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Impots-Saint-Martin
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ACTUALITÉS

 * 13/04
   2021
   13 avr. 2021
   
   
   COMMUNIQUÉ DE PRESSE
   
   Lancement de la campagne de déclaration de l’impôt sur les revenus de 2020
   
   
   --------------------------------------------------------------------------------
   
   Communiqué de presse

 * 26/02
   2021
   26 févr. 2021
   
   
   DÉCLARATION DES REVENUS 2020
   
   Lettre du président
   
   
   --------------------------------------------------------------------------------
   
   Version FR
   
   Version EN

 * 13/11
   2018
   13 nov. 2018
   
   
   LA TGCA ET LES ENTREPRISES NON-RÉSIDENTES
   
   Suppression de l'autoliquidation- les entreprises non-résidentes doivent
   désormais s'immatriculer à la TGCA
   
   
   --------------------------------------------------------------------------------
   
   
   
   Afin de placer les entreprises non établies à Saint-Martin, dans les mêmes
   conditions et contraintes que les entreprises locales, le Conseil territorial
   a décidé de supprimer la règle de l’autoliquidation et d’obliger toutes les
   entreprises non-résidentes à s’enregistrer aux fins de déclarer la TGCA, et
   ce quelle que soit la qualité de leur client (entreprise ou particulier).
   
   Sur le plan pratique, le prestataire «extérieur» doit se faire connaître de
   l'administration fiscale locale et contacter par mail Mme Kisha Africa
   (kisha.africa@dgfip.finances.gouv.fr) en lui communiquant un extrait K bis
   accompagné d'explications sur la nature des opérations réalisées sur le
   territoire de la Collectivité. L'administration fiscale lui attribue alors un
   numéro d'identification à la TGCA qu'il doit porter sur toutes ses factures
   (CGISM, art. 264). Il est alors tenu de collecter la TGCA auprès de ses
   clients et de la reverser le mois suivant au comptable public de la
   Collectivité au moyen de l'imprimé en pièce jointe.
   
   Les entreprises établies à Saint-Martin, sont désormais tenues de vérifier
   que leurs prestataires « extérieurs » sont bien enregistrés auprès de
   l’administration fiscale. À défaut, elles seront solidairement tenues au
   paiement de la TGCA.
   
   Ces nouvelles règles s’appliquent aux opérations réalisées depuis le
   1erjuillet2018.
   
   Ref: Délibération CT12-04-2018 du 15mai2018.

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