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FABRICE VERNEZOUL LA SERRE 31290 AVIGNONET LAURAGAIS En application des engagements qu’elle a pris dans le cadre de la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-06 du 22 février 2022, EDF est dans l’obligation de mettre à la disposition des fournisseurs d’électricité qui en feraient la demande, certaines données relatives aux contrats de fourniture d’électricité de ses clients au tarif réglementé de vente (ou Tarif Bleu). Cette mesure vise à ce que ces fournisseurs d’électricité puissent mener des actions de prospection commerciale et vous proposer des offres d’électricité, de gaz ou de services. Titulaire d’un contrat au Tarif Bleu, vous êtes concerné(e) par cette décision. Vous avez la possibilité d’autoriser ou de vous opposer à la mise à disposition de tout ou partie des données vous concernant en répondant aux deux questions ci-dessous. Deux types de données sont concernées par cette mise à disposition : 1. Les données d'identité et de contact transmises uniquement avec votre accord : la civilité, le nom et le prénom, les numéros de téléphone fixe et mobile, l'adresse électronique, l'adresse de facturation, ainsi que l'indication de la présence (ou non) d'un chauffage électrique. 2. Les données de votre contrat transmises sauf opposition de votre part : l’adresse de consommation, le numéro de point de livraison, la puissance souscrite en kVA, le volume annuel de consommation sur les deux dernières années, la dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite et le type de compteur (communicant ou non). Selon votre souhait pour la transmission de vos données, vous avez trois possibilités : * • Vous souhaitez que l’intégralité de vos données listées en (1+2) soient mises à disposition des fournisseurs d’électricité qui en feront la demande ⇒ Cochez la case ‘Je donne mon accord à la transmission de ces données…’. * • Vous souhaitez que seules les données de votre contrat listées en (2) soient mises à disposition des fournisseurs d’électricité qui en feront la demande ⇒ Vous n’avez rien à faire. * • Vous souhaitez qu’aucune de vos données ne soient mises à disposition des fournisseurs d’électricité qui en feront la demande ⇒ Cochez la case ‘Je m’oppose à la transmission de ces données’. A noter, les données permettant de réaliser directement des actions de prospection commerciale par voie électronique (SMS, courriel) ou appel téléphonique, seront transmises uniquement si vous avez choisi la première possibilité en donnant votre accord exprès. Si vous acceptez la transmission de vos données (ou ne vous y opposez pas), celle-ci sera réalisée à partir du mois de novembre 2022. Pour toute question sur la mise à disposition de vos données, vous pouvez nous contacter au numéro dédié non surtaxé suivant : 09 70 82 15 81 du lundi au samedi, de 8h à 20h. Transmission de vos données aux fournisseurs tiers Données d’identité et de contact transmises uniquement avec votre accord : Civilité, nom, prénom, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse électronique du titulaire du contrat, adresse de facturation et indication de la présence d’un chauffage électrique. Sans réponse de votre part, ces données ne seront pas transmises aux fournisseurs d’électricité qui en feront la demande. Je donne mon accord à la transmission de ces données à des fins de prospection commerciale, y compris par voie électronique Je ne donne pas mon accord à la transmission de ces données Données du contrat transmises sauf opposition de votre part : Adresse de consommation, numéro de point de livraison, puissance souscrite en kVA, volume annuel de consommation avec une antériorité de deux ans, dénomination commerciale de l’option tarifaire souscrite, type de compteur (communicant ou non). Sans réponse de votre part, ces données seront transmises aux fournisseurs d’électricité qui en feront la demande. Je ne m'oppose pas à la transmission de ces données Je m'oppose à la transmission de ces données Enregister les modifications MENTIONS LÉGALES Nota - Ces transferts de données sont mis en oeuvre, au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sur la base du consentement concernant les données listées en (1), ou de l’intérêt légitime d’EDF à se conformer aux obligations qui lui sont imposées par l’Autorité de la concurrence, concernant les données listées en (2). En fonction de vos choix, vos données sont susceptibles d’être transmises par EDF aux fournisseurs qui en feraient la demande, pendant toute la durée de votre contrat au tarif réglementé de vente, au plus tard jusqu’à la mise à jour du fichier suivant le terme de ce contrat ou jusqu’à la fin des obligations de transmission imposées par l’Autorité de la concurrence à EDF. EDF pourra utiliser ces données dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que les autres fournisseurs d’électricité. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés depuis votre espace client ou en contactant EDF (voir ci-dessous). Vous pouvez à tout moment modifier vos choix concernant les transmissions de données expliquées dans cet email et la prospection par voie électronique, selon les modalités expliquées ci-dessous. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Coordonnées de contact pour exercer vos droits : * • Sur votre espace client * • Par email : mesdonnees@edf.fr * • Par voie postale : EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 – 62978 ARRAS CEDEX 9 Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr ou à l’adresse : Tour EDF - 20, Place de la Défense - 92050 Paris - La Défense Cedex. Pour plus d’informations sur la manière dont EDF traite les données personnelles de ses clients et de ses prospects, vous pouvez consulter la Charte de protection des données disponible sur le site internet : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html Voici le lien vers la liste de l’ensemble des fournisseurs d’électricité ayant demandé la transmission de vos données à EDF : https://particulier.edf.fr/liste-fournisseurs.html Cette liste sera mise à jour régulièrement, nous vous invitons à la consulter. Le conseiller au numéro dédié pourra également vous indiquer les fournisseurs auxquels EDF transmet les données. Nota - Ces transferts de données sont mis en oeuvre, au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sur la base du consentement concernant les données listées en (1), ou de l’intérêt légitime d’EDF à se conformer aux obligations qui lui sont imposées par l’Autorité de la concurrence, concernant les données listées en (2). En fonction de vos choix, vos données sont susceptibles d’être transmises par EDF aux fournisseurs qui en feraient la demande, pendant toute la durée de votre contrat au tarif réglementé de vente, au plus tard jusqu’à la mise à jour du fichier suivant le terme de ce contrat ou jusqu’à la fin des obligations de transmission imposées par l’Autorité de la concurrence à EDF. EDF pourra utiliser ces données dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que les autres fournisseurs d’électricité. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés depuis votre espace client ou en contactant EDF (voir ci-dessous). Vous pouvez à tout moment modifier vos choix concernant les transmissions de données expliquées dans cet email et la prospection par voie électronique, selon les modalités expliquées ci-dessous. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Coordonnées de contact pour exercer vos droits : * • Sur votre espace client * • Par email : mesdonnees@edf.fr * • Par voie postale : EDF SERVICE CLIENTS TSA 21941 – 62978 ARRAS CEDEX 9 Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr ou à l’adresse : Tour EDF - 20, Place de la Défense - 92050 Paris - La Défense Cedex. Pour plus d’informations sur la manière dont EDF traite les données personnelles de ses clients et de ses prospects, vous pouvez consulter la Charte de protection des données disponible sur le site internet : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/charte-donnees-personnelles.html Voici le lien vers la liste de l’ensemble des fournisseurs d’électricité ayant demandé la transmission de vos données à EDF : https://particulier.edf.fr/liste-fournisseurs.html Cette liste sera mise à jour régulièrement, nous vous invitons à la consulter. Le conseiller au numéro dédié pourra également vous indiquer les fournisseurs auxquels EDF transmet les données. * Offres d'électricité et gaz * Offres électricité * Offres gaz * Tarif réglementé électricité * Conditions Générales de Vente * Services et Assurances * Déménagement * Économies d'énergie * Contrats d'électricité et gaz * Justificatifs et factures EDF * Modification de contrat * Compteur électricité et gaz * Options EJP, Tempo, Heures creuses, Heures week-end * Mon espace client EDF * Questions fréquentes * EDF.fr * EDF Groupe * EDF Entreprise * EDF Collectivité * EDF Recrute * Suivez-nous sur Facebook * Suivez-nous sur Twitter * Suivez-nous sur Instagram * Suivez-nous sur Youtube Découvrez l’application EDF & MOI * Télécharger dans l'App Store * Disponible sur Google Play * Mentions légales * Crédits * Plan du site * Politique de cookies * Données personnelles * Origine de l'électricité * Émission de CO2 * Membre de l'UFE * L'énergie est notre avenir * Politique d'accessibilité * ©2022 EDF We and our partners do the following data processing based on your consent and/or our legitimate interest: Store and/or access information on a device; Create a personalised ads profile; Select personalised ads; Create a personalised content profile; Select personalised content; Select basic ads; Measure ad performance; Apply market research to generate audience insights; Develop and improve products; Measure content performance; Ensure security, prevent fraud, and debug; Technically deliver ads or content. 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