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ET CE QUI EST INTERDIT J'écris un commentaire Lire les commentaires (2) * Voisin Publié le 20/03/2024 à 19h00 - Mise à jour le 20/03/2024 à 20h00 par Stéphanie Letellier - Lecture en 5 min Ajouter à votre selection © Adobe Stock Tonte de la pelouse, barbecue, taille des arbres, amende possible… Avez-vous tous les droits dans votre carré de verdure? Vos voisins ont-ils leur mot à dire ? Révisons avant le retour des beaux jours. SOMMAIRE 1. Je peux tailler mes haies toute l'année 2. Je n’ai pas le droit de tondre ma pelouse un jour férié 3. Les branches du pommier de mon voisin arrivent dans mon jardin, je peux cueillir les fruits 4. J’ai coupé mes arbres, je peux faire brûler les branchages uniquement à certaines heures 5. Je veux des poules dans mon jardin, je dois demander l’accord de mes voisins 6. J’ai le droit de tirer des feux d’artifice dans mon jardin 7. Je n’ai pas le droit d’installer une caravane dans mon jardin plus de 4 semaines 8. Je n’ai pas le droit de faire griller des sardines au barbecue avant 11h du matin à partir du 1er juillet 9. Je n'ai pas le droit de planter un arbre trop grand dans mon jardin JE PEUX TAILLER MES HAIES TOUTE L'ANNÉE Vrai. En théorie, si vous n'êtes pas agriculteur, aucune loi ne vous interdit de tailler les haies au printemps ou durant l'été. En pratique, il est recommandé de ne pas le faire du 15 mars au 31 aout car c'est la période de nidification des oiseaux. De plus, la meilleure période pour tailler vos arbres et vos haies se situe avant la montée de sève, idéalement pendant les mois de novembre et décembre . JE N’AI PAS LE DROIT DE TONDRE MA PELOUSE UN JOUR FÉRIÉ Faux. Vous avez le droit, mais pas à n'importe quelle heure. Dans la plupart des communes, un arrêté municipal ou préfectoral réglemente l'usage des tondeuses, taille-haies et tronçonneuses. Les horaires peuvent varier d'une commune à l'autre, renseignez-vous tout de même, mais généralement, vous pouvez tondre votre pelouse la semaine de 8 h à 20 h, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h. Et le dimanche? C'est possible aussi, tous comme les jours fériés, de 9h à midi. En revanche, l'après-midi, repos! LES BRANCHES DU POMMIER DE MON VOISIN ARRIVENT DANS MON JARDIN, JE PEUX CUEILLIR LES FRUITS Faux. La loi est claire: si des fruits tombent dans votre jardin, vous avez le droit de les ramasser. En revanche, tant qu'ils sont sur l'arbre, ils sont à votre voisin, vous n'avez pas le droit de les cueillir… ni de secouer les branches pour qu'ils tombent. À moins qu'il vous propose de vous servir. Lire aussi> Les bambous du voisin atteignent 4 mètres de haut, que faire? J’AI COUPÉ MES ARBRES, JE PEUX FAIRE BRÛLER LES BRANCHAGES UNIQUEMENT À CERTAINES HEURES Faux. Tonte de pelouse, feuilles mortes, branches… Le brûlage des déchets verts est interdit, ils sont souvent humides ce qui peut dégager des substances toxiques. En revanche, vous pouvez les composter. Les sujets droits & argent vous intéressent? Avec Notre Temps, défendez vos droits , faites fructifier votre argent et prenez les bonnes décisions! Fiscalité, succession, assurances, prêts bancaires... nos experts décortiquent tout et vous conseillent. Et bien sûr tous les sujets de Notre Temps: Santé, Retraite, Loisirs, Vie pratique... 2,50€/mois, sans engagement Les sujets droits vous intéressent? Avec Notre Temps, défendez vos droits, faites fructifier votre argent et prenez les bonnes décisions au bon moment! Nos experts décortiquent tout et vous conseillent. 2,50€/mois, sans engagement JE VEUX DES POULES DANS MON JARDIN, JE DOIS DEMANDER L’ACCORD DE MES VOISINS Faux. Vous êtes libre d'adopter une poule ou d'installer un poulailler chez vous sans demander d'autorisation, mais vous devez veiller aux nuisances sonores: "Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité", stipule le Code de la santé publique, article R1334-31. Attention également aux mauvaises odeurs qui pourraient se dégager du poulailler, elles peuvent être considérées comme un trouble anormal du voisinage. Lire aussi> Voisinage: les poules de mon voisin me dérangent J’AI LE DROIT DE TIRER DES FEUX D’ARTIFICE DANS MON JARDIN Vrai. Aucune loi n'interdit de tirer des feux d'artifice chez soi, mais il y a toutefois certaines conditions à respecter. Vérifiez tout d'abord auprès de la mairie qu'aucun arrêté préfectoral ne l'interdit. C'est parfois le cas le 31 décembre et le 14 juillet. Si c'est bon, sachez qu'il existe quatre catégories (de F1 à F4) d'engins explosifs, classés selon leur dangerosité et leur nuisance sonore. La catégorie F1 est la moins dangereuse, la catégorie F4 est réservée aux professionnels. Si vous achetez des feux d'artifice, veillez à ce qu'ils aient la mention CE", qui est obligatoire. Vous ne pouvez pas les stocker plus de 15 jours. Pour éviter tout accident, assurez-vous que les conditions météo sont bonnes, sans rafales de vent. Prévenez la mairie et le centre de secours du Service départemental d'Incendie et de secours (Sdis) le plus proche de votre domicile, mais aussi vos voisins, pour qu'ils ne soient pas surpris et puissent en profiter. JE N’AI PAS LE DROIT D’INSTALLER UNE CARAVANE DANS MON JARDIN PLUS DE 4 SEMAINES Faux. Vous pouvez installer une caravane au fond de votre jardin sans autorisation d'urbanisme si la durée n'excède pas trois mois et si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. Elle doit rester mobile, c'est-à-dire conserver ses roues et la barre de traction. Renseignez-vous tout de même auprès de mairie. Lire aussi> Vivre en mobile-home, c'est possible? JE N’AI PAS LE DROIT DE FAIRE GRILLER DES SARDINES AU BARBECUE AVANT 11H DU MATIN À PARTIR DU 1ER JUILLET Faux. Vos voisins risquent de ne pas apprécier l'odeur de fumée, mais vous avez le droit de faire griller des sardines et des merguez quand bon vous semble. Tant que l'usage du barbecue reste occasionnel, il ne fait pas partie d'un trouble du voisinage. Mais évitez tout de même d'enfumer vos voisins matin, midi et soir du lundi au dimanche au risque de tendre vos relations. À noter qu'à certaines périodes de l'année, notamment dans les régions à climat sec, un arrêté municipal ou préfectoral peut interdire les barbecues pour limiter le risque d'incendie, renseignez-vous si vous pensez être concerné. Lire aussi> Barbecue: les règles de bonne utilisation JE N'AI PAS LE DROIT DE PLANTER UN ARBRE TROP GRAND DANS MON JARDIN Faux. Vous pouvez planter un arbre de la taille que vous voulez, mais selon cette taille, vous devez respecter une distance par rapport aux terrains de vos voisins. Pour un arbre de moins de 2m, comptez une distance de 50 cm jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Si la plantation mesure plus de 2 mètres, il vous faut respecter une distance d'au moins deux mètres avec le terrain voisin. La taille de l'arbre qui prévaut est celle à l'âge adulte, pas lors de la plantation, soyez vigilant pour éviter les futures querelles de voisinage... Stéphanie Letellier Après plusieurs années à la rédaction d’Enfant Magazine, Stéphanie rejoint le site de Notre Temps. Elle est en charge des sujets pratiques (conso, cuisine, jardin...) et aime vous faire découvrir les nouvelles tendances repérées sur les réseaux sociaux. * "Les plantations de notre voisin nous cachent la vue" * Nos voisins nous enfument avec leur barbecue: que faire? * Puis-je enterrer mon chien dans mon jardin? J'écris un commentaire Lire les commentaires LES + LUS 1. Handicap, invalidité... Les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour inaptitude au travail 2. Quels produits éviter de manger en cas d'arthrose? 3. "Avec une retraite de 500 euros, aurais-je droit au minimum vieillesse?" 4. Carsat notification de retraite : quand la reçoit-on et comment l’obtenir? 5. Toutes ces aides financières méconnues des différentes caisses de retraite auxquelles vous avez droit Avec la newsletter ne ratez rien de l'actualité Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent Je m'inscris Gratuit et sans engagement Commentaires * 22/03/2024 13:57 Répondre jp 68 ce n'est pas un arrêté municipale qui légifère sur le sujet C'est l'ARS qui l'interdit pour des raisons de santé publique. * 22/03/2024 08:30 Répondre bentoche Je ne comprends toujours pas :depuis peu on ne peut plus bruler ses branches, feuilles et déchets végétaux, cela se fait à la campagne depuis toujours. C'est un arrêté municipal de 2022 qui nous l'interdit. C'est une atteinte à la liberté individuelle. Par contre on peut toujours faire et heureusement des barbecues en plein été. Y a til un lobby derrière tout ça ? Votre commentaire: Noter l'article: Pseudo*: Envoyez votre commentaire Sur le même sujet Feu de déchets verts, bruit de tondeuse, arrosage: au jardin vos voisins ont-ils tous les droits? Tailler vos haies au printemps: que dit la réglementation? Vos droits dans votre jardin Maison individuelle: quels sont les droits de vos voisins? Au jardin, quelles sont vos obligations? Pour aller plus loin Est-il permis de tondre le week-end? Voisinage: peut-on murer l'espace entre deux balcons? Mur mitoyen: qui doit payer l’entretien et les travaux? Appel à témoignages: quelles relations (heureuses) entretenez-vous avec vos voisins? Litige entre voisins: que faire avant de saisir la justice? DROIT : LES DÉPÊCHES L'UFC-Que choisir dénonce "l'opacité" de l'origine de 69% des aliments transformés Polluants éternels: un texte visant à restreindre la diffusion des PFAS passe un cap à l'Assemblée Mix énergétique: les députés réclament une loi de programmation, mais se divisent Les catastrophes climatiques ont coûté 6,5 milliards d'euros aux assureurs en 2023 16,7 millions de préservatifs distribués gratuitement aux moins de 26 ans S'abonner aux magazines ABONNEZ-VOUS ABONNEZ-VOUS TOUS LES MAGAZINES ABONNEZ-VOUS Nous suivre Avec la newsletter ne ratez rien de l'actualité Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent Je m'inscris Gratuit et sans engagement Qui sommes-nous ? - Nous contacter - Mentions légales - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Publicité - Archives - Nonli Consentement - Gestion des cookies © 2024 BAYARD - Tous droits réservés X Je vois ce bandeau car j’ai refusé les cookies Je soutiens le travail de la rédaction qui propose une offre éditoriale de qualité financée uniquement par la publicité. 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