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DONATION: QUELS SONT LES FRAIS DE NOTAIRE?

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 * Donation

Réservé aux abonnés Publié le 14/06/2024 à 09h20 par  Anne-Lise Defrance -
Lecture en 4 min Ajouter à votre selection

© Adobestock

Lors d’une donation, des frais rémunèrent le notaire chargé de la rédaction de
l’acte. Comment sont-ils calculés? Peut-on les négocier? Les explications.


SOMMAIRE
 1. Le recours à un notaire est-il obligatoire en cas de donation?
 2. Les frais de notaire dus à cette occasion sont-ils fixes ou non?
 3. Le barème des frais de notaire pour une donation d'un bien immobilier?
 4. Quels sont ces frais de notaire en cas de donation en démembrement de
    propriété?
 5. Et si la donation n'est acceptée qu'ultérieurement par le donataire, qu'en
    est-il ?
 6. De manière générale, peut-on négocier les frais de notaire?
 7. Qui doit payer les frais de notaire ?


LE RECOURS À UN NOTAIRE EST-IL OBLIGATOIRE EN CAS DE DONATION?

Oui, excepté pour les dons manuels. C'est-à-dire les donations faites de la main
à la main et qui ne concernent que des biens dits " meubles " comme, par
exemple, de l'argent ou des bijoux. Dans tous les autres cas, la loi exige la
rédaction d'un acte notarié. À défaut, la donation n'est pas valable. Ce
formalisme est un moyen de garantir le caractère authentique de cette libéralité
et de protéger les parties et, plus particulièrement, le donateur. Autrement
dit, celui qui donne. Le notaire, en charge de l'acte, est en effet tenu de
vérifier que sa décision de se départir de tout ou partie de son patrimoine est
librement consentie et qu'il en a compris toutes les conséquences.

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LES FRAIS DE NOTAIRE DUS À CETTE OCCASION SONT-ILS FIXES OU NON?

La rédaction d'un acte de donation fait partie des prestations notariales dont
le tarif est règlementé. Ces émoluments sont donc encadrés par l'État

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Anne-Lise Defrance

Journaliste spécialisée droit
 * Vidéo. Testament, les erreurs à éviter

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