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NL FR EN Autres informations et services gouvernementaux : www.belgium.be

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Federal Learning Account



FEDERAL LEARNING ACCOUNT

Federal Learning Account: Qu’est-ce que c’est ?
Le « Federal Learning Account » est le service en ligne qui vous permet de gérer
les droits à la formation individuels et sectoriels de vos travailleurs. Vous
enregistrez les formations et les droits à la formation et pouvez savoir quelles
formations vos travailleurs ont suivies et auxquelles ils ont encore droit.

Consultez notre Flyer

Gérer les comptes de formation



ENREGISTREMENT DES FORMATIONS

L’enregistrement des formations suivies par vos travailleurs vous permet de
garder un historique complet et centralisé de leur parcours de formation. Vous
pouvez effectuer l'enregistrement facilement et rapidement dans l'application.
Vous pouvez également ajuster ou supprimer une formation.

DROITS DE FORMATION

Dans le Federal Learning Account, vous pouvez facilement attribuer simultanément
des droits à la formation à un ou plusieurs travailleurs. Les travailleurs
peuvent utiliser leur crédit de formation pour suivre une formation qui répond à
leurs besoins, intérêts et objectifs de carrière. De cette manière, FLA aide les
travailleurs à mieux façonner leur propre développement professionnel.

DASHBOARD

Sur le dashboard, vous trouverez un aperçu de la situation de votre entreprise.
Certains indicateurs ont pour but d'attirer votre attention et de vous aider à
gérer plus efficacement les plans de formation des travailleurs de votre
entreprise. Le dashboard vous montre également comment le crédit de formation
est dépensé.


COMMENT S’INSCRIRE ?


J’AI DÉJÀ UTILISÉ LES SERVICES EN LIGNE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

Si vous avez déjà utilisé les services en ligne de la sécurité sociale (par
exemple l'e-Box Enterprise), vous pouvez vous connecter directement au Federal
Learning Account avec itsme ou l'eID.

Vous pouvez accorder aux nouveaux utilisateurs l'accès au canal batch et API
dans la gestion des accès


JE SUIS NOUVEAU ICI!

Si vous n'avez jamais utilisé un service en ligne de la sécurité sociale, suivez
ces trois étapes pour vous inscrire.

1

Inscrivez-vous sur le portail de la sécurité sociale pour bénéficier d'un accès
sécurisé pour votre entreprise.

2

Fournissez un accès aux services en ligne. Vous pouvez désormais gérer l'accès
aux services en ligne et désigner d'autres employés qui doivent y avoir accès.

3

Connectez-vous au service en ligne avec itsme ou eID.

Voir plus de détails dans Obtenir un accès


COMMENT ÇA MARCHE ?

MANUEL D’UTILISATION FEDERAL LEARNING ACCOUNT

Dans le manuel, vous trouverez plus d'informations sur le fonctionnement du
service en ligne.

Télécharger



AUTRES CANAUX

En plus de l’application en ligne « Federal Learning Account », il existe
d’autres canaux que les employeurs peuvent utiliser pour inscrire et tenir à
jour les données de formation de leurs travailleurs ou pour obtenir leur crédit
de formation.

Anomalies Glossaire


BATCH




Un canal BATCH pour permettre l'envoi de données en masse 
(au format XML)

Établir le canal Manuel Schéma XML Exemple FLAD Exemple NOTI

REST-API




Un canal REST-API pour intégrer l'envoi et la gestion des données dans leur
propre application

Établir le canal Manuel Schéma API


QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Mon entreprise doit-elle utiliser le FLA ?



Les employeurs qui entrent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre
1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
doivent tous utiliser FLA, mais tous ne doivent pas enregistrer les mêmes
informations:

 * tous les employeurs doivent enregistrer les formations qui ont été suivies à
   partir du 1er janvier 2024.
 * les employeurs qui, selon la loi du 3 octobre 2022, octroient des droits à la
   formation, doivent également enregistrer ces droits.

Pour plus d’information, cliquez ici.



Avant quelle date devons-nous enregistrer les droits et les formations ?



Les droits que les travailleurs détiennent et les formations qu'ils ont suivies
à partir du 1er janvier 2024 doivent être enregistrées avant le 1er décembre
2024. Les formations qui ont eu lieu avant cette date peuvent également être
enregistrées, mais elles ne sont pas obligatoires.



Comment procéder à l'enregistrement ?



Vous avez le choix entre les trois canaux suivants.

 * Le service en ligne FLA est une interface web conviviale accessible à tous
   sans nécessiter de développements techniques supplémentaires.
 * Si vous souhaitez effectuer un grand nombre d'enregistrements simultanément,
   vous pouvez envoyer des fichiers XML structurés via notre canal batch.
 * Via le service web API, vous pouvez envoyer et recevoir des données avec
   votre propre système informatique en temps réel.

Pour les importations de masse, nous recommandons d'utiliser le canal batch ou
API. L'importation via Excel n'est pas possible.



Quels sont les droits de formation que l'on peut enregistrer ?



Vous pouvez enregistrer trois droits de formation individuels différents :

 * Les droits de formation légaux
   Il s'agit des droits individuels à la formation prévus par la loi sur le
   Federal Learning account (20 octobre 2023). Votre convention collective de
   travail (CCT) peut prévoir un nombre différent.
 * Droits de formation sectoriels supplémentaires
   Il s'agit des droits de formation sectoriels supplémentaires individuels
   fixés dans une convention collective de travail conclue en (sous-)commission
   paritaire. Ces droits ne relèvent pas de la loi sur le Federal Learning
   account et s'ajoutent aux droits de formation légaux.
 * Droits supplémentaires de l'employeur
   Il s'agit des droits de formation supplémentaires individuels établis par
   l'employeur dans le règlement du travail de son entreprise. Ces droits ne
   relèvent pas de la loi sur le Federal Learning Account et s'ajoutent aux
   droits de formation légaux.

Il n'est pas possible d'enregistrer des droits de formation collectifs dans le
FLA.



Ne peut-on pas recevoir une proposition de droits à la formation pré-remplie ?



À partir du 1er janvier 2025, le FLA vous remettra automatiquement une
proposition de droits à la formation pour votre entreprise, que vous pourrez
accepter ou modifier. D'ici fin novembre 2024, nous compléterons
exceptionnellement les droits pour les employeurs qui ne l'auront pas fait d'ici
là.



Comment calcule-t-on les droits à la formation ?



Nous partons de la dernière DmfA connue et prenons également en compte la
convention collective conclue pour la commission paritaire mentionnée dans la
DmfA.



Tenez-vous compte du régime de travail ?



Oui, nous déterminons les droits à la formation au prorata, en utilisant le
régime d'emploi tel qu'il est indiqué dans la DmfA.



Doit-on également tenir compte du régime de travail lors de l'enregistrement de
la formation ?



Non, le régime d'emploi dans lequel vous vous trouvez n'a aucune incidence sur
la durée de votre formation. La durée de la formation est indépendante du régime
de travail dans lequel vous travaillez.



Doit-on également enregistrer les droits et les formations des étudiants
jobistes ?



Oui, les étudiants jobistes ont un droit à la formation et, par conséquent, vous
devez également enregistrer leurs formations.



Sur quelle période se base le calcul du droit à la formation ?



Le droit à la formation est calculé sur la base de la situation de l’année en
cours.



Si un travailleur nous rejoint en cours d'année, pouvons-nous consulter ses
droits à la formation ?



Non, car les droits à la formation ne sont pas transférables d'un employeur à
l'autre.



Que se passe-t-il en cas de changement d’occupation des travailleurs pendant
l'année en cours ?



Le droit à la formation est calculé sur la base de la rupture du contrat de
travail du travailleur au 1er janvier de l'année en cours (et non de l'année
précédente). Si la rupture du contrat de travail change en cours d'année, vous
devez recalculer et communiquer le droit à la formation.



Que se passe-t-il en cas de licenciement d'un travailleur ?



Un travailleur qui est licencié, sauf pour des raisons urgentes, doit avoir la
possibilité de prendre tous les jours de formation auxquels il a droit, avant la
fin de son contrat.

Par exemple, l'employeur et le travailleur peuvent convenir de prendre
effectivement les jours de formation restants en participant aux cours de
formation formels ou informels nécessaires pendant la période de préavis. Ils
peuvent également convenir de prendre le crédit de formation restant en espèces
et de le considérer comme un avantage acquis en vertu du contrat de travail à
ajouter à l'indemnité de fin de contrat. Le crédit de formation non utilisé ne
peut être converti en une augmentation du délai de préavis ou en une
augmentation de l'indemnité de licenciement.

Dans le cas d'un licenciement avec versement d'une indemnité de licenciement, le
crédit de formation restant doit être considéré comme un avantage acquis au
titre du contrat.



Les formations annulées par le travailleurs sont-elles comptabilisées dans le
nombre d'heures de formation effectuées ?



Non, ces heures ne sont pas comptabilisées dans les heures travaillées par le
travailleur. Vous pouvez toutefois les marquer comme "ne convient pas au
travailleur". De cette manière, vous pouvez prouver que vous avez donné au
travailleur la possibilité de suivre une formation même s'il ne l'a pas
acceptée.



Comment calculer les heures de formation ?



La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail
stipule ce qui suit:

"Pour l'application du présent chapitre, le nombre de jours de formation du
travailleur qui n'est pas occupé à temps plein et/ou qui n'est pas lié par un
contrat de travail pendant toute l'année civile, compte tenu de son contrat de
travail, est déterminé sur la base de la formule suivante : A x B x C où:

 A. correspond au nombre de jours de formation octroyés au sein de l'entreprise
    pour un travailleur occupé à temps plein ;
 B. correspond au régime de travail du travailleur par rapport à un régime temps
    plein ;
 C. correspond au nombre de mois divisé par douze pendant lesquels le
    travailleur a été occupé au sein de l'entreprise.

Chaque mois entamé est considéré comme un mois pleinement effectué".

Pour plus d'informations sur votre comité paritaire, cliquez ici.


Où pouvons-nous poser nos questions juridiques sur le FLA ?


Vous pouvez consulter la FAQ du SPF Emploi via le lien suivant : Droit
individuel à la formation - FAQ | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
(belgique.be). Si votre question ne trouve pas de réponse ici, vous pouvez
contacter FOD WASO. Vous pouvez le faire par téléphone du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 au numéro 02 235 55 60 ou par courriel à
l'adresse info.cls@emploi.belgique.be

Voir tout Voir moins


VOUS AVEZ ENCORE DES QUESTIONS?

PROBLÈMES TECHNIQUES



Vous rencontrez des problèmes d’accès ou des problèmes techniques dans
l’application en ligne ? Prenez contact avec le centre de contact Eranova.

PAR TÉLÉPHONE

Le centre de contact Eranova est accessible du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 20
h 00, au numéro 02 511 51 51. En dehors de ces heures, vous pouvez demander que
l'on vous rappelle. Un opérateur du Centre de contact prendra alors contact avec
vous, le jour ouvrable suivant.

VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT

Complétez le formulaire

AUTRES QUESTIONS SUR LE FEDERAL LEARNING ACCOUNT



Vous avez des questions sur d'autres sujets liés à CareerPro Federal Learning
Account ? Contactez les institutions compétentes de la sécurité sociale.

PAR E-MAIL

Nous vous invitons à transmettre vos questions à FLA@onssrszlss.fgov.be.


NOS AUTRES SERVICES

« CareerPro Documents » permet aux employeurs de transmettre à Sigedis leurs
contrats de travail signés électroniquemernent. Les contrats sont consultables
par les citoyens via l’application MyCareer.

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Plus d’information


« BelgianID pro » permet de demander facilement un numéro NISS pour pouvoir
enregistrer des travailleurs étrangers et suivre son dossier sur une page
d’aperçu pratique.

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Plus d’information

Application financée par l'Union européenne à l'aide du programme
NextGenerationEU qui a pour but de réparer les dommages économiques et sociaux
immédiats provoqués par la pandémie de coronavirus. L’Europe de l’après-Covid-19
sera plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis
actuels et à venir.
© Sigedis 2024


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