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MA FACTURE
SOUS LA LOUPE
Quand payer chacune de ces cotisations ?
Pourquoi je ne reçois plus une facture de l’acompte de décembre pour le
précompte professionnel?
COMMENT VOUS Y RETROUVER DANS VOTRE FACTURE
Où retrouver les conditions générales ?
Sur quel numéro de compte bancaire payer ?
Mes factures numérisées?
Mes factures peuvent-elles être payées automatiquement ?
ONSS, PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL ET FRAIS DE GESTION
J’ai reçu une note de crédit. Que faire ?
Pourquoi ai-je reçu une facture pour la provision ONSS ?
Pourquoi ai-je reçu une facture pour le pécule de vacances ouvriers ?
Pourquoi ai-je reçu une facture pour la redistribution des charges sociales ?
Pourquoi je ne reçois plus une facture de l’acompte de décembre pour le
précompte professionnel?
INFORMATIONS UTILES À PROPOS DU PAIEMENT DE VOTRE FACTURE
Mes factures peuvent-elles être payées automatiquement ?
Quand payer chacune des cotisations ?
J’ai reçu une note de crédit. Que faire ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations sociales ONSS à temps ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes cotisations du précompte professionnel à
temps ?
Sur quel numéro de compte bancaire payer ?
APPORTER DES MODIFICATIONS
L’adresse indiquée sur ma facture est incorrecte. Comment la faire modifier ?
NOTIFICATION DES FACTURES
Vous ne souhaitez plus recevoir d’e-mails de notification pour les factures ou
désirez modifier une adresse e-mail ?
Comment configurer les e-mails de notification pour mon expert-comptable ?
Comment accéder au portail clients ?
Je n’arrive pas à me connecter à mon portail clients. Que faire ?
J’AI REÇU UNE NOTE DE CRÉDIT. QUE FAIRE ?
Si vous payez manuellement, mieux vaut régler votre note de crédit à l’aide
d’une autre facture. Attention : vous ne pouvez déduire une note de crédit que
d’une facture pour le même type de cotisation (publique). Par exemple, vous ne
pouvez déduire une note de crédit ONSS que d’une cotisation ONSS et une note de
crédit de précompte professionnel que d’une cotisation de précompte
professionnel. Un décompte effectué sur un autre type de cotisation publique
cause en effet des déficits auprès des administrations publiques concernées et
peut entraîner des amendes.
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be
Vous faites automatiquement payer vos factures ? Vous ne devez donc entreprendre
aucune démarche. Vos notes de crédit ne sont donc pas déduites de votre facture,
mais remboursées sur votre compte jusqu’à ce que le montant de l’administration
nous parvienne. Si vous êtes intéressé par le paiement automatique, cliquez ici.
MES FACTURES PEUVENT-ELLES ÊTRE PAYÉES AUTOMATIQUEMENT ?
Oui, bien sûr ! Découvrez ici comment demander un paiement automatique et évitez
ainsi des frais de mise en demeure et des amendes de la part des pouvoirs
publics.
QUAND PAYER CHACUNE DES COTISATIONS ?
Les délais légaux de paiement des fonds publics (ONSS, précompte professionnel
et fonds) sont fixés par les pouvoirs publics. En cas de paiement manuel, vous
pouvez retrouver la date d'échéance sous la rubrique "avis importants" sur votre
facture.
* ONSS
* Vos provisions ONSS doivent être versées sur le compte du Secrétariat
Social avant le 5e jour du mois qui suit la période de provision.
Par exemple, la provision pour le 1er trimestre (janvier) doit être payée
avant le 5 février.
* Vous devez payer par trimestre vos cotisations ONSS issues du calcul
salarial. Ces cotisations doivent se trouver au plus tard le dernier jour
du mois qui suit le trimestre sur notre compte ou sur celui de l’ONSS. Le
trimestre correspond à la période salariale sur laquelle vos salaires sont
calculés.
Par exemple, les salaires du mois de février calculés le 1er mars font
partie du premier trimestre et doivent donc se trouver sur notre compte ou
sur celui de l’ONSS avant le 30 avril.
* En ce qui concerne les corrections ONSS apportées à des trimestres
précédents, mieux vaut les payer immédiatement pour limiter les majorations
de cotisation et les intérêts.
Par exemple, les corrections apportées le 25 avril aux salaires de mars
doivent être payées sans plus tarder pour éviter de recevoir une amende.
* Précompte professionnel
* Déclaration mensuelle : les cotisations doivent être payées avant le
15e jour du mois suivant la période de déclaration. La période de
déclaration correspond généralement au mois lors duquel le calcul salarial
a lieu.
* Déclaration trimestrielle : les cotisations doivent être payées avant le
15e jour du mois suivant la période de déclaration. La période de
déclaration correspond généralement au trimestre lors duquel le calcul
salarial a lieu.
* Frais de gestion et TVA
* Les frais de gestion et la TVA peuvent toujours être payés dans les
30 jours qui suivent la date de la facture.
* Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter
sec.paiement@acerta.be
POURQUOI AI-JE REÇU UNE FACTURE POUR LA PROVISION ONSS ?
Si vous êtes concerné par une obligation de payer des provisions au niveau de
vos cotisations ONSS, vous recevez chaque mois une facture qui mentionne la
provision à payer. Cette obligation est déterminée trimestriellement par l’ONSS.
Si le total des cotisations ONSS de votre entreprise s’élève au moins à
4000 euros pour l’avant-dernier trimestre (T-2), vous serez dès lors contraint à
payer des provisions procentuelles. Dans certains cas, vous pouvez également
être redevable de provisions forfaitaires (p. ex. : nouvel employeur, employeur
qui ressort à la commission paritaire de la construction, etc.).
L’ONSS nous transmet le montant total à payer, qui est ensuite facturé. Pour en
savoir plus sur le calcul, cliquez hier.
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be
POURQUOI AI-JE REÇU UNE FACTURE POUR LE PÉCULE DE VACANCES OUVRIERS ?
L’ONSS fixe annuellement une cotisation pour le pécule de vacances des ouvriers.
Elle correspond à un pourcentage de 10,27 % du salaire brut (à 108%) des
travailleurs manuels et des apprentis ouvriers pour lesquels le régime de
vacances des ouvriers s’applique. Ces cotisations patronales servent à financer
le pécule de vacances des ouvriers manuels.
Vous recevrez la facture pour ces cotisations au début du mois d’avril. Le
montant doit se trouver avant le dernier jour ouvrable du mois qui suit la
période salariale sur notre compte ou sur celui de l’ONSS.
Exception : pour les employeurs de l’horeca, la cotisation patronale a été
supprimée en 2021.
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez
éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous
accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en
concertation avec vous. Découvrez ici comment demander un plan de paiement
amiable à l’ONSS.
Pour toute autre question concernant votre facture pour le pécule de vacances
ouvriers, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be
POURQUOI AI-JE REÇU UNE FACTURE POUR LA REDISTRIBUTION DES CHARGES SOCIALES ?
Chaque année, l’ONSS calcule une cotisation pour la redistribution des charges
sociales. Cette « redistribution » se traduit par une réduction des cotisations
patronales de sécurité sociale octroyée aux PME afin d’alléger leurs charges
sociales. En contrepartie, une cotisation compensatoire est demandée aux
« grands » employeurs. Pour en savoir plus sur la redistribution, cliquez ici.
Vous recevez la facture ou la note de crédit avec ce montant en juillet. Le
montant à payer doit se trouver sur notre compte ou sur celui de l’ONSS avant le
31 juillet de la même année.
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez
éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous
accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en
concertation avec vous. Découvrez ici comment demander un plan de paiement
amiable à l’ONSS.
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.paiement@acerta.be
POURQUOI JE NE REÇOIS PLUS UNE FACTURE DE L’ACOMPTE DE DÉCEMBRE POUR LE
PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL?
Jusqu’à fin 2020, les employeurs devaient verser des acomptes sur le précompte
professionnel chaque mois de décembre, sous certaines conditions :
* S’ils étaient redevables de plus de 2 500 000,00 EUR de précompte
professionnel, ils devaient verser le précompte professionnel des revenus
payés ou octroyés durant les 15 premiers jours de décembre au SPF Finances au
plus tard le 24 décembre.
* S’ils avaient une déclaration trimestrielle, ils devaient verser le précompte
professionnel dû pour les mois d’octobre et de novembre avant le 15 décembre.
Le régime précité (également appelé « acompte de décembre ») a été aboli pour
une durée indéterminée à partir de l’année de revenus 2021, tant pour les grands
employeurs que pour les déclarants trimestriels.
Tout comme pour les autres mois, le précompte professionnel doit être versé dans
les quinze jours suivant la fin de la période de déclaration (mois ou trimestre
au cours duquel les revenus ont été payés). Vous pouvez retrouver la période de
déclaration au verso de votre facture.
QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PAIE PAS MES COTISATIONS SOCIALES ONSS À TEMPS ?
Si, en tant qu’employeur, vous ne payez pas vos cotisations sociales ONSS à
temps, une majoration des cotisations de 10 % peut être appliquée au montant
payé en retard. L’ONSS vous comptera également un intérêt de retard de 7 % sur
base annuelle. Le paiement de provisions insuffisantes entraîne des sanctions
forfaitaires. Si vous devez payer des majorations de cotisations et/ou des
intérêts, nous vous contacterons et vous recevrez une facture mentionnant les
sanctions à payer. Pour en savoir plus sur l’imposition de sanctions ONSS,
cliquez ici.
Vous souhaitez éviter ces majorations de cotisations et ces intérêts ? Optez
pour un paiement automatique. Pour obtenir de plus amples informations, cliquez
ici.
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez
éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous
accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en
concertation avec vous. Découvrez ici comment demander un plan de paiement
amiable à l’ONSS. Envoyez nous après accord de l’ONSS une copie à
compte.onss@acerta.be .
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter compte.onss@acerta.be
QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE PAIE PAS MES COTISATION DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL À
TEMPS ?
Si, en tant qu’employeur, vous ne payez pas vos cotisations du précompte
professionnel à temps, un intérêt de retard de 4 % peut être appliquée au
montant payé en retard. Il vous sera demandé de payer les intérêts concernés en
direct aux contributions.
Vous avez une dette auprès du SPF finances et vous n’êtes pas en mesure de la
payer à temps ?
Vous avez la possibilité de demander un plan de paiement en ligne par MyMinfin.
Découvrez ici comment demander ce plan.
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter sec.impots@acerta.be .
L’ADRESSE INDIQUÉE SUR MA FACTURE EST INCORRECTE. COMMENT LA FAIRE MODIFIER ?
Vous pouvez demander à votre personne de contact de modifier votre adresse de
facturation. Adressez-vous également à elle pour modifier l’adresse de votre
siège social. Ce changement n’est possible qu’une fois le changement d’adresse
officiellement enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
OÙ TROUVER LES CONDITIONS GÉNÉRALES ?
Nos conditions générales sont accessibles ici.
SUR QUEL NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE PAYER ?
Toutes nos factures doivent être payées sur l’un de nos numéros de compte
suivants.
* CBC Banque
IBAN : BE 38 7300 0430 4772
BIC : KREDBEBB
* KBC Bank NV
IBAN : BE64 7340 0318 5952
BIC : KREDBEBB
* BNP Paribas Fortis
IBAN : BE32 0014 6945 3202
BIC : GEBABEBB
* BNP Paribas Fortis
IBAN : BE43 2200 2332 5001
BIC : GEBABEBB
* ING SA
IBAN : BE 18 3301 0017 3065
BIC : BBRUBEBB
* ING NV
IBAN : BE49 3200 1297 8771
BIC : BBRUBEBB
* BELFIUS BANQUE
IBAN : BE 59 7795 9063 2226
BIC : GKCCBEBB
* BELFIUS BANK NV
IBAN : BE46 7785 9134 8936
BIC : GKCCBEBB
MES FACTURES NUMÉRISÉES?
Saviez-vous que nous vous offrons également la possibilité de ne plus recevoir
vos factures sur papier ?
* Lors de l’établissement d’une facture, nous vous envoyons une notification
par e-mail.
* Vous pouvez consulter votre facture électroniquement via AcertOffice dans
le portail clients ou via notre application Documents comptables
dans MyAcerta.
Envoyez-nous un e-mail ou adressez-vous à votre personne de contact chez Acerta
et indiquez-nous une ou plusieurs adresses mail.
VOUS NE SOUHAITEZ PLUS RECEVOIR D’E-MAILS DE NOTIFICATION POUR LES FACTURES OU
DÉSIREZ MODIFIER UNE ADRESSE E-MAIL ?
C’est possible grâce à l’application « Paramètres d’envoi des documents » de
MyAcerta. Dans cette application, vous pouvez supprimer des adresses e-mail pour
ne plus recevoir d’e-mails de notification. Vous pouvez également y ajouter
jusqu’à trois adresses e-mail par numéro de client.
Si vous n’utilisez pas encore cette application, adressez-vous à votre personne
de contact chez Acerta.
COMMENT CONFIGURER LES E-MAILS DE NOTIFICATION POUR MON EXPERT-COMPTABLE ?
Rendez-vous dans « Paramètres d’envoi des documents » de MyAcerta sous
« Expert-comptable mandataire ». Discutez-en toujours avec votre
expert-comptable.
Ce dernier peut également configurer lui-même les e-mails de notification sur
l’application « Facturation électronique et procurations » de MyAcerta.
COMMENT ACCÉDER AU PORTAIL CLIENTS ?
Si vous n’avez pas encore accès au portail clients, adressez-vous à votre
personne de contact chez Acerta. Elle vous fournira un accès ainsi que les
données de connexion nécessaires.
JE N’ARRIVE PAS À ME CONNECTER À MON PORTAIL CLIENTS. QUE FAIRE ?
Contactez l’helpdesk d’Acerta au 016 24 67 30 ou à l’adresse
asd.applications@acerta.be
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