energie.wallonie.be Open in urlscan Pro
194.78.213.80  Public Scan

Form analysis
1 forms found in the DOM

GET /fr/recherche.html?IDC=6018&IDD=11290

<form enctype="multipart/form-data" accept-charset="UTF-8" method="get" action="/fr/recherche.html?IDC=6018&amp;IDD=11290" role="search" class="navbar-form navbar-right"><input value="11290" name="IDD" type="hidden"><input value="8159"
    name="filter_profils" type="hidden">
  <div class="input-group input-group-lg"><input value="" name="TEXT" placeholder="Rechercher" class="form-control " type="text">
    <div class="input-group-btn btn-group-lg"><button value="Chercher" class="btn btn-default" type="submit"><span class="glyphicon glyphicon-search"></span></button></div>
  </div>
</form>

Text Content

 * Aller directement au menu principal
 * Aller directement au contenu de la page

 * Portail wallonie.be
 * Aménagement du Territoire
 * Logement
 * Patrimoine

 * Mon Espace

0
 * Français
 * Deutsch




PORTAIL DE L'ÉNERGIE EN WALLONIE

Particuliers
 * Particuliers
 * Professionnels de la construction et de l'immobilier
 * Entreprises, indépendants, artisans, secteur non marchand
 * Pouvoirs publics
 * Jeunesse

Toggle navigation
 * Guichets Énergie Wallonie
 * Aides et primes
 * Construire et rénover
 * Acheter, vendre, louer : le certificat PEB
 * Economiser l'énergie au quotidien
 * Mon gaz, mon électricité
 * Energies renouvelables
 * Inondations
 * Trimestriel Energie4

 1. Accueil
 2. Particuliers
 3. Aides et primes
 4. Primes
 5. Prime Toiture et petits travaux sans audit
 6. Obtenir une prime Toiture et petits travaux sans audit


OBTENIR UNE PRIME TOITURE ET PETITS TRAVAUX SANS AUDIT

 * Points d'attention
 * Public cible
 * Montant de la prime
 * Conditions
 * Procédure à suivre
 * Formulaires
 * Documents
 * Réglementation


EN BREF


Vous souhaitez rénover votre toiture ?

Votre logement a besoin de rénovations légères ?

Vous souhaitez entreprendre des travaux d'amélioration de la performance
énergétique de votre logement ?

La prime Toiture et petits travaux est faite pour vous ! Elle vous permettra de
procéder à la rénovation complète de votre toiture ou de réaliser de petits
travaux.

Toutes vos factures doivent être postérieures au 1er mai 2022.

Information complète disponible sur cette page ou dans la brochure reprise dans
la section Documents.

La prime Toiture et petits travaux n'est pas la seule prime en vigueur
actuellement. Si vous souhaitez consulter l'ensemble des régimes de primes
actuellement disponibles afin de voir lequel convient le mieux à vos travaux,
cliquez ici : Primes - Site énergie du Service public de Wallonie.

Haut


POINTS D'ATTENTION


/!\ Nous avons du retard dans l'envoi des accusés de réception. Vous recevrez
votre accusé de réception dans les 30 jours. Si ce n'est pas le cas, merci de
contacter le 1718. Veuillez nous excusez pour ce désagrément /!\

 * Certains travaux (voir la liste des travaux concernés dans le paragraphe
   expliquant le montant des primes) requièrent une visite préalable d'un
   estimateur du SPW Logement. Ne commencez donc pas vos travaux avant cette
   visite si celle-ci est requise (formulaire de demande de passage d'un
   estimateur disponible dans la section Formulaires).

 * Vous pouvez réaliser certains travaux vous-même (voir la liste des travaux
   concernés dans la section expliquant le montant des primes), d'autres doivent
   être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des
   Entreprises, ayant les accès à la profession requis dans certains cas.

 * Tous les 24 mois, vous pouvez solliciter une prime pour la réalisation de 5
   travaux de rénovation et 5 travaux d'amélioration de la performance
   énergétique.

Pour les factures de solde antérieures au 1er novembre 2022 (plus d'application)

 * Excepté pour les travaux relatifs à la toiture, le montant de la facture des
   postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 3000€ HTVA ;

 * Si vous réalisez plusieurs travaux, ce plafond ne doit pas s'entendre comme
   s'appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de
   travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant
   des primes) ;

 * Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 80 % du montant des factures
   HTVA de chaque poste de travaux ;

 * Votre demande devra être introduite dans les 4 mois de votre facture de solde
   du dernier travail.



Pour les factures de solde postérieures au 1er novembre 2022

 * Excepté pour les travaux relatifs à la toiture, le montant de la facture des
   postes éligibles est supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 6000€ TVAC ;

 * Si vous réalisez plusieurs travaux, ce plafond ne doit pas s'entendre comme
   s'appliquant au total des factures des travaux mais bien à chaque poste de
   travaux repris dans la liste ci-dessous (voir section expliquant le montant
   des primes) ;

 * Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 90 % du montant des factures
   TVAC de chaque poste de travaux ;

 * Votre demande devra être introduite dans les 8 mois de votre facture de solde
   du dernier travail.

Haut


PUBLIC CIBLE


Être citoyen et être :

 * Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;

 * Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel,
   usufruitier, nu-propriétaire, ...).

Ou être une association de copropriétaires.

Haut


MONTANT DE LA PRIME


Le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en
fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. .

Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours
plafonné à 90% du montant TVAC des postes éligibles des factures.

Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, il sera néanmoins toujours
plafonné à 80% du montant HTVA des postes éligibles des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime " Toiture et
petits travaux " :

Travaux

Montant de base (Catégorie de revenus R5)
pour les factures antérieures au 1er novembre 2022

Montant de base (Catégorie de revenus R5)
pour les factures postérieures au 1er novembre 2022

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles par entrepreneur

10 € par m2

30 € par m2

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles par le demandeur*

4 € par m2

9 € par m2

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles au moyen d'un isolant
biosourcée par entrepreneur***

14 € par m2

40 € par m2

Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles au moyen d'un isolant
biosourcée par le demandeur*/***

5 € par m2

13 € par m2

Toiture - Remplacement de la couverture*/**

6 € par m2

10 € par m2

Toiture - Appropriation de la charpente*/**

250 €

250 €

Toiture - Remplacement des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales */**

100 €

100 €

Murs - Infiltration (mur extérieur)*/**

350 €

350 €

Murs - Humidité ascensionnelle (pied de mur)*/**

350 €

350 €

Murs - Renforcement des murs instables*/**

350 €

350 €

Sols - Remplacement des supports des aires de circulation (ex : gîtage, hourdis,
dalle béton armé, etc.)*/**

350 €

350 €

Menuiseries extérieures - Remplacement des menuiseries extérieures ou des
vitrages

25 € par m2

65 € par m2

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Isolation des conduites de
chauffage et de ses accessoires hors du volume protégé

60 € par logement

85 € par logement

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Installation de
circulateurs à vitesse variable pour le chauffage
max. 3 logements

24 € par circulateur

35 € par circulateur

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Installation de
circulateurs à vitesse variable pour le chauffage
min. 4 logements

140 € par circulateur

190 € par circulateur

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Isolation d'un ballon de
stockage de chauffage <=500l

35 € par ballon

50 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Isolation d'un ballon de
stockage de chauffage >500l

60 € par ballon

85 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Remplacement d'un ballon de
stockage d'un système de chauffage <=500l

70 € par ballon

100 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Remplacement d'un ballon de
stockage d'un système de chauffage >500l

120 € par ballon

170 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Placement de vannes
thermostatiques

min. 5 vannes : 35€
+ 7€ par vanne supplémentaire

min. 5 vannes : 50€
+ 10€ par vanne supplémentaire

Amélioration des rendements des inst. de chauffage - Placement d'un thermostat
d'ambiance

30 €

40 €

Chauffage et eau chaude - Installation d'une pompe à chaleur pour la production
exclusive d'eau chaude sanitaire

500 € par appareil

700 € par appareil

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation d'un
ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire <=500l

35 € par ballon

50 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation d'un
ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire >500l

60 € par ballon

85 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Remplacement d'un
réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire <=500l

85 € par ballon

120 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Remplacement d'un
réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire >500l

130 € par ballon

180 € par ballon

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation des
conduites d'une boucle de circulation d'eau chaude sanitaire et ses accessoires
(installation collective)

35 € par logement

50 € par logement

Amélioration des rendements des inst. d'eau chaude sanitaire - Isolation d'un
échangeur à plaques externe

60 € par échangeur

85 € par échangeur

Système de ventilation - Installation d'un système centralisé de ventilation
mécanique simple flux complète

500 € par installation

700 € par installation

Système de ventilation - Installation d'un système de ventilation mécanique
simple flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement

180 € par appareil

200 € par appareil

Système de ventilation - Installation d'un système de ventilation mécanique
double flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement

360 € par appareil

400 € par appareil

Salubrité - Travaux de nature à éliminer la mérule*/**

350 €

350 €

Salubrité - Travaux de nature à éliminer le radon*

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de l'installation d'électricité*

350 €

800 €

Salubrité - Mise en conformité de l'installation de gaz*

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de l'éclairage naturel*/**

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de la ventilation*/**

350 €

350 €

Salubrité - Mise en conformité de la hauteur sous plafond*/**

350 €

350 €

Salubrité - Remplacement pour mise en conformité d'un escalier intérieur*/**

350 €

350 €

Salubrité - Installation/mise en conformité d'une toilette*/**

350 €

350 €

Salubrité - Installation d'un premier point d'eau potable sur un évier dans la
cuisine */**

350 €

350 €

Salubrité - Installation d'une première salle d'eau*/**

350 €

350 €

Salubrité - Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines*

350 €

350 €

Salubrité - Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction
ou démolition des souches existantes et accessoires*

350 €

350 €

Salubrité - Installation d'un système d'égouttage des eaux usées *

350 €

350 €



Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à
votre catégorie de revenus.

* Travaux réalisables en main d'oeuvre personnelle

** Visite préalable d'un estimateur public obligatoire (SPW Logement)

*** Tous les matériaux isolants mis en oeuvre, qui permettent d'atteindre le
coefficient R minimum, doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur
biosourcée des matériaux isolants mis en oeuvre, mesurée selon la norme NBN EN
16785-2 : 2018, doit être supérieure ou égale à 70% pour les isolants en plaques
rigides, panneaux souples, rouleaux ou en vrac, ou supérieure ou égale à 25%
pour les éléments porteurs.


Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction
de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui
est repris sur l'avertissement-extrait de rôle de la dernière année complète
précédant la demande de prime.

Comment calculer votre revenu de référence :

 1. Déterminez les personnes composant votre ménage à la date d'enregistrement
    de votre demande de prime ;

 2. Ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants,
    descendants et collatéraux jusqu'au 2e degré (frères/soeurs) ainsi que ceux
    des mandants ;

 3. Des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables
    globalement de l'avant dernière année complète précédant la date de la
    demande de prime ;

 4. Une fois le total obtenu, déduisez 5.000 euros par :
    
    1. Enfant à charge :
       
       * Enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un
         membre du ménage ;
       
       * Enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
       
       
    
    2. Membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
    
    3. Personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans
       votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un
       lien de parenté allant jusqu'au 3e degré avec une des personnes composant
       le ménage ;
    
    4. Enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
    
    5. Enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par
       vous ou un membre du ménage ;
    
    6. Enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de la
       demande de prime ;
    
    7. Votre parent jusqu'au 3e degré, domicilié ou en cours de domiciliation
       dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
    
    8. Toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation
       dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement
       avec un de vos parent jusqu'au 3e degré.
    
    

 5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :



Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues à partir du 01/01/2023

Revenu de référence du ménage pour les demandes reçues à partir du 01/01/2024

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

inférieur ou égal à 24 600 euros

inférieur ou égal à 26 900 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

supérieur ou égal à 24 600,01 et inférieur ou égal à 34 900 euros

supérieur ou égal à 26 900,01 et inférieur ou égal à 38 300 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

supérieur ou égal à 34 900,01 et inférieur ou égal à 46 200 euros

supérieur ou égal à 38 300,01 et inférieur ou égal à 50 600 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

supérieur ou égal à 46 200,01 et inférieur ou égal à 104 400 euros

supérieur ou égal à 50 600,01 et inférieur ou égal à 114 400 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

supérieur à 104 400 euros

supérieur à 114 400 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de
copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base (catégorie de
revenus R5).

Remarque : Vous êtes copropriétaires d'un logement et vous avez été mandaté pour
introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires)
sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de
déterminer le montant de votre prime.

Exemple :

 * Vous introduisez votre demande le 1er juillet 2023.

 * Vous regardez votre composition de ménage au 1er juillet 2023.

 * Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le
   montant des revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur
   l'avertissement-extrait de rôle de 2022 (qui concernent les revenus de 2021).

 * Si vous avez 2 enfants à charge au 1er juillet 2023, vous retirez 2 fois
   5.000 euros soit 10.000 euros.

 * Vous obtenez votre revenu de référence.

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie
de revenus.

/!\ attention, veillez à vous référer à la bonne colonne du tableau ci-dessus en
fonction de la date d'introduction de votre demande prime.

Pour les factures postérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime
sera limité à 90% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures.

Pour les factures antérieures au 1er novembre 2022, le montant de votre prime
sera limité à 80% du montant HTVA des postes éligibles repris dans les factures.

Haut


CONDITIONS


Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

Être citoyen et être :

 * Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;

 * Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel,
   usufruitier, nu-propriétaire, ...).

Ou être une association de copropriétaires.

Lorsque le logement est mis en location au moment de l'introduction de la
demande ou dans les 24 mois qui suivent cette introduction, la personne qui
sollicite la prime s'engage à remplir une des conditions suivantes :

 * mettre le logement à la disposition d'une Agence Immobilière Sociale (AIS),
   d'une Société de Logement de Service Public (SLSP), d'une Association de
   Promotion du Logement (APL) pendant une durée minimale de 9 ans ;

 * mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la
   grille indicative des loyers (https://loyerswallonie.be/), pendant une durée
   minimale de 5 ans.

Les conditions d'occupation ne s'appliquent pas aux associations de
copropriétaires.

Conditions liées au logement concerné par les travaux :

 * Être situé en Région wallonne (hors communauté germanophone) ;

 * Être âgé d'au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;

 * Être, à au moins 50 %, destiné à l'habitation.

Conditions générales liées aux travaux :

 * certains travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de
   la Banque-Carrefour des Entreprises (activités indépendantes dans les métiers
   de la construction et de l'électronique ou de l'entreprise générale). Pour
   certains travaux, l'entrepreneur doit également disposer des accès à la
   profession requis spécifique ;

 * certains travaux peuvent être réalisés en main d'oeuvre personnelle (cf.
   section Montant de la prime) ;

 * pour bénéficier des montants de primes en vigueur du 1er septembre 2022 au
   1er juillet 2023 :
   
   * toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;
   
   * les factures de solde de l'ensemble des travaux, objet de la demande de
     prime, doivent dater de maximum 2 ans ;
   
   * l'ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date
     du rapport d'estimateur s'il est requis ;
   
   * la demande de prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de
     solde du dernier travail.
   
   

 * pour bénéficier des montants de primes en vigueur à partir du 1er juillet
   2023 :
   
   * toutes les factures doivent être postérieures au 1er mai 2022 ;
   
   * la dernière facture de solde doit être postérieure au 1er novembre 2022 ;
   
   * les factures de solde de l'ensemble des travaux, objet de la demande de
     prime, doivent dater de maximum 2 ans par rapport à la dernière facture de
     solde ;
   
   * l'ensemble des factures doit dater de maximum 2 ans par rapport à la date
     du rapport d'estimateur s'il est requis ;
   
   * la demande de prime doit être introduite dans les 8 mois de la facture de
     solde du dernier travail.
   
   

Conditions spécifiques liées aux travaux :

 * Travaux de toiture
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités
     de type " Toiture et étanchéité " ou dans le cas des couvertures
     métalliques, de l'accès à la profession pour les activités de type "
     Activités de construction métallique " (excepté pour les travaux
     d'isolation thermique du toit ou des combles) ;
   
   * pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles, le
     coefficient de résistance thermique R de l'isolant, objet de la demande de
     prime, doit être supérieur ou égal à 5,00 m2K/W.
   
   

 * Travaux sur les murs
   
   * pour l'assèchement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la
     profession pour les activités de type " Toiture et étanchéité " ou les
     accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;
   
   * pour le renforcement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la
     profession de type " Activités de gros-oeuvre ".
   
   

 * Travaux sur les sols
   
   * pour le remplacement des supports des aires de circulation, l'entrepreneur
     doit disposer de l'accès à la profession de type " Activités de gros-oeuvre
     ".
   
   

 * Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités
     de type " Menuiserie et de la vitrerie " ;
   
   * les menuiseries remplacées, c'est-à-dire les portes et châssis, respectent
     un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal
     à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l'annexe B1 de l'arrêté du
     Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28
     novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
   
   * les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries
     extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur
     ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c'est-à-dire
     pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;
   
   * les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.
   
   

 * Installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire
   
   * les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la
     notice " Critères techniques et pièces justificatives " (disponible dans la
     section Documents) ;
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités
     de type " Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du
     gaz " et dans certain cas de type " Électrotechnique " (Cf. notice "
     Critères techniques et pièces justificatives " disponible dans la section
     Documents) ;
   
   

 * Systèmes de ventilation
   
   * les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la
     notice " Critères techniques et pièces justificatives " (disponible dans la
     section Documents).
   
   

 * Mérule et Radon
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des
     travaux réalisés ;
   
   * pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l'autorité
     compétente (par exemple le SAMI, LPI).
   
   

 * Conformité électricité
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités
     de type " Électrotechnique " ;
   
   * lorsque des travaux ont été réalisés sur l'installation électrique, la mise
     en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par
     un organisme agréé.
   
   

 * Conformité gaz
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités
     de type " Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du
     sanitaire " ;
   
   * lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en
     conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un
     organisme agréé ou par l'entrepreneur s'il dispose de l'habilitation gaz,
     label CERGA, si ce dernier a réalisé l'entièreté de l'installation.
   
   

 * Eléments de salubrité liés au code du Logement :

 * Mise en conformité de l'éclairage naturel

 * Mise en conformité de la ventilation

 * Mise en conformité de la hauteur sous plafond

 * Remplacement pour mise en conformité d'un escalier intérieur

 * Installation/mise en conformité d'une toilette

 * Installation d'un premier point d'eau potable sur un évier dans la cuisine

 * Installation d'une première salle d'eau

 * Sécurisation des baies de fenêtres et des mezzanines

 * Gainage de corps de cheminée, et/ou la restauration, reconstruction ou
   démolition des souches existantes et accessoires

 * Installation d'un système d'égouttage des eaux usées
   
   * l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des
     travaux réalisés ;
   
   * les critères sont définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août
     2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de
     surpeuplement.
   
   

Haut


PROCÉDURE À SUIVRE


A suivre dans l'ordre indiqué ci-dessous :

 1. Visite préalable de l'estimateur du SPW Logement : pour certains travaux
    (voir la liste des travaux concernés dans la section Montant de la prime),
    la visite préalable de l'estimateur du SPW Logement est indispensable avant
    de les réaliser. Le formulaire de demande de passage d'un estimateur peut
    soit être complété en ligne (lien disponible dans la section Formulaires)
    soit par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire soit à l'adresse
    mail rehabilitation.log.dgo4spw.wallonie.be (PDF disponible dans la section
    Formulaires).

 2. Réalisation des travaux : vous faites réaliser vos travaux par un
    entrepreneur inscrit à la banque carrefour des entreprises ou vous les
    réalisez vous-même vos travaux (voir section Montant de la prime).
    L'ensemble de vos factures doit être postérieur au 1er mai 2022.

 3. Introduction de la demande :
    
    * Si votre facture finale est antérieure au 1er novembre 2022, la demande de
      prime doit être introduite dans les 4 mois de la facture de solde du
      dernier travail.
    
    * Si vote facture finale est postérieure ou datée du 1er novembre 2022 (ou
      si votre demande comprenant plusieurs travaux, au moins une facture finale
      date ou est postérieure au 1er novembre 2022), la demande de prime doit
      être introduite dans les 8 mois de la facture de solde du dernier travail.
    
    * Vous envoyez à l'administration le formulaire de demande de prime,
      complété et signé, accompagné des annexes techniques et des documents
      nécessaires soit via le formulaire en ligne (lien disponible dans la
      section Formulaires) soit par voie postale (à l'adresse indiquée sur le
      formulaire disponible au format PDF dans la section Formulaires).
    
    

Une demande de prime peut concerner un ou plusieurs travaux. Si vous envoyez une
demande pour plusieurs travaux, un seul formulaire suffit.

 * Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours. /!\ Nous avons du
   retard dans l'envoi des accusés de réception. Vous recevrez votre accusé de
   réception dans les 30 jours. Si ce n'est pas le cas, merci de contacter le
   1718. Veuillez nous excusez pour ce désagrément /!\

 * Si votre dossier est complet et après analyse par l'administration, vous
   recevez votre prime.

 * Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient
   pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande
   de complément qui vous sera transmise par l'administration.

L'administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du
montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.

Haut


FORMULAIRES


 * Demande de visite d'un estimateur préalable aux travaux (version
   électronique) - Uniquement pour les travaux explicitement mentionnés dans ce
   formulaire
 * Demande de prime Toiture et petits travaux sans audit (version électronique)
 * Demande de primes Toiture et petits travaux sans audit (version PDF)
 * Annexe technique Châssis (version PDF)
 * Annexe technique Chauffage ECS (version PDF)
 * Annexe technique Iso toit (version PDF)
 * Demande de visite d'un estimateur préalable aux travaux (version PDF) -
   Uniquement pour les travaux explicitement mentionnés dans ce formulaire
 * Annexe technique Systèmes de ventilation (version PDF)

Haut


DOCUMENTS


 * Liste PAC ECS éligibles pour les primes habitation et prime Toiture et petits
   travaux sans audit
 * Critères techniques - Prime petits travaux et toiture
 * Brochure : primes Toiture et petits travaux sans audit
 * Circulaire détaillant les travaux pris en compte pour la détermination du
   montant d'une prime octroyée
 * Liste des isolants biosourcés éligibles pour les primes habitation et prime
   Toiture et petits travaux sans audit

Haut


RÉGLEMENTATION


12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime d'aides
accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de
rénovation d'un logement

Haut





SITES GÉNÉRAUX DE WALLONIE

 * Gouvernement wallon
 * Plan Marshall 2022

 * Parlement wallon
 * Portail des marchés publics


SERVICES EN LIGNE

 * Publications
 * Guichets Énergie Wallonie
 * Contactez-nous


CONTACT

SPW Energie
rue Brigades d'Irlande 1
5100 Jambes, Belgique
Introduire une plainte
Téléphone vert

 * 

 * Vie privée
 * Médiateur de la Région wallonne
 * Accessibilité
 * Extranet

 * Haut de la page

 * 
 * 
 *