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UN JARDINIER A PROVOQUÉ LA MORT DE MON ARBRE, COMMENT OBTENIR UN DÉDOMMAGEMENT?

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 * Vos droits au quotidien

Réservé aux abonnés Publié le 24/04/2024 à 11h15 par  Diane De Tugny - Lecture
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Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°653 - Abonnez-vous

"J'ai fait appel à un jardinier qui a taillé mon érable en mai dernier. Cette
année, l'arbre n'a refait aucune feuille et un professionnel me dit que cette
taille tardive lui a été fatale. Quels sont mes recours?", demande Pierre. La
réponse de la rédaction.


SOMMAIRE
 1. Que dit la loi
 2. La marche à suivre pour vous faire dédommager
 3. Modèle de lettre


QUE DIT LA LOI

Si l'engagement pris par le jardinier n'a pas été exécuté ou l'a été
imparfaitement, vous pouvez demander réparation des conséquences qui en
découlent (art. 1217 du Code civil), et lui réclamer des dommages et intérêts
pour le préjudice subi (art. 1231-1 du même code).

- Le jardinier n'a qu'une obligation de moyens – c'est-à-dire qu'il est censé
mettre tous les moyens en oeuvre pour remplir sa mission dans les règles de
l'art –, mais non de résultats. Pour pouvoir engager sa responsabilité, il vous
faudra donc prouver qu'il a commis une faute. Cette faute peut provenir d'un
acte ou d'un défaut de conseil (Cour de cassation du 14 octobre 2015, n°
14-19.300).

- En matière de jardinage, la taille des arbres ne doit pas se faire n'importe
quand

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Diane De Tugny

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 * Mon parquet est mal posé, quels sont mes recours?
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