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TRAVAUX À LA MAISON: COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS EN CAS DE LITIGES

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Publié le 08/09/2024 à 15h30 - Mise à jour le 17/09/2024 à 09h09 par  Anne Bance
- Lecture en 3 min Ajouter à votre selection

© Adobe-Stock

Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°656 - Abonnez-vous

Les travaux ont été mal exécutés? Commencés et pas terminés alors que les
semaines passent? Passez à l’action! Voici comment régler un litige avec votre
artisan.


SOMMAIRE
 1. Préférez un accord amiable
 2. Conciliation obligatoire
 3. Tentez d’éviter une procédure coûteuse
 4. Souscrire une protection juridique?


PRÉFÉREZ UN ACCORD AMIABLE

> Refrénez votre colère, car le plus sage est de chercher une solution amiable.
Si l'entreprise fait la sourde oreille, prenez un avocat qui la mettra en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. "L'entrepreneur est
tenu de respecter le contrat signé avec vous, et de fournir le résultat prévu",
rappelle Me Gauvin. "Mal à l'aise, débordé, l'artisan a souvent tendance à faire
l'autruche face au problème et peut sortir de son mutisme s'il comprend que cela
va se compliquer", souligne l'avocat.

> À défaut de réaction, si les travaux sont couverts par la garantie décennale,
faites jouer votre assurance dommages-ouvrage. "Avec elle, vous pouvez être
indemnisé en 90 jours", explique Me Gauvin. Autre solution, mettre en
demeure l'assurance décennale du professionnel, mais cela prendra plus de temps,
et l'issue est incertaine. "De même, si l'intervention de l'artisan a entraîné
des dégâts collatéraux (il a causé une fissure, éclaboussé de plâtre les
fenêtres toutes neuves…), son assurance civile professionnelle peut être appelée
à la rescousse", ajoute le spécialiste.

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CONCILIATION OBLIGATOIRE

Pour les litiges de moins de 5 000€, une conciliation est obligatoire avant de
pouvoir saisir le juge. Vous devrez porter votre problème devant le conciliateur
de justice (gratuit), qui tentera de trouver un terrain d'entente entre
l'entreprise et vous. "Pour des litiges plus importants, le juge peut aussi
imposer une médiation (parfois payante) afin de soulager les tribunaux
encombrés", prévient Me Gauvin.





TENTEZ D’ÉVITER UNE PROCÉDURE COÛTEUSE

> Enfin, dans les autres cas (les défauts portent par exemple sur des
embellissements), il vous faut assigner le professionnel en justice, en
réunissant les preuves (photos, constats d'huissier…) de votre préjudice. "Très
souvent, le juge nommera un expert judiciaire, dont les honoraires seront à
votre charge. Avec les frais d'avocat, obligatoire pour les litiges de plus de
10 000€, cela suppose donc de pouvoir débourser de 6 000 à 7 000€ au départ",
chiffre Me Gauvin. Bien sûr, l'entrepreneur peut ensuite être condamné par le
juge à vous dédommager pour ces dépenses supplémentaires. En cas d'urgence,
l'avocat peut engager une procédure en référé afin d'obtenir une décision plus
rapide.

> L'entreprise a pris beaucoup de retard, ou a abandonné le chantier? "Vous
devez la mettre en demeure par courrier recommandé d'exécuter le contrat. À
défaut, vous lui notifierez la résiliation du contrat", explique l'avocat.
Évidemment, il sera très difficile de vous faire rembourser les sommes déjà
versées même si elles dépassent le prix des travaux déjà réalisés.

> "En cours de travaux, même si vous êtes mécontent de l'artisan, il est en
général préférable de ne pas en changer. Car si le chantier est repris par un
autre et que des malfaçons sont néanmoins constatées à la fin, chaque entreprise
les imputera à l'autre, et il sera difficile d'identifier le responsable",
conseille Me Gauvin. En revanche, si vous avez été indemnisé par l'assurance,
vous êtes libre de faire réparer par l'entrepreneur de votre choix.




SOUSCRIRE UNE PROTECTION JURIDIQUE?

C'est rassurant, à condition de vérifier que cette assurance n'exclut pas les
litiges liés aux travaux. L'assureur pourra écrire à l'entrepreneur indélicat
pour faire valoir vos droits, et avancera une partie au moins des frais de
justice. "Mais, en général, ces contrats ne jouent que pour les travaux qui ne
sont pas couverts par l'assurance dommages-ouvrage", précise Me Gauvin.


Anne Bance

Journaliste droit et argent
 * Travaux à la maison: éviter et régler les litiges en vous préparant avec soin
 * Travaux à la maison: 3 précautions pour éviter les mauvaises surprises

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