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GET https://www.impots.gouv.fr/recherche

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BAILLEURS, ADMINISTRATEURS DE BIENS

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles à la transmission
dématérialisée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) des
données d’occupation de vos biens immobiliers et le cas échéant de vos
déclarations foncières et d’urbanisme.

En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale interviennent
avec la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation
principale et le maintien de la taxation à la TH pour les locaux meublés non
affectés à l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidences
secondaires) ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements
vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans cette perspective, une nouvelle obligation déclarative prévue à l’article
1418 du CGI a été mise en place à l’égard des propriétaires. Ainsi, à compter de
janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales)
doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils
l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas
eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre
une correcte taxation.

Pour les propriétaires de plus de 200 biens, la DGFiP a mis en place une
procédure d’échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv via
le service en ligne « Gérer mes biensimmobiliers ». Celui-ci est accessible à
partir de « l’espace professionnel » et après adhésion au service « Gérer mes
biens immobiliers » (GMBI) pour les personnes morales ou à partir de « l’espace
particulier » pour les personnes physiques. Il est possible de consulter les
biens dont vous êtes propriétaire et de compléter le fichier en s’appuyant sur
les consignes du manuel utilisateur de déclaration par fichier.

À titre informatif, afin de passer d’une logique départementale à une logique
nationale, le format du numéro fiscal du local (invariant) est modifié et se
compose désormais de 12 caractères numériques au lieu de 10 caractères
numériques + 1 clé alphabétique. Les deux premiers chiffres correspondent au
numéro du département dans lequel est situé le local.

En corollaire, l’obligation prévue à l'article L. 102 AE du livre des procédures
fiscales, qui prévoit à l'égard des organismes mentionnés aux articles L. 411-2
(les HLM) et L. 481-1 (les sociétés d'économie mixte) du code de la construction
et de l'habitation de transmettre de manière dématérialisée via POSEIDON des
informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, a pris fin.

Par ailleurs, depuis le 17 novembre 2022, les propriétaires ont la possibilité
de transmettre via GMBI leur déclaration foncière et/ou de taxe d’aménagement,
de suivre leurs obligations déclaratives et de répondre aux demandes de
fiabilisation concernant des locaux existants.

Pour plus d’informations, consultez les rubriques « Documentation utile » et
« En savoir plus ».

MAJ le 05/06/2023


EN SAVOIR PLUS

 * Vous êtes un bailleur ou un administrateur de biens
 * Vous êtes un éditeur de logiciel de gestion locative
 * Rechercher une succession vacante


DOCUMENTATION UTILE

 * Biens immobiliers - Cahier des charges de la déclaration d’occupation et de
   loyer par fichier
 * Tutoriel vidéo - Présentation de la procédure de déclaration d'occupation
   pour les grands comptes
 * FAQ Déclaration d’occupation par fichier csv pour les grands comptes
 * Manuel général utilisateur de déclaration par fichier sur Gérer mes biens
   immobiliers
 * Article 1418 du code général des impôts
 * Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418
   du code général
 * Ancien dispositif jusqu'en 2022


LIENS UTILES

 * Questions courantes relatives à la taxe d'habitation
 * BOFiP - Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH)
 * Brochure pratique impôts locaux 2022
 * BOFiP - Taxe sur les logements vacants (TLV)
 * BOFiP Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
 * L'Union Sociale pour l'Habitat
 * La Fédération des Entreprises Publiques Locales


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