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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
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Article 1 - Objet du contrat
Le Prestataire commercialise des prestations de services relatives à la
communication, télécommunication et au marketing direct par l'intermédiaire de
divers médias, et notamment les SMS, Emails, messages vocaux, location de
fichier OPT-IN, FAX ou courrier postal.
L'ensemble des prestations pour lesquelles le Client s'engage sont détaillées
dans les « annexes » du présent contrat d'utilisateur.
Le Client est à la recherche de professionnels disposant de compétences
spécifiques pour des prestations de communication, télécommunication ou
marketing direct, en utilisant les outils du Prestataire.
Cela étant rappelé, les parties ont arrêté ce qui suit :
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Article 2 - Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat d'utilisateur est conclu pour la durée convenue entre les
parties lors de la signature.
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Article 3 - Définition du service
On entend par Adresse, le numéro de téléphone mobile, l'adresse email, le numéro
de téléphone fixe, le numéro de FAX ou l'adresse postale d'un Destinataire.
Le Prestataire met à la disposition de ses Clients une plate-forme de transport
électronique de messages SMS, email, vocaux, FAX et courrier.
Cette plate-forme a pour vocation d'expédier, à la demande du Client, des
messages sur un ou plusieurs médias qu'elle est en mesure de traiter, à un ou
plusieurs Destinataires dont les adresses ont(a) été communiquée(s) par le
Client, et dont l'équipement technique permet leur réception.
L'adresse du destinataire ou la liste contenant les adresses des destinataires à
joindre est fournie par le Client qui la confie au Prestataire dans l'unique but
d'adresser un message à ce ou ces destinataires. Il s'agit d'un dépôt de
fichier.
Le Prestataire peut également être tiers de confiance auprès d'Editeurs
extérieurs ayant leur propre base de données OPT-IN afin d'en effectuer une
location à la demande et pour le compte du Client.
Le Prestataire peut être amené à la demande et pour le Client à réaliser des
prestations sur mesure, telle que des développements spécifiques, des
intégrations techniques, de l'accompagnement, des chartes graphiques, des
réalisations de maquette pour des emails, page mobile ou site internet.
L'Article 4 a pour objectif de présenter de manière globale et non exhaustive
les prestations de services proposées par le Prestataire. Le Client devra
prendre connaissance des Conditions Particulières des Prestations de Services du
présent contrat.
Le prestataire peut être amené, à la demande du Client, à autoriser
l'interfaçage de son outil avec un outil de gestion de campagnes tiers via
l'interface API, afin de permettre au Client de paramétrer ses campagnes et
d'effectuer son ciblage depuis son propre outil de gestion de campagnes. Le
Prestataire continuera de gérer le routage des campagnes selon les conditions
définies dans le présent contrat et mettra à disposition du Client les résultats
de ces campagnes (accusés de réception, STOP...).
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Article 4 - Confidentialité
Les parties aux présentes s'interdisent, tant pendant la durée du Contrat et
sans limitation de durée à compter de son expiration, de sa rupture ou de son
non-renouvellement, de divulguer tout renseignement technique, commercial,
financier ou autre obtenu dans le cadre des relations contractuelles et
susceptible de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de leurs
secteurs d'activité respectifs.
Le Contrat étant conclu en considération de la personne des soussignées, il ne
pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l'accord
écrit et préalable du cocontractant.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir
pour strictement confidentielles l'ensemble des données qui lui sont confiées
par le Client, durant l'exécution du contrat, mais également après son terme.
Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du
Client. Elles pourront en revanche l'être aux partenaires du Prestataire, pour
le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation
demandée par le Client.
Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités
offertes par le réseau public.
Tout en respectant cet engagement, le Client autorise le Prestataire à le citer
comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf
autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux
(site Internet, plaquette commerciale...) que lors de communiqués de Presse.
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Article 5 - Protection des données personnelles – RGPD
8.1 Mise en conformité du Client
Le Prestataire à mis à disposition une documentation complète afin d’aider et
d’accompagner le Client dans sa mise en conformité avec le Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD).
Le Client s’engage à consulter ce document, qui répond à l’obligation de conseil
que le Prestataire a envers le Client pour l’envoi des campagnes marketing.
8.2 Respect des règlementations
L’ensemble des parties déclarent avoir pris connaissance et respectent les
règlementations qui sont applicables à leurs activités respectives.
Le Client garantit qu’il utilise le service du Prestataire dans le respect de
toutes les dispositions légales, règlementaires ou provenant d’une convention
internationale qui serait applicable à son activité et dans chaque pays dans
lequel résident les destinataires des campagnes.
Le Client devra s’assurer, sans que cette liste soit exhaustive :
* qu’il est en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD)
* qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les
différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais
de la plate-forme du Prestataire, notamment et de manière non limitative,
ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce,
l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine
et la propriété intellectuelle.
* qu’il respecte la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des
personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel et modifiant
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique aux fichiers et
aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ces Lois,
* qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance
dans l’Economie Numérique dont l’Article 22 (i) interdit la prospection
directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier
électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une
personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir
des prospections directes par ce moyen (ii) autorise la prospection directe
par courrier électronique si les coordonnées du destinataire ont été
recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la
prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par
la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de
manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de s’opposer, sans
frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à
l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque
fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé (iii)
interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen
d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer
de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement
transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans
frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. (iv) interdit
également de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle
la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la
prestation ou le service proposé
8.3 Inscription du Client
En s’enregistrant auprès du Prestataire, le Client choisit un identifiant unique
et un mot de passe strictement personnels, afin d’accéder à la plateforme. Le
Client enregistré est seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès
personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite
confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une
utilisation par la personne auquel il appartient.
Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire, et par tout moyen,
toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous
son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé au Prestataire un changement de ce
dernier.
Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé
également à tout moment suite à la demande du Client.
Le mot de passe peut également être changé par le Prestataire en cas de
suspicion d’utilisation anormale de la plateforme ou comportement inhabituel.
Le client s’engage à respecter les règles de bon sens d’utilisation de son mot
de passe, notamment de le changer régulièrement (idéalement tous les mois), de
ne pas le divulguer à un tiers non habilité, d’utiliser un mot de passe d’au
moins 8 caractères incluant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères
spéciaux, de ne pas l’utiliser sur un ordinateur public ou non sécurisé, de
modifier le mot de passe à chaque départ de collaborateur, ne pas utiliser le
même mot de passe sur un autre logiciel ou site internet, ne pas rendre le mot
de passe visible sur son poste de travail ou en libre consultation. Si le mot de
passe a été créé, ou modifié par l’équipe du Prestataire, il doit être changé
par le Client immédiatement dès réception de ce dernier.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une utilisation frauduleuse du
compte du Client, les consommations seront dans tous les cas facturés
normalement par le Prestataire le cas échéant, et ce jusqu’à l’alerte transmise
par le Client ce qui amènerait à une suspension immédiate du compte par
sécurité.
8.4 Responsabilité du client
Afin d’assurer le service, le Prestataire déclare avoir accès aux contenus des
campagnes marketing envoyées via la plateforme, ainsi qu’à l’objet et à la liste
des destinataires incluant les données personnelles concernant des tiers.
Toutefois, compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, le
Prestataire ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes
de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour
réaliser un envoi.
Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations
transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de
routage, et ce à quelque titre que ce soit.
Le Client devra donc s’assurer :
* qu’il ne diffuse pas, ni n’utilise, les informations sensibles en sa
possession (ex. données de santé)
* qu’il n’utilise pas le Service mis à sa disposition par le Prestataire pour
transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant,
abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant
pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,
Le Client se tiendra à la disposition du Prestataire durant la durée du présent
contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou
justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt
de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de
Gendarmerie.
Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, le
Prestataire ne peut vérifier l’identité des destinataires dont le Client lui
fournit les coordonnées.
Il appartient donc au Client de vérifier l’identité des destinataires des
messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.
Il appartient également au Client de s’assurer :
* que les données personnelles recueillis ont été collectées et traitées dans
le respect de la règlementation applicable
* qu’il permet aux destinataires d’exercer leurs droits conformément à la
règlementation
* qu’il s’engage à ce que sur simple demande les informations personnelles des
personnes concernées soient rectifiées, mises à jour ou effacées, ainsi qu’à
répondre favorablement à toute demande lorsque celle-ci répond au droit en
vigueur sur l’acquisition et le traitement des données personnelles.
* qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des destinataires qui ont
demandé à être exclus de ses listes de diffusion
* qu’il est le seul responsable sur la gestion et la durée de conservation des
données personnelles, et qu’il peut les supprimer de la plateforme à tout
moment
* qu’il ne télécharge pas sur la plateforme du Prestataire toute donnée
personnelle sensible (au sens de l’article 9 du RGPD), et que le Prestataire
ne saurait en être tenu responsable le cas échéant.
Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il
adresse à des personnes morales ou physiques par le biais de la plateforme du
Prestataire, de manière lisible et non dissimulée, un numéro de fax et/ou de
téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de
désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire, ou tout moyen de
désinscription automatique s’il est techniquement possible de le faire (la mise
en œuvre étant propre à chaque média).
Le Client s’engage à traiter ce type de demande dans les délais légaux.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la violation par le Client de
l’une des dispositions visées ci-dessus, le Client se portant garant vis-à-vis
du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.
Le Client se porte garant vis-à-vis du Prestataire et s’engage à l’indemniser,
ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses
partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers
pourraient se voir condamner à la suite d’une plainte de tiers, consécutive à
une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que le
Prestataire l’ait informé dans les meilleurs délais de l’existence d’une telle
plainte.
Le Client s’engage également à ce que le Contenu de ses Envois soit exact et
complet, ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou informations
mensongères ou erronées et, plus généralement, ne soit aucunement susceptible de
mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Prestataire.
Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des déclarations et
autorisations légales et/ou administratives requises pour réaliser ses Envois et
se chargera notamment des déclarations nécessaires auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés.
A l’expiration du présent contrat, le Prestataire détruira sans délai les
données à caractère personnel afférentes aux Envois du Client et/ou recueillies
à l’occasion de ceux-ci. Le Prestataire est toutefois expressément autorisé à
conserver les données à caractère personnel qui pourraient lui être nécessaires
pour justifier de la fourniture du Service ou de la bonne exécution de ses
obligations aux termes des présentes.
8.5 Sécurité des données personnelles
Le Prestataire a pris l’ensemble des précautions nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles.
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Article 6 - Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et données
nécessaires à la réalisation de l’Objet du présent contrat. Plus généralement le
Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et notamment avec son
personnel dédié en vue de la bonne exécution du présent contrat.
Le Client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son
inscription, et sur le présent contrat.
Si une agence ou un partenaire utilise l’outil du Prestataire pour le compte et
au nom du Client, le Prestataire n’est pas responsable des agissements de
l’agence ou du partenaire. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le
service auprès de l’agence ou du partenaire à tout moment.
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Article 7 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage par les présentes à apporter tous les soins en usage
dans sa profession pour assurer la fourniture d'un service des plus qualitatifs
au Client, avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse
sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat,
ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu'en soit leur durée), en
cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un évènement échappant à son
contrôle, ou encore du fait du Client.
Notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de
défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s'appliquant à
tous les médias traités par le Prestataire), utilisé pour l'accès au service
mais échappant au contrôle du Prestataire.
En aucun cas le Prestataire ne prendra en charge l'indemnisation de dommages
immatériels (notamment préjudice d'exploitation, préjudice commercial, perte
d'image de marque, perte d'exploitation, etc...). Le Client peut en effet
souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.
Le Prestataire, en ce qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ne pourra
voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l'exécution du présent Contrat
que pour un manquement avéré à ses obligations.
Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu'ils
soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge
du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le
présent accord.
Le Prestataire se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à sa
Plateforme ou à ses équipements informatiques pour des raisons de maintenance.
Pour un bon fonctionnement du service en ligne (Plateforme), le Client doit
utiliser l'un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Internet
Explorer 8 ou +, Firefox, Chrome, Safari, Opera.
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Article 8 - Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure l’évènement échappant au contrôle
du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
du contrat, qui empêche l’exécution de son obligation par le Prestataire et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force
majeure tel que défi ni ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations
des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance, chacune
des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de
responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
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Article 9 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations
au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15)
jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure, restée
sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant
l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous
dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
Toutefois, il est précisé qu'en cas d'infraction flagrante et grave du Client,
compromettant l'image de marque du Prestataire, celui-ci pourra suspendre
immédiatement l'exécution du Contrat ou le résilier.
Dans une telle situation, les sommes restant dues par le Client au Prestataire
devront lui être intégralement versées, sans délai.
Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite ou procédure
similaire du Client, le présent Contrat sera automatiquement résilié, sauf
demande contraire de l'administrateur ou du Tribunal.
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Article 10 - Dispositions générales
Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute
la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels
indépendants.
Les parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et
de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre
partie tout différend ou toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le
cadre de l'exécution du présent contrat.
Le Contrat représente l'intégralité du Contrat existant entre les parties
concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par
les parties.
Le préambule et les annexes font partie intégrante du Contrat, et en sont
indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte du Contrat et
d'une quelconque de ses annexes, le Contrat prévaudra.
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie,
la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans
ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée
par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les
références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle
ou avoir une signification particulière.
Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par le Contrat sera
réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses
suivantes :
* pour le Prestataire : à l'adresse de son siège social,
* pour le Client : à l'adresse de son siège social.
Toute notification, communication ou mise en demeure sera adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue trois (3)
jours après la date du cachet de la poste sur le reçu d'expédition postale.
Le Prestataire déclare exercer son activité en stricte conformité avec les
obligations administratives applicables à l'exercice de sa profession.
Il déclare aussi respecter les normes administratives déclaratives et être à
jour du règlement des sommes dues à ce titre aux administrations fiscales et
sociales.
Les parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur
responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations
découlant du présent contrat.
Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent
contrat. Une attestation d’assurance peut être produite sur simple demande
auprès du Client ou du Prestataire.
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Article 11 - Attribution de compétence
Le contrat est soumis à la loi française.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties, concernant le présent
contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation,
seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à
une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette
mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation
(CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple
demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des
parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l'importance et la complexité
de l'affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette
proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs
reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation
elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera
arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par
le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toute convocation et à toute
demande formulée par ce(s) derniers(s).
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la
médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au
déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents,
etc... y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à
l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du
juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la
mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf
meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de
Commerce de ROANNE.
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Article 12 - Liste des annexes
Annexe 1 - Conditions particulières : SMS
Annexe 2 - Conditions particulières : MMS
Annexe 3 - Conditions particulières : Email
Annexe 4 - Conditions particulières : VMS®
Annexe 5 - Conditions particulières : Site mobile
Annexe 6 - Conditions particulières : Fichier de contact Opt-in
Annexe 7 - Conditions particulières : Envoi postal
Annexe 8 - Confidentialité - Sécurité - RGPD
Annexe 9 - Charte Anti Spam
Annexe 10 - Loi Hamon et dispositif BLOCTEL
Annexe 11 - Définitions
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Article 13 - Annexe 1 - Conditions particulières : SMS
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 1.1 - Description de la prestation
Le Client souhaite envoyer une campagne SMS vers une liste de destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de
campagnes.
Le client peut utiliser librement l'outil pour rédiger, envoyer et suivre les
accusés de réception de sa campagne.
Annexe 1.2 - Création d'une campagne depuis l'outil
Sélection des contacts :
Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts,
coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects
OPT-IN.
Rédaction du SMS :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le
Prestataire pour rédiger le contenu de son SMS. Le Client peut également, dans
le cadre du SMS Premium uniquement, personnaliser un expéditeur.
Date d'envoi :
La date à laquelle les SMS sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des
SMS est fait par l'outil du Prestataire.
Accusés de réception :
Le Client accède aux accusés de réception si le SMS a été envoyé en qualité
Premium, ce qui lui permet notamment de mesurer le taux de numéros invalides.
Annexe 1.3 - Contenu des SMS
Le Client assume l'entière responsabilité du SMS adressé aux Destinataires.
Le Client garantit que le SMS diffusé :
* contiendra la procédure de désabonnement (STOP), un nom d'expéditeur ou un
préambule au contenu permettant une identification facile du Client, un
contenu non-mensonger et les coordonnées du Client dans le texte du message.
* ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de
propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image,
et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en
conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations
nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat
;
* n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
* n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine,
l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de
certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les
médicaments...), et les recommandations de l'ARPP ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de données personnelles ;
* et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne
en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir
inséré dans le SMS toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et,
en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les
Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant.
Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect,
matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des
SMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le
droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun
remboursement ne saurait être effectué.
Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux
de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.
La diffusion par le Prestataire du SMS au nom et pour le compte du Client ne
saurait en aucun cas présumer de la conformité du SMS aux dispositions des
présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Annexe 1.4 - Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et
entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu
du SMS diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction,
revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale,
parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du
Prestataire du fait du contenu du SMS diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des
dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris
en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les
honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que
préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque,
perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à
une campagne SMS.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
* en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai
d'envoi et de réception d'une campagne SMS.
* en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force
majeure reconnus par la jurisprudence
* du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
* du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du
Prestataire.
* en cas de blocage du SMS par le terminal qui le reçoit
* en cas de non réception du SMS par le Destinataire s'il est constaté que le
SMS a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du
Prestataire
* en cas de mauvaise restitution du SMS sur les terminaux pouvant recevoir ce
dernier
* si le SMS n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou au SMS
reçu par le client lors des tests
* et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité,
de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition du
SMS par le Prestataire.
Annexe 1.5 - Caractéristiques du SMS PREMIUM «Direct Opérateur»
Accusés de réception
Mis à jour en temps réel après l'envoi du SMS, il permet de suivre la livraison
par 6 statuts :
* En cours (le SMS est encore en cours d’envoi)
* Echec (numéro invalide, en cours de portage...)
* Envoyés (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur
l’information de réception)
* Livrés (l’opérateur nous informe de la bonne réception du SMS sur un mobile
allumé)
* Expirés (Un SMS professionnel a une durée de vie de 48 heures. Passé ce
délai, si le mobile n’a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé
en « expirés » car le message n’a pas pu être délivré.)
* En attente (la campagne est encore en attente d’envoi, par exemple si elle
est programmée à une date ultérieure.)
« non reçu » est transformé en « expiré » car le message n'a pas pu être
délivré.
Expéditeur personnalisable
Limité à 11 caractères alphanumériques. L'expéditeur remplace le short code à 5
chiffres qui permet de répondre «STOP» directement au SMS pour se désabonner.
L’affichage de l’expéditeur dépend du type de téléphone. Par exemple, sur
certains iPhone les espaces sont supprimés. Par ailleurs, les accents et
caractères spéciaux ne sont jamais pris en compte.
France métropolitaine
L’opérateur NRJ Mobile ne prend pas en compte les expéditeurs personnalisés, ils
seront automatiquement remplacés par un numéro court. Afin d’éviter toute
confusion pour vos destinataires, il est préférable de préciser le nom de
l’émetteur également dans le corps du message.
International
Certains pays n’acceptent pas la personnalisation de l’expéditeur. Il est
fortement conseillé de prendre contact avec nous afin de connaître les
spécificités de chaque pays concerné.
Gestion du « STOP »
Il permet à l'utilisateur de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner
(conformément à la législation en vigueur). Le client est informé de chaque
désabonnement depuis l'outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.
Lorsque l'expéditeur est personnalisé, le destinataire ne peut pas répondre STOP
directement au message. Le Client peut fournir 2 moyens de désabonnement en bas
du message :
* STOP sur stop-sms.fr
* STOP au 36XXX
Gestion des réponses
Il est possible de proposer à l'utilisateur de répondre au SMS, le client
récupère ainsi les réponses en temps réel depuis l'outil.
La gestion des réponses ne fonctionne que si l'expéditeur n'est pas
personnalisé, le destinataire peut ainsi envoyer sa réponse vers le short code à
5 chiffres.
Par défaut uniquement disponible en France métropolitaine, nous contacter pour
des pays spécifiques.
Date et heure d'envoi
Le Client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du SMS, en respectant la
législation en vigueur, à savoir :
Il est interdit d'envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au
samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.
En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent
être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux,
contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de
bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une
pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté,
multiplié par le nombre de cas constatés.
Délai de réception
Le SMS Premium est une solution «Directe opérateur», qui permet d'obtenir un
délai de réception rapide et une qualité constante.
Le Prestataire n'est pas responsable en cas de retard de livraison du SMS.
Personnalisation dynamique du message
Le Client peut personnaliser le message du SMS de manière dynamique, par exemple
: Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.
Pour ce faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l'import
des contacts.
Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations
présentes dans la colonne Prénom de l'outil en ligne, et {COMMANDE} par les
informations présentes dans la colonne correspondante également.
Le message final serait, par exemple :
Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.
Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes
personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160
caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de
caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.
Nombre de caractères
La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les
opérateurs.
La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à
titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'
Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle
est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
|^€}{[~]
Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son
outil à jour. Le Client peut également, s'il le souhaite, rédiger des SMS de
plus de 160 caractères.
Le fonctionnement est le suivant :
Un SMS de maximum 160 caractères autorisés compte pour un crédit.
Un SMS dont le contenu dépasse 160 caractères sera considéré comme un SMS « Long
». Le mode SMS « Long » ne s'active que par une action manuelle du Client, afin
d'éviter notamment toute incompréhension ou erreur amenant le Client à utiliser
plus d'un crédit par message SMS.
Lors du passage à la fonction SMS « Long », la taille initiale du SMS se
transforme de 160 à 153 caractères autorisés. Cette évolution est un impératif
technique.
Le Client sera débité de 1 crédit SMS tous les 153 caractères, dans la limite de
10 SMS (1 530 caractères pour 10 crédits SMS par message).
Cette limite de 1 530 caractères est techniquement possible chez la majorité des
opérateurs. Toutefois, en cas d'évolution chez l'un d'eux, il est possible que
le SMS soit rejeté ou n'arrive pas en totalité.
Envoi international
Un certain nombre de destinations internationales sont incluses dans la qualité
Premium, sans surcoût. Les destinations non incluses bénéficient d'un tarif
unitaire spécifique.
En raison des nombreux mouvements et mises à jour sur les tarifs internationaux,
l'ensemble des tarifs par destinations sont disponibles uniquement sur le site
du Prestataire.
Annexe 1.6 - Caractéristiques du SMS LOW COST
Accusés de réception
Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.
Expéditeur personnalisable
Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.
L'expéditeur est ici un numéro de téléphone aléatoire, à préfixe variable,
fourni par les opérateurs, exemple : 06XXXXXXXX
Gestion du « STOP »
Il permet à l'utilisateur de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner
(conformément à la législation en vigueur). Le client est informé de chaque
désabonnement depuis l'outil et peut réintégrer le contact si nécessaire.
Gestion des réponses
Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.
Date et heure d'envoi
Le Client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du SMS, en respectant la
législation en vigueur, à savoir :
Il est interdit d'envoyer des SMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi au
samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés.
En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent
être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux,
contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de
bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une
pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté,
multiplié par le nombre de cas constatés.
Délai de réception
Le SMS LOW COST est une solution qui peut subir des ralentissements.
Le délai de réception est variable, pouvant prendre quelques minutes comme
plusieurs heures. Le Prestataire n'est pas responsable en cas de retard de
livraison du SMS.
Il est fortement recommandé de programmer les campagnes Low Cost le plus tôt
possible, ou de réserver l'espace.
Personnalisation dynamique du message
Le Client peut personnaliser le message du SMS de manière dynamique, par exemple
: Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.
Pour se faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l'import
des contacts.
Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations
présentes dans la colonne Prénom de l'outil en ligne, et {COMMANDE} par les
informations présentes dans la colonne correspondante également.
Le message final serait, par exemple :
Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.
Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes
personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 160
caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de
caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.
Nombre de caractères
La limite initiale est de 160 caractères autorisés par la norme GSM et les
opérateurs.
La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à
titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßçèééìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-.
/:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'
Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle
est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
|^€}{[~]
Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son
outil à jour.
La fonction SMS « Long » qui permet de rédiger des SMS supérieurs à 160
caractères est disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.
Envoi international
Fonction disponible uniquement sur le SMS PREMIUM.
Afin d’avoir une continuité optimale du service d’envoi des SMS Low Cost, le
Prestataire peut transformer le message en MMS. Pour la réception d’un MMS,
l’utilisateur doit avoir une configuration réseau adaptée et un téléphone
compatible. L’affichage d’un MMS est différent en fonction des modèles de
téléphone. En cas d’utilisation du canal MMS, la mention STOP est
automatiquement remplacée par le lien stop-sms.fr.
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Article 14 - Annexe 2 - Conditions particulières : MMS
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 2.1 – Description de la prestation
Le Client souhaite envoyer une campagne MMS (texte et image avec un poids
maximum de 240 ko) vers une liste de destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de
campagnes.
Le Client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et suivre les
accusés de réception de sa campagne.
Annexe 2.2 – Création d'une campagne depuis l'outil
Sélection des contacts :
Le Client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts,
coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects
OPT-IN.
Création du MMS :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le
Prestataire pour rédiger et intégrer le contenu de son MMS.
Date d'envoi :
La date à laquelle les MMS sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi des
MMS est fait par l'outil du Prestataire.
Accusés de réception :
Le Client accède aux accusés de réception du MMS, ce qui lui permet notamment de
mesurer le taux de numéros invalides.
Annexe 2.3 – Contenu des MMS
Le Client assume l'entière responsabilité du MMS adressé aux destinataires.
Le client garantit que le MMS diffusé :
* contiendra une procédure de désabonnement, un contenu permettant une
identification facile du Client, un contenu non-mensonger et les coordonnées
du Client dans le texte du message ou sur l'image du MMS.
* ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de
propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image,
et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamations ou d'un d'injures
* n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
* n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine,
l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de
certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les
médicaments...), et les recommandations de l'ARPP ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de données personnelles ;
* et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne
en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le client garantit avoir
inséré dans le MMS toutes les mentions obligatoires de la loi Informatique et
Libertés du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et,
en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice par les
Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant.
Le client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect,
matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des
MMS envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le prestataire se réserve le
droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du client. Aucun
remboursement ne saurait être effectué.
Le prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment s'il estime que le taux
de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.
La diffusion par le Prestataire du MMS au nom et pour le compte du Client ne
saurait en aucun cas présumer de la conformité du MMS aux dispositions des
présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Annexe 2.4 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et
entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu
du MMS diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction,
revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale,
parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du
Prestataire du fait du contenu du MMS diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des
dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris
en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les
honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le prestataire, n'est responsable des préjudices indirects, tel que
préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque,
perte de bénéficies ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse
à une campagne MMS.
La responsabilité du prestataire ne sera pas engagée :
* en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai
d'envoi et de réception d'une campagne MMS
* en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force
majeure reconnus par la jurisprudence
* du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
* du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du
Prestataire
* en cas de blocage du MMS par le terminal qui le reçoit
* en cas de non réception du MMS par le Destinataire s'il est constaté que le
MMS a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du
Prestataire
* en cas de mauvaise restitution du MMS sur les terminaux pouvant recevoir ce
dernier
* si le MMS n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou au MMS
reçu par le client lors des tests
* et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité,
de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition du
MMS par le Prestataire
Annexe 2.5 – Caractéristiques du MMS professionnel
Accusés de réception
Mis à jour en temps réel après l'envoi du MMS, il permet de suivre la livraison
par 6 statuts :
* En cours (le MMS est encore en cours d'envoi)
* Echec (numéro invalide, en cours de portage...)
* Envoyés (mobile injoignable, éteint, ou qui n'a pas renvoyé à l'opérateur
l'information de réception)
* Livrés (l'opérateur nous informe de la bonne réception du MMS sur un mobile
allumé, uniquement disponible sur Orange)
* Expirés (Un MMS professionnel a une durée de vie de 48 heures. Passé ce
délai, si le mobile n'a pas été allumé, le statut « Envoyés » est transformé
en « expirés » car le message n'a pas pu être délivré.)
* En attente (la campagne est encore en attente d'envoi, par exemple si elle
est programmée à une date ultérieure.)
Personnalisation de l'expéditeur
L'expéditeur peut être un numéro court à 5 chiffres, ou un numéro long à 10
chiffres en fonction des opérateurs.
Gestion des désabonnements << stop-mms.net >>
Le client doit fournir l'URL stop-mms.net en bas du message.
Il permet à l'utilisateur de s'inscrire sur la liste de désabonnement sur l'URL
stop-mms.net. Le client est informé de chaque désabonnement depuis l'outil et
peut réintégrer le contact si nécessaire.
Gestion des réponses
Il est possible de proposer à l'utilisateur de répondre au MMS, le client
récupère ainsi les réponses en temps réel depuis l'outil. Cette option gratuite
est activable sur demande.
Date et heure d'envoi
Le client peut programmer le jour et l'heure de l'envoi du MMS, en respectant la
législation en vigueur, à savoir :
* Il est interdit d'envoyer des MMS commerciaux entre 20h00 et 08h00 du lundi
au samedi, ainsi que toute la journée le dimanche et les jours fériés
* Le débit d'envoi d'une campagne MMS est d'environ 3 000 MMS / heure
En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent
être lourdes, l'opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux,
contestables ou contestés. Après notification et sans preuve de justificatifs de
bonne foi auprès de l'opérateur, celui-ci se réserve le droit d'appliquer une
pénalité dont le montant maximum atteint 1 000 euros HT par manquement constaté,
multiplié par le nombre de cas constatés.
Délai de réception
Le débit d'envoi d'une campagne MMS est d'environ 3 000 MMS / heure.
Le prestataire n'est pas responsable en cas de retard de livraison du MMS.
Il est conseillé de nous contacter avant chaque envoi d’une campagne MMS d’un
volume supérieur à 5 000.
Configuration nécessaire
Pour une réception d'un MMS, l'utilisateur doit avoir une configuration réseau
adaptée et un téléphone compatible.
Type d'affichage selon les systèmes d'exploitation
L'affichage d'un MMS est différent en fonction des modèles de téléphone.
Personnalisation dynamique du message
Le Client peut personnaliser le message du MMS de manière dynamique par exemple
: Bonjour {PRENOM}, votre commande n°{COMMANDE} est disponible.
Pour se faire, le Client doit disposer de ces informations au moment de l'import
des contacts.
Dans cet exemple, la balise {PRENOM} sera remplacée par les informations
présentes dans la colonne Prénom de l'outil en ligne, et {COMMANDE} par les
informations présentes dans la colonne correspondante également.
Le message final serait, par exemple :
Bonjour Jean, votre commande n°3570 est disponible.
Nombre de caractères
La limite initiale est de 10 000 caractères autorisés dans un MMS par la norme
GSM et les opérateurs.
Le nombre de caractères du message peut varier en fonction des différentes
personnalisations utilisées. Afin de respecter la limite initiale de 10 000
caractères, le Client se verra informé par l'outil du nombre maximal de
caractères utilisés, et à prévoir, pour chaque variable.
La liste des caractères autorisés est présente ci-dessous. Elle est donnée à
titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
0123456789abcdefghijklmnopqrstuvwxyzABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZÄäàÅåÆæßÇèéÉìÖöòØøÑñÜüù#¤%&()*+,-./:;<>=§$!?£¿¡@¥Δ_ΦΓΛΩΠΨΣΘΞ»'
Des caractères peuvent compter double, la liste est présente ci-dessous. Elle
est donnée à titre indicatif et peut évoluer à tout moment :
|^€}{[~]
Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir le compteur de caractères de son
outil à jour.
Formats acceptés
Les formats acceptés pour réaliser une campagne MMS sont les fichiers jpg, png
et gif dans la limite de 5 Mo avant redimensionnement.
L'image sera automatiquement réduite en taille afin de ne pas dépasser la taille
maximum de 240ko.
La qualité peut être dégradée par cette réduction, il est important d'effectuer
un envoi de MMS d'essai sur un téléphone mobile avant de valider la campagne.
Le Client peut aussi insérer des vidéos et des sons sur demande auprès du
Prestataire.
Envoi à l'international
L'envoi à l'international n'est pas possible dans le cadre du MMS commercial.
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Article 15 - Annexe 3 - Conditions particulières : Email
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 3.1 - Description de la prestation
Le Client souhaite envoyer une campagne emailing vers une liste de
destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de
campagnes. Le client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et
suivre les statistiques de sa campagne.
Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le
compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en
ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au
Client.
Annexe 3.2 - Création d'une campagne depuis l'outil
Création de l'emailing :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le
Prestataire pour créer sa campagne.
Le Client pourra rédiger les textes et intégrer des images, ainsi qu'utiliser
l'ensemble des fonctions de l'outil du Prestataire pour créer sa campagne. Le
Client peut également utiliser son propre fichier au format HTML.
Création du modèle d'email :
Le Client peut recevoir sa campagne au moment de sa création, afin de la
visualiser sur les interfaces et logiciels de messagerie. Il appartient au
Client de contrôler la qualité de sa campagne email.
Le Client valide sa création de modèle d'email avant le déclenchement de l'envoi
de la campagne emailing aux Destinataires.
Sélection des adresses email :
Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts
ou utiliser un fichier de prospects OPT-IN.
Date d'envoi :
La date à laquelle les emails sont envoyés est choisie par le Client. L'envoi
d'emails est fait par l'outil du Prestataire.
Les statistiques de la campagne :
Le Client accède aux statistiques de son emailing, ce qui lui permet notamment
de mesurer les indicateurs pertinents pour la campagne.
Annexe 3.3 - Création d'une campagne par le Prestataire
Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper partiellement, ou
intégralement de la création de sa campagne emailing. Le Prestataire dispose
d'une équipe technique, ainsi que d'infographistes qualifiés pour créer une
campagne emailing selon les souhaits du Client.
Création intégrale sur mesure
Le Prestataire peut créer intégralement un modèle sur mesure. Les équipes du
Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette jusqu'à la
validation du BAT, la mise en place technique, l'envoi de la campagne et du
rapport détaillé. Cette prestation est exclusivement sur devis.
Création d'une campagne
Le Prestataire peut également s'occuper de la création de la campagne en se
basant sur les éléments déjà créés et fournis par le Client (plaquette, modèle
email existant...). Il n'y a aucune intervention de l'infographiste. L'équipe
technique se charge d'adapter et d'optimiser les éléments du Client, et
d'envoyer un BAT une fois le modèle créé. Le Prestataire se charge de l'envoi de
la campagne et du rapport détaillé. Cette prestation est exclusivement sur
devis.
Annexe 3.4 - Contenu des emails
Le Client assume l'entière responsabilité de l'email envoyé, tant dans sa forme
que dans son contenu, qu'il entend adresser aux Destinataires.
Le Client garantit que l'email diffusé :
* contiendra le lien de désabonnement, un nom d'expéditeur permettant une
identification facile du Client, un objet et un contenu non-mensonger et les
coordonnées du Client en pied de page ou dans le corps du message de la
campagne.
* ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de
propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image,
et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en
conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations
nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat
;
* n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
* n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine,
l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires
applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en
faveur de certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les
médicaments...), et les recommandations de l'ARPP ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires
applicables en matière de données personnelles ;
* et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et
européenne en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client
garantit avoir inséré dans l'email toutes les mentions obligatoires de la
loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la
loi du 6 août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux
modalités d'exercice par les Destinataires de leur droit d'accès, de
rectification et de suppression des données les concernant.
Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect,
matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des
emails, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le
droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun
remboursement ne saurait être effectué.
Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux
de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.
La diffusion par le Prestataire de l'email au nom et pour le compte du Client ne
saurait en aucun cas présumer de la conformité de l'email aux dispositions des
présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Annexe 3.5 - Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et
entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu
de l'email diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction,
revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale,
parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du
Prestataire du fait du contenu de l'email diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des
dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris
en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les
honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que
préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque,
perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à
une campagne emailing.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
* en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai
d'envoi et de réception d'une campagne emailing
* en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force
majeure reconnus par la jurisprudence
* du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
* du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du
Prestataire.
* en cas de passage en SPAM de l'email
* en cas de non réception de l'email par le Destinataire s'il est constaté que
l'email a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de problème technique avéré du
Prestataire
* en cas de mauvaise restitution de l'email sur l'interface, l'outil ou le
logiciel de messagerie, ainsi que sur l'ensemble des terminaux pouvant
recevoir un email
* si l'email n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou à
l'email reçu par le client lors des tests
* et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité,
de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition de
l'email par le Prestataire.
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Article 16 - Annexe 4 - Conditions particulières : VMS®
La marque VMS® est déposée par la société NEOCOM MULTIMEDIA SA.
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 4.1 - Description de la prestation
Le Client souhaite envoyer une campagne de message vocal vers une liste de
destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de
campagnes.
Le client peut utiliser librement l'outil pour créer, envoyer et suivre les
accusés de réception de sa campagne.
Annexe 4.2 - Création d'une campagne depuis l'outil
Sélection des contacts :
Le client peut importer son fichier de contacts, gérer des groupes de contacts,
coller directement une liste de numéros ou utiliser un fichier de prospects
OPT-IN.
Création de la campagne :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le
Prestataire pour créer sa campagne. Le Client pourra notamment importer un
fichier audio ou enregistrer son message depuis le standard vocal mis à
disposition par le Prestataire.
La durée du message doit être comprise entre 15 et 40 secondes maximum.
Le numéro d'expéditeur doit être un numéro de fixe valide uniquement. Dans le
cas contraire, un numéro générique du Prestataire sera utilisé en remplacement.
Date d'envoi :
La date à laquelle les messages vocaux sont envoyés est choisie par le Client.
L'envoi des messages vocaux est fait par l'outil du Prestataire.
Accusés de réception :
Le Client accède aux accusés de réception après l'envoi, ce qui lui permet
notamment de mesurer le taux de numéros invalides.
Annexe 4.3 - Contenu des messages vocaux
Le Client assume l'entière responsabilité du message vocal adressé aux
Destinataires.
Le Client garantit que le message vocal diffusé :
* contiendra la procédure de désabonnement, un nom d'expéditeur ou un préambule
au contenu permettant une identification facile du Client, un contenu
non-mensonger et les coordonnées du Client dans le message vocal.
* ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de
propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image,
et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en
conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations
nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat
;
* n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
* n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine,
l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de
certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les
médicaments...), et les recommandations de l'ARPP ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de données personnelles ;
* et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne
en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir
inséré dans le message vocal toutes les mentions obligatoires de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6
août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice
par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant.
Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect,
matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait des
messages vocaux envoyés, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du
Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le
droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun
remboursement ne saurait être effectué.
Le Prestataire peut mettre fin au contrat à tout moment si il estime que le taux
de plaintes, notamment pour SPAM, est trop élevé.
La diffusion par le Prestataire du message vocal au nom et pour le compte du
Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité du message vocal aux
dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du
Prestataire.
Annexe 4.4 - Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et
entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu
du message vocal diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction,
revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale,
parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du
Prestataire du fait du contenu du message vocal diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des
dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris
en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les
honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que
préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque,
perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse
suite à la diffusion du message vocal.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
* en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai
d'envoi et de réception d'une campagne vocale
* en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force
majeure reconnus par la jurisprudence
* du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
* du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du
Prestataire.
* en cas de non réception du message vocal par le Destinataire s'il est
constaté que le message vocal a bien été envoyé et qu'il n'y a pas de
problème technique avéré du Prestataire
* en cas de mauvaise restitution du message vocal sur les terminaux pouvant
recevoir ce dernier
* si le message vocal n'est pas conforme à la prévisualisation et l'écoute
depuis l'outil, ou au message vocal reçu par le client lors des tests
* et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité,
de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après l'expédition du
message vocal par le Prestataire.
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Article 17 - Annexe 5 - Conditions particulières : Site mobile
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 5.1 - Description de la prestation
Le Client souhaite réaliser un site optimisé pour une accessibilité via un
terminal mobile, dans le but de promouvoir une offre ou un évènement, et
d'enrichir sa communication.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service de création en ligne
de site mobile. Le client peut utiliser librement l’outil uniquement si la
campagne est envoyée via le service du Prestataire.
Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le
compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en
ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au
Client.
Annexe 5.2 - Création d'un site mobile
Création des pages :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le
Prestataire pour créer son site mobile.
Le Client pourra rédiger des textes, intégrer des images, ajouter des boutons
d'action et des nouvelles pages, ainsi qu'utiliser l'ensemble des fonctions de
l'outil du Prestataire pour créer son site mobile.
Mise en ligne :
L'hébergement du site mobile est offert par le Prestataire, et est accessible
initialement pour une durée de 12 mois après sa création. Le Client peut, au
terme des 12 mois, le renouveler pour 12 mois supplémentaires s'il le souhaite,
sans surcoût. L’hébergement décrit ci-dessus est uniquement inclut si la
campagne est envoyée via le service du Prestataire.
Le Client peut également choisir de désactiver son site mobile dès qu'il le
souhaite.
Adresse d'accès (nom de domaine) :
Le Client peut utiliser une des adresses courtes (noms de domaines) du
Prestataire, comme s-ms.fr, en créant un nom qui se mettra à la suite (si ce
dernier n'est pas déjà utilisé). L'adresse peut ainsi se formuler de cette
manière : s-ms.fr/EVENEMENT.
Le Client peut également configurer sa propre adresse (nom de domaine) afin de
la diriger vers le site mobile hébergé par le Prestataire.
Statistiques des visites :
Le Client pourra suivre les statistiques de son site mobile, comme le nombre de
visites ou le nombre d'inscriptions, via l'outil du Prestataire.
Le Client pourra également, s'il le souhaite, intégrer son propre outil de
statistique via le code de tracking fournit par son fournisseur (ex. Google
Analytics).
Annexe 5.3 - Création d'un site mobile par le Prestataire
Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper intégralement de la
création de son site mobile. Le Prestataire dispose d'une équipe technique,
ainsi que d'infographistes qualifiés pour créer un site mobile selon les
souhaits du Client.
Les équipes du Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette
jusqu'à la validation du BAT, la mise en place technique et la mise en ligne du
site mobile.
Cette prestation est exclusivement sur devis, sauf contre indication dans la
proposition tarifaire du présent contrat.
Annexe 5.4 - Contenu du site mobile
Le Client assume l'entière responsabilité du site mobile mis en ligne, tant dans
sa forme que dans son contenu.
Le Client garantit que le site mobile :
* contiendra les coordonnées du Client permettant une identification facile par
les destinataires et un contenu non-mensonger.
* ne contrevient à aucun droit de tiers quel qu'il soit et notamment droits de
propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image,
et qu'ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d'injure et qu'en
conséquence le Client garantit détenir les droits et autorisations
nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat
;
* n'est pas constitutif de concurrence déloyale et de parasitisme ;
* n'est pas contraire au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine,
l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de
certains produits et services notamment le tabac, l'alcool, les
médicaments...), et les recommandations de l'ARPP ;
* respecte l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables
en matière de données personnelles ;
* et plus généralement qu'il respecte la réglementation française et européenne
en vigueur qui lui est applicable. En particulier, le Client garantit avoir
inséré dans le site mobile toutes les mentions obligatoires de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6
août 2004 et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d'exercice
par les Destinataires de leur droit d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant.
Le Client répond vis-à-vis du Prestataire de tout dommage, direct, indirect,
matériel, immatériel, causé au Prestataire ou à tout tiers, qui découlerait du
site mobile, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui du Contrat.
En cas de non-respect des précédentes dispositions, le Prestataire se réserve le
droit d'annuler la commande, ainsi que de bloquer le compte du Client. Aucun
remboursement ne saurait être effectué.
La diffusion par le Prestataire du site mobile au nom et pour le compte du
Client ne saurait en aucun cas présumer de la conformité de celui-ci aux
dispositions des présentes conditions et ne saurait engager la responsabilité du
Prestataire.
Annexe 5.5 - Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Client est l'unique et
entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu
du site mobile diffusé.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction,
revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale,
parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du
Prestataire du fait du contenu du site mobile.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des
dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamnée, y compris
en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les
honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que
préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque,
perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse
et inscriptions sur le site mobile.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :
* en cas de retard de traitement d'une demande, d'une prestation ou délai
d'accessibilité ou mise en ligne du site mobile
* en cas de défaillance ou interruption de service dus à des cas de force
majeure reconnus par la jurisprudence
* du fait du Client ou de tout événement extérieur au Prestataire
* du fait de la maintenance préventive des équipements et logiciels du
Prestataire.
* en cas de problème d'accessibilité ou d'hébergement du site mobile
* en cas de mauvaise restitution du site mobile sur les terminaux pouvant
l’afficher.
* si le site mobile n'est pas conforme à la prévisualisation depuis l'outil, ou
lors des tests
* et plus globalement de tout évènement technique, d'affichage, de délivrabilité,
de taux de retour, de mécontentement des Destinataires, après la mise en
ligne du site mobile.
Dans le cas où le Client route une campagne email ou une campagne SMS par un
autre service de routage contenant une création réalisée et hébergée par les
services du prestataire, le contenu sera rendu inaccessible par le Prestataire.
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Article 18 - Annexe 6 - Conditions particulières : Fichier de contact Opt-in
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 6.1 - Description de la prestation
Le Client souhaite envoyer une campagne publicitaire vers une liste de prospects
(fichier de contacts), à travers un des médias mis à disposition sur l'outil du
Prestataire.
Le Client exprime auprès du Prestataire son souhait d'effectuer la dite location
ou achat de fichier, et l'en informe du ciblage souhaité. Le ciblage demandé est
à la libre réflexion du Client, et peut contenir par exemple une civilité, une
tranche d'âge, une catégorie socioprofessionnelle et une zone de chalandise
(liste non exhaustive, le Client peut affiner sa demande de manière précise).
Le Prestataire est en charge du traitement de cette demande de location ou achat
de fichier, et met tout en œuvre pour trouver des Editeurs ayant les données du
ciblage du Client. Le Prestataire demande un comptage du nombre de contacts
disponibles auprès des Editeurs et en informe le Client. Le fichier disponible
peut correspondre exactement à la demande du Client, ou différer selon les
critères disponibles chez les Editeurs. Le Client est libre d'accepter ou non le
ciblage final, et peut également demander une révision de ces critères pour
obtenir de nouveaux comptages.
Le Prestataire est un intermédiaire entre le Client et l'Editeur. Le Prestataire
ne dispose d'aucun fichier de contacts OPT-IN en propre à la location ou à la
vente.
Pour rappel, un Editeur désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou
à la vente un fichier de contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la
constitution de son fichier par notamment l'acquisition de ces derniers, le
contrôle du bon respect de la législation en vigueur sur le traitement des
données personnelles, de la mise à jour et de l'enrichissement de son fichier
par la connaissance des contacts.
Annexe 6.2 - Propriété intellectuelle
Les fichiers loués ou vendus par le Prestataire demeurent la propriété exclusive
de l'Editeur.
Il est protégé par les règlementations applicables en matière de marques, droits
d'auteur et protection des données personnelles.
Les fichiers relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses
articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (extrait : « est puni
de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de porter
atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à
l'article L342.1 »).
En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, les
conditions spécifiques à cette société tierce s'appliqueront, le Prestataire
n'agissant alors que comme intermédiaire.
Annexe 6.3 - Location - Achat
On entend par « location », la mise à disposition d'un fichier pour un usage
unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au Client.
On entend par « location à usages multiples », la mise à disposition d'un
fichier pour un nombre déterminé d'usages multiples (droit d'usage) et pour la
réalisation de campagnes propres au Client, sans aucun transfert de propriété et
pour une durée maximale de un an courant à compter de la date de livraison.
On entend par « achat », la mise à disposition d'un fichier pour un nombre
indéterminé d'usages multiples (droit d'usage), sans aucun transfert de
propriété et pour la réalisation de campagnes propres au Client.
Annexe 6.4 - Utilisation des fichiers par le Client
Le Client s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par le
Prestataire que pour ses besoins personnels.
Le Client doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales et
administratives nécessaires eu égard aux fichiers. Toute reproduction, même
partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation
expresse.
Le Client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un
tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à
titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par le
Prestataire.
Le Client s'engage, en cas de location, à détruire irrévocablement toute copie
ou trace du fichier qu'il pourrait détenir, dès la fin de son usage et au plus
tard dans les six mois suivant la date de livraison effective du fichier. Dans
le cas de « location à usages multiples » et sauf spécification contraire, la
période est portée à 12 mois.
Le Client a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et
des messages envoyés.
Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes
moeurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité
économique ou d'information.
Le Client déclare respecter, dans le cadre du présent contrat, toutes les
dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi
que les textes liés aux envois marketing et publicitaires, notamment le fait de
faire figurer dans tous les messages un moyen de désabonnement. Ce moyen pourra
être propre au Prestataire ou aux Editeurs et sera dans ce cas indiqué à la
livraison du fichier. Dans l'hypothèse où le Prestataire ne fournirait pas de
moyen de désabonnement comme dans l'hypothèse où des demandes de désabonnement
seraient directement adressées au Client, celui-ci s'engage à adresser, au plus
tard dans les 15 jours suivant l'envoi de la campagne, un fichier au format
Texte ou Excel comprenant l'ensemble des demandes de désabonnement qu'il aurait
eu à connaître.
Le Client a l'obligation d'informer les personnes dont les données sont traitées
de leurs droits d'accès, de rectification, et d'opposition à traitement et à
communication aux partenaires commerciaux. En cas de demande de l'un d'entre eux
il s'engage à en avertir par écrit le Prestataire avec tous les éléments
nécessaires pour que ses droits puissent être respectés.
Le Client reconnaît disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour
mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en
faire.
Annexe 6.5 - Responsabilité du Prestataire
Le Client devra notifier au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de
réception et dans les 10 jours de la remise des travaux ou des fichiers, les
malfaçons et/ou erreurs dont il entend se prévaloir. Ce délai est porté à 60
jours de la date de livraison des fichiers pour ce qui concerne les réclamations
suite à des NPAI postal (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou PND (Pli non
Distribuable).
A la suite de cette mise en demeure régulièrement adressée selon les conditions
définies ci-dessus, le Prestataire fera son possible pour rectifier ou corriger
les dites erreurs si elles sont avérées et éventuellement effectuera à nouveau
lesdits travaux à ses frais, sans toutefois que ceux-ci puissent excéder le
montant facturé.
Dans le cas de la location de fichiers, d'enrichissement ou d'achat de fichiers,
la responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture de contacts de
remplacement. Cette responsabilité peut être engagée au-delà des taux d'erreurs
suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : Publipostage :
5% de taux de NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou 8% de PND (Pli non
Distribuable) ; Télémarketing : 15% de numéros de téléphone erronés - Emails ou
SMS : 20% d'adresses Emails ou SMS erronés. Au global de toutes les informations
fournies et notamment les nominativités, critères de sélection, etc... : 40%.
En raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la
vie des contacts, des entreprises et de leurs établissements, le Prestataire ne
peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée
dans ses fichiers. La performance réalisée dans le passé ne constitue en aucun
cas une garantie de la performance future.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par suite de
l'utilisation des fichiers faite par le Client.
En aucun cas, le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects tels
qu'absence ou faible taux de réponse ou trouble commercial. Toute action dirigée
contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent
n'ouvre pas droit à réparation.
Le Prestataire ne saurait être tenu d'indemniser le Client du fait de la
destruction de ses données et fichiers qu'il appartient au Client de
sauvegarder.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas citer le nom de l'Editeur ou de la
plateforme qu'il exploite pour l'acquisition des données OPT-IN. Le Prestataire
peut fournir, sans que ce soit une obligation et sur demande du client, un
descriptif de la base de données et une description courte de l'Editeur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou d'interrompre à
tout moment une commande validée dont les éléments fournis par le Client ne
seraient, notamment, pas conformes aux lois et règlements en vigueur,
présenteraient un caractère politique, philosophique ou religieux, seraient
contraires aux bonnes mœurs, à l'éthique ou à l'ordre public ou encore seraient
de nature à nuire à l'image du Prestataire ou de l'Editeur. Le Client ne pourra
prétendre à aucune indemnisation du chef de ce refus. Il ne pourra davantage
tirer argument de ce refus pour ne pas honorer, à leurs échéances, le paiement
des prestations déjà exécutées par le Prestataire.
Annexe 6.6 - Fichiers et traitements
Les fichiers sont intégrés directement sur les outils du Prestataire sous 2
jours ouvrés après validation du bon de commande et réception du paiement. Afin
de garantir le respect de la réglementation ainsi que l'utilisation unique des
fichiers dans le cadre d’une location, le fichier est mis à disposition avec des
données masquées. Par ailleurs, il sera automatiquement supprimé des outils du
Prestataire après l'envoi de la campagne concernée.
Tous les délais sont donnés à titre indicatif.
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Article 19 - Annexe 7 - Conditions particulières : Envoi postal
Le Client a préalablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et
d'Utilisation.
Ces dernières, couplées à l'ensemble des Annexes et Conditions particulières,
font parties intégrantes du Contrat d'Utilisateur.
Annexe 7.1 - Description de la prestation
Le Client souhaite envoyer une campagne courrier vers une liste de
destinataires.
Le Prestataire met à disposition, via son outil, un service d'envoi de campagnes
courrier papier. Le Client peut utiliser librement l'outil.
Le Client peut s'il le souhaite réaliser son visuel directement sur l'outil.
Le Prestataire peut également s'occuper intégralement de la prestation pour le
compte du Client, sans que ce dernier ait l'obligation d'utiliser l'outil en
ligne du Prestataire. Dans ce cas, des frais de traitement sont demandés au
Client.
Le Client exprime auprès du Prestataire son souhait d'effectuer une campagne
courrier, et l'en informe du type de campagne courrier. La campagne courrier
demandée est à la libre réflexion du Client, et peut contenir par exemple la
réalisation de l'impression, la réalisation du document, la fourniture des
enveloppes et l'affranchissement (liste non exhaustive, le Client peut affiner sa
demande de manière précise).
Annexe 7.2 - Création du visuel sur l'outil
Création du visuel :
Le Client pourra profiter de l'outil en ligne mis à disposition par le
Prestataire pour créer le visuel de son courrier papier.
Le Client pourra rédiger des textes, intégrer des images, ainsi qu'utiliser
l'ensemble des fonctions de l'outil du Prestataire pour créer sa campagne
courrier.
Impression :
Une fois la demande de devis transmise au Prestataire, et acceptation du devis
par le Client, le Prestataire réalise l'impression du document.
Annexe 7.3 – Création du visuel par le Prestataire
Le Client pourra solliciter le Prestataire pour s'occuper intégralement de la
création du visuel. Le Prestataire dispose d'une équipe technique, ainsi que
d'infographistes qualifiés pour créer un visuel selon les souhaits du Client.
Les équipes du Prestataire s'occupent de tout, de la proposition de maquette
jusqu'à validation du BAT.
Cette prestation est exclusivement sur devis, sauf contre-indication dans la
proposition tarifaire du présent contrat.
Annexe 7.4 - Livraison
La livraison des documents et revues à expédier s'effectue dans les ateliers du
Prestataire ou de ses partenaires, à la charge du Client et sous sa
responsabilité. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire-Prestataire,
dépositaire, il accepte la marchandise pour le compte du Client, véritable
destinataire au sens de la loi GAYSSOT et ne peut en aucun cas être considérée
comme garante d'une créance impayée du prix du transport à la charge de
l'expéditeur.
Au cas où un transporteur engagerait un recours contre le Prestataire, le Client
s'engage à régler le ou les différents transporteurs en cas de défaillance d'un
ou des intermédiaires agissant pour son compte, étant seul à connaître la
provenance de la marchandise, son volume et le transport, il est seul habilité à
contrôler que les frais de transport ont bien été réglés au transporteur final
ayant livré la marchandise au Prestataire, et doit s'en assurer avant d'en
régler les factures aux intermédiaires.
Les quantités livrées doivent correspondre au nombre des destinataires à servir
majoré d'un pourcentage du nombre de destinataires défini ci-après :
* moins de 10.000 : 7%
* plus de 10.000 à 50.000 : 5%
* plus de 50.000 à 200.000 : 2,5%
* plus de 200.000, pourcentage à fixer lors de l'établissement du devis
(minimum 1%)
Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des différences de quantité
entre ce qui est indiqué sur le bon de livraison et le réel sur les palettes ou
dans les contenants. En cas de manquants et/ou de livraisons fractionnées de
documents provoquant une interruption et une reprise dans l'exécution de la
commande, les frais fixes correspondant au réglage à nouveau des machines ou les
temps d'attente seront facturés au Client.
Les Reliquats : sauf instruction écrite contraire du Client, les reliquats de
documents et revues sont détruits 15 jours après exécution de la commande. Les
frais de destruction sont à la charge du Client. Si le Client demande de
conserver les documents et marchandises plus de 15 jours, le Prestataire lui
facturera des frais de stockage.
Les Retours : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) le tri des retours et
leur restitution est une prestation supplémentaire qui doit être précisée sur le
bon de commande et qui fait l'objet d'une facturation séparée.
Les Anomalies : en cas d'anomalies dans la présentation et/ou le comportement
des documents ou objets en cours d'exécution de la commande, le Prestataire en
avertit immédiatement le Client afin qu'il puisse constater la réalité du
problème et décider de l'interruption ou de la poursuite du travail. S'il opte
pour la poursuite du travail, il accepte ipso facto le taux de passe réel qui
sera constaté en fin de travail ainsi que le délai supplémentaire et le coût
supplémentaire provoqués par l'anomalie constatée. Le Client pourra dans ce cas
contrôler les justificatifs fournis.
Annexe 7.5 - Affranchissements – Transports
Les coûts d'affranchissements de distribution ou de transports peuvent être
directement contractualisés et payés à La Poste, au distributeur ou au
transporteur par le Client. Le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des
conditions financières, techniques et de garanties offertes par le distributeur
de son choix. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement
de la part du distributeur.
Le Prestataire peut être habilitée à recevoir le paiement des affranchissements
et pour toute expédition le montant évalué des affranchissements fait l'objet
d'une demande de provision dont le règlement (portable) par chèque ou par
virement doit parvenir au Prestataire avant le début des travaux et au plus tard
huit jours calendaires avant la date d'expédition de l'envoi. A défaut,
l'exécution de la commande est suspendue dans l'attente du règlement. Cette
provision peut être permanente pour des travaux répétitifs.
Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l'expédition en
fonction du poids réel du pli au dépôt, et des normes postales en vigueur. La
facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements
a été communiqué par La Poste, compte tenu des compléments d'affranchissements
éventuels.
Tout coût de transports (hors affranchissements) est redevable dans les délais
en vigueur dans le secteur du transport.
Annexe 7.6 - Retard
Les délais d'exécution sont convenus entre les parties et n'engagent le
Prestataire que dans la mesure :
* d'une livraison complète des documents et adresses aux dates indiquées
* d'un paiement en temps voulu de la provision d'affranchissement
* d'une fourniture de documents conformes et sans anomalies
Les délais annoncés sur le site du Prestataire sont à titre indicatifs. Ces
délais sont variables en fonction des jours fériés et du temps de validation des
fichiers. Les demandes spécifiques allongent le délai prévisionnel de
l'impression et du traitement de la commande.
La prestation du Prestataire se termine au dépôt à la Poste, ou à la remise à un
transporteur. Le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable des délais
d'acheminement, de distribution, ainsi que d'une distribution partielle et des
conséquences susceptibles d'en découler.
Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant,
accident de transport, cas de force majeure et d'une façon générale tout
évènement indépendant de sa volonté, exonère le Prestataire de son obligation de
délai.
Annexe 7.7 - Responsabilité
Le Client assume l'entière responsabilité du contenu et de la présentation des
documents ou objets à expédier : en particulier ceux-ci doivent être conformes à
la réglementation postale et plus généralement à toutes lois ou règlements.
Le Prestataire est tenu vis-à-vis de son Client par une obligation de moyens et
non de résultat. En particulier les résultats de l'impact commercial ou
publicitaire des messages du Client ne peuvent en aucun cas entraîner la
responsabilité du Prestataire.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action en éviction,
revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale,
parasitisme ou contre toute autre action qui serait intentée à l'encontre du
Prestataire du fait du contenu du courrier diffusé.
Le Client s'oblige à indemniser le Prestataire de l'intégralité du montant des
dommages intérêts ou amendes auxquels le Prestataire serait condamné, y compris
en cas d'appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les
honoraires d'avocats auxquels le Prestataire aurait dû s'exposer.
En aucun cas le Prestataire n'est responsable des préjudices indirects, tel que
préjudices commerciaux, pertes de commandes, trouble commercial quelconque,
perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, absence ou faible taux de réponse à
une campagne courrier.
Toute action en responsabilité ne peut, de convention expresse, aboutir à mettre
à la charge du Prestataire, d'une part une indemnité supérieure au montant de sa
prestation hors taxes, à l'exclusion des affranchissements ou des coûts de
distribution et d'autre part ne pourront être retenues les conséquences
économiques liées au déclassement des niveaux de préparation des envois remis à
La Poste. Tout litige concernant la prise en charge des envois par La Poste doit
faire l'objet d'un constat contradictoire le jour même du dépôt, dans le cas
contraire La Poste reconnaît la qualité probante du dépôt.
Quel que soit le mode de transport jusqu'au Prestataire ou ses sous-traitants,
les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client.
Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou
pour tout autre motif indépendant de sa volonté. Seront considérés comme cas de
force majeure les évènements ou incidents indépendants de sa volonté et de son
contrôle tel que définis par la jurisprudence comme inondation, panne d'énergie,
incendie.... Ainsi que le blocage des moyens de transport, le blocage des
télécommunications, la pénurie de main d'œuvre, la pénurie ou arrêt de
fabrication des matériels standard et les modifications à caractère légal ou
réglementaire pouvant influer sur les biens ou services fournis. De convention
expresse la grève totale ou partielle des salariés du Prestataire est considérée
comme un cas de force majeure.
Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus d'un mois,
chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit la commande dont
l'accomplissement aura ainsi été retardé ou empêché.
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Article 20 - Annexe 10 - Loi Hamon et dispositif BLOCTEL
Ces nouvelles dispositions ne concernent que le démarchage téléphonique et non
les autres médias (SMS, EMAIL...).
Une campagne via le média message vocal « Direct répondeur », ou « Au décroché
», est susceptible d’être assimilée à du démarchage téléphonique, il est ainsi
fortement recommandé de respecter les dispositions ci-dessous.
Dans le cadre d’une location de fichier de prospection avec comme finalité
l’envoi d’une campagne vocale, ou une opération de télémarketing, il est
impératif d’en informer l’éditeur mettant à disposition les contacts OPT-IN.
C’est à l’éditeur de se mettre en conformité avec le service BLOCTEL, des frais
peuvent toutefois être ajoutés au coût initial du fichier.
Identité et interdiction d'utiliser un numéro masqué
La loi Hamon a défini les règles applicables au démarchage téléphonique, pour
protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.
Ces règles comprennent une obligation pour le professionnel d’indiquer au début
de la conversation son identité, ou celle de son donneur d’ordre, ainsi que la
nature commerciale de l’appel.
Le professionnel a interdiction d’utiliser un numéro masqué. Le numéro affiché
doit lui être affecté (ou affecté à son donneur d’ordre), et il doit être
joignable à ce même numéro et doit indiquer son identité dès lors que le
consommateur le rappelle.
Articles L. 221-16 et L. 221-17 du Code de la consommation pour plus de
précisions.
La violation de ces textes est punie d’une amende de 15 000 euros pour les
personnes morales (et 3 000 euros pour les personnes physiques).
Nous mettons ses outils à disposition des professionnels et n’est pas
responsable du respect de ces obligations.
Opposition au démarchage téléphonique : le dispositif BLOCTEL
Ce mécanisme permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste
d’opposition au démarchage téléphonique.
Les professionnels effectuant ces opérations ont interdiction d’appeler un
numéro figurant sur cette liste, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un
tiers agissant pour leur compte, sauf exceptions prévues par la loi. En
conséquence, ils doivent saisir le service Bloctel afin de s’assurer de la
conformité de leurs fichiers de prospects avec la liste d’opposition au
démarchage téléphonique, cette vérification devant être faite avant chaque
campagne de démarchage téléphonique et au moins tous les trente jours. Les
professionnels doivent ainsi expurger de leurs fichiers de prospects les
coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Le non-respect
du dispositif Bloctel est passible d’une amende administrative de 75 000 euros
pour les personnes morales (et 15 000 euros pour les personnes physiques).
En outre, les sociétés recueillant les coordonnées téléphoniques auprès des
consommateurs, clients ou prospects, doivent les informer lors de la collecte de
ces données de leur droit de s’inscrire sur la liste Bloctel.
Pour plus de détails sur les obligations des professionnels concernés, le site
web de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
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Article 21 - Annexe 11 - Définitions
SMS
Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message textuel sur
un téléphone mobile.
MMS
Désigne un service permettant l'envoi et la réception d'un message multimédia
(textes, images, sons, vidéos, etc.) sur un téléphone mobile.
VMS®
Voice Message Service, marque déposée par la société NEOCOM MULTIMEDIA SA.
Message vocal
Désigne l'envoi et la réception de messages électroniques vocaux ayant pour but
de diffuser une information sonore sur un terminal compatible, tel qu'un
téléphone fixe ou mobile.
Destinataire
Désigne une personne physique ou morale pouvant recevoir à titre personnel et/ou
professionnel une communication, télécommunication ou toute sollicitation de
marketing direct par l'intermédiaire de divers médias, et notamment les SMS,
Emails, messages vocaux, location de fichier OPT-IN, FAX ou courrier postal.
L'ensemble des médias que le Destinataire peut être amené à recevoir sont
détaillés dans les « Conditions particulières des prestations de services » du
présent contrat d'utilisateur.
Contenu
Désigne l'ensemble des données, de quelque nature qu'elles soient, acheminée
vers un Destinataire.
Campagne
Désigne l'envoi d'un ou plusieurs Contenus vers un ou plusieurs Destinataires.
Données personnelles
Désigne les informations qui permettent d'identifier directement ou
indirectement une personne physique.
« Envoi » ou « Routage »
Désigne l'acheminement par le Client à l'aide des outils du Prestataire, du ou
des Contenus par le biais de Campagnes ou d'envoi unitaire vers un ou plusieurs
Destinataires.
« Service » ou « Prestation »
Désigne l'utilisation des outils de communication du Prestataire par le Client
afin d'assurer l'acheminement du ou des Contenus par le biais de Campagnes ou
d'envoi unitaire vers un ou plusieurs Destinataires. Peut désigner également
toute action, travail ou commande réalisé par le Prestataire pour le compte du
Client.
« Plateforme » ou « Manager »
Désigne l'interface technique en ligne du Prestataire, à laquelle le Client a
accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d'assurer la gestion
et/ou le suivi des Envois.
Opérateur
Un opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de
communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un
service de communications électroniques, conformément à l'article L.32 du Code
des postes et des télécommunications électroniques.
Conditions Opérateur
Désignent les dispositions contractuelles ainsi que « Codes de conduite »
imposés par un Opérateur, applicables à la fourniture du Service, dont le Client
déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir eu communication auprès des
Opérateurs concernés.
Opt-in
Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le
consentement préalable de la personne physique ou morale. Une collecte « opt-in
» repose sur l'idée que la personne physique ou morale donne son aval avant
l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.
Marque blanche
Désigne un procédé par lequel le Prestataire met à disposition au Client une
Plateforme sans citer l'origine de cette dernière, afin que le Client puisse
proposer à sa propre Clientèle les Services du Prestataire.
Low Cost
Désigne une offre ou un service à bas coût pour laquelle l'ensemble des
fonctionnalités ne sont peut-être pas disponibles.
Premium
Désigne une offre ou un service positionné haut de gamme. Son prix est
généralement plus élevé et met à disposition de nombreuses fonctionnalités.
API
Désigne une interface fournie par un programme informatique (Application
Programming Interface ou API). Elle permet l'interaction des programmes les uns
avec les autres. L'API est un ensemble de fonctions, procédures ou classes mises
à disposition par une bibliothèque logicielle, un système d'exploitation ou un
service. La connaissance des API est indispensable à l'interopérabilité entre
les composants logiciels.
HTTP
Désigne un protocole de communication Client-serveur développé pour le Web. HTTP
est un protocole de la couche application et peut fonctionner sur n'importe
quelle connexion fiable. Dans les faits utilise le protocole TCP comme couche de
transport.
Editeur
Désigne ici le fournisseur qui propose à la location ou à la vente un fichier de
contacts OPT-IN. L'Editeur est en charge de la constitution de son fichier par
notamment l'acquisition de ces derniers, le contrôle du bon respect de la
législation en vigueur sur le traitement des données personnelles, de la mise à
jour et de l'enrichissement de son fichier par la connaissance des contacts.
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