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2 forms found in the DOMGET /recherche
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Ne doit-il pas s'en charger?" Anaïs. Qui doit payer en cas de punaises de lit? Ce que dit la jurisprudence. SOMMAIRE 1. Du propriétaire ou du locataire, qui doit traiter et payer la désinfection en cas de punaises de lit en location: que dit la jurisprudence 2. La marche à suivre en cas d'infection dans un appartement: comment choisir le prestataire, le locataire doit-il quitter le logement? 3. Modèle de courrier à l'adresse du locataire sur la présence de punaises de lit DU PROPRIÉTAIRE OU DU LOCATAIRE, QUI DOIT TRAITER ET PAYER LA DÉSINFECTION EN CAS DE PUNAISES DE LIT EN LOCATION: QUE DIT LA JURISPRUDENCE Que dit la Jurisprudence sur le sujet des nuisibles? > Vous devez "remettre au locataire un logement décent" "exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites" (voir textes de l'art. 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). Après son entrée dans les lieux, vous restez tenu d'assurer à votre locataire "la jouissance paisible du logement". S'il vous signale la présence de punaises de lit, vous devez faire intervenir une entreprise pour le traitement des punaises et le locataire doit lui laisser l'accès au La suite est réservée aux abonnés Notre Temps. Les sujets Droit & Argent vous intéressent ? Avec Notre Temps, défendez vos droits, faites fructifier votre argent et prenez les bonnes décisions au bon moment ! Nos experts décortiquent tout et vous conseillent. Je m'abonne pour lire la suiteDéjà abonné ? Je me connecte Diane De Tugny Journaliste spécialisée droit et argent * Punaises, acariens... Comment se débarrasser de ces petites bêtes qui vivent dans notre lit J'écris un commentaire Vous êtes un utilisateur de Google Actualités google-news ou de WhatsApp ? Suivez-nous pour ne rien rater de l'actu ! 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Ça m’intéresse X X Je vois ce bandeau car j’ai refusé les cookies Je soutiens le travail de la rédaction qui propose une offre éditoriale de qualité financée uniquement par la publicité. Revenir sur mon choix et accepter les cookies • Je suis déjà abonné, je me connecte. • Pour une navigation sans cookie publicitaire, je m’abonne pour 2,50€. Pour pouvoir accéder au site gratuitement, nous vous proposons d’accepter les cookies de publicité ciblée. Si vous ne souhaitez pas accepter ces cookies et voir de la publicité ciblée sur le site, nous vous proposons de souscrire un abonnement payant pour un mois afin d’accéder aux contenus sans publicité. A défaut de l’acceptation des cookies de publicité ciblée ou de souscription à l’abonnement, vous ne pourrez pas accéder aux contenus disponibles sur notre site. Si vous souscrivez à l’offre d’abonnement, vous verrez toujours des publicités non personnalisées, qui sont affichées sans avoir recours à des cookies publicitaires. 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