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      <span class="checkbox__display">J'accepte les <a data-toggle="modal terms" href="#">conditions de service</a></span>
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    <div class="modal__wrapper">
      <div class="modal__header">
        <div class="modal__title">Conditions de service</div>
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      <div class="modal__body">
        <h1>Conditions Générales d’Utilisation pour la Signature Électronique PeopleDoc</h1>
        <h2>Préambule</h2>
        <p>PeopleDoc a développé une solution de dématérialisation sécurisée des relations RH et notamment de signature électronique de certains documents (« Services »).</p>
        <p>Vous déclarez préalablement :</p>
        <ul>
          <li>Avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation pour la Signature Électronique PeopleDoc (« CGU ») ;</li>
          <li>Avoir obtenu toutes les informations et droit d’accès nécessaires préalablement à l’utilisation des Services de PeopleDoc ;</li>
          <li>Disposer de toutes les compétences et droits d’accès nécessaires pour accéder et utiliser les Services dans des conditions optimales ;</li>
          <li>Avoir été informé des enjeux et objectifs du présent document qui consiste en une convention de preuve au sens de la loi française.</li>
        </ul>
        <h2>1. Définitions</h2>
        <p>Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :</p>
        <dl>
          <dt>Vous</dt>
          <dd>désigne tout personne qui utilise les services proposés par PeopleDoc et qui a déjà été identifiée par un employeur (« l’employeur »), client de PeopleDoc ;</dd>
          <dt>Guichet de signature</dt>
          <dd>désigne l’espace dont l’accès vous est réservé au sein duquel celui-ci est invité à se connecter afin de signer électroniquement des documents ;</dd>
          <dt>Authentification SMS</dt>
          <dd>désigne le SMS contenant un code temporaire à usage unique envoyé sur votre terminal mobile de nature à permettre son authentification ;</dd>
          <dt>Tiers certificateur</dt>
          <dd>désigne le prestataire proposant des services de certification électronique afin de pouvoir signer électroniquement des documents numériques ;</dd>
          <dt>Fichier de preuve</dt>
          <dd>désigne un ensemble d’éléments permettant d’assurer qu’une action ou un échange électronique a bien eu lieu ;</dd>
          <dt>Contremarque de temps</dt>
          <dd>désigne la donnée qui lie une représentation d’une donnée à un temps particulier, exprimé en UTC, établissant ainsi la preuve que cette donnée existait à cet instant-là.</dd>
        </dl>
        <h2>2. Portée et opposabilité</h2>
        <p>2.1. Les présentes CGU vous sont opposables par le fait de son acceptation en sous forme électronique. Tout usage des services proposés par PeopleDoc est entendu comme une réitération de consentement aux présentes.</p>
        <p>2.2. Les CGU figurant en ligne prévaut sur toute version imprimée de date antérieure. PeopleDoc se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.</p>
        <p>2.3. Les présentes CGU pourront évoluer en fonction : (i) du contexte juridique ; (ii) des développements techniques ; et / ou (iii) changement lié au tiers certificateur.</p>
        <p>2.4 L’utilisation des Services postérieurement à une modification des CGU vaut acceptation de votre part.</p>
        <h2>3. Convention de preuve</h2>
        <p>Les présentes CGU constituent une convention de preuve au sens des dispositions de la loi française.</p>
        <h2>4. Durée – Entrée en vigueur</h2>
        <p>Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de votre acceptation et s’appliquent pour toute la durée d’utilisation des Services.</p>
        <h2>5. Identification</h2>
        <p>5.1. Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des informations fournies par l’employeur ou le futur employeur sont de nature à satisfaire à l’obligation concernant votre identification. L’employeur est un client de PeopleDoc et la
          relation contractuelle entre l’employeur et PeopleDoc est régie par un autre contrat.</p>
        <p>5.2. Les informations nécessaires à votre identification sont communiquées par l’employeur qui saisit sous sa seule responsabilité les :</p>
        <ul>
          <li>Nom et prénoms ;</li>
          <li>Numéro de téléphone mobile (optionnel) ; et</li>
          <li>Adresse de courrier électronique</li>
        </ul>
        <p>5.3. L’employeur veille à ce que les informations fournies soient conformes à la réalité et contrôle, le cas échéant, l’exactitude de ces informations sur la base de pièces justificatives que vous avez préalablement communiquées.</p>
        <p>5.4. Vous reconnaissez que les informations fournies par l’employeur ne peuvent pas être contestées, sous réserve d’apporter la preuve contraire.</p>
        <h2>6. Authentification</h2>
        <p>6.1. L’authentification consiste à vérifier votre identité en tant qu’utilisateur qui est amené à utiliser les Services. Vous reconnaissez et acceptez que le suivi du lien reçu par courrier électronique et la saisie du code de vérification
          temporaire à usage unique reçu par Authentification SMS permet de vérifier votre authentification au sens de la loi française. La saisie du code de vérification temporaire à usage unique reçu par Authentification SMS permet d’attester de
          façon certaine que vous êtes bien en possession du téléphone mobile dont le numéro a été fourni par l’employeur.</p>
        <p>6.2. PeopleDoc assure l'authentification des documents signés électroniquement conformément à la loi française si l’Authentification SMS est activé.</p>
        <p>6.3. Si le numéro de téléphone mobile fourni par l’employeur n’est pas valide, vous ne recevrez pas le code de vérification temporaire et vous ne serez peut être pas en mesure de signer électroniquement les documents qui vous sont adressés
          par voie électronique, à moins qu’une action corrective ne soit mise en œuvre par l’Employeur lui-même.</p>
        <p>6.4. Vous vous engagez à avertir l’Employeur dans les meilleurs délais en cas de perte de votre mobile ou en cas de changement de numéro de votre téléphone mobile.</p>
        <h2>7. Intégrité, Durabilité et Pérennité</h2>
        <p>7.1. L’intégrité constitue une caractéristique d'une information qui n'a subi aucune destruction, altération ou modification intentionnelle ou accidentelle. La durabilité s’entend comme la reproduction indélébile de l’original qui entraîne
          une modification irréversible du support. Les documents signés électroniquement par les parties sont conservés dans des conditions de nature à en garantir leur durabilité et pérennité.</p>
        <p>7.2. Pour satisfaire à l’exigence d’intégrité, PeopleDoc conserve les documents signés électroniquement au sein de son système d’archivage électronique dans les conditions requises par les normes applicables.</p>
        <p>7.3. Les informations relatives à la signature du document sont conservées au sein même du document signé électroniquement.</p>
        <p>7.4. Vous reconnaissez et acceptez que la conservation des documents signés électroniquement permet de satisfaire à l’exigence d’intégrité, durabilité et pérennité.</p>
        <h2>8. Archivage</h2>
        <p>PeopleDoc archive électroniquement les documents signés au moyen de sa solution d’archivage, et ce, conformément aux obligations légales.</p>
        <h2>9. Horodatage</h2>
        <p>9.1. L’horodatage permet de certifier la date et l’heure de création, d’émission ou encore de réception d’informations de toute nature.</p>
        <p>9.2. La signature électronique de documents a pour effet de générer un fichier de preuve par PeopleDoc ou par le tiers certificateur qui permet d’attester grâce à des contremarques de temps, de la date de l’heure de signature dudit
          contrat.</p>
        <p>9.3. Le fichier de preuve généré par le tiers certificateur est conservé pour archivage par le tiers certificateur et récupéré dans certains cas par PeopleDoc.</p>
        <p>9.4. Vous reconnaissez que le fichier de preuve généré par le tiers certificateur et archivé par le tiers certificateur et/ou récupéré dans certains cas par PeopleDoc permet d’attester de la date et de l’heure de signature des documents
          qu’elle que soit leur nature juridique.</p>
        <h2>10. Traçabilité</h2>
        <p>10.1. PeopleDoc conserve certaines de vos données de connexion et de navigation dans le Service.</p>
        <p>10.2. Vous reconnaissez et acceptez que les données de connexion et les données de navigation conservées par PeopleDoc permettent d’établir la réalité des opérations réalisées au sein du Service et convenez que seules ces données ont force
          probante.</p>
        <p>10.3. Les données de connexion et de navigation sont conservées par PeopleDoc, à défaut d’obligation légale spécifique, pour une durée de six mois.</p>
        <p>10.4. Ces données pourront faire l’objet d’une communication par PeopleDoc, sur demande motivée par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de contestation sur la seule base d’une décision judiciaire émanant des autorités
          compétentes.</p>
        <h2>11. Signature électronique</h2>
        <p>11.1. La signature électronique consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La signature électronique est assurée grâce à des certificats électroniques fournis et/ou
          hébergés par un tiers certificateur.</p>
        <p>11.2. Votre signature électronique est réalisée par le tiers certificateur sur la base d’un certificat électronique généré par ce dernier lors de la signature. Votre signature électronique est intégrée au sein même du document signé
          électroniquement.</p>
        <p>11.3. Vous reconnaissez et acceptez que les certificats utilisés pour signer les documents de toute nature via les services PeopleDoc correspondent à un degré de fiabilité suffisant pour identifier leur signataire.</p>
        <p>11.4. Sous réserve de l'identification et de l'utilisation du Authentification SMS effectuées par l'Employeur, le Service se conforme aux obligations relatives à la signature électronique avancée du Règlement Européen n ° 910/2014 du 23
          juillet, 2014 « eIDAS ».</p>
        <h2>12. Données personnelles - Confidentialité</h2>
        <p>12.1. Les données recueillies dans le cadre de la fourniture du Service font l’objet d’un traitement destiné à (i) offrir une solution de dématérialisation sécurisée des relations RH et (ii) offrir l’utilisation de la signature
          électronique pour certains documents.</p>
        <p>12.2. Par l’acceptation des CGU, Vous donnez votre consentement en vue de la collecte, la transmission, le traitement et la conservation de données à caractère personnel vous concernant pour les besoins de la fourniture du Service. Vous
          pouvez avoir plus de détail sur les pratiques de protection des données et confidentialité de PeopleDoc dans la politique de confidentialité des Services PeopleDoc sur :
          <a href="https://www.people-doc.fr/legal/services-data-privacy-policy">https://www.people-doc.fr/legal/services-data-privacy-policy</a>.</p>
        <p>12.3. De manière générale, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression aux données qui vous concernent. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données. Vous
          pouvez également établir des directives particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits dont vous disposez.</p>
        <p>12.4. Pour exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, Vous pouvez écrire directement à <a href="mailto:privacy@people-doc.com">privacy@people-doc.com</a> ou à la société PEOPLEDOC SAS, 53 rue
          d’Hauteville, 75010 Paris ou toute autre adresse postale qui pourrait lui être substituée pendant la durée d’applicabilité des CGU.</p>
        <p>12.5. En tout état de cause, Vous devez fournir une preuve d'identité en cours de validité telle qu’une copie d'une pièce d'identité, un passeport ou un permis de conduire. PeopleDoc a besoin de ces informations pour confirmer que la
          communication s’effectue auprès de Vous et Vous seul.</p>
        <p>12.6. PeopleDoc s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Documents et notamment d’empêcher qu’ils ne soient déformés, endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées. PeopleDoc fait
          régulièrement l’objet d’audits et bénéficie de certifications (notamment ISO 27001) qui garantissent que la conception et le fonctionnement des Services respectent les mesures de protection les plus strictes.</p>
        <p>12.7. PeopleDoc fera ses meilleurs efforts afin (i) de faire en sorte de respecter les obligations suivantes et (ii) de les faire respecter par son personnel :</p>
        <ul>
          <li>Ne prendre aucune copie des données personnelles, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des CGU ;</li>
          <li>Ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiées aux présentes CGU ;</li>
          <li>Ne pas divulguer les données personnelles à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;</li>
          <li>Prendre toutes mesures utiles afin d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles pendant la durée d’applicabilité des CGU ;</li>
          <li>Prendre toutes mesures utiles de sécurité, notamment matérielle, afin d’assurer la conservation et l’intégrité des données personnelles pendant la durée d’applicabilité des CGU.</li>
        </ul>
        <p>12.8. PeopleDoc s’engage à vous communiquer la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes sur le traitement des données à caractère personnel. Cette communication devra être effectuée dans les meilleurs délais
          après la découverte de ladite faille de sécurité.</p>
        <h2>13. Traqueurs</h2>
        <p>13.1. Lorsque vous naviguez dans les Services, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans votre terminal par l’intermédiaire des cookies selon les choix effectués dans votre navigateur.</p>
        <p>13.2. Nous utilisons des services d'analyse Web qui utilisent des « cookies », des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d'analyser l'utilisation d'un site. Les informations relatives à votre utilisation de
          ce site (y compris votre adresse IP) générées par les cookies sont transférées vers un serveur et enregistrées sur ce dernier.</p>
        <p>13.3. Ces services utilisent ces informations pour évaluer votre utilisation des Services afin d’établir des rapports sur les activités du site pour PeopleDoc. Ces services peuvent également transférer ces informations à des tiers, dans la
          mesure où cela est légalement spécifié ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour leur compte. Ces services ne connectent en aucun cas votre adresse IP à d'autres données enregistrées par eux.</p>
        <p>13.4. Avec l’acceptation des présentes CGU vous déclarez que vous consentez au traitement des Données collectées à votre sujet par ces services de la manière décrite ci-dessus, et aux fins décrites ci-dessus. Vous pouvez vous opposer de la
          manière décrite ci-dessous :</p>
        <ul>
          <li>Google Analytics: vous pouvez vous opposer à la collecte de données par Google Analytics sur leur page d'opposition ici : <a href="https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr">https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr</a></li>
          <li>Hotjar: vous pouvez vous opposer à la collecte de données par Hotjar sur leur page d'opposition ici : <a href="https://www.hotjar.com/opt-out">https://www.hotjar.com/opt-out</a></li>
        </ul>
        <p>13.5. PeopleDoc s’engage en conséquence à obtenir, dans le respect des dispositions légales, votre consentement préalable pour la mise en place de tout traceur nécessitant votre information et accord préalables.</p>
        <h2>14. Sous-traitance</h2>
        <p>14.1. Vous reconnaissez et acceptez que PeopleDoc est sous-traitant de données personnelles et est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes CGU selon les conditions et procédures décrites à cette adresse
          : <a href="https://www.people-doc.fr/legal/sous-traitants">https://www.people-doc.fr/legal/sous-traitants</a></p>
        <p>14.2. Dans cette hypothèse, PeopleDoc reste tenue de l’exécution par le sous-traitant de la totalité des engagements décrits aux présentes CGU.</p>
        <h2>15. Prescription</h2>
        <p>Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles ne sont pas introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée
          avec avis de réception.</p>
        <h2>16. Loi applicable</h2>
        <p>Les présentes CGU sont régis par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, indépendamment des lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.</p>
      </div>
      <div class="modal__footer">
        <button class="button button--primary" data-close="data-close" type="button"> Fermer </button>
        <button class="button" data-close="" type="button"> Annuler </button>
      </div>
    </div>
  </div>
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    <input class="button button--primary" type="submit" value="Accéder au document">
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<form action="">
  <fieldset class="select select--no-clear-button select--auto-expand-width select--top select--closed" id="language" aria-label="Sélectionnez une langue">
    <div class="select__header" aria-expanded="false" role="button" tabindex="0" data-toggle="select" style="width: 87px; white-space: normal;">
      <span class="select__title">Français</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Čeština</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">English (GB)</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Français</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Português (PT)</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Română</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Српски</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Türkçe</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Українська</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">Tiếng Việt</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">中文(简体)</span>
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            <span class="select__display radio__display" style="white-space: normal;">中文(繁體)</span>
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      </ul>
    </div>
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PORTAIL DE SIGNATURE




CONFIRMATION DE VOTRE CHOIX

J'accepte les conditions de service
Conditions de service


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION POUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE PEOPLEDOC


PRÉAMBULE

PeopleDoc a développé une solution de dématérialisation sécurisée des relations
RH et notamment de signature électronique de certains documents (« Services »).

Vous déclarez préalablement :

 * Avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation pour la Signature
   Électronique PeopleDoc (« CGU ») ;
 * Avoir obtenu toutes les informations et droit d’accès nécessaires
   préalablement à l’utilisation des Services de PeopleDoc ;
 * Disposer de toutes les compétences et droits d’accès nécessaires pour accéder
   et utiliser les Services dans des conditions optimales ;
 * Avoir été informé des enjeux et objectifs du présent document qui consiste en
   une convention de preuve au sens de la loi française.


1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante
:

Vous désigne tout personne qui utilise les services proposés par PeopleDoc et
qui a déjà été identifiée par un employeur (« l’employeur »), client de
PeopleDoc ; Guichet de signature désigne l’espace dont l’accès vous est réservé
au sein duquel celui-ci est invité à se connecter afin de signer
électroniquement des documents ; Authentification SMS désigne le SMS contenant
un code temporaire à usage unique envoyé sur votre terminal mobile de nature à
permettre son authentification ; Tiers certificateur désigne le prestataire
proposant des services de certification électronique afin de pouvoir signer
électroniquement des documents numériques ; Fichier de preuve désigne un
ensemble d’éléments permettant d’assurer qu’une action ou un échange
électronique a bien eu lieu ; Contremarque de temps désigne la donnée qui lie
une représentation d’une donnée à un temps particulier, exprimé en UTC,
établissant ainsi la preuve que cette donnée existait à cet instant-là.


2. PORTÉE ET OPPOSABILITÉ

2.1. Les présentes CGU vous sont opposables par le fait de son acceptation en
sous forme électronique. Tout usage des services proposés par PeopleDoc est
entendu comme une réitération de consentement aux présentes.

2.2. Les CGU figurant en ligne prévaut sur toute version imprimée de date
antérieure. PeopleDoc se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes
les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

2.3. Les présentes CGU pourront évoluer en fonction : (i) du contexte juridique
; (ii) des développements techniques ; et / ou (iii) changement lié au tiers
certificateur.

2.4 L’utilisation des Services postérieurement à une modification des CGU vaut
acceptation de votre part.


3. CONVENTION DE PREUVE

Les présentes CGU constituent une convention de preuve au sens des dispositions
de la loi française.


4. DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de votre acceptation et
s’appliquent pour toute la durée d’utilisation des Services.


5. IDENTIFICATION

5.1. Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des informations fournies par
l’employeur ou le futur employeur sont de nature à satisfaire à l’obligation
concernant votre identification. L’employeur est un client de PeopleDoc et la
relation contractuelle entre l’employeur et PeopleDoc est régie par un autre
contrat.

5.2. Les informations nécessaires à votre identification sont communiquées par
l’employeur qui saisit sous sa seule responsabilité les :

 * Nom et prénoms ;
 * Numéro de téléphone mobile (optionnel) ; et
 * Adresse de courrier électronique

5.3. L’employeur veille à ce que les informations fournies soient conformes à la
réalité et contrôle, le cas échéant, l’exactitude de ces informations sur la
base de pièces justificatives que vous avez préalablement communiquées.

5.4. Vous reconnaissez que les informations fournies par l’employeur ne peuvent
pas être contestées, sous réserve d’apporter la preuve contraire.


6. AUTHENTIFICATION

6.1. L’authentification consiste à vérifier votre identité en tant
qu’utilisateur qui est amené à utiliser les Services. Vous reconnaissez et
acceptez que le suivi du lien reçu par courrier électronique et la saisie du
code de vérification temporaire à usage unique reçu par Authentification SMS
permet de vérifier votre authentification au sens de la loi française. La saisie
du code de vérification temporaire à usage unique reçu par Authentification SMS
permet d’attester de façon certaine que vous êtes bien en possession du
téléphone mobile dont le numéro a été fourni par l’employeur.

6.2. PeopleDoc assure l'authentification des documents signés électroniquement
conformément à la loi française si l’Authentification SMS est activé.

6.3. Si le numéro de téléphone mobile fourni par l’employeur n’est pas valide,
vous ne recevrez pas le code de vérification temporaire et vous ne serez peut
être pas en mesure de signer électroniquement les documents qui vous sont
adressés par voie électronique, à moins qu’une action corrective ne soit mise en
œuvre par l’Employeur lui-même.

6.4. Vous vous engagez à avertir l’Employeur dans les meilleurs délais en cas de
perte de votre mobile ou en cas de changement de numéro de votre téléphone
mobile.


7. INTÉGRITÉ, DURABILITÉ ET PÉRENNITÉ

7.1. L’intégrité constitue une caractéristique d'une information qui n'a subi
aucune destruction, altération ou modification intentionnelle ou accidentelle.
La durabilité s’entend comme la reproduction indélébile de l’original qui
entraîne une modification irréversible du support. Les documents signés
électroniquement par les parties sont conservés dans des conditions de nature à
en garantir leur durabilité et pérennité.

7.2. Pour satisfaire à l’exigence d’intégrité, PeopleDoc conserve les documents
signés électroniquement au sein de son système d’archivage électronique dans les
conditions requises par les normes applicables.

7.3. Les informations relatives à la signature du document sont conservées au
sein même du document signé électroniquement.

7.4. Vous reconnaissez et acceptez que la conservation des documents signés
électroniquement permet de satisfaire à l’exigence d’intégrité, durabilité et
pérennité.


8. ARCHIVAGE

PeopleDoc archive électroniquement les documents signés au moyen de sa solution
d’archivage, et ce, conformément aux obligations légales.


9. HORODATAGE

9.1. L’horodatage permet de certifier la date et l’heure de création, d’émission
ou encore de réception d’informations de toute nature.

9.2. La signature électronique de documents a pour effet de générer un fichier
de preuve par PeopleDoc ou par le tiers certificateur qui permet d’attester
grâce à des contremarques de temps, de la date de l’heure de signature dudit
contrat.

9.3. Le fichier de preuve généré par le tiers certificateur est conservé pour
archivage par le tiers certificateur et récupéré dans certains cas par
PeopleDoc.

9.4. Vous reconnaissez que le fichier de preuve généré par le tiers
certificateur et archivé par le tiers certificateur et/ou récupéré dans certains
cas par PeopleDoc permet d’attester de la date et de l’heure de signature des
documents qu’elle que soit leur nature juridique.


10. TRAÇABILITÉ

10.1. PeopleDoc conserve certaines de vos données de connexion et de navigation
dans le Service.

10.2. Vous reconnaissez et acceptez que les données de connexion et les données
de navigation conservées par PeopleDoc permettent d’établir la réalité des
opérations réalisées au sein du Service et convenez que seules ces données ont
force probante.

10.3. Les données de connexion et de navigation sont conservées par PeopleDoc, à
défaut d’obligation légale spécifique, pour une durée de six mois.

10.4. Ces données pourront faire l’objet d’une communication par PeopleDoc, sur
demande motivée par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de
contestation sur la seule base d’une décision judiciaire émanant des autorités
compétentes.


11. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

11.1. La signature électronique consiste en l’usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La
signature électronique est assurée grâce à des certificats électroniques fournis
et/ou hébergés par un tiers certificateur.

11.2. Votre signature électronique est réalisée par le tiers certificateur sur
la base d’un certificat électronique généré par ce dernier lors de la signature.
Votre signature électronique est intégrée au sein même du document signé
électroniquement.

11.3. Vous reconnaissez et acceptez que les certificats utilisés pour signer les
documents de toute nature via les services PeopleDoc correspondent à un degré de
fiabilité suffisant pour identifier leur signataire.

11.4. Sous réserve de l'identification et de l'utilisation du Authentification
SMS effectuées par l'Employeur, le Service se conforme aux obligations relatives
à la signature électronique avancée du Règlement Européen n ° 910/2014 du 23
juillet, 2014 « eIDAS ».


12. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ

12.1. Les données recueillies dans le cadre de la fourniture du Service font
l’objet d’un traitement destiné à (i) offrir une solution de dématérialisation
sécurisée des relations RH et (ii) offrir l’utilisation de la signature
électronique pour certains documents.

12.2. Par l’acceptation des CGU, Vous donnez votre consentement en vue de la
collecte, la transmission, le traitement et la conservation de données à
caractère personnel vous concernant pour les besoins de la fourniture du
Service. Vous pouvez avoir plus de détail sur les pratiques de protection des
données et confidentialité de PeopleDoc dans la politique de confidentialité des
Services PeopleDoc sur :
https://www.people-doc.fr/legal/services-data-privacy-policy.

12.3. De manière générale, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de
rectification, et de suppression aux données qui vous concernent. Vous pouvez,
pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données. Vous
pouvez également établir des directives particulières définissant la manière
dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, les droits dont vous
disposez.

12.4. Pour exercer vos droits et obtenir communication des informations vous
concernant, Vous pouvez écrire directement à privacy@people-doc.com ou à la
société PEOPLEDOC SAS, 53 rue d’Hauteville, 75010 Paris ou toute autre adresse
postale qui pourrait lui être substituée pendant la durée d’applicabilité des
CGU.

12.5. En tout état de cause, Vous devez fournir une preuve d'identité en cours
de validité telle qu’une copie d'une pièce d'identité, un passeport ou un permis
de conduire. PeopleDoc a besoin de ces informations pour confirmer que la
communication s’effectue auprès de Vous et Vous seul.

12.6. PeopleDoc s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver
la sécurité des Documents et notamment d’empêcher qu’ils ne soient déformés,
endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées. PeopleDoc fait
régulièrement l’objet d’audits et bénéficie de certifications (notamment ISO
27001) qui garantissent que la conception et le fonctionnement des Services
respectent les mesures de protection les plus strictes.

12.7. PeopleDoc fera ses meilleurs efforts afin (i) de faire en sorte de
respecter les obligations suivantes et (ii) de les faire respecter par son
personnel :

 * Ne prendre aucune copie des données personnelles, à l’exception de celles
   nécessaires à l’exécution des CGU ;
 * Ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles
   spécifiées aux présentes CGU ;
 * Ne pas divulguer les données personnelles à d’autres personnes, qu’il
   s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
 * Prendre toutes mesures utiles afin d’éviter toute utilisation détournée ou
   frauduleuse des données personnelles pendant la durée d’applicabilité des CGU
   ;
 * Prendre toutes mesures utiles de sécurité, notamment matérielle, afin
   d’assurer la conservation et l’intégrité des données personnelles pendant la
   durée d’applicabilité des CGU.

12.8. PeopleDoc s’engage à vous communiquer la survenance de toute faille de
sécurité ayant des conséquences directes sur le traitement des données à
caractère personnel. Cette communication devra être effectuée dans les meilleurs
délais après la découverte de ladite faille de sécurité.


13. TRAQUEURS

13.1. Lorsque vous naviguez dans les Services, des informations sont
susceptibles d'être enregistrées ou lues dans votre terminal par l’intermédiaire
des cookies selon les choix effectués dans votre navigateur.

13.2. Nous utilisons des services d'analyse Web qui utilisent des « cookies »,
des fichiers texte qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent
d'analyser l'utilisation d'un site. Les informations relatives à votre
utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) générées par les cookies
sont transférées vers un serveur et enregistrées sur ce dernier.

13.3. Ces services utilisent ces informations pour évaluer votre utilisation des
Services afin d’établir des rapports sur les activités du site pour PeopleDoc.
Ces services peuvent également transférer ces informations à des tiers, dans la
mesure où cela est légalement spécifié ou dans la mesure où des tiers traitent
ces données pour leur compte. Ces services ne connectent en aucun cas votre
adresse IP à d'autres données enregistrées par eux.

13.4. Avec l’acceptation des présentes CGU vous déclarez que vous consentez au
traitement des Données collectées à votre sujet par ces services de la manière
décrite ci-dessus, et aux fins décrites ci-dessus. Vous pouvez vous opposer de
la manière décrite ci-dessous :

 * Google Analytics: vous pouvez vous opposer à la collecte de données par
   Google Analytics sur leur page d'opposition ici :
   https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
 * Hotjar: vous pouvez vous opposer à la collecte de données par Hotjar sur leur
   page d'opposition ici : https://www.hotjar.com/opt-out

13.5. PeopleDoc s’engage en conséquence à obtenir, dans le respect des
dispositions légales, votre consentement préalable pour la mise en place de tout
traceur nécessitant votre information et accord préalables.


14. SOUS-TRAITANCE

14.1. Vous reconnaissez et acceptez que PeopleDoc est sous-traitant de données
personnelles et est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations
objet des présentes CGU selon les conditions et procédures décrites à cette
adresse : https://www.people-doc.fr/legal/sous-traitants

14.2. Dans cette hypothèse, PeopleDoc reste tenue de l’exécution par le
sous-traitant de la totalité des engagements décrits aux présentes CGU.


15. PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf
dispositions contraires d’ordre public, si elles ne sont pas introduites dans un
délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception.


16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régis par la loi française. Il en est ainsi pour les
règles de fond et les règles de forme, et ce, indépendamment des lieux
d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

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