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LA RÉGLEMENTATION DES MARIAGES INTERNATIONAUX AU QUÉBEC: QUE DIT LA LOI?

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Le mariage, cette union sacrée entre deux personnes, transcende barrières
géographiques et culturelles.

Au Québec, comme partout au Canada, il est tout à fait possible de se marier
avec une personne non canadienne ou non-résidente au Canada .



Cependant, le processus peut sembler compliqué à première vue. Entre les
conditions légales, les documents requis et la crainte de la fraude, il est
essentiel de comprendre chaque aspect pour que ce jour spécial se déroule sans
accroc.

Dans cet article, JuriGo plonge en détail dans la réglementation des mariages
entre un Québécois et un ressortissant étranger ou un non-résident canadien!


LES CONDITIONS POUR SE MARIER AU QUÉBEC: UN APERÇU GÉNÉRAL

Le mariage est une étape majeure dans la vie de nombreux couples, qu'ils soient
originaires du Québec, du Canada ou d'ailleurs dans le monde. Au Québec, le
mariage est régi par deux ensembles de lois :

 * La Loi fédérale sur le mariage civil, qui définit les conditions de fond du
   mariage;
 * Le Code civil du Québec, qui régit les conditions de forme du mariage.

La compréhension de ce partage de compétences entre le législateur fédéral et le
législateur provincial est essentielle pour quiconque souhaite se marier au
Québec, en particulier avec une personne non-canadienne ou non-résidente.


LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE AU QUÉBEC

La Loi sur le mariage civil fédérale établit les conditions de fond qui doivent
être remplies pour que le mariage soit légal au Canada. Heureusement, cette loi
est assez permissive en ce qui concerne la citoyenneté ou la résidence. Voici
les principales conditions de fond :

 1. La capacité légale : Les parties doivent être en mesure de comprendre la
    nature et les conséquences du mariage, c'est-à-dire qu'elles doivent être
    mentalement aptes à se marier.
 2. Le consentement: Le mariage doit être contracté volontairement par les deux
    parties, sans aucune contrainte ou coercition.
 3. Âge minimal : Au Québec, l'âge minimum légal pour se marier est de 16 ans,
    mais les personnes de 16 et 17 ans nécessitent une autorisation du tribunal
    pour se marier.
 4. Absence de lien de parenté : Les parties ne doivent pas avoir de lien de
    parenté trop proche (par exemple, frères et sœurs) pour se marier.



Ces conditions de fond sont relativement simples à remplir et ne font aucune
distinction en fonction de la nationalité ou de la résidence.

Ainsi, un Québécois peut légalement se marier avec une personne non-canadienne
ou non-résidente au Canada, pourvu que les conditions de fond soient respectées.


LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE AU QUÉBEC

Les conditions de célébration du mariage sont régies par les lois provinciales,
et elles peuvent varier d'une province à l'autre au Canada. Au Québec, voici ce
que vous devez savoir concernant les conditions de forme du mariage :

 1. Célébrant compétent: Au Québec, le mariage peut être célébré de deux
    manières : par un célébrant autorisé (comme un officier d'état civil) ou par
    un ministre du culte religieux d'une religion reconnue.
 2. Publication des bancs : Avant de se marier, les futurs époux doivent publier
    leurs bans de mariage à l'endroit où ils prévoient se marier. Cet avis, qui
    contient certaines informations comme le nom des époux et la date prévue du
    mariage, va devoir être inscrit sur le site du Directeur de l’état civil au
    moins 20 jours avant la célébration du mariage. Cette publication vise à
    informer le public de leur intention de se marier.
 3. Témoin : Un témoin est généralement requis lors de la cérémonie de mariage.
    Ce témoin doit être âgé d'au moins 18 ans.
 4. Déclaration de mariage: Le célébrant, les époux et le témoin devront signer
    la déclaration de mariage le jour de la cérémonie. Cette déclaration est par
    la suite transmise au Directeur de l’état civil par le célébrant dans les 30
    jours suivant le mariage.

Il est important de noter que ces conditions de forme sont indépendantes de la
nationalité ou de la résidence des époux. Ainsi, un mariage entre un Québécois
et un ressortissant étranger est tout à fait possible en respectant les lois
provinciales du Québec.

Cependant, certaines formalités peuvent être requises si votre futur époux n’est
pas un résident canadien!


QUELLES SONT LES FORMALITÉS SI L’UN DES FUTURS CONJOINTS EST UN RESSORTISSANT
ÉTRANGER?

Si votre futur conjoint est un ressortissant étranger, c’est-à-dire qu’il n’a
pas la nationalité canadienne ou qu’il n’est pas un résident canadien, il ou
elle devra fournir certains documents essentiels, notamment :

 1. Deux pièces d’identité officielles valides avec photo, par exemple un
    passeport valide avec d’autres documents délivrés par les autorités
    d'immigration.
 2. Certificat de naissance original, avec le nom des parents, rédigé en anglais
    ou en français: Si le document est dans une langue étrangère, une traduction
    officielle sera nécessaire, plus spécifiquement une traduction effectuée par
    un traducteur membre de l'OTTIAQ (Ordre des traducteurs, terminologues et
    interprètes agréés du Québec).



Que vous soyez citoyen canadien ou résident permanent, vous avez le droit de
vous marier avec un ressortissant étranger. Cependant, il est important de noter
que chaque province canadienne peut avoir ses propres exigences pour le mariage
civil. Avant de planifier votre mariage, il est recommandé de consulter les
exigences spécifiques de la province où vous prévoyez célébrer votre union.

Attention, il est important de noter que si vous choisissez de célébrer votre
mariage à l’étranger , par exemple dans le pays d’origine de votre douce moitié,
c’est la loi du lieu de célébration du mariage qui régit les conditions de forme
de votre mariage!


LA FRAUDE RELATIVE AU MARIAGE: UNE SITUATION SÉRIEUSE

Il se peut que vous ayez rencontré votre futur conjoint originaire d’un autre
pays soit pendant un voyage, ou bien sur Internet. Malheureusement, certaines
personnes voient le mariage avec un citoyen canadien comme un moyen d'entrer au
Canada.

Pour éviter de tomber dans le piège d’un mariage frauduleux, voici quelques
mises en garde essentielles :

 * Rencontrez votre partenaire avec prudence : Si vous venez de rencontrer
   quelqu'un et qu'il ou elle souhaite se marier rapidement, soyez vigilant.
 * Antécédents et informations : Assurez-vous de connaître les antécédents de
   votre futur conjoint et sa situation familiale.
 * Engagement financier : Si vous parrainez votre époux ou conjoint de fait pour
   qu'il ou elle vienne au Canada, vous serez tenu de lui fournir un soutien
   financier pendant trois ans, même dans le cas où la relation prend fin.
 * Remboursement des prestations sociales : Si votre époux ou conjoint de fait
   reçoit des prestations d'aide sociale, vous devrez les rembourser. Vous ne
   pourrez pas parrainer quelqu'un d'autre tant que la dette ne sera pas
   remboursée.
 * Mariage de complaisance : Les mariages de complaisance, conclus uniquement
   dans le but de permettre à un étranger d'immigrer au Canada, sont illégaux.
   Les autorités canadiennes sont formées pour détecter la fraude relative au
   mariage.



Ceci est particulièrement pertinent pour les répondants et les demandeurs de
visa! Il est important de ne pas vous laisser tenter par de l’argent ou d’autres
incitations pour conclure un mariage de complaisance, puisque vous pourriez
faire l’objet d’accusations criminelles graves.

Si vous êtes un demandeur de visa, votre participation à un mariage fictif peut
entrainer un refus de visa, une interdiction de voyage au Canada pendant 5 ans
et des poursuites judiciaires. Ces sanctions peuvent teinter votre dossier
d’immigration à jamais.


TROUVEZ UN AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE POUR UN MARIAGE INTERNATIONAL!

En somme, le mariage entre un Québécois et un ressortissant étranger est tout à
fait possible, à condition de respecter les exigences légales: que ce soit au
niveau des conditions de fond ou des conditions de forme du mariage. Cependant,
il est important de demeurer vigilant pour éviter la fraude relative au mariage,
car les conséquences peuvent être graves.

Pour plus d’informations sur les formalités relatives au mariage ayant une
composante internationale, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit de
la famille pour vous fournir des conseils juridiques spécialisés.

D’ailleurs, JuriGo peut vous aider à trouver un avocat familialiste en quelques
clics! Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas en expliquant
votre situation.

Nous vous mettons ensuite en contact avec un avocat en droit de la famille dans
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 * Loi sur les cités et villes
 * Écoulement d’eau voisin
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 * Permis rénovation maison


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 * Défenses de responsabilité civile
 * Disciplinaire et responsabilité professionnelle
 * Responsabilité civile
 * Responsabilité médicale
 * Diffamation atteinte reputation
 * Responsabilité d'un enfant mineur
 * Recours pour une chute sur la glace
 * Dédommagement pour un accident ski
 * Recours pour dommages de déneigeur
 * Atteinte à la vie privée
 * Erreur médicale
 * Caméra de surveillance et vie privée
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 * Plainte pour morsure de chien
 * Recours faute professionnelle
 * Refus de soins médicaux
 * Dédommagement blessure hockey
 * Plainte contre un établissement de santé
 * Dommages moraux et psychologiques
 * Subir un préjudice corporel
 * Poursuivre pour agression sexuelle
 * Abus et exploitation des aînés
 * Recours contre un vétérinaire
 * Dommage de clôture par le voisin
 * Faute ou négligence d’un dentiste
 * Plainte école enfant
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 * Enquete syndic professionnel


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 * Décès sans testament
 * Contester un testament
 * Succession
 * Succession insolvable
 * Contestation d'un mandat de protection
 * Reconstitution d'un testament perdu
 * Recours héritier déshérité
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 * Rédaction de testament
 * Testament olographe
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 * Succession internationale
 * Heritier liquidateur testamentaire
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 * Droits des héritiers lors d’une succession
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 * Rédaction de mandat de protection
 * Testament en ligne
 * Testament devant témoins
 * Vente de préarrangements funéraires
 * Fractionnement de revenu
 * Fiducie de protection d’actifs
 * Gel successoral
 * Majeur sans mandat de protection
 * Annuler un testament
 * Requête en destitution du liquidateur
 * Étapes à accomplir après le décès
 * Transmission d’entreprise et succession
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TRAVAIL

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