www.sd.be Open in urlscan Pro
193.109.234.40  Public Scan

Form analysis
3 forms found in the DOM

<form>
  <div class="search-autocomplete" data-suggest-url="/ellawebsite/fr/home/suggest" data-search-url="/ellawebsite/fr/search">
    <input type="text" class="form-control search-autocomplete--input ui-autocomplete-input" id="search" name="" placeholder="Que cherchez-vous ?" autocomplete="off">
    <button class="btn" type="submit">
      <i class="glyphicon glyphicon-search"></i>
    </button>
    <ul class="ui-autocomplete ui-front ui-menu ui-widget ui-widget-content" id="ui-id-1" tabindex="0" style="display: none;"></ul>
  </div>
</form>

POST /ellawebsite/fr/legalnews/e3421207-5c2b-4c96-84dd-2b700825d298

<form action="/ellawebsite/fr/legalnews/e3421207-5c2b-4c96-84dd-2b700825d298" method="post"><input id="ViewName" name="ViewName" type="hidden" value="NoSubscriberWidget"><input data-val="true"
    data-val-required="The HasTrialSubscription field is required." id="HasTrialSubscription" name="HasTrialSubscription" type="hidden" value="False">
  <div class="no-subscriber">
    <h3>Vous n'êtes pas abonné ?</h3>
    <div class="no-subscriber-content">
      <p>Abonnez-vous en profitant de nos <span class="conditions">conditions spéciales</span>&nbsp;!</p>
      <a href="/ellawebsite/fr/about#pricing" class="ui-button ui-widget ui-state-default ui-corner-all ui-button-text-only" role="button" type="button">
                    <span class="ui-button-text">Nos formules d'abonnement &gt;</span>
                </a>
      <p></p>
      <p>Vous souhaitez d'abord faire un essai ?</p> <a href="/ellawebsite/fr/about#try" class="ui-button ui-widget ui-state-default ui-corner-all ui-button-text-only secondary" role="button" type="button">
                        <span class="ui-button-text">Essayez gratuitement pendant 3 semaines &gt;</span>
                    </a>
    </div>
  </div>
</form>

<form>
  <div class="kind">
    <h3>Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback&nbsp;?</h3>
    <input id="r1" type="radio" name="type" value="PositiveExperience" checked=""><label for="r1">Expérience positive</label><br>
    <input id="r2" type="radio" name="type" value="FeatureSuggestion"><label for="r2">Suggestion de possibilités supplémentaires</label><br>
    <input id="r3" type="radio" name="type" value="DocumentsLoadIncorrectly"><label for="r3">Le chargement de la page ne s'effectue pas correctement</label><br>
    <input id="r4" type="radio" name="type" value="ICantFindSomething"><label for="r4">Je ne trouve rien</label><br>
    <input id="r5" type="radio" name="type" value="WebsiteWontLoad"><label for="r5">Le site web ne charge pas</label><br>
    <input id="r6" type="radio" name="type" value="other"><label for="r6">Autres</label>
  </div>
  <h3>Votre feedback</h3>
  <textarea name="feedback" id="feedback"></textarea>
</form>

Text Content

Feedback
ella
 * Accueil
 * Mon secteur
 * Droit social
   * Droit du travail
   * Sécurité sociale
   * Droit pénal social
   * Fiscalité salariale
   * Relation du travail internationale
 * À propos d'Ella


Se connecter
 * nl fr

 * Home
 * Actualité et tendances
 * Enregistrement des formations dans le Federal Learning Account


ARTICLES SÉLECTIONNÉS

Imprimer


VOUS N'ÊTES PAS ABONNÉ ?

Abonnez-vous en profitant de nos conditions spéciales !

Nos formules d'abonnement >



Vous souhaitez d'abord faire un essai ?

Essayez gratuitement pendant 3 semaines >
Enregistrement des formations dans le Federal Learning Account
Nouvelles en vrac 27/10/2023
Publié le 27/10/2023


ENREGISTRER DES FORMATIONS FORMELLES ET INFORMELLES

Les employeurs devront bientôt enregistrer les formations imposées par la loi et
par le secteur dans une base de données numérique pour chacun de leurs
travailleurs. Cette base de données s’appellera le « Federal Learning Account »
(FLA, compte d’apprentissage fédéral).

 

Le Federal Learning Account ou FLA est une suite aux obligations de formation
reprises dans le deal pour l’emploi.  L’employeur doit veiller à ce que chaque
travailleur bénéficie d’une formation suffisante.  Chaque travailleur (dans une
entreprise comptant au moins 10 travailleurs) a, depuis cette année, un droit de
formation individuel annuel légal. 

 

Le nombre exact de journées de formation annuelles dépend du régime de travail
du travailleur, de la taille de l’entreprise et des éventuels accords
sectoriels.  Il peut s’agir de formations formelles ou informelles, organisées
en externe ou en interne, sectorielles, au niveau de l’entreprise, pour un
groupe de travailleurs ou individuelles.  On entend également par là les
formations numériques, l’auto-apprentissage et la formation pratique.

 

Les formations qui entrent en ligne de compte pour le droit de formation légal
ou sectoriel devront être reprises dans le FLA.

   


1ER AVRIL 2024 ?

Le texte de loi qui donne une forme juridique au FLA et aux obligations pour
l’employeur a été approuvé par le Parlement.   La loi doit encore être publiée
au Moniteur belge, ce qui se fera sans aucun doute dans les prochaines semaines.

 

La date de début de la nouvelle obligation ne sera très probablement que le
1er avril 2024.  En effet, les autorités ont encore un peu de pain sur la
planche pour que le Federal Learning Account soit opérationnel.  En outre, un
arrêté royal plus détaillé est nécessaire. Enfin, il reste encore un certain
nombre de questions sans réponse concernant ce que l’on attend exactement des
employeurs.

 


AFFAIRE À SUIVRE

Plus de précisions suivront.  Ce bulletin d’information vous présente déjà les
lignes de force de la législation. Nous aussi, nous avons encore beaucoup de
questions.  Dès que nous aurons plus de précisions, nous informerons les clients
de SD Worx du support que nous pouvons leur offrir. 

Source:

Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account,
www.lachambre.be, document 55/3517
table des matières
Obligations de formation
Federal Learning Account
Obligation de l’employeur
Consultation et communication
Contrôle avec « naming and shaming »
Début le 1er avril 2024
Charge administrative encore très imprécise


OBLIGATIONS DE FORMATION

À partir de 2023, il existe deux nouvelles obligations de formation légales :

 * l’établissement d’un plan de formation annuel, obligatoire pour toute
   entreprise d’au moins 20 travailleurs.  Le plan reprend l’offre de formation
   formelle et informelle de l’entreprise ;
 * et le droit de formation individuel pour chaque travailleur :
   * en 2023, les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent assurer
     au moins 4 journées de formation aux travailleurs à temps plein qui sont en
     service une année complète. À partir de 2024, ce droit de formation
     individuel s’élèvera à 5 journées. Une CCT sectorielle peut déroger à ce
     nombre de jours, mais doit respecter un minimum de 2 journées de formation
     par an ;
   * dans les plus petites entreprises, le droit de formation légal est
     inférieur.  S’il y a au moins 10 et moins de 20 travailleurs, il est
     question d’une journée de formation pour un travailleur à temps plein en
     service une année complète. Une CCT sectorielle peut augmenter ce nombre.
     Pour les employeurs de moins de 10 travailleurs, il n’y a pas de droit de
     formation légal pour les travailleurs.  Une CCT sectorielle peut toutefois
     définir un droit de formation.

Nous avions déjà annoncé précédemment que le gouvernement envisageait une
troisième obligation pour les employeurs. Il s’agit de l’enregistrement des
données de formation dans le FLA.

 

Puisque le FLA s’inscrit dans le cadre des obligations de formation du deal pour
l’emploi, il ne s’appliquera qu’aux employeurs et aux travailleurs qui relèvent
du champ d’application de la loi CCT du 5 décembre 1968.  Grosso modo, cela
signifie : le secteur privé.

 


FEDERAL LEARNING ACCOUNT

Le FLA doit permettre aux différentes parties prenantes (travailleurs, services
d’inspection, services régionaux de formation professionnelle, secteurs,
partenaires sociaux, employeurs...) de retrouver des informations sur le droit
de formation individuel, les formations suivies, le solde du droit de formation
ouvert et les accords sectoriels relatifs aux formations.

 

Il s’agit d’une base de données qui contient, outre un certain nombre de données
sur l’employeur, un aperçu des données suivantes pour chaque travailleur :

 * les données d’identification d’un travailleur : les nom, prénom, date et lieu
   de naissance, adresse et numéro de registre national ;
 * le régime de travail dans lequel un travailleur travaille ;
 * le numéro d’enregistrement de l’éventuelle convention collective de travail
   (sectorielle) sur laquelle sont basés le droit de formation et le crédit de
   formation d’un travailleur ;
 * le droit de formation : le nombre de jours ou d’heures de formation auxquels
   le travailleur a droit en vertu de la loi Deal pour l’emploi (loi du
   3 octobre 2022 portant des dispositions diverses) et/ou de la CCT
   sectorielle ;
 * les formations suivies et leurs caractéristiques de base : début et fin de la
   formation, nature (formelle ou informelle), résultat (attestation, score ou
   présence).  Le cas échéant, le financement peut également être mentionné ;
 * le nombre d’heures ou de journées de formation suivies ;
 * le solde des droits de formation ouverts : le nombre de journées ou d’heures
   de formation restantes à suivre, ou le nombre de journées ou d’heures à
   reporter à l’année suivante.

La loi prévoit que le FLA contiendra également des données relatives aux
« mesures de promotion de l’employabilité ». Il s’agit ici de données (montant
initial, montant restant, date limite d’affectation et données de paiement) pour
lesquelles les formations peuvent être financées via les cotisations sociales
patronales sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture.  

 

Ce système, repris à l’article 39ter de la loi sur les contrats de travail, est
certes déjà mentionné dans la déclaration ONSS, mais n’a pas encore d’autres
conséquences concrètes. Nous ne traitons pas ce point pour l’instant.

 


OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

La loi stipule que les autorités enregistreront et calculeront elles-mêmes un
certain nombre de données dans le FLA.

 

Concrètement, cela devient une tâche pour l’asbl publique Sigedis, actuellement
surtout active dans les données de carrière et de pension.  Ainsi, Sigedis
mentionnerait les données à caractère personnel dans le FLA et (si les données
dans le FLA le permettent) calculerait le droit de formation initial par année
civile et le solde restant de droits de formation ouverts.

 

Une tâche incombera aussi à l’employeur, bien évidemment.  Celle-ci se décompose
en deux parties : enregistrement des formations et contrôle et mise à jour de
certaines données.

 

Enregistrement des formations

 

Pour chaque trimestre civil, l’employeur devra enregistrer les formations
suivies pendant ce trimestre (avec les caractéristiques de base) et le nombre
d’heures ou de journées de formation y afférentes.  Le dispensateur de la
formation, ou une personne mandatée à cet effet par l’employeur, peut également
enregistrer ces données.  La loi stipule que cela doit se faire dans le mois
suivant la fin du trimestre.

 

Contrôle et mise à jour

 

En outre, la loi impose à l’employeur de contrôler et, si nécessaire, de
modifier les données enregistrées ou calculées par d’autres (le dispensateur de
formation ou Sigedis) ou de les compléter en cas d’absence de données. 

 

Cela vaut par exemple pour les données à caractère personnel du travailleur que
Sigedis reprend en principe dans le FLA. Si elles sont manquantes, l’employeur
doit encore les « actualiser » au plus tard dans le mois suivant le trimestre.
Dans le FLA, Sigedis mentionnera alors les données manquantes.

 

Le droit de formation initial dont dispose le travailleur au cours d’une année
déterminée est également calculé en principe par Sigedis et mentionné dans le
FLA.  L’employeur doit vérifier le droit de formation calculé par Sigedis et, si
nécessaire, l’adapter.  L’employeur doit compléter les données manquantes. Il
dispose également d’un mois (30 jours calendrier) pour ce faire.

 


CONSULTATION ET COMMUNICATION

Chaque travailleur pourra accéder au FLA et le consulter via le site web
www.mycareer.be. Sur ce site web, chaque citoyen trouve dès à présent le
résultat de sa carrière en tant que travailleur, indépendant ou fonctionnaire.

 

Lorsqu’un travailleur entre au service d’un employeur, et ensuite au moins une
fois par an, il recevra des informations sur :

 * l’existence du FLA ;
 * un certain nombre d’aspects relatifs à la vie privée : les données à
   caractère personnel traitées, les finalités du traitement de données, le
   délai de conservation, les destinataires des données à caractère personnel
   dans le FLA... ;
 * les modalités d’utilisation du FLA ;
 * l’état du crédit de formation.

Sigedis enverra ces informations à l’eBox du travailleur.  Si les autorités
disposent d’une adresse e-mail via mycareer.be ou via l’eBox, Sigedis enverra
également un e-mail.

 

Si Sigedis ne dispose toutefois pas d’une adresse e-mail, cela devient une
mission supplémentaire pour l’employeur. Sigedis mettra alors à disposition un
document dans le FLA, que l’employeur doit remettre au travailleur dans les
30 jours calendrier. La loi précise : par voie électronique, sauf si le
travailleur demande de fournir les informations « d’une autre manière ».

 

Pour que l’employeur sache qu’il a cette obligation, Sigedis envoie un message à
l’eBox de l’employeur. 

 


CONTRÔLE AVEC « NAMING AND SHAMING »

La loi ne prévoit pas de dispositions de sanction « classiques », avec par
exemple des amendes (administratives) pour les employeurs qui ne respecteraient
pas la législation.  Celles-ci ne sont d’ailleurs pas non plus prévues dans la
loi qui a créé le droit de formation individuel.  Le non-respect des
dispositions d’une CCT rendue obligatoire entraîne quant à lui des sanctions.

 

La loi sur le FLA contient toutefois une procédure dite de « naming and
shaming ».  Les employeurs qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations
relatives au FLA figurent sur une liste publique.

 

Il s’agit de l’obligation de compléter les données à caractère personnel
manquantes dans les 60 jours suivant l’entrée en service, de fournir le document
(à l’entrée en service et ensuite chaque année) contenant des informations au
travailleur dont Sigedis n’a pas d’adresse e-mail et de ne pas donner suite à la
demande d’un travailleur de rectifier les données. Chaque trimestre, Sigedis
établit la liste des employeurs en défaut.

 

Sigedis informe ces employeurs, après quoi ils disposent de 30 jours calendrier
pour se mettre en règle.  S’ils le font à temps, leur nom disparaîtra de la
liste.

 

La liste est ensuite transmise au Conseil national du travail, aux commissions
paritaires et à l’inspection sociale.  Enfin, elle est aussi publiée sur le site
web du SPF ETCS.

 


DÉBUT LE 1ER AVRIL 2024

 

La date d’entrée en vigueur juridique, et donc aussi la date de début de la
nouvelle obligation, ne sera très probablement que le 1er avril de l’année
prochaine.  La loi stipule qu’un arrêté royal fixe la date de début, avec comme
date limite le 1er avril 2024.  Il s’agira probablement de la date effective. 
En effet, les autorités ont encore du pain sur la planche pour rendre le FLA
opérationnel.

 

L’employeur dispose de 6 mois de plus pour vérifier toutes les données à
caractère personnel des travailleurs déjà en service au moment de l’entrée en
vigueur de la loi et compléter les données manquantes.

 


CHARGE ADMINISTRATIVE ENCORE TRÈS IMPRÉCISE

Le Federal Learning Account entraînera sans aucun doute une énorme charge
administrative pour les employeurs. Bien que les organisations patronales aient
toujours fait pression sur ce point, la loi a malgré tout été votée entre-temps.

 

Indépendamment de cela, il y a aussi encore beaucoup d’incertitudes.  Le FLA
n’est pour l’instant qu’un outil en cours de développement. Il manque encore le
contenu définitif, le fonctionnement, le calcul des paramètres, les flux
d’informations et les éventuels liens avec des outils existants.  Un arrêté
royal définissant certains principes généraux à exécuter concrètement dans la
loi n’est pas encore disponible.

 

En d’autres termes, la suite au prochain épisode... 


OEPS,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

powered by © SD Worx 2023

 * Conditions d'utilisation
 * Vie privée
 * Déclaration en matière de cookies

 * Modifié récemment
 * Interprétation (en interne)
 * technico-salarial (en interne)




QUELLE AFFIRMATION DÉCRIT LE MIEUX VOTRE FEEDBACK ?

Expérience positive
Suggestion de possibilités supplémentaires
Le chargement de la page ne s'effectue pas correctement
Je ne trouve rien
Le site web ne charge pas
Autres


VOTRE FEEDBACK

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web.
La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version
que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus
protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos
données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet
Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.