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des Solidarités
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EFP CONNECT | CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Publié le 09/10/2024 | Temps de lecture : 17 minutes

Résumé

 1.  Préambule
 2.  Définitions
 3.  Objet
 4.  Acceptation
 5.  Mise à jour des conditions générales d’utilisation 
 6.  Entrée en vigueur
 7.  Présentation de la Plateforme
 8.  Accès à la « Plateforme »
 9.  Gestion du compte 
 10. Responsable des accès aux services numériques
 11. Confidentialité/sécurité
 12. Assistance technique
 13. Chatbot
 14. Hyperliens
 15. Exclusion de responsabilité du Ministère
 16. Responsabilité des Utilisateurs
 17. Propriété intellectuelle
 18. Protection des données personnelles
 19. Droit applicable et attribution de compétence


PRÉAMBULE

EFP Connect est un système d’information ayant pour fonction principale de
permettre aux Utilisateurs habilités l’accès aux Services numériques liés à
l’emploi et la formation professionnelle.

Les services numériques en ligne sont accessibles via le catalogue des
applications listées ci-dessous :  

 * Certification Emploi (CERES) ;
 * Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi) ;
 * Mon Activité Formation (MAF) ;
 * Espace des Organismes de Formation (EDOF) ;
 * Mon Suivi du Contrôle (MSDC) ;
 * Dépôt Des Contrats d’Alternance (DECA) ;
 * Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP) ;
 * Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA) ;
 * Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO) ;
   Revitalisation (REVIT) ;
 * Engagement Déploiement et Compétence (EDEC) ;
 * Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD) ;
 * AGAPE’TH ;
 * Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+) ;
 * MDFSE+ SID 21/27 ;
 * POP ;
 * Collecteur de flux (PIC / Qualiopi) ;
 * REACTEUR ;
 * REF-STRUCTURE ;
 * DACCORD DEPOT ;
 * DACCORD GESTION ;
 * SID POP ;
 * Offre de repérage et de remobilisation (O2R) ;
 * Front des applications.

La Plateforme est administrée par la Délégation générale à l'Emploi et à la
Formation professionnelle du ministère du Travail (ci-après « la DGEFP »).
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect
de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux
présentes conditions générales d’utilisation.


DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis ont, entre les parties, la signification suivante
: 

 * « Agent » : Utilisateur rattaché à un ministère  ;
 * « API SIRENE » : désigne l’API mise à disposition par l’INSEE qui récupère
   les données des entreprises ;
 * « Application » : voir la définition « Services numériques » ;
 * « Authentification » : fonctionnalité qui permet aux Utilisateurs titulaires
   d’un compte d’accéder aux services proposés par la DGEFP ;
 * « DGEFP » : Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle
   ;
 * « DREETS » : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et
   des solidarités ;
 * « Entreprise » : personne morale de droit privé, désignée par un SIREN,
   éligible à l’utilisation des services proposés par EFP Connect ;
 * « Etablissement » : lieu d’exécution de l’activité, désigné par un SIRET, lié
   à une entreprise ;
 * « EFP Connect » : système d’information permettant aux utilisateurs, via une
   authentification unique, d’accéder (selon leurs habilitations) aux services
   numériques de la DGEFP et de la Direction générale du travail (DGT) pour
   réaliser des démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle ;
 * « Ministère » : ministère du Travail duquel dépend la DGEFP ;
 * « Plateforme » : fait référence à l’interface d’EFP Connect  ;
 * « Responsable des accès » : utilisateur au sein d’une organisation disposant
   de la compétence pour gérer les accès (ouverture et fermeture) des
   collaborateurs de son organisation ;
 * « Services numériques » : ensemble des services liés à l’emploi et à la
   formation professionnelle proposées par la DGEFP et accessibles via les
   applications suivantes  ;
   * Certification Emploi (CERES) ;
   * Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi) ;
   * Mon Activité Formation (MAF) ;
   * Espace des Organismes de Formation (EDOF) ;
   * Mon Suivi du Contrôle (MSDC) ;
   * Dépôt Des Contrats d’Alternance (DECA) ;
   * Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP) ;
   * Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA) ;
   * Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO) ;
   * Revitalisation (REVIT) ;
   * Engagement Déploiement et Compétence (EDEC) ;
   * Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD) ;
   * AGAPE’TH ;
   * Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+) ;
   * POP ;
   *  Collecteur de flux (PIC / Qualiopi) ;
   * REACTEUR ;
 * « Structure » : organisme de droit privé ou public réalisant des démarches
   liées à l’emploi et la formation professionnelle ;
 * « Tiers déclarant » : personne morale de droit privé agissant pour le compte
   d’une entreprise
 * « Utilisateur » : toute personne ayant accès à EFP Connect.


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités
d’utilisation de la Plateforme, les fonctionnalités de la Plateforme et les
responsabilités de la DGEFP et des Utilisateurs. 

Les CGU ont valeur contractuelle et sont opposables aux utilisateurs dès leur
acceptation par ces derniers.


ACCEPTATION

Dans la mesure où un Utilisateur est habilité par son organisation à utiliser
les services proposés par EFP Connect, l’Utilisateur ne pourra bénéficier
desdits services qu’après avoir accepté les présentes Conditions Générales
d’Utilisation (CGU). 

A défaut d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation,
l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la Plateforme. 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute
la durée d’utilisation de la Plateforme et l’Utilisateur reste responsable de
toute action effectuée durant l’utilisation de la Plateforme.


MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés
à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la
Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé
nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est
acceptée par l’Utilisateur. 

L'Utilisateur sera informé en cas de modification des Conditions Générales
d'Utilisation.
En cas de refus de sa part des modifications apportées, l'Utilisateur reconnait
qu'il ne pourra pas accéder à EFP Connect ainsi qu'aux services numériques
auxquels EFP Connect donne accès.


ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de
leur date de mise en ligne sur la Plateforme.

Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur la Plateforme et ayant fait
l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur remplace les précédentes.


PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

Les services numériques d’EFP Connect répondent à une mission de service public
liée à l’emploi et à la formation professionnelle. Ils permettent aux
Utilisateurs de réaliser ensemble des démarches liées à l’emploi et à la
formation professionnelle proposées par la DGEFP. 

Pour plus d’information sur l’utilisation d’un service numérique, l’utilisateur
est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation propre
à ce service.


ACCÈS À LA « PLATEFORME »

La DGEFP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer
temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme pour
effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est
pas limitative. Dans ce cas, la DGEFP peut indiquer une date de réouverture du
compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur
peut toujours s’adresser à la DGEFP pour obtenir des informations via l’adresse
suivante : misi.dgefp@emploi.gouv.fr 
 


GESTION DU COMPTE 

L’Utilisateur est titulaire d'un compte personnel, accessible par son
identifiant personnel et son mot de passe. Un seul compte peut être attribué par
Utilisateur.
L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide.


MOT DE PASSE DE L’UTILISATEUR

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins
12 caractères comprenant au moins trois des quatre exigences suivantes : une
majuscule, une minuscule, un chiffre, et un caractère spécial.  

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité
des informations confidentielles qu'il transmet à la DGEFP (mot de passe,
identifiants, etc.) et des informations qui lui sont transmises par la DGEFP
(code d'activation, etc.).

Ainsi, il sera responsable des conséquences d’une divulgation, même
involontaire, à quiconque.

L’Utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou
de son navigateur et par extension sur tous supports, le mot de passe et ce, de
façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.

Tout accès et toute utilisation de la Plateforme à partir du compte personnel de
l’Utilisateur est présumé comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et
s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP
sans délai de toute modification affectant sa situation.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à
prévenir immédiatement la DGEFP. Cette notification devra être adressée à la
DGEFP via l’adresse électronique suivante : misi.dgefp@emploi.gouv.fr

La date de réception de cette notification fera foi entre les parties. En
l’absence de cette notification, l’utilisation est présumée être celle de
l’Utilisateur. Il lui reviendra de s’assurer de l’usurpation ou de la
compromission éventuelle. 

En cas de suspicion d’usurpation ou de compromission du mot de passe, la DGEFP
se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur le temps nécessaire
aux investigations.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à prêter assistance à la DGEFP en lui
fournissant toute information utile et en mettant en œuvre les démarches
requises pour remédier aux conséquences de l’acte frauduleux.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de compromission, l’Utilisateur utilise la
fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » et suit les instructions fournies par
le site. 


CRÉATION DU COMPTE

La procédure de création de compte permet aux Utilisateurs de se créer un compte
associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.

Les étapes de la création d’un compte sont les suivantes :

 * Étape 1 : l’Utilisateur clique sur le bouton de création de compte ;
 * Étape 2 : l’Utilisateur saisit son adresse électronique. Un seul compte peut
   être attribué par utilisateur (même adresse électronique) ;
 * Étape 3 : validation de l’adresse électronique. Cette dernière doit être
   validée pour permettre la création de compte EFP Connect. Un courriel de
   validation de l’adresse électronique est adressé par EFP Connect à
   l’Utilisateur au moment de la création de son compte ou de la
   réinitialisation de son mot de passe ;
 * Étape 4 : l’Utilisateur saisit le code ou clique sur le lien présenté dans le
   courriel de validation ou, le cas échéant, colle l’url indiquée dans le
   courriel dans la zone d’adresse de son navigateur. Le courriel de
   l’Utilisateur est alors validé. Il peut se connecter et demander l’accès au
   service numérique concerné par sa demande ;
 * Étape 5 : l’Utilisateur renseigne son mot de passe. Une fois le mot de passe
   saisi et l’étape validée, le compte est réservé sur EFP Connect, c’est-à-dire
   que l’adresse électronique ne peut pas être utilisé pour la création d’autre
   compte ;
 * Étape 6 : l’Utilisateur renseigne son identité et entreprise de rattachement.
   L’Utilisateur indique ensuite le numéro SIREN ou la raison sociale de son
   entreprise. Si les informations renseignées sont valides (saisi sans erreur
   et en conformité avec les enregistrements au registre du commerce des
   sociétés), alors s’affichent la raison sociale, l’adresse et la commune de
   l’entreprise.


AUTHENTIFICATION

Lorsque l’utilisateur souhaite accéder aux services numériques, il saisit son
login/mot de passe.
Selon les services numériques, il sera amené à confirmer cette authentification
via l’envoi d’un code reçu par courriel ou SMS.
Paramétrage du compte

Un menu paramètre de compte est mis à la disposition des Utilisateurs.


« GÉRER SON COMPTE PERSONNEL »

A travers cet écran « Mon Compte », l’Utilisateur professionnel peut mettre à
jour les informations de son compte suivantes :

 * Civilité ;
 * Nom ;
 * Prénom ;
 * Téléphone  ;
 * Poste occupé.

Les informations relatives à l’entreprise de l’utilisateur et son adresse mail
ne peuvent pas être modifiées.


« GÉRER MES HABILITATIONS »

Un Utilisateur peut disposer de plusieurs habilitations lui permettant d’accéder
à des Services numériques distincts (exemple : accès à MAF, EDOF, etc.).

A travers cet écran, l’Utilisateur peut visualiser ses habilitations d’accès au
service numérique.


« GÉRER LES ACCÈS DE MON ENTREPRISE »

Seuls les Utilisateurs ayant le rôle « Responsable des accès » peuvent accéder à
cet écran. Pour en savoir plus sur les Utilisateurs « Responsables des accès »,
voir le paragraphe « Responsable des accès aux services numériques »

A travers cet écran, l’Utilisateur « Responsable des accès » a accès aux
fonctionnalités suivantes :

 * Visualiser les Utilisateurs de son organisation et leurs habilitations
   d’accès au service numérique ;
 * Modifier les habilitations des Utilisateurs de son organisation pour le
   service numérique ;
 * Nommer de nouveaux Responsables des accès de l’organisation pour le service
   numérique ;
 * Accepter, modifier ou refuser les demandes d’accès de l’organisation pour le
   service numérique ;
 * Inviter un Utilisateur à accéder au service numérique pour le compte de son
   organisation.


DEMANDE D’ACCÈS

Un Utilisateur sans habilitation d’accès à un service numérique peut demander un
accès au Responsable des accès de son organisation.

Pour cela, il est nécessaire qu’un Responsable des accès soit présent pour
l’organisation dans le service numérique concerné.

L’Utilisateur sans habilitation aura un écran qui lui permettra faire une
demande d’accès et attendre que la demande soit validée par le Responsable des
accès de son organisation, pour pouvoir accéder au service numérique.


SUPPRESSION/DÉSACTIVATION D’UN COMPTE

Un compte peut être supprimé par l’Utilisateur lui-même depuis l’écran « Mon
compte ». Cette action libère l’adresse e-mail pour qu’un nouveau compte puisse
être créé.

Les comptes EFP Connect peuvent aussi être supprimés ou désactivés par un
Administrateur. La désactivation d’un compte ne le supprime pas, mais empêche
que l’Utilisateur puisse s’authentifier et accéder aux services numériques. La
désactivation est une action réversible.


RESPONSABLE DES ACCÈS AUX SERVICES NUMÉRIQUES

Le Responsable des accès a pour fonction de gérer les accès à un service
numérique dans le périmètre de son organisation.

Il est désigné Responsable des accès par un administrateur, un administrateur
applicatif, autre responsable des accès de son organisation ou par la saisie
d’un code Responsable des accès qui lui a été fourni.


CRÉATION/ACTIVATION DU COMPTE DU RESPONSABLE DES ACCÈS

Un compte Responsable des accès est un compte EFP Connect qui obtient le droit
spécifique à EFP Connect pour gérer les accès à un service numérique dans le
périmètre de son organisation.


CODE RESPONSABLE DES ACCÈS

S’agissant de certaines applications, un code sera envoyé à l’entreprise. La
personne désignée par l’entreprise devra saisir ce code sur EFP Connect lui
octroyant le statut de responsable des accès pour le compte de l’entreprise.


CHANGER D’HABILITATION

Un Utilisateur peut avoir plusieurs habilitations pour accéder à un service
numérique. C’est le Responsable des accès qui décide les habilitations à
attribuer aux Utilisateurs gérés dans son périmètre.

Chaque Utilisateur pourra accéder aux services numériques en utilisant les
habilitations obtenues, qui seront reconnues par chaque Service numérique.


ACCÉDER À LA LISTE DES UTILISATEURS

Un Responsable des accès peut accéder à la liste des Utilisateurs qui ont des
habilitations pour agir au nom de son organisation depuis l’écran « Gérer les
accès de mon entreprise/structure ». La liste contient les Utilisateurs
rattachés à l’organisation du Responsable des accès, mais aussi ceux qui
appartiennent à d’autres organisations, mais qui peuvent agir pour le compte de
l’organisation du responsable des accès (Tiers déclarant)


AJOUTER UN UTILISATEUR

INVITATIONS

Un Responsable des accès peut inviter un Utilisateur à agir pour son
organisation dans un service numérique. Cette action est disponible depuis
l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ». Le responsable des
accès peut inviter un Utilisateur qui est existant ou non sur EFP Connect.

ACCEPTER UNE DEMANDE D’ACCÈS

Un Responsable des accès reçoit des demandes d’accès des Utilisateurs rattachés
à son organisation qui veulent accéder au Service numérique. Il peut accepter la
demande et attribuer une ou plusieurs habilitations, ou la refuser. Cette action
est possible depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure »,
onglet « Demandes d’accès »

DONNER L’ACCÈS RESPONSABLE DES ACCÈS

Un Responsable des accès, peut nommer entre les Utilisateurs rattachés à son
organisation, des autres responsables des accès. Cette action est possible
depuis la fiche de détail d’un utilisateur dans l’écran « Gérer les accès de mon
entreprise/structure ».


CONFIDENTIALITÉ/SÉCURITÉ

La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement
de la plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
des utilisateurs. 
La DGEFP fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour
sécuriser les accès, données et traitements. Elle ne saurait assurer une
sécurité absolue.

Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, les atteintes à la confidentialité
des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son
identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la
responsabilité de la DGEFP. Tout accès non autorisé au compte d’un Utilisateur
est interdit et passible de sanctions pénales.

Il en est de même du maintien, de l’altération et de l’entrave à un système de
traitement automatisé de données, ainsi que de l’introduction, de la suppression
ou de la modification frauduleuses de données.

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et
en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer les données d’informations et des risques
éventuels de cybersécurité.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas
nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels
virus sur internet.

L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des
ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type
d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes
d’accès (« key-loggers »)


ASSISTANCE TECHNIQUE

La DGEFP met à disposition des Utilisateurs une assistance à même de répondre à
tous et de donner les renseignements nécessaires à l’accès ou à l’utilisation
des services.

L’assistance permet notamment aux Utilisateurs de formuler une demande générale
d’assistance, d’information, de conseil ou de formation, de déclarer une
anomalie, un incident ou encore une évolution. 

Cette assistance est disponible via ce lien


CHATBOT

Une fonctionnalité Chatbot accompagne les Utilisateurs tout au long de leur
navigation sur la Plateforme, à compter de leur inscription. 


HYPERLIENS

La DGEFP se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son
portail internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son
portail ou des services.

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent
accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à la
DGEFP.

La DGEFP vérifie la qualité des sites qu’elle recommande, néanmoins elle ne
saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des
informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée
vers lesquels elle a établi des liens.

La DGEFP ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les
liens hypertextes mis en place dans le cadre d’EFP Connect à d’autres ressources
présentes sur le réseau.

La DGEFP décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies
sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens
hypertextes.

La mise en place d’un hyperlien en direction d’EFP Connect est interdite à
défaut de l’autorisation expresse et préalable de la DGEFP. Il est, en tout état
de cause, interdit d’imbriquer les pages d’EFP Connect à l’intérieur des pages
d’un autre site.

En toute hypothèse, les liens hypertextes non autorisés et renvoyant au site web
devront être retirés à première demande de la DGEFP.


EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE

La DGEFP ne saurait être responsable : 

 * En raison d'une interruption du service quelle que soit la durée ou la
   fréquence de cette interruption et quelle qu'en soit la cause, notamment en
   raison d'une maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles,
   d'aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d'actes de
   malveillance ou de toute atteinte portée au fonctionnement de la Plateforme ;
 * Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la
   confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de
   l’utilisation de son identifiant 
   Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des
   informations fournies par un Utilisateur ;
 * Des dommages directs ou indirects résultant de l'attitude, de la conduite ou
   du comportement d'un autre Utilisateur ;
 * Des atteintes à la sécurité du système d’information, ainsi qu’aux données,
   pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à
   leurs données dès lors que le fait ne lui est pas imputable. 


RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à : 

 * Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales
   d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à
   respecter les droits des tiers ;
 * Ne créer qu'un seul compte utilisateur et ne communiquer que des
   informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et
   loyaux ;
 * Ne pas partager l’usage de son compte avec un autre Utilisateur ;
 * Ne pas divulguer via la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et
   notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants,
   obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la
   haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou tout autre contenu
   contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux bonnes
   mœurs et aux règles de bienséance ;
 * Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme du contenu qui serait contraire
   à la finalité de celle-ci ;
 * Ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la plateforme, du
   contenu, quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites
   internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ;
 * En outre, l'Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des
   informations qu'il communique sur la Plateforme.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve
le droit de suspendre l’accès et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur
responsable.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et tous les éléments qui le composent notamment les programmes,
données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de la
DGEFP ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie,
reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de
la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce
soit est soumise à l’accord préalable écrit de la DGEFP, sous réserve des
exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme,
notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de
poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en
concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part de la DGEFP.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel sont traitées par la DGEFP et les Utilisateurs
dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi
qu’au Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD). 

Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la
réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à
caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute
difficulté relative à la validité, l'application ou l'interprétation des
Conditions Générales d'Utilisation seront soumises, à défaut d'accord amiable, à
la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent
compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la Plateforme ou
le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également
en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en
garantie.
 

L’Utilisateur s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme
sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au
traitement.
Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter la politique de
confidentialité en cliquant ici.


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