www.plus.transformation.gouv.fr Open in urlscan Pro
141.101.90.98  Public Scan

Form analysis
0 forms found in the DOM

Text Content

 * Aller au contenu principal
 * Menu
 * Pied de page

République
française

Ouvrir le menu

Services Publics +

Navigation principale

Fermer

 * Accueil
 * Je consulte
    * Les expériences des usagers
    * Les résultats des services publics
    * Des exemples de documents simplifiés
    * Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers
    * Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels

 * Je donne mon avis
    * En partageant mon expérience
    * En soumettant un document trop complexe
    * En devenant usager testeur

 * J'ai droit à l'erreur
    * Qu'est-ce que le droit à l'erreur?
    * Conseils pour éviter les erreurs pour les particuliers
    * Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels

 * Le programme Services Publics +
    * L'ambition du programme
    * Les engagements détaillés
    * La démarche de transparence
    * Les services publics à votre écoute
    * L'amélioration continue des services publics
    * Le label Services Publics +

 * Actualités

Services
Publics+

Pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces

Fil d'Ariane
 1. Accueil
 2. Oups, j'ai fait une erreur en effectuant une démarche administrative. Que
    faire ?


OUPS, J'AI FAIT UNE ERREUR EN EFFECTUANT UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE. QUE FAIRE
?



ACCÉDER AUX CONSEILS POUR ÉVITER DE COMMETTRE DES ERREURS DANS LES DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES

Je suis un particulier
Je suis un professionnel
Contenu




LE DROIT À L’ERREUR, QU’EST-CE QUE C’EST ?

La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour
ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier
comme entreprise) et l’administration. 

Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur.
C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations
à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un
contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de
démontrer la mauvaise foi de l’usager.

A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas :

 * une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux
   fraudeurs
 * un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les
   délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de
s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager.
Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment
ne pas se tromper dans ses démarches.

 


CHIFFRES CLÉS SUR LE DROIT À L’ERREUR

+210 000 agents formés à la bienveillance et au droit à l'erreur
+900 000 droits à l'erreur accordés depuis 2018
+300 conseils éligibles en ligne

 



LE DROIT À L’ERREUR, QUI EST CONCERNÉ ?

 1. Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques
    ou morales ;
 2. Dans l’ensemble des champs de politique publique ;
 3. A partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi, dans la limite
    des exceptions prévues par la loi : les fraudeurs et les
    récidivistes; toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la
    sécurité des personnes ou des biens; toute erreur qui conduit à contrevenir
    à nos engagements européens et internationaux.
    
    
     


LE DROIT À L’ERREUR, COMMENT ÇA MARCHE ?

Lorsqu’un usager de bonne foi, particulier ou professionnel, fait une
déclaration erronée ou incomplète :


L'ADMINISTRATION

 * Rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée
 * Ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois
 * Le conseille afin d’éviter la réitération de l’erreur



L’USAGER        

 * Bénéficie du droit à l’erreur
 * Rembourse l’indu lorsque la situation erronée induit une modification des
   droits qu’il perçoit

Suivez-nous
sur les réseaux sociaux

 * Twitter-x
 * Linkedin
 * Youtube

 * A propos

 * Conditions générales d’utilisation

 * Modernisation.gouv.fr

 * Transformation.gouv.fr

 * Données publiques

 * Avec le soutien de France relance

République
française

La démarche Services Publics + est animée par la Direction interministérielle de
la Transformation publique (DITP).


AUTRES SITES

 * info.gouv.fr
 * service-public.fr
 * legifrance.gouv.fr
 * data.gouv.fr


FOOTER MENU

 * Plan du site
 * Accessibilité partiellement conforme
 * Mentions légales
 * Données personnelles
 * Gestion des cookies

Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0

Retour en haut
Panneau de gestion des cookies

Fermer
Panneau de gestion des cookies
En autorisant ces services tiers, vous acceptez le dépôt et la lecture de
cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon
fonctionnement.
Préférences pour tous les services
Tout accepter Tout refuser
 * Cookies obligatoires
   * Ce site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne
     peuvent pas être désactivés.
     
     Autoriser Interdire
 * APIs
   Les APIs permettent de charger des scripts : géolocalisation, moteurs de
   recherche, traductions, ...
 * Autre
   Services visant à afficher du contenu web.
   * Expériences Utile
     interdit - Ce service peut déposer 1 cookie.
     En savoir plus - Voir le site officiel
     Autoriser Interdire
   * Expériences similaires
     interdit - Ce service peut déposer 1 cookie.
     En savoir plus - Voir le site officiel
     Autoriser Interdire
   * Stockage adresse IP
     interdit - Ce service peut déposer 1 cookie.
     En savoir plus - Voir le site officiel
     Autoriser Interdire
 * Commentaires
   Les gestionnaires de commentaires facilitent le dépôt de vos commentaires et
   luttent contre le spam.
 * Consentement spécifique aux services Google
   Google peut utiliser vos données pour la mesure d'audience, la performance
   publicitaire ou pour vous proposer des annonces personnalisées.
 * Mesure d'audience
   Les services de mesure d'audience permettent de générer des statistiques de
   fréquentation utiles à l'amélioration du site.
   * Matomo Cloud (privacy by design)
     interdit - Ce service peut déposer 8 cookies.
     En savoir plus - Voir le site officiel
     Autoriser Interdire
 * Régies publicitaires
   Les régies publicitaires permettent de générer des revenus en commercialisant
   les espaces publicitaires du site.
 * Réseaux sociaux
   Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident
   à sa promotion via les partages.
 * Support
   Les services de support vous permettent d'entrer en contact avec l'équipe du
   site et d'aider à son amélioration.
 * Vidéos
   Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de contenu
   multimédia et augmentent sa visibilité.
 * Ce site n'utilise aucun cookie nécessitant votre consentement.


Enregistrer
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ceux que vous
souhaitez activer Tout accepter Tout refuser Personnaliser