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TRAVAIL DISSIMULÉ : UNE PROFESSIONNELLE DE JUSTICE A ÉTÉ LOURDEMENT CONDAMNÉE ET
INTERDITE D’EXERCER

Par M.K.
Publié le 8 juillet 2024
Le tribunal correctionnel de La Rochelle a prononcé une peine largement plus
sévère que celle requise par le ministère public.AdobeStock

Cette mandataire judiciaire passait une partie des heures de travail de sa femme
de ménage personnelle en frais professionnels.

Le tribunal correctionnel de La Rochelle a tenu à marquer le coup ce jeudi 4
juillet. Face à une professionnelle de justice qui a payé certaines heures de sa
femme de ménage personnelle avec l'argent de sa société, il a prononcé une peine
largement plus sévère que celle requise par le ministère public.

Ce dernier demandait huit mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende,
la cour a en définitive condamné la prévenue à 200 000 euros d'amende et
l'interdiction d'exercer définitivement ce métier, rapporte le journal local Sud
Ouest . Une façon de rappeler à cette mandataire judiciaire que son rôle
l’oblige, encore plus que les autres, à l’exemplarité. Alors même que la défense
soulignait ses «quarante ans de carrière sans tache».

L’affaire débute en septembre 2020, lorsqu’une lettre anonyme adressée au bureau
du procureur de la Rochelle dénonce les magouilles d’une mandataire de Rochefort
quant à l’emploi de sa femme de ménage. Après enquête, il est prouvé que la
concernée puise une partie du salaire de l’employée, ce qui correspond à 1 000
euros, directement dans les comptes de l’étude dans laquelle elle est associée à
hauteur de 99%.


PRÉJUDICE FINANCIER ET MORAL

Au total, cela représente 32 000 euros détournés. Elle justifiait cela en
affirmant que la femme de ménage officiait aussi dans les locaux de la société,
mais à partir de 2013 et le déménagement à La Rochelle, cela n’était plus le
cas.

S’ajoutent à cela d’autres chefs d’accusation. La prévenue ne déclarait pas la
salariée à l’Urssaf, et les bulletins de paye présentent les mauvais numéros
Siret et Urssaf, ce qui vaut à la mandataire judiciaire, une qualification de
faux et usage de faux.

Enfin, son travail s’apparenterait à de l’exploitation : la domestique œuvrait
jour et nuit pour sa patronne, pour un salaire de 1300 euros. La mandataire
devra ainsi verser 10 000 euros pour préjudice financier et moral.


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