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   temps voulu au cas où vous souhaiteriez exercer vos droits conformément aux
   articles 15 et suivants du RGPD ;
 * définir conjointement ces informations sur le respect de la vie privée.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

Les Responsables conjoints du traitement ont désigné chacun de leur côté,
conformément à l’art. 37 du RGPD, un Délégué à la protection des données (en
anglais, data protection officer, ci-après « DPO ») que vous pouvez contacter à
l’adresse suivante : teamprivacy@test-achats.be.

3. Finalité et base légale du traitement des données à caractère personnel

Si vous n'êtes pas encore membre, abonné ou supporter de Test Achats, vos
coordonnées peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Le
télémarketing se fait, conformément à l’article VI.112 du code de droit
économique, après vérification qu’il n’y a pas d’opposition reprise sur la liste
« ne m’appelez plus » (www.dncm.be). Les informations sur la manière dont Test
Achats a obtenu vos données peuvent toujours être demandées par email à
l’adresse privacy@test-achats.be ou en nous contactant par téléphone au numéro
02 542 33 00.

Le tableau ci-après reprend une vue d’ensemble des différentes catégories de
données à caractère personnel que nous traitons, les finalités s’y rapportant et
la base légale du traitement.

Veuillez noter que mis à part les finalités indiquées ci-après, nous traiterons
toujours vos données de manière à gérer la relation contractuelle qui nous unit
et, sauf si vous vous y opposez, à vous envoyer des informations promotionnelles
concernant nos services. Vous pouvez vous opposez à ces communications
promotionnelles en cochant l’espace prévu à cet effet au bas du formulaire
d’enregistrement sur notre site ou en adaptant votre consentement dans votre
espace personnel sur notre site internet.

Les achats groupés, les pétitions publiques, l’utilisation de notre module de
dépôt et de gestion de plaintes (« poke a company ») et les autres initiatives
faisant partie de la mission de Test Achats peuvent, si nécessaire, faire
l’objet d’un complément d’information sur le traitement de vos données dans le
cadre de ces services spécifiques. Dans pareil cas, les informations
complémentaires vous seront communiquées sur la page internet spécifique de ces
services. Ces informations complémentaires seront considérées comme avenant à la
présente Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les règles
spéciales auront la préséance sur les règles générales contenues dans la
présente Politique de confidentialité.

Il est possible que les finalités énumérées ici ne s’appliquent pas toutes à
votre cas spécifique, mais nous vous indiquons tous les scénarios possibles au
cas où vous décideriez de profiter de l’ensemble des services que Test Achats
vous propose.

Sachez que les exemples sont donnés à titre purement indicatifs et ne sont pas
exhaustifs.

La communication des données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*)
sur internet est obligatoire. En l’absence de ces données, nous ne serons pas en
mesure de vous fournir le service demandé.

 

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance) et données de contact
(e-mail, numéro de téléphone, adresse), numéro d’abonné, nom d’utilisateur et
mot de passe sur le site internet.

Finalité

Base légale

Inscription en tant que Supporter ou Abonné sur le site internet de Test Achats
ou sur des sites ou pages web liées à Test Achats.Lisez les terms & conditions

 

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles : en vous inscrivant
sur notre site internet, vous acceptez d’utiliser nos services dans les
conditions suivantes:conditions générales

Adhésion à l’Association Test Achats et abonnement à un ou plusieurs de nos
magazines ou services

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Gestion de vos abonnements (exemple : envois, remboursements), traitement de
demandes s’y rapportant

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ; respect d’une
obligation légale

Traitement des plaintes et réclamations à l’égard de Test Achats et prévention
des cas de fraude contre Test Achats

Intérêt légitime à protéger les intérêts des Responsables conjoints du
traitement ; respect d’une obligation légale (exemple : droit pénal)

Participation à des Pétitions, des Achats groupés et autres actions proposées
par Test Achats

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ; respect d’une
obligation légale

Participation à un projet ou une action financé(e) par des fonds publics belges
ou européens

Consentement ou obligation légale contenue dans l’acte d’adjudication du projet
subsidié

Participation à un événement (par exemple, séminaires, cours et autres) organisé
par Test Achats

Consentement ou intérêt légitime à interagir avec les participants, exécution
d’obligations contractuelles ; respect d’une obligation légale

Fourniture de conseils juridiques, fiscaux ou autres par téléphone, e-mail ou
courrier

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Participation volontaire des personnes sélectionnées pour à nos tests de
produits et/ou services

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Envoi de cadeaux, guides promotionnels ou autres produits gratuits

Exécution d’un contrat ou intérêt légitime à améliorer la fidélité des
consommateurs

Utilisation de nos comparateurs, simulateurs

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Informations sur les combats, les résultats obtenus et les prochains objectifs
de Test Achats

Intérêt légitime à promouvoir nos valeurs autant que possible

Enquêtes de satisfaction des consommateurs dans le cadre de produits et/ou
services avec publication simultanée d’articles dans nos magazines

Intérêt légitime à défendre nos valeurs de protection des consommateurs et à
améliorer la manière dont nous le faisons

Statistiques fondées sur votre utilisation de nos produits ou services

Consentement ou intérêt légitime à améliorer notre offre

Informations sur les meilleurs prix, réductions et opportunités négociés par
Test Achats pour faciliter vos achats (marketing direct)

Intérêt légitime (voyez le point 3.2); consentement, si la loi l’exige

Promotion des magazines, guides et abonnements proposés par Test Achats
(marketing direct)

Intérêt légitime (voyez le point 3.2) ; consentement si la loi l’exige

Les informations sur les services que vous utilisez, les centres d’intérêts que
vous déclarezdans l’utilisation de nos sites internet ou dans vos communications
avec Test Achats

Cela nous permet de moduler/sélectionner les informations et services
susceptibles de vous intéresser.

Nécessaire pour l’exécution du contrat, consentement via les cookies ou intérêt
légitime, aussi longtemps que vous ne vous opposez pas à ce traitement

 

 

Les communications téléphoniques

Lorsque vous êtes contacté(e) pour vous proposer un abonnement, l’appel peut
être enregistré à des fins de qualité. Il sera enregistré à des fins de preuve
si vous souscrivez un abonnement.

Intérêt légitime de Test Achats et du call center.

Lorsque vous contactez le service administratif de Test Achats ou vous êtes
contactés par ce service, l’appel est enregistré à des fins de preuve.

Intérêt légitime de Test Achatsq

Lorsque vous appelez le service d’aide individuelle de Test Achats, l’entretien
peut être enregistré à des fins de qualité.

Intérêt légitime de Test Achats

Emails, lettres, contrats, bons de commande, relatifs à un différent

Lorsque vous faites appel à notre service d’aide individuelle, ces données sont
nécessaires pour fournir une réponse à votre question. Ces données ne sont pas
utilisées pour autre chose que pour répondre à votre demande.

Nécessaire pour l’exécution du contrat, consentement via les cookies, intérêt
légitime.

Portrait, photos, vidéos, fichiers audio

En cas de participation volontaire à des interviews ou études se rapportant à
des articles à paraître dans nos magazines

Consentement

Données bancaires (exemple : code IBAN ou carte de crédit)

Facturation du prix des achats, services ou abonnements souscrits auprès de Test
Achats

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Catégories particulières de données : données sur la santé

Consultations par téléphone ou e-mail pour des plaintes relatives à des
problèmes ou disfonctionnements dans le secteur médical; ou à des problèmes de
santé.

Consentement

 

 

3.2 Dans le cadre du contrat de Supporter qui vous lie à Test Achats, vous
acceptez de recevoir des information et des promotions sur ses activités. Si
vous n’êtes pas supporter de Test Achats mais que vous avez été abonné de Test
Achats, Test Achats peut, sur base de son intérêt légitime et pendant une
période raisonnable, vous recontacter pour vous reproposer ses services. Vos
données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing et vous
avez le droit de refuser les communications commerciales de Test Achats à la
réception de chaque message en cliquant sur l’hyperlien « désabonnement » ou à
tout moment par email adressé à privacy@test-achats.be ou en vous rendant sur
votre page personnelle sur le site de Test
Achats: www.test-achats.be/moncompte/personal-information.

4. Partage de données à caractère personnel

4.1 Afin d’exécuter correctement toutes les activités de traitement nécessaires
aux finalités conformément à l’art. 3 des présentes informations, vos données à
caractère personnel pourront aussi être traitées par les parties suivantes :

 * parties tierces exécutant, sur base d’un contrat avec Test Achats, une partie
   des activités de traitement des données.
   Dans pareil cas, conformément à l’article 28 du RGPD, ces parties sont des
   sous-traitants qui ne peuvent traiter vos données pour leur propre usage ;
 * les individus, employés et/ou collaborateurs de Test Achats chargés
   d’activités de traitement spécifiques et/ou supplémentaires sur vos données à
   caractère personnel et ayant été désignés comme « Personnes autorisées »
   conformément à l’art. 29 du RGPD ;
 * Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des organes
   publics ou aux autorités judiciaires si cela est requis par la loi ou pour
   empêcher ou punir un délit.

Conformément à l’art. 4, point 9) du RGPD, « les autorités publiques qui sont
susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le
cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou
au droit d’un État membre ».

Si la finalité du traitement comprend la collaboration avec des tiers - comme
pour des achats groupés, des achats avec réduction de prix pour les abonnés ou
des pétitions -, toutes les données nécessaires aux parties tierces pour fournir
le service leur seront communiquées ; Des informations spécifiques seront
fournies dans le cadre précis de chacune de ces actions ;

4.2 Veuillez noter que Test Achats ou les sous-traitants peuvent faire appel aux
services fournis par des sociétés pouvant conserver vos données en dehors de
l’Espace économique européen. Nous nous assurons toujours dans ce cas que ces
sociétés soient couvertes par une décision d’adéquation de la Commission
européenne.

4.3 En de rares occasions, Test Achats peut être tenu de transmettre vos données
à caractère personnel à une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions,
en vertu d’un mandat ou décision judiciaire ou d’une disposition légale. Sauf si
ce n’est pas permis, Test Achats veillera, si c’est raisonnablement possible, à
vous en informer au préalable.

5. Conservation de données à caractère personnel

5.1 Sauf demande d’annulation de votre part, les Responsables conjoints du
traitement conserveront vos données à caractère personnel pendant toute la durée
de votre inscription sur le site internet de Test Achats.

5.2 Si vous êtes aussi abonné aux magazines de Test Achats, nous conserverons
vos données à caractère personnel pendant une période légale ne pouvant dépasser
10 ans  à compter de la date de résiliation de votre abonnement.

5.3 Rappelez-vous que vous êtes à la fois abonné (avec l’abonnement à nos
magazines et autres) et Supporter. Si vous décidez de résilier uniquement votre
abonnement, sachez alors que vous pourrez conserver gratuitement votre statut de
Supporter.

Sauf demande explicite de résiliation de l’ensemble de vos contrats (à la fois
en tant qu’Abonné et « Supporter »), vous pourrez par conséquent continuer à
utiliser les services proposés directement sur notre site. Si vous renoncez donc
uniquement à votre statut d’Abonné, notez que toutes les données concernant le
statut de « Supporter » seront conservées et que vous continuerez à recevoir nos
communications comme défini dans vos préférences, même si vous annulez votre
abonnement à nos magazines.

5.4 Après annulation, nous pourrons également conserver vos données absolument
nécessaires pour prouver que nous nous conformons aux lois et règlements
applicables comme le RGPD, le droit fiscal, la loi sur la vente à distance, etc.
Dans ce cas, nous ne conserverons que les données absolument nécessaires à cette
fin et elles seront conservées de manière bloquée, dûment pseudonymisées, et
uniquement pendant le délai de prescription pouvant varier en fonction du droit
applicable.

Si la spécificité d’une action en particulier organisée par Test Achats demande
des périodes de conservation différentes, cela sera indiqué dans les conditions
ou la politique de confidentialité spécifiques pour l’action, sur la page
internet spécifique.

6. Droits de la personne concernée

6.1 Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD (accès à vos données,
rectification ou effacement de celles-ci, opposition à l’utilisation de vos
données pour du marketing ou à toute utilisation de celles-ci) en contactant
notre service privacy à l’adresse privacy@test-achats.be.

Vous pouvez également utiliser cette adresse mail pour toute plainte ou demande
d’information.

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère
personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité
de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier,
par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de
l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

6.2 Vous pouvez aussi exercer certains de vos droits dans votre Espace personnel
sur le site internet de Test Achats
: www.test-achats.be/moncompte/personal-information

6.3 N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 542 33 00 lorsque vous avez un doute
ou un problème avec l’exercice de vos droits.

6.4 Chaque fois que vos données sont traitées en vertu de votre consentement
(voir tableau ci-avant), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment,
sans nuire à la légalité du traitement en vertu de votre consentement avant son
retrait ;

6.5 Pour répondre à vos demandes, si les informations communiquées par vos soins
ne sont pas suffisantes pour vous identifier avec certitude, nous pourrons vous
demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité
conformément à l’art. 11 du RGDP. Tenant compte des risques de fuites de
données, nous veillerons en particulier à ce que votre identité soit certaine
avant de communiquer une copie des données dont nous disposons à votre sujet.
Une copie du recto de votre carte d’identité, sur laquelle vous pouvez biffer le
numéro de carte d’identité et la date de naissance, pourra vous être demandée.

7. Sécurité

Test Achats met en œuvre et applique des politiques techniques et
organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour garantir
un traitement sûr des données à caractère personnel.
Ces mesures comprennent par exemple la conclusion d’accords de confidentialité
avec nos collaborateurs et sous-traitants ; la limitation de l’accès aux données
à caractère personnel ; la destruction ou l’anonymisation de données à caractère
personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour
lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des informations dépendant en partie de la sécurité de l’ordinateur
ou appareil que vous utilisez pour communiquer avec nous, ainsi que de la
manière dont vous protégez vos noms d’utilisateur et mots de passe, veuillez
prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.

Version 3 – 09/2024

Testachats œuvre depuis de nombreuses années pour la défense des droits des
consommateurs, en reconnaissant toujours l’importance de protéger la vie privée
et les données à caractère personnel.
Vous trouverez donc, dans cette note d’information, tous les éléments
nécessaires à une meilleure compréhension du traitement de vos données à
caractère personnel.

Ce document étant susceptible d’être mis à jour et/ou modifié à l’avenir, nous
vous recommandons de le lire régulièrement.


1. RESPONSABLES CONJOINTS DU TRAITEMENT

L’Associations Belge des Consommateurs Test Achats ASBL, association sans but
lucratif, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
0407.703.668, et la société coopérative Association des Consommateurs Test
Achats SC, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE 0425.989.356, sont les responsables conjoints du traitement de vos
données à caractère personnel. Dans la suite de cette politique de
confidentialité, elles seront désignées par « les Responsables conjoints du
traitement » ou « Test Achats ».

Elles ont toutes deux leur siège social à 1060 Bruxelles (Saint Gilles), rue de
Hollande n° 13. Vous pouvez les contacter par email à l’adresse
privacy@test-achats.be.

Les Responsables conjoints du traitement ont conclu un accord conformément à
l’art. 26 du RGPD par lequel ils se sont engagés, entre autres choses, à :

 * déterminer conjointement les finalités et les moyens du traitement de vos
   données à caractère personnel ;
 * déterminer conjointement une procédure afin de vous apporter une réponse en
   temps voulu au cas où vous souhaiteriez exercer vos droits conformément aux
   articles 15 et suivants du RGPD ;
 * définir conjointement ces informations sur le respect de la vie privée.


2. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Les Responsables conjoints du traitement ont désigné chacun de leur côté,
conformément à l’art. 37 du RGPD, un Délégué à la protection des données (en
anglais, data protection officer, ci-après « DPO ») que vous pouvez contacter à
l’adresse suivante : teamprivacy@test-achats.be.


3. FINALITÉ ET BASE LÉGALE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si vous n'êtes pas encore membre, abonné ou supporter de Test Achats, vos
coordonnées peuvent être utilisées à des fins de marketing direct. Le
télémarketing se fait, conformément à l’article VI.112 du code de droit
économique, après vérification qu’il n’y a pas d’opposition reprise sur la liste
« ne m’appelez plus » (www.dncm.be). Les informations sur la manière dont Test
Achats a obtenu vos données peuvent toujours être demandées par email à
l’adresse privacy@test-achats.be ou en nous contactant par téléphone au numéro
02 542 33 00.

Le tableau ci-après reprend une vue d’ensemble des différentes catégories de
données à caractère personnel que nous traitons, les finalités s’y rapportant et
la base légale du traitement.

Veuillez noter que mis à part les finalités indiquées ci-après, nous traiterons
toujours vos données de manière à gérer la relation contractuelle qui nous unit
et, sauf si vous vous y opposez, à vous envoyer des informations promotionnelles
concernant nos services. Vous pouvez vous opposez à ces communications
promotionnelles en cochant l’espace prévu à cet effet au bas du formulaire
d’enregistrement sur notre site ou en adaptant votre consentement dans votre
espace personnel sur notre site internet.

Les achats groupés, les pétitions publiques, l’utilisation de notre module de
dépôt et de gestion de plaintes (« poke a company ») et les autres initiatives
faisant partie de la mission de Test Achats peuvent, si nécessaire, faire
l’objet d’un complément d’information sur le traitement de vos données dans le
cadre de ces services spécifiques. Dans pareil cas, les informations
complémentaires vous seront communiquées sur la page internet spécifique de ces
services. Ces informations complémentaires seront considérées comme avenant à la
présente Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les règles
spéciales auront la préséance sur les règles générales contenues dans la
présente Politique de confidentialité.

Il est possible que les finalités énumérées ici ne s’appliquent pas toutes à
votre cas spécifique, mais nous vous indiquons tous les scénarios possibles au
cas où vous décideriez de profiter de l’ensemble des services que Test Achats
vous propose.

Sachez que les exemples sont donnés à titre purement indicatifs et ne sont pas
exhaustifs.

La communication des données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*)
sur internet est obligatoire. En l’absence de ces données, nous ne serons pas en
mesure de vous fournir le service demandé.

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance) et données de contact
(e-mail, numéro de téléphone, adresse), numéro d’abonné, nom d’utilisateur et
mot de passe sur le site internet.

Finalité

Base légale

Inscription en tant que Supporter ou Abonné sur le site internet de Test Achats
ou sur des sites ou pages web liées à Test Achats. Lisez les terms & conditions

 

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles : en vous inscrivant
sur notre site internet, vous acceptez d’utiliser nos services dans les
conditions suivantes: conditions générales

Adhésion à l’Association Test Achats et abonnement à un ou plusieurs de nos
magazines ou services

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Gestion de vos abonnements (exemple : envois, remboursements), traitement de
demandes s’y rapportant

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ; respect d’une
obligation légale

Traitement des plaintes et réclamations à l’égard de Test Achats et prévention
des cas de fraude contre Test Achats

Intérêt légitime à protéger les intérêts des Responsables conjoints du
traitement ; respect d’une obligation légale (exemple : droit pénal)

Participation à des Pétitions, des Achats groupés et autres actions proposées
par Test Achats

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ; respect d’une
obligation légale

Participation à un projet ou une action financé(e) par des fonds publics belges
ou européens  Consentement ou obligation légale contenue dans l’acte
d’adjudication du projet subsidié


Participation à un événement (par exemple, séminaires, cours et autres) organisé
par Test Achats

Consentement ou intérêt légitime à interagir avec les participants, exécution
d’obligations contractuelles ; respect d’une obligation légale

Fourniture de conseils juridiques, fiscaux ou autres par téléphone, e-mail ou
courrier

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Participation volontaire des personnes sélectionnées pour à nos tests de
produits et/ou services

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Envoi de cadeaux, guides promotionnels ou autres produits gratuits

Exécution d’un contrat ou intérêt légitime à améliorer la fidélité des
consommateurs

Utilisation de nos comparateurs, simulateurs

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Informations sur les combats, les résultats obtenus et les prochains objectifs
de Test Achats

Intérêt légitime à promouvoir nos valeurs autant que possible

Enquêtes de satisfaction des consommateurs dans le cadre de produits et/ou
services avec publication simultanée d’articles dans nos magazines

Intérêt légitime à défendre nos valeurs de protection des consommateurs et à
améliorer la manière dont nous le faisons

Statistiques fondées sur votre utilisation de nos produits ou services

Consentement ou intérêt légitime à améliorer notre offre

Informations sur les meilleurs prix, réductions et opportunités négociés par
Test Achats pour faciliter vos achats (marketing direct)

Intérêt légitime (voyez le point 3.2); consentement, si la loi l’exige

Promotion des magazines, guides et abonnements proposés par Test Achats
(marketing direct)

Intérêt légitime (voyez le point 3.2) ; consentement si la loi l’exige

Les informations sur les services que vous utilisez, les centres d’intérêts que
vous déclarez dans l’utilisation de nos sites internet ou dans vos
communications avec Test Achats

Cela nous permet de moduler/sélectionner les informations et services
susceptibles de vous intéresser.

Nécessaire pour l’exécution du contrat, consentement via les cookies ou intérêt
légitime, aussi longtemps que vous ne vous opposez pas à ce traitement

 Les communications téléphoniques  Lorsque vous êtes contacté(e) pour vous
proposer un abonnement, l’appel peut être enregistré à des fins de qualité. Il
sera enregistré à des fins de preuve si vous souscrivez un abonnement.  Intérêt
légitime de Test Achats et du call center.  Lorsque vous contactez le service
administratif de Test Achats ou vous êtes contactés par ce service, l’appel est
enregistré à des fins de preuve.  Intérêt légitime de Test Achats  Lorsque vous
appelez le service d’aide individuelle de Test Achats, l’entretien peut être
enregistré à des fins de qualité.  Intérêt légitime de Test Achats

Emails, lettres, contrats, bons de commande, relatifs à un différent

Lorsque vous faites appel à notre service d’aide individuelle, ces données sont
nécessaires pour fournir une réponse à votre question. Ces données ne sont pas
utilisées pour autre chose que pour répondre à votre demande.

Nécessaire pour l’exécution du contrat, consentement via les cookies, intérêt
légitime.

Portrait, photos, vidéos, fichiers audio

En cas de participation volontaire à des interviews ou études se rapportant à
des articles à paraître dans nos magazines

Consentement

Données bancaires (exemple : code IBAN ou carte de crédit)

Facturation du prix des achats, services ou abonnements souscrits auprès de Test
Achats

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Catégories particulières de données : données sur la santé

Consultations par téléphone ou e-mail pour des plaintes relatives à des
problèmes ou disfonctionnements dans le secteur médical; ou à des problèmes de
santé.

Consentement

 

Données d’identification (nom, prénom, date de naissance) et données de contact
(e-mail, numéro de téléphone, adresse), numéro d’abonné, nom d’utilisateur et
mot de passe sur le site internet.

Finalité

Base légale

Inscription en tant que Supporter ou Abonné sur le site internet de Test Achats
ou sur des sites ou pages web liées à Test Achats. Lisez les terms & conditions

 

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles : en vous inscrivant
sur notre site internet, vous acceptez d’utiliser nos services dans les
conditions suivantes: conditions générales

Adhésion à l’Association Test Achats et abonnement à un ou plusieurs de nos
magazines ou services

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Gestion de vos abonnements (exemple : envois, remboursements), traitement de
demandes s’y rapportant

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ; respect d’une
obligation légale

Traitement des plaintes et réclamations à l’égard de Test Achats et prévention
des cas de fraude contre Test Achats

Intérêt légitime à protéger les intérêts des Responsables conjoints du
traitement ; respect d’une obligation légale (exemple : droit pénal)

Participation à des Pétitions, des Achats groupés et autres actions proposées
par Test Achats

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles ; respect d’une
obligation légale

Participation à un projet ou une action financé(e) par des fonds publics belges
ou européens  Consentement ou obligation légale contenue dans l’acte
d’adjudication du projet subsidié


Participation à un événement (par exemple, séminaires, cours et autres) organisé
par Test Achats

Consentement ou intérêt légitime à interagir avec les participants, exécution
d’obligations contractuelles ; respect d’une obligation légale

Fourniture de conseils juridiques, fiscaux ou autres par téléphone, e-mail ou
courrier

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Participation volontaire des personnes sélectionnées pour à nos tests de
produits et/ou services

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Envoi de cadeaux, guides promotionnels ou autres produits gratuits

Exécution d’un contrat ou intérêt légitime à améliorer la fidélité des
consommateurs

Utilisation de nos comparateurs, simulateurs

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Informations sur les combats, les résultats obtenus et les prochains objectifs
de Test Achats

Intérêt légitime à promouvoir nos valeurs autant que possible

Enquêtes de satisfaction des consommateurs dans le cadre de produits et/ou
services avec publication simultanée d’articles dans nos magazines

Intérêt légitime à défendre nos valeurs de protection des consommateurs et à
améliorer la manière dont nous le faisons

Statistiques fondées sur votre utilisation de nos produits ou services

Consentement ou intérêt légitime à améliorer notre offre

Informations sur les meilleurs prix, réductions et opportunités négociés par
Test Achats pour faciliter vos achats (marketing direct)

Intérêt légitime (voyez le point 3.2); consentement, si la loi l’exige

Promotion des magazines, guides et abonnements proposés par Test Achats
(marketing direct)

Intérêt légitime (voyez le point 3.2) ; consentement si la loi l’exige

Les informations sur les services que vous utilisez, les centres d’intérêts que
vous déclarez dans l’utilisation de nos sites internet ou dans vos
communications avec Test Achats

Cela nous permet de moduler/sélectionner les informations et services
susceptibles de vous intéresser.

Nécessaire pour l’exécution du contrat, consentement via les cookies ou intérêt
légitime, aussi longtemps que vous ne vous opposez pas à ce traitement

 Les communications téléphoniques  Lorsque vous êtes contacté(e) pour vous
proposer un abonnement, l’appel peut être enregistré à des fins de qualité. Il
sera enregistré à des fins de preuve si vous souscrivez un abonnement.  Intérêt
légitime de Test Achats et du call center.  Lorsque vous contactez le service
administratif de Test Achats ou vous êtes contactés par ce service, l’appel est
enregistré à des fins de preuve.  Intérêt légitime de Test Achats  Lorsque vous
appelez le service d’aide individuelle de Test Achats, l’entretien peut être
enregistré à des fins de qualité.  Intérêt légitime de Test Achats

Emails, lettres, contrats, bons de commande, relatifs à un différent

Lorsque vous faites appel à notre service d’aide individuelle, ces données sont
nécessaires pour fournir une réponse à votre question. Ces données ne sont pas
utilisées pour autre chose que pour répondre à votre demande.

Nécessaire pour l’exécution du contrat, consentement via les cookies, intérêt
légitime.

Portrait, photos, vidéos, fichiers audio

En cas de participation volontaire à des interviews ou études se rapportant à
des articles à paraître dans nos magazines

Consentement

Données bancaires (exemple : code IBAN ou carte de crédit)

Facturation du prix des achats, services ou abonnements souscrits auprès de Test
Achats

Exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles

Catégories particulières de données : données sur la santé

Consultations par téléphone ou e-mail pour des plaintes relatives à des
problèmes ou disfonctionnements dans le secteur médical; ou à des problèmes de
santé.

Consentement

 

 

3.2 Dans le cadre du contrat de Supporter qui vous lie à Test Achats, vous
acceptez de recevoir des information et des promotions sur ses activités. Si
vous n’êtes pas supporter de Test Achats mais que vous avez été abonné de Test
Achats, Test Achats peut, sur base de son intérêt légitime et pendant une
période raisonnable, vous recontacter pour vous reproposer ses services. Vos
données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins de marketing et vous
avez le droit de refuser les communications commerciales de Test Achats à la
réception de chaque message en cliquant sur l’hyperlien « désabonnement » ou à
tout moment par email adressé à privacy@test-achats.be ou en vous rendant sur
votre page personnelle sur le site de Test Achats:
www.test-achats.be/moncompte/personal-information.


4. PARTAGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

4.1 Afin d’exécuter correctement toutes les activités de traitement nécessaires
aux finalités conformément à l’art. 3 des présentes informations, vos données à
caractère personnel pourront aussi être traitées par les parties suivantes :

 * parties tierces exécutant, sur base d’un contrat avec Test Achats, une partie
   des activités de traitement des données.
   Dans pareil cas, conformément à l’article 28 du RGPD, ces parties sont des
   sous-traitants qui ne peuvent traiter vos données pour leur propre usage ;
 * les individus, employés et/ou collaborateurs de Test Achats chargés
   d’activités de traitement spécifiques et/ou supplémentaires sur vos données à
   caractère personnel et ayant été désignés comme « Personnes autorisées »
   conformément à l’art. 29 du RGPD ;
 * Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des organes
   publics ou aux autorités judiciaires si cela est requis par la loi ou pour
   empêcher ou punir un délit.

Conformément à l’art. 4, point 9) du RGPD, « les autorités publiques qui sont
susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le
cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou
au droit d’un État membre ».

Si la finalité du traitement comprend la collaboration avec des tiers - comme
pour des achats groupés, des achats avec réduction de prix pour les abonnés ou
des pétitions -, toutes les données nécessaires aux parties tierces pour fournir
le service leur seront communiquées ; Des informations spécifiques seront
fournies dans le cadre précis de chacune de ces actions ;

4.2 Veuillez noter que Test Achats ou les sous-traitants peuvent faire appel aux
services fournis par des sociétés pouvant conserver vos données en dehors de
l’Espace économique européen. Nous nous assurons toujours dans ce cas que ces
sociétés soient couvertes par une décision d’adéquation de la Commission
européenne.

4.3 En de rares occasions, Test Achats peut être tenu de transmettre vos données
à caractère personnel à une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions,
en vertu d’un mandat ou décision judiciaire ou d’une disposition légale. Sauf si
ce n’est pas permis, Test Achats veillera, si c’est raisonnablement possible, à
vous en informer au préalable.


5. CONSERVATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 Sauf demande d’annulation de votre part, les Responsables conjoints du
traitement conserveront vos données à caractère personnel pendant toute la durée
de votre inscription sur le site internet de Test Achats.

5.2 Si vous êtes aussi abonné aux magazines de Test Achats, nous conserverons
vos données à caractère personnel pendant une période légale ne pouvant dépasser
10 ans  à compter de la date de résiliation de votre abonnement.

5.3 Rappelez-vous que vous êtes à la fois abonné (avec l’abonnement à nos
magazines et autres) et Supporter. Si vous décidez de résilier uniquement votre
abonnement, sachez alors que vous pourrez conserver gratuitement votre statut de
Supporter.

Sauf demande explicite de résiliation de l’ensemble de vos contrats (à la fois
en tant qu’Abonné et « Supporter »), vous pourrez par conséquent continuer à
utiliser les services proposés directement sur notre site. Si vous renoncez donc
uniquement à votre statut d’Abonné, notez que toutes les données concernant le
statut de « Supporter » seront conservées et que vous continuerez à recevoir nos
communications comme défini dans vos préférences, même si vous annulez votre
abonnement à nos magazines.

5.4 Après annulation, nous pourrons également conserver vos données absolument
nécessaires pour prouver que nous nous conformons aux lois et règlements
applicables comme le RGPD, le droit fiscal, la loi sur la vente à distance, etc.
Dans ce cas, nous ne conserverons que les données absolument nécessaires à cette
fin et elles seront conservées de manière bloquée, dûment pseudonymisées, et
uniquement pendant le délai de prescription pouvant varier en fonction du droit
applicable.

Si la spécificité d’une action en particulier organisée par Test Achats demande
des périodes de conservation différentes, cela sera indiqué dans les conditions
ou la politique de confidentialité spécifiques pour l’action, sur la page
internet spécifique.


6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

6.1 Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre du RGPD (accès à vos données,
rectification ou effacement de celles-ci, opposition à l’utilisation de vos
données pour du marketing ou à toute utilisation de celles-ci) en contactant
notre service privacy à l’adresse privacy@test-achats.be.

Vous pouvez également utiliser cette adresse mail pour toute plainte ou demande
d’information.

Si vous estimez qu’un de vos droits de protection de vos données à caractère
personnel a été enfreint, vous avez le droit d’adresser une plainte à l’Autorité
de Protections des Données, Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, par courrier,
par email à contact(at)apd-gba.be ou en vous rendant sur la page de contact de
l’Autorité : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

6.2 Vous pouvez aussi exercer certains de vos droits dans votre Espace personnel
sur le site internet de Test Achats :
www.test-achats.be/moncompte/personal-information

6.3 N’hésitez pas à nous téléphoner au 02 542 33 00 lorsque vous avez un doute
ou un problème avec l’exercice de vos droits.

6.4 Chaque fois que vos données sont traitées en vertu de votre consentement
(voir tableau ci-avant), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment,
sans nuire à la légalité du traitement en vertu de votre consentement avant son
retrait ;

6.5 Pour répondre à vos demandes, si les informations communiquées par vos soins
ne sont pas suffisantes pour vous identifier avec certitude, nous pourrons vous
demander des informations supplémentaires pour prouver votre identité
conformément à l’art. 11 du RGDP. Tenant compte des risques de fuites de
données, nous veillerons en particulier à ce que votre identité soit certaine
avant de communiquer une copie des données dont nous disposons à votre sujet.
Une copie du recto de votre carte d’identité, sur laquelle vous pouvez biffer le
numéro de carte d’identité et la date de naissance, pourra vous être demandée.


7. SÉCURITÉ

Test Achats met en œuvre et applique des politiques techniques et
organisationnelles ainsi que des mesures de sécurité appropriées pour garantir
un traitement sûr des données à caractère personnel.
Ces mesures comprennent par exemple la conclusion d’accords de confidentialité
avec nos collaborateurs et sous-traitants ; la limitation de l’accès aux données
à caractère personnel ; la destruction ou l’anonymisation de données à caractère
personnel si celles-ci ne sont plus nécessaires pour les finalités pour
lesquelles elles ont été collectées.

La sécurité des informations dépendant en partie de la sécurité de l’ordinateur
ou appareil que vous utilisez pour communiquer avec nous, ainsi que de la
manière dont vous protégez vos noms d’utilisateur et mots de passe, veuillez
prendre les mesures appropriées pour protéger ces informations.

Version 3 - 09/2024






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