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ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Décennale & RC Professionnelle
 * Tous travaux en France
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 * CA jusqu’à 2 000 000 €
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POURQUOI UNE ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE ?

L’assurance décennale entreprise étrangère a été mise en place et
rendue obligatoire par la loi Spinetta du 04 janvier 1978, pour toute entreprise
réalisant des travaux en France, qu’elle soit française ou étrangère

FONCTIONNEMENT DE L' ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

L’ assurance décennale entreprise étrangère doit être souscrite par l’entreprise
qui réalise les travaux, avant le début de ces travaux. Cette assurance garantie
la qualité des travaux réalisé par l’entreprise, et ce pendant une période 10
ans après la livraison. Le client de l’entreprise (particulier ou professionnel)
peut saisir à tout moment l’assureur pendant cette période de 10 ans en cas de
sinistre mettant en cause la société de travaux

COMMENT SE PASSE LA SOUSCRIPTION DE L'ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE ?

L’assureur étudie uniquement les dossiers réputés COMPLETS: il émet un avis
favorable pour l’entreprise, on dit qu’il valide l’entreprise.
Une attestation d’assurance décennale nominative est après émise pour CHAQUE
CHANTIER, chantier par chantier (ce n’est pas une assurance décennale annuelle,
comme pour les entreprise françaises classiques).
Vous complétez avant le chantier une déclaration de chantier (document qui fait
une page, rempli en 5mn), et nous envoyez copie du marché de travaux. Nous vous
envoyons le devis sous 48h et mettons en place la garantie décennale dès
encaissement de la facture par l’assureur

AVEC QUELS ASSUREURS TRAVAILLEZ-VOUS ?

Nous travaillons exclusivement avec des assureurs agréés et reconnus par les
Autorités de Contrôle de Banque de France, autorité de tutelle en charge de
contrôler les assureurs et de s’assurer qu’ils respectent bien les obligations
de la règlementation française

QUEL EST LE TARIF DE L'ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE ?

Le tarif dépend de plusieurs éléments:
– les activités pour lesquelles vous souhaitez être assuré ? (un lot, plusieurs
lots ou tous corps d’état)
– le nombre de chantiers que votre entreprise fera chaque année en France ?
– le Chiffre d’Affaires en euros que vont représenter ces chantiers ?

=> Actuellement les taux sont entre 2 et 3%  (les taux qui étaient initialement
de 4 à 5% ont bien baissé depuis ces dernières années, grâce à des négociations
récurrentes avec nos partenaires)

QUELS SONT LES DÉLAIS D'OBTENTION POUR L'ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE
ÉTRANGÈRE ?

Une fois le dossier constitué et complet, nous revenons vers vous sous 5 jours
ouvrés avec un projet

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Toutes les entreprises sont soumises à la même obligation d’assurance décennale,
qu’elles soient françaises ou étrangères, le plus important étant la
territorialité des travaux : la FRANCE.

Les DOM sont soumis aux mêmes obligations de telle sorte que l’assurance
décennale entreprise étrangère s’applique aussi en Guadeloupe, Martinique,
Guyane, La Réunion et Mayotte.

Il est important de souscrire cette assurance car la loi SPINETTA oblige par
ailleurs toute personne (physique ou morale) à souscrire une assurance dommage
ouvrage lorsqu’elle fait construire en France : cette assurance a pour objet de
pré-financer les sinistres qui pourraient arriver dans les 10 années suivant la
livraison. 

L’assureur dommage ouvrage porte donc une attention toute particulière lors du
montage du dossier aux intervenants du chantier : il s’assure que TOUTES LES
ENTREPRISES (qu’elles soient françaises ou étrangères) aient bien un contrat
d’assurance décennale entreprise étrangère dont la période de validité englobe
bien la DOC (date d’ouverture du chantier).

L’assurance décennale entreprise étrangère couvre les problèmes sur les travaux
pendant une période de 10 ans.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les risques encourus
par l’entreprise et ses salariés pendant la conception et la réalisation des
travaux: la société doit souscrire ou demander à son assureur dans son pays une
extension de son contrat d’assurance RC Professionnelle afin qu’il couvre les
travaux réalisés en France. L’assureur décennal se concentrerait uniquement sur
les risques liés au bâtiment.

La souscription de l’assurance décennale entreprise étrangère est simple et
rapide: une fois votre entreprise agréée, les attestations nominatives par
chantier sont émises sous 48h. 


DÉFINITION ET INTÉRÊT DE LA DÉCENNALE ENTREPRISE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

L’assurance décennale entreprise étrangère est équivalente à l’assurance
décennale des entreprises françaises. Cette assurance a donc pour objectif de
couvrir la responsabilité décennale des concepteurs et réalisateurs de
constructions. Il faut donc savoir que les entreprises de construction réalisant
le gros œuvre pour la création ou la rénovation d’un bâtiment sont tenues pour
responsables de certains dommages. Ces dommages sont notamment ceux qui
affectent la solidité du bâtiment ou bien qui le rendent inutilisable en
totalité ou en partie (inhabitable par exemple). Les dommages décennaux peuvent
être de deux types. En premier lieu, ils peuvent affecter directement le
bâtiment et sa structure. Il s’agit notamment des dommages subis par les
fondations de l’ouvrage, la charpente ou encore les murs porteurs et qui
menacent alors la solidité du bâtiment. Le second type de dommages rend
l’ouvrage inutilisable et affecte indirectement sa structure en touchant à ses
équipements indissociables. En effet, les équipements de l’ouvrage qui ne
peuvent pas en être dissociés requièrent une dégradation de la structure pour
être réparés ou remplacés. Ces équipements peuvent être de tous types :
tuyauterie, luminaire, chauffe-eau…

Ainsi, l’assurance RC décennale entreprise étrangère peut aussi bien couvrir
l’effondrement de la toiture qu’une installation électrique défectueuse.
Concrètement, l’assurance permet alors le financement des travaux de réparation
en reversant les fonds nécessaires au propriétaire de l’ouvrage.

En définitive, la seule différence existant entre l’assurance décennale des
entreprises françaises et l’assurance décennale entreprise entreprise étrangère
est la nationalité de l’entreprise y souscrivant. 


LÉGISLATION CONCERNANT L’ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Les entreprises étrangères du secteur du bâtiment intervenant sur des chantiers
en France sont tenues de respecter la loi française. A ce titre, les entreprises
de construction basées dans un pays étranger sont contraintes d’obéir au Code de
la Construction et de l’Habitation, au Code civil, au Code des Assurances mais
également à la loi Spinetta datant de janvier 1978. Autant de textes qui
régissent le secteur du bâtiment et définissent ses obligations en matière
d’assurances et de garanties financières. En conséquence, pour obéir à la loi
Spinetta (n°78-12), les entreprises étrangères sont tenues de détenir une
assurance décennale entreprise entreprise étrangère. Pour les entreprises
étrangères, en accord avec la loi française, le défaut d’assurance est
sanctionné. L’entreprise pourrait alors être amenée à régler une amende pouvant
aller jusqu’à 75 000 € ou, dans les cas les plus graves, le professionnel
pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement. 


IMPORTANCE D’OBTENIR AU PRÉALABLE UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
PROFESSIONNELLE COUVRANT LES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE ENVOYÉS EN FRANCE

Avant de s’engager pour un chantier en France et de mettre en place l’assurance
décennale entreprise étrangère, les entreprises doivent souscrire à l’assurance
Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation (RC Pro et Exploitation).
Celle-ci doit être mise en place pour couvrir les salariés étrangers envoyés en
France pour travailler. De plus, la RC Pro et Exploitation couvre les
conséquences financières des préjudices causés au tiers et dont la
responsabilité incombe à l’entreprise ou toutes choses et personnes sous sa
responsabilité. La souscription de cette assurance Responsabilité Civile
Professionnelle et Exploitation est imposée par la loi française pour les
entreprises de construction, elle est alors obligatoire pour toutes les
entreprises étrangères exerçant en France. 


LE PRIX DE L’ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Le tarif de l’assurance RC décennale entreprise étrangère est défini par les
assureurs selon différents paramètres. Les principaux étant les types
d’activités réalisées et assurées par l’entreprise étrangère s’assurent et le
chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des travaux en France. Ce dernier peut
alors correspondre au chiffre d’affaires pour un seul chantier ou bien au
chiffre d’affaires annuel. Cela va dépendre de la régularité des missions de
l’entreprise en France. En effet, il arrive que certaines entreprises ne
participent à un chantier sur le territoire français qu’à titre exceptionnel ou
occasionnel. Dans ce cas, le chiffre d’affaires pris en compte ne pourra être
que celui d’un unique chantier. En revanche, certaines entreprises étrangères
participent régulièrement à des chantiers en France, c’est-à-dire qu’elles
participent à plusieurs chantiers français au cours d’une même année. Il est
donc évident, dans de tels cas de figure, que le chiffre d’affaires pris en
compte soit le chiffre d’affaires annuel.

Ainsi, cela amène à l’étude d’un autre paramètre, le type de contrat
d’assurance. Ce contrat peut porter sur un ensemble de chantiers ou bien sur un
chantier unique. L’entreprise s’assurera alors à nouveau pour chaque chantier
qu’elle réalise. Bien entendu, le type de contrat choisi découle directement de
la régularité des missions réalisées sur le territoire français. Ainsi, les
entreprises ayant une activité régulière en France s’assurent généralement pour
l’ensemble de leurs chantiers. Concernant les entreprises ne réalisant une
mission qu’à titre exceptionnelle, elles assurent plutôt leurs chantiers un par
un. Le tarif de la prime d’assurance est alors plus important lorsque le contrat
ne couvre qu’un unique chantier que lorsqu’il couvre un ensemble de chantiers.

Après avoir pris en compte ces différents paramètres, les assureurs proposent
généralement un tarif d’assurance décennale entreprise étrangère représentant
une part du chiffre d’affaires de 2 à 3 %

Pour faire plus simple, le tarif de l’assurance décennale entreprise étrangère
dépend des éléments suivants : 

 * Les activités pour lesquelles vous aurez besoin de l’assurance (un lot,
   plusieurs lots ou tous corps d’état)
 * le nombre de chantiers que votre entreprise prévoit de faire chaque année en
   France 
 * le Chiffre d’Affaires en euros que vont représenter vos chantiers. 


SOUSCRIPTEURS ET BÉNÉFICIAIRES DE L’ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ENTREPRISE
ÉTRANGÈRE

L’assurance décennale entreprise étrangère est obtenue par le constructeur,
maître d’œuvre ou architecte étranger. Elle bénéficiera alors, en cas de dommage
décennal, au propriétaire du bâtiment au moment de la manifestation du dommage.
Ainsi, ce propriétaire bénéficiant de l’assurance peut être le maître d’ouvrage,
l’acquéreur pour lequel le maître d’ouvrage a été mandaté ou bien tout autre
propriétaire ayant acquis le bien durant la période d’activité de l’assurance. 


DURÉE DE L’ASSURANCE DÉCENNALE POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

Les entreprises de construction étant considérées comme responsables des
dommages décennaux, comme leur nom l’indique, durant une période de 10 ans,
c’est d’une durée aussi longue que doit être l’assurance. Ainsi, l’assurance
décennale démarre à la réception des travaux pour ne prendre fin que 10 années
plus tard. L’article L.241-1 du Code des Assurances impose la souscription de
l’assurance avant même le démarrage des travaux.


MISE EN ŒUVRE DE L’ASSURANCE

La mise en œuvre de l’assurance se fait suite à l’action de l’assurance Dommage
Ouvrage (DO) du maître d’ouvrage. Cette assurance DO indemnise, sans recherche
de responsabilité, le propriétaire du bâtiment si un dommage décennale apparaît.
Par la suite, l’assurance décennale ne sera mise en œuvre que sous l’impulsion
de l’assureur DO ayant prouvé la responsabilité de l’entreprise étrangère.
L’assureur responsabilité décennale versera alors les sommes dues à l’assureur
DO.


GARANTIES FACULTATIVES

L’assurance décennale telle qu’évoquée précédemment ne comprend que la garantie
obligatoire. Toutefois, il est possible d’étendre l’action de l’assurance en
souscrivant à des garanties facultatives. Ces garanties complémentaires peuvent
garantir le bon fonctionnement de tous les équipements ou la réparation des
dommages immatériels par exemple


COMMENT OBTENIR UN DEVIS ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE ?

Les tarifs varient de 2 à 3% du montant des travaux (devis présenté)

Pour obtenir un devis assurance décennale entreprise étrangère, les entreprises
étrangères peuvent procéder comme les entreprises françaises et contacter
directement les différents assureurs. Ceux-ci leur demanderont alors de remplir
et renvoyer un questionnaire accompagné de différents documents officiels. En
demandant des devis de cette façon, les entreprises obtiendront une estimation
précise du prix de l’assurance. Toutefois, la barrière de la langue peut parfois
compliquer une telle démarche, il est donc possible de faire appel à des
professionnels (courtiers en assurances par exemple) qui se chargeront de
comparer et négocier pour les entreprises les tarifs des assurances.

Le prix d’une garantie décennale pour une entreprise étrangère peut atteindre
2,5 % du montant de la construction. Pour bénéficier des meilleurs tarifs et
aussi pour valider cette assurance, il est fortement conseillé de commencer vos
recherches plusieurs mois par avance. C’est avant l’ouverture du chantier que la
garantie décennale doit être souscrite. Sans cette couverture, il est impossible
d’investir sur des chantiers en France. 


LES OFFRES DE GARANTIE DÉCENNALE POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES :

Les entreprises étrangères doivent souscrire une assurance décennale, il faut
savoir qu’il existe 2 offres possibles : 

 

 1. Offre d’assurance annuelle : c’est l’offre adaptée pour les entreprises qui
    interviennent sur le sol Français de façon permanente. Après la
    souscription, une attestation d’assurance sera remise à la personne assurée,
    et la prime d’assurance sera payée chaque trimestre ou chaque semestre. 
 2. Offre d’assurance unique / nominative / temporaire : c’est l’offre
    d’assurance qui convient aux travailleurs qui interviennent de façon
    occasionnelle. Cette assurance couvre une entreprise de manière précise. Un
    devis pour chaque chantier, et une attestation d’assurance pour chaque
    chantier concerné. Le paiement de la prime se fait également au moment de la
    souscription. 

 

L’attestation d’assurance annuelle est fournie par l’assureur lors de la
souscription, de manière systématique. Mais ce n’est pas le cas pour
l’attestation d’assurance temporaire dont l’émission peut entraîner des frais.
Il faut donc se renseigner sur ce point avant de signer le contrat. 

 

Pour un bref résumé et pour vous donner une vue plus facile, vous pouvez
distinguer les différences entre ces deux offres de garantie décennale sous le
tableau ci-dessous : 

 

Assurance décennale annuelle

Assurance décennale nominative

Couvre les ouvrages de tous vos chantiers pendant l’année

Couvre vos ouvrages sur un chantier précis

Attestation automatique 

Attestation sur demande et pouvant être facturée

Paiement de la prime chaque trimestre/semestre

Paiement de la prime au moment de la souscription

 


COMMENT SE CALCULE LE TAUX DE LA GARANTIE DÉCENNALE POUR LES TRAVAILLEURS
ÉTRANGERS ?

 

Comme c’est le cas pour les différentes entreprises dans le secteur du BTP, le
prix de votre assurance décennale est calculé selon plusieurs éléments : 

 

 * Des critères liés à votre société et à votre métier (effectif du personnel,
   chiffre d’affaires, expériences, activités couvertes, etc.) Ces informations
   doivent être démontrées avec précision. 
 * Le degré de protection que vous souhaitez avoir (valeur de chantier,
   garanties incluses, montant des franchises, etc.) Il est primordial de bien
   caler ce point si vous souhaitez adapter le montant de la prime à votre
   budget. 
 * Le choix de la compagnie d’assurance, c’est le moyen le plus efficace pour
   maîtriser le coût de votre couverture. Vous devez comparer les formules et
   leurs tarifs avant de souscrire.

 

La franchise, ou la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre est un
élément important en assurance décennale, à cause du fait que son montant agit
directement sur le prix de votre couverture par an. Plus la somme est basse,
plus la couverture est plus chère.


NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES DANS LES ANTILLES & DOM

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du
marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille
d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées en assurance
décennale entreprise étrangère permettent d’accompagner aussi bien les créations
d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés.


ASSURANCE DÉCENNALE DOM ANTILLES

Assurance décennale LA RÉUNION
Assurance décennale MARTINIQUE
Assurance décennale GUADELOUPE
Assurance décennale GUYANE
Assurance décennale SAINT BARTH et SAINT MARTIN

 

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