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 * Accueil
 * Investir dans l’immobilier !
 * Investissements Immobiliers
    * Démembrement de Propriété
      * Nue Propriété
      * Nue propriété optimisée au Déficit Foncier
    * Lois fiscales
      * Loi Malraux
      * Loi Pinel
      * Loi Censi-Bouvard
    * Déficit Foncier
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      * Le Monument Historique
    * Autres immobiliers
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      * Transaction
    * LMNP/LMP
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 * FAQ.
   * Démembrement ou viager
   * Qui sommes nous
 * Contact

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    * Objectif Défiscalisation : Loi Pinel, déficit Foncier, Monument
      Historique, Loi Malraux
    * Objectif Rendement : Location meublée, En résidence gérées ou en
      colocation
   
   
   

 * OPTIMISATION DE VOS ACQUIS IMMOBILIERS (SUCCESSION, DONATION, COMPLÉMENTS DE
   REVENUS SANS DÉPOSSESSION)
   
   • Démembrement de propriété (Nue-Propriété, Usufruit)
   • Viager
   • Colocation intergénérationnelle
   
   
   

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    * Réception des voyageurs : CheckIn/CheckOut,
   
    * Ménage et aménagement du logement.
   
    * Objectif: Augmenter la visibilité, la qualité et la rentabilité de votre
      logement
   
   
   


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Muriel Trenquier  :  Gérante de la Société Patrimoine en Ligne depuis 2007 et
spécialisée en Gestion de Patrimoine depuis plus de 10 ans.

Diplômée de l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la
Construction et à l’Habitat (ICH) du Cnam d’Aix en Provence concernant
l’immobilier en général
et du DES en Gestion du Patrimoine de l’Université d’Auvergne.

Dans mon blog “Démembrement et Usufruit”, je vous informe des multiples
possibilités de ce type d’investissement pour créer, développer et diversifier
vos actifs,
ceci afin d’obtenir une bonne répartition de vos efforts financiers.

En effet, c’est un des éléments indispensables pour consolider votre stratégie
patrimoniale.

Vous pouvez également nous solliciter pour une première analyse gratuite

au 04 90 32 31 87 ou sur direction@patrimoine-en-ligne.fr

Siège social : Patrimoine en Ligne au Centre d’Affaire Val de Durance
ZAC st Martin 36 impasse François Gernelle BP 105
84120 Pertuis

N°déclaration à la CNIL : 2159628 v 0



Qu’est ce que le Démembrement de Propriété

Le démembrement de Propriété : c’est une propriété immobilière détenue par 2
personnes possédant un droit réel : le nu propriétaire et l’usufruitier, qui
peuvent être plusieurs.

Démembrer un bien immobilier est une stratégie patrimoniale répondant à
plusieurs objectifs :

 * Préparer sa succession (en donnant la nue propriété, le donateur offre un
   bien en dessous de sa valeur du fait de la perte de l’usufruit et permet à
   son décès de ne plus intégrer ce bien dans la succession)

 * Réduire son ISF, en donnant l’usufruit le donateur conservant la nue
   propriété ne déclare plus ce bien dans ses actifs ISF. Attention la vente de
   l’usufruit est imposée dans le revenu comme revenu foncier.

La Nue Propriété

La Nue Propriété : C’est la propriété future d’un bien que l’on possède déjà
sans en avoir le droit d’accès. C’est un droit immobilier, celui qui le possède
est un futur propriétaire, parfois sans les inconvénients du propriétaire
(programmes vendus en nue propriété sur ce site). Il n’a pas de revenus fonciers
car par l’usus ni le fructus, sa valeur est donc réduite de ces droits. 23 % en
moins par période de 10 ans ou en fonction d’une espérance de vie de
l’usufruitier si le délai est viager. Le nu propriétaire se comportera comme un
bailleur.

Au terme de l’usufruit le nu propriétaire devient plein propriétaire de droit
sans taxes supplémentaires et est considéré plein propriétaire depuis l’origine.
Le calcul de la plus value si la vente s’effectue au terme de l’usufruit sera
calculée entre le prix d’achat en pleine propriété à l’origine et le prix de
vente.

Loi Pinel

Loi « Pinel » : C’est réduire vos impôts en investissant dans l’immobilier
locatif, le dispositif dit « Pinel » codifiée à l’article 199 novovicies du code
général des impôts, mis en place par la loi de finances pour 2015, permet aux
particuliers qui veulent investir dans le logement, de bénéficier d’une
réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 euros par an…

Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Etre Loueur en Meublé Non Professionnel

Définition : du Régime fiscal de la location meublée. Bulletin officiel des
impôts (BOI 4F 3 09)

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous
les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le
locataire. Cependant sont considérées comme des prestations de nature hôtelière
ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les
conventions d’hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés,
dépassent la simple jouissance du bien.

Malraux

Loi Malraux : Il y a l’ancien Malraux codifié par l’article 156 -1-3 du code
général des impôts produisant des effets sur les investissements effectués avant
le 31/12/2008 et modifié en nouveau Malraux codifié par l’article 199 tervicies
du code général des impôt depuis le 1 janvier 2009 jusqu’au 31/12/2015.
Permettant une réduction d’impôt égale à 22% en ZPPAUP et 30% en secteur
sauvegardé de maximum 100 000 € de travaux facturés par année sur trois années
maximum. Un engagement de location nue de 9 années en résidence principale est
obligatoire sous peine de rétrocession des avantages fiscaux plus pénalités.
Avantage fiscal non comptabilisé dans le plafond fiscal des 10 000 € de
réduction d’impôt, pour les investissements effectués après le 1er janvier 2013

Déficit Foncier

Le déficit foncier a l’avantage d’être une charge fiscale de droit commun donc
ne faisant pas partie des réductions d’impôt plafonnées.

BOI-RFPI-BASE-30-20-20120912
RFPI – Revenus fonciers – Règles d’imputation des déficits

Lorsque les opérations de détermination du revenu foncier font apparaître un
résultat négatif, les règles d’imputation du déficit ainsi constaté varient
selon qu’il s’agit « d’immeubles ordinaires » ou d’immeubles dont la propriété
est démembrée.

Ce sont les charges produites par un immeuble loué nu en résidence principale
qui seront ôtées des revenus de mêmes natures, ou s’ils n’en existent pas, à
hauteur de maximum 10 700 € facturés par années sur les revenus globaux,
l’excédent se reportant pendant 10 ans sur des revenus de même nature. (article
156-1-3 du CGI)





le VIAGER

Codifié sur le code civil aux articles 1968 et suivants permet le transfert de
propriété à terme moyennant le versement d’un bouquet et ou d’une rente jusqu’au
décès du bénéficiaire.
Le crédit rentier est celui qui conserve l’usage de son bien mais ne peut le
sous louer.
Le débit rentier est celui qui moyennant une rente mensuelle et régulière pourra
au décès du crédit rentier devenir le plein propriétaire du bien. Mais pourra
occuper le bien moyennant une augmentation de la rente si le crédit rentier
devait quitter le bien pour des soucis de dépendance.

CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site Patrimoine-en-ligne est édité par la société Patrimoine en Ligne SARL au
capital de 10 000 € siège chez CAVD- ZAC St Martin, impasse François Gernelle BP
105 – 84120 Pertuis, RCS 500375431 à la préfecture d’Avignon, sa gérante Muriel
Trenquier est joignable au ( 06 77 93 76 07) ou
muriel.trenquier@patrimoine-en-ligne.fr
Site hébergé sur Lokris dont le siège est au 75 RTE DEPARTEMENTALE 306 – 69720
SAINT BONNET DE MURE – France
siret : 43229246400034.

 

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT :

ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DOCUMENTATION CONCERNANT DES PROGRAMMES REPONDANT AUX
PROJETS QU IL AURA EXPRIMES ;

OU DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU
DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE
IMMÉDIATEMENT.

 

LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RETRACTATION ET D’UNE GARANTIE
COMPLEMENTAIRE « SATISFAIT OU REMBOURSEE »

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent,
sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société
auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant
avoir accès aux informations, programmes immobiliers, formations, documents,
produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés
(ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case
prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de
passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client
reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des
informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui
permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins
propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et
déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il
s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV
pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la
preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente
exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail
récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

 * Webinaires

 * Formations en ligne

 * Documents téléchargeables

 * Accompagnement personnalisé

 * Fiches de Programmes immobiliers d’investissements locatifs ou de placement

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres
sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la
responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est
exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de
leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y
figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce
nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur
une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités
disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre
de bénéficiaires du Services. Dans le cas de programmes immobiliers dont la
Société n’a pas la gestion directement, la disponibilité et l’état des stocks
seront confirmés par simple demande du Client sur le site.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe
immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un
prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans
un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible,
le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un
document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services

Le site est accessible à tout internaute.

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées
par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut
autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée
engage la responsabilité du Client.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les
modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s)
d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du
Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et
intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes
d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des
clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le
droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée
dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches
descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au
Service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la
période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes
techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces
utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation
raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures
à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse
d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de
maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au
dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des
communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute
responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du
site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté
d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en
vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en
cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée

La Société peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de
15 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être
spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 15 jours à
compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas
parfaitement satisfait du Service.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de
l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros,
hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels
qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors
d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il
désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un
mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement
partiel en cas d’offre spéciale.

Concernant l’acquisition d’immobilier, la vente sera parfaite qu’après signature
chez le notaire, l’acte à adresser à la société pour concrétiser votre
acquisition sera sous forme de dossier de réservation, lettre d’intention ou
compromis.

Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la
commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Concernant l’acquisition immobilière, le client recevra sa réservation
contre-signée par le promoteur et la commission due à la Société sera perçue
après signature de l’acte en provenance du promoteur ou du commercialisateur. Si
une facture d’honoraire est prévue lors de l’entrée en contact avec le Client,
le Client recevra une facture en provenance de la société et devra régler la
Société dans les 30 jours.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix
total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte
bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période
d’essai.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès
sa réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et
envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne
sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de
suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné,
le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai
raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être
acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en
cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre
ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans
un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après
le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à
direction@patrimoine-en-ligne.fr votre décision de rétractation du présent
contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre
envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser
le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant
l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons
tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du
jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent
contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si
vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique
et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse
électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay

 

La Société facture l’accès aux formations aux Clients par le Système Learny Pay
fourni par la Société LearnyBox et la Société MangoPay. Le Client effectue le
paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système
de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue,
Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son
site.

En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales
de MANGOPAY accessibles ici :
https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de
LearnyBox ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative
ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le
blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif
d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes,
la Société, LearnyBox et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée
notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute
défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel
que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément
limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis
des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au
montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre
des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte
d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à
la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges
intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se
font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est
seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au
titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des
adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette
liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à
la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre
circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la
Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de
modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le
versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable
de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que
le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas
de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus.
Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à
procéder au remboursement partiel à première demande dans une part
proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse
direction@patrimoine-en-ligne.fr  Le Client demeure redevable du Service
souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de
non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à
trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de
pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40
euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de
commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont
exigibles sans titre exécutoire.

La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service
du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété
intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des
Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires
(intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout
moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en
vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise
à sa demande au Client.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf
conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications
tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux
Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au
présent engagement.

Article 10 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en
2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable
en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel
les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection
commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données
pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et
pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément
consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site
marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des
demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera
l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs
légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
direction@patrimoine-en-ligne.fr

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme
simplifiée 48 de la CNIL).  N° 2159628 v 0

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives
à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est
formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de
l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble
des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier,
électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer
les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété
exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune
utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément
autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des
formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre
personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et
L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou
de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations
transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non
exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou
package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu
dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le
cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation,
modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des
contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le
cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le
procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes
et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au
Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La
Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une
description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans
ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa
Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son
personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux
actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou
comptables l’exigeant.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par
la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV
qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 14 – LITIGES

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT
POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON
EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE
LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE
COMMERCE D’AVIGNON SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

Mentions Légales

MENTIONS LEGALES

Editeur du site www.Patrimoine-en-ligne.fr
Patrimoine en ligne au capital de 10 000 €
N° RCS de la préfecture d’Avignon 500375431
Siège social : chez CAVD
36 impasse F. Gernelle
BP 105
84120 Pertuis
France
Tél. : + 33 (0)4 90 32 31 87 : 06 77 93 76 07
Mail : direction@patrimoine-en-ligne.f
Cnil : N° 2159628 v 0
Gérante : Muriel Trenquier
Hébergements
Par les liens Learnybox :
L’hébergement du site est assuré par la société OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Par les liens SG autorépondeur :
chez HAISOFT (7 rue Vieille Levée – 45100 ORLEANS – FRANCE),
Par Patrimoine en Ligne :
Lokris : 75 RTE DEPARTEMENTALE 306 – 69720 SAINT BONNET DE MURE – France – siret
: 43229246400034.
Pour Démembrement-usufruit.com :
Chez Medhi Benabdallah 117 rue Saint Maur 75011 Paris medhi-dev.com


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