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SUCCESSION: DANS QUEL CAS PEUT-ON SE PASSER D'UN NOTAIRE?

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 * Succession et héritage

Publié le 03/04/2024 à 03h50 - Mise à jour le 03/04/2024 à 05h50 par  Patricia
Erb - Lecture en 2 min Ajouter à votre selection

Si le passage par un notaire est obligatoire lorsque la succession comporte un
bien immobilier, ce n'est pas toujours le cas en présence de seules liquidités.


SOMMAIRE
 1. S'il n'y pas de bien immobilier dans la succession...
 2. Selon le montant de la succession
 3. Une déclaration de succession peut être remplie sans notaire mais...


S'IL N'Y PAS DE BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION...

S'il n'y a pas de bien immobilier dans la succession dont vous êtes héritier, le
passage par un notaire ne s'impose pas. Vous pouvez même remplir seul la
déclaration de succession lorsqu'elle est obligatoire. Cependant, dans certains
cas, le concours d'un notaire peut s'avérer précieux. En outre, vous devrez le
solliciter pour faire établir un acte de notoriété lorsqu'il s'impose. Voici ce
qu'il faut savoir.




SELON LE MONTANT DE LA SUCCESSION

Si le montant de la succession du défunt est inférieur à 5 000€, il vous suffit
de signer une attestation avec tous les autres héritiers, c'est-à-dire toutes
les personnes désignées par la loi pour hériter (enfants, conjoint marié…) ou
par testament, pour prouver que vous êtes héritier. Cette attestation vous
permet de retirer les sommes d'argent du compte du défunt dans la limite de 5
000€ et de demander la clôture du compte si le total des avoirs est inférieur ou
égal à 5000€.


Si le montant de la succession est supérieur à 5 000€, vous devez faire établir
un acte de notoriété par un notaire pour prouver votre qualité d'héritier. Vous
pourrez ainsi retirer des sommes d'argent supérieures à 5 000€ du compte du
défunt. L'établissement de cet acte est tarifé: 69,23€ TTC (sans compter les
autres frais éventuels).

À lire aussi Que faire lorsque les héritiers ne peuvent pas payer les droits de
succession?

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UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION PEUT ÊTRE REMPLIE SANS NOTAIRE MAIS...

En principe, dans les 6 mois après le décès, vous devez effectuer une
déclaration de succession et payer les droits de succession, s'ils sont dus, aux
services fiscaux. Vous pouvez remplir vous-même la déclaration de succession et
calculer les droits à payer. "Toutefois, pour éviter des erreurs et le risque
d'un redressement fiscal, le recours à un notaire est parfois vivement
recommandé ", souligne Barbara Thomas-David, notaire à Paris. C'est le cas dans
les situations suivantes:


 * En présence d'un testament,
 * En cas de donation au dernier vivant entre époux mariés,
 * En présence de donations antérieures
 * Pour répartir les biens entre époux mariés (déterminer quels biens sont
   propres et quels biens sont communs)

En revanche, vous êtes dispensé de déclaration de succession lorsque l'actif
brut successoral (les biens du défunt, sans compter ses éventuelles dettes) est
inférieur à 50 000€.

À lire aussi: Les clés pour comprendre: les droits de succession: comment ça
marche?


Patricia Erb

Journaliste droit et argent
 * Que faire si une succession s'éternise?
 * Vidéo. Qui peut hériter sans droits de succession?

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Commentaires

 * 03/04/2024 09:48 Répondre
   
   artisial
   
   Pour la veuve ou le veuf il faut tout de même faire une lettre aux impôts si
   le montant est inférieur à 50000 € du genre "Par la présente je vous informe
   qu'il n'y a pas lieu que j'établisse une déclaration de succession, le
   montant du patrimoine étant inférieur à 50 000 €. Evidemment joindre un acte
   de décès. Il est toujours préférable d'anticiper.

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