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CABINET CHRYSTEL BABILOTTE


AVOCAT À CHANTILLY



Cabinet généraliste particulièrement compétent dans les domaines du droit de la
famille, (divorce, séparation, garde d'enfant, liquidation des régimes
matrimoniaux), du droit civil, droit pénal, et du droit du travail.


NOS MISSIONS ET PRESTATIONS

 

ASSISTANCE

Conformément à ce que prévoit la loi, notre rôle est de vous éclairer sur toutes
les étapes de la procédure (CPC, art. 412).

• Au titre de cette mission d’assistance, nous plaidons votre dossier devant les
juridictions. La plaidoirie est un monopole de droit de la profession, et
consiste en l'exposé oral devant une juridiction des prétentions des
justiciables.

• La plaidoirie s'exerce sans limitation territoriale devant toutes les
juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires (L. 31 déc. 1971,
art. 5, al. 1er).

• Une fois la décision rendue, nous vous transmettons copie du jugement, en vous
fournissant un avis motivé sur l'éventualité d'un recours et en vous en
précisant les modalités.

REPRÉSENTATION

Dans le cadre du mandat que vous nous confiez, nous  accomplissons pour votre
compte tous les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure et à la
bonne conduite du procès (CPC, art. 411).

En qualité de mandataire, nous vous engageons valablement au travers par
exemple, du dépôt des conclusions, des moyens à l'appui des prétentions, des
éventuelles demandes d'expertise, de la réception des fonds confiés, de la
faculté de transiger ou de conclure des actes juridiques, de l’exécution de la
décision, etc.

• Cette représentation est obligatoire devant les tribunaux de grande instance
et les cours d’appel.

• Nous assurons également cette représentation devant les autres juridictions où
elle est facultative (tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal
correctionnel, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce).

CONSULTATION ET RÉDACTION D'ACTES

Avant de nous confier un dossier, si vous souhaitez obtenir un conseil
juridique, connaitre vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de
poursuivre dans le cadre d’un procès, nous vous recevons dans le cadre de
consultation juridique préalable.

Nous nous consacrons à vous délivrer une prestation juridique de qualité, étayée
et argumentée, vous orientant dans la solution du problème qui vous occupe et
protégeant vos intérêts. Bien plus que de vous donner de simples renseignements
juridiques, nous nous efforçons véritablement de résoudre votre difficulté,
d'éviter un conflit imminent, de soutenir une argumentation si le conflit est en
cours, ou encore de préconiser un montage juridique destiné à sécuriser vos
intérêts.

Qu’elle soit orale ou écrite, la consultation ne vise jamais à décider à votre
place mais à vous permettre de faire le meilleur choix possible en toute
connaissance de cause.

Notre rôle consiste également en la rédaction d’actes sous seing privé, actes
unilatéraux ou contrats qui ménagent au mieux vos intérêts et ceux de vos
héritiers ou ayants cause, tout en respectant les règles juridiques.

CONSEIL

En tant qu’avocat, notre rôle de conseil est essentiel et, par vocation,
imprègne l’ensemble de nos activités, qu’elles soient judiciaires ou juridiques.

Dans cette mission, nous vous éclairons, que vous représentiez une entreprise ou
que vous soyez un particulier, que vous souhaitiez simplement connaitre vos
droits ou juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès.

CONVENTIONS D’ABONNEMENT

Pour répondre à des besoins plus réguliers, nous proposons aux entreprises de
toute taille et quels que soient leurs domaines d’activité, des conventions
d’abonnement annuelles, plus attractives que le paiement à l’acte.

Nous intervenons ainsi sur l’ensemble des domaines du droit couverts par nos
compétences dans le cadre d’une relation durable de confiance avec une parfaite
connaissance et maitrise de vos spécificités et de vos problématiques.


ACTUALITÉS

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Actualités


LES LIMITES DE L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU BANQUIER EN L’ABSENCE D’ANOMALIE
APPARENTE : ILLUSTRATION

21.06.2024

Le banquier, tenu à un devoir de non-ingérence, n’a pas à procéder à des
vérifications particulières dès lors que les opérations de son client, telles
que des virements, ne présentent pas d’anomalie apparente.

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Actualités


INFORMATIONS DES SALARIÉS SUR LA RELATION DE TRAVAIL

20.06.2024

Un arrêté du 3-6-2024 a fixé les modèles de documents à remettre aux salariés
comportant les informations principales sur la relation de travail

Lire la suite


Actualités


LE TAUX DE LA COTISATION AGS SERA PORTÉ À 0,25 % AU 1-7-2024

20.06.2024

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,25 % au 1-7-2024

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Actualités


BAIL COMMERCIAL : LE CONTRAT DE LOCATION DOIT COMPORTER UN INVENTAIRE PRÉCIS DES
CHARGES

19.06.2024

Une cour d’appel a écarté une clause d’un bail commercial imposant au locataire
de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait
pas l’inventaire des charges.

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Actualités


SALARIÉS EXPOSÉS AUX AGENTS CHIMIQUES CMR

18.06.2024

Les employeurs doivent établir, le 5-7-2024 au plus tard, la liste actualisée de
leurs salariés susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

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Actualités


PROFESSIONNELS DU TOURISME : DEUX NOUVEAUX LABELS DEPUIS LE 1-5-2024

18.06.2024

Afin de garantir la qualité de l’offre touristique en France, deux nouveaux
labels », valables 5 ans, ont été créés pour les professionnels du tourisme : «
Destination d'excellence » et « Tourisme et Handicap ». Ces derniers peuvent
demander à être labellisés depuis le 1-5-2024.

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Actualités


EXONÉRATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX APPRENTIS ET AUX STAGIAIRES

13.06.2024

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié dans le bloc «
Allègements et exonérations » deux nouvelles rubriques sur les exonérations
sociales applicables aux contrats d’apprentissage et le régime social applicable
aux rémunérations des stagiaires.

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Actualités


L’ASSOCIÉ D’UNE SAS A LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉCISION COLLECTIVE PORTANT
SUR SON EXCLUSION

13.06.2024

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant
l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause
dans sa totalité.

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CABINET D'AVOCATS À CHANTILLY

130 Rue du Connétable
60500 Chantilly

Horaire d'ouverture du Cabinet :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

03 44 57 35 97

 

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