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CONDITIONS GÉNÉRALES & CONFIDENTIALITÉ


ARTICLE PRELIMINAIRE - RAPPEL A LA LOI

Les personnes qui souhaitent utiliser les services offerts par la société Office
Riders en qualité d’Hébergeurs, tels que définis à l’article 3 des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir
connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays,
tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements
de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur
normative dans le pays où il souhaitent proposer un espace à titre privé ou
professionnel ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité
ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs.


ARTICLE 1 - MENTIONS GENERALES


1.1 MENTIONS LÉGALES

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site
internet www.officeriders.com (ci-après le « Site ») Les mots et expressions
commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2. Le
Site a été développé et édité par la société OfficeRiders SAS (ci-après
« l’Editeur ») L’Editeur est joignable par téléphone au 06 43 52 83 68 ou par
courriel à l’adresse suivante : florian@officeriders.com N° de TVA
intracommunautaire : FR43 809801665 Le Site est hébergé par DigitalOcean dont
le siège social est établi DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th
Floor, New York, NY 10013 dont l’adresse email est : contact@digitalocean.com Le
directeur de la publication du Site est Monsieur Florian Delifer en sa qualité
de Président de la société OfficeRiders SAS. Le Site est accessible à l’URL
www.officeriders.com dans les conditions énoncées au présent article des
présentes Conditions Générales.


1.2 CHAMP D’APPLICATION

Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à
l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des
présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.


1.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement
l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le
bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé
avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la
valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du
présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce
à les contester en cas de litige. L’utilisation des services proposés sur le
Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité
juridique (de conclure un contrat) selon les lois en vigueur dans son pays.


1.4 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site
et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à
tout moment et sans préavis. En cas de modifications des présentes Conditions
Générales, l’Editeur publiera la modification sur le Site et enverra une
notification de modification à tous les Utilisateurs. l’Editeur actualisera
également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes
Conditions Générales. Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le
Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales
(par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté
expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne
souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra
cesser d’utiliser le Site et les Services. L’Editeur s’engage bien évidemment
à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire
parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.


ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document
ont la signification suivante : « Administrateur » désigne le gestionnaire du
Site et des Services proposés par Office Riders. « Annonce » a la signification
qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales. « Dépôt de
Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Rider à un
Hébergeur à l’effet de garantir l’intégralité des Sinistres qui pourraient
intervenir, du fait du Rider, pendant la mise à disposition d’un Espace Privé.
« Commission Hébergeur » a la signification qui lui est donnée à l’article
5.1 des Conditions Générales. « Commission Rider » a la signification qui lui
est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales. « Commission Partenaire
» a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions
Générales. « Contrat » désigne le contrat de mise à disposition conclu entre
l’Hébergeur et le Rider. « Déclaration de Sinistre » désigne les informations
que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit renseigner sur le site
OfficeRiders.com suivant le processus prévu à cet effet dans un délai maximum de
24 heures après l’heure de départ des Riders. « Délai d’Acceptation » désigne
le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel l’Hébergeur peut accepter
la Réservation faite par le Rider. « Délai d’Anticipation » désigne le délai de
24 heures durant lequel le Partenaire peut confirmer ou refuser un Extra
commandé par un Rider, étant précisé que l’absence de réponse au terme dudit
délai entraine l’annulation automatique de l’Extra. « Editeur » désigne Office
Riders pris en sa qualité d’éditeur du Site. « Espace Privé » désigne tout
local et/ou espace privatif qu’un Hébergeur propose en mise à disposition pour
des périodes prédéterminées sur la plateforme Office Riders. Un véhicule
terrestre ou un navire réservé par le biais des Services constitue un Espace
Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire. « Extra(s) »
désigne les offres proposées par les Partenaires de la Plateforme, en complément
d’une Réservation d’un Espace Privé « Formulaire de Parrainage » désigne le
formulaire accessible sur la Plateforme permettant à un Utilisateur de parrainer
une ou plusieurs personnes sur la Plateforme et de bénéficier, le cas échéant,
de l’Offre de Parrainage. « Frais de Service » désignent les frais de services
appliqués aux Utilisateurs en contrepartie des Services réalisés par Office
Riders. « Hébergeur » désigne l’Utilisateur qui va publier une Annonce sur le
Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute
autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces
Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans
le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à
exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus. «
Office Riders » ou « Plateforme » désigne le Site et l’intégralité des
contenus mis en ligne. A ce titre, Office Riders est un opérateur de plateforme
au sens de l’article L.111-7 I du Code de la Consommation. « Offre de Parrainage
» a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.2.10 des présentes
Conditions Générales. « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale
proposant des services et/ou des biens complémentaires aux Utilisateurs de la
Plateforme ; « Rider » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation
auprès d’un Hébergeur par le biais du Site. « Utilisateur(s) » désigne toute
personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment
en qualité d’Hébergeur, Rider ou Partenaire. « Réservation » désigne l’acte
par lequel un Rider effectue une demande de mise à disposition d’un Espace
Privé en fonction d’une Annonce publiée par un Hébergeur sur le Site. «
Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes
Conditions Générales. « Site » désigne le site accessible à l’URL
www.officeriders.com « Sinistre » désigne tout évènement ayant entrainé
directement ou indirectement un dommage à l’Hébergeur pendant la mise à
disposition d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité
d’un Rider. « Utilisateur(s) » désigne les internautes qui utilisent les
Services proposés par Office Riders. Il est indiqué que le présent article
est complété par les définitions supplémentaires énoncées à l’article
11.1 des Conditions Générales.


ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR OFFICE RIDERS


3.1 DÉFINITION DES SERVICES

Office Riders est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact
entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants :
les Hébergeurs peuvent créer des Annonces ayant pour objet la mise à
disposition d’un ou plusieurs Espaces Privés sur une durée déterminée ; les
Riders peuvent consulter les Annonces afin d’obtenir des informations et
réserver les Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de
l’acception de l’Hébergeur selon les modalités de l’article 4.2.4 des Conditions
Générales ; les Riders peuvent consulter les Extras proposés par les Partenaires
d’Office Riders en vue d’en souscrire un ou plusieurs au moment de la
Réservation d’un Espace Privé. (Ci-après les « Services ») OfficeRiders est un
intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en qualité de courtier ou
agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de mise à disposition,
propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute
activité liée à la gestion d’achat-vente ou de mise à disposition de locaux
d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace
similaire. OfficeRiders n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution
ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider
mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de
l’exécution du Contrat. Office Riders n’est également pas responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la livraison d’un Extra par un de
ses Partenaires. OfficeRiders se réserve le droit de proposer de nouveaux
Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du
Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés,
les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence
conformément aux dispositions de l’article 1.4.


3.2 CHARTE DES BONNES PRATIQUES

Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la
diffusion d’Annonces et la Réservation d’Espaces Privés et la souscription
d’Extra(s). Les internautes qui ne sont pas inscrits sur le Site dans les
conditions des articles 4 et 5 des Conditions Générales ne peuvent utiliser les
Services (publier une Annonce et/ou réserver un Espace Privé). Dans le cadre de
l’utilisation des Services proposés par Office Riders, les Utilisateurs
s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les
informations communiquées à Office Riders sont exactes, sincères et
complètes communiquer un email valide lors de l’inscription ; utiliser les
Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et de ne
pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible
du service par les autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers ;
respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des
tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou uploader, par
l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos
ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou
contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en
France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe
l’Espace Privé ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses
informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace Privé ou
(iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ;
Déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la
plateforme Office Riders ; Le compte LinkedIn, Facebook ou Twitter utilisé lors
de l’inscription doit personnellement appartenir et géré par l’Utilisateur et
contenir des données sincères.


ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS


4.1 CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL VIA FACEBOOK CONNECT, LINKEDIN CONNECT,
GOOGLE CONNECT

Il est indiqué que la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire
pour accéder aux Annonces publiées sur le Site.. La création d'un compte
personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable à l’utilisation des
Services par les internautes, soit en qualité d’Hébergeur, soit en qualité de
Riders, soit en qualité de Partenaire. Les Utilisateurs pourront s’inscrire avec
leur email et/ou par le biais du lien « Facebook Connect » et/ou du lien «
LinkedIn Connect » et/ou du lien « Google Connect » disponibles sur le Site. En
s’inscrivant et en se connectant via le lien « Facebook Connect », « LinkedIn
Connect », ou « Google Connect », l’Utilisateur autorise expressément Office
Riders à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur ces
comptes.

Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site au moyen de
l’identifiant et du mot de passe attaché - au choix - à son compte Facebook,
à son compte LinkedIn, ou à son compte Google et accéder à son compte
personnel. L’Utilisateur inscrit sur le Site sera soumis tant aux présentes
Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation du site
http://www.facebook.fr ou aux conditions générales d’utilisation du site
http://www.linkedin.com ou aux conditions générales d’utilisation du site
http://www.gmail.com Office Riders se réserve le droit de (i) refuser à un
Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un
Utilisateur, avec ou sans motifs légitimes. Si le compte personnel ou les
données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit,
d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de
l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un
caractère informatif.


4.2 FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à
l’article 3 des Conditions Générales, dont notamment (et sans que cette liste
soit exhaustive) :

4.2.1 CRÉATION D’UNE ANNONCE (HÉBERGEUR)

Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication
sur le Site. La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une
modération de l’administrateur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra
sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles il souhaite inscrire son
Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé
qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la
disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, le
prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait
pertinent (« l’Annonce »). L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des
images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images
publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part
d’Office Riders, laquelle se réserve notamment la possibilité de refuser
certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images
transmises dans le cadre de l’Annonce. L’Hébergeur peut subordonner la
Réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières (par
exemple, paiement d’un Dépôt de Garantie, paiement des frais de ménage,
impossibilité de réserver l’Espace Privé en deçà d’une certaine durée,
etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Rider (« Conditions
Particulières »). La Garantie Hôte OfficeRiders de notre partenaire assureur
s’applique sur l’ensemble des mises à disposition du site répondant aux
conditions décrites dans l’article 11. Office Riders conseille cependant aux
Hébergeurs, s’ils le souhaitent, de souscrire une police d’assurance adaptée
à l’Espace Privé (utilisation, activité, etc.) et de vérifier si cette
dernière couvre les dommages éventuellement causés par les Riders durant la
durée de leur mise à disposition. L’Hébergeur déclare et garantit
expressément que l’Annonce publiée : ne viole aucun accord conclu avec des
tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de mise à
disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur
l’utilisation de l’Espace Privé ; n’entrainera aucune violation des lois et
règlements relatifs à l’Espace Privé ; et, n’entrainera aucune violation au
préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers. En conséquence de ce qui
précède, Office Riders n’est pas responsable des violations commises par
l’Hébergeur des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale,
administration, etc.), des lois et règlements applicables.

4.2.2 RÉSERVATION D’UNE ANNONCE ET PAIEMENT DU PRIX (RIDER)

Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en
fonction des disponibilités proposées par l’Hébergeur sur son Annonce et du
Prix proposé sur l’Annonce. Dès qu’un Rider effectue et accepte une
Réservation pour une période déterminée, l’Hébergeur ne peut plus modifier
le prix associé à la réservation. Lorsque le Rider confirme une Réservation
(« booking request »), il s’engage et accepte expressément : les Conditions
Particulières de l’Hébergeur ; de payer le prix de la Réservation incluant
également le Dépôt de Garantie, ou en dernier recours via chèque à remettre
directement à l’Hôte en amont du Ride ou au plus tard le jour du Ride ; et de
payer les Frais de Service (tels que définis dans l’article 6.1 des Conditions
Générales) par le biais du Site lors de la Réservation. La demande de
Réservation peut apparaitre selon les statuts suivants : « en discussion », «
envoyée ou complétée », « pré-approuvée », « confirmée », « refusée », «
annulée ». En conséquence, le Rider devra s’acquitter, dès la demande de
Réservation, du prix de la mise à disposition (incluant éventuellement un
Dépôt de Garantie) suivant le prix stipulé dans l’Annonce, outre les Frais de
Services tels que définis à l’article 5 des Conditions Générales. En cas de
retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-10 du code
de commerce, des intérêts majorés égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de
10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). Clause pénale :
En cas d'inexécution des obligations au titre du Contrat par le client, dont
notamment le non-paiement du solde du prix de la facture à l'échéance, le client
sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5% du solde TTC impayé. Cette
indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait
du non-respect de la date d'échéance par le cocontractant, sans préjudice
d'éventuels dommages et intérêts.

IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE
PAR L’HEBERGEUR, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET L’HEBERGEUR, OFFICE
RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’APPORTEUR D’AFFAIRES.

4.2.3 SOUSCRIPTION D’UN EXTRA

La consultation, la souscription et le paiement d’un Extra sont régis à
l’article 5 des présentes Conditions Générales.

4.2.4 ACCEPTATION / ANNULATION

Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Rider, l’Hébergeur
peut pré-approuver ou refuser la demande de Réservation jusqu’au début de la
mise à disposition (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le
Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée. En toute
hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - l’Hébergeur
et le Rider de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation.
Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé la Réservation dans le Délai
d’Acceptation, le Rider peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début
de la mise à disposition.

LE RIDER ET L’HEBERGEUR NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET
D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION. En cas d’annulation de la Réservation par
l’Hébergeur postérieurement à l’acceptation de la Réservation, l’Hébergeur sera
tenu de dédommager selon les modalités prévues ci-après : i. En cas d’annulation
de la part de l'Hébergeur plus de sept (7) jours avant le 1er jour de
Réservation: les frais de service d'OfficeRiders liés à cette Réservation sont
dus et déduits des gains de votre prochaine Réservation. ii. En cas d’annulation
de la part de l’Hébergeur moins de 7 jours avant le 1er jour de Réservation :
les Frais de Service OfficeRiders ainsi qu'un montant forfaitaire de 200€ TTC
sont dus et seront déduits des gains généré par la prochaine Réservation au
profit dudit Hébergeur.

En cas d’annulation confirmée, les conséquences seront les suivantes : i. La
date apparaîtra comme non disponible sur le calendrier de l’Utilisateur : le
calendrier restera bloqué et l’Hébergeur ne pourra plus accepter aucune autre
Réservation aux mêmes dates que la Réservation annulée. ii. Si l’Hébergeur
annule le jour de l'arrivée ou après, les Riders pourront laisser un commentaire
public sur la page de l’Annonce de l’Hébergeur. iii. A compter de la deuxième
annulation d’une Réservation au cours d'un même semestre (du 1er janvier au 30
juin et du 1er juillet au 31 décembre), l’Annonce liée à l’Espace sera
automatiquement supprimer. L’Hébergeur ne pourra alors réactiver la Réservation
instantanée qu'après avoir contacté le service client d’OfficeRiders.

Seules les annulations en cas de force majeure permettent de déroger aux
conditions d'annulation et donner lieu ainsi au remboursement de vos pénalités
d'annulation. Les cas de force majeure sont des circonstances inattendues qui
échappent au contrôle des Utilisateurs (cas imprévisible, irrésistible et
extérieur). Chez OfficeRiders, les cas listés ci-dessous (liste non exhaustive)
sont les cas les plus courants dans le cadre de notre activité. Afin de
bénéficier de l'exonération des pénalités d'annulation, il faut impérativement
vous puissiez fournir les justificatifs liés à la réalisation d’un cas de force
majeure. Les cas de force majeure doivent survenir dans les sept (7) jours
précédant la date du début de la Réservation. Dans tous les cas de force
majeure, les Utilisateurs doivent fournir à OfficeRiders tous les éléments
permettant de justifier objectivement un cas de force majeure et de votre
impossibilité de ne pas pouvoir prévoir ledit cas de force majeure.

Liste non exhaustive des cas de forces majeures pris en compte par OfficeRiders
: i. Problèmes imprévisibles et inconnus au moment de la Réservation concernant
des dommages matériels, un sinistre ou une défaillance d'équipements dits "de
base" du logement entrainant une insécurité pour l'accueil physique de personnes
ou empêchant l'accès à l'eau ou à l'électricité ou tout autre service essentiel
à la réalisation du Ride, et n'ayant pas été résolu par l’Hébergeur dans le
temps imparti (entre la connaissance du problème et la date de la Réservation).
ii. Perturbations et annulations de transports (avion, train, de bus ou de
ferry) rendant impossible tout transport vers le lieu du Ride. iii. Les
catastrophes naturelles, activités terroristes et perturbations civiles ou
politiques empêchant la réception du ou des Riders par l’Hôte. iv. Décès de
l'hôte ou d'un parent proche. v. Maladie grave ou accident subi par l'hôte. vi.
en cas d'avis de menace à la sécurité émis pour le lieu du Ride. vii. Les
interruptions de service public essentielles affectant l'emplacement du lieu de
la réservation

En cas d'annulation liée à un cas de force majeure, les Utilisateurs de la
Plateforme devront effectuer les démarches suivantes :

i. Vérifier que leur cas de force majeure est un cas imprévisible, irrésistible
et extérieur par rapport à la réalisation du Ride. ii. S’assurer d'avoir les
documents nécessaires permettant de démontrer ledit cas. iii. Annuler la
Réservation et informez le Rider par le biais de la Plateforme. iv. Contacter le
support client d’OfficeRiders pour signaler l’incident à l’origine de
l’annulation.

Ce signalement doit être envoyé au plus tard sept (7) jours après l'annulation
sous peine d’être automatiquement enregistré comme un cas d’annulation hors cas
de force majeure. Une fois qu’OfficeRiders aura été informé, OfficeRiders
guidera les Utilisateurs tout au long de la procédure, notamment pour l'envoi
des justificatifs et pendant la phase de traitement de votre dossier par
l'Assistance à la communauté.

Dans le cas des Réservations Instantanées : i. Si l’Utilisateur a coché l'option
de réservation instantanée, cela signifie qu'un Utilisateur peut faire une
demande de Réservation sur une date apparaissant comme disponible dans son
calendrier et la Réservation est pré-approuvée automatiquement, sans aucune
action de votre part. Sur ce type de Réservation, vous pouvez annuler sans
aucune pénalité dans des cas très précis. ii. L’Hébergeur peut annuler la
Réservation Instantanée sans pénalités si : - Le Rider a plusieurs commentaires
négatifs de nature à inquiéter l’Hôte ; - L’Hôte a posé des questions au Rider
pour en savoir plus sur la Réservation et n’a eu aucune réponse de sa part ; -
Le projet du Rider enfreint le règlement intérieur de l'Hôte ; - Lors de la
discussion dans le chat, le Rider indique clairement qu'il risque d'enfreindre
le règlement intérieur de l’Hôte.

Sous réserve du respect des conditions précitées, afin que l'annulation soit
prise en compte, elle doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la
pré-approbation automatique, sinon L’Hôte doit impérativement joindre le service
client d’OfficeRiders par téléphone afin de transmettre cette information. Si
aucune de ces actions n'a été effectuée, une pénalité de 50% du montant de la
Réservation sera déduite de vos prochains gains, avec une pénalité minimum de
200 € TTC quelque soit le montant de la Réservation.

Pour annuler sans frais une Réservation qui ne vous inspire pas confiance,
l’Hôte doit impérativement dans les 24H suivant la pré-approbation : i. se
rendre dans son espace personnel>mes réservations ii. Trouvez la réservation
qu’il souhaite annuler. iii. Cliquez sur le bouton "Annuler" iv. Envoyez un mail
dans la foulée à support@officeriders.com avec en objet "Annulation" et dans le
corps du mail "Le Rider ne m'inspire pas confiance" ou "Le projet déroge à mon
règlement intérieur" ou contacter notre équipe par téléphone pour nous le
notifier.

Un mail de confirmation de prise en compte de l'annulation sans frais sera
envoyé. Si un Hébergeur annule de nombreuses Réservations Instantanées, cette
option peut être retirée de l’Annonce par l’équipe de modération de la
Plateforme et l’Utilisateur sera notifié par email. L’Utilisateur ne pourra
alors réactiver la Réservation Instantanée qu'après avoir contacté le service
client d’OfficeRiders. Pour toute demande de Réservation, l’Hébergeur aura accès
à un certain nombre d’informations relatives au Rider : i. Possibilité d’envoyer
des messages internes au Rider ; ii. Accès aux images de profil ; iii. Et, d’une
manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente
dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

4.2.5 OBLIGATIONS DE L’HÉBERGEUR

Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément
rappelé à l’Hébergeur qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces
Privés pour des mises à disposition de tourisme au sens du Code de Tourisme.
Dès lors que l’Hébergeur pré-approuve une demande de réservation,
l’Hébergeur s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les
conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à : mettre
à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images
publiées; mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées
dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Rider ;
faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Riders en leur communiquant toute
information utile ; exercer légalement l’activité de mise à disposition de son
Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque
visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; en cas
d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler
ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force
majeure. A défaut de respecter cette règle : l’Hébergeur devra restituer
intégralement le prix de la Réservation au Rider, et est susceptible d’engager
sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders. Les Frais de
Services correspondants à la réservation lui seront facturés par OfficeRiders.
En cas de dommages ou vols pendant la Réservation, l’Hébergeur est tenu de le
signaler sur la Plateforme, dans la fenêtre de réservation associée à
l’événement, dans l’encart prévu à cet effet. L’Hébergeur sera tenu de remplir
une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce
signalement doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après le
check-out. Au delà de ce délai, sa demande d’indemnisation sera expressément et
automatiquement rejetée par OfficeRiders et son assureur partenaire. Le cas
échéant, l’Hébergeur devra communiquer tous les éléments sa possession pour
justifier des dommages allégués et des coûts de remplacement ou remise en état.
En cas de déclaration de sinistre dans le délai de 48 heures précité,
l’Hébergeur doit choisir entre le prélèvement du Dépôt de Garantie ou
l’activation de la « Garantie Hôtes » via le Partenaire Assureur impliquant une
franchise à la charge de l’Hébergeur de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€
en cas de dommage immobilier. l’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux
options de dédommagement : 1. le prélèvement partiel ou total du Dépôt de
Garantie du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas
applicable. 2. la demande d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La
Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées dans l’article
11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders, et sous
réserve de l’éligibilité du dossier selon les conditions de l’article 11
ci-après, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du
verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen (à titre
indicatif) de 2 mois suivant le check-out, la durée variant selon les délais
d'expertise, et dans la limite de 4 mois suivant le check-out. Dans l’hypothèse
où l’Assureur valide le dossier de sinistre, l’Hébergeur sera dédommagé à
hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250
euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers,
étant précisé que le Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. Dans l’hypothèse
où l’Assureur ne valide pas le dossier de sinistre, l’Hébergeur pourra exiger le
versement de la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt de
Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services d’OfficeRiders.
Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver un accord à
l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police d’assurance s’ils le
souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des couvertures d’assurances
multiples ou une couverture d’assurance avec un prélèvement du dépôt de
garantie.

Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans
le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation
n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du
Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte
sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

4.2.6 OBLIGATIONS DU RIDER

Dès lors que le rider a confirmé une réservation, ce dernier s’engage
expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à
l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à : utiliser l’Espace Privé dans
les conditions énoncées dans l’Annonce ; ne pas dégrader l’Espace Privé de
quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens
appartenant à l’Hébergeur ou de dégradation de l’Espace Privé, le Rider
pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hébergeur et être tenu de
rembourser les dégât via le Dépôt de Garantie, sans préjudice d’éventuels
dommages et intérêts; ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par
l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager
directement leur responsabilité civile et pénale ; ne pas annuler la
Réservation dans les délais définis dans les politiques d’annulation
proposées sur le site : - Flexible : Remboursement à hauteur de 100% jusqu'à
1 jour avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le
montant total de la réservation ainsi que les frais de service OfficeRiders sont
dûs. Attention, cette politique flexible ne s'applique qu'à la mise à
disposition de l'espace ou aux formules proposées par l'hôte, les services
partenaires de votre réservation ne pourront pas être remboursés s'ils sont
annulés à moins de 7 jours de la date de réservation - Modérée : Remboursement
à hauteur de 50% jusqu'à 7 jours avant la réservation moins les frais de
service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation ainsi que les
frais de service OfficeRiders sont dûs. - Stricte : Remboursement à hauteur de
50% jusqu'à 30 jours avant la réservation moins les frais de service
OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation moins les frais de
service OfficeRiders sont dûs. Dans un cas d’annulation par le rider, les Frais
de Service sont retenus dans leur intégralité quelque-soit la politique
d’annulation, et ne peuvent être remboursés ni au Rider ni à l’Hôte. En cas de
remboursement à hauteur de 100% du Rider, le cumul des frais Riders et Hôtes
sont imputés au Rider. ; Les Riders doivent veiller à respecter les règlements
intérieurs indiqués dans chaque annonce. OfficeRiders invite l’ensemble de ses
clients à respecter les règles suivantes : -Vous êtes priés de laisser
l’espace comme vous l’avez trouvé. - Vous devez respecter les horaires
convenus, les check-in et check-out, et prévenir l’hôte en cas de contretemps
ou si vous avez besoin de plages horaires ou de riders supplémentaires. -
Prévenir l’hôte si vous souhaitez utiliser les chambres. - Il est permis de
fumer en extérieur uniquement. - Ne pas déranger le voisinage et respecter les
espaces communs. Toute perte ou dommage pourrait engendrer un prélèvement sur le
Dépôt de Garantie de la part de l’Hôte. L’Hébergeur ayant effectué une
Déclaration de Sinistre à la suite d’un dommage ou une perte subie pendant la
Réservation de son Espace Privé dans les 48 heures après le départ du Rider et
fourni tous les éléments en son pouvoir afin de justifier les faits ainsi que le
montant réclamé sera en mesure de retenir tout ou partie du Dépôt de Garantie et
ce en dépit d’une éventuelle contestation du Rider. Le Rider sera averti sur le
site et par email et aura un accès direct l’ensemble des descriptions et
éléments justificatifs apportés par l’Hébergeur. Au moment du check-out, en cas
de déclaration de sinistre, l’hôte doit choisir entre le prélèvement de la
caution ou l’activation de la garantie hôtes impliquant une franchise à la
charge de l’hôte de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage
immobilier. l’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux options de
dédommagement : 1. le prélèvement partiel ou total de la caution du Rider,
auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas applicable. 2. la demande
d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La Garantie Hôte couvre les
préjudices sous les conditions énoncées dans l’article 11. En cas de demande
d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders. Si le dossier est éligible
selon les conditions de l’article 11, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu
le temps de remise du verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un
délai moyen de 2 mois suite au check-out, la durée variant selon les délais des
expertises, et dans la limite de 4 mois suite au check-out, En cas de verdict
favorable de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders, l’Hôte sera dédommagé à
hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250
euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers et
de Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. En cas de verdict défavorable,
l’Hébergeur pourra réclamer la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de
prélèvement du Dépôt de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des
services d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider
pourront trouver un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur
propre police d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas
cumuler des couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance
avec un prélèvement du dépôt de garantie. Dans le cas exceptionnel où le Dépôt
de Garantie n’a pas été sécurisé par OfficeRiders via autorisation ou empreinte
sur CB mais par chèque remis par le Rider à l’Hôte, celui-ci doit être remis au
départ des Riders si aucun dommage ou vol n’a été constaté ou par voie postale
avec AR dans un délai maximum de 30 jours, ou encore détruit en prenant soin de
pouvoir fournir une preuve de destruction ou une lettre de désistement. Si des
dommages ou vols venaient à être constatés avec une caution sécurisée par
chèque, l’Hôte pourra l’encaisser afin de couvrir le montant des réparations ou
de la perte; si le montant du préjudice estimé venait à être supérieur au
montant du Dépôt de Garantie, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas encaisser le
chèque en cas de couverture par la Garantie Hôte de l’assureur partenaire. Ce
double dédommagement est contraire à la loi Nogal. Dans ce cas spécifique, et
afin de bénéficier de la couverture permise par la Garantie, l’Hébergeur devra
apporter la preuve de non encaissement du chèque auprès des services
d’OfficeRiders et ainsi fournir une attestation sur l’honneur. Si le verdict de
l’assureur venait à être négatif, le chèque pourrait alors être encaissé.

Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans
le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation
n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du
Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte
sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

4.2.7 COMMENTAIRES

Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hébergeur, le
Rider est invité à laisser des commentaires sur l’Espace privé qui
apparaitront sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité
d’Hébergeur. Office Riders pourra contacter les Riders par email afin d’obtenir
des informations sur leurs expériences avec l’Hébergeur.

4.2.8 INCIDENT

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit
(dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant,
etc.) l’Hébergeur ou le Rider doivent immédiatement prévenir les autorités
compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer
OfficeRiders à l’adresse suivante : hello@officeriders.com.

4.2.9 SUPPRESSION DU COMPTE

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout
Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre
d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait
contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au
moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer
un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité,
pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre
de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne
garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations
données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des
fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute
responsabilité consécutive à l'utilisation des Services. En cas de
suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, Office Riders se réserve le
droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces
Privés.

4.2.10 PARRAINAGE

Office Riders propose aux Riders et aux Hôtes utilisant les Services de la
Plateforme la possibilité de parrainer de nouveaux Utilisateurs afin de
bénéficier, selon son statut, d’un chèque cadeau chez un partenaire d’Office
Riders ou d’une prime dont le montant est indiqué sur le formulaire de
Parrainage (ci-après l’« Offre de Parrainage ») L’Offre de parrainage est
accessible aux Utilisateurs par le biais d’un Formulaire de Parrainage
disponible sur la Plateforme. Les modalités de parrainage diffèrent selon que
l’Utilisateur soit un Rider ou un Hôte.

Modalités et validité du parrainage d’ un Rider : - Le Parrain doit indiquer
impérativement dans le Formulaire de Parrainage les noms / prénoms / téléphone /
mail de son Filleul ; - Le Filleul n’a jamais utilisé les Services d’Office
Riders ou créé un compte sur la Plateforme en qualité de Rider ; - Le Parrain
peut parrainer jusqu’à dix (10) personnes par an ;

Office Riders informera par mail le Parrain et le Filleul de la validité du
Parrainage. Dès que le Filleul Rider effectuera une première Réservation
supérieure à 100 € TTC (hors Frais de Services) en qualité de Rider, le Parrain
bénéficiera d’un chèque cadeau utilisable chez un partenaire d’Office Riders,
tel qu’indiqué sur l’Offre ou le Formulaire de Parrainage. Si le Filleul annule
la Réservation, le Parrain ne pourra pas bénéficier du chèque cadeau.

Modalités et validité du parrainage d’ un Hôte : - Le Parrain doit indiquer
impérativement dans le Formulaire de Parrainage les noms / prénoms / téléphone /
mail de son Filleul ; - Le Filleul n’a jamais utilisé les Services d’Office
Riders ou créé un compte sur la Plateforme ; - Le Parrain peut parrainer jusqu’à
dix (10) personnes par an ;

Office Riders informera par mail le Parrain et le Filleul de la validité du
Parrainage.

Dès que le Filleul Hôte effectuera une première Réservation sur la Plateforme en
qualité d’Hôte, le Parrain bénéficiera d’une prime dont le montant sera
expressément indiqué sur l’Offre et/ou le Formulaire de Parrainage. Si le
Filleul annule la Réservation, le Filleul et le Parrain ne pourront pas
bénéficier de l’offre de parrainage défini ci-dessus.

Modalités générales : - Le Filleul ne doit pas clôturer son compte ouvert dans
le cadre de l’offre dans un délai d’un an. A défaut, Office Riders se réserve le
droit de facturer au Filleul le montant correspondant au chèque cadeau ou à la
prime dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage. - L'offre de parrainage
n’est cumulable avec aucune autre offre commerciale proposée par Office Riders
ou l’un de ses partenaires au moment de l’ouverture d’un compte, sauf exception
expressément stipulée sur la Plateforme ou par Office Riders sur tout autre
média. - Cette offre est réservée aux personnes morales et aux personnes
physiques majeures (Parrains et Filleuls). - Office Riders se réserve le droit
d’interrompre l’offre à tout moment moyennant une information préalable sur son
site OfficeRiders.com

OfficeRiders se réserve le droit d’offrir le shooting photo au Filleul Hôte dont
l’espace proposé remplit les conditions d’éligibilité suivantes :-Métropoles
françaises intra muros-30 m2 de surface de vie minimum-Conforme à l’image de
marque d’ OfficeRiders


ARTICLE 5 - EXTRA(S)


5.1 CRÉATION D’UN EXTRA (PARTENAIRE)

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en qualité de
Partenaire et soumettre à Office Riders une offre de livraison d’un service
et/ou de livraison d’un bien (« Extra(s) ») aux fins d’être diffusée et proposée
par tous moyens (notamment par le biais de la messagerie instantanée du Site)
aux Riders dans le cadre d’une Réservation d’un Espace Privé. La publication de
l’Extra (contenu / images) sur la Plateforme est soumise à une validation de
l’Extra par l’Administrateur. En tout état de cause, le Partenaire devra
soumettre à Office Riders les informations suivantes : - Choix de la catégorie
de service et/ou bien dans laquelle il souhaite publier son Extra ; - Indiquer
toute information utile relative à l’Extra proposé, tels que le périmètre
d’intervention ou de livraison, le contenu de l’Extra (description du service
et/ou du bien), le prix, ou tout autre élément que l’Administrateur jugerait
pertinent. - Communiquer le Délai d’Anticipation.

Le Partenaire a la possibilité d’individualiser son Extra avec des services
et/ou biens complémentaires en fonction des besoins particuliers du Rider. Le
Partenaire peut également subordonner la réalisation définitive d’un Extra à
certaines conditions particulières et/ou informations de la part du Rider.

Pour chaque Extra proposé, le Partenaire déclare et garantit expressément : - ne
violer aucun accord conclu avec des tiers ; - respecter la législation relative
au service et/ou bien proposé ;

Il est expressément rappelé qu’Office Riders n’est pas responsable des
violations commises par le Partenaire des accords conclus avec des tiers
(personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements
applicables.


5.2 SOUSCRIPTION D’UN EXTRA (RIDER)

Les Riders pourront souscrire un Extra par le biais de la Plateforme uniquement
dans le cadre de la Réservation d’un Espace Privé. Dès qu’un Rider confirme la
Réservation d’un Espace Privé, le Partenaire ne peut plus modifier le prix
correspondant à la souscription de ses Extras. Lorsque le Rider confirme un
Extra en cliquant sur le bouton approprié sur le Site (outre la validation de la
Réservation), un contrat de livraison d’un service et/ou d’un bien est conclu
entre le Partenaire et le Rider. Le Rider s’engage à payer le prix associé à
l’Extra commandé et les Frais de Services par le biais du Site lors de la
confirmation de l’Extra par le Partenaire après la Réservation. Tout paiement
direct du Rider au profit d’un Partenaire est interdit. IMPORTANT : IL EST
EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR LE PARTENAIRE,
UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET LE PARTENAIRE, OFFICE RIDERS N’AGISSANT
QU’EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE.


5.3 ACCEPTATION / ANNULATION

Lorsqu’un Rider ajoute un Extra à son panier au cours d’une Réservation, le
Partenaire peut approuver ou refuser un Extra dans un délai de 24 heures à
compter du moment où la Réservation d’un Espace Privé est confirmée et payée par
le Rider (« Délai d’Anticipation »). Le Rider ne peut pas confirmer un Extra si
le Délai d’Anticipation est expiré. Ainsi les Extras peuvent expirer et être
retirer automatiquement du panier si le Délai d’Anticipation indiqué par le
Partenaire, est expiré. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le
biais d’un courriel - le Partenaire et le Rider du refus ou de l’annulation de
l’Extra. Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé l’Extra, le Rider peut
annuler librement l’Extra sélectionné. LE RIDER ET LE PARTENAIRE NE SONT PAS
AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, À ANNULER UN EXTRA SOUSCRIT
SAUF CAS DE FORCE MAJEUR : - En cas d’annulation de l’Extra par le Rider
postérieurement à la confirmation du Partenaire, le Rider pourra être tenu de
dédommager le Partenaire suivant les conditions particulières de ce dernier ; -
En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du
Partenaire, les Frais de Services applicables au Rider ne sont pas
remboursables. - En cas d’annulation de la Réservation par le Partenaire d’un
Extra confirmé, le prix de l’Extra sera restitué au Rider mais les Frais de
Services applicables au Partenaires ne seront pas remboursés. - Dans le cas
d’une annulation de la mise à disposition d’Espace Privé par l’Hébergeur, le
Rider ne pourra obtenir le remboursement et/ou modification de la date de
livraison des Extras sauf dans le cas où les conditions particulières des
Partenaires le permettent.

Pour toute commande, le Partenaire aura accès à un certain nombre d’informations
relatives au Rider et à l’Hébergeur correspondant à la commande, et notamment
aux coordonnées de ces derniers. Et, d’une manière générale, toute autre
information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation
de ses Services.


5.4 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Dès lors que le Partenaire approuve un Extra souscrit par un Rider, le
Partenaire s’engage expressément, sauf en cas d’annulation de la part du Rider,
à contacter le Rider en cas de besoin d’informations complémentaires, intervenir
ou livrer la prestation de manière fidèle à la description, sur l’offre, sur les
dates et horaires confirmées. Il déclare exercer légalement son activité et
posséder, à ce titre, une police d’assurance visant à couvrir les risques
éventuels de ses activités ; Dans ce contexte, le Partenaire doit remplir les
informations relatives à son compte et notamment les informations concernant sa
société le cas échéant. Si le Partenaire est un particulier, hôte de la
plateforme, le Partenaire est tenu seul responsable vis-à-vis des obligations
des déclarations de revenus associés à sa mise à disposition et aux services
complémentaires offerts.


ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES D’OFFICE RIDERS


6.1 FRAIS DE SERVICE APPLIQUÉS PAR OFFICE RIDERS

En contrepartie de l’utilisation des Services, Office Riders appliquera des
frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hébergeur ou
Rider) dans les conditions définies au présent article des Conditions
Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de
Service sera égal à un prorata du montant de la Réservation selon un
pourcentage variable fondé sur de multiples critères . OfficeRiders s’engage à
publier sur le Site, en amont de la création d’une Annonce ou d’une
Réservation, les montants des Frais de Service maximum applicables
conformément au présent article. Les Frais de Service appliqués par Office
Riders aux Utilisateurs sont les suivants : Le Rider s’engage expressément à
payer à Office Riders une commission calculé au prorata du montant de la
Réservation et des Extras commandés (« la Commission Riders »), laquelle devra
être régler au moment où le Rider s’acquittera du montant de la Réservation et
des Extras sur le Site ; L’Hébergeur s’engage expressément à payer à Office
Riders une commission égale à un prorata du montant de la Réservation auprès de
l’Hébergeur (« Commission Hébergeur »), laquelle est exigible à partir du moment
où l’Hébergeur a accepté la demande de Réservation. ; En cas de souscription
d’un Extra, le Partenaire s’engage expressément à payer à OfficeRiders une
commission égale à un prorata du montant de l’Extra (« Commission Partenaire »),
laquelle est exigible à partir du moment où le Riders a accepté la demande de
Réservation. ; OfficeRiders s’engage à déclencher le virement correspondant au
montant de la Réservation diminué de la Commission Hébergeur et de toutes taxes
applicables sur les Frais de l’Hébergeur, vers l’Hébergeur, dans un délai de 72h
heures ouvrées (ou 10 jours lorsque ces reversements concernent des hôtes
professionnels) suivant le dernier jour de mise à disposition de l’Espace Privé
(sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.2.3 des Conditions
Générale). Dans les cas d’Annulations par le Rider impliquant un paiement par le
Rider en tout ou partie du montant de la Réservation, les fonds revenant à
l’Hébergeur conformément aux dispositions des articles 4.2.6 lui seront versés
qu’à compter à réception du paiement total du montant dû par le Rider dans ce
contexte. Le paiement est soumis aux aléas liés aux banques et aux jours fériés.
Les Utilisateurs s’engagent à payer à Office Riders l’intégralité des Taxes
applicables aux Services d’Office Riders et qui pourraient être appliquées
conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays
où l’Espace Privé est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Il est indiqué qu’Office Riders n’est pas
responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès
des Hébergeurs imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des
éventuels coûts imposés par ces tiers. Il est indiqué que les Taxes, dont
notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement
facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros ou
dollars (selon le pays de l’Hébergeur) par carte de crédit (rider) et par
virement bancaire (hébergeur)


6.2 MANDAT DE RECOUVREMENT

Les Hébergeurs donnent expressément autorisation à Office Riders de recouvrer
auprès des Riders les sommes qui leur sont dues au titre d’une Réservation
réalisée et de leur reverser par virement bancaire, dans un délai de 72 heures
(ou 10 jours lorsque ces reversements concernent des hôtes professionnels)
suivant le check-out de la réservation, diminuées des Frais de Service
applicables conformément à l’article 5.1 des Conditions Générales et de toute(s)
taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur. Les Partenaires donnent
expressément autorisation à OfficeRiders de recouvrer auprès des Riders les
sommes qui leur sont dues au titre d’une Réservation/Extra et de leur reverser
par virement bancaire, en fin de mois, diminuées des Frais de Service
conformément à l’article 5.1 des Conditions Générales applicables et de toute(s)
taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur. Office Riders n’est pas
responsable des coûts éventuellement pratiqués par des tiers auprès des
Utilisateurs, dont notamment des établissements bancaires, lors des transactions
relatives aux Services.


6.3 ERREURS DANS LE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

Office Riders s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou
réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En
cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur
l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.


6.4 TAXES

Office Riders n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre
formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation
des Services proposés par Office Riders. Office Riders s’engage à coopérer
avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou
administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs. Les
Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées
à Office Riders compte tenu de l’utilisation des Services.


6.4 PÉNALITÉS EN CAS DE COMPORTEMENTS INTERDITS

Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois
à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier
s’engage expressément : - à ne pas réaliser de prestation identique ou
similaire, directement ou indirectement ; - à ne pas solliciter un paiement
direct auprès des autres Utilisateurs afin d’éluder volontairement le paiement
des Frais de Service dus à Office Riders. Dans l’un ou l’autre cas,
l’Utilisateur ayant violé les règles citées ci-dessus s’engage à régler de plein
droit dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec
accusé de réception une indemnité d’un montant de 5.000 € conformément à
l’article 1231-5 du Code civil.


ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL PUBLIC D’UN
UTILSATEUR

Les informations transmises automatiquement par les Utilisateurs à Office
Riders lors de leur inscription via Facebook Connect ou LinkedIn Connect ou
Google Connect, seront publiées, en tout ou partie, sur le Site. Ces
informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs
pourront compléter / modifier (i) une brève description et (ii) les
photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces
informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de
l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté
de publier lesdites informations sur le présent Site. L’Utilisateur publiant
une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie
qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe,
antisémite, politique et pornographique. Il est expressément porté à la
connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser
la diffusion des Annonces et des informations publiées sur le compte personnel.
Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la
résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et
définie dans les Conditions Générales. Toute suspension de diffusion soit des
données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai
maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par
l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de
l’Utilisateur. En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa
responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces
données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans
les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la
diffusion des données personnelles le concernant. L’Editeur ne garantit
cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations
données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des
fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute
responsabilité suite à l'utilisation des Services. Les Utilisateurs disposent
néanmoins de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse
électronique hello@officeriders.com ou le formulaire présent sur le Site, tout
contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site,
étant précisé que lesdits contenus doivent être libre de tous droits et ne
porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne.
L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations
éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits
ou de la violation d’une législation applicable. L’Editeur se dégage de toute
responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la
bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des
contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Administrateur venait à détecter
ce genre d'abus, L'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires
de suppression ou de modification.


ARTICLE 8 - NEWSLETTER DE L’EDITEUR

En s’inscrivant à Office Riders, les Utilisateurs acceptent que l’Editeur
puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il
déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des
informations relatives à son activité et aux Annonces publiées sur le Site
par les Hébergeurs, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des
communications électroniques.


ARTICLE 9 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


9.1 FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES

L’inscription sur le Site suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain
nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes
ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des
Services offerts par Site, et nécessaires à la création d’un compte
personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par Office Riders Les
données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services
proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations
contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en
cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un
autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord expresse des
Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus
par la loi. Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont
sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la
bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces
données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens
actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978. L’Utilisateur accepte que Office Riders, avertie
par un Hébergeur proposant un Espace Privé, de toute décision affectant les
conditions de déroulement de l’Expérience (telle qu'annulation, report,
modification du lieu d'organisation, dégradation, etc.), utilise les
coordonnées qu'il aura fournies à Office Riders dans le cadre de sa commande,
à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à
suivre.


9.2 DROITS

Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi et du RGPD, les
Utilisateurs disposent des droits suivants : - droit d'accès (article 15 RGPD)
et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données
des Utilisateurs - droit de verrouillage ou d’effacement des données (article 17
du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou
dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est
interdite ; - droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c
RGPD) - droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs
(article 18 RGPD) - droit à la portabilité des données que les Utilisateurs
auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés
fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD); - droit
d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD); - droit de définir le
sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le
responsable du traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers
qu’ils auront préalablement désigné. Pour cela, il leur suffit d’en faire la
demande à l’Editeur du présent site, en la formulant à l’adresse
électronique suivante : hello@officeriders.com, ou encore par courrier postal
à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes
Conditions Générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un
traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Delifer Florian. Numéro de déclarant
Cnil : 1840769 v 0


9.3 ADRESSES IP

L’Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol)
publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera
effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les
informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne
administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP
correspond à une série de chiffres séparés de points permettant
l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur devra
communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la
Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du
juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement
avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs
d’accès à l’internet).


ARTICLE 10 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »


10.1 GÉNÉRALITÉS – FINALITÉ – DURÉE

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site
ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications,
l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste
informatique du Membre. Ce cookie permet de stocker des informations relatives
à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles
données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login,
email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste
informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois,
et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure
de l’Internaute sur le présent site.


10.2 DROIT D’OPPOSITION À L’IMPLANTATION DU COOKIE

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de
conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur
(généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un
tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la
désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par
l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage
pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


10.3 SUPPRESSION DES COOKIES

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement
présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur
prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou
confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le
présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par
le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations
les concernant.


ARTICLE 11 - GARANTIES


11.1 OBJET DE LE GARANTIE

 1. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
    de l’occupant ayant réservé sur le site www.officeriders.com , pour les
    dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire.

Ce qui est garanti : Les dommages matériels aux biens assurés résultant des
évènements suivants : - Incendie, et explosion - Dégât des eaux - Vol - Bris de
glace - Complément de dommages matériels ( tous sauf )

 2. La garantie est étendue aux biens personnels du locataire uniquement dans le
    cadre de la réservation d’espaces Le document technique «
    Garanties-Assurance multirisque des locations meublées de tourisme et
    responsabilité civile du locataire – Villégiature » fait partie intégrante
    du présent contrat.

 3. Territorialité La garantie s’exerce selon les dispositions ci- après : Pour
    les résidents français : locations mises à disposition situées en France
    métropolitaine Pour les résidents non français : locations mises à
    disposition situées en France métropolitaine

 4. Nature des biens assurés Il peut s’agir de villas, appartements , studios ,
    lofts ou locaux professionnels situés en France Métropolitaine , offerts à
    une clientèle de passage, ayant réservé sur le site www.officeriders.com et
    qui y effectue une occupation temporaire caractérisée par une mise à
    disposition dans la limite de 30 jours maximum.. Les locaux assurés peuvent
    comporter des dépendances d’une surface totale n’excédant pas 200 m², des
    garages et caves même s’ils sont situés à une adresse différente du lieu
    d’assurance, sous réserve qu’ils soient situés à moins de 2 kilomètres.

Sont exclus : - Les bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés - Les
chalets de haute montagne (inaccessibles aux véhicules de secours et de lutte
contre l’incendie pendant au moins une partie de l’année).

Les locaux sont occupés pour une durée moyenne d’au maximum 30 jours , et
répertoriés sur le site www.officeriders.com. Les réservations sont
préalablement vérifiées et contrôlées par le souscripteur.

Ils ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale. Les biens assurés
sont conformes au standard de conformité précisé dans le document technique pour
les garanties souscrites. Les locaux répondent aux obligations administratives
préalables pour la mise en location . Les espaces intérieurs et ou extérieurs
mis à disposition dans le cadre de la location à concernant les espaces
extérieurs, sont garantis les biens immobiliers suivants : Les constructions,
aménagements immobiliers situés à l’extérieur (éléments de décoration,
portiques, patios, terrasses, abris de jardin, locaux techniques, système
d’arrosage intégré…), Les bâches et stores scellés au mur des bâtiments,
répondant aux normes en vigueur, Les serres scellées non exploitées à des fins
commerciales, Les courts de tennis et leur clôture. Les équipements d’eau situés
à l’extérieur (piscines, spas, jacuzzis) y compris : Leurs appareils électriques
tels que le système de pompage, de chauffage ou d’épuration d’eau, y compris les
robots et aspirateurs servant à son entretien. Leurs éléments de protection tels
que dômes, barrières de protection, les systèmes d’alarme, les couvertures
rideaux, lorsqu’ils répondent aux normes en vigueur.

Les piscines, spas et jacuzzis doivent répondre à la réglementation en vigueur
et aux normes de sécurité obligatoires.

Contenu de la location Le montant du contenu assuré pour chacune des garanties
par location assurée est limité au capital assuré aux conditions particulières.
Les objets de valeur, les fonds et valeurs du loueur et du locataire sont
exclus.

Sont exclus en outre : Tout autre bien immobilier et mobilier Les plantations,
arbres et arbustes Le terrain et le gazon Les serres tunnels en matière
plastique

 5.  Condition d'occupation Les locaux sont occupés conformément aux conditions
     de l’occupation, dans la limite du nombre de personnes pouvant être
     accueillies et dans le respect des règles de co - propriété s’ils en
     existent.

 6.  Période de garantie Les garanties du présent contrat sont automatiquement
     acquises pour le temps de l’occupation réservée

 7.  Montant de la garantie Plafond de garantie par sinistre :
 8.  Dommages matériels sur biens immobiliers et mobiliers du loueur suite à
     incendie, explosion, dégâts des eaux : 1 500 000 €
 9.  Recours des voisins et des tiers : 1 000 000 €
 10. Autres Dommages aux biens mobiliers et immobiliers du loueur: 20 000 €
 11. Dommages aux biens personnels du locataire : 5 000 €

La garantie « Bris de glace » est étendue au bris des installations sanitaires.
A ce titre, ne sont pas garantis la robinetterie, les appareils en métal ainsi
que les marbres intérieurs. L’indemnité versée en cas de sinistre sera limitée à
0,80 fois l’indice RI.

 8.  Limitation contractuelle d’indemnite En cas de sinistre, le montant total
     des indemnités dues au loueur au titre de l’ensemble des garanties ne
     pourra, en aucun cas, dépasser par évènement la somme de 1 500 000 €. Cette
     « limitation contractuelle d’indemnité » est non indéxable.

 9.  Abrogation de l’indexation L’indexation prévue au contrat ne s’applique pas
     aux garanties objets du contrat, et franchises.

 10. Franchise Le montant de la FRANCHISE applicable : sur la garantie dommages
     mobiliers : 250 € sur la garantie immobiliers : 500 €

Seule la franchise sera déduite de l’indemnité versée en cas de sinistre et en
aucun cas une éventuelle caution. En effet, OFFICERIDERS s’engage à reverser au
client toute caution éventuellement retenue en cas de sinistre.


11.2 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’Hébergeur est tenu
de le signaler sur le site, dans la fenêtre de réservation associée à
l’événement, dans l’encart prévu à cet effet. L’Hébergeur sera tenu de remplir
une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce
signalement doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après le
check-out. Au delà de ce délai, sa demande ne pourra pas être considérée par les
services d’ OfficeRiders et l’assureur partenaire. L’Hébergeur devra fournir
tous les éléments en son pouvoir (sous 7 jours) afin de justifier les faits
ainsi que le montant réclamé pour dédommagement en vue de couvrir les frais de
remplacement ou remise en état. Au moment du check-out, en cas de déclaration de
sinistre, l’hôte doit choisir entre le prélèvement de la caution ou l’activation
de la garantie hôtes impliquant une franchise à la charge de l’hôte de 250€ en
cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage immobilier. l’Hébergeur sera
ainsi tenu de choisir parmi deux options de dédommagement : 1/ le prélèvement
partiel ou total de la caution du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire
ne sera pas applicable. 2/ la demande d’activation de la Garantie Hôte
Partenaire. La Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées
dans l’article 11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte
d’OfficeRiders. Si le dossier est éligible selon les conditions de l’article
11.1, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du verdict de
l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen de 2 mois suite au
check-out, la durée variant selon les délais des expertises, et dans la limite
de 4 mois suite au check-out, En cas de verdict favorable de l’Assureur
partenaire d’OfficeRiders, l’Hôte sera dédommagé à hauteur du préjudice
déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250 euros pour les
dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers et de Dépôt de
Garantie sera restitué au Rider. En cas de verdict défavorable, l’Hébergeur
pourra réclamer la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt
de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services
d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver
un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police
d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des
couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance avec un
prélèvement du dépôt de garantie. Dans le cas exceptionnel où le Dépôt de
Garantie n’a pas été sécurisé par OfficeRiders via autorisation ou empreinte sur
CB mais par chèque remis par le Rider à l’Hôte, celui-ci doit être remis au
départ des Riders si aucun dommage ou vol n’a été constaté ou par voie postale
avec AR dans un délai maximum de 30 jours, ou encore détruit en prenant soin de
pouvoir fournir une preuve de destruction ou une lettre de désistement. Si des
dommages ou vols venaient à être constatés avec une caution sécurisée par
chèque, l’Hôte pourra l’encaisser afin de couvrir le montant des réparations ou
de la perte; si le montant du préjudice estimé venait à être supérieur au
montant du Dépôt de Garantie, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas encaisser le
chèque en cas de couverture par la Garantie Hôte de l’assureur partenaire. Ce
double dédommagement est contraire à la loi Nogal. Dans ce cas spécifique, et
afin de bénéficier de la couverture permise par la Garantie, l’Hébergeur devra
apporter la preuve de non encaissement du chèque auprès des services
d’OfficeRiders et ainsi fournir une attestation sur l’honneur. Si le verdict de
l’assureur venait à être négatif, le chèque pourrait alors être encaissé.

Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans
le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation
n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du
Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte
sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITES


12.1 EXCLUSION/LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ D’OFFICE RIDERS

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont
destinés à faciliter la mise en relation entre Hébergeurs et Riders et, par
conséquent, la mise à disposition d’Espaces Privés entre eux. En conséquence,
Office Riders déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne
contrôle pas le contenu des Annonces, ni la légalité des Annonces. Office
Riders n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les
Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site. En conséquence
de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte
tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à
exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à
l’encontre d’Office Riders (i) en cas de dommages subis pendant la mise à
disposition pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par l’Hébergeur
de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses
déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en
cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hébergeur ou
Rider) et/ou un ou plusieurs tiers. Office Riders n’est pas responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Annonce diffusée par l’Hébergeur
sur le Site non conforme à l’Espace Privé) du contrat conclu entre
l’Hébergeur et le Riders. Il est indiqué que les informations diffusées sur
le Site par Office Riders ne constituent en aucun cas des engagements de la part
d’Office Riders, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions
Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les
autorités françaises, Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités
administratives et judiciaires de chaque pays.


12.2 RESPONSABILITÉ HÉBERGEUR / PARTENAIRE

Office Riders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre
Utilisateurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un
Espace Privé ou la livraison d’un Extra par le biais du Site. Les Utilisateurs
exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. Toutefois, Office Riders
rappelle expressément aux Hébergeurs qu’ils doivent respecter les obligations
légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public.
Toutefois, Office Riders informe les Utilisateurs utilisant ses Services qu’ils
sont responsables : - du contenu des Annonces qu’ils diffusent sur le Site ; -
de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Riders par
le biais du Site ; - de l’exactitude des informations diffusées sur leurs
Annonces ; - de tout préjudice causé à Office Riders (préjudice d’image,
préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en
tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Riders par le biais du
Site. En cas de Sinistre portant sur son Espace Privé, l’Hébergeur devra
déclarer un Sinistre auprès de sa police d’assurance et pourra bénéficier
éventuellement de la Garantie Office Riders dans les conditions énoncées à
l’article 11 des Conditions Générales.


12.3 RESPONSABILITÉ RIDERS

OfficeRiders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les
Hébergeurs et les Riders ayant conclu des contrats portant sur la mise à
disposition d’un Espace Privé par le biais du Site. Toutefois, Office Riders
informe les Riders utilisant ses Services qu’ils sont responsables : - des
dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace
Privé par acte volontaire ou omission - des dommages causés aux tiers dans le
cadre de la mise à disposition de l’Espace Privé - des dommages causés à
Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le
non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le
non-respect des conditions particulières imposés par l’Hébergeur.

En cas de dommage(s) causé(s) à l’Espace Privé et à l’Hébergeur, le montant du
Dépôt de Garantie versé lors de la Réservation sera totalement ou partiellement
retenu en faveur de l’Hébergeur en fonction du montant du préjudice subi par ce
dernier, et dans le cas où l’Hôte n’a pas voulu faire appel à la Garantie Hôte,
ou bien y a fait appel et que la prise en charge a été refusée par l’Assureur
partenaire d’OfficeRiders.


12.4 OBLIGATION DE COOPÉRATION

Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le
cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider, les
Utilisateurs s’engagent à coopérer avec Office Riders et fournir toute
information utile dans des délais raisonnables en cas de plainte ou
réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la mise à disposition
d’un Espace Privé.


12.5 CONFORMITÉ ERP

OfficeRiders décline toute responsabilité en cas de non-conformité de l’Espace
Privé aux normes relatives à tout Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est
ainsi expressément rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme doivent se
conformer aux règles relatives à tout établissement recevant du Public, et
notamment pour les Espaces Publics pouvant accueillir moins de 20 personnes, les
dispositions des articles PE26 et PE27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP).


12.6 CAS DE MISES À DISPOSITIONS DE MOYENS

OfficeRiders rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition
leurs Espaces Privés avec des moyens appropriés et spécifiés dans l’Annonce
correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Riders, en cas de
réservation d’un Espace Privé s’effectuant via une mise à disposition de moyens:
- qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en
journée de l’Espace Privé ; - qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace
Privé ; - qu’ils ne peuvent réserver un Espace Privé indépendamment des moyens
mis à disposition à l’intérieur dudit Espace Privé ». Compte tenu de ce qui
précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute
violation aux normes relatives aux ERP


ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et
sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété
intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence
d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou
exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront
susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre
encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels
et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte
graphique, son logo et sa marque.


ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit
français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue
du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui
pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions
générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à
l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est
expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas
les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions
Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables.
En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux
compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes
ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne
les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions
Générales, la version française fera foi.


ARTICLE 15 - CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être
déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait
emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à
produire leur effet. Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre
temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions
générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des
Conditions Générales.


ARTICLE 16 - WOOM

Woom a vocation de conseil, et accompagne les professionnels et entreprises dans
la révolution du travail. La 1ère maison qui réinvente le bureau compte plus de
35 innovations, et comporte services et outils innovants. Dans ce contexte,
l’hôte propose une mise à disposition de moyens au sein de Woom. L’hôte rappelle
expressément au Client, qu’en cas de réservation à Woom (i), le client n’a
qu’une jouissance limitée (préalablement définie par l’hôte) de la Woom et (ii)
qu’ils n’a aucun droit exclusif sur la Woom. A ce titre, le Client est informé
que les préposés de la société hôte seront présents à la Woom sans que cela
n’entrave la bonne exécution de la prestation définie et acceptée entre les
Parties. La prestation de mise à disposition des moyens de la Woom est soumise à
TVA.


IMPORTANT – CAS SPÉCIAL LIÉ AU COVID-19

Il est expressément convenu que les restrictions imposées par le Gouvernement
français dans le cadre de la pandémie de COVID 19 ne seront considérées comme un
cas de force majeure uniquement si : (i) celles-ci empêchent la réalisation de
la Réservation ; et, (ii) la Réservation a été faite préalablement aux
déclarations et annonces des mesures gouvernementales en question. Par exemple,
si des dérogations permettent de se déplacer dans le cadre d’activités
professionnelles, le cas de force majeure ne pourra pas être considéré pour les
usages du site. Dans le cas d’un cas de force majeure du à la Covid 19 empêchant
la réalisation d’une Réservation, OfficeRiders permettra aux Riders / clients
d’obtenir un bon d’achat de 100% du montant de leur(s) Réservation(s) valable
pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la Réservation
annulée sur la Plateforme OfficeRiders. Le ou les factures relatives à une
Réservation resteront exigibles dans les délais initialement fixés et acceptés.
Les Hôtes seront informés - uniquement dans les conditions susvisées - qu’ils ne
peuvent pas appliquer leurs politique d’annulation telle que prévue dans les
Conditions Générales et parallèlement OfficeRiders invitera les Riders / clients
à reporter leur réservation dans les 18 mois qui suivent la date de la
Réservation annulée.

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