déclarations ?
Si vous avez commencé le dépôt de l’œuvre, vous avez la possibilité de voir si
les autres ayants droit ont signé la déclaration dans l'onglet « Superviser mes
déclarations ».
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez prolonger par deux fois la durée initiale de
dix jours.
Vous pouvez également « abandonner » une déclaration, c'est-à-dire l'annuler,
tant que tous les ayants droit n'ont pas signé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelle est la date de prise en compte pour le dépôt d'une oeuvre ?
Celle du dépôt de la déclaration, une fois signée par tous les ayants droit et
de son contenu dans le coffre-fort numérique (espace sécurisé permettant de
stocker des documents électroniques sous différents types de formats) du tiers
de confiance.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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La déclaration est-elle archivée dans le coffre-fort numérique si tous les
participants ne l'ont pas signée ?
Si la déclaration n'a pas été signée par tous les participants après le délai
imparti, elle n'est pas valide et ne peut pas être archivée dans le coffre-fort
numérique. Cette déclaration n'existe pas pour la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quel titre donner à une œuvre remixée ?
L’ajout d’un sous-titre « Remix » lors du dépôt d'une oeuvre remixée est à
éviter car la Sacem procède à l’identification automatique des œuvres diffusées
à l’aide des titres.
Vous devez donc déposer vos œuvres remixées avec un titre différent pour que ces
œuvres soient considérées comme nouvelles et soient bien identifiées lors du
traitement automatique des données d’exploitation ou de diffusion.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Que faire pour modifier la déclaration d’une œuvre inédite ?
Si vous avez déclaré votre œuvre en ligne, tant que tous les participants n’ont
pas signé l’œuvre, vous pouvez abandonner votre déclaration pour en faire une
nouvelle. Pour cela, cliquez sur « Déclarer une œuvre en ligne » sur le tableau
de bord de votre espace membre puis sur « Superviser mes déclarations ». Vous
pourrez alors abandonner la déclaration de votre œuvre.
Si votre œuvre déclarée en ligne a été signée et validée ou que vous avez fait
une déclaration au format papier, vous devez suivre l’une des procédures
ci-dessous :
Pour ajouter un sous-titre, un interprète ou une durée :
Vous devez déclarer à nouveau l’œuvre en ligne en mentionnant dans le champ
« sous-titre » : « Ajout de sous-titre », « Ajout interprète » ou « Ajout de
durée » et renseigner le sous-titre, l’interprète ou la durée dans le champ
dédié.
Mentionnez le code de l’œuvre (COCV) dans le champ « Si cette œuvre a déjà fait
l'objet d'une déclaration, provisoire ou non éditée, merci d'indiquer le code
attribué à cette œuvre » (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre
catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis
recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).
Pour modifier le titre :
Vous devez déclarer à nouveau l’œuvre en ligne en notant son nouveau titre dans
le champ « titre » et en mentionnant dans le champ « sous-titre » : « Annule et
remplace pour modification de titre ».
Mentionnez le code de l’œuvre « COCV » dans le champ « Si cette œuvre a déjà
fait l'objet d'une déclaration, provisoire ou non éditée, merci d'indiquer le
code attribué à cette œuvre » (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre
catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis
recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).
Pour modifier le texte, la musique ou les pourcentages :
Vous devez remplir un bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Indiquez le code œuvre de la précédente déclaration sur ce nouveau
bulletin (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre
tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le
COCV sera affiché).
Écrivez la mention « Annule et remplace la précédente déclaration « Titre de la
précédente déclaration » n° xxxxxxxxxxxx pour modification de texte, musique ou
pourcentages » selon ce que vous modifiez, en haut du bulletin et envoyez-le à
Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Pour modifier des ayants droit :
* Adjonction d’auteur ou de compositeur :
L’œuvre a été modifiée : il y a apport créatif concernant le texte ou la
musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue
Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.
L’œuvre n’a pas été modifiée : il n’y a pas d’apport créatif concernant le texte
ou la musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous
les ayants-droit. Joindre un courrier motivé, signé par tous les ayants-droit,
expliquant les raisons de l’ajout du ou des créateurs. Envoyez-le à Sacem - 225
avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.
* Divorce (un ou plusieurs créateurs quitte(nt) l’œuvre) :
Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique et un courrier motivé signé par
tous les ayants-droit de la déclaration initiale, expliquant les raisons du
départ du ou des créateurs.
Attention, la déclaration en ligne ne concerne que les chansons, la musique de
jazz, de techno, la musique illustrative, les textes, les sketches, les poèmes,
les habillages et la musique instrumentale. Pour tout autre genre, vous devez
utiliser un bulletin de déclaration papier.
Les bulletins de déclaration papiers sont téléchargeables sur sacem.fr, rubrique
« Documents et Brochures » (filtrez sur « Bulletins de déclaration »).
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Que faire pour modifier la déclaration d’une œuvre éditée ?
Si vous avez déclaré votre œuvre en ligne, tant que tous les participants n’ont
pas signé l’œuvre, vous pouvez abandonner votre déclaration pour en faire une
nouvelle. Pour cela, cliquez sur « Déclarer une œuvre en ligne » sur le tableau
de bord de votre espace membre puis sur « Superviser mes déclarations ». Vous
pourrez alors abandonner la déclaration de votre œuvre.
Si votre œuvre déclarée en ligne a été signée et validée ou que vous avez fait
une déclaration au format papier, vous devez suivre l’une des procédures
ci-dessous :
Pour ajouter un sous-titre, un interprète ou une durée :
Vous devez déclarer à nouveau l’œuvre en ligne en mentionnant dans le champ
« sous-titre » : « Ajout de sous-titre », « Ajout interprète » ou « Ajout de
durée » et renseigner le sous-titre, l’interprète ou la durée dans le champ
dédié.
Mentionnez le code de l’œuvre (COCV) dans le champ « Si cette œuvre a déjà fait
l'objet d'une déclaration, provisoire ou non éditée, merci d'indiquer le code
attribué à cette œuvre » (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre
catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis
recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).
Pour modifier le titre :
Vous devez remplir un bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Indiquez le titre et le code œuvre du précédent dépôt sur ce
nouveau bulletin (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur
votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une
œuvre, le COCV sera affiché).
Écrivez la mention « Annule et remplace la précédente déclaration « Titre de la
précédente déclaration » n° xxxxxxxxxxxx pour modification de titre » en haut du
bulletin et envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528
Neuilly-sur-Seine Cedex.
Joindre en plus le texte et/ou la musique ainsi que le contrat de cession et
d’édition et l’éventuel contrat de coédition comportant le nouveau titre.
Pour modifier le texte, musique ou pourcentages :
Vous devez remplir un bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Indiquez le titre et le code œuvre du précédent dépôt sur ce
nouveau bulletin (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur
votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une
œuvre, le COCV sera affiché).
Écrivez la mention « Annule et remplace la précédente déclaration « Titre de la
précédente déclaration » n° xxxxxxxxxxxx pour modification de titre » en haut du
bulletin et envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528
Neuilly-sur-Seine Cedex.
Joindre en plus le texte et/ou la musique ainsi que le contrat de cession et
d’édition et l’éventuel contrat de coédition comportant le nouveau titre.
Pour modifier des ayants droit :
* Adjonction d’auteur ou de compositeur :
L’œuvre a été modifiée : il y a apport créatif concernant le texte ou la
musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique, le contrat de cession et
d’édition et l’éventuel contrat de coédition. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue
Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.
L’œuvre n’a pas été modifiée : il n’y a pas d’apport créatif concernant le texte
ou la musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous
les ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique, le contrat de cession et
d’édition et l’éventuel contrat de coédition. Joindre un courrier motivé, signé
par tous les ayants-droit, expliquant les raisons de l’ajout du ou des
créateurs. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528
Neuilly-sur-Seine Cedex.
* Divorce (un ou plusieurs créateurs quitte(nt) l’œuvre) :
Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les
ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique et un courrier motivé signé par
tous les ayants-droit du dépôt initial, expliquant les raisons du départ du ou
des créateurs. Pour une œuvre éditée, joindre en plus le texte et/ou la musique
ainsi que le contrat de cession et d’édition et l’éventuel contrat de coédition.
Attention, la déclaration en ligne ne concerne que les chansons, la musique de
jazz, de techno, la musique illustrative, les textes, les sketches, les poèmes,
les habillages et la musique instrumentale. Pour tout autre genre, vous devez
utiliser un bulletin de déclaration papier.
Les bulletins de déclaration papiers sont téléchargeables sur sacem.fr,
rubrique « Documents et Brochures » (filtrez sur « Bulletins de déclaration »).
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Programme type
Qu'est-ce que le programme et à quoi sert-il ?
Vous êtes auteur et/ou compositeur interprète, groupe, chef d’orchestre et vous
interprétez votre répertoire lors de concerts, galas, récitals, bals... Pour
simplifier vos démarches, vous pouvez déclarer, en ligne dans l'espace membre du
site créateurs-éditeurs, le programme des oeuvres que vous jouez habituellement.
Vous n'aurez plus qu'à envoyer régulièrement à la Sacem une attestation et le
numéro du programme exécuté pour bénéficier d'une répartition.
Pour plus de détails, consultez la question "Comment déclarer un programme type
?"
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Comment déclarer un programme ?
Déclarez le programme (setlist) des oeuvres que vous jouez habituellement lors
de vos prestations dans votre espace membre
APRÈS CHAQUE DATE, VOUS AVEZ 3 POSSIBILITÉS :
* communiquer votre numéro de programme à l’organisateur qui l’indiquera dans
sa déclaration de date en ligne sur www.sacem.fr/prg,
* demander à l’organisateur son numéro de programme jaune et la clé
correspondante pour compléter vous-même la déclaration de date en ligne
sur www.sacem.fr/prg,
* remettre une attestation papier téléchargeable dans votre espace
membre sur sacem.fr à l’organisateur du spectacle afin qu’il la signe et
l’envoie à la délégation régionale de la Sacem du lieu du spectacle.
Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.
QUELQUES PRÉCISIONS SUR LE PROGRAMME :
FAUT-IL INDIQUER LA DURÉE DES CHANSONS SUR LE PROGRAMME ?
Chaque chanson est répartie en fonction de sa durée. À défaut de la renseigner
sur le programme, la Sacem prend en compte la durée indiquée sur le bulletin
de dépôt de l'œuvre.
Y A-T-IL UN NOMBRE MAXIMUM D'ŒUVRES PAR PROGRAMME ?
Non, inscrivez toutes celles que vous interprétez lors de vos concerts.
Un programme comporte en moyenne vingt titres.
QUE FAIRE SI VOUS INTERPRÉTEZ DES ŒUVRES DONT VOUS N'ÊTES PAS L'AUTEUR OU LE
COMPOSITEUR ?
Indiquez toutes les œuvres que vous interprétez, même celles dont vous n'êtes ni
l'auteur, ni le compositeur.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Puis-je déposer plusieurs programmes-types ?
Oui, mais pour éviter toute confusion, attribuez des titres différents à chacun
de vos programmes. Un numéro vous sera ensuite communiqué pour chaque
Programme-type déposé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Que dois-je faire si je modifie les oeuvres de mon programme-type ?
Il vous suffit seulement de remettre le plus rapidement possible un nouveau
Programme-type.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Que dois-je faire si j'interprète un programme différent de mon programme-type
lors d'un concert ?
Remplissez un programme des oeuvres diffusées et remettez-le à la délégation du
lieu du spectacle.
Consultez la liste des délégations ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Est-ce que je peux déposer une attestation de séance sur sacem.fr ?
Pas dans l'immédiat mais ce service est à l'étude.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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J'interprète mon programme-type au cours d'une séance gratuite et offerte au
public (animation commerciale, forum, portes ouvertes...) Dois-je remplir une
attestation et doit-elle être signée par l'organisateur ou le producteur ?
Qu’une manifestation produise des recettes ou qu’elle soit gratuite, elle
obtient une autorisation de la Sacem et peut donner lieu au paiement de droits
d’auteur. La Sacem se chargera de répartir, avec l’attestation remise, les
droits qui vous reviennent. Seuls les chefs d'orchestre n'ont pas à remettre
d'attestations.
APRÈS CHAQUE SÉANCE, VOUS AVEZ 3 POSSIBILITÉS :
* communiquer votre numéro de programme type à l’organisateur qui l’indiquera
dans sa déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
* demander à l’organisateur son numéro de programme jaune et la clé
correspondante pour compléter vous-même la déclaration de séance en ligne
sur www.sacem.fr/prg,
* remettre une attestation papier téléchargeable dans votre espace
membre sur sacem.fr à l’organisateur du spectacle afin qu’il la signe et
l’envoie à la délégation régionale de la Sacem du lieu du spectacle.
Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Faut-il indiquer la durée des chansons sur le programme-type ?
Chaque chanson est répartie en fonction de sa durée. À défaut de la renseigner
sur le Programme-type, nous prenons en compte la durée indiquée sur le Bulletin
de déclaration de l'oeuvre.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qui doit envoyer l'attestation, l'organisateur ou l'interprète ?
L'un ou l'autre mais il est préférable que ce soit le détenteur des Attestations
qui fasse l'envoi.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qui doit effectuer les démarches pour demander l'autorisation de diffuser de la
musique live?
La Sacem donne une autorisation d'utiliser des oeuvres musicales à
l'organisateur. En général, un DJ, un animateur, un chanteur ou un musicien
n'est pas lui-même l'organisateur mais plutôt son « prestataire ». Ce n'est donc
pas à vous d'effectuer les démarches de déclaration auprès de la Sacem, à moins
que vous ne soyez vous-même organisateur.
Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut néanmoins vous demander de
compléter ou de l'aider à remplir un document, le Programme des oeuvres
diffusées, qui permet à la Sacem de rémunérer avec précision les auteurs,
compositeurs et éditeurs dont les oeuvres sont utilisées au cours de la
manifestation.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Arrangement/co-composition/transcription
Quelle est la différence entre un arrangement et une transcription ?
Quoi de mieux que de prendre des exemples célèbres pour bien comprendre ! Faire
un arrangement consiste à re-créer une œuvre originelle protégée ou du domaine
public en y ajoutant des éléments personnels secondaires nouveaux (introduction,
pont, contrechant, plan rythmique, etc.) Une orchestration peut parfois être
considérée comme un arrangement. Prenez l'exemple des « Tableaux d'une
exposition » de Modeste Moussorgski orchestrés par Maurice Ravel, les glissandi
se situant dans le tableau « Gnomus », effets de sonorité, de timbres tout au
long de l'œuvre apportent la touche personnelle du compositeur basque, la
signature Ravel.
A contrario, le fait de rejouer ou retranscrire une musique en la transposant à
un autre instrument constitue un travail technique d'écriture musicale qui, même
s'il est important, ne relève pas du droit d'auteur. Par exemple, la
transcription d'une partita de Jean-Sébastien Bach pour violon seul transposée
au saxophone ne pourra pas être considérée comme un arrangement.
D'après le Règlement général de la Sacem (art.68), « constitue un arrangement la
transformation d'une œuvre musicale avec ou sans paroles par l'adjonction d'un
apport musical de création intellectuelle ». Cet « apport musical de création
intellectuelle » est appelé communément « apport créatif ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Où se situe la frontière entre un arrangement et une co-composition ?
Ce sont les signataires du Bulletin de déclaration d'une œuvre qui en décident
d'un commun accord. N'oubliez pas que la déclaration d'une œuvre à la Sacem se
fait toujours sous la seule responsabilité de ses signataires.
Voici toutefois quelques éléments indicatifs qui peuvent vous aider à déterminer
ensemble cette limite :
Un travail de co-composition est a priori une démarche de collaboration à
égalité entre deux ou plusieurs musiciens-créateurs qui élaborent ensemble à
partir de zéro une œuvre commune. Autre cas de figure, un co-compositeur peut
s'adjoindre au compositeur d'un fragment initial en ajoutant une autre partie
nouvelle totalement originale à celui-ci, des éléments fondamentaux tels qu'une
mélodie supplémentaire, un nouveau couplet, un nouveau refrain. L'adjonction
d'une partie nouvelle, autre qu'une introduction, un pont d'orchestre, un chorus
ou une improvisation relèvent, eux, plus de l'arrangement que de la
co-composition.
Un travail de co-composition, c'est aussi faire un apport créatif personnel à
une œuvre préexistante, protégée ou du domaine public. Ainsi, il est parfois
difficile de déterminer la frontière entre l'arrangement et la co-composition.
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Faut-il une autorisation pour utiliser quelques secondes d'un morceau existant ?
Il faut une autorisation au préalable des ayants droit de l’œuvre originelle ou
préexistante utilisée.
En illustration, prenons l'exemple des trois notes jouées à l'harmonica dans la
musique du film « Il était une fois dans l'ouest », ces trois notes répétées
suffisent à identifier le morceau. Attention, ce n’est pas parce-que l’élément
emprunté n’est, selon vous, pas reconnaissable une fois intégré dans l’œuvre
nouvelle, qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des ayants droit
de l’œuvre originelle.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Les durées ainsi que l'originalité des musiques de films déposées à la Sacem
sont-elles contrôlées ?
Tous ces éléments sont contrôlés par les Services musicaux de la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qu'est-ce qu'une oeuvre symphonique ?
La Sacem entend par « oeuvre symphonique » une oeuvre musicale de facture
classique, travaillée, élaborée, et écrite aussi bien pour instruments/voix
seuls, que pour ensembles instrumentaux/vocaux, ou grand orchestre/chœur. Le
style d'écriture n'entre pas en ligne de compte.
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Je vais déposer une nouvelle oeuvre où j'utilise un ou des éléments musicaux
dits « libres de droits » (boucles et samples). Que dois-je faire ?
Vous avez le devoir de le(s) signaler lors de votre déclaration - origine et nom
des fichiers - de façon à ce qu'une évaluation de l'apport créatif puisse être
établie par les Services musicaux de la Sacem. La liberté d'utilisation ne
signifie pas la liberté d'appropriation. Lisez attentivement les contrats
figurant sur les logiciels ou supports contenant ces éléments musicaux en «
libre-service ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Questions juridiques
Ai-je le droit d'interpréter des oeuvres dont je ne suis ni l'auteur ni le
compositeur (concert, enregistrement de CD...) ?
Qu'il s'agisse d'un concert ou de l'enregistrement d'un CD, rien ne vous empêche
d'interpréter des oeuvres dont vous n'êtes ni l'auteur, ni le compositeur à
condition toutefois que cette utilisation soit autorisée. C'est la Sacem (ou la
SDRM) qui délivrera cette autorisation si les oeuvres que vous comptez
interpréter appartiennent à son répertoire ou à celui d'une société d'auteur
étrangère ayant un Contrat de représentation avec elle(s). La demande devra être
déposée par la personne à l'origine de cet acte d'exécution publique ou de
reproduction mécanique (entrepreneur de spectacle, producteur phono, chaîne de
télévision ou de radio, etc.).
Précisons que l'arrangement ou l'adaptation d'une oeuvre préexistante protégée
nécessite l'accord préalable des ayants droit (auteurs, compositeurs et
éditeurs) de cette oeuvre.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Suis-je autorisé à renoncer à mes droits ? Dans quels cas ?
AUTEUR ET/OU COMPOSITEUR
* votre droit moral d'auteur : vous ne pouvez ni renoncer à l'exercice de ce
droit, ni en céder le bénéfice à un tiers, dès lors que ce droit, attaché à
votre personne, est inaliénable.
* vos droits patrimoniaux d'auteur :
Donation
Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association
reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de vos droits d'auteur.
Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou
plusieurs de vos œuvres et pour un ou plusieurs modes d'exploitation déterminés.
Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être communiqué au
Service sociétaires du Département juridique de la Sacem- 225, avenue Charles de
Gaulle - 92528 Neuilly-sur Seine CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service sociétaires du
Département juridique.
Cession de créance
Vous pouvez accorder une cession de créance à un tiers (créancier, éditeur,
agent artistique...) des redevances de vos droits d'auteur.
Toute cession de créance, signée à compter du 01/10/2016, doit être notifiée à
la Sacem, notamment à l’adresse suivante : juridique.cession@sacem.fr
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service sociétaires du
Département Juridique (juridique.societaires@sacem.fr)
ÉDITEUR
Donation
Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association
reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de droits d'auteur issus de
l'exploitation des oeuvres de votre catalogue.
Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou
plusieurs des oeuvres de votre catalogue et pour un ou plusieurs modes
d'exploitation déterminés.
Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être transmis au Service
sociétaires du Département juridique de la Sacem. 225, avenue Charles de Gaulle
- 92528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Cession de créance
Vous pouvez accorder une cession de créance à un tiers (créancier, éditeur,
agent artistique...) des redevances de vos droits d'auteur.
Toute cession de créance, signée à compter du 01/10/2016, doit être notifiée à
la Sacem, notamment à l’adresse suivante : juridique.cession@sacem.fr
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service sociétaires du
Département Juridique (juridique.societaires@sacem.fr)
Rétrocession ou cession de contrats
Vous pouvez renoncer au bénéfice d'un ou de plusieurs contrats d'édition conclus
avec un ou plusieurs créateurs en leur rétrocédant les droits éditoriaux que
vous déteniez.
Il vous faut adresser l'accord de rétrocession au Service du répertoire du
Département de la documentation générale et de la répartition ou au Service
sociétaires du Département juridique.
Vous pouvez au contraire céder le bénéfice d'un ou de plusieurs contrats
d'édition conclus avec un ou plusieurs créateurs à un autre éditeur.
Les créateurs des oeuvres concernées doivent toutefois- comme le prévoit le Code
de la Propriété Intellectuelle- accepter ce transfert du bénéfice du ou des
Contrats d'édition.
Cette acceptation se traduit par le dépôt à la Sacem de chaque oeuvre dans sa
forme habituelle par les créateurs et le nouvel éditeur. Il convient alors de
fournir un nouveau Bulletin de déclaration rempli, daté et signé ainsi qu'un
nouveau Contrat d'édition signé par toutes les parties et les manuscrits ou
supports sonores.
Une copie de l'acte de cession du ou des contrats d'édition doit également être
adressée au Service du répertoire du Département de la documentation générale et
de la répartition de la Sacem. 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528
Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Vous pouvez, enfin, céder l'intégralité de votre catalogue éditorial ou céder
votre fonds de commerce éditorial à un autre éditeur. Il vous faut alors faire
signifier à la Sacem par un huissier de justice compétent dans le département
des Hauts-de-Seine (où se trouve le siège social de la Sacem) l'acte de cession
intégrale de votre catalogue ou l'acte de cession de votre fonds de commerce
éditorial.
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J'ai commandé et payé la musique de mon appli mobile à un compositeur. Dois-je
également payer des droits d'auteur à la Sacem ?
Oui. Vous devez également obtenir une autorisation de la Sacem au titre des
droits d'auteur pour l'exploitation de la musique dans votre application mobile/
votre jeu vidéo/ votre livre numérique.
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Je souhaite utiliser uniquement des extraits de musique dans mon appli mobile /
mon jeu vidéo/ mon livre numérique. Dois-je obtenir une autorisation de la Sacem
?
Oui, vous devez obtenir une autorisation de la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Peut-on démissionner de la Sacem ?
Un membre peut bien-sûr démissionner de la Sacem comme prévu par les statuts de
la société. Le retrait total des apports (droit de représentation mécanique et
droit d’exécution publique) est synonyme de démission.
Il est aussi possible de procéder à un retrait partiel d’apports sur une ou
plusieurs catégories de droits ou sur les territoires dans lesquels l’une ou
plusieurs des catégories de droits ont été apportées.
La demande de retrait prend effet au 31 décembre de chaque année civile sous
réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
À titre d’exemple : une demande de démission faite le 2 septembre 2019 peut être
prise en compte pour être effective au 31 décembre 2019. Une même demande faite
le 4 octobre 2019 sera prise en compte pour être effective le 31 décembre 2020.
Une démission ou un retrait partiel d’apports doivent être adressés au
Département juridique de la Sacem– Service sociétaires par courrier ou par
e-mail à l’adresse suivante : juridique.sociétaires@sacem.fr
S’il démissionne ou procède à un retrait partiel d’apports, un membre conserve
néanmoins les droits aux avantages sociaux et culturels qu’il a acquis.
Pour plus d'informations
Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?
Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?
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Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?
Oui. Un membre de la Sacem peut aussi être membre d’une autre société d’auteurs.
Sous réserve des apports qu’il a effectués auprès de la Sacem, il peut confier
certains droits à une autre société d’auteurs. Il peut aussi, pour une même
catégorie de droits, en confier la gestion sur certains territoires à d’autres
sociétés d’auteurs.
Par exemple, un auteur peut confier ses droits d’exécution publique à la Sacem
pour le monde entier, à l’exception du territoire des Etats-Unis où, par
exemple, la société amricaine ASCAP pourra les gérer.
Pour plus d'informations
Est-ce qu’on peut démissionner de la Sacem ?
Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?
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Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?
Oui. Un membre de la Sacem peut confier le droit de reproduction mécanique et le
droit d’exécution publique (retrait d’apport total) à une autre société
d’auteurs quel que soit le territoire d’exploitation des œuvres.
Le retrait d’apport du droit d’exécution publique et du droit de reproduction
mécanique porte sur toutes les catégories de droits et sur tous les territoires
conformément aux statuts de la Sacem.
La demande de retrait prend effet au 31 décembre de chaque année civile sous
réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
À titre d’exemple : une demande de démission faite le 2 septembre 2018 peut
être prise en compte pour être effective au 31 décembre 2018. Une même demande
faite le 4 octobre 2018 sera prise en compte pour être effective le 31 décembre
2019.
Pour plus d'informations
Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?
Est-ce qu’on peut démissionner de la Sacem ?
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Faut-il une autorisation pour faire un remix ?
Un remix est l’adaptation d’œuvres préexistantes. Les différents titulaires de
droit sur ces œuvres doivent donner leur autorisation pour qu’elles soient
remixées : auteur, compositeur (sauf si elles appartiennent au domaine public),
éditeur, producteur, interprète (c’est ce qu’on appelle parfois la
« clearance »).
Pour vous aider à trouver les titulaires de droit concernés, cliquez ici pour
consulter notre répertoire.
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Quelles sont les conditions de protection d'une oeuvre posthume publiée après le
1er juillet 1995 ?
La durée de protection applicable à une oeuvre posthume publiée après le 1er
juillet 1995 se confond avec la durée de protection de 70 ans à compter du 1er
janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en
cas d'oeuvre de collaboration).
Toutefois, il est octroyé une protection spéciale de 25 ans supplémentaires,
pour une oeuvre posthume publiée après l'expiration de la durée de protection de
70 ans.
Dans une telle hypothèse, le droit d'exploitation de l'oeuvre appartient au
propriétaire de l'exemplaire original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui
en effectue ou en fait effectuer la publication.
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Que recouvre la notion de « prorogations des années de guerre » ?
La loi prévoit deux prorogations, la première d'une durée de 6 ans et 152 jours
(correspondant à la première guerre mondiale) et la seconde d'une durée de 8 ans
et 120 jours (correspondant à la seconde guerre mondiale), accordées aux
héritiers d’auteurs afin de compenser le manque à gagner résultant des
difficultés d’exploitation des œuvres durant les deux guerres mondiales.
Dans le détail :
* les oeuvres publiées avant le 31 décembre 1920 bénéficient de la première et
de la seconde prorogation de guerre ce qui porte leur protection à 70 ans +
14 ans et 272 jours
* les oeuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947
bénéficient de la seconde prorogation de guerre d'une durée de 8 ans et 120
jours
À ces deux prorogations peuvent s'ajouter 30 ans supplémentaires si l'auteur est
mort pour la France (exemple Jehan Alain, 1911-1940, mort au front).
Le délai se calcule à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le décès
de l'auteur. Une fois le délai écoulé, l'oeuvre tombe dans le domaine public
dans sa forme originale, les arrangements et adaptations réalisés à partir de
l'oeuvre originale étant toujours susceptibles d'être protégés.
Les prorogations des années de guerre sont une spécificité du droit français :
une même oeuvre peut ainsi être protégée en France et libre de droit hors de nos
frontières. Elles sont applicables, uniquement en ce qui concerne les œuvres
musicales et dramatico-musicales.
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Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ?
DÉFINITION :
Le contrat d'édition est défini comme « le contrat par lequel l'auteur d'une
oeuvre de l'esprit ou ses ayant droit cèdent à des conditions déterminées à une
personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre
des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme
numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion». (cf.
article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le rôle de l'éditeur est notamment de favoriser l'exploitation permanente et
suivie de l'oeuvre.
Afin de mettre en mesure l'éditeur d'accomplir cette mission, l'auteur lui cède
les droits d'exploitation qu'il détient sur son oeuvre.
CLAUSE DE RÉSERVE :
À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait qu'un auteur et/ou
compositeur, membre de la Sacem, doit s'assurer, avant de conclure un contrat de
cession et d'édition, que ledit contrat comporte bien une mention spécifiant que
les droits cédés à l'éditeur le sont sans préjudice des droits antérieurement
apportés par l'auteur et/ou compositeur à la Sacem (droit d'exécution publique
et droit de reproduction mécanique) au moment de son adhésion.
MODÈLE DE CONTRAT :
La Sacem n'établit et ne dispose pas de modèle de contrat de cession et
d'édition.
Vous pouvez toutefois éventuellement vous rapprocher des organismes suivants,
pour obtenir notamment des précisions concernant la rédaction de ce type de
contrat :
le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
80 rue Taitbout
75009 Paris
la CSDEM (Chambre Syndicale de l'Edition Musicale)
74 rue de la Fédération
75015 Paris
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Comment s'effectue le partage des redevances de droit d'exécution publique et de
droit de reproduction mécanique ?
Le partage des redevances de droit d'exécution publique est le suivant :
* 33% pour le ou les auteurs
* 33% pour le ou les compositeurs
* 33% pour le ou les éditeurs
En matière d’exécution publique, au sein de chacune des deux catégories, auteurs
ou éditeurs, les ayants droit d’une œuvre ont la possibilité depuis janvier 2019
d’opter librement pour l’application du partage qu’ils ont défini
contractuellement ensemble pour la répartition des droits de reproduction
mécanique.
Le partage des redevances de droit de reproduction mécanique est librement
négociable entre l’(les) auteur(s) et/ou compositeur(s) de l’œuvre et l’(les)
éditeur(s).
Ce libre choix pour l’application du partage de redevance de droit d’exécution
publique s’applique aussi pour :
* les arrangements et adaptations d'œuvres du domaine public ainsi que les
œuvres qui comportent un emprunt au domaine public pour les redevances
perçues par la Sacem en matière de fabrication et d'usages de reproductions
mécaniques par les organismes de radiodiffusion et télévision et par les
entrepreneurs de spectacles liés à la Sacem par un contrat de représentation.
* les arrangements écrits sur une partition de musique de film protégée ou sur
une œuvre de musique symphonique protégée.
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Je suis membre de la Sacem. Puis-je autoriser moi-même l'utilisation de mes
oeuvres ?
En adhérant à la Sacem, sans restriction ni réserve, vous lui avez confié, à
titre exclusif, le soin d'autoriser ou d'interdire l'exécution publique et/ou la
reproduction mécanique de toutes vos œuvres, dès qu'elles sont créées.
Dès lors, vous ne pouvez plus disposer de ce droit d'autoriser ou d'interdire
l'exécution et/ou la reproduction mécanique de vos œuvres.
Seule la Sacem est habilitée à autoriser ou interdire leur utilisation.
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Je suis l'héritier d'un membre de la Sacem récemment décédé. Comment régulariser
sa succession auprès de la Sacem ?
Il convient dans un premier temps de communiquer l'acte de décès du membre
décédé par courrier adressé au Service des Affaires Sociales de la Sacem - 225
avenue Charles de Gaulle - 92528 - Neuilly-sur-Seine Cedex.
Il est ensuite indispensable de transmettre (ou de faire transmettre par le
notaire chargé du règlement de la succession) au Service Sociétaires du
Département Juridique l'acte notarié faisant état de la dévolution successorale
du membre décédé.
À réception de cet acte, le Service Sociétaires du Département Juridique prendra
l'attache du (des) héritier(s) en vue de l'accomplissement des formalités
relatives à la régularisation, à la Sacem, de la succession du membre décédé.
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Je suis l'héritier d'un auteur et/ou compositeur qui n'a pas adhéré à la Sacem
de son vivant : puis-je solliciter son admission à la Sacem à titre posthume ?
Oui. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à la Direction
des Relations Sociétaires / Accueil-admissions - 225 avenue Charles de Gaulle -
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex, en n'omettant pas de :
* joindre à votre envoi l'acte notarié faisant état de la dévolution
successorale de l'auteur et/ou compositeur ;
* de préciser le titre des œuvres créées par l'auteur et/ou le compositeur.
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Quelle est la durée de protection d'une oeuvre musicale en France ?
POUR UNE OEUVRE PUBLIÉE DU VIVANT DE SON AUTEUR :
La durée de protection par le droit d'auteur, en France, d'une oeuvre musicale
ou dramatico-musicale créée par un auteur ressortissant de l'Union Européenne ou
de l'Espace Économique Européen, ou ayant pour origine (pays de première
publication) l'un de ces pays, et publiée du vivant de l'auteur ou du dernier
survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration), est de 70 ans à
compter du 1er janvier qui suit le décès de l'auteur ou du dernier survivant des
co-auteurs.
À ce délai, peuvent s'ajouter, dans les deux cas, des prorogations de guerre
afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des
œuvres pendant les périodes de guerre, et, s'il y a lieu, la prorogation au
bénéfice des auteurs morts pour la France.
POUR UNE OEUVRE PUBLIÉE APRÈS LE DÉCÈS DE SON AUTEUR :
Deux régimes co-existent, selon que l'oeuvre posthume en cause a été publiée
avant ou après le 1er juillet 1995 :
* Oeuvre posthume publiée avant le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui
suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas
d'oeuvre de collaboration) :
* pour les compositions musicales avec ou sans paroles : la durée de
protection est de 70 ans à compter de la publication de l'oeuvre ;
* pour les autres oeuvres : la durée de protection est de 50 ans à compter de
la publication de l'œuvre.
* Oeuvre posthume publiée après le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui
suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas
d'oeuvre de collaboration) :
* la durée de protection se confond avec la durée de protection de 70 ans à
compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant
des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration).
Par ailleurs, en ce qui concerne une oeuvre posthume publiée (avant ou après le
1er juillet 1995) plus de 70 ans après le 1er janvier suivant le décès de
l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de
collaboration), le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une durée de
protection supplémentaire de 25 ans, accordée au propriétaire de l'exemplaire
original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui en effectue ou en fait
effectuer la publication.
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Qu’est-ce qu’un support premium ?
Un support premium est un CD, SD card, clef USB, puce musicale… mis à la
disposition du public gratuitement à des fins publicitaires en association un
produit ou un service (marque).
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Revenus
Que vais-je percevoir pour la manifestation à laquelle j'ai participé ?
Cela dépend du montant des revenus collectés, du genre de spectacle, du lieu de
la manifestation, du nombre d'œuvres protégées dans le programme et du nombre
d'ayants droit concernés.
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Comment se fait le partage des revenus collectés entre les oeuvres déclarées sur
un programme ?
Si la durée des oeuvres est mentionnée, le partage se fait au prorata temporis
suivant la durée de ces oeuvres.
Si la durée des oeuvres n'est pas mentionnée, le partage se fait au prorata
numeris, le montant de droits d'auteur collecté est alors divisé par le nombre
d'oeuvres.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Une de mes oeuvres est dans le top des clubs de Yacast, pourquoi est-ce que je
touche si peu de droits ?
Le top des clubs de Yacast est différent du panel des discothèques établi pour
la répartition des droits en provenance de ces lieux. Le top des clubs a pour
principale fonction de donner la part que représentent les nouveautés diffusées
dans les discothèques alors que le processus établi par la Sacem permet d'avoir
une connaissance beaucoup plus large de la diversité musicale diffusée dans ces
lieux.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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J'ai entendu ma musique dans un salon de coiffure, vais-je toucher des droits ?
Ce salon de coiffure a reçu une autorisation de la Sacem pour diffuser les
œuvres de son répertoire et donc vos œuvres si vous êtes membre de la Sacem. Ce
salon de coiffure doit payer des droits d'auteur annuels à la Sacem selon un
barème négocié.
Votre œuvre bénéficiera d'une part des droits collectés auprès de votre
coiffeur, et auprès des autres lieux publics sonorisés, si d'une part elle a
fait l'objet d'une reproduction à au moins 500 exemplaires sur un support sonore
du commerce au cours des 10 dernières années, et d'autre part si votre œuvre a
été diffusée à la radio ou interprétée au cours d'un concert.
D'une manière générale, les lieux publics utilisent comme moyen de sonorisation
les programmes de radios et de télévisions ou des œuvres musicales reproduites
sur des supports sonores. Pour les œuvres diffusées par l'intermédiaire de la
télévision ou de la radio, les règles appliquées sont celles spécifiques à ces
deux médias. Pour les œuvres diffusées à l'aide d'un support sonore, les règles
de répartition sont très spécifiques.
Pour plus d'informations cliquez ici.
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Comment savoir si une salle / un site Internet / une web radio a signé un
contrat avec la Sacem ?
Par expérience, nous savons que la signature d'un contrat avec un site Internet
ou une web radio n'est pas toujours suffisant. N'hésitez pas à leur demander
qu'ils vous apportent la preuve de l'autorisation obtenue auprès de la Sacem. En
cas de doute et si vous êtes sociétaire de la Sacem, vous pouvez adresser une
demande de réclamation au Département des vérifications de la répartition de la
Sacem, en indiquant votre COAD ainsi que l'adresse url du site Internet ou de la
web radio.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Pourquoi n'ai-je pas encore touché mes droits ?
Pour que la Sacem puisse redistribuer des droits, il faut d'abord qu'elle les
ait collectés auprès des différents utilisateurs, qu'elle dispose du programme
des œuvres exploitées et que les ayants droit aient procédé au dépôt de
celles-ci.
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Puis-je adresser à la Sacem des preuves d'exploitation ou de diffusion ?
Tout à fait ! Si à l'issue d'une répartition, vous estimez que certains de vos
droits n'ont pas fait l'objet d'un paiement, vous pouvez envoyer une preuve
d'exploitation au Département des vérifications de la répartition. 225, avenue
Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qu'appelle-t-on les irrépartissables ?
Ce qu'on appelle de manière impropre « irrépartissables » désigne les droits
d'auteur qui n'ont pu encore être payés, les données d'exploitation remises par
les utilisateurs ne permettant pas d'identifier ou de localiser les oeuvres
exploitées et donc leurs ayants droit. Il s'agit le plus souvent d'une erreur
(ex : nom de l'interprète au lieu du compositeur ou de l'auteur, faute
d'orthographe dans la rédaction...), voire d'informations lacunaires provenant
des exploitants. Il se peut également que l'oeuvre n'ait pas encore été déposée
par les créateurs ou, s'agissant d'une oeuvre étrangère, que les documents
permettant son identification ne soient pas encore parvenus à la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Pourquoi y-a-t-il des « irrépartissables » ?
Plus une société d'auteurs effectue ses opérations de répartition en fonction de
la réalité de l'exploitation des œuvres, plus elle est confrontée à l'existence
même de ces « irrépartissables ». Rappelons que 80% des droits collectés par la
Sacem sont répartis sur la base d'informations détaillées fournis par les
utilisateurs.
La Sacem traite des dizaines de millions de données de diffusion très disparates
dans leur forme selon la diversité des acteurs qui les fournissent, chaines de
télévision, organisateurs de concerts, plates-formes Internet, attentes
musicales d'accueil téléphonique d'entreprises, etc. L'information dont dispose
ces acteurs sur les œuvres utilisées peut s'avérer, pour une raison ou pour une
autre, inexacte ou incomplète. Résultat : lors de la répartition, il est
impossible de relier ces données avec la base de données des œuvres constituant
le répertoire de la société et donc d'identifier grâce au titre de l'œuvre, le
nom des bénéficiaires et la part que chacun doit recevoir.
Les droits calculés pour l'exploitation de cette œuvre seront cependant réservés
par la Sacem même si l'identification n'a pu se faire complètement au moment du
calcul.
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Que fait la Sacem pour réduire les « irrépartissables » ?
La Sacem a mis en œuvre différentes stratégies pour limiter les «
irrépartissables » :
* en sensibilisant les clients à la nécessité de remettre des données claires
et précises. La Sacem met ainsi à leur disposition des formats standardisés
pour structurer et faciliter la remontée des données de diffusion
(télévisions, radios, Internet, sonorisateurs, producteurs de disques et de
DVD, etc.). Elle permet aussi à ses clients d'accéder facilement à la base de
données des œuvres en cliquant ici
* en modernisant ses outils informatiques qui permettent d'intégrer au fur et à
mesure la typologie des erreurs les plus fréquemment rencontrées dans les
données transmises par un utilisateur et de les corriger automatiquement en
cas de redondance
* en mettant à disposition de ses sociétaires- et prochainement du grand
public- le moyen d'accéder, dans l'espace membre du site créateurs-éditeurs,
aux données relatives aux œuvres en instance d'identification des cinq
dernières années. Ils peuvent ainsi effectuer des recherches pour identifier
les œuvres pouvant leur appartenir et les revendiquer en ligne.
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Y a-t-il des « irrépartissables » dans l'audiovisuel ?
Une partie des « irrépartissables » provient de l'exploitation des œuvres
audiovisuelles. Une erreur sur la feuille de montage des musiques incluses dans
un film ou une fiction (Cue-sheet) ou un programme incomplet peuvent empêcher
l'identification d'une musique liée à une production audiovisuelle ou
cinématographique.
La liste des films et séries non identifiés est consultable dans l’espace membre
du site createurs-editeurs.sacem.fr.
De même, pour certaines productions audiovisuelles internationales diffusées en
France, la remise tardive de la documentation sur les musiques utilisées et leur
durée d'utilisation rend impossible un travail de répartition exact et précis. A
défaut de connaitre la durée réelle d'utilisation des musiques dans l'œuvre
audiovisuelle, la Sacem réserve lors de sa diffusion un montant de droits
équivalent à celui qu'elle aurait calculé si les musiques avaient représenté 30%
de la durée de l'œuvre audiovisuelle en cause. Lorsque la documentation est
enfin disponible et que la durée d'utilisation est connue, les droits sont
calculés sur la base de la valeur de la seconde à la date de diffusion de
l'œuvre audiovisuelle.
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Quel est l'intérêt d'avoir un système « d'irrépartissables » ?
La gestion des « irrépartissables » telle qu'elle est appliquée par la Sacem est
le reflet de son souci de justesse et de précision. La Sacem met tout en œuvre
en amont pour favoriser la qualité des données transmises et limiter ainsi le
volume des œuvres non identifiées. Dans tous les cas, l'œuvre qui n'a pas pu
être identifiée n'est pas éliminée du processus de répartition ; au contraire,
la part de droits correspondant à son exploitation est calculée et mise en
instance de répartition.
De plus, la finesse et l'équité du système choisi démontrent la volonté de la
Sacem d'adopter un dispositif ne favorisant aucun ayant droit par rapport à un
autre mais aussi le souci de transparence de la société vis-à-vis de ses
membres.
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Que deviennent les droits d'auteur en instance de répartition
(« irrépartissables ») ?
Les droits d'auteur des œuvres qui n'ont pu être identifiées sont reversés au
bout de trois ans au compte de gestion de la société.
Toutefois, une partie de ces sommes pourra être répartie sur décision de
l’Assemblée générale.
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A qui s'adresser en cas de réclamation à propos de mon relevé de droits ?
Pour toute réclamation à propos de votre relevé de droits, contactez-nous en
remplissant le formulaire de contact.
Sélectionnez les options « Je suis déjà membre Sacem », « Mes feuillets », « une
question sur mon feuillet en ligne » puis exposez l’objet de votre réclamation.
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Combien rapporte l’exploitation numérique des œuvres pour les créateurs et
éditeurs de musique ?
Les droits d’auteur pour la totalité des parts de l’œuvre sont en moyenne de
0,07 euro pour un téléchargement payant, de 0, 007 euro pour un stream sur un
site avec abonnement et de 0,0003 euro pour une vue sur YouTube.
Par comparaison avec la vente d’un album de douze titres reproduits sur CD, en
moyenne chaque titre reçoit 0,075 euro. Avec le téléchargement, l’internaute
peut acheter un seul titre, là où avec le CD, il achète l’album, son acte
d’achat rémunérant les douze titres de l’album, soit en tout 0,90 euro.
De même par comparaison avec la radio, la valeur d’une chanson diffusée sur
France Inter ou RTL oscillerait entre 0,0009 euro et 0,0008 euro par auditeur,
ce qui est proche de la valeur d’une écoute en ligne. Évidemment, chaque
internaute choisit l’œuvre qu’il veut entendre, ce qui démultiplie le nombre
d’œuvres différentes écoutées dans un même laps de temps, là où à la radio, la
même œuvre sera diffusée à des dizaines de milliers d’auditeurs.
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Pourquoi le feuillet de répartition des membres de la Sacem affiche seulement
une partie du montant collecté pour une œuvre streamée ou téléchargée ?
La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par
répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le
feuillet ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de l’œuvre
entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré par la
Sacem.
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Quelle documentation de l’œuvre est prise en compte pour la répartition des
droits sur Internet ?
La chronologie des opérations explique que la répartition des sommes soit basée
sur l’état de la documentation (ayants droit, clés de partage, mandats apportés
ou non), à la date de l’exploitation de l’œuvre. La documentation utilisée pour
la répartition est donc celle qui était valable à la date du téléchargement ou
du stream.
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Comment s'effectue le partage des redevances de droit d'exécution publique et de
droit de reproduction mécanique ?
Le partage des redevances de droit d'exécution publique est le suivant :
* 33% pour le ou les auteurs
* 33% pour le ou les compositeurs
* 33% pour le ou les éditeurs
En matière d’exécution publique, au sein de chacune des deux catégories, auteurs
ou éditeurs, les ayants droit d’une œuvre ont la possibilité depuis janvier 2019
d’opter librement pour l’application du partage qu’ils ont défini
contractuellement ensemble pour la répartition des droits de reproduction
mécanique.
Le partage des redevances de droit de reproduction mécanique est librement
négociable entre l’(les) auteur(s) et/ou compositeur(s) de l’œuvre et l’(les)
éditeur(s).
Ce libre choix pour l’application du partage de redevance de droit d’exécution
publique s’applique aussi pour :
* les arrangements et adaptations d'œuvres du domaine public ainsi que les
œuvres qui comportent un emprunt au domaine public pour les redevances
perçues par la Sacem en matière de fabrication et d'usages de reproductions
mécaniques par les organismes de radiodiffusion et télévision et par les
entrepreneurs de spectacles liés à la Sacem par un contrat de représentation.
* les arrangements écrits sur une partition de musique de film protégée ou sur
une œuvre de musique symphonique protégée.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Comment savoir si j’ai des droits en attente ?
La collecte de vos droits débute uniquement à la date de votre adhésion et
concerne seulement les œuvres que vous avez déclarées à la Sacem.
Pour les diffusions sur internet, la Sacem (comme toutes les sociétés de gestion
collective) ne peut collecter vos droits qu’à partir de la date de déclaration
de vos œuvres.
Pour les diffusions dans les festivals, les concerts et les médias (sauf radios
locales), seuls les droits déjà collectés au cours des trois dernières années à
compter de votre date d’adhésion peuvent vous être versés et sous certaines
conditions.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
Merci !
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Exploitation des oeuvres
Mes livestreams sont parfois bloqués sur Facebook ou YouTube. Comment faire ?
La Sacem n’est pas responsable et ne bloque jamais la diffusion d'un titre sur
une plateforme avec laquelle elle a signé un contrat. Si votre livestream est
bloqué sur les plateformes comme YouTube, Facebook ou Instagram, ce n'est pas
pour une question de droit d'auteur.
Pour la diffusion en ligne d’une vidéo illustrée en musique, vous avez besoin
d'obtenir l'autorisation des producteurs. Cette autorisation est nécessaire pour
l'utilisation de chaque musique figurant au catalogue du producteur (on dit
« whitelister » en anglais).
Pour trouver les informations sur les producteurs, vous pouvez contacter :
- la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
ou
- la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Diffusion sur Internet
Je suis auteur-compositeur et je souhaite diffuser ma propre musique sur
Internet. Dois-je payer des droits à la Sacem ?
La Sacem propose à ses sociétaires une autorisation gratuite de diffusion de
leurs œuvres sur leurs sites Internet personnels. Ainsi, vous pouvez promouvoir
vos créations, tout en assurant le contrôle de vos œuvres et la maîtrise
permanente de vos droits sur Internet. Pour connaître les modalités et
bénéficier de cette autorisation, rendez-vous dans votre espace
membre sur sacem.fr et effectuez votre demande d'autorisation en ligne.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Puis-je refuser qu'une de mes oeuvres soit disponible sur un site de
streaming/téléchargement légal ?
Lorsque vous avez adhéré à la Sacem sans restriction ni réserve, vous lui avez
fait apport de vos droits d'exécution publique et de reproduction mécanique.
Vous avez ainsi confié à la Sacem le soin de délivrer aux utilisateurs de
vos oeuvres les autorisations nécessaires à leur exploitation notamment sur
Internet, que ce soit en streaming et/ou en téléchargement.
La Sacem est donc seule habilitée à délivrer aux exploitants de sites Internet
l'autorisation de mettre à disposition vos oeuvres en streaming et/ou en
téléchargement. Les autorisations délivrées par la Sacem le sont toujours
évidemment sous réserve du respect par les exploitants du droit moral des
auteurs.
Notez que si l'apport de vos droits à la Sacem n'inclut pas les catégories 7 à
10 de l'article 34-1 des Statuts de la Sacem, et si vos oeuvres ne sont pas
éditées, vous êtes seul habilité à autoriser ou interdire l'exploitation de
vos oeuvres en streaming et/ou en téléchargement.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Comment puis-je lutter contre l’utilisation illégale de mes œuvres sur internet
?
La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant aux
auteurs, compositeurs et éditeurs de signaler des liens Internet illicites
utilisant leurs œuvres.
De nombreux sites Internet, blogs, forums, réseaux sociaux et moteurs de
recherche sont utilisés pour diffuser et référencer illégalement des fichiers
musicaux.
Ce service vous permet de demander :
* la suppression de liens pointant vers vos œuvres sur des sites ou des
plateformes de streaming non autorisés par la Sacem (à l’exclusion donc, par
exemple, de YouTube), sur des plateformes d’hébergement ou sur des réseaux
sociaux.
* le déréférencement de liens pointant vers vos œuvres sur le moteur de
recherche Google.
Le service est proposé gratuitement aux membres de la Sacem pour leurs propres
œuvres (et uniquement pour les leurs) dans la limite de 10 liens par jour.
La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant de
signaler des liens Internet illicites utilisant les œuvres de ses membres.
De nombreux sites Internet, blogs, forums, réseaux sociaux et moteurs de
recherche sont utilisés pour diffuser et référencer illégalement des fichiers
musicaux.
Ce service permet aux membres de la Sacem de demander :
* la suppression de liens pointant vers leurs œuvres sur des sites ou des
plateformes de streaming non autorisés par la Sacem (à l’exclusion donc, par
exemple, de YouTube), sur des plateformes d’hébergement ou sur des réseaux
sociaux.
* le déréférencement de liens pointant vers leurs œuvres sur le moteur de
recherche Google.
Le service est proposé gratuitement aux membres de la Sacem (auteurs,
auteurs-réalisateurs, compositeurs, éditeurs) pour leurs propres œuvres (et
uniquement pour les leurs) dans la limite de 10 liens par jour.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Après la fermeture de la plateforme Radionomy, dois-je obtenir une autorisation
de la Sacem ?
Au 1er janvier 2020, la plateforme Radionomy migrera vers la plateforme
Shoutcast. La Sacem n’ayant pas d’accord avec Shoutcast, chaque webradio sur le
site de Shoutcast devra obtenir les autorisations nécessaires auprès des
détenteurs de droits.
S’agissant des droits gérés par la Sacem, vous pouvez faire votre demande
d’autorisation directement sur sacem.fr :
* Vous êtes une entreprise, travailleur indépendant cliquer ici
* Vous êtes une association, un particulier, une fondation cliquer ici
L’autorisation délivrée par la Sacem couvre uniquement les territoires de la
France, de Monaco et du Luxembourg.
En raison des très nombreuses demandes d’autorisation en cours, le traitement de
ces demandes est plus long que d’habitude. La Sacem met tout en œuvre pour y
répondre dans les meilleurs délais et vous remercie de votre compréhension.
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album y compris
autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de
ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter la
SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) ou la SPPF (Société civile
des producteurs de phonogrammes en France)
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Mes livestreams sont parfois bloqués sur Facebook ou YouTube. Comment faire ?
La Sacem n’est pas responsable et ne bloque jamais la diffusion d'un titre sur
une plateforme avec laquelle elle a signé un contrat. Si votre livestream est
bloqué sur les plateformes comme YouTube, Facebook ou Instagram, ce n'est pas
pour une question de droit d'auteur.
Pour la diffusion en ligne d’une vidéo illustrée en musique, vous avez besoin
d'obtenir l'autorisation des producteurs. Cette autorisation est nécessaire pour
l'utilisation de chaque musique figurant au catalogue du producteur (on dit
« whitelister » en anglais).
Pour trouver les informations sur les producteurs, vous pouvez contacter :
- la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
ou
- la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)
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Je souhaite produire un web reportage, quelles sont les conditions ?
Un web reportage (vidéo qui présente une actualité, valorise une action ou
reflète un événement) est une œuvre audiovisuelle intégrant de la musique issue
du répertoire protégé de la Sacem. Il ne s’agit ni d’un film d’entreprise pour
la promotion d'un service ou d’une marque, ni d’une fiction web.
Pour pouvoir utiliser de la musique dans votre web reportage, il vous faut
obtenir l’autorisation préalable de l’éditeur. Pour trouver les coordonnées des
éditeurs d'une œuvre, consultez le répertoire des œuvres de la Sacem en cliquant
ici ou en consultant la question "Comment puis-je trouver les coordonnées d'un
éditeur ou d'un sous-éditeur d'une oeuvre musicale ?"
L’autorisation de l’éditeur n’est pas nécessaire pour l’utilisation de musique
originale ou de musique d’illustration. Pour l'utilisation de musique
d'illustration, vous pouvez contacter l'Association des producteurs et éditeurs
d'illustration musicale.
Notez qu’il vous faut aussi demander l’autorisation du producteur phonographique
auprès de la SPPF (Société civile des producteurs phonographiques) ou de la
SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes en France).
Pour connaître les démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à la
production d’un web reportage, cliquez ici.
Pour connaître l’ensemble des démarches ainsi que les conditions tarifaires
relatives à l’utilisation de musique dans une vidéo (DVD, web-reportage, film
institutionnel), cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je passe par un prestataire technique pour diffuser ma web radio. Quelles sont
mes obligations ?
Vous devez effectuer une demande d’autorisation en ligne. Pour obtenir votre
autorisation cliquez ici.
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Oui Non
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Mon service ne génère aucun chiffre d’affaires et a juste pour objectif de faire
la promotion des artistes. Dois-je payer les droits d’auteur?
Oui, la diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une
rémunération pour les auteurs/compositeurs.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Ma web radio ne réalise pas de chiffre d’affaire, dois-je quand même payer des
droits d’auteur ?
Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une
rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de ces œuvres.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quel est le délai de traitement pour une demande d’autorisation « film
d’entreprise » ou « web reportage » ?
À partir de la réception de votre demande dûment complétée, le délai de
traitement est d’environ 5 jours ouvrés pour une autorisation film d'entreprise
ou web reportage.
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J'ai choisi un forfait trop important pour mon service. Serai-je remboursé ?
Si le forfait choisi est trop important par rapport au nombre d’écoutes et/ou de
visualisations et/ou de téléchargements réalisés vous ne pourrez pas être
remboursé.
C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous baser sur votre
chiffre d’affaires et sur le nombre d’écoutes et/ou de visualisations et/ou de
téléchargement réalisé sur l’année précédente.
En cas de première année d’exploitation de votre service nous vous conseillons
de choisir un forfait plus bas que nous réajusterons si nécessaire.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Ma web TV est 100% gratuite, dois-je quand même payer des droits d’auteur ?
Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une
rémunération pour les créateurs et éditeurs.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Puis-je obtenir une autorisation au titre de mon service de vidéo à la demande
pour tous les répertoires ?
Service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) :
S’agissant des services de SVOD, la Sacem pourra vous délivrer uniquement une
autorisation au titre de son répertoire. Vous devrez contacter individuellement
la SACD, la Scam et l’ADAGP afin d’obtenir les autorisations au titre de leurs
répertoires.
Service de vidéo à la demande à l’unité :
La Sacem pourra vous délivrer une autorisation au titre des répertoires de la
Scam, de l’ADAGP et de la Sacem. En revanche vous devrez solliciter une
autorisation directe de la SACD.
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Qu’est-ce qu’une e-card ?
Une e-card est un texte illustré par une image qui peut également être
agrémentée d'une musique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qu’est-ce qu’une Web TV ?
Il s’agit d’une diffusion en flux continu d’un programme audiovisuel sur
internet.
Par visualisation en flux continu, il convient d’entendre, toute action
permettant au consommateur de visualiser une œuvre et/ou un programme composé
d’œuvres diffusé de manière linéaire, sans possibilité pour celui-ci :
* de télécharger l’œuvre et/ou les œuvres composant ledit programme ;
* d'agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa
personnalisation ;
* de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le
composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Autrement dit une chaine de télévision sur un site internet.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qu’est-ce qu’une web radio branding ?
Il s’agit d’une web radio associée à une marque ou un produit dans le but d’en
assurer la promotion.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelles œuvres puis-je diffuser sur ma web radio de marque ?
À partir du moment où vous aurez obtenu l’autorisation de la Sacem vous pourrez
diffuser 153 millions d’œuvres françaises et étrangères.
Toutefois la Sacem ne gère pas le droit moral des créateurs. C'est un droit
perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui appartient au créateur d'une
œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives
distinctes :
* le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de
communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public.
* le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à
ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée.
* le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a
l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit
accompagnée de la mention de son nom.
* le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider
d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu
avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
Nous vous conseillons de contacter l’éditeur de la musique concernant le droit
moral des créateurs.
De plus la Sacem ne gère pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. Vous
devez donc contacter les producteurs de phonogrammes afin d’obtenir leur
autorisation.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quels éléments doivent figurer dans le chiffre d’affaires annuel de ma web radio
?
Toutes les recettes réalisées dans le cadre de votre service de web radio dont
notamment les recettes publicitaires, les recettes d’abonnement, les recettes
issues des dons et subventions.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Si ma carte virtuelle est réalisée sous format vidéo, est-ce qu’une autorisation
« e-card » suffit ?
Non, si votre carte virtuelle est sous format vidéo, il vous faut une
autorisation « film d’entreprise».
Si toutefois vous décidez d’envoyer votre carte virtuelle sous format vidéo par
courriel, vous devrez obtenir en plus de l’autorisation « film d’entreprise »
une autorisation « e-card ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Diffusion en radio
Pourquoi la Sacem ne répartit-elle pas les droits provenant des radios locales
privées en fonction de la diffusion réelle des oeuvres ?
D’une façon générale les radios locales privées (RLP) ne remettent pas de
relevés de diffusion compte tenu de la difficulté matérielle, pour elles, de les
établir avec précision et, pour la Sacem, de les traiter sans engager des frais
qui seraient disproportionnés par rapport au montant des droits à répartir. De
même, l’hétérogénéité et la multiplicité de ces radios rendent difficilement
réalisables le recours aux techniques de sondage.
Toutefois, certaines de ces radios ont la capacité de remettre des éléments de
diffusion :
-par exemple les radios appartenant aux groupements Ferarock et Quota remettent
des relevés complets ;
-d’autres radios remettent des relevés qui concernent les jingles ou l’habillage
musical de leur antenne ;
Afin de répartir les droits provenant des radios qui ne remettent pas le détail
de leur programmation, en tenant compte au mieux de la diversité musicale et de
la promotion de répertoires locaux, la Sacem a recours aux données suivantes :
• données relatives aux répertoires d’artistes locaux «
Auteurs-Compositeurs-Interprètes » pour lesquels elle dispose des
programmes-types de leurs concerts et spectacles
• données figurant sur les demandes d’autorisation « SDRM » relatives aux «
autoproductions »
La Sacem prend en compte ces œuvres et répartit un montant forfaitaire par
titre.
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Je suis diffusé sur les radios locales privées (RLP) mais je ne compose ni
habillage ni musique de pub. Comment puis-je bénéficier des nouvelles modalités
de répartition ?
Cela dépend de l'exploitation de vos oeuvres : dans le cas où vous avez
reproduit vos oeuvres sur un support autoproduit à moins de 2 000 exemplaires,
ou bien si vous avez joué vos oeuvres en concert et que vous avez reçu moins de
100 € de droits au titre de vos représentations au cours du semestre de
référence, vous pourrez bénéficier des droits collectés auprès des radios
locales.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je compose des jingles pour les radios. Qui doit faire le dépôt de mes oeuvres ?
Vous devez déposer vos oeuvres au répertoire de la Sacem en tant que sociétaire
et dans ce cas précis, c'est la radio qui doit fournir la Déclaration des
diffusions de vos oeuvres.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je compose des publicités qui sont diffusées uniquement sur des radios locales.
Que dois-je fournir à la Sacem ?
Vos publicités ne sont diffusées que sur des radios locales, vous devez fournir
à la Sacem une Fiche technique de publicité et un Plan média attestant du volume
de diffusions de vos oeuvres sur le semestre concerné. Ces documents doivent
être transmis à la Sacem au plus tard deux mois après la diffusion.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qui peut me délivrer une attestation de diffusion ?
Vous obtiendrez cette Attestation directement auprès du diffuseur. Elle pourra
être rédigée sur papier libre à en-tête avec cachet. Cette Attestation constitue
l'un des documents que vous devrez remettre pour votre adhésion à la Sacem
(consulter la question sur les conditions d'adhésion à la Sacem).
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Vais-je toucher des droits issus de diffusions en webradio ?
Que ce soit en France ou à l'étranger, la faiblesse du chiffre d'affaire des web
radios ne permet pas une répartition au titre par titre comme pour les radios
hertziennes. Quelques web radios envoient leur listing de diffusion mais une
répartition au titre nécessiterait que la Sacem soit informée de l'intégralité
de ces listings, ce qui est rarement le cas.
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Je passe par un prestataire technique pour diffuser ma web radio. Quelles sont
mes obligations ?
Vous devez effectuer une demande d’autorisation en ligne. Pour obtenir votre
autorisation cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Ma web radio ne réalise pas de chiffre d’affaire, dois-je quand même payer des
droits d’auteur ?
Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une
rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de ces œuvres.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qu’est-ce qu’une web radio branding ?
Il s’agit d’une web radio associée à une marque ou un produit dans le but d’en
assurer la promotion.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelles œuvres puis-je diffuser sur ma web radio de marque ?
À partir du moment où vous aurez obtenu l’autorisation de la Sacem vous pourrez
diffuser 153 millions d’œuvres françaises et étrangères.
Toutefois la Sacem ne gère pas le droit moral des créateurs. C'est un droit
perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui appartient au créateur d'une
œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives
distinctes :
* le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de
communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public.
* le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à
ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée.
* le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a
l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit
accompagnée de la mention de son nom.
* le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider
d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu
avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
Nous vous conseillons de contacter l’éditeur de la musique concernant le droit
moral des créateurs.
De plus la Sacem ne gère pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. Vous
devez donc contacter les producteurs de phonogrammes afin d’obtenir leur
autorisation.
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Quels éléments doivent figurer dans le chiffre d’affaires annuel de ma web radio
?
Toutes les recettes réalisées dans le cadre de votre service de web radio dont
notamment les recettes publicitaires, les recettes d’abonnement, les recettes
issues des dons et subventions.
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Gérer mon compte
Comment accéder à l'espace sécurisé sur sacem.fr ?
1/VOUS ÊTES MEMBRE DE LA SACEM ET DISPOSEZ D’UN ESPACE MEMBRE, CLIQUEZ ICI :
Rentrez votre identifiant et votre mot de passe qui vous ont été envoyés par
courriel lors de votre première inscription.
Si vous avez oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe, cliquez ici et
rentrez l’adresse mail que vous avez envoyée à la Sacem.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter, vérifiez qu’il s’agit bien de
l’adresse mail que vous aviez envoyée à la Sacem.
Si vous avez changé d’adresse mail ou perdu celle que vous avez envoyée à la
Sacem, contactez l’équipe sacem.fr en cliquant ici.(Mode d'emploi,aide/ Prenez
contact avec l'équipe sacem.fr)
2/VOUS ÊTES MEMBRE DE LA SACEM MAIS NE DISPOSEZ PAS ENCORE D’UN ESPACE MEMBRE,
CLIQUEZ ICI :
Pour créer votre espace membre, vous devez transmettre à la Sacem une adresse
mail qui sera la seule identifiée dans vos échanges ultérieurs avec votre
société d’auteurs. Vous devez aussi communiquer votre COAD qui est le n° de
compte ayant droit se trouvant sur vos documents de répartition.
3/VOUS ÊTES MEMBRE DE LA SACEM ET VOUS NE PARVENEZ PAS À VOUS CONNECTER À VOTRE
ESPACE MEMBRE:
Vérifiez que vous avez utilisé les bons identifiant et mot de passe.
Vérifiez qu’il s’agit bien de l’adresse mail que vous aviez envoyée à la Sacem
lors de votre inscription.
Si malgré tout vous ne parvenez pas à vous connecter, vérifiez la configuration
de votre navigateur.
Pour Internet Explorer 9 cliquez ici
Pour Internet Explorer 11 cliquez ici
Pour Mozilla Firefox cliquez ici
Pour Google Chrome cliquez ici
Pour Safari cliquez ici
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Pourquoi créer un compte dans l'espace réservé sur sacem.fr ?
Parce que tout est plus facile ! Vous disposez ainsi d'un espace personnalisé
qui vous permet de simplifier vos démarches et d'accéder à différents services
ou informations vous concernant.
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Quels sont les services en ligne proposés dans l'espace membre sur sacem.fr ?
L'espace membre propose les services suivants :
1. les services liés au dépôt de vos oeuvres :
* la consultation et le téléchargement du catalogue de vos oeuvres
(informations détaillées sur les oeuvres que vous avez déposées)
* le dépôt en ligne de vos oeuvres
* la déclaration en ligne de vos programmes types dans le cadre de tournées,
bals, festivals, etc. pour les auteurs, compositeurs, interprètes et les
chefs d'orchestres
* la consultation des contrats de sous-édition (pour les éditeurs)
* la consultation et la sélection d'oeuvres placées sous licence Creative
Commons
* la possibilité de consulter et commander les différents Bulletins de
déclaration et disposer d'informations utiles à votre vie de sociétaire
2. les services liés la répartition de vos droits :
* l'accès à la synthèse de vos répartitions (vision globale et dynamique de
vos droits) et à vos répartitions détaillées (vision œuvre par œuvre de
vos droits)
* la consultation et le téléchargement des relevés de droits (pdf) et
relevés TVA
* l’historique de vos répartitions (visualisation graphique de l’évolution
de vos droits sur plusieurs années)
* le téléchargement des fichiers informatiques de répartition (pour les
éditeurs)
* le relevé de compte (montant net disponible de votre répartition après
prélèvements ; relevé mis à jour quotidiennement)
* la consultation des données de diffusions de vos œuvres avec le contexte
dans lequel elles ont été exploitées
* l'évaluation de vos droits sur une répartition donnée
* la consultation et la revendication d'œuvres non identifiées
* la consultation des publicités TV non identifiées
3. les autres services :
* la gestion de votre compte (coordonnées, coordonnées bancaires,
identifiant, code confidentiel)
* la gestion de vos délégations de droits
* la possibilité de s'inscrire à des rendez-vous réservés aux sociétaires
(réunions d'informations, rencontres professionnelles...)
* l'accès aux offres Sacem PLUS
* le dépôt de demandes d'aides pour l'action culturelle
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Comment consulter et télécharger l'intégralité de mon catalogue ?
Pour consulter et télécharger votre catalogue, rendez-vous sur votre espace
membre.
Pour obtenir l'intégralité de votre catalogue, utilisez le critère de recherche
COAD qui est le n° de compte ayant droit se trouvant sur vos documents de
répartition.
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Comment consulter et télécharger mon relevé de compte, mes relevés de droits et
décomptes TVA ?
Vos relevés de compte, de droits et décomptes TVA sont disponibles et
téléchargeables dans votre espace membre.
Vous devez conserver vos relevés pendant 5 ans minimum (délai de prescription
vis à vis de la Sacem qui couvre les prescriptions en matière sociale et
fiscale)
Pour les justificatifs des prélèvements de cotisations RACL et à compter de 2019
des cotisations assurance vieillesse à la disposition des sociétaires, il est
recommandé que vous conserviez les justificatifs jusqu'à la liquidation des
droits.
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Comment informer la Sacem d'un changement d'adresse ?
Si vous êtes créateur :
* résidant en France : rendez-vous sur votre espace membre sur sacem.fr,
rubrique "mes informations personnelles" puis "mes coordonnées" ou bien en
envoyant un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr et en
indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).
* résidant à l'étranger : il n'est pour l'instant pas possible de réaliser ce
changement sur sacem.fr. Pour signaler ce changement, il vous faut adresser
un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr en mentionnant
votre nouvelle adresse et en indiquant votre COAD (référence qui figure sur
votre relevé de compte).
Si vous êtes éditeur :
* il n'est pour l'instant pas possible de réaliser ce changement sur sacem.fr.
Il vous faut adresser un mail à la comptabilité sociétaires
soc.compta@sacem.fr en mentionnant votre nouvelle adresse, en indiquant votre
COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte) et en joignant un KBIS
de moins de trois mois.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment informer la Sacem d'un changement de coordonnées bancaires ?
Vous êtes membre de la Sacem
Vous avez la possibilité de renseigner ou de mettre à jour vos coordonnées
bancaires directement depuis votre espace membre. Cliquez sur « Mes coordonnées
bancaires » dans le menu au-dessus du tableau de bord.
Pour valider l’ajout ou la modification de vos coordonnées bancaires, vous devez
avoir renseigné un numéro de téléphone portable de référence afin de recevoir un
code par SMS permettant de valider vos modifications.
Cliquez sur « Enregistrer un numéro de référence », vous serez redirigé sur la
page « Mes informations personnelles » pour sélectionner votre numéro.
Vous pourrez ensuite ajouter vos coordonnées bancaires ou les mettre à jour
(cliquez sur les 3 points à droite du titre « Vos coordonnées bancaires).
Si vous ne pouvez pas faire vos modifications en ligne, envoyez à la Sacem un
RIB du nouveau compte bancaire ouvert à votre nom, par tous moyens à votre
disposition, étant rappelé que l'envoi d'un RIB par mail (PDF) se fera sous
votre responsabilité. N'oubliez pas d'indiquer votre COAD (référence qui figure
sur votre relevé de compte).
Pour toute question, vous pouvez contacter la comptabilité sociétaires
soc.compta@sacem.fr
Vous recevrez un accusé de réception dès que vos nouvelles coordonnées bancaires
auront été prises en compte.
Vous êtes client/utilisateur de musique
Il n'est pas possible pour l'instant de signaler un changement de coordonnées
bancaires directement sur sacem.fr.
Informez votre délégation régionale Sacem en faisant parvenir un RIB du nouveau
compte bancaire ouvert à votre nom, par tous moyens à votre disposition, étant
rappelé que l'envoi d'un RIB par mail (PDF) se fera sous votre responsabilité.
Vous recevrez un accusé de réception dès que vos nouvelles coordonnées bancaires
auront été prises en compte.
Vous trouverez les coordonnées de votre délégation sur votre facture ou en
consultant cette carte.
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Oeuvres audiovisuelles
Editeur et/ou compositeur
Comment déclare-t-on la musique originale d'une oeuvre audiovisuelle ?
Vous devez envoyer au service Accueil/Admissions de la Sacem les documents
suivants :
* un bulletin de déclaration au titre du film, de la série, du documentaire...
* une fiche technique audiovisuelle accompagnée obligatoirement de la feuille
de montage indiquant l'intitulé de chaque thème et sa durée. Elle ne devra
être déposée qu'après le montage final de la version définitive de l'œuvre
audiovisuelle.
* un support sonore (plus le texte s’il s’agit de chanson). Il peut s'agir d'un
CD avec la liste des titres dument indexée ou d'un DVD avec la liste des
titres et les time codes in et out.
* si le compositeur a cédé une partie de ses droits à un éditeur, il vous faut
également fournir un contrat de cession d'édition musicale.
Vous pouvez demander des bulletins de déclaration et des fiches techniques
audiovisuelles en utilisant le formulaire de contact sur sacem.fr. Remplissez
les champs :
* Je suis membre Sacem
* La gestion de mes œuvres
* La commande de bulletins de dépôt.
La déclaration en ligne de la musique originale d’une œuvre audiovisuelle n’est
pas encore possible mais prévu à terme.
Le bulletin de déclaration, la fiche technique et la feuille de montage sont
téléchargeables ici.
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Oui Non
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Producteur / Distributeur / Usager
Dois-je demander une autorisation pour utiliser une oeuvre musicale dans un
film ?
Les ayants droit doivent donner leur autorisation préalable pour l'inclusion de
leur œuvre dans une production audiovisuelle. Vous pouvez contacter l'éditeur
qui vous conseillera pour obtenir cette autorisation.
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Oui Non
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La Sacem intervient-elle pour la musique utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, la Sacem intervient pour toute exploitation de musique dans un jeu vidéo,
sur support physique ou dématérialisé.
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Oui Non
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Réalisateur
Comment les droits de YouTube sont-ils répartis pour les réalisateurs ?
Les réalisateurs reçoivent leurs droits d'auteur YouTube au cours de la
répartition d'octobre. Le traitement de la totalité des vues sur la période
donnée permet d'isoler les clips français et d'en identifier les réalisateurs.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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L'oeuvre dont je suis le réalisateur a été exploitée à l'étranger. La Sacem
va-t-elle me répartir des droits ?
Non, car la Sacem ne répartit les droits des réalisateurs que pour les
exploitations sur son territoire, c'est-à-dire en France.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelle différence existe-t-il entre l'admission d'un éditeur sous toutes ses
formes et l'admission d'un éditeur d'oeuvres musicales pour le cinéma ?
Un éditeur peut éditer tous les genres musicaux qu'il désire. Il lui faut
déposer au minimum dix oeuvres commercialisées et accompagnées des formats
imprimés pour pouvoir adhérer à la Sacem (voir les conditions générales
d'admission sur sacem.fr).
Les producteurs de films exploités en salle de cinéma peuvent adhérer à la Sacem
en qualité d'éditeur de compositions musicales d'oeuvres cinématographiques mais
ils ne peuvent éditer que des musiques de film. Les producteurs de télévision ou
de spots publicitaires TV sont exclus de cette disposition.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Musiques de film
Qui établit le contrat de commande d'une musique de film ?
Le producteur.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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À quoi sert la feuille de montage (cue-sheet) ?
Elle sert à connaître le contenu musical exact d'une œuvre audiovisuelle.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quels sont les rôles du producteur et de l'éditeur de musique de film ?
Le producteur commande la musique originale au compositeur et établit avec lui
un contrat de commande.L'éditeur fait la promotion de l'œuvre, notamment avec la
bande originale du film.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qui peut prétendre à la qualité de coauteur d'une oeuvre audiovisuelle ?
Les coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration peuvent être
le réalisateur, l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du
texte parlé, l'auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles et
spécialement écrites pour l'oeuvre. Ces notions sont régies par la loi sur le
droit d'auteur et la loi sur la propriété intellectuelle.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Doublage/sous-titrage
Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Comment adhérer à la Sacem ?
Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'un film, d'un téléfilm
ou d'une série diffusé au cinéma ou à la télévision ou reproduit sur un DVD du
commerce.
Il vous faut joindre à votre dossier d'admission :
* le texte de votre doublage ou sous-titrage
* une attestation dûment tamponnée et signée de la société de doublage ou de
sous-titrage, ou de la société de distribution du programme adapté.
* une attestation établie à votre demande par la chaîne ou la copie d'un
programme de télévision justifiant de la diffusion de l'œuvre contenant vos
doublages ou sous-titrages.
Plus d'informations : Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage.
Pourquoi adhérer à la Sacem ?
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Oui Non
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Qu'appelle-t-on le doublage ou le sous-titrage à la Sacem ?
Le doublage et le sous-titrage consistent en l'adaptation des dialogues d'une
œuvre audiovisuelle dans une autre langue que celle du tournage. Pour le
doublage, il s'agit de la continuité dialoguée telle qu'enregistrée et exploitée
; pour le sous-titrage, c'est la liste des sous-titres exploités. La traduction
intermédiaire entre le dialogue, les textes d'origine et l'adaptation finale
effectivement exploitée n'entre pas dans pas dans le périmètre du répertoire
géré par la Sacem et ne donne pas lieu à rémunération de droits d'auteur par son
intermédiaire.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Quels types d'oeuvres génèrent des droits de doublage et de sous-titrage gérés
par la Sacem ?
Pour le doublage et le sous-titrage, la Sacem gère :
* les fictions et documentaires exploitées en salles de cinéma,
* les fictions et les documentaires musicaux uniquement pour toute autre
exploitation et notamment la télévision et la vidéo.
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Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage. Pourquoi adhérer à la Sacem ?
Seul, il vous faudrait négocier le montant de vos droits auprès des
distributeurs et des diffuseurs lors de l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle
à laquelle vous avez contribuée. En devenant membre de la Sacem, vous allez
profiter des bénéfices de la gestion collective et laisser le soin à la Sacem de
négocier avec eux la collecte et la répartition des droits liés à l'exploitation
de vos doublages et/ou sous-titrages.
Plus d'informations : Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Comment
adhérer à la Sacem ?
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Pourquoi les droits des auteurs de doublage et de sous-titrage sont-ils gérés
par la Sacem ?
Bien avant l'apparition du cinéma parlant, la Sacem a accueilli les auteurs des
« cartons », ces textes qui étaient utilisés pour transcrire les dialogues. La
Sacem intervenant d'autre part pour collecter les droits liés à la musique qui
accompagnait la projection de films muets, elle a accepté de prendre à son
répertoire ces contributions intellectuelles nouvelles. Avec l'avènement du
cinéma parlant, les textes de doublage et de sous-titrage se sont développés et
sont venus enrichir le répertoire de la Sacem.
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Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage. Je ne parviens pas à faire
tamponner et signer mon attestation comme justificatif d'exploitation, puis-je
établir une attestation sur l'honneur ?
Oui mais il vous faudra toutefois en expliquer le motif devant la Commission de
l'audiovisuel de la Sacem qui valide les déclarations. Dans le cadre d'une
admission, il est recommandé d'éviter de présenter une attestation sur l'honneur
à l'appui du dossier.
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Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage. Un distributeur me propose de
signer un contrat de « cession de droits », que dois-je faire ?
Un contrat de cession de droits est tout à fait légal. Il permet au distributeur
d'exploiter librement votre travail. Évidemment, un contrat de cession de droits
ne doit vous priver en aucun cas de la juste rémunération résultant de cette
exploitation.
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Il m'est proposé un contrat
sur lequel il est écrit : « Votre travail d'adaptation ne fera l'objet d'aucun
versement de droits d'auteur ». Que dois-je faire ?
Le droit d'auteur est inaliénable ! Si un contrat peut permettre à un tiers
d'exploiter librement le travail d'un auteur, aucun contrat ne peut priver un
auteur de la juste rémunération résultant de l'exploitation de son œuvre.
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. On m'impose de partager mes
droits alors que je suis le seul à effectuer le travail d'adaptation. Que
dois-je faire ?
Plusieurs personnes peuvent être amenées à intervenir sur un travail
d'adaptation :
* un traducteur pour le cas où l'auteur de l'adaptation ne maîtrise pas la
langue source du programme : seul le texte de l'adaptation, effectivement
exploité, appartient au répertoire de la Sacem ; l'éventuelle traduction
relais n'entre pas dans le périmètre du répertoire géré par la Sacem et ne
donne pas lieu à rémunération de droits d'auteur par son intermédiaire.
* un relecteur : une simple réécriture ou correction du texte ne permet pas de
revendiquer une part de droits d'auteur.
* un co-auteur : si le travail d'adaptation proprement dit est effectué par
plusieurs auteurs, qu'ils travaillent conjointement ou qu'ils adaptent chacun
une partie du programme, les droits sont à partager entre les dits auteurs
selon des proportions définies d'un commun accord.
Ceci vaut notamment pour les chansons d'un programme adaptées par une personne
différente de celle qui adapte les dialogues.
Le simple « toilettage », la seule modification de quelques termes d'un texte
préexistant, ne sont pas suffisants pour prétendre recevoir des droits d'auteur.
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Lorsqu'un travail est effectué
à partir de mon adaptation pour l'écriture d'une version pour sourds et
malentendants par exemple, dois-je partager mes droits ?
Une simple réécriture ou correction du texte ne permet pas de toucher des droits
d'auteur.
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Puis-je percevoir des droits
pour les bonus des DVD ?
Oui si les bonus sont des scènes coupées. Dans le cas où les bonus peuvent être
assimilés à des documentaires (interviews, making-off...), ils doivent être
déclarés à la Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam - 5 avenue Vélasquez,
75008 Paris - Tél : 01.56.69.58.58)
Quant à la répartition des droits entre d'une part le film, le téléfilm ou la
série télévisée (programme principal) et d'autre part les bonus (bandes
annonces, publicités, interviews, making of, filmographie...), le partage des
droits se fait prorata temporis, avec une limitation à 18 % au maximum de la
part affectée au bonus. La musique du film principal du DVD reçoit donc, dans
tous les cas, au minimum 82 % des redevances perçues à ce titre. La répartition
des droits relatifs aux doublages et/ou aux sous-titrages du programme principal
et du bonus suit la même règle de partage. À l'intérieur, les redevances
affectées au doublage et/ou au sous-titrage sont réparties à hauteur de 90 %
pour ceux exprimés en langue française et 10 % pour les autres langues (extrait
règles de répartition).
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Si un programme comporte des
passages non traduits, dois-je déclarer la totalité du film ?
Non, la déclaration doit porter sur la part adaptée du texte original.
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Comment sont calculés mes
droits ?
Le principe général sur lequel repose le calcul des droits versés par la Sacem à
ses sociétaires est lié à l'exploitation réelle de leurs œuvres : plus une œuvre
est diffusée, plus elle génère des droits.
Les règles de calcul et de répartition sont différentes selon le mode
d'exploitation de vos œuvres :
* exploitation en salle de cinéma
* exploitation télévisuelle
* exploitation sur supports audiovisuels
* exploitation à l'étranger : dans le cadre des accords de réciprocité qu'elle
a conclus, la Sacem reçoit les droits collectés par les sociétés étrangères
lorsqu'elles représentent le répertoire du doublage et du sous-titrage et que
ce sont les versions en langue française déclarées à la Sacem qui ont été
exploitées.
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Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Dois-je déclarer les dates et
heures de diffusion de mes oeuvres ?
Fournir à la Sacem la date et de l'heure de diffusion des oeuvres contenant vos
doublages ou vos sous-titrages n'est pas obligatoire mais cela permet à la Sacem
de mieux contrôler la qualité des informations remises par les diffuseurs et de
garantir ainsi une répartition fiable.
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Quel est le rôle de la Commission de l'audiovisuel de la Sacem pour les auteurs
de doublage et/ou de sous-titrage ?
Pour les auteurs de doublage et/ou de sous-titrage, le rôle de la Commission de
l'audiovisuel est défini par le règlement général de la Sacem. Il consiste à :
valider l'inscription à la Sacem des auteurs de doublage/sous-titrage qui
souhaitent devenir sociétaires. veiller à ce que les œuvres déclarées
appartiennent bien au répertoire de la Sacem et que toutes les pièces
nécessaires à la mise en répartition des droits liés à l'exploitation des œuvres
soient réunies, veiller à protéger les auteurs de co-signatures abusives.
En cas de désaccord entre des ayants-droit, la Commission de l'audiovisuel peut
être amenée à donner son avis. Enfin, elle peut également soumettre au Conseil
d'administration des propositions afin d'adapter les modalités de déclaration ou
de répartition à l'évolution des exploitations des œuvres.
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Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage. Comment consulter et
télécharger l'intégralité de mon catalogue ?
Il n'est pas encore possible d'avoir accès en ligne à la liste des oeuvres
audiovisuelles pour lesquelles vous avez écrit le doublage ou le sous-titrage.
Toutefois vous pouvez obtenir ce catalogue, soit sous format PDF, soit sous
format papier, en le demandant à la Sacem.
Vous pouvez obtenir en ligne la liste de vos autres oeuvres (textes,
chansons...) en vous connectant à votre espace réservé.
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Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage. Certaines de mes oeuvres sont
exploitées dans le cadre de diffusions en version multilingue, comment toucher
mes droits ?
Les chaines de télévision ne précisent pas encore sur les relevés de diffusion
qu'elles fournissent à la Sacem si l'oeuvre audiovisuelle a été diffusée en
Version Multilingue (possibilité pour le téléspectateur de regarder soit la
version originale sous-titrée ou la version doublée). En conséquence et jusqu'à
obtention de cette information de la part des chaînes, la Sacem demande aux
auteurs dont les sous-titrages ont été diffusés dans ce contexte de lui signaler
ces diffusions. À partir de ces informations, la Sacem applique le partage des
droits validés par les professionnels : 90% aux auteurs de doublages et 10 % aux
auteurs de sous titrages pour chaque diffusion du film proposée en Version
Multilingue.
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De combien de textes doublés ou sous-titrés dois-je justifier pour pouvoir
adhérer à la Sacem ?
Les conditions d'admission des auteurs de doublages et de sous-titrages sont les
suivantes :
* avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'un film, d'un téléfilm ou d'une
série,
* justifier de son exploitation en fournissant l'Attestation de la société de
doublage et une Attestation de diffusion établie à votre demande par la
chaîne de télévision ou la copie d'un programme de télévision.
Joignez également le texte de votre doublage ou sous-titrage.
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Qui peut percevoir des droits pour les textes de doublage et/ou de sous-titrage
?
Vous êtes déjà admis à la Sacem en qualité :
* d'auteur de chansons et de poèmes : vous pouvez percevoir des droits pour les
textes de doublage et/ou de sous-titrage car votre qualité d'auteur vous le
permet.
* de réalisateur : il s'agit d'une catégorie différente. Il vous faut déposer
une nouvelle demande d'admission en tant qu'auteur de doublages et de
sous-titrages.
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Puis-je déposer des scénarii à la Sacem ?
Pour la Déclaration des scenarii, adressez-vous à la Société des Auteurs et
Compositeurs Dramatiques (SACD - 11 bis rue Ballu 75009 PARIS - Tél. :
01.40.23.44.55).
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Formation professionnelle
Qui cotise pour la formation professionnelle des auteurs ?
Depuis 2012, tous les auteurs et compositeurs cotisent obligatoirement à hauteur
de 0,35% des droits qu'ils génèrent.
Cette cotisation formation est précomptée directement sur vos droits par la
Sacem, qui la reverse à l'Agessa, la sécurité sociale des auteurs.
Les diffuseurs cotisent également à hauteur de 0,1% de leurs revenus de droits
d'auteur. La Sacem collecte leurs cotisations et les reverse à l'Agessa.
L'Agessa verse l'ensemble de ces fonds à l'Afdas, qui en assure la gestion et
finance les formations sollicitées par les créateurs.
La Sacem apporte, quant à elle, une contribution volontaire à ce financement,
prélevée sur les 25% de la copie privée et directement versée à l'Afdas, afin de
soutenir le démarrage de ce droit nouveau pour ses membres.
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Qui peut bénéficier d'un financement de sa formation professionnelle ?
Peuvent bénéficier d’une prise en charge du coût de leur formation par l’Afdas,
tous les créateurs affiliés à l’Agessa ou ayant cumulé au moins :
· 9 000 euros de droits d’auteur au cours des trois dernières années
· ou 12 000 euros de droits au cours des quatre dernières années
· ou 15 000 euros de droits au cours des cinq dernières années
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Quels sont les montants des financements accordés par l'Afdas pour la formation
professionnelle des auteurs ?
Pour chaque créateur pouvant prétendre à la formation professionnelle, le
plafond annuel de prise en charge des formations est de 7 200 euros. Il est
possible de suivre plusieurs formations au cours de la même année dans la limite
de ce plafond.
Pour les formations métier, le choix d'un stage conventionné collectif garantit
la prise en charge totale du coût pédagogique pour les auteurs remplissant les
conditions d'accès (sous réserve que le plafond annuel de 7 200 euros n'ait pas
été atteint).
Pour les formations dites transversales (langues étrangères, logiciels de
bureautique, gestion...), l'Afdas applique un plafond aux coûts pédagogiques
(par heure ou par journée - voir sur le site de l'Afdas). L'éventuel dépassement
est à la charge du demandeur.
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Quels sont les types de formation professionnelle proposés aux auteurs par
l'Afdas ?
L'Afdas distingue deux principaux types de formations :les formations dites
"transversales" parce qu'elles peuvent concerner tous les artistes auteurs,
quelle que soit leur discipline, et les formations "métier" qui développent des
compétences spécifiquement attachées à un domaine de création.
Les formations transversales sont des formations généralistes, qui permettent
aux auteurs de travailler des compétences utiles quel que soit leur métier et
leur discipline de création. Elles touchent par exemple aux domaines de
l'apprentissage des langues étrangères, de la gestion, de la comptabilité, de la
bureautique, de la maîtrise de l'internet et des réseaux sociaux...
Les formations métiers sont des formations professionnelles qui permettent à un
auteur d'acquérir ou de perfectionner des compétences spécifiquement attachées à
une discipline de création ou un secteur d'activité : des savoir-faire
techniques (harmonisation pour choeur et groupes vocaux, écriture pour jeunes
publics...), maîtrise d'outils (logiciels de MAO...), des pratiques
professionnelles (promouvoir une oeuvre musicale sur le web ou conduire une
session d'orchestre...), etc.
Il convient de préciser que l'ensemble des formations métier sont ouvertes à
tous les auteurs, quelle que soit leur discipline de création. L'Afdas peut
ainsi financer des formations dites "inter-catégories" c'est-à-dire permettant à
un auteur d'une discipline de s'initier ou de se perfectionner dans la pratique
d'une autre discipline (écriture de chansons, de sketches, de scénarios, de
pièces de théâtre, musique à l'image, direction d'orchestre, photo...).
Entrent aussi dans le champ du droit à la formation des auteurs : Les formations
longues : universitaires, diplômantes ou certifiantes (inscrites au Répertoire
national des certifications professionnelles-RNCP), engagées ou non dans le
cadre d'une reconversion professionnelle (VAE Validation des Acquis de
l'Expérience).
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Je suis auteur. Quelle démarche dois-je effectuer pour obtenir le financement de
ma formation professionnelle ?
Lorsque vous aurez choisi votre formation, présentez votre demande de
financement à l'Afdas.
Constituez votre dossier en allant sur le site internet www.afdas.com et en
cliquant sur l'onglet "Auteurs" puis sur l'onglet "Demander un financement".
Votre dossier devra comporter :
* le formulaire Afdas de demande de financement (1ère page renseignée par vos
soins, 2ème page renseignée par l'organisme de formation),
* une attestation d'affiliation à l'Agessa ou un justificatif attestant de vos
revenus de droits d'auteur sur les trois derniers exercices,
* une lettre de motivation et un CV.
Si la formation que vous avez choisie n'est pas un stage métier conventionné
publié dans les listes de l'Afdas, vous devrez également fournir un descriptif
de cette formation et un devis.
Pour une aide dans cette démarche, vous pouvez contacter les services de l'Afdas
(une antenne de l'Afdas est à votre disposition dans chaque région - voir liste
sur le site www.afdas.com. Votre dossier est à adresser aux bureaux de l'Afdas
dont vous dépendez géographiquement (siège social pour la région parisienne,
délégations régionales pour la province - Voir coordonnées sur le site et au bas
du formulaire de demande de financement).
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Je suis auteur. Quels sont les délais pour le dépôt de la demande de financement
de ma formation professionnelle ?
Les demandes portant sur des formations transversales sont examinées par les
services administratifs de l'Afdas. Ils doivent recevoir votre demande au moins
trois semaines avant le début de la formation.
Les demandes portant sur des formations métier sont examinées par les
commissions professionnelles de l'Afdas. Elles doivent recevoir votre demande au
moins trois semaines avant la date de leur réunion. En fonction du métier
d'auteur que vous exercez, votre demande individuelle sera soumise pour
validation à la commission professionnelle dont vous relevez :
* soit la Commission Musique et Chorégraphie qui se réunit tous les deux mois,
* soit la Commission Cinéma et Audiovisuel qui se réunit chaque trimestre.
Le calendrier des réunions des commissions est consultable sur le site de
l'Afdas. Les services de l'Afdas vous informent sur la suite donnée à votre
demande et du montant de la prise en charge qui vous est allouée.
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Je suis auteur et ne trouve pas de formation professionnelle qui me convienne.
Que puis-je faire ?
La formation professionnelle pour les artistes-auteurs étant un droit récent, il
se peut que l'offre des formations existantes ne corresponde pas tout à fait à
vos attentes.
La Sacem s'engage pour la formation professionnelle de ses membres. Que ce soit
au travers de l'Afdas ou dans le cadre de Sacem Université, la Sacem agit pour
favoriser le développement d'une offre de formation répondant aux besoins des
créateurs et de qualité. C'est pour servir cet objectif que le Conseil
d'administration a créé, en juin 2014, une commission technique spécialement
dédiée à la formation professionnelle des sociétaires.
Faites nous connaître vos avis et suggestions ainsi que les attentes spécifiques
de votre métier en matière de formation professionnelle en écrivant à :
formation.auteur.compositeur@sacem.fr
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Protection sociale
Qui gère le régime social des artistes auteurs ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général
des salariés, est géré par l'Agessa pour les artistes relevant de la branche des
écrivains et de celles des auteurs et compositeurs de musique, des auteurs
d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des photographes.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’Urssaf qui est en charge du recouvrement des
cotisations sociales des artistes-auteurs (l’Urssaf a donné mandat à la Sacem
pour le précompte des cotisations de ses membres).
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Qu'est-ce que l'Agessa?
L'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (Agessa) gère
le régime de sécurité sociale des auteurs (couverture maladie et retraite) pour
les artistes-auteurs relevant des branches du livre, de la musique, du cinéma,
de la télévision et de la photographie.
Le régime social des artistes auteurs est assimilé au régime général de la
Sécurité sociale.
L’Agessa intervient comme intermédiaire agréé par l'État entre les auteurs, la
Sécurité Sociale et les caisses concernées. Elle est notamment en charge de
votre affiliation.
Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’Urssaf qui est en charge du recouvrement des
cotisations sociales des artistes-auteurs (l’Urssaf a donné mandat à la Sacem
pour le précompte des cotisations de ses membres
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Dois-je effectuer une démarche auprès de l'Agessa pour être affilié ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’affiliation intervient dès le premier euro de
droits d’auteur perçu : des cotisations sociales sont prélevées sur vos revenus
d'auteur et votre affiliation prend automatiquement effet à la date du premier
précompte de cotisations.
Pour être affilié, il faut toutefois que vous ayez votre résidence fiscale en
France.
Sur un plan pratique :
· Si vous déclarez vos revenus d'artiste auteur en traitements et
salaires, la Sacem et les diffuseurs qui vous règlent directement font une
déclaration tous les trimestres auprès de l'Urssaf et règlent leurs
contributions, ainsi que vos cotisations précomptées.
Vous n'avez pas de démarches à faire. En fin d'année, vous serez invité(e) à
vous connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte
en ligne. En avril de l'année suivante vous devrez valider ou corriger les
données pré-renseignées de votre déclaration.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus d'artiste auteur en bénéfices
non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE
(centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret et un code APE
que vous devrez indiquer sur vos factures.
En fin d'année, vous pourrez vous créer un compte sur le site
www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler vos acomptes provisionnels (calculés
par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels). En avril de l'année
suivante, vous déclarerez vos revenus de l'année N-1 et vos deux derniers
trimestres seront ajustés en fonction du montant de vos revenus déclarés.
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Puis-je être rémunéré par un diffuseur sans attestation de dispense de précompte
?
Oui. Les revenus que vous percevrez en tant qu'auteur feront, en ce cas, l'objet
d'un « précompte », c’est à dire du prélèvement des cotisations sociales dues au
titre des droits d’auteur, qui sont reversées aux Ursaff. L'Attestation de
dispense de précompte aurait seulement pour effet de dispenser votre diffuseur
d'une déclaration et d'un règlement pour votre compte des cotisations sociales à
l'Urssaf.
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Puis-je exercer une autre activité professionnelle en étant affilié à l'Agessa ?
Le fait de percevoir des droits d'auteur et l'affiliation à l'Agessa sont
compatibles avec toute autre activité professionnelle. Le statut
d'auto-entrepreneur peut concerner des activités artistiques (auto-édition,
prestation de services...) mais il ne vise pas vos activités d'auteur. Les
revenus d'auteur ne relèvent pas du régime de « l'auto-entrepreneur ».
Si un auteur a des activités relevant de plusieurs régimes, il doit cotiser
auprès de chacun de ces régimes proportionnellement à ses revenus.
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Puis-je bénéficier d'allocations chômage en tant qu'auteur ?
Non mais l'affiliation à l'Agessa permet, sous conditions, de bénéficier de
l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Pour connaître les conditions
d'éligibilité, il vous faut contacter Pôle Emploi.
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Je suis auteur. Quels sont mes droits à la formation professionnelle ?
Le droit à la formation professionnelle des artistes auteurs (paroliers,
compositeurs, réalisateurs, plasticiens, écrivains, chorégraphes,
scénaristes...) a été introduit par la loi de finances rectificative en 2011.
Un fonds spécifique a été créé et sa gestion confiée à l'Afdas (fonds de
formation des métiers de la culture, de la communication, des médias et des
loisirs).
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pouvez demander la prise
en charge de la formation professionnelle de votre choix à l’Afdas. .
Par ailleurs, depuis 2019, les artistes-auteurs ont accès au Compte Personnel de
Formation pour financer certains types de formation. Pour en savoir plus,
consultez le site moncomptedeformation.fr
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Je bénéficie d'une pension de retraite, que faut-il savoir ?
Le bénéfice d'une pension de retraite et la perception de droits d'auteur sont
indépendants. Percevoir des droits d'auteur n'a pas d'incidence sur la pension
que vous recevez. A l'inverse, vous restez redevable de cotisations sur vos
droits d'auteur même si vous êtes retraité.
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Je n'ai pas réglé mes cotisations à temps. Quelles conséquences ?
Les échéances trimestrielles des cotisations sont arrêtées au 15 janvier, 15
avril, 15 juillet et 15 octobre. Vous disposez d'un délai d'un mois au-delà de
chacune de ces dates pour votre règlement. Passé ce délai, toute demande
d'accord d'échelonnement ne peut être étudiée que par l'Urssaf, en charge du
recouvrement des cotisations.
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Les droits d'auteur sont-ils assujettis aux cotisations sociales ?
Les droits d'auteur sont assujettis aux cotisations d'assurance sociale, de la
même façon que les salaires. Par principe, tout auteur vivant, résidant
fiscalement en France, est donc redevable des cotisations d'assurance
vieillesse, de la CSG et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale) et de la contribution formation sur les droits perçus.
Les bases de calcul des cotisations sont établies soit sur le montant brut des
droits d'auteur (dès lors qu'ils sont fiscalement assimilés à des salaires),
soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non
commerciaux majorés de 15% lorsque l'assimilation aux salaires est inapplicable
en l'espèce.
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Comment les cotisations sociales sont-elles perçues ?
Les cotisations d’assurance vieillesse, CSG, CRDS (Contribution au Remboursement
de la Dette Sociale) et formation sont précomptées par la Sacem sur le relevé de
compte de l'auteur, puis versées à l'Urssaf.
Les auteurs qui ont fait le choix du régime fiscal des bénéfices non commerciaux
peuvent bénéficier d'une dispense de précompte.
Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont soit réglées
directement par l'auteur sur appel de cotisation de l'organisme (RAAP – taux
4%), soit retenues à la source par la Sacem sur le relevé de compte de l'auteur
(RACL – taux 6,5%).
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Je suis artiste-auteur. Ai-je droit à une protection sociale ?
Depuis 2019, les artistes-auteurs sont automatiquement affiliés à l’Agessa (et
donc au régime général de la Sécurité sociale) dès le 1er euro de cotisation
sociale acquitté.
Par ailleurs, le RSA (Revenu de Solidarité Active) et l'accès à la Commission de
surendettement sont ouverts aux créateurs. Cette protection sociale est ouverte
à tous, mais il appartient à chacun d'en faire individuellement la demande
auprès du service social de la mairie de son domicile.
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A qui dois-je m'adresser à la Sacem pour mon suivi social ?
Le Département des affaires sociales et professionnelles assure le suivi social
des membres de la Sacem au titre de :
La couverture santé :
* Couverture maladie de base via l'Agessa
* Complémentaire santé à travers la Smacem (Société Mutualiste des Auteurs
Compositeurs et Éditeurs)
La retraite :
* Régime général via l'Agessa
* Retraite complémentaire obligatoire via les régimes gérés par l'IRCEC (RAAP
et RACL)
La prévoyance, la solidarité et l'entraide :
* RAES (Régime d'allocation d'entraide de la Sacem)
* Comité du cœur
* Fonds de secours
La formation professionnelle :
* Financement de formation via les dispositifs légaux (Afdas, Compte personnel
de formation)
* Accès à la formation via le programme d’aide mis en place par la Sacem
Le Département des affaires sociales et professionnelles oriente, conseille et
accompagne les auteurs dans leurs démarches et intervient en interface avec les
organismes sociaux concernés.
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Lors de ma déclaration de revenus, que dois-je faire pour maintenir mes droits ?
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques.
Vous devez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et
d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l'Urssaf.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et
salaires et êtes précompté : votre déclaration sera préremplie des éléments de
déclaration de la Sacem et des diffuseurs, vous devrez la valider ou la
corriger.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non
commerciaux et êtes dispensé de précompte : au début de chaque année civile vous
recevrez deux appels de cotisations (janvier et avril) calculés soit sur la base
de vos derniers revenus déclarés l'année précédente, soit sur la base de 150
fois le Smic horaire si l'Urssaf n'a pas connaissance de vos revenus précédents
(début d'activité par exemple). En avril, vous déclarerez vous-même vos revenus
de l'année précédente et vos appels seront alors ajustés.
Attention : si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de
revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire
vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour
les deux années précédentes (ou si c'est votre deuxième année d’activité, sur le
revenu déclaré pour votre première année d’activité) majorée de 25 % dès la
première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année
précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités
y compris pour déclarer des revenus artistiques à 0.
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Fiscalité-Impôt sur le revenu-Résident en France
Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...). Comment déclarer mes
droits d’auteur Sacem ?
Les droits d’auteur ne font pas l’objet d’une déclaration pré-remplie. Vous
devez donc les indiquer sur votre déclaration.
Pour vous aider à établir votre déclaration d’impôt, la Sacem établit chaque
année un récapitulatif fiscal indiquant le montant des revenus crédités dans
l’année. La déclaration est toutefois faite sous votre seule responsabilité.
En principe, les droits d’auteur sont à déclarer dans la catégorie des salaires.
Cependant, vous pouvez choisir de les déclarer en Bénéfices Non Commerciaux
professionnels (BNC), même si vous n’avez pas de structure juridique.
Vous devez également déclarer les revenus de créances.
Ce montant, déterminé par la Sacem, correspond à la quote-part de produits
financiers annuels générés par la Sacem et résultant de ses placements
financiers. Il doit être déclaré dans la déclaration N° 2042, au cadre 2
« Revenus de valeurs et capitaux mobiliers » aux cases 2 TR et 2 CG.
Pour plus d'informations sur les modalités de déclaration des droits d'auteur,
consultez le site mesdroitsdauteur.com ou les faqs suivantes :
Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) et déclare mes droits
d’auteur en salaires. Comment faire ?
Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) et déclare mes droits
d’auteur en bénéfices non commerciaux professionnels (BNC professionnels).
Comment faire ?
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Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) et déclare mes droits
d’auteur en salaires. Comment faire ?
Vous devez déclarer vos droits d’auteur (crédités par la Sacem et le cas échéant
provenant d’autres sources) dans la déclaration N° 2042 : cadre 1 « Traitements,
salaires, pensions et rentes », régime « Traitements, Salaires » case 1 GF.
Attention ce régime est réservé aux créateurs. Les droits encaissés en qualité
d’héritier ne peuvent pas en bénéficier
Le montant à déclarer correspond aux droits d’auteur crédités dans l’année,
après déduction des cotisations sociales obligatoires fiscalement déductibles.
Le montant porté sur le récapitulatif établi par la Sacem dans la rubrique
« vous déclarez vos droits d’auteur en salaires » correspond aux droits d’auteur
crédités dans l’année par la Sacem (majorés le cas échéant de tout ou partie de
la TVA selon votre régime), desquels ont été déduits les revenus de créances et
les cotisations sociales suivantes prélevées par la Sacem : cotisation assurance
vieillesse URSSAF, CSG déductible, contribution formation professionnelle des
auteurs, cotisation RACL le cas échéant.
Si vous avez payé directement au cours de l’année aux organismes sociaux des
cotisations sociales obligatoires fiscalement déductibles (notamment IRCEC),
vous devez également déduire ces cotisations de vos droits d’auteur.
C’est le montant total des droits, nets de l'ensemble des cotisations sociales
déductibles, qui est donc à reporter dans la case 1 GF.
Vous devez ensuite choisir le régime des frais professionnels applicable.
A défaut d’option pour les frais réels, l’administration fiscale applique
automatiquement un abattement forfaitaire pour frais de 10% calculé sur les
revenus déclarés. Cet abattement est plafonné.
Toutefois, vous pouvez opter pour les frais réels si vous avez payé dans l’année
des frais dans le cadre de votre activité de créateur et que vous êtes en mesure
de les justifier par des pièces établies à votre nom (à conserver pendant 3
ans). Dans ce cas, vous devez lister ces frais et reporter le montant total dans
la case 1 AK.
L’option pour les frais réels s’applique sur tous les revenus déclarés en
salaires (salaires et droits d’auteur). Elle peut être avantageuse si le montant
des frais professionnels représente plus de 10% de l’ensemble des revenus
déclarés dans la catégorie des salaires.
Pour plus d'informations, consultez le site mesdroitsdauteur.com ainsi que les
FAQs suivantes :
-Quelles sont les cotisations sociales déductibles fiscalement ?
-Quels sont les frais professionnels déductibles du revenu imposable ?
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Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) et déclare mes droits
d’auteur en bénéfices non commerciaux professionnels (BNC professionnels).
Comment faire ?
Vous pouvez choisir de déclarer vos droits d’auteur en Bénéfices Non Commerciaux
professionnels (BNC).
Dans ce cas, vous devez faire une option expresse dans votre déclaration de
revenus en indiquant que vous déclarez vos droits d’auteur en BNC. Cette option
sera applicable pendant 3 ans.
Il existe 2 régimes de déclaration des BNC :
Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » : Il permet de bénéficier d’un
abattement forfaitaire pour frais de 34%, calculé par l’administration fiscale.
Vous devez dans ce cas déclarer le montant brut HT des droits d’auteur de toute
nature sans possibilité de déduire des frais (dont notamment les cotisations
sociales), dans la déclaration 2042 C Pro, au cadre « Revenus Non Commerciaux
Professionnels », « régime déclaratif spécial ou micro-BNC », case 5 HQ.
La condition de franchise de TVA, applicable auparavant, a été supprimée à
compter de la déclaration des revenus de l’année 2017.
Pour bénéficier du régime Micro-BNC, il faut remplir obligatoirement des
conditions de seuil :
Conditions d’accès au micro BNC : recettes déclarées en N-2 (2018) Conditions
d’accès au micro BNC : recettes déclarées en N-1 (2019) Déclaration des revenus
de N (2020)
Quel que soit le montant des recettes
Recettes HT ≤ 72 600 €
Micro BNC
Recettes HT ≤ 72 600 €
Recettes HT > 72 600 €
Micro BNC
Recettes HT > 72 600 €
Recettes HT > 72 600 €
Déclaration contrôlée
Le régime réel BNC dit « déclaration contrôlée » :
Si le montant des droits d’auteur dépasse les seuils du régime micro BNC, vous
devez obligatoirement déclarer vos droits dans la déclaration professionnelle
formulaire N° 2035 (en cumul avec les autres BNC).
Vous pouvez aussi opter pour ce régime même si vos revenus sont inférieurs aux
seuils.
Vous devez tenir une comptabilité et pouvez déduire les frais professionnels
justifiés (pas d’abattement forfaitaire pour frais).
Vous portez dans la déclaration N°2035 le détail de vos revenus et de vos
charges (cotisations sociales : consultez la FAQ : Quelles sont les cotisations
sociales déductibles fiscalement ?) et frais professionnels (consultez la FAQ :
Quels sont les frais professionnels déductibles du revenu imposable ? ), et
déterminez un résultat (bénéfice ou déficit). Attention, la déclaration N° 2035
doit être déposée le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai.
Le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi déterminé doit également être reporté
dans la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire N° 2042 C Pro) à
souscrire avec la déclaration 2042, au cadre « Revenus Non Commerciaux
Professionnels », « régime de la déclaration contrôlée », case 5 QC.
Attention : si vous n’êtes pas membre d’une association de gestion agréée, le
bénéfice imposable est majoré de 25% par le fisc.
Pour plus d'informations, consultez le site mesdroitsdauteur.com
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Quelles sont les cotisations sociales déductibles fiscalement ?
Sont déductibles des droits d’auteur certaines cotisations sociales obligatoires
payées dans l’année aux régimes sociaux Urssaf et IRCEC, soit par prélèvement
sur les droits d’auteur, soit par appel direct par ces organismes.
Les cotisations déductibles payées à l’Urssaf sont les cotisations d’assurance
vieillesse, la quote-part déductible de la Contribution Sociale Généralisée
(CSG) et la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Sont également déductibles les cotisations aux régimes de retraite
complémentaire obligatoire versées à l’IRCEC (RAAP, RACL et RACD).
Ne sont pas déductibles fiscalement la Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale (CRDS) et la quote-part de CSG non déductible.
Pour plus d'informations, consultez la fiche « cotisations sociales
déductibles » sur le site mesdroitsdauteur.com
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Quels sont les frais professionnels déductibles du revenu imposable ?
Il est possible de déduire le montant des frais professionnels exposés dans
l’année d’imposition, si les droits d’auteur sont déclarés :
* en salaires (régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI) en cas d’option
pour les frais réels
* ou en Bénéfices Non Commerciaux dans le régime de droit commun de la
déclaration contrôlée (la déduction des frais réels n’est pas applicable si
les droits sont déclarés en Micro-BNC).
Les frais doivent être engagés dans l’exercice de la profession et doivent être
justifiés par des pièces établies à votre nom (à conserver pendant 3 ans, délai
appliqué en général par l’administration fiscale pour contrôler les
déclarations).
Pour toute précision sur les frais professionnels déductibles du revenu
imposable, nous vous invitons à consulter la fiche « frais professionnels » sur
le site mesdroits dauteur.com
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Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) . Comment puis-je obtenir
mon récapitulatif fiscal ?
Que vous soyez domicilié fiscalement en France ou à l’étranger, la Sacem établit
chaque année courant avril un récapitulatif fiscal relatif aux droits d’auteur
crédités dans l’année précédente, afin de faciliter l’établissement de votre
déclaration de revenus.
Vous pouvez consulter ce récapitulatif fiscal dès son établissement sur sacem.fr
dans votre espace sécurisé/ Mon tableau de bord/ Mes répartitions/ sous la
rubrique « mes attestations fiscales ».
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Je suis héritier ou légataire de droits d’auteur. Comment dois-je les déclarer ?
Nous vous invitons à consulter la fiche « héritiers/légataires » sur le site
mesdroitsdauteur.com
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Lors de ma déclaration de revenus, que dois-je faire pour maintenir mes droits ?
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques.
Vous devez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et
d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l'Urssaf.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et
salaires et êtes précompté : votre déclaration sera préremplie des éléments de
déclaration de la Sacem et des diffuseurs, vous devrez la valider ou la
corriger.
· Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non
commerciaux et êtes dispensé de précompte : au début de chaque année civile vous
recevrez deux appels de cotisations (janvier et avril) calculés soit sur la base
de vos derniers revenus déclarés l'année précédente, soit sur la base de 150
fois le Smic horaire si l'Urssaf n'a pas connaissance de vos revenus précédents
(début d'activité par exemple). En avril, vous déclarerez vous-même vos revenus
de l'année précédente et vos appels seront alors ajustés.
Attention : si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de
revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire
vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour
les deux années précédentes (ou si c'est votre deuxième année d’activité, sur le
revenu déclaré pour votre première année d’activité) majorée de 25 % dès la
première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année
précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités
y compris pour déclarer des revenus artistiques à 0.
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Que change le prélèvement à la source pour les membres de la Sacem ?
Les règles de calcul sont inchangées et vous avez toujours l’obligation de
déclarer vos revenus. La réforme porte seulement sur les modalités de paiement
de l’impôt. En clair, vous aurez toujours l’obligation de déclarer vos revenus
au printemps 2021. Le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2020 sera
déterminé en août 2021 selon les règles habituelles.
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Fiscalité-Impôt sur le revenu-Résident à l'étranger
Je suis résident fiscal à l'étranger ou souhaite y déménager. Suis-je concerné
par la retenue à la source ?
Si vous résidez hors de France, la Sacem a l'obligation de prélever une retenue
à la source sur vos droits d’auteur, égale depuis le 1er janvier 2020 à 28% du
montant brut HT, et de la reverser au fisc français conformément au droit fiscal
français (Art. 182 B du Code général des impôts).
Toutefois, en application des conventions fiscales conclues par la France, vous
pouvez bénéficier de la réduction ou de l'exonération totale de cette retenue à
la source.
Pour consulter la liste des pays avec lesquels la France a conclu une convention
fiscale, cliquez ici.
Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez obligatoirement adresser
l’original du formulaire n°5000 dûment rempli et signé par vos soins et certifié
par l'administration fiscale dont vous dépendez, ainsi que le formulaire annexe
n°5003 à :
Sacem
Comptabilité Sociétaires
225 avenue Charles-de-Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
France
Cette formalité doit être effectuée chaque année.
Vous pouvez télécharger les attestations de résidence (formulaires 5000 et 5003)
disponibles sur le site de l'administration fiscale.
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Sacem PLUS
Qu'est-ce que l’offre Sacem PLUS ?
Plateforme collaborative réservée aux membres de la Sacem, Sacem Plus est
entièrement gratuite et accessible avec ses identifiants Sacem.
Elle propose six modules interactifs pour développer la carrière des auteurs,
des compositeurs et des éditeurs :
* Membres + pour créer une page de profil et consulter celle des autres membres
de la communauté ;
* Agenda + pour publier l’agenda de ses événements, découvrir ceux des autres
membres et de nombreux rendez- vous professionnels ;
* Sacem Connect pour présenter son spectacle, concert ou DJ set à des lieux qui
cherchent des artistes pour leurs événements ;
* Petites annonces + pour achetez ou vendre des objets et proposer ou
recherchez des collaborations ;
* Partenaires + pour bénéficier de réductions et d’avantages chez les
partenaires de la Sacem (matériel, hébergement, accréditation…) ;
* Apprendre + pour enrichir ses connaissances sur les métiers de la musique, de
la création et les pratiques professionnelles.
Cette plateforme est dédiée aux membres de la Sacem et s’enrichit grâce à
leur participation ainsi que celle de la communauté.
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Comment rejoindre la communauté Sacem Plus ?
Réservée à nos membres, la nouvelle plateforme de la communauté des auteurs,
compositeurs et éditeurs de la Sacem vous accompagne dans votre développement de
carrière. Collaborer, développer votre réseau, trouver des lieux pour jouer en
live…
Entièrement gratuite et sécurisée, vous y accéder avec les identifiants de votre
espace membre sacemplus.fr
Si vous n’avez pas encore activé votre espace membre vous pouvez consulter la
FAQ pour vous guider lors de votre première connexion.
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Exploitation à l'international
Qu’est-ce que le code IPI/CAE et où puis-je le trouver ?
Le code IPI (qui s’appelait auparavant CAE) est un numéro d'identification
international attribué aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs permettant
d'identifier individuellement les détenteurs des droits des œuvres.
Le code IPI figure sur votre carte de membre. Si vous êtes membre de la Sacem et
que vous ne trouvez pas votre code IPI, demandez-le en envoyant un message à
societaires@sacem.fr.
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Dois-je ouvrir un compte bancaire en France ?
Pas besoin ! La Sacem procède directement aux virements bancaires pour les
sociétaires résidant à l'étranger.
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Je suis éditeur et je réside à l'étranger. Comment m'inscrire à la Sacem ?
Il est possible pour un éditeur domicilié à l'étranger d'adhérer à la Sacem, et
de lui apporter tout ou partie de ses droits, à l'exception des droits déjà
confiés à une autre société d'auteurs pour des apports et des territoires
identiques.
Admission pour le droit d'exécution publique et de reproduction mécanique :
Le dossier complet comprend les mêmes documents que ceux demandés aux éditeurs
domiciliés en France :
* un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé ;
* la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal (passeport...) ;
* les statuts de la société ;
* la preuve de l'enregistrement de la société à un Registre du commerce ou
équivalent ;
* 4 œuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux
imprimés et non photocopiés) ;
* les bulletins de déclaration correspondant à ces 4 œuvres ;
* les contrats de cession et d'édition musicale correspondant aux 4 œuvres
éditées graphiquement ;
* les contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est
cessionnaire de ce droit ;
* la justification d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :
* une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook,
SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
* une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple
Music… ;
* une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
* une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.
La procédure administrative suivie est identique à celle des éditeurs domiciliés
en France (voir la procédure administrative des éditeurs musicaux).
Toutes les réponses à vos questions : Guide de l'éditeur dans ses relations avec
la Sacem.
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Comment récupérer les droits de mes oeuvres exploitées à l'étranger ?
La Sacem est présente dans 95 pays soit par une présence directe (Luxembourg,
Liban), soit par ses sociétés sœurs étrangères. Ces dernières délivrent les
autorisations aux exploitants, collectent les droits correspondants et adressent
à la Sacem les sommes revenant à l'exploitation de son répertoire ainsi que,
dans la mesure du possible, les programmes permettant d'identifier les oeuvres
utilisées. La Sacem répartit ensuite à ses membres en avril et en octobre de
chaque année les droits collectés par ses sociétés sœurs.
À noter que les règles de collecte et de répartition varient en fonction de la
législation de chaque pays et des règles propres à chacune des sociétés.
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Que fait la Sacem au niveau européen et international pour défendre le droit
d'auteur et assurer aux créateurs et aux éditeurs une juste rémunération ?
La Sacem intervient activement au nom de ses membres dans tous les grands
débats, qu’il s’agisse des instances européennes (Commission européenne,
Parlement européen) ou mondiales (Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle…) ou par l’intermédiaire des organisations internationales de
sociétés d’auteurs dont elle est membre (Gesac, Cisac, Biem).
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À qui signaler l'exploitation de mes œuvres à l'étranger ?
Informez le Département des collectes internationales de la Sacem lorsque vous
avez connaissance de l'exploitation de vos oeuvres à l'étranger.
Pour que la Sacem puisse intervenir efficacement auprès de ses sociétés sœurs,
les oeuvres ayant fait l'objet d'une exploitation à l'étranger doivent
impérativement avoir été déclarées au préalable.
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Lorsque mes oeuvres sont exploitées à l'étranger, dois-je me rapprocher des
sociétés d'auteurs locales ?
Non, si vous êtes membre de la Sacem pour le pays considéré, informez le
Département des collectes internationales de la Sacem qui se rapprochera de la
société concernée.
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Aide aux projets
Généralités
Comment sont étudiés les dossiers de demande d’aide ?
Le mode d’instruction des dossiers est précisé à la fin du descriptif de chaque
programme. Pour plus d’informations sur le dépôt des demandes d'aides, cliquez
ici.
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Comment savoir si mon projet est éligible ?
Vous devez consulter le programme correspondant à votre projet pour savoir si
votre projet est éligible. Tous les critères y sont détaillés.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
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Qui peut bénéficier des aides de l’Action culturelle ?
Les membres de la Sacem mais aussi les festivals, les salles de concert, les
producteurs, les structures de formation…peuvent bénéficier des aides de
l’Action culturelle. Merci de prendre connaissance des critères d’éligibilité
précisés dans le descriptif de chacun de nos programmes d’aide.
Pour consulter la liste des programmes d’aide, cliquez ici.
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Quels sont les montants alloués par la Sacem à l'action culturelle ?
35,4 M€ d'aides culturelles, d’actions de promotion et de défense du répertoire
ont été versées par la Sacem en 2020. Pour plus d'informations cliquez ici.
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Quel rôle joue l'action culturelle de la Sacem?
Outre sa mission de collecte et de répartition des droits des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem conduit aussi une action
spécifique pour stimuler la création musicale dans tous les genres, faciliter la
diffusion des oeuvres et soutenir l'insertion des jeunes professionnels. Grâce à
son réseau régional qui maille tout le territoire, la Sacem développe une
ambitieuse action culturelle de proximité en contact étroit avec ses membres et
les professionnels de la filière (salles, festivals...). Pour plus
d’informations sur les missions de la Direction culturelle, cliquez ici.
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Est-ce que la Sacem participe aux Victoires de la Musique ?
Oui. La Sacem siège au Conseil d'Administration des Victoires de la musique. 55
auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, membres de la Sacem, font partie de
l'Académie des Votants.
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Des artistes ont-ils pu émerger durablement grâce à l'action culturelle ?
Soutenir la création et renouveler les répertoires sont les engagements clés de
la Sacem. Ils passent par l'accompagnement des nouveaux talents. Dans cette
optique, l'action culturelle s'engage au plus près des artistes émergents et
soutient la prise de risque de leur entourage professionnel. Dispositif
innovant, les "Scènes Sacem" (Scènes Sacem Tournée Chantier des Francos, Scène
Sacem Soirée Klaxon aux Trois Baudets...) permettent l'émergence de ces jeunes
talents qu'ils soient issus du jazz, de l'humour, de la chanson ou de tout autre
répertoire en France et à l'international. Par ailleurs, afin de consolider le
début de carrière de ces artistes, un programme d'accompagnement de carrière
s'articule autour de différents volets d'intervention : aide à la création
(bourse d'écriture, soutien à la production, résidence...) et aide à la
diffusion (production de spectacles, aide à l'export).
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Comment l'action culturelle de la Sacem est-elle financée ?
L'Action culturelle de la Sacem est financée à 96% par des ressources issues de
la copie privée auxquelles s'ajoute une contribution volontaire décidée par le
Conseil d'administration de la Sacem. Depuis plus de 60 ans, cette contribution,
dite statutaire, est financée à partir des droits d'auteur collectés par la
Sacem.
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Qu’entend-on par musique à l’image ?
La musique à l’image est la musique associée à une production audiovisuelle. Il
peut s’agir d’utilisation d’une musique préexistante ou d’une création de
musique originale composée spécialement pour un long métrage de fiction, une
fiction télévisuelle, un court-métrage, un documentaire. Le compositeur de la
musique à l’image est l’un des trois créateurs d’une production audiovisuelle,
avec le scénariste et le réalisateur. Le réalisateur et le compositeur
dialoguent ensemble afin d’assurer la rencontre la plus efficace entre la
musique et les images.
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Comment déposer une demande d’aide aux projets ?
Pour déposer une demande d'aide aux projets vous devez avoir un compte actif ou
le créer sur sacem.fr. Seules les demandes déposées en ligne sont prises en
compte.
Pour prendre connaissance étape par étape du processus : de la création du
compte au dépôt dossier de demande d’aide, cliquez ici.
Les dates limites de dépôt varient selon le type d’aide. Le calendrier de dépôt
est précisé à la fin du descriptif de chaque programme.
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Comment utiliser le logo de la Sacem ?
Dans le cadre d’un projet soutenu par l’action culturelle, vous avez besoin de
certains logos.
Pour obtenir les logos (Sacem et Copie Privée) et connaître leurs conditions
d’utilisation, cliquez ici.
Pour tous supports intégrant les informations ou logos transmis par la Sacem,
vous devez fournir pour validation des bons à tirer au minimum 3 jours ouvrés
avant production.
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Que considère-t-on comme une « création » dans le cadre de l’aide aux projets ?
Il s’agit de la première exécution publique d’une œuvre nouvelle.
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Les aides disponibles
Existe-t-il des fonds d’aide à l’international pour la musique contemporaine et
le jazz ?
Il existe au moins trois fonds d’aide à la musique contemporaine auxquels la
Sacem participe activement :
* impuls neue Musik en Allemagne : http://www.impulsneuemusik.com/
* Diaphonique en Grande-Bretagne : http://diaphonique.org/
* Fondation FACE aux États-Unis : http://face-foundation.org/index.html
La Fondation FACE aux États-Unis dispose également d’un dispositif de soutien au
jazz : http://face-foundation.org/french-american-jazz-exchange/
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Quelles sont les aides proposées par les différents organismes de la filière
musicale ?
Pour tout savoir sur les aides proposées par les différents organismes de la
filière musicale, consultez le site monprojetmusique.fr. Plus de 150 programmes
d'aide y sont répertoriés pour tous les projets, toutes les musiques... et sur
l'ensemble du territoire.
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Quelles sont les aides proposées par l'action culturelle de la Sacem ?
Pour consulter toutes les informations relatives aux dispositifs de soutien de
l'Action culturelle cliquez ici. Vous pouvez également trouver toutes les aides
en consultant Monprojetmusique.fr, le site de référence dédié au financement de
projets culturels.
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Je veux faire un appel à projets auprès de l'action culturelle mais la date
limite de dépôt des dossiers est dépassée. Que puis-je faire ?
Contactez votre interlocuteur à la Direction de l'Action culturelle ou la
délégation Sacem la plus proche ou posez votre question ici.
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Je recherche un producteur, manageur, éditeur, festival : pourriez-vous me
conseiller quelqu'un ?
Non car la Sacem n'a pas vocation à donner ce type de renseignements. N'hésitez
pas à consulter les sites spécialisés, des structures d'informations ou de
ressources. Vous pouvez aussi vous inscrire aux « Parcours Croisés » coorganisés
par la Sacem pour rencontrer d'éventuels partenaires.
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J'ai envoyé ma demande pour une aide à projets mais vous est-elle bien
parvenue ?
Si vous avez bien reçu votre numéro de dossier par mail, votre demande est bien
enregistrée et sera traitée. Dans le cas contraire, retournez dans votre espace
personnel et vérifiez que vous avez bien cliqué sur "soumission".
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L'autoproduction
Qui peut déposer une demande d'aide à l'autoproduction ?
L'auteur ou le compositeur majoritaire sur l'enregistrement autoproduit peut
déposer une demande d'aide à l'autoproduction (et non une structure quelle
qu'elle soit).
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Pour quels répertoires peut-on demander l’aide à l’autoproduction ?
Les œuvres des répertoires Chanson, jazz, rock, musiques du monde, musiques
électroniques, musiques traditionnelles, soul, funk, hip-hop, jeune public… sont
éligibles à l’aide à l’autoproduction.
Vous pouvez soumettre des œuvres déjà éditées. L’édition de vos œuvres est tout
à fait compatible avec le dépôt d’une demande d’aide à l’autoproduction.
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Répartition
Pourquoi le relevé de droits n'affiche-t-il qu'une partie du montant collecté
pour une œuvre streamée ou téléchargée ?
La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par
répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le
relevé de droits ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de
l’œuvre entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré
par la Sacem.
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Quelle documentation de l’œuvre est prise en compte pour la répartition des
droits online ?
La chronologie des opérations explique que la répartition des sommes soit basée
sur l’état de la documentation (ayants droit, clés de partage, mandats apportés
ou non), à la date de l’exploitation de l’œuvre. La documentation utilisée pour
la répartition est donc celle qui était valable à la date du téléchargement ou
du stream.
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Comment sont répartis les montants provenant de l’audiovisuel ?
Les droits d’auteur versés par une chaîne de télévision ou de radio sont
affectés aux relevés de diffusion. La base de la répartition est la seconde de
diffusion. Chaque œuvre diffusée est répartie en fonction du nombre de secondes
diffusées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment sont répartis les montants provenant des concerts et spectacles ?
L’ensemble des droits collectés pour un spectacle, un concert sont répartis à
partir du programme des œuvres jouées et en fonction de leur durée. Si cette
donnée n’est pas mentionnée, les droits sont répartis en fonction de la durée de
l’œuvre indiquée par ses créateurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Répartition des
droits en provenance de concerts et spectacles » dans la rubrique « Documents et
brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment sont répartis les montants provenant des cinémas ?
Les droits collectés au titre d’un film sont affectés à son exploitation dans
les salles de cinéma. La répartition consiste à attribuer à chaque œuvre
musicale la part qui lui revient en fonction de sa durée d’utilisation dans le
film.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment sont répartis les montants provenant de la reproduction des CD ou DVD ?
Le nombre de supports fabriqués et le prix de vente permettent de déterminer le
montant de droits d’auteur à affecter aux œuvres reproduites. La répartition
consiste à verser à chaque œuvre la part qui lui revient en fonction de sa durée
dans le support.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr
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Comment sont répartis les droits d'auteur collectés pendant les bals ?
Les droits collectés lors des bals animés par des sociétaires sont répartis sur
la base des programmes types que ces chefs d’orchestre sociétaires remettent
chaque semestre.
Les autres dates de bals sont réparties sur la base de 150 écoutes effectuées
chaque semestre et qui permettent d’établir des relevés des œuvres diffusées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents » du site Créateurs-Editeurs sur
sacem.fr.
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Comment sont répartis les montants provenant de la copie privée ?
Copie privée sonore
Des sondages, réalisés par une société de mesure d’audience, renseignent la
Sacem sur la source des copies (radio, CD, téléchargements). La Sacem retient
pour la répartition de cette redevance les programmes des radios et les œuvres
exploitées sur CD et sur Internet.
Copie privée audiovisuelle
Les sondages ayant démontré que l’essentiel des copies étaient effectuées à
partir de la télévision, la Sacem retient les programmes des chaînes de
télévision pour répartir cette redevance.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment la Sacem répartit-elle les droits d'auteur collectés pour la musique
diffusée dans les lieux publics ?
Toute œuvre reproduite sur un CD commercialisé à 500 exemplaires figure pour une
période de 10 années dans un catalogue contenant les œuvres qui peuvent être
prises en compte pour la répartition des droits de musique de sonorisation
(800 000 œuvres environ). Pour participer à la répartition des droits de musique
de sonorisation, les œuvres de ce fichier doivent avoir été précédemment
réparties en concerts, spectacles occasionnels et bals avec orchestre ou
diffusées en radio.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment sont répartis les montants provenant de l’exploitation des œuvres à
l’international ?
Les droits d’auteur des œuvres exploitées à l’étranger sont collectés et
répartis selon les règles des sociétés d’auteurs de chaque pays. Les modalités
d’échanges de données de répartition entre sociétés sont déterminées dans les
contrats signés entre sociétés d’auteurs et suivent des normes internationales
définies par la Cisac, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et
compositeurs. Les droits sont ensuite versés par la Sacem à ses membres.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment sont répartis les droits des chaînes du câble, du satellite, de l’ADSL
et de la TNT ?
Les œuvres diffusées sur le câble sont réparties en juillet de chaque année.
Pour répartir une œuvre, la Sacem doit impérativement connaitre la date,
l'heure, la durée et la chaîne de diffusion. Malheureusement, certaines chaînes
ne nous remettent pas la totalité de leurs programmes. Si vous n’avez pas touché
de droits, il est donc indispensable de nous faire parvenir un avis de diffusion
(aussi appelé avis d'exécution) indiquant toutes ces informations. Cet avis vous
sera fourni par la chaîne ou le producteur.
Depuis la répartition de juillet 2016 et sur décision du Conseil
d’administration, la Sacem répartit de façon totalement individualisée les
diffusions de certaines chaînes du câble, du satellite, de l’ADSL et de la TNT.
Chaque année en juillet, la liste des chaînes réparties est publiée dans
l’espace membre du site Createurs-Editeurs sur sacem.fr.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents » du site Createurs-Editeurs sur
sacem.fr.
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Comment la Sacem répartit-elle les droits d'auteur collectés auprès des
discothèques ?
La Sacem fait appel, avec la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération
Équitable), à un prestataire pour effectuer par sondage des relevés de diffusion
auprès d'un panel de discothèques représentatives de la diversité des
répertoires musicaux et des régions. Ce panel est établi par un institut de
sondages.
La moitié des discothèques est sondée la première semaine, l'autre moitié la
semaine suivante. Ces relevés de diffusion, réalisés aléatoirement, représentent
20 000 heures d'écoute par an. Chaque œuvre relevée est prise en compte en
fonction de la durée et du nombre de fois où elle a été diffusée.
Depuis 2018, la Sacem a également entrepris d’équiper les clubs spécialisés dans
la musique électronique de boitiers DJ Monitor. Ces boitiers permettent de
reconnaitre les morceaux qui sont joués lors des soirées afin d’identifier avec
précision les auteurs desdits morceaux et de faciliter la répartition de leurs
droits.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
créateurs-éditeurs sur sacem.fr.
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Creative Commons
Je suis membre de la Sacem. Comment puis-je placer mes oeuvres sous licences
Creative Commons ?
La Sacem et Creative Commons souhaitent permettre aux créateurs membres de la
Sacem de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours aux licences
Creative Commons pour une distribution à des fins non commerciales (voir
ci-dessous).
Pour ce faire, vous devez vous assurer que vous avez l'accord de tout autre
auteur, compositeur ou éditeur de l'œuvre concernée, en gardant à l'esprit que
si vous souhaitez utiliser un enregistrement de l'œuvre, les titulaires de
droits voisins devront également accepter de placer l'œuvre sous cette licence
Creative Commons.
Après vous être assurés de l'accord de tous les auteurs, compositeurs et
éditeurs de l'œuvre concernée, vous devez faire connaître à la Sacem l'œuvre que
vous souhaitez placer sous licence Creative Commons et choisir votre licence. Il
vous suffit pour cela de suivre, à partir de votre accès réservé sur sacem.fr,
les quatre étapes suivantes dans la rubrique « Sélectionner des œuvres en
Creative Commons » :
1. Sélectionner l'œuvre que vous voulez placer sous licence Creative Commons
option non commerciale
2. Choisir l'une des 3 licences Creative Commons option non commerciale
3. Accepter les conditions proposées
4. Valider votre acceptation
Une fois votre licence choisie, vous recevrez des instructions sur la façon de
mettre votre œuvre sous licence Creative Commons. Lorsque cela est fait, vous
pouvez distribuer l'œuvre selon les conditions de la licence, par exemple en la
mettant en ligne.
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Quelles licences Creative Commons puis-je choisir ?
Vous pouvez choisir l'une des licences suivantes permettant des utilisations
non-commerciales de l'œuvre sous licence :
* Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale (CC BY-NC - version 3.0 France).
Cette licence permet aux tiers de remixer, arranger et adapter votre œuvre à
des fins non commerciales, et bien que les nouvelles œuvres doivent
mentionner votre nom et ne pas faire l'objet d'une utilisation commerciale,
elles n'ont pas à être distribuées selon les mêmes conditions.
* Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage à l'Identique (CC
BY-NC-SA - version 3.0 France). Cette licence permet aux tiers de remixer,
arranger et adapter votre œuvre à des fins non commerciales, à condition que
votre nom soit mentionné et que les nouvelles œuvres soient distribuées selon
des conditions identiques.
* Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification (CC BY-NC-ND
- version 3.0 France). Cette licence est la plus restrictive des trois
licences, n'autorisant les tiers qu'à télécharger vos œuvres et à les
partager à condition que votre nom soit mentionné et sans les modifier de
quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.
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Pourquoi ne puis-je utiliser qu'une des trois licences Creative Commons option
non commerciale ?
L'expérience pilote associe le savoir-faire de la Sacem dans la collecte des
droits auprès des utilisateurs d'œuvres musicales au savoir-faire de Creative
Commons dans la création d'un cadre permettant la distribution gratuite de
musique sous licence libre. Pour les œuvres distribuées sous une licence
Creative Commons dans le cadre de cette expérience pilote, la Sacem collecte
uniquement les droits dus pour les utilisations commerciales, à l'exclusion des
utilisations non-commerciales sauf si celles-ci relevaient d'une « utilisation
mixte » telle que décrite ci-dessous. Les œuvres peuvent être librement
utilisées et distribuées à des fins non-commerciales (comme définies par les
termes de l'expérience pilote, expliqués ci-dessous) dans les termes et
conditions d'une des trois licences Creative Commons option non commerciale. Le
fait d'autoriser l'utilisation gratuite de ces œuvres offre une plus grande
souplesse aux auteurs qui souhaitent promouvoir leurs œuvres ou encourager leurs
fans à les distribuer et/ou les remixer.
Étant donné que la mission première de la Sacem est de collecter des droits pour
l'utilisation qui est faite des œuvres de ses membres, il a été décidé d'exclure
de cette expérience pilote les licences Creative Commons permettant une
utilisation commerciale desdites œuvres.
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Quelles sont les utilisations des oeuvres sous licence Creative Commons
considérées comme commerciales ?
Pour les oeuvres qui sont placées sous licence Creative Commons option non
commerciale par les membres de la Sacem dans le cadre de cette expérience
pilote, les utilisations suivantes sont réputées être commerciales (et par
conséquent non autorisées en vertu des licences option non commerciales et
soumises à autorisation préalable de la Sacem et au paiement de droits d'auteur
à la Sacem) :
* toute utilisation de l'oeuvre par une entité à but lucratif,
* toute utilisation de l'oeuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou
autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit
et quel qu'en soit le bénéficiaire,
* toute utilisation de l'oeuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la
promotion, d'un quelconque produit ou service et quel qu'en soit le
bénéficiaire,
* toute utilisation de l'oeuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les
lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail,
* toute utilisation de l'oeuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle
de concert ou autre lieu d'accueil du public
* toute utilisation de l'oeuvre par une entité dans le cadre, ou en relation
avec, d'activités générant des recettes
* tout échange en ligne ou autrement d'une oeuvre contre une
autre oeuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement
lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou
indirectes, ou qu'intervient un paiement de quelque nature que ce soit.
Ces utilisations n'entrent pas dans le champ d'application des licences Creative
Commons option non commerciale aux fins de cette expérience pilote et la Sacem
continuera de délivrer des autorisations pour ces utilisations et de collecter
les droits y afférents.
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Pour les licences Creative Commons, quelles sont les utilisations considérées
comme non commerciales ?
Les utilisations suivantes doivent être considérées comme non commerciales sous
réserve de leur « utilisation mixte » (voir ci-dessous) à la condition qu'aucun
paiement ne soit effectué ou qu'aucun revenu d'aucune sorte ne soit réalisé par
l'ayant droit ou un tiers :
* diffusion sur des blogs, des sites web
* échange de fichiers
* streaming ou téléchargement des œuvres de l'ayant droit sous licence Creative
Commons option non commerciale
* enregistrements promotionnels des œuvres de l'ayant droit sous licence
Creative Commons option non commerciale
* diffusion publique desdits enregistrements
* diffusions publiques des œuvres de l'ayant droit sous licence Creative
Commons option non commerciale dès lors qu'aucune dépense n'est engagée par
exemple pour les frais artistiques, les lumières, la sonorisation, la
salle... telles que :
* les concerts, quel que soit le lieu (églises, domiciles particuliers,
salles de concert, manifestations publiques, rassemblements informels,
etc.)
* spectacles de rue
* colloques et conférences
* établissements d'enseignement (hors cadre pédagogique)
* sonorisation des parties communes des immeubles collectifs
* mariages civils
* sonorisation de locaux associatifs
Nous attirons votre attention sur le fait que la liste ci-dessus d'utilisations
non commerciales est donnée à titre d'exemple et n'est donc pas limitative.
À noter : l'utilisation d'une œuvre musicale par un site Internet sur lequel
figurent des bandeaux publicitaires doit être considérée comme commerciale, que
ces bandeaux génèrent des revenus ou qu'ils contribuent simplement à couvrir les
frais.
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Pour l'accord Sacem/ Creative Commons, que se passe-t-il lorsque mon oeuvre est
utilisée commercialement ?
L'accord sur lequel la Sacem et Creative Commons se sont entendus requiert que
toute utilisation commerciale en soit exclue. La Sacem délivre des autorisations
et collecte les droits d'auteur pour le compte des membres de la Sacem pour
toutes les formes d'utilisation qui n'entrent pas dans le champ d'application
des licences Creative Commons option non commerciale en application des termes
de l'accord.
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Que se passe-t-il lorsque mon oeuvre sous licence Creative Commons option non
commerciale est utilisée conjointement avec des oeuvres qui ne sont pas sous
licence Creative Commons option non commerciale (« utilisation mixte ») ?
La Sacem collectera également une rémunération pour les oeuvres dont
l'utilisation a été autorisée par les membres de la Sacem dans le cadre de l'une
des licences Creative Commons option non commerciale, toutes les fois que de
telles oeuvres seront utilisées par la même entité dans le cadre du même
événement et/ou activité que des oeuvres qui n'ont pas été placées sous ces
licences et relèvent ainsi de la gestion de la Sacem. Par exemple, lorsqu'une
association loi 1901 diffuse, lors d'un rassemblement annuel, des oeuvres
placées sous licence Creative Commons option non commerciale par un membre de la
Sacem et des oeuvres d'autres membres de la Sacem qui ne sont pas placées sous
une licence Creative Commons option non commerciale, alors la Sacem pourra
collecter les droits pour les deux catégories d'oeuvres.
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Pourquoi la Sacem s'est-elle associée aux Creative Commons?
En tant que société d'auteurs, la Sacem gère les œuvres de ses membres (auteurs,
compositeurs et éditeurs) et collecte les droits d'auteur dus par toutes sortes
d'utilisateurs d'œuvres musicales afin de les répartir entre ses membres.
Creative Commons a de son côté conçu un certain nombre de licences type qui
permettent aux auteurs de mettre à disposition leurs œuvres gratuitement dès
lors que certaines conditions sont satisfaites. Ceci leur permet de bénéficier
de la distribution gratuite en ligne et d'autoriser leurs fans à exploiter
leurs œuvres en les remixant ou en les intégrant dans d'autres œuvres. Jusqu'à
présent, la Sacem ne permettait pas à ses membres d'avoir recours à des licences
Creative Commons. La Sacem et Creative Commons se sont associés pour donner la
possibilité aux membres de la Sacem de recourir aux licences Creative Commons
option non commerciale pour la distribution de leurs œuvres tout en permettant
dans le même temps à la Sacem de continuer à délivrer des autorisations et de
collecter les droits pour toutes les autres utilisations (commerciales) de ces
œuvres. Cette collaboration entre la Sacem et Creative Commons vise à offrir
davantage de souplesse aux auteurs membres de la Sacem.
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Quelle est la durée de l’accord avec Creative Commons?
L'accord signé entre la Sacem et Creative Commons le 1er janvier 2012 est
prorogé, sans date de fin à ce jour.
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Qu'advient-il des œuvres placées sous licence Creative Commons au terme de
l’accord conclu entre la Sacem et Creative Commons?
Lorsque l’accord prendra fin, les membres de la Sacem devront cesser de placer
de nouvelles œuvres sous licence Creative Commons option non commerciale.
Cependant, les œuvres qui auront été placées sous licence Creative Commons
pendant que l’accord était en vigueur pourront continuer à être utilisées
conformément aux termes de la licence et de l’accord de la Sacem avec Creative
Commons.
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Je ne veux plus que mes oeuvres soient diffusées sous licence Creative Commons.
Que dois-je faire ?
Il n'est pas possible de révoquer une licence Creative Commons. Cette licence
Creative Commons s'applique pendant toute la durée du droit d'auteur.
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Puis je recourir à la licence Créative Commons sans être membre de la Sacem ?
Si vous n'êtes pas membre de la Sacem, cette expérience pilote n'affecte pas la
possibilité que vous avez d'avoir recours à la licence Creative Commons de votre
choix pour votre musique (tant que vous avez l'accord de tous les autres ayants
droit y ayant contribué). Si vous souhaitez réserver vos droits pour les
exploitations commerciales et bénéficier de l'expérience de la Sacem dans la
collecte des droits pour des utilisations commerciales des œuvres musicales
conjuguée à celle de Creative Commons concernant la création d'un cadre propice
à la distribution gratuite de la musique, alors vous devriez envisager de
devenir membre de la Sacem et d'utiliser une des licences option non
commerciale.
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Les clients-utilisateurs
Je souhaite organiser des concerts, comment trouver des artistes ?
La Sacem a créé Sacem Connect, une plateforme qui met en relation les cafés,
restaurants, lieux de concerts et des artistes, membres de la Sacem, de tous les
genres musicaux et de l’humour intéressés pour se produire dans chaque région.
Conçue comme un outil professionnel ouvert à tous, la plateforme s’enrichit
chaque jour de nouvelles offres de spectacles. Une messagerie intégrée permet
aux clients d’entrer directement en relation avec les artistes.
Si vous ne trouvez pas d'artiste dans les propositions, vous pouvez publier
votre annonce. Les artistes pourront vous contacter et vous proposer leurs
spectacles selon vos besoins.
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Comment recevoir le label #IciOnAimeLaMusique ?
Vous pouvez recevoir le label #IciOnAimeLaMusique en vous connectant à votre
espace client. Vous le recevrez dans les prochains jours par courrier à votre
adresse.
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Qu'est-ce que « Tous en Live » ?
C'est une aide à l’organisation de concerts ou de spectacles pour les cafés,
hôtels, restaurants, clubs et discothèques qui s'inscrit dans notre action de
soutien à l’activité de nos clients diffuseurs.
Ce dispositif facilite la création d’animations et d’événements en musique dans
des lieux dont ce n’est pas l’activité principale. Il permet à la fois de
valoriser ces établissements et de donner l’occasion à des artistes de jouer et
de rencontrer de nouveaux publics.
Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique Notre actualité.
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Utilisation du répertoire de la Sacem
Concerts, fêtes et spectacles
Faut-il payer des droits d'auteur pour l'organisation d'une manifestation
musicale gratuite ?
Il n'y a aucun rapport entre le calcul de la redevance que vous devez acquitter
pour les droits d'auteur et les bénéfices éventuels engendrés par votre
manifestation. Que l'entrée soit gratuite ou payante, la musique demeure un
élément indispensable au même titre par exemple que l'orchestre, le DJ, la
location de la salle, le matériel de sonorisation, le traiteur ou tout autre
prestataire que vous rémunérez. Ce sont les créateurs qui pour une large part
contribuent à la réussite de votre manifestation, il est légitime qu'ils
reçoivent une rémunération.
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Comment sont calculés les droits d'auteur à payer pour une manifestation
musicale ?
Les droits d’auteur sont calculés proportionnellement aux recettes ou pour les
séances à accès libre au budget des dépenses à titre de minimum garantie
conformément à ce que prévoit le Code de la propriété intellectuelle,
Toutefois, pour les évènements à économie modeste ainsi que pour les
manifestations où la musique est seulement diffusée en fond sonore, la Sacem
peut intervenir sur la base d’un forfait.
Sachez que le mode de calcul des droits d’auteur est aussi totalement
indépendant de l’origine des œuvres, de leur genre, de leur nombre ou de leur
durée…
Pour consulter le détail des tarifs, cliquez ici.
Après avoir choisi votre activité sur la colonne de gauche, cliquez sur "Accéder
au détail des tarifs" en bas du paragraphe d'information consacré aux tarifs.
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Je monte une pièce de théâtre dans laquelle de la musique est diffusée, que
dois-faire ?
C'est à l'organisateur du spectacle de la pièce d'obtenir l'autorisation de la
Sacem.
Le plus souvent, le théâtre où sont organisées les représentations est titulaire
d'un contrat avec la Sacem, vous n'avez alors pas de démarche particulière à
effectuer.
En revanche, si vous ou la troupe êtes considérés comme l’organisateur des
représentations (vous êtes l’employeur des artistes, faites venir le public,
tenez la billetterie ou réalisez des recettes, louez la salle , du matériel,
etc.), il vous appartient de les déclarer en remplissant le Programme des œuvres
interprétées téléchargeable ici.
Pour savoir comment déclarer votre spectacle et connaître la liste des documents
à présenter, cliquez ici.
L’ensemble de ces documents doivent être remis à la délégation Sacem la plus
proche qui traitera votre demande.
Pour connaître la liste des délégations de la Sacem, cliquez ici.
Vos démarches vont permettre ainsi aux créateurs des musiques diffusées de
toucher les droits d’auteur qui leur sont dus.
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Comment utiliser de la musique pendant une fête publique/un spectacle ?
Pour utiliser de la musique pendant une fête publique, un spectacle, vous devez
obtenir l'autorisation des auteurs-compositeurs et éditeurs. Demandez votre
autorisation en ligne sur sacem.fr ou contactez la délégation Sacem la plus
proche qui vous permettra de diffuser de la musique en vous proposant un Contrat
général de représentation. Cliquez ici pour consulter la liste des délégations
de la Sacem
Pour une fête publique, un spectacle, c’est à l’organisateur de demander
l’autorisation de la Sacem. Une réduction est accordée pour toute demande
d’autorisation déposée 15 jours avant la date prévue de la manifestation et
lorsque le paiement des droits d’auteur ou la signature du contrat général de
représentation ont été effectués avant l’évènement.
Pour compléter le programme des œuvres diffusées ou interprétées, cliquez ici.
Si votre événement est passé et que vous n'avez pas encore fait votre
déclaration, contactez votre délégation dans les meilleurs délais.
La Sacem pourra ainsi rémunérer avec précision les auteurs-compositeurs et
éditeurs dont les œuvres ont été utilisées au cours de la fête publique ou du
spectacle.
Calculés par la Sacem selon des barèmes précis et consultables ici, les droits
d'auteur devront être acquittés par l'organisateur de la manifestation.
Pour en savoir plus : Puis-je déclarer mon évènement en ligne ?
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Toutes les manifestations musicales doivent-elles être déclarées à la Sacem ?
Oui. La Sacem doit délivrer à l'organisateur l'autorisation des
auteurs-compositeurs-éditeurs pour diffuser leurs oeuvres publiquement et
indiquer les modalités de calcul des droits d'auteur qui devront être acquittés
pour la diffusion de ces oeuvres. Différents éléments sont pris en compte :
* l'organisateur est-il une association, une commune, un comité des fêtes, un
producteur, une salle de spectacles... ?
* les musiciens sont-ils professionnels ou amateurs ?
* quelle est la nature du support utilisé : CD, radio, support numérique... ?
* quelle est la nature de la diffusion : fond sonore pour un événement sportif,
culturel, une kermesse, une foire... ou une diffusion essentielle à la
manifestation, concert, bal... ?
* quelles sont les recettes attachées à la diffusion publique de ces œuvres ?
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Faut-il acquitter des droits pour des animations musicales lors d'un
mariage/anniversaire/fête de famille ?
Il n'y a pas toujours de droits d'auteur à acquitter pour la diffusion de
musique au cours d'un mariage, d'un anniversaire ou d'une fête de famille.
D'après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces manifestations doivent être
à la fois privées, gratuites et limitées au cercle de famille. La notion de
cercle de famille doit s'entendre de façon restrictive et ne concerne que « les
personnes, parents ou proches unis de façon habituelle par des liens familiaux
ou d'intimité ». Concernant la gratuité, cela implique que la manifestation ne
donne lieu ni à la réalisation de recettes quelles qu'elles soient, ni à
l'engagement de dépenses pour l'emploi de prestataires extérieurs aux
participants (DJ, artiste, groupe musical, restaurateur ou traiteur, location
d'une salle, etc.).
En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec votre délégation Sacem la
plus proche.
Pour consulter l'annuaire des délégations et des directions régionales, cliquez
ici.
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J'organise un spectacle d'humour. Comment faire ?
Mêmes démarches que pour une utilisation de musique. Si vous organisez un
spectacle d'humour, vous devez obtenir l'autorisation préalable d'utiliser les
œuvres en public auprès de la délégation Sacem du lieu de la manifestation. Vous
devrez ensuite lui remettre le programme des œuvres utilisées pendant le
spectacle.
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Comment obtenir l'autorisation de diffuser de la musique lors d'un flashmob ?
Vous devez d'abord obtenir l'autorisation préalable des auteurs qui, à juste
titre, devront être rémunérés puisque vous utilisez leur musique. Ce type de
manifestation de courte durée est généralement organisé sans recettes et sans
engagement de dépenses. Dans ce cas la redevance de droits d'auteur correspondra
à la redevance minimale. Dans l'hypothèse de l'engagement d'un budget des
dépenses (exemple sonorisateur et/ou technicien), le montant des droits est
calculé proportionnellement à ce budget.
N'hésitez pas à contacter votre délégation régionale Sacem qui pourra vous
fournir un devis détaillé.
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Quels droits doivent être acquittés pour un spectacle musical ?
Tout dépend du mode de diffusion utilisé pendant le spectacle :
* musique live : l'organisateur doit obtenir de la Sacem l'autorisation
préalable des créateurs pour utiliser les œuvres en public et acquitter
ensuite les droits d'auteur qui reviennent aux auteurs et compositeurs. Ces
droits sont distincts du cachet payé aux interprètes.
* musique enregistrée : en plus des droits d'auteur réglés auprès de la Sacem,
l'organisateur doit solliciter et obtenir l'autorisation des
artistes-interprètes et des producteurs de supports enregistrés.
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Faut-il acquitter des droits pour le Téléthon ?
Depuis 1994, la Sacem est partenaire de l'Association Française contre les
Myopathies (AFM) et s'associe chaque année au Téléthon. Dans le cadre de la
charte Téléthon-Sacem, cette dernière accorde une autorisation gratuite aux
organisateurs de manifestations musicales lorsque les artistes et les
prestataires offrent gratuitement leurs services, à condition que l'intégralité
des recettes soit reversée à l'AFM. Si les artistes et les prestataires sont
rémunérés, la Sacem, après paiement des droits d'auteur, adresse directement à
l'AFM un don de 50% des droits payés.
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J'organise un gala de danse. Quel tarif applique la Sacem ?
Pour les galas de danse organisés notamment par les écoles de danse, c'est le
tarif « Concert et spectacle de variétés » qui s'applique.
Obtenez votre autorisation en cliquant ici.
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J'organise un gala de danse. Est-il couvert par mon contrat Sacem ?
Non. Le contrat Sacem concerne uniquement les diffusions musicales durant les
cours. Pour les galas de danse, vous devez obtenir une autorisation
complémentaire. Pour cela, cliquez ici.
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J'organise un défilé de mode. Est-ce à moi de faire la déclaration à la Sacem ?
C'est toujours à l'organisateur de l'évènement de faire la déclaration.
L'organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur
à la Sacem.
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Comment sont calculés les droits d'auteur ?
Les droits d'auteur sont calculés en fonction de la nature du spectacle, de
l'importance de la musique, et de l'économie de celui-ci (montant des recettes
ou des dépenses engagées).
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Faut-il payer des droits d'auteur pour organiser un événement public avec fond
musical ?
Oui. La Sacem délivre à l'organisateur l'autorisation des auteurs, compositeurs
et éditeurs pour diffuser leurs œuvres en public. La Sacem détermine les droits
d'auteur correspondant à la diffusion de celles-ci.
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J'anime/j'organise une manifestation pour une collectivité/entreprise. Est-ce à
moi de faire la déclaration à la Sacem ?
C'est toujours à l'organisateur de l'évènement de faire la déclaration.
L'organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur
à la Sacem.
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Le contrat "1 an de musique en entreprises et administrations" couvre-t-il
également les animations de fin d'année (repas d'entreprise, arbre de Noël...) ?
Oui. Le contrat « un an de musique en entreprises et administrations » couvre
ces événements dans la mesure où ceux-ci sont organisés dans les locaux de
l’entreprise. Par ailleurs, si vous sollicitez des musiciens ou des
artistes-interprètes pour votre fête, le budget des dépenses ne doit pas
dépasser 3 000€ TTC par événement. Si vous ne réunissez pas toutes ces
conditions, pour les organiser en toute légalité, contactez la délégation Sacem
la plus proche. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé.
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Les championnats ou les galas de patinage artistique sont-ils inclus dans notre
contrat Sacem ?
Non, votre contrat Sacem couvre les diffusions musicales données dans l'enceinte
de la patinoire pour son exploitation habituelle, mais pas pour ce type
d'évènement. Contactez votre délégation régionale Sacem, une autorisation vous
sera délivrée pour les galas.
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Pourquoi le forfait pour un repas dansant est-il fonction du nombre de convives
et non du budget des dépenses ?
Le droit d'auteur est proportionnel à l'importance du repas organisé, le nombre
de convives et le prix du couvert permet à la Sacem de déterminer son économie.
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Le réveillon de la St Sylvestre est-il couvert par mon contrat de sonorisation ?
Non. Le contrat dédié à la sonorisation générale de l'établissement ne couvre
pas les évènements occasionnels que vous pouvez organiser. Une autorisation
spécifique pour le réveillon de fin d'année est nécessaire.
Pour plus d'informations, contactez votre délégation régionale Sacem la plus
proche.
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J'organise un réveillon dans une salle que je loue. Dois-je faire une
déclaration à la Sacem ?
Oui. C'est toujours à l'organisateur du réveillon de faire la déclaration.
L'organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur
à la Sacem.
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Pourquoi l'organisateur doit-il remettre à la Sacem le programme des œuvres
diffusées lors d'un concert ou d'un événement en musique ?
La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique en fonction de la diffusion réelle de leurs oeuvres. C'est avec les
programmes précis remis par les organisateurs du concert ou de la manifestation
qu'elle peut le faire.
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J'anime/j'organise un spectacle de magie pour une collectivité/entreprise.
Dois-je faire la déclaration à la Sacem ?
C'est toujours à l'organisateur de l'évènement de faire la déclaration.
L'organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur
à la Sacem.
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Notre comité d'entreprise organise un spectacle gratuit de magie réservé aux
seuls enfants de nos salariés. Devons-nous payer des droits d'auteur ?
Oui. Il n'y a aucun lien entre le calcul des droits d'auteur et les bénéfices
éventuels engendrés par le spectacle. Que l'entrée soit gratuite ou payante, la
musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que la
location de la salle ou le traiteur. Ce sont les créateurs qui pour une large
part contribuent à la réussite de votre spectacle, il est normal qu'ils
reçoivent une rémunération. Le budget des dépenses reflète l'importance que
l'organisateur a donnée aux diffusions musicales lors du spectacle.
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Je suis magicien, je crée mes propres tours. Dois-je payer des droits d'auteur à
la Sacem ?
Oui si de la musique est utilisée pendant votre spectacle. En revanche, si vous
n'êtes pas vous-même l'organisateur de la manifestation, vous n'avez aucune
démarche à accomplir, c'est à lui de demander l'autorisation de la Sacem et de
payer les droits d'auteur.
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Je rémunère déjà les artistes, les musiciens, l'orchestre... Pourquoi dois-je en
plus payer des droits d'auteur à la Sacem ?
Les artistes qui interprètent les œuvres ne sont pas toujours les créateurs de
celles-ci. Le cachet que vous versez rémunère les artistes qui se produisent
pendant le spectacle ; les droits d'auteur payent les auteurs et compositeurs
des œuvres jouées.
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Comment bénéficier de 20% de réduction sur le règlement des droits d'auteur à la
Sacem ?
En déclarant l'évènement à la Sacem avant qu'il n'ait lieu. La réduction de 20%
s'applique alors automatiquement.
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Si je n'ai pas déclaré l'évènement au préalable, puis-je bénéficier de 20% de
réduction ?
Non. Tout évènement doit être déclaré au préalable. Vous pouvez faire votre
déclaration directement en ligne, ou auprès de votre délégation régionale Sacem.
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J'ai déjà un contrat Sacem pour la sonorisation de mon établissement et je
souhaite organiser un concert, un spectacle ou une soirée. Ces évènements
sont-ils couverts par ce contrat ?
Le contrat dédié à la sonorisation générale de l'établissement ne couvre pas ces
évènements en musique. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale
Sacem. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la
régularité des évènements que vous organisez.
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Notre soirée dansante/notre spectacle est destiné uniquement aux membres de
notre association. Pourquoi devons-nous payer des droits d'auteur alors qu'il
s'agit d'un évènement privé ?
Il faut que la soirée soit privée, gratuite et se déroule exclusivement dans le
cercle de famille* pour que les diffusions ne donnent pas lieu à rémunération
des créateurs et paiement de droits. Pour tous les autres cas de diffusion de
musique, incluant donc celles destinées aux membres d'une association,
l'autorisation préalable de la Sacem est nécessaire et des droits d'auteur
doivent être acquittés.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches
unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ».
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Pour mon spectacle, la musique sera entièrement du domaine public. Faut-il le
déclarer à la Sacem ?
Oui. Contactez la délégation régionale Sacem (contact en région) pour qu'elle
étudie les œuvres utilisées et calcule, s'il y a lieu, le montant des droits
d'auteur en fonction des œuvres protégées. Si toutes les œuvres sont du domaine
public, vous n'aurez aucun droit à payer. Indiquez bien sur ce programme les
titres des œuvres, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs et éventuels
arrangeurs.
Vous trouverez ici la liste des délégations de la Sacem.
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J'organise un spectacle ou un banquet gratuit. Dois-je payer des droits d'auteur
?
La loi ne fait pas du caractère gratuit d’une manifestation une condition
d’exonération des droits d’auteur. C’est la diffusion publique des œuvres qui
justifie la rémunération des auteurs. Que l'entrée soit gratuite ou payante, la
musique demeure un élément indispensable au même titre par exemple que la
location de la salle ou le traiteur. Les créateurs contribuent pour une large
part à la réussite de votre spectacle ou de votre banquet, il est normal qu'ils
reçoivent une rémunération. Le budget des dépenses reflète l'importance que
l'organisateur a donnée aux diffusions musicales lors du spectacle ou du
banquet, et peut donc valablement servir de base de calcul des droits.
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Comment compléter le "Programme des oeuvres diffusées" ?
Pour compléter le "Programme des oeuvres diffusées" qui vous a été remis à la
suite de la déclaration de votre spectacle, cliquez ici.
Si un chef d'orchestre ou un auteur compositeur interprète ont animé votre
spectacle et ont remis un programme-type à la Sacem, indiquez-le en ligne en
saisissant le n° de programme-type.
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Que dois-je inclure dans le budget des dépenses de mon bal ?
Il convient d'inclure le budget artistique (cachets des artistes et des
techniciens, charges sur salaires, GUSO et les frais de déplacement), les frais
techniques (location de salle, matériel de sono, éclairage, frais liés à
l'accueil du public), et votre budget publicité (affiches, tracts, mailings,
communications radio, tv...). Il convient en revanche d'exclure les achats pour
la buvette, vos frais d'hébergement et de repas (sauf s'ils se substituent au
cachet), les salaires du personnel de sécurité, les assurances et les divers
objets promotionnels.
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Pour les bals, faut-il compléter le Programme des oeuvres diffusées ?
Non, s'il s'agit de bals, les organisateurs ne remettent pas de Programme des
oeuvres diffusées. En effet, la Sacem effectue des sondages dans les bals animés
par des chefs d'orchestre non membres de la Sacem. Pour les bals animés par des
chefs d'orchestre membres de la Sacem, ce sont les chefs qui déclarent à la
Sacem des programmes-types des oeuvres qu'ils jouent. Ces programmes sont
disponibles sur leur espace sécurisé sur sacem.fr.
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J'organise un concert dans le cadre de la Fête de la Musique. Dois-je payer des
droits d'auteur ?
Dans le strict cadre de la Fête de la Musique, la Sacem peut délivrer une
autorisation gratuite exceptionnelle aux organisateurs, dès lors que le concert
organisé est gratuit et que les artistes qui s'y produisent ne sont pas
rémunérés. Pour plus d'informations, contactez votre délégation régionale Sacem.
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Je fais un concert, j'anime un spectacle. Dois-je faire la déclaration à la
Sacem ?
C'est toujours à l'organisateur de l'évènement de faire la déclaration.
L'organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur
à la Sacem.
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Les oeuvres qui seront diffusées/interprétées pendant l'événement que j'organise
ne sont pas toutes gérées par la Sacem. Cela a-t-il une incidence sur le calcul
des droits d'auteur ?
Pour les manifestations faisant habituellement appel à des œuvres relevant du
domaine public ou n'étant pas gérées par la Sacem, les droits d'auteur peuvent
être calculés en fonction de la composition du programme des oeuvres diffusées
lors de votre évènement.
Une réduction peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies :
* le programme des oeuvres diffusées est remis préalablement (au moins 15 jours
avant) au concert ou au spectacle,
* le programme remis et les oeuvres réellement interprétées au cours du concert
ou du spectacle sont identiques.
Si toutes les œuvres sont du domaine public, vous n'aurez aucun droit à payer.
Indiquez bien sur le programme les titres des œuvres, les noms et prénoms des
auteurs, compositeurs et éventuels arrangeurs.
Contactez la délégation régionale Sacem la plus proche pour qu'elle étudie votre
demande et vous informe sur le montant des droits d'auteur.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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J’organise un événement public à l’occasion de Noël (marché, spectacle, fête,
arbre, repas…), dois-je payer des droits d’auteur à la Sacem pour la diffusion
de musique ?
Pour les évènements en musique organisés à l’occasion de Noël, vous devez
obtenir auprès de la Sacem l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs
pour diffuser leurs œuvres publiquement. La Sacem détermine le montant de droits
d'auteur à payer pour la diffusion de celles-ci. Ces droits varient selon la
nature de l’évènement.
Pour un « Arbre de Noël », cliquez ici.
Pour une « Fête de Noël », cliquez ici.
Pour un « Marché de Noël », les conditions d’autorisation sont celles
applicables à la sonorisation de rues. cliquez ici.
Pour un « Repas de Noël », cliquez ici.
Pour un « Spectacle de Noël », cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment utiliser de la musique pendant un gala de fin d’année (école
d’ingénieurs, associations…) ?
Pour utiliser de la musique pendant un gala de fin d’année, vous devez obtenir
auprès de la Sacem l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs.
L’autorisation peut être différente selon la nature de votre événement :
* pour un concert, cliquez ici pour obtenir en ligne votre autorisation
relative au « concert ou spectacle de variété »
* pour une soirée avec de la musique en fond sonore, cliquez ici pour obtenir
en ligne votre autorisation relative à « un repas en musique »
* pour une soirée dansante, cliquez ici pour obtenir en ligne votre
autorisation relative à « un bal ou une manifestation dansante ».
Calculés par la Sacem selon des barèmes précis et consultables ici, les droits
d'auteur correspondant aux œuvre.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qu’appelle-t-on une séance occasionnelle ?
Une séance occasionnelle est un événement ponctuel faisant appel à de la
musique, que ce soit à titre principal (concert, spectacle, soirée dansante…) ou
accessoire (simple sonorisation). La musique peut être live (musiciens,
orchestres…) ou enregistrée (CD, MP3, streaming…).
Chaque événement doit être déclaré à la Sacem par son organisateur et fait
l’objet d’une autorisation unique de la Sacem. Toutefois, les organisateurs
réguliers d’événements (salle de spectacles, événementiel, comité des fêtes…)
peuvent bénéficier, sous conditions, d’une autorisation à l’année.
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Notre chorale doit se produire en public. Devons-nous payer des droits d’auteur
?
Oui. L’interprétation d’œuvres musicales en public par votre chorale nécessite
une déclaration auprès de la Sacem. Pour obtenir l’autorisation des auteurs,
compositeurs et éditeurs des œuvres, cliquez ici (rubrique concert ou spectacle
de variété).
Contactez ensuite la délégation Sacem la plus proche qui vous permettra de
diffuser de la musique en vous proposant un Contrat général de
représentation. Cliquez ici pour consulter la liste des délégations de la Sacem.
Calculés par la Sacem selon des barèmes précis et consultables ici, les droits
d'auteur correspondant aux œuvres diffusées au cours de votre soirée seront
redistribués aux auteurs-compositeurs et éditeurs.
Si votre chorale souhaite interpréter une nouvelle orchestration d’une œuvre
préexistante et donc procéder à un nouvel arrangement de l’œuvre, cette
adaptation nécessite l’autorisation des différents titulaires de droit : auteur,
compositeur (sauf si elles appartiennent au domaine public), éditeur. Pour
trouver les titulaires de droit concernés, consultez ici notre répertoire.
Pour déposer l’adaptation d’une œuvre à la Sacem, cliquez ici .
Les partitions et le matériel d’orchestre relèvent de la gestion des éditeurs de
chaque œuvre que vous devez contacter à cet effet : Pour vous aider à trouver
les éditeurs titulaires des droit concernés, consultez ici notre répertoire et
prenez contact avec la SEAM - Société des Éditeurs et Auteurs de Musique – pour
acquitter les droits afférents à la copie des partitions.
* Si vous souhaitez réaliser un enregistrement de votre chorale et le
reproduire en plusieurs exemplaires quel que soit le support (CD, clef USB,
…), vous devez déposer une demande d’autorisation en ligne auprès de la SDRM
(Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique) accessible
sur sacem.fr.
* Pour obtenir cette autorisation cliquez ici
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Je souhaite apporter des modifications à ma déclaration ou modifier les dates de
ma manifestation. Comment faire ?
Tant que vous n’avez pas validé votre déclaration en ligne, c’est-à-dire cliqué
sur « Envoyer ma demande d’autorisation » en bas du formulaire de l’étape 3,
vous pouvez toujours modifier les informations concernant votre manifestation,
comme la date et le lieu de l’évènement, le type de diffusion musicale…
Vous pouvez également commencer votre déclaration en ligne et la sauvegarder
sous forme de devis pendant 30 jours. Vous retrouverez votre devis sauvegardé
dans votre « Espace client ». Il suffit pour cela de cliquer sur le pictogramme
« Sauvegarder » en haut du formulaire de l’étape 3. Les champs obligatoires de
votre déclaration doivent néanmoins être renseignés pour que votre déclaration
soit sauvegardée (champs comportant un astérisque). Vous avez également la
possibilité de modifier ces champs.
Si vous souhaitez modifier des informations concernant votre déclaration alors
que vous l’avez déjà validée (validation de l’étape 3 générant l’envoi
automatique d’un email de confirmation), vous devez contacter votre délégation
régionale. Consultez ici l'annuaire des délégations et des directions
régionales.
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La Sacem peut-elle accorder des autorisations gratuites pour certaines
manifestations à vocation humanitaire, caritative ou sociale ?
Toute utilisation de musique doit faire l’objet d’une autorisation préalable de
la Sacem même lorsque des dons ou des autorisations gratuites peuvent être
accordés dans les cas de figures suivantes :
* manifestations à but humanitaire, philanthropique ou social (Restos du Cœur,
Téléthon, soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles...)
* manifestations ne recevant aucune recette et dont le budget des dépenses est
très faible. La Sacem peut alors accorder, sous certaines conditions, une
autorisation gratuite
* manifestation organisée grâce au concours gracieux des artistes et des
prestataires lorsque l'intégralité des recettes est reversée aux associations
suivantes :
* Restos du Cœur
* Association française contre les Myopathies (Téléthon)
* Courir pour la vie, courir pour Curie (Mets tes baskets et bats la maladie)
* Comité catholique contre la faim et pour le développement (Course Terre
d'avenir)
* Association Volontaire pour les Autistes (Journée nationale de l'autisme)
* Vaincre la mucoviscidose (Virades de l'espoir)
Pour ces manifestations, les créateurs peuvent autoriser à titre exceptionnel la
diffusion de leurs œuvres sans contrepartie financière à la condition que le
budget des dépenses engagées n’excède pas 305€. Au-delà, la Sacem collecte les
droits d’auteur et effectue par la suite un don à l’association représentant une
part du montant des droits d’auteur acquittés au titre de la séance concernée.
La Sacem peut aussi à postériori et sous réserve que les droits d'auteur aient
été acquittés, accorder un don à une association caritative ou humanitaire au
bénéfice de laquelle était organisée la manifestation.
L’octroi du don ou d’une autorisation gratuite est toujours soumis à
l’approbation du Conseil d’Administration de la Sacem qui examine chaque
dossier.
Quant à la Fête de la Musique, la Sacem accorde ce jour-là une autorisation
gratuite exceptionnelle aux organisateurs de concerts gratuits au cours desquels
les artistes, interprètes et musiciens se produisent sans être rémunérés.
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J'ai déclaré une manifestation et je souhaite l'annuler. Que dois-je faire ?
Vous devez contacter la délégation de la Sacem la plus proche de votre lieu de
diffusion ou de votre manifestation afin de demander l'annulation de votre
dossier. Composez le 08 20 20 20 74 ou adressez un courrier ou un mail à votre
délégation Sacem.
Pour consulter l'annuaire des délégations et des directions régionales cliquez
ici.
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Comment déclarer les recettes réalisées et les dépenses engagées à l’occasion de
ma manifestation ?
Votre délégation régionale vous a adressé, avec votre contrat, l’ensemble des
formulaires utiles et notamment l’état des recettes réalisées et des dépenses
engagées, ainsi que le Programme des œuvres diffusées, à compléter et à
retourner à la délégation dans les 10 jours qui suivent votre manifestation.
Si vous avez perdu l’un ou l’autre de ces formulaires, vous pouvez contacter
votre délégation régionale qui vous en fera parvenir un nouvel exemplaire. À
défaut, vous pouvez faire parvenir à la délégation une copie de vos états
comptables faisant ressortir le détail des recettes réalisées et des dépenses
engagées en les authentifiant (date, signature).
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J’ai organisé un concert ou un spectacle, et je dois déclarer à la Sacem le
Programme des œuvres diffusées. Comment faire?
Pour pouvoir répartir au plus juste les droits aux auteurs, compositeurs et
éditeurs, la Sacem doit connaître la liste des œuvres interprétées pendant votre
concert ou votre spectacle.
Après avoir procédé à la déclaration de votre manifestation en ligne ou auprès
de votre délégation régionale, vous recevez un Programme des œuvres
diffusées vierge à compléter avec la liste des œuvres interprétées ou diffusées
au cours de ce concert ou de ce spectacle.
Vous pouvez aussi compléter en ligne le Programme des œuvres diffusées en
cliquant ici. Munissez-vous des codes figurant sur le Programme qui vous a été
adressé après avoir déclaré votre manifestation.
Si vous ne disposez pas du numéro de programme et de la clé qui vous sont
demandés pour la déclaration en ligne, contactez votre délégation Sacem.
À défaut, vous pouvez faire parvenir par courrier à votre délégation la version
« papier » du Programme des œuvres diffusées complété par vos soins.
NB : Si l’artiste qui s’est produit dispose d’un programme-type (liste des
œuvres ou set-list) qu’il interprète habituellement, vous pouvez directement
saisir le numéro de son programme pour compléter votre déclaration.
Pour retrouver les coordonnées de votre délégation régionale, cliquez ici.
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Comment sont répartis les droits d'auteur collectés pendant les bals ?
Les droits collectés lors des bals animés par des sociétaires sont répartis sur
la base des programmes types que ces chefs d’orchestre sociétaires remettent
chaque semestre.
Les autres dates de bals sont réparties sur la base de 150 écoutes effectuées
chaque semestre et qui permettent d’établir des relevés des œuvres diffusées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents » du site Créateurs-Editeurs sur
sacem.fr.
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Comment sont répartis les montants provenant des concerts et spectacles ?
L’ensemble des droits collectés pour un spectacle, un concert sont répartis à
partir du programme des œuvres jouées et en fonction de leur durée. Si cette
donnée n’est pas mentionnée, les droits sont répartis en fonction de la durée de
l’œuvre indiquée par ses créateurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Répartition des
droits en provenance de concerts et spectacles » dans la rubrique « Documents et
brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Comment déclarer une oeuvre pour de la musique à l'image ?
Joignez avec votre Bulletin de déclaration le support sonore plus les textes
s'il s'agit de chansons, ou le manuscrit de votre œuvre (la partition complète,
c'est-à-dire mélodie et harmonisation), la fiche technique audiovisuelle
accompagnée de la feuille de montage des séquences musicales (Cue-sheet),
téléchargeables ici, indiquant l'intitulé de chaque thème et sa durée. Celle-ci
ne devra être déposée qu'après le montage final de la version définitive de
l'œuvre audiovisuelle.
Pour l'utilisation d'œuvres qui ne sont pas éditées, c'est le créateur qui fixe
le tarif. La Sacem n'est pas autorisée à vous communiquer des coordonnées
personnelles mais vous propose toutefois de faire suivre vos demandes aux
créateurs s'ils sont membres de la Sacem.
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Diffusion de musique dans un lieu accueillant du public
Je souhaite diffuser de la musique dans mon commerce (café, bar, salon de
coiffure...). Comment faire ?
Pour diffuser de la musique dans votre commerce, vous devez obtenir
l'autorisation des auteurs-compositeurs et éditeurs. Pour cela, contactez la
délégation Sacem la plus proche qui vous proposera un contrat adapté à vos
conditions d'exploitation.
Plus de 300 000 commerces et autres lieux sonorisés utilisent ainsi le
répertoire musical de la Sacem. Pour un simple fond musical, la redevance des
droits d'auteur à acquitter consiste en un forfait annuel dont le montant dépend
du type de commerce (café, magasin, salon de coiffure...) et de certains
critères comme le nombre de places, d'employés etc.
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Je diffuse de la musique lors de cours de danse/gym. Quelles sont les démarches
?
Pour diffuser de la musique pendant vos cours prenez contact avec la délégation
Sacem la plus proche qui vous fera signer un contrat. Vous acquitterez une
redevance de droits d'auteur forfaitaire annuelle calculée selon les critères
suivants : le type d'activité et le nombre d'élèves. En contrepartie vous
pourrez utiliser le répertoire de la Sacem suivant les besoins de votre cours.
Pour plus d'informations, contactez votre délégation régionale Sacem.
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J'ouvre / je reprends la gestion d'une discothèque. Quelles sont les démarches à
entreprendre ?
Pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez obtenir
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. Contactez la délégation
régionale Sacem qui vous proposera un contrat adapté à vos conditions
d'exploitation.
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J'exploite un bar et je n'ai pas de piste de danse en tant que telle. Pourquoi
mon établissement est-il qualifié de discothèque par la Sacem ?
C'est la pratique de la danse qui permet de déterminer le caractère essentiel de
la musique au sein de votre établissement, même s'il n'y a pas de piste de danse
aménagée. Il ne s'agit alors plus de simple sonorisation ou de musique de fond
mais bien de diffusions musicales attractives, déterminantes pour votre
clientèle et pour votre exploitation. Pour cette raison, votre établissement est
considéré comme une discothèque.
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Comment la Sacem accorde-t-elle des réductions pour l'utilisation de son
répertoire ?
La Sacem permet à ses clients adhérents à des groupements professionnels de
bénéficier de réductions sur ses tarifs. Ces réductions sont fonction du secteur
d'activité concerné. Les accords entre la Sacem et les syndicats ne sont pas les
mêmes dans le milieu hôtelier, celui de la restauration ou celui de la nuit : la
musique n'a pas la même importance et ne joue pas le même rôle pour ces
différents types d'établissements.
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J'exploite un bar dansant. Dois-je payer la rémunération équitable auprès de la
Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) ?
Oui. Dès lors que la musique est diffusée à partir d'un support enregistré (CD,
ordinateur, lecteur mp3, radio, télévision...). Néanmoins, s'agissant des
discothèques et des bars dansant, la Spré intervient directement et pour son
propre compte, sans l'intermédiaire de la Sacem.
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Dans notre médiathèque/bibliothèque/musée, nous diffusons des films historiques
et des documentaires spécifiques à nos collections. Devons-nous payer des droits
d'auteur ?
Oui. Lorsque vous diffusez des programmes audiovisuels, quelle que soit la
nature des programmes, la Sacem délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs
et éditeurs de diffuser leurs œuvres publiquement à vos visiteurs et clients et
calcule le montant des droits d'auteur à payer pour la diffusion de ces œuvres.
Un accord signé avec les autres sociétés susceptibles de représenter des auteurs
d'œuvres audiovisuelles, la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) et la
SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques) prévoit que la Sacem leur
retourne une partie des droits acquittés permettant ainsi de rémunérer
également les auteurs de documentaires ou d'œuvres audiovisuelles de fiction
représentés par ces sociétés.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Nous accueillons une nouvelle exposition pour laquelle un film a été réalisé
spécialement et sera diffusé de manière exclusive. Devons-nous payer des droits
d'auteur ?
Oui. Le réalisateur du film a pu être rémunéré pour le seul fait d'avoir créé
une œuvre dont il réserve l'exclusivité d'utilisation au cadre de l'exposition.
Si le réalisateur est membre de la Sacem ou d'une société d'auteurs étrangère
disposant d'un accord avec la Sacem, ou s'il fait appel dans son film à une ou
plusieurs œuvres musicales appartenant au répertoire de la Sacem, lui et/ou les
créateurs doivent être rémunérés pour l'utilisation de leurs œuvres. Vous payez
donc les droits d'auteur correspondant pour sa diffusion.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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L'organisation d'un concert acoustique dans l'enceinte de l'établissement
est-elle couverte par notre contrat ?
Non. Le contrat dédié à la sonorisation de l'établissement et aux éventuels
éléments audiovisuels (casques, écrans TV individuels, audioguides...) ne couvre
pas les concerts ou spectacles ponctuels, pour lesquels la musique est
indispensable. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale Sacem.
Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la
régularité des évènements que vous organisez.
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Nos casques et audioguides en libre accès nécessitent-ils une autorisation de la
Sacem ?
Oui. Il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation de la Sacem si
votre contrat ne prévoit pas ces éléments audiovisuels. Pour pouvoir les
proposer au public, contactez votre délégation régionale Sacem. Un contrat
adapté à votre situation et à vos besoins vous sera proposé.
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Devons-nous payer des droits d'auteur pour les téléviseurs placés dans les
chambres des patients, dans la mesure où les diffusions qui sont données
revêtent un caractère privé ?
Pour ne pas payer de droits d'auteur, il faut que les diffusions soient à la
fois privées, gratuites et se déroulent exclusivement dans le cercle de
famille*. Pour tous les autres cas, notamment les diffusions données dans les
chambres d'hôtels, établissements de santé, et autres institutions sociales et
médicales, l'autorisation préalable de la Sacem est nécessaire et des droits
d'auteur sont exigibles.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches
unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ».
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Comment sont calculés les droits d'auteur pour les télévisions dans les
chambres ?
Lorsque les téléviseurs sont mis à disposition gratuitement dans les chambres,
le montant est forfaitaire. Lorsque l'accès est payant, les droits d'auteur sont
calculés proportionnellement aux recettes réalisées par la location, avec
application d'un forfait minimum.
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Devons-nous payer des droits d'auteur pour les diffusions données dans les
salles de repos destinées à la détente de notre personnel ?
Oui. Le seul cas où vous ne payez pas de droits d'auteur est limité aux
diffusions dans un cadre privé, gratuit et réservé au cercle de famille*.
Les diffusions dans les cuisines/les réserves ne rentrent pas dans ce cadre. La
Sacem délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser
leurs œuvres publiquement.
Pour obtenir votre autorisation pour la sonorisation d’espaces de travail,
cliquez ici.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches
unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Les télévisions des chambres de notre établissement sont installées et louées
par un prestataire extérieur. Pourquoi dois-je payer des droits d'auteur à sa
place ?
C'est à vous en tant qu'exploitant ou responsable de l'établissement qu'il
revient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs et de
payer les droits d'auteur correspondants. C'est l'établissement, par votre
intermédiaire, qui met les télévisions à disposition du public, et non le
prestataire qui vous les loue.
Toutefois, il est possible, une fois que votre contrat sera établi, de mettre en
place une convention par laquelle le prestataire qui exploite les téléviseurs
acquittera directement les droits à la Sacem. Il convient de se rapprocher de
votre délégation régionale pour toute précision.
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La société de location peut-elle payer directement les droits d'auteur à la
Sacem ?
Oui. Lorsque l'autorisation vous a été délivrée, il est possible qu'une
convention soit établie avec la société de location, afin qu'elle paie les
droits d'auteur à votre place.
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Nous ne diffusons pas de musique dans notre établissement mais nous voulons
mettre une télévision à disposition du personnel. Devons-nous demander une
autorisation à la Sacem ?
Oui. Pour diffuser des programmes audiovisuels dans votre établissement, quelle
que soit la chaîne de télévision ou le programme, la Sacem délivre
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. Des extraits de chansons,
des bandes-son, des jingles publicitaires vont être diffusés à votre personnel
et ces œuvres sont protégées par la Sacem. La Sacem calcule le montant de droits
d'auteur à payer pour leur diffusion.
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Faut-il acquitter des droits à la Sacem pour diffuser des extraits de
films/musique à des fins pédagogiques ?
Dans le cadre des activités de recherche et d'enseignement, la loi prévoit une
"exception pédagogique" qui permet d'utiliser des extraits d'oeuvres sans
l'autorisation des auteurs. Cette exception doit toutefois être compensée par
une rémunération forfaitaire pour les auteurs. Les diffusions musicales et
audiovisuelles données dans le cadre pédagogique sont ainsi couvertes par un
accord conclu entre la Sacem et le ministère de l'Éducation nationale, le
ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, et la Conférence des
présidents d'université qui prévoient le montant des rémunérations dues. Ces
accords permettent aussi l’utilisation d’œuvres en intégralité dans un cadre
exclusivement pédagogique.
Le détail de cet accord est consultable sur :
http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html
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Faut-il une autorisation de la Sacem pour diffuser de la musique dans un
foyer/club d'élèves ?
Oui. Ces diffusions musicales doivent être déclarées à la Sacem qui délivre
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres
publiquement. La Sacem détermine le montant de droits d'auteur à payer pour la
diffusion de celles-ci.
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La Sacem applique-t-elle une réduction du forfait annuel en fonction des
fermetures scolaires ?
Les forfaits établis tiennent déjà compte des périodes de fermeture des
établissements que ce soit au titre des congés scolaires ou universitaires ou
des périodes habituelles de congés.
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Notre cloche/sonnerie d'école est en fait une bande-son très courte. Devons-nous
obtenir une autorisation de la Sacem ?
Oui. Ces diffusions musicales doivent être déclarées à la Sacem. Elle vérifiera
l'appartenance de votre bande-son à son répertoire.
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Nous souhaitons diffuser de la musique dans les parties communes ou la salle de
restauration de notre établissement. Devons-nous obtenir une autorisation de la
Sacem ?
Oui. Ces diffusions musicales doivent être déclarées à la Sacem et relèvent d'un
forfait annuel.
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Mon hôtel possède une salle de musculation avec une télévision que je mets
gracieusement à disposition de mes clients. Dois-je payer des droits d'auteur ?
Quel tarif applique la Sacem ?
Oui. Lorsque vous diffusez des programmes audiovisuels dans votre établissement,
quelle que soit la chaîne de télévision ou le programme, la Sacem délivre
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs. Des extraits de chansons,
des bandes-son, des jingles publicitaires vont être diffusés à vos clients et
ces œuvres sont protégées par la Sacem.
C'est le tarif « Audiovisuel » qui s'applique.
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La salle où nous servons le petit-déjeuner sert aussi de salle de restaurant la
journée et le soir. Quel tarif applique la Sacem ?
C'est le tarif « Café-restaurant », quel que soit le type de restauration ou de
service proposé (petit-déjeuner, déjeuner ou dîner) qui s'applique.
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Qu'entend la Sacem par « sonorisation des parties communes » ?
La Sacem considère comme parties communes les salons de télévision, de détente,
de lecture et autres, les salles d'attente, halls, couloirs, ascenseurs, paliers
d'étages, les salles de repos et de détente réservées au personnel de
l'établissement. Ces diffusions relèvent d'un forfait annuel.
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Dans quel cas la Sacem accorde-t-elle une autorisation gratuite pour la
télévision ?
La Sacem accorde une autorisation gratuite pour les diffusions données à l'aide
de télévisions dans les chambres des patients ou résidents, sous réserve que
trois conditions soient réunies :
* l'antenne collective de l'établissement doit permettre uniquement la
réception des chaînes de télévision historiques et de la TNT,
* l'accès des résidents à ces programmes doit être gratuit ou inférieur à 61
euros HT par an,
* les résidents doivent utiliser leur propre télévision, à l'exclusion de toute
mise à disposition gratuite ou onéreuse d'une télévision par l'établissement
ou une société extérieure.
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Nous organisons des animations en musique pour nos résidents, peuvent-elles
faire l'objet d'un forfait annuel ?
Oui, ces animations peuvent faire l'objet d'un forfait annuel (soumis à
conditions), ou d'une autorisation pour chaque animation. Pour les organiser,
contactez votre délégation régionale Sacem. Un contrat adapté à votre situation
vous sera proposé en fonction de la régularité des évènements que vous
organisez.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
Merci !
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Devons-nous déclarer les films projetés dans le cadre d'un ciné-club ?
Oui. Les séances de projections de films doivent faire l'objet d'une
déclaration. La Sacem détermine les droits d'auteur en fonction du nombre
d'adhérents, du nombre de séances et du montant de la participation aux frais
payé par chaque membre du club.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je souhaite mettre de la musique dans la partie bar de mon établissement.
Comment sont calculés les droits d'auteur ?
La sonorisation des bars et espaces de restauration relève d'un forfait annuel
déterminé par la contenance en places assises du bar ou du restaurant et le
nombre d'habitants de la commune où est implanté votre établissement.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Dans mon magasin de disques/d'instruments, dois-je solliciter une autorisation
de la Sacem pour diffuser des extraits sonores à vocation promotionnelle ?
Oui, s'agissant des diffusions musicales diffusées gratuitement à titre
permanent pour la sonorisation de votre magasin, et à titre de démonstration ou
d'essai pour la vente ou la location de disques et/ou d'instruments de musique
et/ou de matériel de sonorisation (téléviseurs, amplificateurs et chaînes hi-fi,
lecteurs multimédia, etc.), la Sacem vous délivre l'autorisation des auteurs,
compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres publiquement.
À noter : Pour le contrat, contactez votre délégation régionale Sacem. Un
contrat adapté à votre situation vous sera proposé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
Merci !
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Mon commerce est un commerce ambulant vendant de la restauration (camion à
pizza, baraque à frites, etc.). Quel tarif applique la Sacem ?
C'est le tarif « Restauration rapide » qui s'applique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Les boutiques et restaurants d’un parc d’attractions ou de loisirs sont-ils
couverts par le contrat déjà signé par ce parc avec la Sacem ? Qu'en est-il des
soirées à thème, des parades ?
Le contrat dédié à la sonorisation générale du parc ne couvre pas la
sonorisation des restaurants, des parkings ou des magasins. Il ne couvre pas non
plus les soirées à thèmes, les évènements particuliers ou les parades. Pour
connaître le montant des droits d'auteur que vous devrez acquitter,
cliquez ici ou consultez la délégation de la Sacem la plus proche du parc
d’attractions ou de loisirs.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Comment sont déterminés les droits d'auteur pour un parking ?
Les droits d'auteur sont déterminés en fonction du nombre total d'emplacements
du parking et du prix du stationnement hors abonnement.
Attention : le contrat dédié à la sonorisation générale de votre établissement
ne couvre pas la sonorisation des parcs de stationnement. Contactez votre
délégation régionale Sacem, un contrat adapté à votre situation vous sera
proposé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Nous ne diffusons plus de musique dans notre parking. Devons-nous vous en
informer ?
Oui. Votre délégation régionale Sacem adaptera votre contrat en conséquence.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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La diffusion de la radio/de la musique dans le bar de la patinoire est-elle
couverte par notre contrat ?
Non. Pour toute autre partie que l'enceinte de la patinoire elle-même, une
autorisation spécifique et complémentaire est nécessaire. Pour un bar, une
buvette ou un restaurant, c'est le tarif « café, restaurant » qui s'applique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Avons-nous une réduction si nous sommes affiliés au Syndicat National des
patinoires ?
Oui, pour en bénéficier, communiquez la copie de votre adhésion en cours de
validité à votre délégation régionale Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Notre patinoire est installée à la période des fêtes de fin d'année. Devons-nous
demander une autorisation à la Sacem ?
Oui, s'agissant des patinoires éphémères mises en place temporairement, la Sacem
délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, comme pour une
patinoire permanente. Contactez votre délégation régionale Sacem, une
autorisation correspondant à votre usage de la musique vous sera délivrée.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Pour la Sacem, quelle est la différence entre un établissement de restauration
rapide et un restaurant traditionnel ?
La différence repose essentiellement sur le type de service apporté aux clients.
Les établissements de restauration rapide proposent la vente à emporter de
produits réchauffés ou préparés mais pas nécessairement cuisinés sur place
(vente de sandwichs, de hamburgers, de kebabs...). La consommation sur place,
lorsqu'elle est proposée aux clients, se fait parfois debout mais il n'y a pas
de tables dressées comme c'est le cas en revanche dans tous les restaurants dits
traditionnels. Enfin, les établissements de restauration rapide ne sont pas
autorisés à vendre de boissons alcoolisées, à l'exception parfois de bières ou
de vins apéritifs très légers.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quel est le tarif appliqué aux salons de thé ?
Pour les salons de thé, c'est le barème « restauration rapide » qui s'applique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Comment sont calculés les droits d'auteur pour diffuser de la musique dans une
salle d'attente ?
Le montant de droits d'auteur est fonction du nombre de professionnels exerçant
au sein de l'établissement. Le montant est forfaitaire et ne dépend donc pas du
chiffre d'affaires réalisé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je diffuse uniquement de la musique étrangère. Dois-je payer des droits d'auteur
?
En 2019, 117 sociétés d'auteurs étrangères étaient liées à la Sacem par un
accord de représentation réciproque ou unilatéral, soit au total 168 contrats
qui couvrent 95 pays (la Sacem est aussi présente directement au Liban, en
Polynésie et au Luxembourg). La Sacem collecte donc les droits d'auteur pour la
diffusion des œuvres étrangères en France. Les droits des créateurs étrangers
collectés dans notre pays sont ensuite reversés aux sociétés d'auteurs
étrangères qui les redistribuent à leurs créateurs. Vous devez donc bien payer
des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique déposée à la Sacem ou à
l'une de ces sociétés.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Y-a-t-il des différences de droits d'auteur selon la nature de l'établissement
(bureaux, établissements de soins, etc.) ?
Non. Si les diffusions musicales sont destinées à une salle d'attente, il n'y a
pas de distinction entre les différents types d'activité possibles. Le critère
de tarification pour la sonorisation des salles d'attente est le nombre de
professionnels exerçant au sein de l'établissement.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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J'exerce une activité libérale, dispose d'une télévision ou diffuse de la
musique dans ma salle d'attente. Dois-je acquitter des droits d'auteur ?
Oui. Les diffusions audiovisuelles dans une salle d'attente nécessitent, tout
comme la diffusion de musique, l'autorisation préalable des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, et de régler les droits d'auteur
correspondant. Pour toute diffusion publique d'œuvres musicales, ces droits
relèvent d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du nombre de
praticiens ou de personnes exerçant en profession libérale au sein du cabinet ou
de l'étude.
Le paiement de droits d'auteur est également valable pour la diffusion de
programmes vidéo spécifiques mis à disposition par des sociétés tierces. En
effet, certains laboratoires pharmaceutiques proposent aux professionnels de la
santé un équipement et des contenus audiovisuels pour leur salle d'attente.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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J'exerce mon activité directement au domicile de mes clients. Dois-je payer des
droits d'auteur à la Sacem ?
Non. Dès lors qu'il s'agit de rendez-vous privés, se déroulant aux domiciles de
vos clients et réservés uniquement à eux, vous n'avez pas besoin d'autorisation
pour diffuser de la musique dans le cadre de cette activité.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Pourquoi devons-nous payer des droits d'auteur alors que nos locaux sont fermés
au public et nous n'accueillons que nos membres ?
Pour ne pas payer de droits d'auteur, il faudrait que la diffusion de musique
soit privée, gratuite et se déroule exclusivement dans le cercle de famille*.
Pour tous les autres cas de diffusion de musique, incluant donc celles des
membres d'une association, l'autorisation préalable de la Sacem est nécessaire
et des droits d'auteur sont calculés.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches
unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Notre club-house dispose d'un bar et nous souhaiterions y diffuser de la musique
ou la télévision. Y a-t-il une démarche à effectuer auprès de la Sacem ?
Si vous avez déjà un contrat pour la sonorisation de vos locaux, et que les prix
pratiqués pour votre bar sont inférieurs à ceux relevés dans le secteur
commercial local, vous n'avez aucune démarche à faire. En revanche, si l'une ou
l'autre condition n'est pas remplie, la Sacem délivre l'autorisation des
auteurs, compositeurs et éditeurs et détermine le montant des droits d'auteur
exigibles. Pour la sonorisation d'un bar c'est le barème « café - restaurant »
qui s'applique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quels sont les éléments à fournir pour établir le contrat Sacem ?
* le nombre de membres de votre association,
* le ou les modes de diffusion utilisés (radio, poste de télévision, CD,
ordinateur, etc.),
* un RIB,
* un justificatif d'adhésion, en cours de validité, si vous êtes adhérent à une
fédération.
La Sacem a conclu des accords avec nombre de fédérations du milieu associatif.
Si vous justifiez d'une adhésion en cours de validité à un de ces organismes,
vous bénéficiez d'une réduction sur le montant des droits d'auteur.
Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les
groupements professionnels, cliquez ici.
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Je diffuse la radio dans mon établissement et c'est gratuit. Pourquoi dois-je
payer des droits d'auteur à la Sacem ?
Des droits d'auteur doivent être payés dès que vous diffusez des programmes de
radio en public - vos clients - dans votre établissement. La Sacem vous délivre
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs
oeuvres publiquement quel que soit le support de diffusion utilisé (radio, CD,
fichiers numériques, télévision...).
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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J'ai ajouté une télévision/un lecteur de musique dans mon établissement. Dois-je
en informer la Sacem ?
Oui. Votre délégation régionale Sacem adaptera au besoin votre contrat en
conséquence et que le juste prix des droits relatifs aux diffusions de musique
que vous effectuez vous soit demandé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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J'ai retiré ma télévision/mon lecteur de musique. Dois-je en informer la Sacem ?
Oui. Il vous faut informer la Sacem qui adaptera au besoin votre contrat selon
le matériel dont vous disposez (télévision; lecteur de musique...).
Pour ce faire, contactez votre délégation régionale Sacem la plus proche.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je vends mon établissement en cours d'année, quelles sont les démarches ? Mon
contrat peut-il être transmis à mon successeur?
L'autorisation délivrée par la Sacem est attachée au responsable de
l'exploitation, elle est donc unique et personnelle. Informez votre délégation
régionale Sacem de votre cessation d'activité. Votre successeur devra nous
contacter pour obtenir l'autorisation en son nom propre.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je ne diffuse que des stations ou des chaines d'information. Dois-je payer des
droits d'auteur ?
Oui. Lorsque vous diffusez des programmes d'information continue, que ce soit
des chaînes de télévision ou des stations de radio, vous devez régler des droits
d'auteur à la Sacem.
Des extraits de chansons, des bandes-son, des jingles publicitaires, des clips
publicitaires ou vidéo, sont diffusés à vos clients et ces œuvres sont protégées
par la Sacem.
En outre, pour les diffusions de programmes audiovisuels (radio, télévision…),
l’autorisation délivrée par la Sacem inclut l’utilisation des répertoires
audiovisuels de la SACD et de la Scam qui ont mandaté la Sacem pour collecter
les droits d’auteur de leurs membres.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je paye déjà un abonnement en ligne pour pouvoir écouter de la musique en
streaming librement. Pourquoi payer des droits d'auteur à la Sacem pour la
diffuser ?
Votre abonnement vous permet d'écouter dans un cadre privé la musique proposée
par votre fournisseur d'accès, mais pas de la diffuser publiquement dans votre
établissement pour vos clients. La Sacem vous délivre l'autorisation des
auteurs, compositeurs et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres publiquement.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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J'ai déjà acheté les CD que je souhaite diffuser dans mon établissement.
Pourquoi payer des droits d'auteur à la Sacem ?
Lorsque vous achetez un CD, vous faîtes l'acquisition du droit de l'écouter dans
un cadre privé au sein du cercle de famille*, mais pas de le diffuser en public.
La Sacem vous délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs, pour
diffuser leurs œuvres publiquement.
* Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches
unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je règle déjà la redevance audiovisuelle. Pourquoi payer des droits d'auteur à
la Sacem pour diffuser la télévision dans mon établissement ?
La redevance audiovisuelle est un impôt perçu par l'État et dédié au financement
des chaînes de télévision et radio publiques.
Les droits d'auteur, eux, sont collectés par la Sacem et constituent le salaire
des auteurs et compositeurs de musique qui ont créé les chansons, jingles
publicitaires et autres œuvres diffusées sur les chaînes de télévision ou à la
radio. Lorsque vous diffusez la télévision ou la radio dans votre établissement,
pour vos clients, la Sacem vous délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs
et éditeurs, pour diffuser leurs œuvres en public.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Puis-je être exonéré des droits d'auteur la première année, ou au moins, les
payer en fin d'exercice ?
Non. Les droits d'auteur sont le salaire des créateurs et des éditeurs de
musique et font l'objet d'une réglementation légale (Code de la Propriété
Intellectuelle). Ils ne peuvent donc pas faire l'objet d'une exonération et
doivent être payés dès le début de votre activité. Contactez votre délégation
régionale Sacem pour connaître les conditions de règlement possibles.
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Je diffuse de la musique hors gestion collective. Dois-je payer des droits
d'auteur à la Sacem ?
Non mais en diffusant de la musique hors gestion collective, vous renoncez à la
richesse du répertoire de la Sacem : 153 millions d’œuvres. Vous vous
restreignez à l'utilisation exclusive du catalogue réduit de l'entité qui vous
fournit cette musique sans pouvoir utiliser aucune autre source de diffusion de
musique : streaming, radio, CD, télévision...Vous ne pourrez plus retransmettre
les événements sportifs avec une télévision. Ces programmes intègrent du
répertoire protégé par la Sacem (jingles, hymnes, publicités...) non couvert par
ces catalogues hors gestion collective.
En revanche, vous devez payer la rémunération équitable due à la Spré -qui en a
confié la collecte à la Sacem- pour diffusion de musique lorsque
l'enregistrement sonre est considéré comme un support enregistré du commerce.
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Oui Non
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Comment la Sacem répartit-elle les droits d'auteur collectés auprès des
discothèques ?
La Sacem fait appel, avec la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération
Équitable), à un prestataire pour effectuer par sondage des relevés de diffusion
auprès d'un panel de discothèques représentatives de la diversité des
répertoires musicaux et des régions. Ce panel est établi par un institut de
sondages.
La moitié des discothèques est sondée la première semaine, l'autre moitié la
semaine suivante. Ces relevés de diffusion, réalisés aléatoirement, représentent
20 000 heures d'écoute par an. Chaque œuvre relevée est prise en compte en
fonction de la durée et du nombre de fois où elle a été diffusée.
Depuis 2018, la Sacem a également entrepris d’équiper les clubs spécialisés dans
la musique électronique de boitiers DJ Monitor. Ces boitiers permettent de
reconnaitre les morceaux qui sont joués lors des soirées afin d’identifier avec
précision les auteurs desdits morceaux et de faciliter la répartition de leurs
droits.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
créateurs-éditeurs sur sacem.fr.
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Mon établissement est ouvert pendant la saison (3 à 6 mois). La Sacem en
tient-elle compte dans le montant des droits d'auteur ?
Oui. Les droits d'auteur tiennent compte de la spécificité des établissements
situés dans des localités saisonnières, et/ou qui ont une période d'ouverture
limitée à quelques mois dans l'année. Les montants sont dégressifs en fonction
du nombre total de mois durant lesquels l'établissement est ouvert.
Pour les établissements qui n’ouvrent que quelques jours par semaine, le forfait
peut prendre en compte les jours d’ouverture suivant la nature de
l’exploitation. Les droits d'auteur peuvent être dégressifs en deçà de 5 jours
d'ouverture par semaine.
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Ma radio/ mon lecteur de musique se trouve dans la cuisine de mon
établissement/dans ma réserve. Dois-je payer des droits d'auteur ?
Oui. Le seul cas où vous ne payez pas de droits d'auteur est où les diffusions
sont données dans un cadre privé, gratuit et au sein du cercle de famille*.
Les diffusions dans les cuisines/les réserves ne rentrent pas dans ce cadre. La
Sacem délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs pour diffuser
leurs œuvres en public.
*Le cercle de famille concerne « les personnes, parents ou amis très proches
unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité ».
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Oui Non
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Notre établissement diffuse la bande sonore réalisée pour l'enseigne dont nous
dépendons. Devons-nous payer des droits d'auteur à la Sacem ?
Les auteurs compositeurs qui ont créé les œuvres que vous diffusez ont pu être
rémunérés par votre enseigne pour la création de ces œuvres, dont ils vous
réservent l'exclusivité d'utilisation. Néanmoins, si l'un ou l'autre des
compositeurs et auteurs est membre de la Sacem ou d'une société d'auteurs
étrangère disposant d'un accord de réciprocité avec la Sacem, il doit être
rémunéré par la Sacem pour la diffusion de son œuvre. C'est à ce titre que vous
payez les droits d'auteur correspondants.
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Quelle est la différence entre un bar « classique », un bar à ambiance musicale
et une discothèque ?
Dans un bar ou un café classique, la musique diffusée est un plus pour
l'activité de l'établissement, un élément important de l'accueil et du bien-être
des clients.
Dans un bar à ambiance musicale, la musique fait partie intégrante du concept et
de l'atmosphère que l'exploitant a souhaité donner à son établissement, il peut
ainsi communiquer spécifiquement sur une thématique : ambiance latino,
irlandaise, etc. Les musiques diffusées sont sélectionnées avec soin, le volume
est généralement plus élevé que dans un bar « classique ». Néanmoins, la musique
dans les bars à ambiance musicale n'a pas vocation à faire danser les clients
contrairement aux discothèques et bars dansants.
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Je souhaite organiser des soirées salsa, des concerts, des soirées avec
spectacles. Ces évènements sont-ils couverts par mon contrat « Bar à ambiance
musicale » ?
Le contrat dédié à l'ambiance musicale de l'établissement ne couvre pas ces
animations musicales. Pour les organiser, contactez votre délégation régionale
Sacem. Un contrat adapté à votre situation vous sera proposé en fonction de la
régularité des évènements que vous organisez.
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Qu'est-ce que la notion de consommation-type dans le calcul des droits d'auteur
?
Le prix de la « consommation-type » est un critère de tarification permettant de
calculer le montant des droits d'auteur. Il s'agit du prix toutes taxes
comprises, service inclus, de la consommation la plus vendue servie sur table,
choisie obligatoirement dans cette liste : cocktail sans alcool, cocktail avec
alcool, bière, whisky, champagne.
Si cette « consommation-type » a plusieurs prix, c'est la moyenne de ces prix
qui est retenue. Dans le cas où les prix varient en fonction de l'heure, le prix
de la « consommation-type » à retenir correspond au prix pratiqué durant les
plages horaires où l'ambiance musicale est la plus prépondérante. Par exemple,
si vous augmentez vos tarifs à partir de 21h, heure à laquelle votre activité
est dite à « ambiance musicale », ce sont les prix de cet horaire qui sont
retenus pour le calcul des droits d'auteur.
S'il n'existe pas véritablement de « consommation-type » dans votre bar, c'est
la moyenne des prix entre la moins chère et la plus chère des deux consommations
les plus vendues, choisies parmi les cinq consommations de la liste ci-dessus,
qui est retenue.
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Le prix des consommations dans mon bar à ambiance musicale change en fonction de
l'heure, quel prix retenez-vous ?
Le prix de la « consommation-type » à retenir correspond au prix pratiqué durant
les plages horaires où l'ambiance musicale est la plus prépondérante. Par
exemple, si vous augmentez vos tarifs à partir de 21h, heure à laquelle votre
activité est dite à « ambiance musicale », ce sont les prix de cet horaire qui
sont retenus pour le calcul des droits d'auteur.
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Qu'entendez-vous par « contenance » de l'établissement ?
On entend par « contenance » le nombre total des places assises de chaque salle
de consommation bénéficiant de la musique ou des programmations audiovisuelles,
y compris les sièges éventuellement installés au bar. Si votre bar ne comporte
aucune place assise, ni en salle, ni au comptoir ou si le nombre de places
assises n'est pas significatif (établissement vaste avec quelques places
assises), la contenance est calculée par référence à la superficie des salles
sonorisées, déduction faite des aménagements fixes (le comptoir par exemple). Il
convient alors de retenir une place par mètre carré.
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Suis-je redevable de la rémunération équitable auprès de la Spré dans le cadre
de la musique diffusée dans mon bar à ambiance musicale ?
Oui, dès que la musique est diffusée à partir d'un support enregistré (CD,
ordinateur, lecteur mp3, radio, TV...). Néanmoins, pour les bars à ambiance
musicale, la Spré peut intervenir directement et pour son propre compte, sans
l'intermédiaire de la Sacem.
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Je suis adhérent à un groupement professionnel. Sur mes factures, la Sacem n'a
pas appliqué l'abattement sur la totalité des droits d'auteur, est-ce normal ?
Votre adhésion à un groupement professionnel vous donne le droit - sous réserve
de la remise de votre part d'un justificatif valide - à une réduction sur les
droits d'auteur pour les diffusions musicales dans la partie bar/ restauration
de votre établissement. Elle ne s'applique donc pas pour la musique diffusée
dans les autres parties de votre établissement. .
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Sur la facture Sacem de mon bowling, il apparait une ligne « Kermesse de jeux
pour 4 appareils », de quoi s'agit-il ?
Il s'agit du barème appliqué aux diffusions de musique dans les espaces de jeux
vidéo, flippers, billards, baby-foot.
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Je diffuse de la musique dans mon bureau. Dois-je payer des droits d'auteur à la
Sacem ?
Oui. Si votre bureau est destiné à accueillir du public ou des clients, vous
devez payer des droits d'auteur. La Sacem délivre l'autorisation des auteurs,
compositeurs et éditeurs pour diffuser leurs œuvres publiquement.
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Est-ce que je dois payer des droits d'auteur même si je diffuse simplement la
radio dans le bureau où je reçois de la clientèle ?
Oui. Les droits d'auteur sont dus dès lors que vous diffusez de la musique à un
public quel qu'il soit, et quel que soit le support de diffusion utilisé (radio,
CD, fichiers numériques, télévision...). Aussi, dès lors que vous diffusez la
radio dans votre bureau et que vous êtes susceptible d'être en contact avec de
la clientèle, la Sacem délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs et
éditeurs pour diffuser leurs oeuvres publiquement.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Mon café est un café-PMU, je ne diffuse que les courses hippiques sur la chaîne
Equidia. Dois-je payer des droits d'auteur ?
Oui. Lorsque vous diffusez des programmes audiovisuels dans votre PMU, quelle
que soit la chaîne de télévision ou la station de radio, la Sacem délivre
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de diffuser leurs œuvres.
En effet des extraits de chansons, des bandes-son, des jingles publicitaires
vont être diffusés à vos clients, et ces œuvres sont protégées par la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je viens d'acheter un autocar et je souhaiterais diffuser de la musique à bord.
Quelles sont les démarches à réaliser auprès de la Sacem ?
Pour diffuser la radio, la télévision, des fichiers numériques ou des CD dans
votre autocar, vous devez obtenir l'autorisation de la Sacem en cliquant ici.
Des vignettes d'attestation vous seront adressées dès que vous aurez acquittés
les droits d'auteur.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment justifier que je suis à jour dans le paiement des droits d'auteur à la
Sacem pour mon autocar ?
Des vignettes attestations portant le numéro minéralogique du/des véhicule(s)
sont délivrées par la Sacem. Elles permettent aux entreprises d'attester
(notamment lors des contrôles routiers effectués par la gendarmerie nationale)
que les diffusions musicales et audiovisuelles à bord de l'autocar ont bien été
déclarées et que les droits d'auteur sont bien payés.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je n'ai pas reçu les vignettes attestations, pourquoi ?
Les vignettes attestations sont délivrées si les droits d'auteur sont payés.
Dans l'hypothèse où, bien qu'ayant déclaré vos diffusions et payé les droits
d'auteur, vous ne seriez pas en mesure de fournir la vignette lors d'un contrôle
routier, une attestation vous sera alors délivrée par la délégation de la Sacem
la plus proche du lieu de votre entreprise.
Vous trouverez ici la liste des délégations de la Sacem.
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Oui Non
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Mon autocar a changé d'immatriculation, que dois-je faire ?
Contactez rapidement votre délégation régionale Sacem pour lui communiquer ces
nouveaux éléments et mettre à jour votre dossier. De nouvelles vignettes
attestations vous seront adressées.
Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Seul le chauffeur de l'autocar dispose d'une radio/lecteur de musique, mon
entreprise doit-elle tout de même payer des droits d'auteur ?
Oui, si la musique est audible en dehors de la cabine du chauffeur et que des
passagers de l'autocar entendent la musique, les droits d'auteur doivent être
payés. La Sacem délivre l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs
pour diffuser leurs œuvres publiquement.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Pour la Sacem, quelles activités concernent les centres de soins corporels ?
Il s'agit de toutes les activités professionnelles de service ayant trait
notamment aux soins du corps (massages, etc.) et aux soins de beauté (centres
d'esthétique, maquillage, épilation, etc.), intégrées ou non au sein d'un
établissement principal de type hôtel, résidence de tourisme, complexe sportif.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je ne diffuse plus de musique, comment suspendre mon contrat avec la Sacem ?
Si vous décidez de ne plus diffuser de musique, il vous suffit d'en informer
votre délégation régionale Sacem, qui pourra alors suspendre votre contrat. Dans
l'hypothèse où vous souhaiteriez par la suite reprendre les diffusions, votre
contrat sera simplement réactivé. Dans un cas comme dans l'autre, l'important
est d'informer votre délégation régionale du changement de situation.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je possède déjà un contrat avec la Sacem pour mon commerce et souhaite produire
et diffuser une vidéo. Que dois-je faire ?
Oui, car votre contrat Sacem ne couvre pas la production d'une vidéo. Il vous
faut demander une autorisation à la SDRM (Société pour l'Administration du Droit
de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs)
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je souhaite installer un écran au sein de mon commerce (bar, café, salon de
coiffure...) pour suivre les grands événements sportifs. Ai-je besoin d'une
autorisation ?
Si vous n'avez pas de contrat de sonorisation avec la Sacem pour votre bar,
café, salon de coiffure, commerce... et que vous installez une télévision pour
votre clientèle uniquement à l'occasion de grands événements sportifs (Coupe du
Monde de Football, Jeux Olympiques...), vous devez obtenir au préalable une
autorisation de la Sacem. En effet, ces diffusions ne sont pas limitées à la
seule retransmission des parties sportives des compétitions mais peuvent
comporter également des oeuvres protégées par le droit d'auteur (musique de
publicité, de générique etc.).
Si vous possédez déjà un contrat de sonorisation avec la Sacem mais qui ne
prévoit pas la présence d'une télévision, vous devez obtenir une autre
autorisation préalable de la Sacem pour l'installation de celle-ci.
Afin de faciliter vos démarches, la Sacem vous propose un forfait simplifié.
Vous trouverez un formulaire de déclaration en ligne en cliquant ici.
Pour l'octroi d'un contrat temporaire, contactez la délégation Sacem la plus
proche.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Le contrat Sacem pour la sonorisation de mon bar couvre-t-il l'organisation
d'autres événements musicaux ?
Le contrat dédié à la sonorisation générale de l'établissement ne couvre pas les
séances pour lesquelles la musique est indispensable, soirées
spectacles/dansantes/karaoké. Pour les organiser en toute légalité, contactez
votre délégation Sacem. Selon que vous organisez de telles soirées
ponctuellement ou régulièrement, elle vous proposera un contrat adapté à votre
situation et vous détaillera les modalités de calcul des droits d'auteur.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je souhaite projeter un film dans un lieu public ou un cadre associatif. Dois-je
le déclarer à la Sacem ?
Oui. Les séances de projections de films (hors ciné-clubs) doivent faire l’objet
d’une déclaration auprès de la Sacem, préalablement à la séance (réduction de
-20% sur les tarifs généraux). Cette déclaration est obligatoire même lorsqu’il
s’agit d’une projection en DVD dans un lieu public ou un cadre associatif.
La Sacem détermine les droits d’auteur par l’application d’un pourcentage sur
les recettes réalisées ou les dépenses engagées, avec un minimum forfaitaire par
séance.
Attention, les droits des producteurs de films sont réservés (plus d’information
sur le site du Centre National du Cinéma.
Pour une projection de film dans le cadre d’un ciné-club, consultez la question
suivante :
Devons-nous déclarer les films projetés dans le cadre d'un ciné-club ?
Pour une projection d’extraits de films/musique à des fins pédagogiques,
consultez la question suivante :
Faut-il acquitter des droits à la Sacem pour diffuser des extraits de
films/musique à des fins pédagogiques ?
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je souhaite apporter des modifications à ma déclaration ou modifier les dates de
ma manifestation. Comment faire ?
Tant que vous n’avez pas validé votre déclaration en ligne, c’est-à-dire cliqué
sur « Envoyer ma demande d’autorisation » en bas du formulaire de l’étape 3,
vous pouvez toujours modifier les informations concernant votre manifestation,
comme la date et le lieu de l’évènement, le type de diffusion musicale…
Vous pouvez également commencer votre déclaration en ligne et la sauvegarder
sous forme de devis pendant 30 jours. Vous retrouverez votre devis sauvegardé
dans votre « Espace client ». Il suffit pour cela de cliquer sur le pictogramme
« Sauvegarder » en haut du formulaire de l’étape 3. Les champs obligatoires de
votre déclaration doivent néanmoins être renseignés pour que votre déclaration
soit sauvegardée (champs comportant un astérisque). Vous avez également la
possibilité de modifier ces champs.
Si vous souhaitez modifier des informations concernant votre déclaration alors
que vous l’avez déjà validée (validation de l’étape 3 générant l’envoi
automatique d’un email de confirmation), vous devez contacter votre délégation
régionale. Consultez ici l'annuaire des délégations et des directions
régionales.
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Mon commerce est un commerce ambulant (hors vente de restauration). Quel tarif
applique la Sacem ?
C'est la tarif "Magasins et commerces de détail" qui s'applique.
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Je diffuse de la musique hors gestion collective dans ma surface commerciale.
Dois-je payer des droits voisins à la Société pour la Perception de la
Rémunération Équitable ?
Si vous avez décidé de diffuser de la musique hors gestion collective dans votre
surface commerciale, vous devez acquitter auprès de la Société pour la
Perception de la Rémunération Équitable (Spré) la rémunération équitable des
artistes interprètes et producteurs de disques (droits voisins).
Conformément à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle, c’est
un système de gestion collective obligatoire qui s’impose pour la collecte de la
rémunération des droits voisins liée à la diffusion d’enregistrements (supports
enregistrés du commerce) dans un lieu public. Seule la Spré, société
indépendante, est habilitée à effectuer cette collecte qu’elle sous-traite en
pratique au réseau de la Sacem.
En revanche vous ne devez pas payer de droits d’auteur à la Sacem si vous
diffusez de la musique hors gestion collective dans votre surface commerciale.
Il n’existe pas, pour la diffusion d’œuvres musicales dans des lieux publics, de
système de gestion collective obligatoire équivalent à celui des droits voisins.
Dans ces conditions, soit les auteurs des œuvres musicales sont membres de la
Sacem ou membre d’une société représentée par la Sacem et c’est cette dernière
qui intervient. Soit ils ne le sont pas et ce sont les titulaires de droits qui
interviennent directement ou par l’intermédiaire d’un tiers (plateforme…) au
titre de la diffusion de leurs œuvres dans les lieux publics.
Dans une affaire opposant une plateforme proposant de la musique hors gestion
collective à une grande surface commerciale, la Cour d’Appel de Paris a confirmé
en mai 2018 que les enregistrements sonores fournis par cette plateforme
relevaient bien du régime de la rémunération équitable au titre des droits
voisins- exclusivement lorsque ces derniers sont diffusés dans des lieux
publics. La Spré était donc habilitée à collecter cette rémunération pour les
artistes interprètes et producteurs de supports enregistrés.
Vous pouvez aussi consulter les FAQs suivantes :
Quel est le lien entre la Sacem et la Société pour la Perception de la
Rémunération Équitable (Spré) ?
Je diffuse de la musique hors gestion collective. Dois-je payer des droits
d’auteur à la Sacem ?
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Qu’est-ce que le boitier DJ Monitor ?
DJ Monitor, le leader du marché de la Technologie de Reconnaissance Musicale
(MRT) a développé des boitiers spécifiques permettant de tracker les morceaux
qui sont joués lors d’une soirée electro, en club ou en festival.
Depuis 2018, la Sacem a entrepris d’équiper les clubs spécialisés dans la
musique électronique de boitiers DJ Monitor.
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Comment les live des DJs sont-ils monitorés avec le boitier DJ Monitor ?
DJ Monitor, le leader du marché de la Technologie de Reconnaissance Musicale
(MRT), utilise la technologie d’empreintes digitales audio pour faire
correspondre la musique électronique avec sa base de données (de plus de 50
millions de titres). L’appareil enregistre (à faible qualité audio à des fins de
reconnaissance uniquement) la musique jouée par les DJs et envoie ces résultats
via une connexion Internet à la base de données sécurisée de DJ Monitor, pour
être comparés, analysés et ensuite rapportés à la Sacem qui peut ainsi calculer
avec précision les droits revenant à leurs auteurs.
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Je dirige une discothèque/un festival. Que dois-je faire pour bénéficier du
monitoring DJ Monitor ?
Les clubs éligibles doivent avoir une programmation de plusieurs soirée 100%
électro par semaine. En ce qui concerne les festivals, il faut au moins une
scène jouant uniquement de l’électro.
Pour bénéficier de l’installation, il vous suffit de prendre contact avec la
Sacem qui se chargera d’installer la box DJ Monitor sur votre lieu de diffusion.
Les coûts d’installation, de maintenance et les appareils eux-mêmes sont
totalement pris en charge par la Sacem. L’appareil peut être branché dans une
configuration audio existante et nécessite simplement une entrée audio, de
préférence une connexion XLR symétrique stéréo, l’accès à une alimentation
stable et, idéalement, une connexion Internet filaire. Cependant, ce dernier
n’est pas obligatoire car les appareils sont compatibles 4G.
Vous n’aurez plus besoin de remplir le bulletin de déclaration des œuvres. C’est
le boitier qui enregistrera et nous transmettra directement les morceaux
diffusés pour nous permettre de répartir au mieux les droits collectés.
Les données collectées grâce au boitier sont uniquement utilisées pour la
répartition des droits d’auteur.
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Je souhaite diffuser de la musique dans mon institut de beauté. Que dois-je
faire ?
Pour diffuser de la musique dans votre institut de beauté et avoir accès au
répertoire de 150 millions d’œuvres géré par la Sacem, vous devez demander
l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Pour les instituts de beauté, l'autorisation est celle relative aux salles de
sports et centre de soins.
Pour connaitre le montant des droits d'auteur que vous devrez payer, cliquez
ici.
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Notre association souhaite diffuser un film. Doit-elle payer des droits d'auteur
?
Il s'agit d'une diffusion dans un cadre associatif et non lucratif qui doit
répondre à la définition suivante : l'objet de cette diffusion est de regrouper
des amateurs de cinéma dans le cadre d'activités propices à l'expression de leur
passion (séances de projections réservées aux membres du club, organisation de
conférences ou de débats en rapport avec l'actualité ou l'histoire
cinématographique, etc.) et de contribuer, d'une manière générale, au
développement de la culture cinématographique.
Le montant des droits à payer est défini à l’année dans le cadre d’un contrat
« abonné » suivant le nombre de séances données dans l’année et le montant de la
participation demandée aux spectateurs adhérents.
Les dispositions en vigueur pour ce type de projection sont celles qui
s'appliquent notamment aux ciné-clubs.
Pour plus d'informations, contactez la délégation Sacem la plus proche.
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Comment sont calculés les droits d'auteur pour les discothèques ?
Le montant des droits d'auteur pour les discothèques est déterminé en fonction
du chiffre d'affaire de l'établissement. Les montants des droits indiqués dans
le barème correspondant incluent la réduction qui s'applique si le gérant de
l'établissement est adhérent à un groupement professionnel avec lequel la Sacem
a un accord. Si tel n’est pas le cas, le tarif est majoré.
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Comment la Sacem répartit-elle les droits d'auteur collectés pour la musique
diffusée dans les lieux publics ?
Toute œuvre reproduite sur un CD commercialisé à 500 exemplaires figure pour une
période de 10 années dans un catalogue contenant les œuvres qui peuvent être
prises en compte pour la répartition des droits de musique de sonorisation
(800 000 œuvres environ). Pour participer à la répartition des droits de musique
de sonorisation, les œuvres de ce fichier doivent avoir été précédemment
réparties en concerts, spectacles occasionnels et bals avec orchestre ou
diffusées en radio.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Internet
Ma société est basée à l'étranger et je souhaite lancer un service de vidéo à la
demande en France. La Sacem peut-elle me délivrer une autorisation ?
La sacem peut vous délivrer une autorisation uniquement au titre des
exploitations qui seront réalisées sur les territoires de la France, du
Luxembourg et de Monaco. Si votre service de vidéo à la demande est également
disponible dans d'autres territoires, vous devrez vous rapprocher des sociétés
de gestion collective locales.
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Je suis sociétaire de la Sacem et souhaite créer un service pour faire connaitre
mes oeuvres. Dois-je payer ?
Vous êtes sociétaire, autoproduit et non édité, vous souhaitez proposer vos
oeuvres en écoute ou en téléchargement gratuitement sur votre propre site pour
en faire la promotion. La Sacem vous délivre une autorisation gratuite.
Rendez-vous sur votre espace membre.
En revanche, si votre service est payant, vous devrez obtenir une autorisation
payante de la part de la Sacem.
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Comment sont répartis les montants collectés ?
La Sacem est la seule société de gestion au monde à répartir 80% des sommes au
programme en identifiant exactement les œuvres une à une. Ceci permet de
reverser des droits à tous les créateurs, y compris les plus modestes, ceux dont
les œuvres touchent des publics de niche ou des audiences localisées.
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Quelle est la stratégie de la Sacem vis-à-vis du numérique ?
La Sacem veille à l’apparition de tout nouvel acteur ou service. Elle recherche
le mode d’exploitation (téléchargement, location, reproduction permanente ou
temporaire, communication, association à de l’audiovisuel…), le logiciel utilisé
(propre ou Open API) par l’exploitant, les territoires et répertoires associés
afin de comprendre l’économie dans laquelle il se développe (gratuité, financé
par la publicité, abonnement).
Pour chaque contrat, l’objectif est de parvenir à un accord protégeant nos
membres et facilitant aussi l’essor des services pour que le succès grandissant,
la rémunération des créateurs et des éditeurs progresse.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Puis-je utiliser librement de la musique sur Internet ?
L'exploitation sur Internet d'œuvres musicales appartenant à des répertoires
représentés par la Sacem est soumise à une autorisation préalable et au paiement
de droits d'auteur afférents.
Si vous utilisez des enregistrements produits par des maisons de disques, vous
devez également obtenir l'autorisation de ces dernières pour diffuser leurs
enregistrements.
Les autorisations de la Sacem couvrent les utilisations au titre des droits de
reproduction et d'exécution publique des auteurs, compositeurs et éditeurs des
œuvres uniquement.
Il vous appartient d'obtenir les autorisations de l'ensemble des ayants droit
des œuvres (producteurs de CD, autres sociétés d'auteurs, auteurs et
compositeurs, au titre du droit moral, en cas de modification d'une œuvre etc.)
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Quelles sont les conditions pour l'exploitation d'un service de quizz musical /
blindtest ?
Les conditions d'autorisation applicables aux services de quizz musical et
blindtest sont actuellement à l'étude.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Quelles sont les conditions pour l'utilisation d'une musique dans une vidéo
diffusée sur Internet ?
L'utilisation d'une œuvre musicale au sein d'une œuvre audiovisuelle est soumise
à l'accord préalable et écrit de l'éditeur de l'œuvre musicale. Pour trouver les
coordonnées des éditeurs d'une œuvre, consultez le répertoire des œuvres de la
Sacem en cliquant ici.
Sur présentation de cet accord, la SDRM délivre des autorisations au titre des
droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion des œuvres musicales. Ces
autorisations dépendent du type de vidéo produite et de sa destination.
Pour d’autres informations, consultez la question Je souhaite réaliser et
diffuser un lipdub (film d'entreprise), quelles sont les conditions ? ou Je
souhaite produire un web reportage, quelles sont les conditions ?
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Comment sont gérés les droits d'auteur sur YouTube ?
Un accord Sacem/YouTube définit les conditions d'utilisation du répertoire de la
Sacem et du répertoire anglo-américain d'Universal Music Publishing dans 127
pays. Pas besoin donc d'obtenir une autorisation de la Sacem, YouTube se
charge directement du reversement des droits auprès de celle-ci.
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Je souhaite réaliser et diffuser un film d'entreprise sur Internet, quelles sont
les conditions ?
Si vous êtes une entreprise ou un organisme public ou privé et si le film que
vous souhaitez réaliser et diffuser, intégrant des oeuvres musicales du
répertoire de la Sacem, est un film de communication, de promotion ou de
formation, il vous faut obtenir une autorisation de la Sacem.
Si votre film ne relève pas de cette catégorie, consultez la question Quelles
sont les conditions pour l'utilisation d'une musique dans une vidéo diffusée sur
Internet ?
L’incorporation d’une œuvre préexistante dans un film d’entreprise est soumise à
l’accord préalable de l’éditeur de cette œuvre.
Pour trouver les coordonnées des éditeurs d'une œuvre, consultez le répertoire
des œuvres de la Sacem en cliquant ici ou en consultant la question : "Comment
puis-je trouver les coordonnées d'un éditeur ou d'un sous-éditeur d'une oeuvre
musicale ?"
L’autorisation de l’éditeur n’est pas nécessaire pour l’utilisation de musique
originale ou de musique d’illustration.
Ces autorisations ne concernent pas les droits voisins (droits des producteurs
phonographiques et artistes interprètes).
Pour connaître les démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à la
diffusion d'un film d’entreprise, cliquez ici.
Pour connaître l’ensemble des démarches ainsi que les conditions tarifaires
relatives à l’utilisation de musique dans une vidéo (DVD, web-reportage, film
institutionnel), cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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La vidéo que je diffuse sur mon site n'est pas une production française et a
déjà obtenu des autorisations dans le pays d'origine. Dois-je entreprendre
d'autres démarches ?
Vous devez dans ces conditions obtenir une autorisation de sonorisation de la
Sacem pour la mise en ligne de cette vidéo sur votre site car il convient
d'acquitter les droits de diffusion.
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Quelles sont les règles de répartition des contenus sur Internet ?
TÉLÉCHARGEMENTS
La répartition, par opérateur(s), consiste à affecter à chaque œuvre
téléchargée, la part de droits qui lui revient en fonction du nombre de
téléchargements dont elle a fait l'objet. La pré-écoute de l'œuvre est incluse
dans le montant de droits d'auteur affecté à l'œuvre téléchargée.
STREAMING OU VISIONNAGES EN LIGNE
La répartition, par opérateur(s), consiste à affecter à chaque œuvre écoutée, la
part de droits qui lui revient en fonction du nombre de streams ou de
visionnages dont elle a fait l'objet.
Sous réserve que le montant de droits ainsi déterminé soit supérieur à un seuil,
défini par le Conseil d'administration, qui tient compte du coût et de la
complexité des opérations à réaliser au regard du montant à attribuer à l'œuvre
et à ses ayants droit. Ces seuils sont communiqués au moment des répartitions
concernées, notamment sur le site Internet de la Sacem.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents » du site Créateurs-Editeurs sur
sacem.fr.
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Après la fermeture de la plateforme Radionomy, dois-je obtenir une autorisation
de la Sacem ?
Au 1er janvier 2020, la plateforme Radionomy migrera vers la plateforme
Shoutcast. La Sacem n’ayant pas d’accord avec Shoutcast, chaque webradio sur le
site de Shoutcast devra obtenir les autorisations nécessaires auprès des
détenteurs de droits.
S’agissant des droits gérés par la Sacem, vous pouvez faire votre demande
d’autorisation directement sur sacem.fr :
* Vous êtes une entreprise, travailleur indépendant cliquer ici
* Vous êtes une association, un particulier, une fondation cliquer ici
L’autorisation délivrée par la Sacem couvre uniquement les territoires de la
France, de Monaco et du Luxembourg.
En raison des très nombreuses demandes d’autorisation en cours, le traitement de
ces demandes est plus long que d’habitude. La Sacem met tout en œuvre pour y
répondre dans les meilleurs délais et vous remercie de votre compréhension.
Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album y compris
autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de
ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter la
SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) ou la SPPF (Société civile
des producteurs de phonogrammes en France)
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Que deviennent les droits collectés par la Sacem ?
Les droits collectés par la Sacem sont reversés aux créateurs et aux éditeurs de
musique, à l'exception d'un prélèvement pour le fonctionnement de la société.
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Dois-je fournir une déclaration des œuvres que je souhaite diffuser sur mon
service en ligne multiterritorial ?
Oui. Vous devez fournir à la Sacem une déclaration complète et précise
mentionnant :
* La liste des œuvres musicales utilisées (téléchargements et/ou écoutes), en
précisant le titre et la durée, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs
et arrangeurs, le nombre de téléchargements et/ou d’écoutes à la demande
correspondant;
* Le nombre d’utilisateurs et le prix d’abonnement si vous proposez un service
par abonnement.
* Le prix hors taxes payé par l’utilisateur pour chaque consommation
(téléchargements et/ou écoutes) si vous proposez un service à l’acte.
Ces déclarations doivent respecter le format de déclaration, tel qu'actuellement
mis en place par la Sacem : DDEX. Pour plus d’informations sur ce format,
consultez le site http://www.ddex.net/
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Aurais-je un décompte des œuvres qui me seront facturées dans le cadre d’une
licence multiterritoriale ?
Oui, vous aurez un fichier accompagnant les factures et détaillant les œuvres
facturées pour les services en ligne multiterritoriaux.
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Qu’est-ce qu’Armonia ?
Créé à l'initiative de la Sacem, de la Sgae (Société d’auteurs espagnole pour la
musique) et de la Siae, (Société d’auteurs italienne pour la musique), Armonia
est un guichet unique qui vise à favoriser la délivrance de licences
multiterritoriales pour encore plus de répertoires.
La création d’Armonia est la réponse apportée par la Sacem et ses partenaires à
la fragmentation des répertoires.
À la suite d’une recommandation de la Commission européenne en 2005, certains
ayants droit, dont les éditeurs anglo-américains, ont pu retirer la gestion de
l’exploitation de leur répertoire en ligne des sociétés européennes de gestion
collective. Ce qui a eu pour effet d’empêcher une société de gestion collective
de représenter 100 % des répertoires comme elle le faisait jusqu’alors, et comme
elle le fait encore dans la collecte des droits d’auteur auprès des médias ou
dans les salles de spectacle, lieux publics (café, hôtels, magasins…).
Pour plus d’information consultez le site d'Armonia.
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Qu'est-ce que DDEX ?
DDEX signifie Digital Data exchange.
DDEX est un consortium de sociétés du monde des médias, de la musique, axé sur
la création de normes pour le reporting des usages numériques. Pour plus
d’informations, consultez le site http://www.ddex.net/
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Je souhaite produire un web reportage, quelles sont les conditions ?
Un web reportage (vidéo qui présente une actualité, valorise une action ou
reflète un événement) est une œuvre audiovisuelle intégrant de la musique issue
du répertoire protégé de la Sacem. Il ne s’agit ni d’un film d’entreprise pour
la promotion d'un service ou d’une marque, ni d’une fiction web.
Pour pouvoir utiliser de la musique dans votre web reportage, il vous faut
obtenir l’autorisation préalable de l’éditeur. Pour trouver les coordonnées des
éditeurs d'une œuvre, consultez le répertoire des œuvres de la Sacem en cliquant
ici ou en consultant la question "Comment puis-je trouver les coordonnées d'un
éditeur ou d'un sous-éditeur d'une oeuvre musicale ?"
L’autorisation de l’éditeur n’est pas nécessaire pour l’utilisation de musique
originale ou de musique d’illustration. Pour l'utilisation de musique
d'illustration, vous pouvez contacter l'Association des producteurs et éditeurs
d'illustration musicale.
Notez qu’il vous faut aussi demander l’autorisation du producteur phonographique
auprès de la SPPF (Société civile des producteurs phonographiques) ou de la
SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes en France).
Pour connaître les démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à la
production d’un web reportage, cliquez ici.
Pour connaître l’ensemble des démarches ainsi que les conditions tarifaires
relatives à l’utilisation de musique dans une vidéo (DVD, web-reportage, film
institutionnel), cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je souhaite exploiter mon application mobile/jeu vidéo en France et à
l’étranger. La Sacem peut-elle me délivrer une autorisation ?
Oui. La Sacem peut vous délivrer une autorisation multi territoires pour
l’utilisation de musique de son répertoire direct :
* dans votre application mobile.
* dans votre jeu vidéo.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
Merci !
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J'ai choisi un forfait trop important pour mon service. Serai-je remboursé ?
Si le forfait choisi est trop important par rapport au nombre d’écoutes et/ou de
visualisations et/ou de téléchargements réalisés vous ne pourrez pas être
remboursé.
C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous baser sur votre
chiffre d’affaires et sur le nombre d’écoutes et/ou de visualisations et/ou de
téléchargement réalisé sur l’année précédente.
En cas de première année d’exploitation de votre service nous vous conseillons
de choisir un forfait plus bas que nous réajusterons si nécessaire.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Ma web TV est 100% gratuite, dois-je quand même payer des droits d’auteur ?
Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une
rémunération pour les créateurs et éditeurs.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Puis-je obtenir une autorisation au titre de mon service de vidéo à la demande
pour tous les répertoires ?
Service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) :
S’agissant des services de SVOD, la Sacem pourra vous délivrer uniquement une
autorisation au titre de son répertoire. Vous devrez contacter individuellement
la SACD, la Scam et l’ADAGP afin d’obtenir les autorisations au titre de leurs
répertoires.
Service de vidéo à la demande à l’unité :
La Sacem pourra vous délivrer une autorisation au titre des répertoires de la
Scam, de l’ADAGP et de la Sacem. En revanche vous devrez solliciter une
autorisation directe de la SACD.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qu’est-ce qu’une e-card ?
Une e-card est un texte illustré par une image qui peut également être
agrémentée d'une musique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Qu’est-ce qu’une Web TV ?
Il s’agit d’une diffusion en flux continu d’un programme audiovisuel sur
internet.
Par visualisation en flux continu, il convient d’entendre, toute action
permettant au consommateur de visualiser une œuvre et/ou un programme composé
d’œuvres diffusé de manière linéaire, sans possibilité pour celui-ci :
* de télécharger l’œuvre et/ou les œuvres composant ledit programme ;
* d'agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa
personnalisation ;
* de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le
composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Autrement dit une chaine de télévision sur un site internet.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Si ma carte virtuelle est réalisée sous format vidéo, est-ce qu’une autorisation
« e-card » suffit ?
Non, si votre carte virtuelle est sous format vidéo, il vous faut une
autorisation « film d’entreprise».
Si toutefois vous décidez d’envoyer votre carte virtuelle sous format vidéo par
courriel, vous devrez obtenir en plus de l’autorisation « film d’entreprise »
une autorisation « e-card ».
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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La Sacem intervient-elle pour la musique utilisée dans un jeu vidéo ?
Oui, la Sacem intervient pour toute exploitation de musique dans un jeu vidéo,
sur support physique ou dématérialisé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Radio
À quoi sert le montant de droits d'auteur que j'acquitte en tant que
radiodiffuseur ?
Les droits d'auteur collectés auprès des radios sont destinés à rémunérer les
auteurs compositeurs que vous diffusez. Cette rémunération est capitale
notamment pour les jeunes talents et les artistes qui s'autoproduisent.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Dois-je payer des droits supplémentaires pour un changement d'habillage ?
Non, car votre contrat de diffusion vous autorise à accéder au répertoire de la
Sacem composé de 150 millions d'œuvres. Vous pouvez ainsi changer à votre gré
d'identité sonore sans vous acquitter de droits supplémentaires.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelles informations les radios locales privées doivent-elles fournir à la Sacem
pour permettre la répartition des droits qu'elles lui versent ?
Pour répartir les droits d'auteur, les radios locales privées doivent adresser à
la Sacem le fichier des œuvres d'audience locale (habillage, poème et sketches)
diffusées.
Les informations de diffusion nécessaires à l'identification des œuvres et au
calcul des droits sont les suivantes :
* Titre
* Noms des auteurs/compositeurs
* Durée unitaire de la diffusion
* Nombre de diffusions
Ce programme est à envoyer deux fois par an au plus tard dans les deux mois
après la fin du semestre de diffusion.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelles sont les dates limites de remise des programmes ?
Si vous êtes une radio nationale, vous devez remettre vos déclarations à la
Sacem au plus tard dans les 2 mois qui suivent la diffusion.
Si vous êtes une Radio Locale Privée ou une radio membre des IndéRadio, votre
déclaration se fait semestriellement, au mieux dans les 2 mois suivant la
diffusion et au plus tard le 15 mars pour les déclarations du second semestre de
l'année précédente ; le 15 septembre pour les déclarations du premier semestre
de l'année en cours.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je diffuse des auteurs compositeurs locaux sur mon antenne. Si je ne les déclare
pas, comment peuvent-ils toucher des droits ?
Les radios locales privées n'ont plus à déclarer les œuvres diffusées sur leurs
antennes, hormis les habillages, sketches, poèmes et publicités qui leur sont
propres.
Pour les œuvres musicales de compositeurs locaux, la Sacem se base désormais sur
la remise des programmes fournis par :
* les fédérations et les radios, spécialisées dans la découverte musicale
(Quota, Ferarock, Radio Néo, Arc en Ciel, Cristal, Pais)
* les auteurs, compositeurs, interprètes qui se sont produits en concert dans
leur région ou des demandes d'autorisation SDRM relatives au pressage de CD
autoproduits à moins de 2 000 exemplaires au cours du semestre.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Mon service en ligne n'est ni en France, ni au Luxembourg, ni à Monaco. La Sacem
peut-elle me délivrer une autorisation ?
Pour :
* une web TV
* un site internet
* une web radio
Rapprochez-vous de la société de droits d'auteur du pays de votre lieu de
résidence. Pour trouver la liste des sociétés avec lesquelles la Sacem a signé
des accords de représentation, cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelle est la démarche à suivre pour diffuser de la musique sur une radio locale
?
Avant de diffuser de la musique sur vos ondes, vous devez obtenir un contrat
d'autorisation auprès de votre délégation Sacem. Vous pourrez ainsi accéder aux
153 millions d'œuvres du répertoire Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Production audiovisuelle
Comment utiliser une oeuvre musicale dans une production audiovisuelle ?
Il convient de faire deux distinctions :
* pour un film de court ou long métrage pour des salles de cinéma ou dans des
festivals, l'autorisation appartient à l'éditeur si l'oeuvre est éditée ou au
créateur si elle n'a pas d'éditeur.
Vous trouverez les coordonnées des éditeurs d'une œuvre en consultant le
répertoire des œuvres de la Sacem.
* pour la télévision, la Sacem a signé des accords avec les diffuseurs afin que
ceux-ci puissent utiliser les oeuvres de son répertoire sans demander
d'autorisation particulière. Notez que ces accords ne couvrent pas le droit
moral, ni adaptation ou arrangement
Dans les deux cas, il vous faut aussi demander l’autorisation du producteur
phonographique auprès de la SPPF ou de la SCPP.
Pour connaître précisément les démarches relatives à l’utilisation d’une œuvre
musicale dans une production audiovisuelle, cliquez ici.
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Je souhaite produire un programme audiovisuel destiné à la télévision contenant
des oeuvres du répertoire Sacem. Quelles sont les démarches?
Les contrats entre les chaînes de télévision françaises et la Sacem/SDRM
couvrent les droits de reproduction mécanique et de représentation afférents aux
œuvres du répertoire de la Sacem diffusées par ces chaînes. Le producteur n’a
aucune démarche particulière à effectuer auprès de la SDRM.
Notez que ces accords ne couvrent pas :
* le droit moral des auteurs : en cas de doute, consultez les ayants droit de
l’œuvre
* les droits d’adaptation ou arrangement : l’autorisation doit être directement
obtenue auprès des ayants droit de l’œuvre
* les droits qui ne sont pas gérés par la Sacem/SDRM, notamment les droits
voisins des producteurs phonographiques et des artistes-interprètes
L’utilisation d’une œuvre à des fins publicitaires nécessite, outre
l’autorisation de la Sacem/SDRM, l’autorisation préalable des ayants droit de
l’œuvre.
Le producteur doit veiller à transmettre à la chaîne les informations relatives
aux œuvres incluses dans son programme audiovisuel. Il est en effet
indispensable que les chaînes disposent de ces informations pour la répartition
des droits aux auteurs des programmes qu’elles diffusent.
Les contrats entre les chaînes de télévision françaises et la Sacem/SDRM
couvrent les droits de reproduction mécanique lorsque les films sont diffusés
par ces chaînes.
Le producteur n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès de la SDRM si
ce programme est diffusé sur le seul territoire français.
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Je veux produire un DVD, que dois-je faire ?
Il vous faut tout d'abord compléter la Demande d'autorisation en cliquant ici.
Vous devez ensuite renvoyer votre Demande d'autorisation remplie soit par mail à
video.opo@sacem.fr, soit par courrier au Département des droits audiovisuels
(DDA), 225 avenue Charles de Gaulle- 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.
Il convient d'indiquer sur ce document :
* le nom et/ou la raison sociale du producteur
* le fabriquant
* le distributeur et l'annonceur publicitaire
* le titre de la vidéo
* le numéro de référence que vous attribuerez à la vidéo
* le type de support (DVD / Blu Ray - remplir une demande par type de support)
* le prix de gros H.T (prix catalogue distributeur) ou à défaut le prix de
détail
* le nombre d'exemplaires à fabriquer
* le type d'exploitation (vente, distribution gratuite, opération
publicitaire...)
* l'origine du ou des enregistrements (enregistrement original ou reprise de
tout ou partie d'un support préexistant)
* le titre des œuvres à reproduire avec les noms et prénoms des auteurs,
compositeurs, arrangeurs, adaptateurs, et réalisateurs, la durée de chacune
des œuvres.
Après paiement des droits auprès de la SDRM, vous recevrez un bon pour
autorisation. Vous pouvez alors procéder à la duplication des supports par le
fabricant pour les quantités indiquées sur la demande.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qu’est-ce que la musique d’illustration ?
La musique d’illustration est une musique spécifique pour illustrer une
production audiovisuelle et dont l’autorisation de l’éditeur pour son
utilisation est sous-entendue. Pour plus d’informations, consultez le site de
l’association des producteurs de musique d’illustration.
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Standard téléphonique
Faut-il payer la Sacem en cas d'utilisation de musique sur un standard
téléphonique ?
Si vous utilisez des œuvres qui ne sont pas du domaine public, il est nécessaire
de régler les droits d'auteur à la Sacem. Pour plus d'informations cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je paye déjà un forfait auprès de la Société Civile des Producteurs Associés
(SCPA). Pourquoi dois-je payer également des droits d'auteur pour la diffusion
de musique sur mon standard téléphonique ?
Les droits que vous payez à la SCPA concernent les producteurs d'enregistrements
musicaux (CD, fichier mp3...), tandis que les droits d'auteur collectés par la
Sacem sont redistribués aux auteurs, compositeurs et éditeurs qui ont créé les
œuvres que vous diffusez. La SCPA et la Sacem ne rémunèrent donc pas les mêmes
personnes. Prenez contact avec la Sacem, même si vous avez fait la déclaration à
la SCPA, pour la diffusion de musique sur votre standard téléphonique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Faut il payer la Sacem pour utiliser de la musique du domaine public sur un
standard téléphonique ?
On dit des œuvres dont la protection au titre des droits d'exploitation est
expirée qu'elles sont « tombées dans le domaine public ». Pour la diffusion de
ces œuvres, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de la Sacem ; vous n'avez
donc pas de droits d'auteur à payer. Afin d'éviter toute diffusion sans
autorisation, renseignez-vous en consultant le catalogue des œuvres de la Sacem.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Faut-il payer la Sacem pour utiliser de la musique étrangère ou qui n'appartient
pas au répertoire Sacem sur un standard téléphonique ?
Pour l'utilisation d'une musique ou d'une chanson dont les titulaires du droit
d'auteur ne sont membres ni de la Sacem, ni d'une société d'auteurs étrangère
représentée en France par la Sacem, vous n'avez pas besoin de l'autorisation de
la Sacem mais vous devez obtenir directement l'autorisation des auteurs et
compositeurs. Ce cas de figure est néanmoins marginal compte-tenu de
l’importance du répertoire géré par la Sacem.
Afin d'être certain que la musique que vous avez sélectionnée pour votre attente
téléphonique n'appartient ni au répertoire de la Sacem, ni à ceux des sociétés
d'auteurs étrangères qu'elle représente en France, et afin d'éviter ainsi tout
risque de diffusion sans autorisation, contactez la délégation Sacem la plus
proche.
Consultez ici l'annuaire des délégations et des directions régionales.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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J'ai reçu une attestation de mon installateur téléphonique précisant que les
oeuvres diffusées sur mon système d'attente téléphonique n'appartiennent pas au
répertoire de la Sacem. Que dois-je faire ?
Envoyer à votre délégation régionale Sacem cette attestation, en vérifiant
qu'elle mentionne bien les noms des auteurs et compositeurs des oeuvres que vous
diffusez pour votre attente téléphonique.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Mon entreprise doit-elle payer des droits d'auteur à la Sacem pour l'utilisation
sur son standard téléphonique d'une oeuvre spécifique qu'elle a commandée à un
compositeur ?
Votre entreprise rémunère ce compositeur pour la commande d'une création
spécifique, d'une oeuvre dont il vous réserve l'exclusivité d'utilisation. Si ce
créateur est membre de la Sacem ou d'une société d'auteurs disposant d'un accord
de représentation avec la Sacem, le créateur doit être rémunéré par la Sacem
pour l'utilisation de son oeuvre. À ce titre, vous devez payer les droits
d'auteur correspondants.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment comptabiliser les lignes téléphoniques entrantes et sortantes et
connaître celles à prendre en compte ?
Auprès de votre installateur téléphonique ou de votre opérateur télécom. Toutes
les lignes (numériques, mobiles ou analogiques) branchées sur le système
d'attente doivent être comptabilisées.
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J'ai choisi de diffuser la radio comme musique d'attente téléphonique. Dois-je
payer des droits d'auteur à la Sacem ?
Oui. Quelle que soit la source (radio) ou le support (CD, fichier numérique...),
pour la musique diffusée sur votre attente téléphonique, les droits d'auteur
doivent être payés.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment la Sacem répartit-elle les droits d'auteur collectés, alors qu'elle ne
sait pas ce que je diffuse sur mon standard téléphonique ?
Il serait matériellement difficile pour les utilisateurs de remettre la liste
exhaustive des œuvres diffusées et pour la Sacem de les traiter sans engager des
frais qui seraient disproportionnés par rapport aux montants à répartir. La
Sacem s'appuie donc sur les relevés de diffusion des œuvres remis par les
sociétés spécialisées de ce secteur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de
répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site
Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.
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Généralités
Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur recouvre l’ensemble des droits (droits moraux et patrimoniaux)
dont disposent les auteurs sur leurs œuvres. Les auteurs ont en effet un droit
de propriété exclusif sur leurs créations.
On appelle aussi « droits d’auteur » la rémunération que perçoivent les auteurs,
au titre de l’exploitation de leurs œuvres.
Les auteurs-compositeurs eux ne reçoivent pas de salaire, les droits d'auteur
sont leur seule rémunération et ils ne bénéficient pas du régime des
intermittents. Contrairement à ce qu'affirme une croyance tenace, le droit
d'auteur n'est ni un impôt, ni une taxe.
Lors d'un concert ou toute autre manifestation publique, l'ensemble des
prestataires sont rémunérés pour les services qu'ils apportent (technique,
sonorisation, traiteur, gardiennage...). Les droits d'auteur constituent la
seule rémunération des créateurs au cours de cette manifestation.
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Quand la Sacem intervient-elle ?
La Sacem représente les auteurs compositeurs et éditeurs de musique dont elle
défend les intérêts en collectant leurs droits à chaque fois que leurs œuvres
sont utilisées (droit d'exécution publique pour un spectacle, droit de
reproduction et de représentation pour la diffusion radio, télévision ou
sonorisation, droit de reproduction mécanique pour un enregistrement CD ou
autre).
Elle n'intervient pas pour les interprètes souvent plus connus et qui sont
représentés par d'autres organismes de gestion collective (Adami, Spedidam).
Les créateurs ne reçoivent pas de salaire et vivent des droits d'auteur des
œuvres qu'ils créent, paroles ou musique. Quand ils sont membres de la Sacem,
celle-ci intervient pour leur compte afin de savoir où, quand, et quelles œuvres
ont été utilisées. Un créateur seul ne pourrait évidemment pas réaliser toutes
ces démarches.
Seules les utilisations publiques génèrent le paiement de droits d'auteur. Il
n'y a pas de droits à acquitter dès lors que les œuvres sont utilisées pour des
représentations privées et gratuites dans ce qu'on appelle « le cercle de
famille ».
Par ailleurs, la Sacem a été mandatée par la Société de Perception de la
Rémunération Équitable (Spré) pour facturer et collecter les droits voisins des
artistes-interprètes et des producteurs (rémunération équitable) dans les lieux
sonorisés.
Pour tout renseignement complémentaire : www.spre.fr
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Quel est le lien entre la Sacem et la Société pour la Perception de la
Rémunération Équitable (Spré) ?
La Sacem et la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (Spré)*
sont indépendantes. La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs,
compositeurs et éditeurs tandis que la Spré est chargée de collecter la
rémunération équitable des artistes interprètes et producteurs de disques. La
Spré a signé un contrat de prestations avec la Sacem qu'elle a chargée de
collecter cette rémunération dans les lieux sonorisés (café, restaurant,
commerce, parking...) et à l'occasion de diffusions données lors d'événements ou
de manifestations publiques. Les utilisateurs de musique ont ainsi un
interlocuteur unique même s'ils reçoivent deux factures, l'une à en-tête de la
Sacem et l'autre à en-tête de la Spré.
*la Spré gère les droits à rémunération des artistes interprètes et des
producteurs de supports enregistrés pour la radiodiffusion et la communication
au public (elle représente l'Adami, la Spedidam, la SCPP et la SPPF).
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Pourquoi payer la Sacem alors que je peux utiliser des catalogues de musique
libres de droit ?
Pour la richesse de son répertoire. La Sacem met à disposition un répertoire
mondial de de 153 millions d'œuvres, tous genres confondus alors que les
fournisseurs de catalogues dits libres de droits n'en proposent que quelques
centaines, voire au mieux quelques milliers. Grâce à la Sacem, vous pouvez ainsi
élaborer vous-même ou avec l'aide d'un sonorisateur, une ambiance musicale
totalement personnalisée et variée, contrairement aux playlists préétablies des
fournisseurs de musique libres de droit. Celles-ci ne proposent qu'un nombre
limité de titres, les catalogues de ces fournisseurs ne comprenant aucune
chanson connue, aucun « tube », aucun artiste phare.
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Que se passe-t-il si je romps mon contrat avec la Sacem au profit d'un
fournisseur de musique libre de droit pour la musique diffusée dans un bar, un
café, un commerce...?
Si vous renoncez à votre contrat Sacem au profit d'un fournisseur de musique
libre de droit, vous vous restreignez à l'utilisation exclusive de ce répertoire
réduit et vous ne pourrez plus utiliser aucune autre source de diffusion de
musique : ni radio, ni CD, ni télévision... stockés sur votre ordinateur ou
votre lecteur MP3. Vous devrez aussi adapter votre installation et vous équiper
bien souvent d'un lecteur de musique dédié au catalogue que vous aurez choisi
(avec les contraintes ou les frais supplémentaires que cela engendre). Notez
d'ailleurs que vous ne pourrez plus retransmettre les événements sportifs, via
un poste de télévision. Ces programmes intègrent en effet du répertoire protégé
par la Sacem (jingle, hymnes, publicité...) non couvert par les fournisseurs de
musique libre de droit.
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Je souhaite résilier mon contrat avec la Sacem. Comment faire ?
Si vous décidez de ne plus diffuser de musique, vous pouvez demander la
résiliation de votre contrat. Vous devez en informer, par lettre recommandée
avec accusé de réception, votre délégation Sacem (coordonnées sur sacem.fr)
trente jours au moins avant la fin de la période contractuelle en cours. La
résiliation prendra effet à la fin de cette période contractuelle, laquelle
reste due.
Si votre cessation définitive d’activité est motivée par les décisions publiques
prises dans le cadre de la crise sanitaire, il vous faut joindre le justificatif
de l’arrêté correspondant publié par les autorités.
Si vous souhaitez simplement suspendre les diffusions musicales dans votre
établissement, votre contrat ne sera pas résilié mais il cessera simplement de
produire ses effets à la date de la lettre recommandée avec accusé de réception
par laquelle vous informerez votre délégation Sacem de l’interruption des
diffusions musicales. Dès lors que vous reprenez les diffusions musicales, il
vous suffit d’en informer la délégation Sacem et votre contrat sera de nouveau
activé.
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Comment savoir si l'oeuvre que je souhaite utiliser est tombée dans le domaine
public et donc libre de droit ?
Découvrez si l'oeuvre que vous souhaitez utiliser est tombée dans le domaine
public en consultant le catalogue des oeuvres de la Sacem ou en contactant la
délégation Sacem la plus proche.
Une oeuvre tombée dans le domaine public se trouve libre de droit et peut être
exploitée sans autorisation préalable, ni paiement de redevance, (sous réserve
du respect du droit moral de(s) l'auteur(s), qui est un droit perpétuel,
inaliénable et imprescriptible, transmissible à cause de morts aux héritiers de
l'auteur, et dont l'exercice peut être conféré par l'auteur à un tiers en vertu
de dispositions testamentaires).
Un auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous
quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de
l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers)
pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent (à ce délai peuvent
s'ajouter des prorogations de guerre et, s'il y a lieu, la prorogation au
bénéfice des auteurs morts pour la France). Dans le cas d'une oeuvre réalisée à
plusieurs (oeuvre de collaboration), la durée de protection dure 70 ans
(auxquels il convient éventuellement d'ajouter les prorogations de guerre et la
prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France) à compter du 1er
janvier qui suit le décès du dernier auteur. Passés ces délais, on dit que
l'oeuvre tombe dans le domaine public.
À noter :
* les oeuvres ayant pour pays d'origine un pays tiers à l'Union européenne
(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque,
Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou à l'Espace économique européen (Pays
membres de l'Union européenne + Islande, Liechtenstein, Norvège) ou dont
l'auteur est ressortissant d'un pays tiers à l'UE/EEE sont protégées selon la
durée prévue au pays d'origine de l'oeuvre (pays de 1ère publication), sans
que cette durée puisse excéder un délai de protection de 70 ans post mortem.
* Les droits voisins (rémunération équitable) restent dus s’il y a utilisation
d’un support enregistré. Pour tout renseignement complémentaire :
www.spre.fr.
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Quelles sont les obligations à l'égard des auteurs ?
Conformément à l'article L.112-4 du code de la Propriété Intellectuelle (CPI),
vous devez, pour les œuvres protégées reproduites, obtenir l'autorisation
préalable de l'auteur ou de ses représentants.
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Comment puis-je trouver les coordonnées d'un éditeur ou d'un sous-éditeur d'une
oeuvre musicale ?
Vous trouverez les coordonnées des éditeurs d'une œuvre en consultant le
répertoire des œuvres de la Sacem.
Le catalogue des œuvres de la Sacem est aussi disponible sur smartphone.
Téléchargez l'application sur App Store et Google Play.
Saisissez le titre de l'œuvre et le nom du créateur.
Si vous ne trouvez pas les coordonnées que vous recherchez, vérifiez que vous
avez bien orthographié le nom de l’éditeur ou du sous-éditeur de l’œuvre.
Vous pouvez aussi contacter la Sacem en utilisant le formulaire de contact.
Sélectionnez les champs :
1. Je suis déjà membre Sacem
2. La gestion de mes œuvres
3. Le répertoire des oeuvres
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La Sacem a-t-elle signé des accords de partenariat avec des organismes
représentatifs ?
Oui. La Sacem a conclu plus d’une centaine d’accords de partenariats qui
couvrent la plupart des secteurs où la musique est régulièrement utilisée. Un
accord de partenariat ou protocole d’accord est une convention conclue entre la
Sacem et un organisme représentatif des utilisateurs du répertoire musical qui
organise, dans le secteur représenté par l’organisme, les conditions dans
lesquelles la Sacem assure sa mission de collecte et de répartition des droits
d’auteur.
Côté utilisateurs, ces accords peuvent être portés, soit par des Syndicats
professionnels représentatifs de leur secteur d’activité, soit par des
Fédérations d’associations représentant les principaux mouvements qui
structurent le milieu associatif. La Sacem est ainsi attentive, dans son choix
de partenaires, à sélectionner ceux qui sont en capacité d’apporter une réelle
contribution au bon respect des droits reconnus aux créateurs de musique qu’elle
représente.
Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les
groupements professionnels, cliquez ici.
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Pourquoi payer des droits d'auteur pour diffuser de la musique ?
Lors d'un spectacle ou dans un établissement, les prestataires sont rémunérés
pour les services apportés. Les auteurs-compositeurs eux ne reçoivent pas de
salaire mais ils ont... les droits d'auteur. Les créateurs ne disposent d'aucune
protection et ne bénéficient pas du régime des intermittents. Contrairement à ce
qu'affirme une croyance tenace, le droit d'auteur n'est ni un impôt, ni une
taxe. Il constitue la rémunération des créateurs pour les oeuvres qui ont permis
d'animer un spectacle, de rendre un lieu plus agréable.
Les droits d'auteur sont payés par les clients utilisateurs dès diffusion des
oeuvres en public (concert, spectacle, festival...), dans un lieu public
(restaurant, café, commerce...) et quel que soit le mode de diffusion (live,
radio, télévision, ordinateur, lecteur de fichiers numériques, CD,
streaming...). Les diffusions doivent se faire en dehors du cercle privé,
familial et gratuit (ces trois conditions étant cumulatives).
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Qu'est-ce que la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable)
?
La Sacem collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique.
La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (Spré), elle, est
chargée de collecter la Rémunération équitable au bénéfice des artistes
interprètes et producteurs de disques (également appelée «droits
voisins»). Cette rémunération est payée en complément des droits d'auteur, dès
que la diffusion de musique est réalisée à l'aide de supports enregistrés
(radio, TV, CD, fichiers numériques...).
La Spré gère elle-même la Rémunération équitable mais a chargé la Sacem de la
collecter pour son compte.
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Existe-t-il des réductions pour le paiement des droits d'auteur ?
La Sacem accorde une réduction de 20% aux utilisateurs du répertoire qui
respectent la législation sur la protection des auteurs en déclarant leurs
diffusions musicales avant qu’elles n’aient lieu et en signant le contrat
proposé par la Sacem les autorisant à procéder à ces diffusions. La déclaration
des diffusions, qu’elles concernent un évènement ou une exploitation permanente,
peut se faire en cliquant ici ou en prenant contact avec la délégation régionale
la plus proche.
Consultez ici l'annuaire des délégations et des directions régionales de la
Sacem.
La Sacem a en outre conclu des accords avec certains groupements professionnels
et d'utilisateurs. Si vous justifiez d'une adhésion en cours de validité à l'un
de ces organismes, vous bénéficierez d'une réduction sur le montant des droits
d'auteur, sous réserve que vous ayez bien déclaré vos diffusions au préalable et
respectiez les dispositions de votre contrat. Cliquez ici pour plus
d’informations sur les Fédérations d’associations et les groupements
professionnels.
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J'ai changé d'activité professionnelle. Dois-je en informer la Sacem ?
Oui. Informez le plus rapidement possible votre délégation régionale Sacem afin
qu'elle adapte votre contrat à votre nouvelle activité, et que le juste prix des
droits relatifs aux diffusions de musique que vous effectuez vous soit demandé.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment savoir si les oeuvres que je souhaite utiliser font partie du répertoire
de la Sacem ?
Pour savoir si les œuvres que vous souhaitez utiliser font partie du répertoire
de la Sacem, cliquez ici.
Vous pouvez effectuer une recherche par titre, créateur ou interprète.
Ce catalogue n'est pas totalement exhaustif, certains créateurs ne souhaitant
pas être cités comme créateurs d'une œuvre, il est donc préférable de consulter
votre délégation régionale Sacem lorsque l'œuvre reste introuvable.
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Comment bénéficier de ma réduction protocolaire avec la Sacem ?
Si vous êtes adhérent à une fédération ou un groupement professionnel ayant
conclu un protocole d'accord avec la Sacem, communiquez à votre délégation
régionale, en ligne ou par courrier, la copie de votre adhésion en cours de
validité. Le bénéfice des avantages liés à votre adhésion sera immédiatement
pris en compte.
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Est-il possible de payer les droits d'auteur en trois fois sans frais ni
pénalités ?
Le règlement des droits d'auteur est annuel. Contactez votre délégation
régionale Sacem pour connaître les conditions de règlement possibles.
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Que deviennent les droits collectés par la Sacem ?
Les droits collectés par la Sacem sont reversés aux créateurs et aux éditeurs de
musique, à l'exception d'un prélèvement pour le fonctionnement de la société.
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Quel est le répertoire de la Scam (Société Civile des Auteurs Multimédia) ?
Le répertoire de la Scam comprend :
* les oeuvres audiovisuelles à caractère documentaire telles que les
évocations, essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques,
vidéos de création, films d'entreprise et toutes les créations audiovisuelles
faites à partir d'images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes ainsi
que les oeuvres à caractère docu-dramatique... ;
* les magazines audiovisuels dont les sujets concernent notamment la
littérature, le théâtre, l'histoire et les sciences humaines, les arts,
l'architecture, le cinéma, les sciences ou les techniques, l'écologie, la
géographie, la vie des animaux, le sport...;
* les oeuvres journalistiques ;
* les traductions, doublages, sous titrages d'oeuvres ayant vocation à relever
du répertoire de la Scam ;
* les images fixes telles que les photographies, dessins, illustrations ;
* les oeuvres radiophoniques à l'exclusion des adaptations théâtrales et des
oeuvres musicales ;
* les oeuvres littéraires ;
* les oeuvres multimédias.
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Quel est le répertoire de la Sacem ?
Le répertoire de la Sacem comprend des œuvres d'une grande variété :
AUDIOVISUEL
Musique pour l’image (film, télévision, série, animation, publicité…), musique
d’illustration sonore d’émissions, documentaire musical, clip…
TEXTES
Chanson, sketch, humour, poésie, texte de présentation, doublage, sous-titrage…
MUSIQUE
Chanson, variété, pop-rock, électro, jazz, musiques : urbaine
(hip-hop/rap/R’n’B...), contemporaine, jeune public, traditionnelle, d’Outre-mer
et internationale, métal…
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Je souhaite suspendre mon contrat avec la Sacem. Comment faire ?
Si vous souhaitez simplement suspendre les diffusions musicales dans votre
établissement, votre contrat ne sera pas résilié mais il cessera simplement de
produire ses effets à la date de la lettre recommandée avec accusé de réception
par laquelle vous informerez votre délégation Sacem de l’interruption des
diffusions musicales. Dès lors que vous reprenez les diffusions musicales, il
vous suffit d’en informer la délégation Sacem et votre contrat sera de nouveau
activé.
Attention, si vous décidez de diffuser un répertoire autre que celui géré par la
Sacem, seule la résiliation de votre contrat est possible. La suspension ne peut
s’appliquer que lorsqu’il y a interruption de toutes diffusions musicales, quel
que soit le répertoire utilisé.
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Je souhaite apporter des modifications à ma déclaration ou modifier les dates de
ma manifestation. Comment faire ?
Tant que vous n’avez pas validé votre déclaration en ligne, c’est-à-dire cliqué
sur « Envoyer ma demande d’autorisation » en bas du formulaire de l’étape 3,
vous pouvez toujours modifier les informations concernant votre manifestation,
comme la date et le lieu de l’évènement, le type de diffusion musicale…
Vous pouvez également commencer votre déclaration en ligne et la sauvegarder
sous forme de devis pendant 30 jours. Vous retrouverez votre devis sauvegardé
dans votre « Espace client ». Il suffit pour cela de cliquer sur le pictogramme
« Sauvegarder » en haut du formulaire de l’étape 3. Les champs obligatoires de
votre déclaration doivent néanmoins être renseignés pour que votre déclaration
soit sauvegardée (champs comportant un astérisque). Vous avez également la
possibilité de modifier ces champs.
Si vous souhaitez modifier des informations concernant votre déclaration alors
que vous l’avez déjà validée (validation de l’étape 3 générant l’envoi
automatique d’un email de confirmation), vous devez contacter votre délégation
régionale. Consultez ici l'annuaire des délégations et des directions
régionales.
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Pourquoi la Sacem signe t-elle des accords de partenariat avec des organismes
représentatifs ?
Les accords de partenariat signés par la Sacem présentent plusieurs attributs
qui permettent de faire vivre le droit d’auteur partout où la musique est
diffusée de manière équitable et homogène.
Définir une valeur à la musique
Il n’existe pas un ou des tarifs de droits d’auteur qui auraient été fixés par
le législateur ou le gouvernement. La loi permet au contraire à l’auteur de
fixer librement les conditions de sa rémunération lorsque son œuvre est
exploitée.
Dès lors, comment déterminer un montant de droits qui tienne compte, non
seulement du souci légitime du créateur de recevoir une rémunération suffisante,
du service rendu par la musique dans l’activité de l’utilisateur, mais aussi du
contexte économique de tel ou tel secteur d’activité ?
Les fédérations d’associations, les syndicats professionnels représentatifs sont
les interlocuteurs naturels de la Sacem puisqu’ils détiennent les informations
économiques et professionnelles permettant d’établir les conditions
d’autorisation adaptées et équitables pour la catégorie d’utilisateurs qu’ils
représentent.
Les modalités de l’intervention de la Sacem sont discutées, acceptées et
inscrites dans des protocoles d’accord signés avec ces interlocuteurs
représentatifs.
Informer et convaincre
Dans le cadre de ces accords, les partenaires de la Sacem s’engagent à assurer,
avec l’aide de la Sacem, la nécessaire information et pédagogie auprès de leurs
adhérents sur la protection reconnue aux créateurs, le droit d’auteur et les
missions de la Sacem. Ils contribuent ainsi à convaincre leurs adhérents de la
pleine validité de l’intervention de la Sacem au bénéfice de la création.
Résoudre les litiges à l’amiable
Les partenaires s’engagent également à agir auprès de l’un ou l’autre de leurs
adhérents dont la situation à l’égard de la Sacem ne serait pas conforme, et à
participer autant que nécessaire à la réunion de commissions paritaires au cours
desquelles les éventuels litiges existant entre la Sacem et l’un ou l’autre de
leurs adhérents sont évoqués afin d’y trouver autant que faire se peut une
solution amiable et partagée.
Contribuer à la réalisation de la mission de la Sacem
Enfin, les partenaires peuvent accompagner la Sacem sur le long terme en
développant le parc de leurs adhérents, en les incitant à utiliser les services
dématérialisés de la Sacem et à réduire leurs délais de paiement, sources
d’économies de gestion et de diminution des délais de répartition pour les
ayants droit.
Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les
groupements professionnels, cliquez ici.
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Quelles sont les contreparties accordées par la Sacem dans le cadre d’un accord
de partenariat avec un organisme représentatif ?
La Sacem peut accorder diverses contreparties aux adhérents de ses partenaires
parmi lesquelles une réduction sur le montant des droits à payer mais aussi des
simplifications administratives ou encore un soutien professionnel sur des
sujets d’intérêt conjoints.
Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les
groupements professionnels, cliquez ici.
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Comment bénéficier des avantages consentis par la Sacem aux adhérents des
organismes représentatifs ?
Certains avantages sont consentis sous condition par la Sacem aux adhérents des
organismes représentatifs avec lesquelles un accord de partenariat a été signé.
Pour en bénéficier, ils doivent conformément au Code de la propriété
intellectuelle :
* déclarer à la Sacem leur intention de diffuser de la musique et signer le
Contrat général de représentation que leur propose notre société dans les 15
jours qui suivent sa réception ;
* justifier de leur appartenance à un organisme représentatif ayant conclu un
accord de partenariat avec la Sacem, soit en présentant leur carte
d’adhérent, soit en figurant sur les listes de membres remises à la Sacem par
les organismes.
En cas de non-respect du contrat ou de l’accord de partenariat, la réduction sur
le montant des droits est susceptible d’être remise en cause par la Sacem.
Pour obtenir plus d’informations sur les Fédérations d’associations et les
groupements professionnels, cliquez ici.
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Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ?
DÉFINITION :
Le contrat d'édition est défini comme « le contrat par lequel l'auteur d'une
oeuvre de l'esprit ou ses ayant droit cèdent à des conditions déterminées à une
personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre
des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme
numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion». (cf.
article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le rôle de l'éditeur est notamment de favoriser l'exploitation permanente et
suivie de l'oeuvre.
Afin de mettre en mesure l'éditeur d'accomplir cette mission, l'auteur lui cède
les droits d'exploitation qu'il détient sur son oeuvre.
CLAUSE DE RÉSERVE :
À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait qu'un auteur et/ou
compositeur, membre de la Sacem, doit s'assurer, avant de conclure un contrat de
cession et d'édition, que ledit contrat comporte bien une mention spécifiant que
les droits cédés à l'éditeur le sont sans préjudice des droits antérieurement
apportés par l'auteur et/ou compositeur à la Sacem (droit d'exécution publique
et droit de reproduction mécanique) au moment de son adhésion.
MODÈLE DE CONTRAT :
La Sacem n'établit et ne dispose pas de modèle de contrat de cession et
d'édition.
Vous pouvez toutefois éventuellement vous rapprocher des organismes suivants,
pour obtenir notamment des précisions concernant la rédaction de ce type de
contrat :
le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
80 rue Taitbout
75009 Paris
la CSDEM (Chambre Syndicale de l'Edition Musicale)
74 rue de la Fédération
75015 Paris
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Qu'est-ce qu'un contrat de commande ?
Ce type de contrat est généralement conclu entre le producteur d'une oeuvre
audiovisuelle, d'une part, et un auteur et/ou compositeur, d'autre part.
Le producteur commande à l'auteur et/ou compositeur la création d'une oeuvre
destinée à être incorporée dans une oeuvre audiovisuelle.
Les termes de ce contrat ont pour but d'établir notamment :
* l'objet de la commande (caractéristiques de l'oeuvre : durée, données
concernant l'oeuvre audiovisuelle dans laquelle sera incluse l'oeuvre, etc.)
;
* les modalités financières de la commande (en particulier le règlement d'une
prime de commande dont le montant est librement négocié entre les parties) ;
* les modalités de cession des droits d'exploitation de l'œuvre au producteur
(sous réserve des droits antérieurement apportés à la Sacem par l'auteur
et/ou compositeur au moment de son adhésion, si ce dernier en est membre).
La Sacem n'établit et ne dispose pas de modèle de contrat de commande.
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Quelles sont les conditions de protection d'une oeuvre posthume publiée après le
1er juillet 1995 ?
La durée de protection applicable à une oeuvre posthume publiée après le 1er
juillet 1995 se confond avec la durée de protection de 70 ans à compter du 1er
janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en
cas d'oeuvre de collaboration).
Toutefois, il est octroyé une protection spéciale de 25 ans supplémentaires,
pour une oeuvre posthume publiée après l'expiration de la durée de protection de
70 ans.
Dans une telle hypothèse, le droit d'exploitation de l'oeuvre appartient au
propriétaire de l'exemplaire original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui
en effectue ou en fait effectuer la publication.
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Quelle est la durée de protection d'une oeuvre musicale en France ?
POUR UNE OEUVRE PUBLIÉE DU VIVANT DE SON AUTEUR :
La durée de protection par le droit d'auteur, en France, d'une oeuvre musicale
ou dramatico-musicale créée par un auteur ressortissant de l'Union Européenne ou
de l'Espace Économique Européen, ou ayant pour origine (pays de première
publication) l'un de ces pays, et publiée du vivant de l'auteur ou du dernier
survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration), est de 70 ans à
compter du 1er janvier qui suit le décès de l'auteur ou du dernier survivant des
co-auteurs.
À ce délai, peuvent s'ajouter, dans les deux cas, des prorogations de guerre
afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des
œuvres pendant les périodes de guerre, et, s'il y a lieu, la prorogation au
bénéfice des auteurs morts pour la France.
POUR UNE OEUVRE PUBLIÉE APRÈS LE DÉCÈS DE SON AUTEUR :
Deux régimes co-existent, selon que l'oeuvre posthume en cause a été publiée
avant ou après le 1er juillet 1995 :
* Oeuvre posthume publiée avant le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui
suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas
d'oeuvre de collaboration) :
* pour les compositions musicales avec ou sans paroles : la durée de
protection est de 70 ans à compter de la publication de l'oeuvre ;
* pour les autres oeuvres : la durée de protection est de 50 ans à compter de
la publication de l'œuvre.
* Oeuvre posthume publiée après le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui
suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas
d'oeuvre de collaboration) :
* la durée de protection se confond avec la durée de protection de 70 ans à
compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant
des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration).
Par ailleurs, en ce qui concerne une oeuvre posthume publiée (avant ou après le
1er juillet 1995) plus de 70 ans après le 1er janvier suivant le décès de
l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de
collaboration), le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une durée de
protection supplémentaire de 25 ans, accordée au propriétaire de l'exemplaire
original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui en effectue ou en fait
effectuer la publication.
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La Sacem intervient-elle en matière de jeux vidéo ?
Oui, la Sacem délivre des autorisations pour l'utilisation d'oeuvres musicales
originales créées pour les besoins d'un jeu vidéo comme pour l'incorporation
d'oeuvres musicales préexistantes suivant les accords négociés avec les
intervenants du secteur : éditeurs de jeux, studios de développement, syndicats
ou groupements professionnels. Pour toutes précisions concernant nos modalités
d'intervention, contactez la Direction des licences.
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Quelles sont les modalités d'autorisation pour l'incorporation d'une oeuvre
musicale dans une oeuvre audiovisuelle ?
Il faut distinguer entre les œuvres musicales de commande et les œuvres
préexistantes.
S’agissant d’œuvres musicales préexistantes, l’incorporation de celles-ci dans
une œuvre audiovisuelle nécessite l’accord des titulaires de droits, lequel
relève le plus souvent de l’éditeur de ces œuvres. Cette autorisation est
distincte de celle accordée par la Sacem au titre de l’exploitation de l’œuvre
audiovisuelle.
Pour trouver les noms des éditeurs, consultez le répertoire de la Sacem.
S’agissant des œuvres musicales de commande, l’œuvre musicale est incorporée
dans l’œuvre audiovisuelle en vertu du contrat commande conclu avec l’auteur.
L’autorisation de la Sacem est là encore nécessaire pour l’exploitation de
l’œuvre audiovisuelle.
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Faut-il une autorisation de la Sacem pour utiliser de la musique pour un jeu
dans une application mobile ?
Oui, vous devez obtenir une autorisation de la Sacem, que votre application soit
payante ou gratuite. Les conditions tarifaires sont définies en fonction de
votre projet.
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Ma vidéo sera diffusée uniquement sur YouTube, dois-je quand même payer les
droits d’auteur ?
Si vous souhaitez diffuser sur YouTube une vidéo, illustrée musicalement par une
oeuvre du répertoire de la Sacem et associée à une marque ou qui a une finalité
publicitaire, vous devez obtenir prélablement l'autorisation de l'éditeur.
La diffusion de votre vidéo sur YouTube est, sauf exception, soumise aux
conditions de l’accord Sacem/YouTube qui définit les conditions d’utilisation
du répertoire de la Sacem et du répertoire anglo-américain d’Universal Music
Publishing dans 127 pays. Vous n’aurez donc pas à obtenir d’autorisation auprès
de la Sacem, YouTube se chargera directement du reversement des droits auprès de
celle-ci.
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Mon service de vidéo à la demande est 100% gratuit, dois-je quand même payer des
droits d’auteur ?
Oui, toute diffusion d’œuvres à un public doit faire l’objet d’une rémunération
pour les créateurs et éditeurs de ces œuvres.
De ce fait vous devrez vous acquitter de la redevance minimale qui est
différente selon :
* le répertoire concerné
* le mode d’exploitation (téléchargement, streaming)
* la durée de l’œuvre audiovisuelle
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Communes et intercommunalités
Toutes les manifestations musicales de ma commune doivent-elles être déclarées à
la Sacem ?
Oui : la commune doit déclarer tous les événements qu’elle organise au cours
desquels de la musique est diffusée.
En tant qu’organisateur, la commune obtient alors une autorisation de diffusion
et paye les droits d'auteur à la Sacem qui les répartit aux créateurs et
éditeurs des œuvres utilisées. Il convient pour cela que la commune communique
les programmes des œuvres interprétées pour toute prestation avec le concours
d’artistes interprètes.
La commune peut également prendre en charge la déclaration et le paiement des
droits d’auteur pour un événement organisé par une association de la commune, si
et seulement si cet événement est organisé à l’initiative de la commune et pour
son compte et que l’association est expressément mandatée par la commune (un
justificatif – décision du conseil municipal, attestation de mandat… – est
obligatoire).
La commune doit également procéder à la déclaration des diffusions musicales
ayant lieu dans ses écoles (activités périscolaires, accueil de l’enfance et de
la petite enfance, kermesses…) ou données dans les équipements municipaux
(bibliothèque, piscine, attentes téléphoniques, parking…).
Communes jusqu'à 5 000 habitants
Communes de plus de 5 000 habitants
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Comment déclarer les diffusions de musique d’un EPCI (Établissement Public de
Coopération Intercommunale ou "intercommunalité") ?
En tant qu'intercommunalité, vous avez la possibilité de vous substituer à une
commune pour les diffusions musicales dont vous avez la responsabilité (par
exemple une bibliothèque), à l'adresse suivante :
Pour une déclaration dans une commune jusqu'à 5 000 habitants
Pour une déclaration dans une commune de plus de 5 000 habitants
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Est-ce qu'une commune peut prendre en charge la diffusion de musique par une
école ?
Oui. Une commune peut prendre en charge les diffusions musicales ayant lieu dans
ses établissements scolaires (école maternelle ou école élémentaire) ou les
établissements liés à l'enfance (crèches, centres de loisirs...). Il suffit à la
commune ou à l'intercommunalité de déposer une demande d'autorisation unique
annuelle en cliquant sur l'un des parcours suivants :
Communes jusqu'à 5 000 habitants
Communes de plus de 5 000 habitants
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Faut-il une autorisation de la Sacem pour diffuser de la musique lors de la fête
de l’école/ une kermesse ?
Oui. La Sacem doit délivrer à l’organisateur l’autorisation des
auteurs-compositeurs-éditeurs de musique pour diffuser leurs œuvres publiquement
et indiquer les modalités de calcul des droits d’auteur qui devront être
acquittés pour la diffusion de ces œuvres.
Si vous diffusez de la musique tout au long de l’année au sein de votre école,
crèche ou centre de loisirs : événements en musique pour les enfants (fêtes,
kermesses, goûters, animations, activités d’éveil ou de loisirs…), sonorisation
des espaces communs (halls et couloirs, cours de récréation, espaces de
restauration…), vous pouvez désormais bénéficier d’un forfait « 1 an de musique
à l’école, à la crèche ou au centre de loisirs » en une seule déclaration en
ligne.
À noter qu’une commune peut prendre en charge les diffusions musicales ayant
lieu dans ses établissements scolaires (école maternelle ou école élémentaire)
ou les établissements liés à l'enfance (crèches, centres de loisirs...). Il
suffit à la commune ou à l'intercommunalité de déposer une demande
d'autorisation unique annuelle auprès de la Sacem.
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Services en ligne
Quels sont les services en ligne proposés sur sacem.fr (déclaration d'une
manifestation, facturation...) ?
DÉCLARATION D'UNE MANIFESTATION/DEMANDE D'AUTORISATION
Vous pouvez déclarer votre manifestation en ligne quel que soit votre profil
(particulier, entreprise, ou association).
Il existe différents types de déclaration ou demande d'autorisation pour
diffuser de la musique :
* Pour un bal, une soirée dansante : cliquez ici
* Pour une kermesse (hors kermesse d'école), un événement commercial, culturel,
socio-professionnel, politique ou sportif : cliquez ici
* Pour une kermesse d'école : cliquez ici
* Pour un concert ou spectacle de variétés : cliquez ici
* Pour un repas en musique : cliquez ici
* Pour la création d'une web radio : cliquez ici
* Pour produire un disque (demande en ligne à la SDRM via le site sacem.fr) :
cliquez ici
FACTURATION
Vos factures se trouvent systématiquement dans votre espace client. C’est là que
vous pouvez aussi choisir de ne plus recevoir de facture au format papier mais
uniquement au format électronique (cliquez sur : Vos informations puis opter
pour la facture électronique)
Pour le règlement de votre facture, cliquez ici. Le paiement s'effectue par
carte bancaire ou par virement.
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Comment trouver les coordonnées des délégations Sacem ?
Consultez l'annuaire des délégations et des directions régionales.
Choisissez la délégation la plus proche de votre lieu de diffusion ou de votre
manifestation.
Le siège de la Sacem se trouve au 225, avenue Charles de Gaulle-92528
Neuilly-sur-Seine Cedex.
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Ou puis-je trouver le numéro d’interlocuteur ?
Le numéro d’interlocuteur figure sur :
* la facture, sous l’intitulé « numéro de client » en haut à gauche du
document
* les courriers que vous adresse la Sacem, sous l’intitulé « notre référence
(N/Ref) »
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Comment modifier mes coordonnées, mes informations personnelles, mes codes
d’accès de mon espace client ?
Pour modifier vos coordonnées, vos informations personnelles, vos codes d’accès
à votre espace client, suivez les étapes ci-dessous :
1.
Saisissez votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter.
2.
Vous êtes sur votre espace client.
3.
Vous pouvez modifier vos informations personnelles, choisir de recevoir votre
facture au format électronique et modifier vos codes d'accès à votre espace.
4.
Vous recevez aussitôt un mail confirmant la mise à jour des informations.
Si vous ne recevez pas de mail de confirmation, la modification
demandée nécessite la validation de votre délégation Sacem. Pour connaître la
liste des délégations Sacem, cliquez ici.
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Quels sont les moyens de paiement acceptés par la Sacem ?
Si vous souhaitez payer en ligne les droits à la Sacem, vous devez au préalable
vous être identifié comme client de la Sacem et avoir activé votre espace
personnel, que vous souhaitiez déclarer une manifestation et régler les droits
afférents ou que vous vouliez régler les factures que vous avez reçues au titre
de l'utilisation de notre répertoire.
PAIEMENT D'UNE AUTORISATION À L'ISSUE DE VOTRE PARCOURS DE DÉCLARATION DE VOTRE
MANIFESTATION :
Afin de régler le montant des droits dus pour la manifestation que vous avez
déclarée sur le site de la Sacem, vous disposez sur le portail de deux moyens de
paiement en ligne :
* soit par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD),
* soit par prélèvement SDD. Le prélèvement SDD vous permet d'être prélevé
directement sur votre compte de la somme due.
Ces deux moyens de paiement sont gérés par un tiers de confiance : la Société
Générale.
Dans l'hypothèse où vous souhaitez payer par chèque, vous devez cliquer sur le
lien « payez par chèque » se trouvant en dessous des choix cartes bancaires ou
SDD. Ce lien vous conduit vers la page de paiement par chèque qui récapitule
votre demande d'autorisation. Un email vous est adressé vous indiquant la somme
à régler et l'adresse de la délégation régionale à laquelle vous devez adresser
votre règlement. Merci d'indiquer votre numéro de client figurant sur votre
facture au dos du chèque.
À noter que si vous n'êtes pas client Sacem, le paiement par chèque n'est pas
possible.
Cas des administrations publiques, communes, collectivités, et autres structures
soumises à la comptabilité publique :
Pour l’ensemble des entités relevant de la comptabilité publique, le règlement
des factures est désormais géré de manière dématérialisée via la procédure mise
en place par l’Etat (CHORUS).
PAIEMENT DE FACTURES SUR LE SITE DE LA SACEM.
Vous êtes client Sacem et avez reçu plusieurs factures que vous souhaitez payer
en ligne.
Vous devez vous identifier sur le site de la Sacem comme étant l'un de ses
clients et activer votre espace personnel à l'aide de votre numéro de facture et
de votre numéro de client figurant sur cette facture.
Sur la page d'accueil de votre espace client, vous retrouverez vos factures à
payer. Elles sont classées par date d'échéance, de la plus récente à la plus
ancienne. Certaines d'entre elles sont regroupées (facture(s) Sacem + facture(s)
Spré), car elles concernent une même autorisation. Elles doivent donc être
payées en même temps.
Vous sélectionnez les factures que vous souhaitez régler et cliquez sur le
bouton « Payer ». Vous accédez au parcours de paiement, composé de deux étapes.
Lors de la première étape, vous retrouvez vos factures, Sacem et Spré, le
montant total à payer ainsi que les différents moyens de paiement :
* carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard)
* prélèvement bancaire automatique SDD.
Une mention vous informe que le paiement en ligne est sécurisé. Vous pouvez
sélectionner le mode de paiement souhaité.
Dans l'hypothèse où vous souhaitez payer par chèque, vous devez adresser votre
règlement à l'aide de l'enveloppe accompagnant vos factures soit, pour vous
identifier, en joignant le coupon TIP se trouvant en bas de votre facture, soit
en indiquant votre numéro de client au dos du chèque.
Cas des municipalités/collectivités/administrations soumises à la comptabilité
publique :
Vous n'êtes pas concerné par le paiement de facture en ligne.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment supprimer mon compte client ?
Si vous ne souhaitez plus utiliser votre compte client, vous n'avez aucune
démarche particulière à entreprendre. Il n'y a que vous qui pouvez l'utiliser.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Production de disque
Je suis auteur, compositeur, interprète et je m'autoproduis : pour mon premier
enregistrement, dois-je payer la SDRM ?
Dans tous les cas, il est nécessaire d’effectuer une demande d’autorisation, que
la SDRM (Société pour l'Administration du droit de reproduction mécanique des
auteurs, compositeurs et éditeurs) représente ou non les auteurs-compositeurs
dont les œuvres sont reproduites.
Payer ou non la SDRM n'est pas lié au fait qu'il s'agisse d'une première demande
d'autorisation, mais au fait qu'au moment où cette demande d'autorisation est
déposée, les auteurs compositeurs des œuvres reproduites sont ou non membres
d'une société d'auteurs.
Ainsi, dans le cas d'une autoproduction pour laquelle votre dossier d'admission
est en cours, ou si vous comptez adhérer à la Sacem muni de ce premier CD, aucun
montant de droit d'auteur ne vous sera réclamé.
La SDRM notifie cette non perception en indiquant en face de chaque œuvre la
mention « Propriétaire actuellement inconnu », qui signifie que l'auteur n'a pas
été identifié et/ou n'est membre d'aucune société d'auteur au moment de la
demande d'autorisation.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je suis membre de la Sacem et souhaite reproduire sur un CD des œuvres non
déclarées. Dois-je payer des droits ?
Oui, vous devrez payer des droits auprès de la SDRM pour ces œuvres nouvellement
créées. En effet, lorsque vous adhérez à la Sacem, vous faites apport du droit
d'autoriser la reproduction mécanique de vos œuvres dès leur création. La SDRM,
chargée de percevoir les droits de reproduction mécanique pour le compte de la
Sacem, collectera vos droits d'auteur.
Cependant, c'est la déclaration de vos œuvres auprès de la Sacem qui vous
permettra de toucher vos droits lors d'une répartition ultérieure.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quel est le tarif pour la production d'un disque destiné à la vente ?
Vous trouverez ici les tarifs pour produire un disque.
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Quels sont les démarches et les tarifs pour faire un CD de reprises ?
Lorsque vous interprétez une œuvre, de manière fidèle à l'originale et que vous
destinez ce CD à la vente ou à la promotion sans lien avec une autre marque ou
produit, l'autorisation délivrée par la SDRM vous suffit.
Dans les autres cas, vous devez obtenir au préalable une autorisation des ayants
droit auprès de leur éditeur et en adresser une copie à la Sacem (département
des droits phonographiques et numériques).
Lorsque vous reprenez un enregistrement existant, de moins de 50 ans, c'est à
dire un enregistrement toujours protégé au titre des droits vosins, vous devez
obtenir au préalable l'autorisation des producteurs de cet enregistrement et en
adresser une copie à la Sacem (département des droits phonographiques et
numériques).
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Je souhaite utiliser uniquement des extraits. Dois-je obtenir une autorisation
de la SDRM (Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des
Auteurs, Compositeurs et Éditeurs) ?
Oui. Vous devez demander une autorisation de reproduction des extraits auprès de
la SDRM.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un disque?
En plus des mentions propres au producteur, plusieurs mentions doivent figurer
sur le support :
* Le logo de la SDRM "fac-similé", lorsque tout ou partie des œuvres
enregistrées appartient aux répertoires qu'elle représente ;
* le titre complet de toutes les œuvres reproduites;
* le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur
de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés)
* la mention : "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de
l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location,
le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette) pour exécution publique
et radiodiffusion sont interdits";
* la mention : "Interdit à la vente" dans le cas de CD distribués gratuitement
* la référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou
alphanumérique que vous attribuez au CD et qui doit figurer sur la pochette
et sur le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande
d'autorisation SDRM OPO
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Qu'est-ce que la SDRM ?
Pour en savoir plus sur la SDRM, cliquez ici.
Les tarifs de la SDRM concernant la production d’un disque (OPO) sont
disponibles sur sacem.fr.
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Qu’est-ce qu’un disque encarté ?
Un disque encarté est un support comprenant une ou plusieurs œuvres musicales,
inséré gratuitement dans un magazine vendu en kiosque ou maison de presse.
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Utilisation du répertoire de l'ADAGP
Quel est le répertoire de l'ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques
et plastiques) ?
Le répertoire de l'ADAGP comprend des œuvres fixes ou animées relevant des arts
visuels, telles que :
* les œuvres des arts graphiques ;
* les œuvres des arts plastiques ;
* les œuvres architecturales ;
* les œuvres photographiques et les dessins ;
* les images de synthèse, hologrammes et illustrations numériques ;
* les œuvres d'art vidéo ;
* les œuvres littéraires de ses membres.
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Utilisation du répertoire de la SACD
Quel est le répertoire de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs
Dramatiques) ?
Le répertoire de la SACD comprend :
* les oeuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique,
chorégraphique, les pantomimes, les numéros et tours de cirque ainsi que les
réalisations télévisuelles de ces mêmes oeuvres ;
* les sketches et les one-man-shows relevant du répertoire de la SACD ;
* les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres multimédia et les œuvres
radiophoniques, quel qu'en soit le support ou le procédé technique de
création et de production dont principalement les téléfilms, séries,
feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d'animation, sketches, films
cinématographiques de long et court métrage, ainsi que les œuvres à caractère
docu-dramatique ;
* les captations de sketches et one-man-shows préexistants relevant du
répertoire de la SACD ;
* les oeuvres audiovisuelles ou radiophoniques à caractère humoristique,
c'est-à-dire les oeuvres audiovisuelles ou radiophoniques incorporant des
sketches ou des séquences humoristiques (parodies, imitation, caméras
cachées...) déclarés à la SACD ou créées spécifiquement pour une émission de
télévision ou de radio relevant du répertoire de la SACD ;
* les images fixes tirées des oeuvres visées ci-dessus, notamment les oeuvres
photographiques ou les oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie.
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Aide aux projets
Généralités
Comment sont étudiés les dossiers de demande d’aide ?
Le mode d’instruction des dossiers est précisé à la fin du descriptif de chaque
programme. Pour plus d’informations sur le dépôt des demandes d'aides, cliquez
ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment savoir si mon projet est éligible ?
Vous devez consulter le programme correspondant à votre projet pour savoir si
votre projet est éligible. Tous les critères y sont détaillés.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Qui peut bénéficier des aides de l’Action culturelle ?
Les membres de la Sacem mais aussi les festivals, les salles de concert, les
producteurs, les structures de formation…peuvent bénéficier des aides de
l’Action culturelle. Merci de prendre connaissance des critères d’éligibilité
précisés dans le descriptif de chacun de nos programmes d’aide.
Pour consulter la liste des programmes d’aide, cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quels sont les montants alloués par la Sacem à l'action culturelle ?
35,4 M€ d'aides culturelles, d’actions de promotion et de défense du répertoire
ont été versées par la Sacem en 2020. Pour plus d'informations cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Quel rôle joue l'action culturelle de la Sacem?
Outre sa mission de collecte et de répartition des droits des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem conduit aussi une action
spécifique pour stimuler la création musicale dans tous les genres, faciliter la
diffusion des oeuvres et soutenir l'insertion des jeunes professionnels. Grâce à
son réseau régional qui maille tout le territoire, la Sacem développe une
ambitieuse action culturelle de proximité en contact étroit avec ses membres et
les professionnels de la filière (salles, festivals...). Pour plus
d’informations sur les missions de la Direction culturelle, cliquez ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Est-ce que la Sacem participe aux Victoires de la Musique ?
Oui. La Sacem siège au Conseil d'Administration des Victoires de la musique. 55
auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, membres de la Sacem, font partie de
l'Académie des Votants.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
Oui Non
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Des artistes ont-ils pu émerger durablement grâce à l'action culturelle ?
Soutenir la création et renouveler les répertoires sont les engagements clés de
la Sacem. Ils passent par l'accompagnement des nouveaux talents. Dans cette
optique, l'action culturelle s'engage au plus près des artistes émergents et
soutient la prise de risque de leur entourage professionnel. Dispositif
innovant, les "Scènes Sacem" (Scènes Sacem Tournée Chantier des Francos, Scène
Sacem Soirée Klaxon aux Trois Baudets...) permettent l'émergence de ces jeunes
talents qu'ils soient issus du jazz, de l'humour, de la chanson ou de tout autre
répertoire en France et à l'international. Par ailleurs, afin de consolider le
début de carrière de ces artistes, un programme d'accompagnement de carrière
s'articule autour de différents volets d'intervention : aide à la création
(bourse d'écriture, soutien à la production, résidence...) et aide à la
diffusion (production de spectacles, aide à l'export).
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Comment l'action culturelle de la Sacem est-elle financée ?
L'Action culturelle de la Sacem est financée à 96% par des ressources issues de
la copie privée auxquelles s'ajoute une contribution volontaire décidée par le
Conseil d'administration de la Sacem. Depuis plus de 60 ans, cette contribution,
dite statutaire, est financée à partir des droits d'auteur collectés par la
Sacem.
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Qu’entend-on par musique à l’image ?
La musique à l’image est la musique associée à une production audiovisuelle. Il
peut s’agir d’utilisation d’une musique préexistante ou d’une création de
musique originale composée spécialement pour un long métrage de fiction, une
fiction télévisuelle, un court-métrage, un documentaire. Le compositeur de la
musique à l’image est l’un des trois créateurs d’une production audiovisuelle,
avec le scénariste et le réalisateur. Le réalisateur et le compositeur
dialoguent ensemble afin d’assurer la rencontre la plus efficace entre la
musique et les images.
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Comment déposer une demande d’aide aux projets ?
Pour déposer une demande d'aide aux projets vous devez avoir un compte actif ou
le créer sur sacem.fr. Seules les demandes déposées en ligne sont prises en
compte.
Pour prendre connaissance étape par étape du processus : de la création du
compte au dépôt dossier de demande d’aide, cliquez ici.
Les dates limites de dépôt varient selon le type d’aide. Le calendrier de dépôt
est précisé à la fin du descriptif de chaque programme.
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Comment utiliser le logo de la Sacem ?
Dans le cadre d’un projet soutenu par l’action culturelle, vous avez besoin de
certains logos.
Pour obtenir les logos (Sacem et Copie Privée) et connaître leurs conditions
d’utilisation, cliquez ici.
Pour tous supports intégrant les informations ou logos transmis par la Sacem,
vous devez fournir pour validation des bons à tirer au minimum 3 jours ouvrés
avant production.
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Que considère-t-on comme une « création » dans le cadre de l’aide aux projets ?
Il s’agit de la première exécution publique d’une œuvre nouvelle.
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Les aides disponibles
Existe-t-il des fonds d’aide à l’international pour la musique contemporaine et
le jazz ?
Il existe au moins trois fonds d’aide à la musique contemporaine auxquels la
Sacem participe activement :
* impuls neue Musik en Allemagne : http://www.impulsneuemusik.com/
* Diaphonique en Grande-Bretagne : http://diaphonique.org/
* Fondation FACE aux États-Unis : http://face-foundation.org/index.html
La Fondation FACE aux États-Unis dispose également d’un dispositif de soutien au
jazz : http://face-foundation.org/french-american-jazz-exchange/
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Quelles sont les aides proposées par les différents organismes de la filière
musicale ?
Pour tout savoir sur les aides proposées par les différents organismes de la
filière musicale, consultez le site monprojetmusique.fr. Plus de 150 programmes
d'aide y sont répertoriés pour tous les projets, toutes les musiques... et sur
l'ensemble du territoire.
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Quelles sont les aides proposées par l'action culturelle de la Sacem ?
Pour consulter toutes les informations relatives aux dispositifs de soutien de
l'Action culturelle cliquez ici. Vous pouvez également trouver toutes les aides
en consultant Monprojetmusique.fr, le site de référence dédié au financement de
projets culturels.
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Je veux faire un appel à projets auprès de l'action culturelle mais la date
limite de dépôt des dossiers est dépassée. Que puis-je faire ?
Contactez votre interlocuteur à la Direction de l'Action culturelle ou la
délégation Sacem la plus proche ou posez votre question ici.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Je recherche un producteur, manageur, éditeur, festival : pourriez-vous me
conseiller quelqu'un ?
Non car la Sacem n'a pas vocation à donner ce type de renseignements. N'hésitez
pas à consulter les sites spécialisés, des structures d'informations ou de
ressources. Vous pouvez aussi vous inscrire aux « Parcours Croisés » coorganisés
par la Sacem pour rencontrer d'éventuels partenaires.
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J'ai envoyé ma demande pour une aide à projets mais vous est-elle bien
parvenue ?
Si vous avez bien reçu votre numéro de dossier par mail, votre demande est bien
enregistrée et sera traitée. Dans le cas contraire, retournez dans votre espace
personnel et vérifiez que vous avez bien cliqué sur "soumission".
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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L'autoproduction
Qui peut déposer une demande d'aide à l'autoproduction ?
L'auteur ou le compositeur majoritaire sur l'enregistrement autoproduit peut
déposer une demande d'aide à l'autoproduction (et non une structure quelle
qu'elle soit).
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Pour quels répertoires peut-on demander l’aide à l’autoproduction ?
Les œuvres des répertoires Chanson, jazz, rock, musiques du monde, musiques
électroniques, musiques traditionnelles, soul, funk, hip-hop, jeune public… sont
éligibles à l’aide à l’autoproduction.
Vous pouvez soumettre des œuvres déjà éditées. L’édition de vos œuvres est tout
à fait compatible avec le dépôt d’une demande d’aide à l’autoproduction.
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Sacem PRO
En tant que client de la Sacem, à quels services, conseils ou réductions ai-je
accès ?
La Sacem propose Sacem Pro, un programme de conseils et de réductions chez plus
de 100 partenaires pour accompagner les clients de la Sacem dans leur projet de
sonorisation, d’insonorisation ou d’organisation d’événements. Sacem Pro, ce
sont aussi des guides, des conseils dédiés et des astuces.
Le programme Sacem Pro est entièrement gratuit, sans obligation ni engagement.
Une commission sélectionne les partenaires selon des critères rigoureux. Si vous
souhaitez devenir partenaires, merci de nous contacter à
partenairesacempro@sacem.fr.
Ces informations vous ont-elles aidé ?
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Comment bénéficier d'avantages et de services en tant que client de la Sacem ?
Vous pouvez bénéficier d'avantages et de services grâce au programme Sacem Pro.
Pour être éligible au service Sacem Pro, il vous faut remplir deux conditions :
- être client de la Sacem ;
- être à jour de vos factures.
Pour bénéficier immédiatement des offres proposées, rendez-vous dans votre
espace client sur sacem.fr.
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