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Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule à moteur
#Santé #Aléas de la vie #Sécurité

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule à moteur
Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement
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ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les acciden...
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Budget

Achats hors Union européenne : désormais tous soumis à la TVA
#Vie Quotidienne #Loisir #Argent

Achats hors Union européenne : désormais tous soumis à la TVA
Avec la TVA et droits de douane prélevés sur tous les produits achetés en ligne
hors Union européenne, quel que soit leur montant, les consommateurs risquent de
débourser davantage pour leurs acquisitions de produits en ligne.
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Epargne

Épargne retraite en déshérence : une information systématique
#Retraite #Argent #Décryptage

Épargne retraite en déshérence : une information systématique
Afin de lutter contre les contrats d’assurance placements en déshérence, un
décret va obliger les gestionnaires de contrats d’épargne retraite à déclarer
ces produits
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Accueil Relation Banque Client


RELATION BANQUE CLIENT
 

 * Charte de la médiation
 * Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à
   disposition des clients. 
   
 * Informations réglementées
 * Communiqués de presse
 * Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2)
   


GLOSSAIRES CCSF DES PRINCIPAUX TERMES DANS LES DOMAINES DE LA BANQUE, DE
L'ASSURANCE, DE L'ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS FINANCIERS


Le glossaire des principaux termes utilisés dans les domaines de la banque, de
l'assurance, de l'épargne et des placements financiers a été élaboré par le
secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans le
cadre de ce Comité qui associe notamment les professionnels du secteur financier
et les associations de consommateurs, et en collaboration avec la Direction
générale du Trésor et les Autorités de contrôle (Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution, Autorité des marchés financiers).

Le glossaire a vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment
utilisés pour présenter les caractéristiques d'un produit et les appellations
des différents produits bancaires et financiers. Etabli à des fins pédagogiques,
il n’a pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et le contenu
des documents contractuels émanant du Crédit Agricole engagent la Banque et ses
clients.


BANQUE AU QUOTIDIEN ET CRÉDIT

Consulter le glossaire


ÉPARGNE ET PLACEMENTS FINANCIERS

Consulter le glossaire


ASSURANCE

Consulter le glossaire

NB : Ce glossaire est conçu à titre d'information et ne remplace pas les
informations, ainsi que la lecture attentive des documentations et contrats qui
vous sont remis et la consultation des guides tarifaires.


MA BANQUE AU QUOTIDIEN


CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONVENTIONS DE COMPTE ET CONTRATS CARTES

Pour vous, particuliers

 * Convention de compte pour les Particuliers (pdf à télécharger)
 * Conditions générales du contrat porteur CB (pdf à télécharger)

Pour vous, professionnels

 * Convention de compte pour les Professionnels (pdf à télécharger)
 * IFR - Conditions générales et tarification
   * Conditions générales du contrat d’acceptation en paiement de proximité par
     cartes de paiement
   * Conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance par
     cartes de paiement
   * Tarification et principaux impacts

 
Mobilité bancaire


Vous souhaitez changer de banque ?
Ce mini-guide de la Fédération Bancaire Française vous explique les étapes à
suivre. Et vous indique les options qui s’offrent à vous pour votre épargne ou
vos crédits.

Changer de banque – Le guide de la mobilité

 


COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux
contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier
2016.

Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou
coffres forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette
inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer
les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.
Un compte est considéré comme inactif dès lors que pendant 12 mois consécutifs
(5 ans pour un compte-titres ou compte épargne):

 * Il n’a enregistré aucun mouvement;
 * Son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas
   manifesté sous quelle que forme que ce soit auprès de l’établissement teneur
   du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son
   nom dans le même établissement.

Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ
la date du décès.

À chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des
fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants,
ayants-droit et mandataires de ces comptes.

 

LES PRODUITS CONCERNÉS


Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des
sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.
D'autre part, elle vise :

 * Les comptes bancaires inactifs : 
   * Comptes de dépôt et comptes courants ;
   * Comptes d’épargne réglementées ou non ;
   * Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs
     d’investissement) et comptes parts sociales 
 * Les coffres-forts inactifs

 

TRANSFERT DES FONDS À LA CDC

En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque
dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) :

 * À l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
 * À l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du
   compte si le titulaire est en vie ;
 * Pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans
   suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne
   détient aucun autre compte dans le même établissement

Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront
acquises à l’Etat :

 * À l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas
   des personnes défuntes ;
 * À l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le
   titulaire est en vie ;
 * À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte
   concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre
   compte dans le même établissement.

Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en
déshérence, vous pouvez :

 * Consulter le décret de mise en application et la loi
 * Consulter le Code Monétaire et Financier : articles L312-19 et L312-20,
   www.legifrance.gouv.fr
   
    


INCLUSION BANCAIRE ET DROIT AU COMPTE

Découvrez toutes les précisions sur le Droit de compte et la marche à suivre
pour en bénéficier avec le Guide de la Fédération Bancaire Française.
 


INCLUSION BANCAIRE ET PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’instauration d’une charte d’inclusion
bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte, adoptée par
l’Association française des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement, et entrée en vigueur le 14 novembre 2015, a été révisée en
2020. La version révisée de la charte a été homologuée par un arrêté ministériel
du 16 septembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2020. La
charte recense les 12 engagements que doivent tenir les établissements de
crédits, de paiement, de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Elle a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement par
les établissements en développant l’accompagnement et l’information de leurs
clients ainsi que des mécanismes de détection précoce des situations de
fragilité financière et le traitement des difficultés financières.

Arrêté ministériel du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte
d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement


Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des
guides :

 * Maîtriser son budget
 * Maîtriser son endettement
 * La procédure de surendettement
   

 


INCLUSION BANCAIRE ET PRESTATIONS DE BASE

La directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes
de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de
paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») établit un cadre européen
commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de
l’utilisation de comptes de paiement.

L’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de
paiement assorti de prestations de base transpose pour partie la directive en
droit français. Les dispositions sur l’accès au compte sont entrées en vigueur
le 23 juin 2017.
Depuis, les établissements de crédit doivent disposer dans leur gamme de
services, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins
professionnels, des prestations de base du compte définies par le Code monétaire
et financier.




RÈGLEMENTATION BENCHMARKS



VERS DE NOUVEAUX INDICES RFR (RISK FREE RATE)

La règlementation dite « Benchmarks » encadre la disparition d’indices de
référence, utilisés notamment pour le calcul d’intérêts, et leur remplacement
par des indices de référence considérés comme étant plus fiables.
Courant 2021, les clients détenant des produits (crédits, comptes) indexés
seront contactés par leur Caisse régionale pour expliquer les modalités de
changement d’indices.
En savoir plus

 


ORGANISATION EN CAS DE NOUVELLES ÉVOLUTIONS SUR LES INDICES DE RÉFÉRENCE

Conformément à l’article 28.2 de la règlementation Benchmarks, les Caisses
régionales ont prévu, dans le cadre d’un plan dit « de contingence », les
actions à engager dans le cas de survenance d’un évènement affectant tout indice
de référence utilisé dans les relations contractuelles avec leurs clients et
leurs contreparties et en particulier si ces indices venaient à disparaitre.
En savoir plus

 


SIGNATURE ÉLECTRONIQUE



Qu’est-ce c’est ?
La signature électronique permet de réaliser des opérations ou de souscrire des
contrats entièrement sous forme électronique, en agence ou par Internet. Les
documents signés électroniquement remplacent la version papier.

La signature électronique est un procédé technique permettant de donner à un
écrit sur support électronique la même valeur qu’un écrit sur support papier. Ce
procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et
manifeste le consentement du signataire au document signé.


Comment cela fonctionne ?

La signature électronique est un procédé sécurisé qui permet d'associer votre
consentement à un document électronique, de telle manière que le document ne
peut pas être modifié une fois l'acte de signature réalisé.

Concrètement, votre signature est apposée sur le document à l'aide d'une
opération cryptographique qui associe votre clé privée à l'empreinte du
document.

Cette signature peut être vérifiée à tout moment grâce à votre certificat de clé
publique.


Qu'est-ce qu'une clé privée ?
Une clé privée (ou clé privée de signature) est un code informatique qui vous
est dédié et qui est secret : elle permet de signer électroniquement un
document. Dans le cas de la signature d'un document (par exemple, un contrat) en
agence ou par internet, cette clé privée est générée en votre nom sur un
dispositif matériel hautement sécurisé par un Tiers de Confiance, après recueil
de votre consentement et vérification de votre identité. Elle n'est utilisable
que pour la transaction en cours et est effacée immédiatement après afin de
garantir que personne ne puisse l'utiliser à votre insu pour une autre
transaction.


Qu'est-ce qu'un certificat de clé publique ?
Un certificat de clé publique est une information publique qui contient votre
identité (par exemple votre nom et votre prénom) et qui permet de prouver que
vous détenez votre clé privée. Cette preuve provient d'une propriété
mathématique reliant votre clé privée (qui reste toujours secrète) et sa partie
publique (clé publique), qui elle peut être communiquée à des tiers et qui est
contenue dans le certificat.

Qu'est-ce que l'empreinte d'un document électronique ?
L'empreinte d'un document électronique est une donnée de taille réduite associée
au document et résultant d'un calcul mathématique ; cela s'apparente à un
condensé du document. Si le document est modifié ne serait-ce que d'un
caractère, l'empreinte du document sera alors totalement différente. La
technique de calcul d'empreinte garantit donc que toute modification d'un
document signé électroniquement est détectable.

Qu'est-ce qu'un Tiers de Confiance ?
Un Tiers de confiance, également appelé Prestataire de Service de Confiance
Electronique (PSCE), est une entité dont l'activité consiste à garantir la
sécurité technique et la valeur légale d'un échange signé électroniquement. Le
PSCE génère et protège les clés privées de signature, il génère les certificats
de clés publiques associées aux clés privées, il génère les preuves
électroniques des transactions signées et les conserve de manière à pouvoir
attester du contenu du document signé. Le PSCE est un acteur neutre dans la
réalisation de la signature électronique, distinct de la Caisse régionale de
Crédit Agricole qui est-elle, comme vous, partie prenante à l'opération signée
électroniquement.

Qu'est-ce qu'une preuve électronique ?
Une preuve électronique est un fichier informatique crée par le Tiers de
Confiance, qui permet d'attester du contenu du document signé et les modalités
de réalisation de la signature électronique. Elle contient notamment :
le document sous format PDF signé électroniquement par les parties
l'enregistrement de la procédure qui a été utilisée pour recueillir votre
consentement ainsi que l'ensemble des actions qui vous ont été demandées pour
valider votre identité
une attestation d'authenticité de ces éléments produite par le Tiers de
Confiance, qui est elle-même signée électroniquement par le Tiers de Confiance

La solution de signature électronique utilisée au Crédit Agricole, afin de
réaliser des opérations ou de souscrire des contrats entièrement sous forme
électronique, en agence ou par Internet, est la solution Protect & Sign du tiers
de confiance Docusign France. Cette solution repose sur une chaine de services
de confiance électronique : délivrance des certificats, signature électronique,
horodatage, constitution et archivage de la preuve électronique. L'archivage de
la preuve électronique est réalisé par CDC (Caisse des Dépôts et de
Consignation) - Arkhinéo.

La solution Protect & Sign du tiers de confiance OpenTrust apporte la preuve du
consentement des signataires et garantit l'intégrité du document signé, en
conformité avec la cadre juridique de la signature électronique.

 


ÉPARGNE


DEMANDE DE DISPENSE DE PRÉLÈVEMENT D’ACOMPTE FISCAL

Certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le
revenu, soit au taux forfaitaire, soit au barème progressif (sur option)*. De
plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (actuellement de 12,8
%), qui constitue un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante.
Vous pouvez toutefois être dispensé de cet acompte (mais non de l’imposition à
l’Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

 * Pour les intérêts, 25.000€ pour une personne seule et 50.000€ pour un couple
   soumis à imposition commune ;
 * Pour les dividendes, 50.000€ pour une personne seule et 75.000€ pour un
   couple soumis à imposition commune.

Pour être dispensé du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de
placements à percevoir en 2022 (intérêts et dividendes fiscalisés notamment), il
vous faut effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de votre établissement
financier avant le 30 novembre 2021, en prenant en compte le revenu fiscal de
référence de 2020 figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2021.

* Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux au taux en vigueur
de 17,2 %.

Télécharger le formulaire


DIRECTIVE SUR LES MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS (MIF2)

La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014
concernant les marchés d’instruments financiers, dite directive « MIF2 », révise
la directive sur les marchés d’instruments financiers (« MIF »).

Cette directive « MIF2 » vise notamment, à renforcer la protection des
investisseurs et la transparence des marchés financiers.

Dans ce cadre, le Groupe Crédit Agricole prend toutes les mesures nécessaires
pour :

 * Déterminer un niveau de protection et d’information en fonction du risque lié
   aux produits et à la connaissance et l’expérience du client,
 * Mettre l’accent, lors des entretiens dédiés aux placements, sur l’adaptation
   du produit à l’attente du client,
 * Et, prendre en compte pour chaque client, sa situation financière, sa
   capacité à subir des pertes, sa tolérance au risque, et ses objectifs
   d’investissement.

Par cette démarche, le Groupe Crédit Agricole poursuit son objectif de proposer
l’offre la mieux adaptée à ses clients et à leurs attentes.

Pour en savoir plus, nous mettons à votre disposition plusieurs documents :


 * Les principes de la politique d’exécution des ordres
 * Politique du Crédit Agricole pour la sélection des négociateurs
 * Publication annuelle sur la qualité d’exécution 
   
 * Publication annuelle sur la qualité d’exécution (2019)
   
 * Résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts du
   Crédit Agricole Alpes Provence

 


EMPRUNTER ET S’ASSURER


INFORMATION RELATIVE À LA CONVENTION AERAS 

En savoir plus


INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE CRÉDIT IMMOBILIER

En savoir plus


ÉQUIVALENCE DU NIVEAU DE GARANTIE EN MATIÈRE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR DES PRÊTS
IMMOBILIERS

Si vous souhaitez proposer un autre contrat d’assurance emprunteur, il devra
offrir un niveau de garantie équivalent au contrat proposé par votre Caisse
régionale du Crédit Agricole. Chacune des garanties exigées devra donc présenter
certaines caractéristiques listées ci-dessous. Dans le cas contraire, le contrat
d’assurance externe pourra être refusé. Pour voir les garanties exigées :

- Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale
- Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence secondaire
- Dans le cadre d’un investissement locatif
- Dans le cadre de travaux



GLOSSAIRE DES TAUX VARIABLES EN CRÉDIT IMMOBILIER

Ce glossaire, conçu à des fins informatives, correspond à l'engagement n° 4 de
l'Accord signé le 22 mai 2008 par la FBF et l'ASF sur les " Taux variables et
accession à la propriété - 12 engagements des établissements de crédit ". Par la
présentation des termes les plus souvent employés en la matière, il permet de
mieux comprendre le mécanisme des taux variables en crédit immobilier.

Télécharger le glossaire
TRANSMISSION DE DONNEES À CARACTERE FISCAL

 
FATCA, un dispositif réglementaire qui concerne le Groupe Crédit Agricole SA et
sa clientèle


 

Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif
est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents fiscaux
américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service)
a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des
institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et
revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.

Crédit Agricole S.A. s’est enregistré sur le portail de l’IRS. Le GIIN de Crédit
Agricole S.A. est le suivant : CEQ4EV.00000.LE.250 et celui de sa succursale de
Londres : CEQ4EV.00000.BR.826

Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux
ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays
s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations
déclaratives de la loi FATCA.

Les institutions financières françaises non-américaines (i.e. banques,
compagnies d’assurance-vie, teneurs de comptes, brokers) identifient et
communiquent des informations concernant leurs titulaires de comptes
contribuables américains ou susceptibles de l’être en raison de leurs liens avec
les Etats-Unis américains. Elles transmettent à l’administration fiscale
américaine, directement ou via leur administration locale, l’identité, le numéro
d’identification de leurs clients, , les revenus (intérêts, dividendes...), les
produits bruts de cession de titres ainsi que le solde de leurs comptes arrêté
au 31/12/N.

Pour en savoir plus , cliquez ici


 


COMMUNICATION EXTERNE INSTITUTIONNELLE SUR L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS

 

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré en juillet
2014 une nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux entre
États. Le conseil « affaires économiques et financières » de l’Union Européenne
a adopté le 9 décembre 2014 la directive de coopération administrative révisée
qui transpose au sein de l’Union Européenne le dispositif d’échange automatique
d’information mis au point par l’OCDE. Une soixantaine de pays dont la France
ont échangé des informations dès 2017 suivant ce nouveau standard. Plus d’une
centaine de pays échangeront à partir de 2018.

La norme oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies
d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires de la norme à identifier
les titulaires de comptes résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord
d’échange a été conclu, et à transmettre annuellement des informations
(coordonnées du détenteur, soldes des comptes, revenus perçus, produits bruts de
cession de valeurs mobilières…) à leur administration fiscale. Cette-dernière
retransmet les données aux différentes administrations concernées.

La mise en œuvre effective des échanges est conditionnée par la signature
d’accords bilatéraux / multilatéraux entre États et par une transposition dans
les lois locales.

Le groupe Crédit Agricole est implanté dans plus d’une cinquantaine de pays
engagés dans les échanges automatiques d’information. À ce titre, les
institutions financières du groupe Crédit Agricole collectent la ou les
résidences fiscales des titulaires de comptes.

 

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

 

Dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, Crédit
Agricole S.A. a mis en place un dispositif dédié de prévention du blanchiment et
du financement du terrorisme. Ce dispositif concerne tant l’entité centrale que
les entités affiliées (Caisses régionales et filiales).

Crédit Agricole S.A., en tant qu’établissement financier et prestataire de
services d’investissement, est soumis à la surveillance et au contrôle de
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF), ainsi que la Banque Centrale Européenne dans le cadre
du système de supervision bancaire européen.

Le dispositif en place intègre d’une part les obligations découlant des règles
et recommandations internationales, d’autre part celles relevant du droit
national.

 

Les obligations internationales concernées sont notamment :

 * Les 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) concernant la
   Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme
   (LCB/FT)
 * Les obligations issues des Directives Européennes, en particulier la
   Directive du 20 mai 2015 dite « 4ème Directive ».

En savoir plus :

http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recommandations_GAFI.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849

 

Les obligations nationales sont regroupées dans le Code Monétaire et Financier
et concernent notamment : :

 * La connaissance dont les établissements financiers doivent disposer à l’égard
   de ses clients
 * La vigilance à appliquer à l’égard des opérations réalisées par ces clients
 * L’interdiction d’exécuter toute opération suspectée d’être liée à du
   blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme
 * L’obligation de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN concernant
   toute opération suspectée d’être liée à du blanchiment d’argent ou au
   financement du terrorisme

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418331&idSectionTA=LEGISCTA000006165345&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20171024

https://www.economie.gouv.fr/tracfin


LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT AU SEIN DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE

Une procédure définit l’organisation et les obligations d’une ligne métier
"Sécurité Financière" dédiée à la maîtrise et à la gestion des risques liés au
blanchiment, au financement du terrorisme, aux embargos et au gel des avoirs.

Cette ligne métier fait partie intégrante du dispositif de contrôle de la
conformité mis en place par le Groupe.

Elle a en charge :

 * la mise en place et le contrôle des normes et procédures,
 * la définition des règles d’entrée en relation et de connaissance des clients,
 * la mise en place des outils de filtrage des flux et de monitoring des
   comptes,
 * le traitement des anomalies ou opérations suspectes,
 * la politique et le suivi des actions de formation et de sensibilisation,
 * un rôle d’alerte auprès de la Direction Générale en cas de risques pouvant
   entraîner la responsabilité de la banque ou avoir un impact d’image
   défavorable.

 

Chaque entité du groupe Crédit Agricole a un responsable de la Sécurité
Financière chargé de la mise en place des règles du groupe et des obligations
locales.

Chaque ligne métier opérationnelle est tenue de décliner la directive Sécurité
Financière du groupe dans des procédures adaptées à ses activités.

Synthèse de la disponibilité et des performances des interfaces mises à
disposition des clients. 

 

Période concernée : Avril - Mai - Juin 2021

Consulter les données mises à disposition

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 * Faire opposition sur un chèque ou un chéquier

09 69 39 92 91
Prix d'un appel local
 * Le service SOS CARTE du Crédit Agricole est disponible pour tous vos moyens
   de paiement 7j/7 et 24h/24.
 * Faites une déclaration aux autorités de police, ou au consulat si vous êtes à
   l’étranger.
 * Toute demande d’opposition doit être confirmée par lettre recommandée dans
   les plus brefs délais, adressée à votre agence du Crédit Agricole.
 * Depuis l’étranger, contactez le +(33) 9 69 39 92 91 *

Vous avez subi un sinistre Auto, Habitation,
assurance accidents de la vie ?

DECLARER VOTRE SINISTRE
 * Pour déclarer un sinistre ou bénéficier des prestations d’assistance, nos
   spécialistes sont à votre écoute 7j/7 et 24h/24.
 * Depuis l’étranger, contactez le (+33) 1 40 25 58 48 *

Protection Juridique Pleins Droits
DECLARER VOTRE SINISTRE
 * Vous avez souscrit un contrat Pleins Droits et vous avez un litige à
   déclarer. Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à
   19h et le samedi de 9h à 16h.
 * Depuis l’étranger, contactez le (+33) 2 35 59 42 78 *
 * N’entreprenez aucune démarche avant d’avoir appelé.

Vous avez choisi la complémentaire santé du
Crédit Agricole pour vos dépenses de santé ?

09 77 40 50 00
Prix d'un appel local
 * Nos conseillers sont à votre écoute pour la prise en charge de votre dossier,
   du lundi au vendredi de 8h à 18h (sauf jours fériés)
 * En cas d’urgence, pour bénéficier des services d’assistance en France comme
   de l’étranger, appelez le (+33) 1 40 25 58 48 *

VOUS AVEZ SUBI UN SINISTRE ASSURANCE TOUS MOBILE ?
DECLARER VOTRE SINISTRE
 * Pour déclarer un sinistre, nos spécialistes sont à votre écoute du lundi au
   vendredi, de 8h à 19h et le samedi de 9h à 16h.
 * Depuis l'étranger, contactez le (+ 33) 1 53 74 49 00 *

Consultez notre Foire Aux Questions
* Depuis l’étranger – Coût selon opérateur

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