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ACHAT IMMOBILIER : EN CAS D’ERREUR SUR LA SURFACE, LE NOTAIRE EST-IL
RESPONSABLE?

Réservé aux abonnés Publié le 12/12/2023 à 11h25 - Mise à jour le 28/12/2023 à
22h49 par  Anne-Lise Defrance - Lecture en 4 min

© Adobestock

Si la superficie réelle de votre logement est inférieure à celle mentionnée dans
l’acte de vente, vous pouvez demander réparation.


SOMMAIRE
 1. La superficie du logement doit-elle figurer dans l’acte de vente?
 2. Le cas échéant, qui doit la mesurer?
 3. Existe-t-il une garantie de surface?
 4. Quelles sont les conséquences d’une erreur de métrage?
 5. Quelle est la marge d’erreur acceptée?
 6. Comment agir?
 7. L'acheteur peut-il également se retourner contre son notaire?


LA SUPERFICIE DU LOGEMENT DOIT-ELLE FIGURER DANS L’ACTE DE VENTE?

Tout dépend du type de bien. S'il s'agit d'un logement en copropriété,
mentionner la superficie est obligatoire depuis la loi Carrez de 1996. En
revanche, pour une maison individuelle, indiquer la superficie n'est pas
obligatoire que ce soit dans le compromis de vente ou l'acte définitif. Cette
information peut néanmoins vous être fournie à titre indicatif par votre
vendeur, mais elle n'a alors aucune valeur contractuelle. Vous ne pouvez pas lui
imposer de vous la communiquer.




LE CAS ÉCHÉANT, QUI DOIT LA MESURER?

Aucun texte officiel n'oblige un vendeur à faire appel à un professionnel de
l'immobilier pour effectuer cette mesure. Il peut donc, s'il le souhaite, s'en

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