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Conditions d'utilisation
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CONDITIONS GENERALES DE LICENCE DU SERVICE DE FACTURATION EN LIGNE

L'utilisation du service constitue une acceptation des termes et conditions de
la présente licence d'utilisation du Service de facturation en ligne entre SIGA
Informatique 2000 Inc., corporation légalement constituée ayant son siège social
au 1105 Rue Hains, Drummondville, QC, J2C 6G6, Canada (le « CONCÉDANT »), et
vous, à titre d’abonné (L’ « ABONNÉ »), pour l'utilisation du Service ci-inclus.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients du service de
facturation en ligne.

LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL ENTRE LE CLIENT ET SIGA
INFORMATIQUE 2000 INC. CE CONTRAT PREND EFFET À COMPTER DE LA DATE DE SON
ENREGISTREMENT AU SERVICE OU DE LA DATE DU DÉBUT D’UTILISATION DU SERVICE (SELON
LA PREMIÈRE DES DEUX DATES). EN UTILISANT LE SERVICE, LE CLIENT CONFIRME SON
ACCEPTATION DES CONDITIONS PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT.

OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités
du service de facturation en ligne par L’ABONNÉ (« le Service »). Il est précisé
qu’aucune indemnité ou droit de quelque nature que ce soit ne saurait être
revendiqué par l’ABONNÉ au titre du présent contrat (au titre de l’usage, la
disponibilité, les conditions du service).

DURÉE

1. Pour et en considération de l’abonnement au Service par L’ABONNÉ, le
CONCEDANT octroie à celui-ci, une licence limitée, non-transférable,
non-exclusive d’utilisation du Service de facturation.

2. Cette licence demeure valide pour une durée limitée à la période d’abonnement
de l’ABONNÉ et sous réserve que l’ABONNÉ respecte toutes et chacune de ses
obligations contenues aux présentes.

3. Si l’ABONNÉ ne respecte pas les termes et conditions de la présente
convention ou l’une ou l’autre des dispositions de tous contrats et/ou
politiques connexes, le CONCÉDANT a le droit de résilier la présente licence 30
jours après une mise en demeure de corriger le manquement de l’ABONNÉ non réparé
dans ce délai.

4. Au terme du contrat, l’ABONNÉ sera avisé par les moyens appropriés et devra,
sous son entière responsabilité, prendre les mesures nécessaires pour récupérer
(si nécessaire) ses documents et données avant la fin de cette période.

5. A l’expiration de l’abonnement, la majorité des fonctionnalités du contenu du
Service cesseront d’être actifs. L’ABONNÉ aura accès à un minimum de
fonctionnalités du contenu du Service, et ce pour une période de DEUX (2) ans
suivant la fin de son abonnement afin de lui permettre le transfert de ses
données. Pendant cette période de 2 ans, L’ABONNÉ pourra consulter les données
du Service puisque ce dernier sera en mode « lecture seule ». Au-delà de cette
date, les données seront détruites.

DESCRIPTIF TECHNIQUE DU SERVICE

Au moment de la souscription de l’ABONNÉ au service de facturation en ligne, un
courriel lui sera transmis incluant les informations de connexion.

DISPONIBILITÉ - CONSULTATION DES DONNÉES

Le CONCEDANT fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Service par
l’ABONNÉ, à un taux annuel de 99%, hors cas de maintenance programmée, cas de
force majeure ou dont le CONCEDANT ne peut être tenu responsable ; 24h/24 et
7j/7.

L’ABONNÉ est conscient et accepte les particularités et limites inhérentes au
domaine informatique, à l’Internet, aux risques de pannes, aux performances
techniques.

En utilisant le Service, l’ABONNÉ accepte et reconnait que le CONCEDANT
recueille certaines données concernant l’utilisation du Service. Les données
pouvant être collectées sont notamment : Nom de l’entreprise et/ou de
l’utilisateur, Identification du compte (Contact, courriel et téléphone),
adresse IP de connexion et Détails d’exécution d’erreur inattendue. Ces données
d’utilisation sont recueillies uniquement dans le but de suivre la performance
du Service et de fournir le service à la clientèle. Ces données d’utilisation ne
seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable de l’ABONNÉ,
sauf si sous-traitance de la prestation.

Si ces données d’utilisation contiennent des renseignements personnels, le
CONCEDANT en assurera la confidentialité.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

1. L’ABONNÉ s'engage à utiliser le Service et à en employer le contenu dans le
cadre et pour les seules fins de la seule exploitation normale de sa seule
entreprise. L’ABONNÉ s'interdit formellement de permettre que le Service soit
employé par des tiers ou hors du cadre de l'exploitation normale de sa seule
entreprise ; plus particulièrement, mais sans toutefois s'y restreindre,
L’ABONNÉ s'engage à ne pas permettre ou favoriser de quelque façon que ce soit,
directement ou indirectement, l'accès à des tiers aux services et informations y
étant reliés, contenus ou en découlant, sans l'accord écrit et préalable du
CONCEDANT spécifiant cette fin. L’ABONNÉ doit toujours utiliser le Service en
respectant toutes les conditions de la présente licence.

2. La licence octroyée par le CONCEDANT à L’ABONNÉ n'est pas transférable,
cessible, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse, préalable, écrite
et discrétionnaire du CONCEDANT et, aux fins des présentes, telle licence est
considérée comme ayant été octroyée en personne par le CONCEDANT à L’ABONNÉ.

3. L’ABONNÉ ne doit pas directement ou indirectement: (i) procéder par
ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code
source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes
du Service; (ii) reproduire, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées
basées sur le Service; (iii) copier le Service ou l’utiliser à d'autres fins que
celles autorisées aux présentes; (iv) retirer, effacer ou masquer les mentions
ou étiquettes de propriété, les marques de commerce, les logos, les droits
d'auteur, les légendes, les symboles ou les étiquettes du Service; (v)
autoriser, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger,
externaliser, divulguer ou autrement exploiter commercialement le Service ou
mettre le Service à la disposition de tiers; ou (vi) utiliser le Service d'une
manière qui viole les lois ou règlements applicables ou toute disposition des
présentes ou des politiques d’utilisation publiées de temps à autre par le
CONCÉDANT.

4. L’ABONNÉ doit reconnaître que des mises à jour du Service sont requises et
que l’installation de celles-ci est essentielle au bon fonctionnement du
Service.

5. Le CONCEDANT se réserve le droit de mettre fin en tout temps au service ou de
modifier les modalités d’utilisation du service ou les frais d’utilisation, sur
préavis raisonnable à l’ABONNÉ d’au plus trente (30) jours.

6. En cas de changement de la politique commerciale et tarifaire du CONCEDANT
concernant ce service, le CONCEDANT en informera l’ABONNÉ par les moyens
appropriés à l’occasion de l’envoi de la facture annuelle d’abonnement au
support et mise à jour.

7. A défaut de refus des nouvelles conditions tarifaires du service de
facturation en ligne notifié, par l’ABONNÉ dans le délai d’un mois à compter de
l’envoi de la facture, les nouvelles conditions tarifaires concernant ce service
seront appliquées à l’ABONNÉ. Le cas échéant, une nouvelle facture sera émise.

8. Le CONCEDANT fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la
plateforme par les utilisateurs, à un taux annuel de 99%, hors cas de
maintenance programmée, cas de force majeure ou dont le CONCEDANT ne peut être
tenue responsable.

9. Le l’ABONNÉ est conscient et accepte les particularités et limites inhérentes
au domaine informatique, à l’Internet, aux risques de pannes, aux performances
techniques.

PROPRIÉTÉ

L’ABONNÉ convient et reconnaît que le CONCEDANT est seul et unique propriétaire
de tous les droits de propriété, dont les droits d'auteurs, dans le Service de
facturation en ligne.

L’ABONNÉ n’est pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d'une quelconque
autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de son utilisation du
Service. Il est également interdit de prêter, de louer, de revendre, de
transférer ou d'héberger auprès de tiers ou pour des tiers tout Produit.

RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

1. L’ABONNÉ est responsable du contenu des fichiers qui font l’objet de la
facturation, dans le cadre du Service.

2. Il s’engage à fournir des données exemptes de virus.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU CONCEDANT

1. Le CONCEDANT se réserve le droit de fermer ou modifier les conditions d’accès
à ce Service, sans qu’un éventuel droit ou indemnité ne puisse être revendiqué
par l’ABONNÉ.

2. Le CONCEDANT est tenu à une obligation de moyens au titre du présent contrat.

3. Bien que le CONCEDANT s’efforce de fournir le service de manière sécurisée,
ininterrompue et dans les temps prévus (à l’exception des temps de maintenance
des supports de sauvegarde et des cas de force majeure), le CONCEDANT n’effectue
aucune déclaration et n’offre aucune garantie à l’égard du service et ne
garantit pas que le Service, son utilisation, son fonctionnement sera
ininterrompu ou exempt d’erreur ou que les erreurs dans le service seront
corrigées ou qu’il est conforme à une quelconque besoin de l’ABONNE. Aucune
indemnité ne peut être ainsi réclamée au CONCEDANT au titre du présent contrat,
notamment en cas de non-disponibilité du Service.

4. Le CONCEDANT se dégage de toute responsabilité relativement à toutes pertes,
dommages ou retards qui résulteraient de quelque façon de l'existence d'erreurs
dans le Service ou de mauvaises interprétations des résultats et/ou du contenu
dudit Service. La responsabilité maximale et totale du CONCEDANT, pour quelque
perte ou dommage que ce soit en lien avec l’utilisation du Service, est limitée
à un montant correspondant au prix d’abonnement du Service payé par l’ABONNÉ
pour une période d’un (1) an.

5. EXCLUSION. Aucune des parties ne pourra en outre être tenue responsable en
cas de perte de revenus ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect,
prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni en cas de perte de bénéfices ou
de chiffre d'affaires, d'interruption d'activité ou de perte d'informations
commerciales, même si les parties étaient informées de l'éventualité de tels
dommages ou si cette éventualité était prévisible.

HEBERGEMENT

Il est expressément accepté par l’ABONNÉ que l’hébergement du service
facturation en ligne est sous traitée auprès de MICROSOFT AZURE (service cloud
de microsoft).

NON CESSIBILITE DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les Parties, de la même façon que pour le
contrat d’abonnement annuel au support et mise à jour, la présente entente ne
pourra en aucun cas, ni de quelque manière que ce soit être cédée, transférée ou
transmise par l’ABONNÉ à un tiers.

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'une
quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de
la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d'alimentation,
tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux,
actes d'une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris
cyberterrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services
Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l'adoption de
lois ou réglementations ou d'autres actes publics qui ont un impact sur la
fourniture des Services en Ligne). Si, au-delà d'une période de trois mois, les
parties constatent la persistance du cas de force majeure, le service de
facturation sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord
contraire des deux parties.

DIFFEREND

1. Le présent contrat est soumis et régi par les lois en vigueur dans la
province de Québec, Canada.

2. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation
du présent contrat, et après une tentative de conciliation, les parties
soumettront leur différend à la juridiction des tribunaux du district judiciaire
de Drummond.

3. Tout avis, remise ou autre communication devra se faire par écrit, à
l'adresse respective des parties.

4. Toute renonciation à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de
cette licence ne constitue en aucun cas une renonciation à l’application de
toutes autres dispositions et aucune renonciation ne sera effective à moins
qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé du
CONCÉDANT.