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   * Commande publique
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME 3.1.3

Accueil » Conditions générales d’utilisation de la plateforme 3.1.3
 1.  Informations sur la société
     
     1. Les services e-Attestations sont mis à votre disposition pour un usage
     exclusivement professionnel et dans le cadre de vos fonctions.
     
     
     2. Ces services et ses logiciels et applications informatiques associés
     sont la propriété exclusive d’e-Attestations.com, une société par actions
     simplifiée, dont le siège social est situé 27 Avenue Carnot à Massy 91300,
     immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro
     B 503 829 368, représentée par son Président.
     
      * E-mail : contact@e-attestations.com;
      * Téléphone : 01 58 06 00 10 ;
     
     ci-après « e-Attestations.com ».

 2.  Préambule
     
     3. e-Attestations.com met à la disposition de ses clients l’accès à une
     plateforme de services et à des APIs leur permettant de piloter la
     conformité de leurs tiers en matière de documents obligatoires.
     
     4. Les clients (donneurs d’ordres) et leurs tiers disposent des droits
     d’accès et d’utilisation à la plateforme de services pour leurs
     utilisateurs.
     
     5. En cochant la case prévue à cet effet, en votre qualité d’utilisateur,
     d’un client ou d’un tiers adhérent, vous déclarez :
     
      * être autorisé à accéder à la plateforme de services
        d’e-Attestations.com ;
      * avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation
        des services;
      * disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder
        et utiliser normalement la plateforme;
      * vous être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

 3.  Définitions
     
     API : Interface de programmation ou API composée d'un ensemble de
     fonctions, routines et méthodes, et de paramètres associés utilisée par un
     service Saas ou un composant logiciel pour agir ou interagir avec un autre
     service cloud ou composant logiciel. 
     
     Attestations : ensemble des documents règlementaires et administratifs
     communiqués par les clients, les tiers adhérents, et les producteurs de
     confiance ou qui sont issus de bases de données officielles 
     
     Client : donneur d’ordre adhérent et ayant souscrit aux services de
     e-Attestations.com.
     
     Code d’accès : désigne le mot de passe et le numéro ayant pour objet de
     vous identifier au regard des opérations que vous effectuez en accédant aux
     services d’e-Attestations.com.
     
     Données : ensemble des informations de toute nature qui sont hébergées,
     agréées et indexées par le prestataire.
     
     Organisation : Personne morale pour laquelle l’utilisateur va remplir des
     obligations de contrôle ou de déclaration. Ainsi on entend par Organisation
     aussi bien les Clients que les Tiers adhérents.
     
     Plateforme : solution logicielle développée par e-Attestations.com
     accessible soit en ligne en mode Saas à l’adresse www.e-attestations.com,
     soit via une API, et dont la présentation et l’organisation varie en
     fonction du profil d’utilisateur attribué à l’usager.
     
     Producteur de confiance : producteur de données auquel e-Attestations.com a
     accordé sa confiance en raison notamment de sa légitimité ou de sa renommée
     dans le cadre de la production, de la diffusion ou de l’agrégation de
     données.
     
     Services : ensemble des applications informatiques et des données proposées
     par e-Attestations.com et mises à la disposition des utilisateurs du Client
     ; les applications sont accessibles soit via une interface web et
     navigateur web (dits « services Saas »), soit via une API du Client
     intégrée à un logiciel métier du Client.
     
     Tiers adhérent : les personnes morales ou personnes physiques invitées ou
     déjà inscrites sur e-Attestations 
     
     Utilisateur ou « vous » : personne physique habilitée par son organisation
     à accéder aux services SaaS et en bénéficiant dans les conditions prévues
     aux présentes en sa qualité d’utilisateur. Toute opération effectuée par
     l’utilisateur engage son organisation.

 4.  Objet
     
     6. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de
     définir, pour les utilisateurs, les conditions d’utilisation et d’accès à
     la plateforme et aux services d’e-Attestations.com.

 5.  Opposabilité
     
     7. Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont opposables,
     et sont réputées lues et applicables, dès votre acceptation lors de
     l’inscription aux services d’e-Attestations.com, et lors de votre première
     utilisation des services d’e-Attestations.com.
     
     8. e-Attestations.com se réserve le droit d’apporter aux présentes
     conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera
     nécessaires et utiles.
     
     9. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la
     durée de votre utilisation de la plateforme et des services, et jusqu’à ce
     que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les
     présentes.
     
     10. e-Attestations.com vous communiquera par tout moyen les nouvelles
     conditions générales d’utilisation.
     
     11. Tout usage des services d’e-Attestations.com après avoir coché la case
     d’acceptation des conditions générales d’utilisation modifiées vaut
     acceptation de votre part des nouvelles conditions générales.
     
     12. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur
     toute version imprimée de date antérieure.
     
     13. Vous pouvez renoncer à tout moment à utiliser les services et la
     plateforme d’e-Attestations.com, mais vous restez responsable de toute
     utilisation antérieure.

 6.  Présentation des services
     
     14. e-Attestations.com met à votre disposition une plateforme de services
     où vous pouvez avoir accès aux espaces dédiés de votre société.
     
     15. Au sein de cette plateforme, il vous est proposé un ensemble de
     services en fonction de la qualité de votre société : un client ou un
     tiers.
     
     16. Ces services sont détaillés dans les rubriques d’aide en ligne.

 7.  Accès à la plateforme et aux services
     
     
     MODALITÉS
     
     17. L’accès à la plateforme de services n’est possible qu’après votre
     authentification au moyen de vos codes personnels d’accès : une adresse
     e-mail et un mot de passe.
     
     18.Dans le cadre du respect de la charte de performance, E-Attestations.com
     se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement
     ou définitivement la plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services pour
     effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les
     méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans
     que cette liste ne soit limitative.
     
     19. e-Attestations.com se réserve le droit de compléter ou de modifier, à
     tout moment, ses services et son espace en fonction des évolutions
     technologiques ou règlementaires.
     
     20. Il vous appartiendra de veiller aux possibilités d’évolution des moyens
     informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens
     puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme de services proposés par
     e- Attestations.com.
     
     21. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plateforme, vous
     pouvez toujours vous adresser au service support d’e-Attestations.com pour
     obtenir des informations.
     
     
     
     
     CODES D’ACCÈS POUR LES SERVICES SAAS
     
     22. La procédure d’inscription à la plateforme comprend les étapes
     suivantes.
     
     23. Le client ou le tiers dont vous dépendez a demandé votre enregistrement
     comme utilisateur après de e-Attestations.com.
     
     24. Lors de votre première inscription, vous devez indiquer les codes
     d’accès transmis par e-Attestations.com.
     
     25. Il vous incombe de vous assurer que vous avez seul accès au courrier
     électronique comportant lesdits codes d’accès.
     
     26. Vous devez valider que vous avez lu et accepté les conditions générales
     d’utilisation.
     
     27. Lors de votre première connexion à la plateforme, vous avez
     l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par
     e-Attestations.com par un nouveau mot de passe conforme au format spécifié
     lors de l’inscription.
     
     28. Dès la reconnaissance de vos codes d’accès, vous bénéficiez d’un accès
     sécurisé.
     
     29. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment votre mot de passe
     via la plateforme.
     
     30. Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité
     de votre mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une
     divulgation, involontaire ou non, à quiconque.
     
     31. Toute utilisation de la plateforme à partir des identifiants attribués
     à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.
     
     32. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.
     
     33. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Vous vous engagez à
     prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et
     éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur
     l’espace personnel.
     
     34. Vous avez l’obligation de notifier à e-Attestations.com sans délai
     toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou toute
     utilisation par un tiers dont vous auriez connaissance.
     
     35. Vous pouvez neutraliser à tout moment les fonctions liées à
     l’utilisation des codes d’accès en renouvelant votre mot de passe.
     
     36. A compter de la réception de cette notification, e-Attestations.com
     procédera dans un délai de 4 heures au plus tard à la suppression du mot de
     passe permettant l’accès à la plateforme.
     
     37. Un nouveau mot de passe vous sera alors communiqué par l’envoi d’un
     courrier électronique.

 8.  Spécificité techniques
     
     38. e-Attestations.com s’efforce de fournir des services de qualité. Elle
     permet aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur
     disposition dans les meilleures conditions possibles. 
     
     39. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en
     particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour
     consulter, interroger ou transférer les données d’informations,
     e-Attestations.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de
     l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services.
     e-Attestations.com ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une
     disponibilité absolue des services permettant l’accès au service.
     
     40. e-Attestations.com ne saurait être responsable du bon fonctionnement de
     votre équipement informatique ainsi que de votre accès à internet.

 9.  Utilisation
     
     41. Les services mis à votre disposition sont réservés exclusivement à un
     usage Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des services et
     de la plateforme d’e-Attestations.com est susceptible d’engager votre
     responsabilité et celle de votre organisation. Vous vous engagez ainsi à
     utiliser les services et la plateforme de façon loyale, dans le respect des
     présentes conditions générales, des dispositions légales et réglementaires
     en vigueur applicables, notamment celles relatives à la propriété
     intellectuelle et industrielle, à la protection des données à caractère
     personnel, et à la vie privée. A ce titre, vous vous engagez notamment à :
     - ne pas collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les
     clients, les tiers adhérents, les utilisateurs, manuellement ou de manière
     automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans
     leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non
     sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques et postaux.
     - ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé,
     que ce soit sous votre propre identité ou sur celle de tiers, sauf
     autorisation préalable et écrite d’e-Attestations.com. A défaut, vous
     encourrez la suspension de votre compte et de l’ensemble des services qui
     lui sont associés.
     
     
     42. Vous reconnaissez que les informations stockées par vous sur la
     plateforme ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales et
     réglementaires en vigueur applicables. A ce titre, vous vous engagez à ne
     pas stocker, échanger partager ou diffuser tout contenu illicite ou
     frauduleux ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
     presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie
     enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive.
     
     43. Vous êtes réputé avoir obtenu les autorisations nécessaires et
     suffisantes pour consulter / ajouter / modifier les données importées sur
     la plateforme.
     
     44. Il vous appartient d’apprécier sous votre seule responsabilité :
     
     - l'opportunité d'utiliser les données ;
     - la compatibilité des fichiers de données avec les systèmes informatiques
     de votre société ;
     - l’adéquation des données à vos besoins ;
     que vous disposez de la compétence suffisante pour utiliser les données ;
     - l’opportunité d’utiliser la documentation ou les outils d’analyse fournis
     ou préconisés en relation avec l’utilisation des données, le cas échéant.
     
     
     45. e-Attestations.com autorise une connexion multi-support ou sur une
     interface programmatique API par personne et par identifiant de Toute
     connexion à l’extérieur de votre société est strictement interdite pour des
     raisons de confidentialité et de sécurité des données des clients et des
     tiers adhérents. Votre responsabilité est engagée en cas d’altération de
     données, d’interruption de service ou de tout autre incident consécutif à
     une telle connexion.
     
     46. Vous vous engagez à n’utiliser les services que dans les seules
     conditions définies aux présentes et en outre :
     
     - à ne pas détourner l’utilisation de la plateforme ou des services à des
     fins personnelles ou concurrentielles ;
     - à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou acte illicite ou illégal ;
     - à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données des
     clients ou des Tiers adhérents stockées sur ses serveurs;
     - à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans
     la documentation ;
     - à n’utiliser les services et la plateforme et les informations auxquelles
     vous aurez accès que dans les seules conditions définies par
     e-Attestations.com ;
     - à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des services
     et
     de la plateforme ;
     - à communiquer toutes les difficultés afin de permettre leur prise en
     compte le plus rapidement.
     
     
     47. Certaines attestations doivent être signées électroniquement notamment
     par les utilisateurs des tiers adhérents. Dans ce cadre, vous devez vous
     assurer que vous avez la capacité et le pouvoir pour engager votre société.
     Vous êtes réputés avoir lesdites capacités et pouvoir et engagez par
     l’utilisation de la signature électronique pleinement votre responsabilité.
     
     48. Le rôle d’e-Attestations.com se limite à mettre à disposition les
     moyens techniques de signature électronique mais il n’effectue aucun
     contrôle de quelque nature que ce soit sur la capacité juridique des
     utilisateurs à signer les attestations et/ou à engager leur société.
     
     49. Vous devez avoir conscience que vos actes sont susceptibles d’engager
     votre responsabilité personnelle pour les infractions (contrefaçon,
     piratages…) que vous pourriez commettre ou pour les préjudices que vous
     pourriez causer.

 10. Sécurité et intégrité des données
     
     50. La plateforme de services d’e-Attestations.com est un système de
     traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est
     interdit et sanctionné pénalement.
     
     51. e-Attestations.com fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles
     de l’art pour sécuriser la plateforme de services.
     
     52. A ce titre, e-Attestations.com a mis en place un ensemble de système et
     de mécanisme de conservation, de sauvegarde, d’authentification, de
     cryptographie et d’autorisation pour assurer la sécurité des données
     auxquelles elle a accès en exécution des présentes.
     
     53. A ce titre, e-Attestations.com déclare :
     
     - effectuer des sauvegardes régulières exclusivement sur le territoire de
     l’Union européenne ;
     - prendre et maintenir les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
     la confidentialité des données auxquelles elle a accès en exécution des
     présentes et des dispositions légales applicables ;
     - prendre les mesures de sécurité à sa disposition pour protéger les
     données, notamment contre la modification accidentelle ou non autorisée, la
     destruction, la perte, une mauvaise utilisation, la divulgation ou l’accès
     non autorisé.
     
     
     54. Toutefois, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait
     assurer une sécurité absolue.
     
     55. Vous déclarez accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
     
     56. Vous devez informer e-Attestations.com de toute défaillance de la
     plateforme.
     
     57. Les données circulant sur internet n’étant pas nécessairement
     protégées, notamment contre les détournements éventuels, vous acceptez par
     conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
     vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels
     menaces sur internet et sur vos moyens informatiques.

 11. Assistance technique
     
     58. e-Attestations.com met à la disposition de l’utilisateur un service
     support à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à
     l’utilisation des services SaaS.
     
     59. Vous pouvez joindre le service support via l’interface d’aide mise à
     votre disposition. e-attestations.com vous répondra par courrier
     électronique dans les 72 heures pour les demandes courantes. Le meilleur
     effort sera fait pour les demandes spécifiques.

 12. Spécificités pour les services via API
     
     60. e-Attestations.com met à la disposition du Client un support technique
     dédié appelé TechDesk pour assister les utilisateurs dans la mise en place
     et l’utilisation de l’API.

 13. Responsabilité
     
     61. Vous et l’organisation pour laquelle vous travaillez êtes seuls
     responsables :
     - de la licéité des contenus, informations, données et fichiers que vous
     déposez sur la plateforme de services d’e-Attestations.com ;
     - de l’utilisation ultérieure que vous faites des contenus, informations,
     données et fichiers que vous consultez et/ou téléchargez sur la plateforme
     de services d’e-Attestations.com ;
     - et vous reconnaissez que e-Attestations.com est dégagée de toute
     responsabilité à cet égard.
     
     
     62. Vous vous engagez à indemniser e-Attestations.com, ses directeurs, ses
     employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite,
     condamnation de ces derniers résultant de votre non-respect des présentes
     conditions générales.
     
     63. Toute perturbation de l’utilisation de la plateforme de services ne
     saurait engager la responsabilité d’e-Attestations.com.
     
     64. e-Attestations.com ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement,
     d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise
     configuration de l'ordinateur ou appareils nomades du Client, ou encore de
     l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par le Client.
     
     65. Sauf faute ou négligence prouvée d’e-Attestations.com, les atteintes à
     la confidentialité des données résultant de l’utilisation de vos codes
     d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité
     d’e-Attestations.com. En cas de perte des mots de passe, vous vous engagez
     donc à informer e-Attestations.com immédiatement de toute violation de la
     sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte.
     
     66. e-Attestations.com ne saurait être responsable de la violation des
     présentes conditions générales par un autre utilisateur.
     
     67. La responsabilité d’e-Attestations.com ne pourra être engagée en cas de
     dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services SaaS
     par les utilisateurs.

 14. Propriété intellectuelle
     
     68. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune
     cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les
     éléments appartenant à e-Attestations.com à votre bénéfice.
     
     69. Propriété : e-Attestations.com conservera la propriété exclusive de
     tous les éléments composant la plateforme et les services
     d’e-Attestations.com, y compris les interfaces, les méthodes et le
     savoir-faire, les documentations ou les outils qui lui sont propres ayant
     servi à exécuter les prestations contractuelles.
     
     70. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de
     ces droits, sans l’autorisation expresse d’e-Attestations.com, est
     interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.
     335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
     
     71. En conséquence, vous vous interdisez tout agissement et tout acte
     susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété
     intellectuelle d’e-Attestations.com.
     
     72. Les données sont et demeurent la propriété des producteurs de données
     concernés, qui sont titulaires tant du droit d’auteur que du droit sui
     generis du producteur de bases de données.
     
     73. e-Attestations.com vous concède ce que vous acceptez un droit de
     consultation et d’utilisation, non-exclusif et non cessible d'utilisation
     des services et ce, à des fins professionnelles limitées dans le cadre de
     votre activité.
     
     74. Toutefois, vous vous interdisez de procéder à:
     
     - toute représentation, diffusion ou distribution, que ce soit à titre
     onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
     - toute forme d'utilisation aux fins de conception, de réalisation, de
     diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de
     substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou
     de substitution ;
     l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement pour
     quelque raison - que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
     - toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres
     langues ;
     - toute utilisation pour un traitement non autorisé ;
     - toute modification ou contournement du code de protection tel que,
     notamment, les codes d'accès ou identifiants.

 15. Données à caractère personnel
     
     75. e-Attestations.com, dans le cadre de la plateforme de services, traite
     vos données, dont certaines revêtent un caractère personnel. Dans le cadre
     de ce traitement, e-Attestations.com agit en qualité de sous-traitant de
     votre organisation ou votre donneur d'ordres. 
     
     76. Dans ce cadre, e-Attestations.com se conforme à la réglementation
     relative à la protection des données personnelles, en ce compris le
     règlement n°2016 /679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
     relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
     données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
     abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après RGPD).
     
     77. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles,
     les cookies et sur vos droits, vous devez vous reporter à notre politique
     de gestion des données personnelles.

 16. Convention de preuve
     
     78. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre
     les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
     
     79. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques
     seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés
     comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
     
     80. La signature électronique des documents importés sur la plateforme est
     assurée grâce à un certificat électronique délivré par un tiers
     certificateur.
     
     81. Ainsi, vous pouvez être amené à signer électroniquement des
     attestations ou des documents, qui marquent votre engagement et celui de la
     personne morale que vous représentez, engageant ainsi votre responsabilité
     pleine et entière et celle de la personne morale que vous représentez.
     
     82. Votre signature électronique sur la plateforme vaut reconnaissance de
     validité, d’authenticité et d’exhaustivité.
     
     83. Vous reconnaissez et acceptez que la signature des documents importés
     sur la plateforme correspond à un degré de fiabilité suffisant pour
     identifier leur signataire au sens des dispositions de l’article 1367 du
     Code civil.

 17. Tracabilité
     
     84. Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation
     et à la communication des données permettant d'identifier toute personne
     ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, e-Attestations.com
     conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des
     opérations effectuées sur le réseau, mais également une copie de certains
     des contenus mis en ligne par le client, même lorsqu’ils sont supprimés du
     compte par le client, pendant une durée d’un an à compter du fait
     générateur de l’obligation de conservation. 
     
     85. En outre, e-Attestations.com pourra suivre votre navigation au sein de
     la plateforme grâce à des cookies, sauf si vous vous y opposez.
     
     86. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de
     cookies.

 18. Désinscription
     
     87. Vous reconnaissez et acceptez que si vous ne vous connectez pas ou ne
     faites pas usage de votre compte pendant un délai de 12 mois,
     e-Attestations.com, après un rappel par e-mail, pourra supprimer toutes les
     données vous concernant et résilier votre compte.
     
     88. Vous pouvez mettre fin à votre inscription en supprimant votre compte à
     tout moment auprès de la plateforme, sans frais autres que ceux liés à la
     transmission de votre demande et sans motif, par tout moyen qui pourra vous
     être indiqué dans le menu.

 19. Suspension et exclusion
     
     89. En cas de manquement de votre part à l’une ou l’autre des obligations
     des présentes conditions, e-Attestations.com se réserve le droit de vous
     suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à ce que la cause de la suspension
     ait disparu.

 20. Bonne foi
     
     90. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite
     bonne foi.

 21. Nullité
     
     91. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour
     non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
     règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une
     juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
     et leur portée.

 22. Loi applicable
     
     92. Le présent contrat est régi par la loi française.
     
     93. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce,
     nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou
     accessoires.

 23. Attribution de compétence
     
     94. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE
     COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE,
     MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES,
     EN REFERE OU PAR REQUETE.

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Créée en 2008, e-Attestations est une entreprise française qui édite des
logiciels de gouvernance, de gestion des risques et d’évaluation continue de la
conformité des tiers de ses clients donneurs d’ordres. Cette activité est
également connue sous l’acronyme de 3rd PARTY GRC ou TPRM.

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