www.patriciaclaudeavocate.com Open in urlscan Pro
64.18.191.70  Public Scan

Form analysis
0 forms found in the DOM

Text Content

Contact
418-576-6487






ME CLAUDE EST AVOCATE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES ET ELLE MÈNE SES DOSSIERS AVEC
CONVICTION, DYNAMISME ET PROFESSIONNALISME.

   
 * Protection de la jeunesse
 * Droit social


 * Jeunesse
 * Aide sociale




F.A.Q.


 * COMMENT EST DÉTERMINÉ LA PRESTATION MENSUELLE?
   
   Selon la situation au dernier jour du mois précédent. Donc mensuelle.
   
   En ce qui concerne les avoirs liquide, c’est selon ce qu’il y a en banque (ou
   dans notre tiroir!) au dernier jour du mois.
   
   En ce qui concerne les revenus de travail, ce sont les revenus pour les jours
   travaillés, du 1er au dernier jour du mois précédent, et ce même si ces
   revenus sont payables le mois suivant.


 * QU’EST-CE QU’UN CONJOINT AU SENS DE LA LOI?
   
   Les personnes mariées ou en union civile qui cohabitent
   
   Les personnes, qui sont les parents d’un enfant, et qui cohabitent.
   
   Les personnes qui vivent maritalement et qui cohabitent depuis plus de 12
   mois.
   
   Donc on voit que la cohabitation est le critère fondamental.
   
   Il est possible de ne pas être considéré comme conjoint dans certaines
   situations où la cohabitation est temporaire.
   
   Des conjoints qui ne cohabitent pas, sont considérés comme des personnes
   seules pour l’établissement de la prestation.


 * COMBIEN PEUT ÊTRE DIMINUÉ LA PRESTATION LORSQU’ON DOIT DES SOMMES À L’AIDE
   SOCIALE? (C’EST-À-DIRE AU MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA
   SOLIDARITÉ SOCIALE)?
   
   Si la dette est qualifiée de « bonne foi », 56$ par mois.
   
   Si la dette fait suite à une fausse déclaration, 112$ par mois.
   
   S’il y a deux dettes suite à de fausses déclarations 224$ par mois.


 * QUE SIGNIFIE UNE DETTE DE « FAUSSE DÉCLARATION » ?
   
   Il s’agit de déclarations fausses, faites délibérément dans le but de
   percevoir des sommes auxquelles on savait (et non pas devait savoir) qu’on
   n’y avait pas droit.
   
   Une fausse déclaration n’est pas une mauvaise déclaration. Il peut arriver
   qu’une personne omette de déclarer une situation, mais sans en connaître les
   conséquences
   
   Ce n’est alors pas une fausse déclaration mais plutôt une mauvaise
   déclaration. Dans une telle situation la personne peut être dans l’obligation
   de rembourser les prestations reçues mais la dette est qualifiée de bonne
   foi.
   
   La mention « fausse déclaration » sur une dette entraine des conséquences
   importantes en ce qu’il y a des intérêts capitalisés et les retenues
   mensuelles sont plus élevées.
   
   Si vous recevez une dette avec la mention de fausse déclaration, vous pouvez
   en demander la révision afin de faire enlever la mention.


 * QU’EST-CE-QUE LE PROGRAMME « REVENU DE BASE »?
   
   Ce programme s’adresse aux prestataires qui ont des « contraintes sévères »,
   reconnues par le Ministère, depuis 5 ans. C’est un programme qui ressemble
   aux programmes de revenus minimum garanti existants dans d’autres pays.
   
   Les bénéficiaires reçoivent des prestations supérieures, et individuellement,
   même lorsqu’ils sont en couple.
   
   
   
   




 * UN ENFANT ÂGÉ DE 2 ANS PEUT-IL ÊTRE CONFIÉ À UNE FAMILLE D’ACCUEIL JUSQU’À
   SES 18 ANS?
   
   Oui. Lorsque l’enfant a été retiré de son milieu famille, pour une période de
   12 mois, le tribunal peut ordonner son placement en famille d’accueil jusqu’à
   sa majorité.
   
   Si l’enfant est âgé de 2 à 5 ans, ce placement jusqu’à sa majorité, peut être
   ordonné dès que l’enfant a été retiré de son milieu familiale pour plus de 18
   mois.
   
   Si l’enfant est âgé de 6 ans et plus, ce placement jusqu’à sa majorité peut
   être ordonné dès que l’enfant a été retiré de son milieu familiale pour plus
   de 24 mois.


 * LA DPJ DOIT-ELLE INFORMER LES PARENTS, ET LES ENFANTS, DE TOUS LEURS DROITS
   PRÉVUS DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE?
   
   La DPJ doit informer aussi complètement que possible, les parents et les
   enfants des droits que leur confère la loi sur la protection de la jeunesse
   et, notamment, du droit de consulter un avocat et du droit de contestation
   des décisions.


 * SI UN SIGNALEMENT EST RETENU POUR ENQUÊTE PAR LA DPJ, ET QU’UNE DÉCISION EST
   PRISE DE RETIRER IMMÉDIATEMENT L’ENFANT DE SON MILIEU FAMILIALE, ET CE AVANT
   QUE L’ENQUÊTE SOIT TERMINÉE, CE RETRAIT DE L’ENFANT DE SON MILIEU FAMILIALE
   PEUT ÊTRE DE QUELLE DURÉE?
   
   Maximum 48 heures. Après ce délai, s’il n’y a pas d’entente avec les parents,
   la DPJ doit obtenir une autorisation du tribunal.


 * L’IDENTITÉ DU SIGNALANT RESTE-ELLE CONFIDENTIELLE PENDANT TOUT LE PROCESSUS?
   
   Oui


 * UNE PERSONNE DOIT-ELLE OBLIGATOIREMENT SIGNALER LA SITUATION D’UN ENFANT
   LORSQU’ELLE A UN MOTIF RAISONNABLE DE CROIRE QUE CE DERNIER EST VICTIME
   D’ABUS PHYSIQUE OU SEXUEL?
   
   Oui, et ce dans les plus brefs délais. (a.39 al.2 L.P.J.)


 * À QUEL MOMENT LA DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (CI-APRÈS DPJ)
   PEUT-ELLE INTERVENIR?
   
   Il doit y avoir eu un signalement. Pour faire un signalement, une personne
   doit avoir un motif raisonnable de croire qu’un enfant est en besoin de
   protection.



Avis : les informations présentées sur ce site Web ne peuvent être utilisées à
titre d'opinion légale.


CONTACT

Me Patricia Claude

T      418-576-6487
@     pclaude@patriciaclaudeavocate.com



1601, boul. de l’Entente
Québec (QC) G1S 2V3



Droit social

© Patricia Claude, avocate en droit social - Tous droits réservés