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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT

Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 5 Janvier 2020.

1. PREMBULE – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont
proposées par la Société Rocket Digital Group Kft (ci-après la « Société »),
dont le siège social est situé au 054 Budapest, Honvéd utca 8. 1. em. 2. Les
présentes CGU ont pour objet de déterminer et définir les modalités et
conditions selon lesquelles le client (ci-après le « Client ») est autorisé à
utiliser le site convert.tel et toutes les pages y étant rattachées (ci-après le
« Site internet ») ainsi que les services qui y sont proposés (ci-après les «
Services »).

1.2. La Société peut être contactée par e-mail à l’adresse contact@convert.tel,
par chat via la boite de dialogue disponible sur le Site internet ou par
téléphone au 0 800 912 166 du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, et le Samedi de 10h
à 15h (heure de France).

1.3. La Société est propriétaire et éditeur du Site internet convert.tel. Le
Site internet est hébergé par Amazon Web Services, une société de droit
américain domiciliée au 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes entièrement en majuscules ou avec
la première convert.tel en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au
pluriel, ont la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Société » : désigne la Société éditrice et propriétaire du Site internet.

« Partenaire professionnels » : désigne l’ensemble des professionnels et tout
type d’experts indépendant de la Société, ayant assisté la Société dans la
réalisation, la mise en place et l’optimisation des Services.

« Site internet » : désigne le service électronique en ligne édité par la
Société, accessible à l’adresse convert.tel , ainsi que toutes les pages et url
y étant rattachées et toutes déclinaison de celui-ci.

« Services » : désigne les services fournis par la Société sur le Site internet
tels que décrit dans l’article 3 des présentes CGU.

« Client » : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne
morale, utilisant les Services proposés sur le Site internet ou ayant souscrit
aux Services d’Abonnement par la création d’un Espace Client. Il est précisé que
toute stipulation des présentes CGU qui n’est pas opposable aux particuliers en
vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux
professionnels.

« Espace client » : désigne l’espace personnel mis à disposition du Client lors
de son inscription à l’offre d’Abonnement sur le Site internet. Cet Espace
client est accessible en ligne sur le Site internet grâce à un identifiant et un
mot de passe uniques, fournis au Client par la Société lors de son inscription.
Le Client a la possibilité de mettre à jour son mot de passe depuis son Espace
client, accessible sur le Site internet dans la rubrique « Mon compte ».

« Offre convert.tel » : désigne l'action de convertir un ou plusieurs fichiers
par le biais du site convert.tel.

« Assistance en ligne » : désigne l'ensemble des services d'assistance à la
gestion du compte, des abonnement, des démarches pour la conversion d'un fichier
dont le Client bénéficie par le biais du Service client.

« Service client » : désigne l'ensemble des opérateurs qui peuvent assister le
Client pour toute demande par le biais d'un échange téléphonique, e-mail ou sur
la fenêtre de chat.

« Abonnement » : désigne l’abonnement mensuel payant auquel les Clients ont la
possibilité de souscrire sur le Site internet. Le Client souscrit au Services
pour une durée déterminée de trente (30) jours francs à compter de la
confirmation par la Société de la création de son Espace client. Cet abonnement
se renouvèlera par tacite reconduction pour une durée identique de trente (30)
jours francs chaque mois jusqu’à la résiliation du Client. Dans le cadre de
l’Offre promotionnelle, l’Abonnement est souscrit en cas de non résiliation du
Client avant la fin de la Période d’essai

« Période d’essai » : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant
laquelle le Client bénéficie d’un accès illimité aux Services sur le Site
internet sans être prélevé du prix de l’Abonnement. Ladite Période d’essai
intervient systématiquement dans le cadre d’une Offre promotionnelle.

« Offre promotionnelle » : désigne l’accès gratuit et illimité aux Services
proposés sur le Site internet pendant toute la durée de la Période d’essai.
L’inscription du Client à l’Offre promotionnelle entraine automatiquement la
souscription à l’Abonnement. L’Offre promotionnelle permet notamment au Client
d’essayer le Service gratuitement avant prélèvement de l’Abonnement.

« Achat unique » : désigne l’achat unique d'une conversion de fichier sans
souscription à l’Abonnement ni à l’Offre promotionnelle et sans accès à l’Espace
client.

3. GENERALITES ET CONSENTEMENT DU CLIENT

La Société fournit aux Clients sur le Site internet les Services tels que
décrits dans l’article 4. Pour acheter et/ou souscrire aux Services, le Client
suivra les étapes du processus indiqué sur le Site. Il renseignera l’ensemble
des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les
modalités de paiement.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des
moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site internet,
et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site internet. Le Client doit
également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement
est en bon état et ne contient pas de virus.

En utilisant le Site Internet et en recourant aux Services, le Client reconnaît
et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité les
présentes CGU sans aucune réserve.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU, lesquelles
prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout
nouvel Achat unique ou Abonnement sur le Site internet. Les modifications
éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Achats uniques ou
Abonnements effectués sur le Site internet antérieurement à leur publication,
lesquels restent soumis aux CGU telles qu’acceptées par le Client lors de la
validation de chaque achat. Le Client est invité à prendre connaissance des
Conditions Générales à chaque fois qu'il utilise les Services du Site, sans
qu'il soit nécessaire de l'en prévenir formellement.

La Société est un prestataire technique qui gère une infrastructure technique et
logicielle et qui met à la disposition des Clients sur son Site internet une
solution de conversion de fichiers par le biais de l'Offre convert.tel et de
l'Abonnement.

La Société, pas plus qu’aucun de ses dirigeants, salariés et Partenaires
professionnels, conformément à la réglementation applicable : - N’est affilié à
un éditeur de fichiers, - Ne garantit en aucun cas la faisabilité ni
l'exactitude des demandes d'envoi de conversions de fichiers, - Ne collecte pas
d'informations sans consentement préalable,

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission,
d'une inexactitude ou de toute erreur contenue l'Offre convert.tel et
l'Abonnement que la Société commercialise et qui serait à l'origine d'un dommage
direct et/ou indirect causé à un utilisateur ou toute autre personne.

Le Client reconnaît que :

- les demandes de conversions de fichiers sont générés du fait de l’action du
Client et ne font l'objet d'aucun travail supervision et modification par la
Société, ses dirigeants, ses salariés ou Partenaires professionnels,

- la Société, ses dirigeants, ses salariés ou Partenaires professionnels ne
peuvent en aucun cas être tenus responsables des problèmes d'acheminements,

- il est strictement interdit de convertir des fichiers via l'Offre convert.tel
ou l'Abonnement dont le contenu aurait un caractère illégal, et plus largement
donc le contenu serait listé parmi les points suivants : fichiers à caractères
pornographiques, dangereux, compromis, volés, des illustrations non fourni par
la Société et pour lesquelles l'utilisateur n'a pas les droits d'exploitation,
Image, texte et photo à caractère pornographique, raciste, pédophile, de
violence, ou toute forme interdite par la loi du pays expéditeur et
destinataire. La Société se réserve le droit d'alerter les autorités en cas de
détection d'un contenu illégal dans un fichier.

- la Société, ses dirigeants, ses salariés ou Partenaires professionnels ne peut
par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable du contenu d'un fichier
risquant de porter préjudice à autrui, à une société, une organisation, ou une
association quelconque, ou ayant un caractère illégal.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Services par abonnement :

4.1.1 Offre convert.tel :
Dans son abonnement mensuel, le client bénéficie de crédits de conversion de
fichier, pour seulement 29,40€ TTC par mois. A titre d'exemple, le Client peut
réaliser tous les mois toutes ses conversions de fichiers sans limites.
Sont également compris dans l'abonnement mensuel du Client, les fonctionnalités
suivantes en accès illimité depuis l'Espace client :
- Bibliothèque de stockage cloud de fichiers
- Historique des conversions de fichiers
- Suivi de l'état des conversions
4.1.2 « Assistance en ligne » : ensemble des services d'assistance à la gestion
du compte, des abonnement, des démarches de conversions de fichiers dont le
Client bénéficie par le biais du Service client. Dans le cadre de la
souscription à un Abonnement, la Société met à disposition du Client un Service
d’assistance avec des Conseillers disponibles par téléphone, chat et e-mail pour
toute questions ou interrogation sur le Site internet et les Services. Le Client
peut contacter les Conseillers du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, et le Samedi de
10h à 18h (heure de France). La Société fera de son mieux pour répondre aux
Clients dans les meilleurs délais.

4.2. Services en Achat unique :

4.2.1. Conversion des fichiers : le client peut effectuer une fichiers en achat
unique. Il recevra son fichier converti par e-mail.

5. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

5.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente
sur le Site internet aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute souscription
d’Abonnement mensuel et d’Achat unique de Services par le Client.

5.2. Le Client reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans
leur intégralité les présentes CGU sans aucune réserve avant tout Achat unique
de Service ou souscription d’Abonnement sur le Site internet.

5.3. La souscription d’un Abonnement ou l’Achat unique d’un Service vaut donc
acceptation de ces CGU.

5.4. Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’acceptation
expresse, est inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance.

5.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation
à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

6. COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE INTERNET ET ABONNEMENT

6.1. Les Services proposés sur le Site internet sont décrits et présentés avec
la plus grande exactitude possible. La Société se réserve le droit de corriger
le contenu du site à tout moment, et ce sans avoir besoin d’en avertir le
Client. Le Client sélectionne les Services qu’il souhaite acheter, et peut
accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

6.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le
Client a sélectionné, et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter
au prix des Services. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande, ses
informations, et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à
l’acceptation de sa Commande.

6.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme
l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGU, puis en
cliquant sur le bouton de validation de la Commande. Une mention claire et
lisible de paiement figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin
de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de
la Commande.

6.4. Après acceptation des CGU et validation de la Commande avec obligation de
paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les
engage de manière irrévocable.

6.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement,
le Client saisit les ses coordonnées de facturation. Le processus de réception
des Services est décrit à l’article 8 des présentes CGU.

6.6. La Société envoie une confirmation de commande par e-mail au Client,
reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que ses accès à
l’Espace client.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

7.1. Les prix sont mentionnés sur le Site internet dans les descriptifs des
Services, en euros (€) toutes taxes comprises.

7.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant
que le Client n’accepte les présentes CGU, valide sa Commande, renseigne et
valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total
est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises.

7.3. Toute Commande sur le Site internet est payable en euros (€) toutes taxes
comprises. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande en
cas d’Achat unique d’un Service.

7.4. La souscription d’un Abonnement mensuel implique une autorisation de
prélèvement sur le moyen de paiement du Client au moment de la Commande dans le
cadre de l’Offre promotionnelle. Le paiement de la première mensualité
intervient dès la fin de le Période d’essai de cette même Offre promotionnelle.
Dans le cadre d’un Abonnement sans Offre promotionnelle, le paiement de la
première mensualité intervient lors de la validation de la Commande par le
Client.

7.5. Le Site internet utilise un système de sécurisation de paiement par le
biais d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce
système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations
bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le
système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que le
numéro de la carte bancaire du Client n’est jamais divulgué dans son intégralité
à la Société.

7.6. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires
pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

7.7. La Société se réserve le droit de suspendre tout Abonnement ou d’annuler
toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau
d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme
qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en
cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au
paiement d’une Commande.

8. RECEPTION DU OU DES SERVICES ET ACCES A LA PLATEFORME

8.1. La Société s'engage à livrer les Services dans le délai convenu dans ces
CGU. Le Client est informé par e-mail de la réalisation du ou des Services.

8.2. En cas d’Abonnement mensuel, il sera fourni au Client dès validation de la
commande, un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès à son Espace
client. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et
la sécurité de ses identifiants. Le Client devra informer immédiatement la
Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne
pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de
l’incapacité du Client à protéger ses identifiants d’accès à l’Espace client.
8.3. Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont
correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des
Service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout
changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir pendant ou
après Commande en envoyant, sans délai, un e-mail à l’adresse e-mail de la
Société. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun
cas engager la responsabilité de la Société.

8.4. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des
Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

9. SERVICE D’ASSISTANCE

9.1. A la suite de toute souscription d’Abonnement ou d’Achat simple, le Client
pourra contacter le service client de la Société pour obtenir toute assistance,
précisions ou pour toute réclamation.

9.2. Le service Client de La Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h à
19h, et le Samedi de 10h à 15h (heure de France).

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

10.2. Le Client s’engage à utiliser le Site internet et les Services de manière
conforme aux instructions de la Société.

10.3. Le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site internet de toute manière illégale, pour toute finalité
illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou
concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site
internet ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme
lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout
logiciel activant ou comprenant toute partie du Site internet.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site
internet ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou
interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site
internet.
- D’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant
volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter
d’accéder de manière non autorisée au Site internet.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou
de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers.
- De dénigrer le Site internet et/ou les Services ainsi que la Société sur les
réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

10.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne
respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière
discrétion, supprimer son accès au Site internet et prendre toutes mesures
incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION LEGAL - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
D’UN ABONNEMENT

11.1. Conformément à l’article L.121-25 du Code de la consommation, le Client
reconnaît que l’exécution des Services fournis par la Société sera réalisée
avant la fin du délai légal de rétractation et renonce en conséquence
expressément à son droit de rétractation légal.

11.2. Le Client dispose néanmoins d’un délai de quarante-huit (48) heures à
compter de la validation de la Commande dans le cadre de la souscription d’un
Abonnement avec Offre promotionnelle pour contacter la Société par téléphone,
chat ou e-mail pour demander l’annulation de toute souscription d’Abonnement
mensuel.

11.3. Exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé » : Le Client a également la
possibilité de demander le remboursement d’une ou plusieurs mensualité(s) de son
Abonnement à la Société dans le cas où il ne serait pas satisfait des Services
proposés par la Société. Le Client souhaitant exercer cette faculté de
remboursement devra également contacter la Société via téléphone, chat ou e-mail
pour demander le remboursement de toute souscription d’Abonnement mensuel.

11.4. En cas d’annulation de l’Abonnement mensuel avant la fin de la Période
d’essai de quarante-huit (48) heures ou en cas d’exercice de l’option «
Satisfait ou Remboursé », le Client sera remboursé par le même moyen de paiement
que celui utilisé pour la Commande initiale. La Société ne peut être tenue pour
responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la
date de la Commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une
telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir
d’un autre moyen de remboursement ou de contacter son établissement bancaire. La
Société ne sera également pas tenue de rembourser le Client s’il est avéré qu’il
est à l’origine d’une fraude bancaire, consistant notamment en une fausse
déclaration de perte ou de vol de sa carte bancaire suite à l’achat d’un Service
sur le Site internet. Dans une telle situation, le Client restera notamment tenu
du paiement de l’ensemble des sommes dues à la Société.

12. RESILIATION DE L’ABONNEMENT MENSUEL

12.1. Toute souscription d’un Abonnement mensuel par le Client est consentie à
durée indéterminée et sans engagement de durée. Le Client pourra résilier à tout
moment son Abonnement mensuel en notifiant sa volonté de résiliation à la
Société par e-mail, chat ou téléphone ou en procédant lui-même à la résiliation
depuis sur Espace client ou sur le Site internet.

12.2. Toute résiliation prendra effet à compter de la fin du mois de
l’abonnement en cours qui reste dû. A compter de la date effective de
résiliation, le Client n’a plus accès ni à l’Espace client ni aux Services.

13. RESPONSABILITE

13.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la
fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne
saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute
inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans
la Commande, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers étranger à la Commande, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle
ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages
directs ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi
par des preuves.

13.2. La Société fera tous ses efforts pour assurer que le Site internet reste
accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas être
tenu pour responsable des indisponibilités liées à des contraintes inhérentes au
fonctionnement de l’Internet, des opération de maintenance, de toute défaillance
ou bug, ou tout événement indépendant de sa volonté ou de force majeure au-delà
du contrôle raisonnable de la Société.

13.3. Le Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni
contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du
fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par
l’intermédiaire de ces sites.

13.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations,
articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas
être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et
de ces éléments ni de leurs contenus.

13.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne
peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres
informations diffusées sur ces sites internet.

13.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être
tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel
informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple
du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et
notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de
paiement ou l’état récapitulatif de la Commande.

14. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la
Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin
de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le
Site internet.

14.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le
processus de commande sur le Site internet, sont les suivantes : nom, prénom,
adresse électronique (e-mail).

14.3. Le Client est informé qu’un transfert de ses données à caractère personnel
peut être réalisée à des prestataires de services, notamment d’hébergement
établis en dehors de l’Union Européenne. La Société a souscrit avec ces
prestataires des accords de transferts de données personnelles comportant les
clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

14.4. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de
suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit
d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues
par la loi en adressant un e-mail à la Société à l’adresse contact@convert.tel
en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de commande.

14.5. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers,
sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de
l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des
informations strictement nécessaires à celles-ci.

14.6. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013,
la Société informe, par ailleurs, le Client que des cookies enregistrent
certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces
informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer
des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs
précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à
chaque personne visitant le Site internet, au préalable, si le Client souhaite
accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations
confidentielles concernant les Clients du Site internet.

14.7. Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site
internet directement à partir d’un moteur de recherche sera informé.

· des finalités précises des cookies utilisés ;
· de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en
cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
· et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies
sur son terminal.

14.8. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client
visitant le Site internet, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas
poursuivi sa navigation.

14.9. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies
ne seront pas effectués :

· si le Client se rend sur le Site internet (page d'accueil ou directement sur
une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne
poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en
effet assimilée à une manifestation de volonté ;
· ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de
paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit d’auteur, le
droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété
intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

15.2. Le nom et la marque appartenant à la Société, les logos, les dessins et
modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés
sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

15.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera
obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site internet. Il est
formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation
personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer,
montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site internet et aux éléments et
logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque
travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en
rapport avec ce Site internet, les éléments de ce Site internet ni aucun
logiciel y afférant.

15.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le
Site internet. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas
être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée
pour la durée d’utilisation du Site internet et des Documents simples et
Documents personnalisés mis à disposition du Client.

15.5. Ce Site internet peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni
contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du
fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par
l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à
toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne
peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la
Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

15.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront
être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site
internet n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la
Société.

15.7. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et
signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas
d’accord exprès et préalable de la Société.

16. LETTRE D’INFORMATION

16.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son
accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir,
à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client un lettre
d’information (newsletter) pouvant contenir des informations relatives à son
activité.

16.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus
d’inscription sur le Site internet pour passer la Commande, il accepte de
recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à
ceux commandés.

16.3. Le Client aura la faculté de se désinscrire des lettres d’information en
cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres
d’information.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit
hongrois, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

17.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation
et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le
Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de
médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des
différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation
et d’Arbitrage de Paris. Le Client reconnait qu'avant d'entreprendre toute
démarche de médiation, il doit au préalable contacter la Société via téléphone,
chat ou par e-mail à : contact@convert.tel afin de faire valoir son droit au
Remboursement (voir 11.3. Exercice de l’option « Satisfait ou Remboursé »).

17.3. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite
saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
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