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Circulaire du 15 décembre 2020
publié le 17 décembre 2020
NOJEMBER 2021
transformation numérique du droit et de la justice


CIRCULAIRE N° 692. - OBLIGATION DE TÉLÉTRAVAIL

source service public federal strategie et appui numac 2020044393 pub.
17/12/2020 prom. 15/12/2020 moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...) liensConseil d'État
(chrono)



SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


15 DECEMBRE 2020. - Circulaire n° 692. - Obligation de télétravail


Rappel concernant l'obligation de télétravail pour le personnel des services de
la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er
de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction
publique.

Chers collègues, Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer de ce qui
suit.

A la lumière de la couverture médiatique du lundi 14 décembre et du constat
alarmant selon lequel près de la moitié des employeurs contrôlés enfreignent les
règles « corona », en particulier la règle du télétravail obligatoire dans
toutes les entreprises, associations et services pour tout le personnel, il
m'importe de vous rappeler fortement cette règle.

Cette règle de télétravail, imposée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020
portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus
COVID-19, est également obligatoire pour le personnel des services de la
fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de
la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction
publique.

Le télétravail est la règle pour toutes les fonctions qui s'y prêtent et pour
autant que la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses activités ou de
ses services le permette.

Il n'est permis d'être présent sur le lieu de travail qu'en raison de la nature
de la fonction ou de la continuité de la gestion de l'entreprise, de ses
activités ou de ses services et dans la mesure où c'est réellement
indispensable.

On ne peut être autorisé à être présent sur le lieu de travail que pour autant
qu'on exerce une fonction non-télétravaillable, et que la continuité de la
gestion de l'entreprise, de ses activités ou de ses services exigent d'être
présents sur le lieu de travail pour cette fonction fort indispensable.

L'arrêté ministériel mentionné ci-dessus prévoit le contrôle du respect des
obligations en vigueur par les inspecteurs sociaux de la Direction générale
Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale. Le Ministre du Travail a demandé que ces contrôles sur le
télétravail soient renforcés.

Je rappelle également l'article 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des
mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique
fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, qui
détermine ce qu'il faut faire si le membre du personnel n'exerce pas de fonction
télétravaillable, et dont le travail n'est pas considéré comme essentiel ou
nécessaire pour le moment.

J'appelle par la présente les fonctionnaires dirigeants à limiter l'accès aux
bâtiments aux seuls membres du personnel qui sont vraiment contraints d'être
présents sur le lieu de travail et où c'est possible même de fermer des
bâtiments et étages temporairement.

Dans le but de maintenir le nombre de personnes présentes le plus bas possible,
des chiffres seront demandés aux fonctionnaires dirigeants.

Je suis conscient qu'il n'est pas facile d'accomplir ses tâches constamment en
télétravail, mais c'est indispensable compte tenu de la situation actuelle. De
plus, nos services doivent servir d'exemple à cet égard.

Je tiens à vous remercier pour les efforts déjà consentis et pour ceux qui
suivront.

Chers collègues, madame, monsieur, je suis de près l'évolution de la situation.
Celle-ci est réévaluée régulièrement. En fonction de son évolution, de nouvelles
lignes directrices seront publiées.

La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER

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