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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Table des matières
 * 1. Traitement des commandes
 * 2. Prix
 * 3. Paiement
 * 4. Titre de propriété
 * 5. "Satisfait ou remboursé"
 * 6. La Garantie Totale Securimed (GTO)
 * 7. Réclamations liées au transport (avaries sur colis)
 * 8. Paiement
 * 9. Garantie limitée
 * 10. Garantie légale de conformité

 * 11. Limitation de responsabilité
 * 12. Indemnisation des brevets, droits d’auteur...
 * 13. Contrôle des exportations
 * 14. Outils et documents d’exécution
 * 15. Confidentialité
 * 16. Cadeaux promotionnels
 * 17. Protection des données
 * 18. Avis
 * 19. Force majeure

 * 20. Divisibilité
 * 21. Amendements, modifications et accord...
 * 22. Cession
 * 23. Renonciation
 * 24. Généralites
 * 25. Code d’éthique
 * 26. Mise en conformité
 * 27. Attribution de juridiction
 * 28. Protection des données

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de
vente conclus entre Securimed et ses clients, également appelés Acheteurs. En
conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation de l’Acheteur à
ces CGV. Le fait que Securimed ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
des conditions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière.


1. TRAITEMENT DES COMMANDES

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 * L'indication précise du lieu de facturation et de livraison,
 * Une date et un éventuel numéro de commande,
 * Le nom et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande,
 * Les références des produits Securimed, le nombre d'unités de conditionnement
   commandées et une brève désignation des produits.



Dès l'enregistrement de la commande, l’Acheteur recevra, par mail, une
confirmation de cette dernière avec indication des prix et de la disponibilité
des produits commandés. Sans avis contraire de l’Acheteur, les produits, les
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resteront seuls contractuels.

Toute commande passée par téléphone devra être confirmée, par écrit, sous 48
heures maximum. Sur cette confirmation, et afin de ne pas retraiter la commande
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Le conditionnement de chacun des produits Securimed est proportionnel au prix
indiqué sur les catalogues, site internet et devis Securimed. Toute modification
de ce conditionnement entraînera automatiquement une modification de son prix.

Les produits à la vente sont ceux figurant dans les catalogues et le site
internet de Securimed, qui se réserve le droit de modifier à tout moment la
gamme des produits. Les caractéristiques de dimensions, poids, photos,
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indicative. Securimed se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la
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2. PRIX

Tous les prix indiqués sur les publications Securimed s’entendent HT, en Euros,
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Les prix mentionnés dans les catalogues, site Web et autres documents
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de baisse ultérieure des prix. Les remises ne peuvent être utilisées
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3. CONDITIONS DE LIVRAISON

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    entre 24 et 48 heures, sous réserve de disponibilité des produits. Les
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 3. Frais de livraison

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    9.90€ Sous-total HT supérieur à 230€ GRATUIT*

    * Valables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, hors
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diagnostics.


7. RÉCLAMATIONS LIÉES AU TRANSPORT (AVARIES SUR COLIS)

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée auprès de notre
Service Clients (ligne téléphonique directe : 03 28 64 73 63).
Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification à cet effet.
Conformément à l’art. 133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’Acheteur, de
procéder au contrôle de sa livraison.

En cas d’avarie ou de colis manquant, il appartient à l’Acheteur de faire toutes
les constatations nécessaires précises et détaillées (article concerné, type
d’avarie constatée etc.) sur le bon de transport en présence du livreur, puis de
les confirmer par un écrit, à Securimed, envoyé en recommandé ou a minima par
mail à l’adresse e.mail suivante : ichapiron@securimed.fr et ce, dans un délai
maximum de 48h.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier que le colis réceptionné possède toujours
la bande de garantie (scotch blanc Securimed) ce qui lui assure que le colis n’a
pas été ouvert ou reconditionné.

Important : sans respect de cette procédure, Securimed, se réserve le droit de
refuser toute indemnisation ou remplacement de marchandise défectueuse. Il est
parfois préférable en cas de doute, de refuser le colis que de l’accepter sans
indiquer les réserves appropriées.


8. PAIEMENT

Sauf mention contraire écrite, les délais de paiement sont de 30 jours nets à
compter de la date de la facture.

Tout retard de paiement, dès mise en demeure le spécifiant, sera porteur de
pénalités, basées sur trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et
calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement
indiquée sur la facture.

Nous n'accordons pas d'escompte pour paiement anticipé.

Ce contrat fera l’objet d’une disposition selon laquelle si, à tout moment par
la suite, le fournisseur est informé de circonstances mettant en doute la
solvabilité de l’Acheteur, si aucune garantie de paiement satisfaisante ne peut
être donnée sur demande ou si l’Acheteur a un retard de paiement pour d’autres
marchandises, le fournisseur peut demander à l’Acheteur de régler une partie ou
l’intégralité du prix d’achat à l’avance, ainsi que le prix intégral de toutes
les autres marchandises vendues à l’Acheteur par le fournisseur. Le présent
contrat sera suspendu tant que ces règlements n’auront pas été effectués. Dans
l’éventualité où ces règlements n’auraient pas lieu dans un délai raisonnable
précisé par le fournisseur, le fournisseur pourra annuler la commande de
l’Acheteur sans engager sa responsabilité, et l’Acheteur sera responsable des
pertes qui en résultent pour le fournisseur.

L’Acheteur ne peut pas déduire ni compenser les montants qui lui sont ou seront
dus en vertu d’une réclamation effectuée par le fournisseur à son encontre.

Le fournisseur est autorisé à ajuster les prix de façon adéquate après la
conclusion du contrat dans l’éventualité où les coûts de production
augmenteraient ou diminueraient, en particulier en cas d’évolution des coûts de
la main-d’œuvre due à la conclusion de conventions de travail ou d’évolution du
prix des matériaux de production. Les modifications concernées seront présentées
à l’Acheteur.

Condition spécifique applicable à tout nouvel Acheteur : toute première
livraison ne s'effectuera qu'après réception de son règlement.


9. GARANTIE LIMITÉE

 1. Le fournisseur garantit que toutes les marchandises seront exemptes de
    défauts de fabrication et de matériel pendant une période de douze (12) mois
    à compter de la date de livraison des marchandises d’origine (et non des
    marchandises de remplacement) par le fournisseur (« Garantie limitée »).
 2. La Garantie limitée ne s’applique pas si (A) le défaut est consécutif à
    l’utilisation ou à la manipulation des marchandises d’une manière, dans des
    circonstances ou à des fins autres que celles approuvées ou ordonnées par le
    fournisseur ; ou si (B) les marchandises sont mal utilisées ou font l’objet
    de négligences, ou en présence de preuves de falsification, de mauvaise
    manipulation, d’altération, de négligence, de dommages accidentels, de
    modification ou de réparation sans l’approbation du fournisseur. En outre,
    les réclamations en garantie ne sont pas autorisées pour l’usure naturelle.
 3. La garantie limitée susmentionnée remplace toutes les autres garanties,
    expresses ou tacites, orales ou ecrites, y compris, sans s’y limiter, les
    garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation a un emploi préçis et
    de titre de propriété. La garantie limitée remplace toutes les autres
    responsabilités ou obligations du fournisseur en cas de perte, depense,
    désagrément ou dommage (spécial, indirect, secondaire ou consécutif)
    résultant de la possession ou de l’utilisation des marchandises. Lorsque les
    marchandises sont retournées, la réparation, le remplacement ou un avoir,
    moins l’usure et la dépréciation raisonnables (à la discrétion du
    fournisseur), sont les seuls recours dont dispose l’acheteur contre ces
    pertes, dépenses, désagrements ou dommages. L’acheteur reconnaît que le prix
    d’achat a été négocié afin de tenir compte de cette acceptation des risques,
    et renonce aux droits qu’il pourrait autrement invoquer en relation avec les
    questions viseées par ce paragraphe.


10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

 1. Information
    
    Le client bénéficie automatiquement des garanties légales, notamment contre
    les défauts de conformité et les vices cachés, dans le cas d’un usage non
    professionnel. SECURIMED, 4 rue de l'artisanat ZAC de la Grande Porte, 59180
    Cappelle-la-Grande est garant de la conformité des biens qu’il vend : « Le
    vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions
    des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts
    cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
    Code civil ». Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de
    l’emballage, des instructions de montage et de l’installation. Il y a défaut
    de conformité dans les situations suivantes :
    
    1. Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
    2. Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
    3. Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur
    Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit
    exister au jour de l’acquisition. La garantie légale de conformité
    s’applique séparément de la garantie commerciale éventuellement offerte par
    le vendeur.

 2. Mise en œuvre
    
    La garantie légale de conformité doit être mise en œuvre dans les 2 ans à
    partir de l’achat du bien. Pour ce faire, le client doit prévenir au
    préalable SECURIMED par courrier en joignant une copie de la facture.Le
    client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non
    conforme. En cas de différence de coût manifeste entre la réparation et le
    remplacement du bien non conforme, le vendeur peut imposer la solution la
    moins chère. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles
    (fabrication arrêtée), ne peuvent être mis en œuvre dans le mois qui suit la
    réclamation ou créent  au client un inconvénient majeur, un remboursement
    sera possible :
    
    1. Remboursement intégral après restitution du bien
    2. Remboursement partiel sans restitution du bien.
    Le client n’est pas forcé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de
    conformité du bien pendant les six premiers mois suivant l’achat (délai
    étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016)


11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 1. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages
    indirects, spéciaux ou consécutifs, que le préjudice ait été notifié ou non,
    prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient basés sur la perte de bénéfices
    liés à la revente, la perte d’opportunités commerciales, la perte
    d’économies anticipées, la perte de notoriété, la privation de la jouissance
    de sommes d’argent, un arrêt de travail, la dépréciation d’autres actifs ou
    autres, qu’ils résultent d’une violation de garantie, d’une violation de
    contrat, d’une responsabilité stricte en matière délictuelle, d’une
    négligence, d’une assertion inexacte ou autre, sauf lorsque la législation
    en vigueur impose cette responsabilité.
 2. La responsabilité globale du fournisseur concernant l’ensemble des
    réclamations, responsabilités, dépenses et tout autre dommage ou recours
    découlant du présent accord (désignés sous le terme collectif de «
    réclamations »), que ces réclamations soient basées sur un contrat, une
    négligence ou un autre acte dommageable, la responsabilité stricte, la
    garantie, les indemnités ou d’autres types de responsabilité, ne pourra en
    aucun cas dépasser le montant payé par l’acheteur au fournisseur pour les
    marchandises dans le cadre de la transaction sur laquelle se fondent les
    présentes conditions générales.


12. INDEMNISATION DES BREVETS, DROITS D'AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES

 1. Dans l’éventualité où une marchandise livrée par le fournisseur serait
    considérée comme portant directement atteinte à une marque commerciale, un
    brevet ou un droit d’auteur en vigueur au moment de l’émission de la facture
    ou de la confirmation écrite de la commande par le fournisseur, l’acheteur
    autorisera le fournisseur, à sa discrétion et à ses frais, (A) à obtenir le
    droit de continuer à utiliser cette marchandise, (B) à remplacer ou modifier
    la marchandise de façon à ce qu’elle ne porte plus atteinte à un droit de
    propriété intellectuelle, ou (C) à accepter le retour de la marchandise et à
    rembourser l’acheteur à hauteur du prix d’achat, moins des frais liés à une
    usure et à une dépréciation raisonnables.
 2. Le fournisseur défendra, à ses frais, toute action intentée contre
    l’acheteur fondée sur une revendication selon laquelle une marchandise porte
    atteinte à une marque commerciale, un brevet ou un droit d’auteur
    correspondant, à condition que l’acheteur : (A) informe rapidement le
    fournisseur de cette action par écrit et lui fournisse une copie de toutes
    les demandes, actes d’assignation et actes de procédure ; (B) accorde au
    fournisseur le contrôle exclusif de la défense (et des négociations en vue
    d’un accord ou d’un compromis) ; et (C) coopère à la défense aux frais du
    fournisseur.
 3. LES ELEMENTS SUS-CITES CONSTITUENT L’INTEGRALITE DE LA RESPONSABILITE DU
    FOURNISSEUR EN CAS DE RECLAMATIONS ET D’ACTIONS POUR ATTEINTE A UN DROIT DE
    PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L’ACHETEUR RENONCE PAR LA PRESENTE AUX DROITS
    QU’IL POURRAIT AUTREMENT INVOQUER EN RAPPORT AVEC CE QUI PRECEDE.
 4. Le fournisseur ne saura être tenu responsable envers l’acheteur pour toute
    action ou réclamation faisant état d’atteintes aux droits de propriété
    intellectuelle basée sur des comportements impliquant : (A) l’utilisation
    d’une marchandise d’une manière autre que celle spécifiée par le fournisseur
    ; (B) l’utilisation d’une marchandise en association avec d’autres produits,
    équipements ou dispositifs non livrés par le fournisseur ; ou (C)
    l’altération, la modification ou la personnalisation d’une marchandise par
    une personne autre que le fournisseur, ou par le fournisseur sur la base des
    spécifications de l’acheteur, ou sous la direction de l’acheteur (que
    l’altération, la modification ou la personnalisation intervienne avant ou
    après que la marchandise ait été initialement expédiée à l’acheteur par le
    fournisseur). Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour
    atteinte aux droits de propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur
    basée sur un comportement décrit dans la phrase précédente, l’acheteur
    indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre tous
    les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais
    d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action
    ou réclamation.


13. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Dans l’éventualité d’une action ou d’une réclamation pour atteinte aux droits de
propriété intellectuelle à l’encontre du fournisseur basée sur cette section,
l’acheteur indemnisera et dégagera le fournisseur de toute responsabilité contre
tous les dommages, frais ou dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais
d’avocat payés ou encourus par le fournisseur dans le cadre de cette action ou
réclamation.


14. OUTILS ET DOCUMENTS D'EXÉCUTION

 1. Si l’acheteur paie pour des outils, des négatifs ou des planches (désignés
    sous le terme collectif d’ « Outils »), ces outils seront la propriété de
    l’acheteur et seront conservés gratuitement par le fournisseur tout au long
    de leur utilisation en production. Une fois la production terminée,
    l’acheteur prendra des dispositions pour faire enlever ces outils à ses
    frais. Sur avis envoyé soixante (60) jours après la fin de la production, le
    fournisseur pourra se débarrasser de ces outils, sauf accord contraire par
    écrit. Si l’acheteur ne paie pas pour les outils, ceux-ci seront la
    propriété du fournisseur.
 2. Tous les documents d’exécution fournis par l’acheteur sont soumis à
    l’approbation du fournisseur. Le fournisseur informera l’acheteur des frais
    supplémentaires liés à la retouche ou au remaniement des documents
    d’exécution (un avis sur la facture du fournisseur adressée à l’acheteur
    suffit) et facturera ces frais à l’acheteur.


15. CONFIDENTIALITÉ

 1. Aux fins du présent accord, les « Informations confidentielles »
    correspondent aux informations qui (A) ont été désignées comme étant
    confidentielles, (B) sont identifiées comme confidentielles au moment de
    leur divulgation orale ou écrite, ou (C) en raison de leur caractère ou de
    leur nature, seraient considérées comme confidentielles par une personne
    raisonnable dans des circonstances similaires. La présente section ne pourra
    en aucun cas remplacer les Accords de non-divulgation conclus entre les
    parties avant ou après le présent Accord. Dans l’éventualité où la présente
    section entrerait en conflit avec un Accord de non-divulgation actuellement
    ou ultérieurement en vigueur entre les parties, l’Accord de non-divulgation
    prévaudra.
 2. Les parties conviennent ce qui suit : (A) la partie destinataire ne peut
    utiliser les Informations confidentielles qu’aux fins du présent accord ;
    (B) la partie destinataire ordonnera et demandera à tous ses employés,
    agents et représentants ayant accès aux Informations confidentielles de la
    partie divulgatrice de préserver la confidentialité de ces informations ;
    (C) la partie destinataire exercera au moins le même degré de diligence,
    sans qu’il soit toutefois inférieur au degré de diligence raisonnable, pour
    préserver la confidentialité des Informations confidentielles que celui
    qu’elle exercerait pour préserver la confidentialité de ses propres
    Informations confidentielles ; et (D) la partie destinataire ne divulguera
    les Informations confidentielles à ses employés, agents ou représentants
    (désignés sous le terme collectif de « Représentants ») que s’ils doivent en
    prendre connaissance.
 3. Les Informations confidentielles excluront les informations (A) qui étaient
    en possession de la partie destinataire avant le présent accord, (B) étant
    ultérieurement portées à la connaissance du public sans que la partie
    destinataire ne viole ses obligations envers la partie divulgatrice ; (C)
    qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de
    les divulguer, ou (D) que la partie destinataire est en mesure de démontrer
    avoir développées indépendamment, sans recourir aux Informations
    confidentielles de la partie divulgatrice.
 4. La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles si la
    loi l’exige ; toutefois, la partie destinataire doit rapidement en informer
    la partie divulgatrice afin que celle-ci puisse s’opposer à cette
    divulgation dans des délais raisonnables.
 5. Sur demande écrite de la partie divulgatrice, la partie destinataire
    renverra, et demandera également à ses représentants de renvoyer, rapidement
    toutes les Informations confidentielles à la partie divulgatrice, voire de
    les détruire, à la discrétion de la partie divulgatrice. Si la partie
    destinataire détruit les Informations confidentielles, elle certifiera la
    destruction par écrit et adressera rapidement le certificat à la partie
    divulgatrice.


16. CADEAUX PROMOTIONNELS

 1. L’éligibilité aux cadeaux promotionnels et aux promotions s’appuie sur la
    commande nette et exclut la TVA et les frais de livraison. Offre valable
    uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les offres doivent être
    demandées au moment de la commande et ne peuvent être échangées contre des
    commandes existantes. Un seul cadeau promotionnel peut être exigé par
    commande ou par client. Nous nous réservons le droit de retirer l’offre à
    tout moment. Les cadeaux promotionnels n’ont aucune contrepartie en espèces.
    Nous nous réservons le droit de proposer d’autres cadeaux de valeur égale ou
    supérieure si l’article annoncé n’est plus disponible.
 2. Pour éviter tout doute, tous les cadeaux promotionnels seront la propriété
    de la société acquéreuse et non de ses employés ou représentants. L’acheteur
    accepte de coopérer avec le fournisseur pour garantir le respect de la
    politique du fournisseur en matière de cadeaux par les employés et autres
    représentants de l’acheteur. Avant de livrer des cadeaux promotionnels, nous
    pouvons demander à un représentant approprié de l’acheteur de confirmer par
    écrit que l’acheteur se conformera à notre politique en matière de cadeaux
    promotionnels. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte
    d’assumer la pleine responsabilité du respect de la législation applicable
    en matière de cadeaux promotionnels par ses employés et autres
    représentants. Les organismes gouvernementaux ne sont pas éligibles aux
    cadeaux promotionnels.


17. PROTECTION DES DONNÉES

 1. Chaque partie respectera ses obligations respectives en vertu des lois sur
    la protection des données en vigueur, en particulier concernant les données
    personnelles (aux termes des lois applicables) qu’elle traite pour respecter
    ses obligations dans le cadre du présent contrat.
 2. Sans préjudice du caractère général de la Section 14.1, l’acheteur prendra
    des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour éviter tout
    traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et pour éviter
    la perte, la destruction ou la divulgation non autorisée des données
    personnelles.

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.


18. AVIS

Tous les avis en vertu des présentes conditions générales seront communiqués par
écrit et remis de l’une des façons suivantes : remise en mains propres, courrier
recommandé ou certifié (dans tous les cas, avec avis de réception et port
prépayé), service national reconnu de livraison express (tous frais
préalablement payés), télécopie ou courrier électronique. Un avis ne prend effet
que si la partie qui le présente a respecté la présente section. Un avis est
réputé avoir été reçu : (A) à la date de remise en cas de remise en mains
propres ; (B) le cinquième jour ouvrable après la date d’envoi en cas de
courrier recommandé ou certifié ; (C) le premier jour ouvrable après la date de
remise s’il a été envoyé via un service national reconnu de livraison express ;
ou (D) à la réception de la télécopie ou du courrier électronique pendant les
heures normales de bureau, à l’endroit où l’avis est reçu.


19. FORCE MAJEURE

Le fournisseur ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses
obligations en vertu du présent accord dont les circonstances échappent à son
contrôle raisonnable, également lorsque ces circonstances surviennent chez nos
fournisseurs, y compris, sans s’y limiter, des actes ou omissions d’organismes
gouvernementaux ou militaires, des actes terroristes, des cas de force majeure,
des pénuries de matériaux, des retards de transport, des incendies, des
inondations, des conflits de travail, des émeutes ou des guerres.


20. DIVISIBILITÉ

La nullité ou l’inopposabilité (totale ou partielle) d’une clause, d’une
modalité ou d’une condition du présent accord, n’aura aucune incidence sur la
validité et le caractère exécutable du reste de cette clause, modalité ou
condition, ou des autres clauses, modalités et conditions, si la clause non
valide est d’une importance telle qu’on peut raisonnablement admettre que les
parties n’auraient pas conclu cet accord sans la clause en question ; les
parties doivent alors négocier de bonne foi pour remplacer la clause invalidée
par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de la
clause d’origine.


21. AMENDEMENTS, MODIFICATIONS ET ACCORD DANS SON INTEGRALITÉ

 1. Les présentes conditions générales constituent l’accord final et intégral
    entre les parties ; elles ne peuvent être modifiées, résiliées ou dénoncées,
    dans leur intégralité ou en partie, sauf par écrit signé et sur commun
    accord des représentants autorisés du fournisseur et de l’acheteur. Le
    fournisseur peut, à sa seule discrétion, considérer toute tentative de
    modification, résiliation ou dénonciation à laquelle il n’a pas consenti par
    écrit comme une violation substantielle des présentes conditions générales.
 2. Tous les devis, confirmations de commande et factures sont assujettis aux
    présentes conditions générales. Il est expressément convenu que si
    l’acheteur émet un bon de commande ou un autre document concernant les
    produits et services fournis en vertu des présentes conditions générales,
    ces documents seront considérés comme étant destinés uniquement à l’usage
    interne de l’acheteur et nullement comme contraignants pour le fournisseur.
 3. Les présentes conditions générales remplacent toute entente ou accord
    précédent entre les parties concernant l’objet de ces conditions générales,
    à l’exception des Accords de non-divulgation susmentionnés. Il n’existe
    aucun arrangement, représentation, entente ou accord, oral ou écrit, sur la
    question entre les parties en dehors de ceux dont il est expressément fait
    mention dans les présentes conditions générales. Les conditions générales de
    l’acheteur sont expressément exclues.


22. CESSION

L’acheteur ne cèdera pas, ne transférera pas et ne délèguera pas ses droits,
devoirs, intérêts ou obligations en vertu des présentes conditions générales
sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Un tel transfert, cession
ou délégation sans l’accord écrit préalable du fournisseur sera considéré comme
nul et entraînera la cessation des droits et obligations en vertu des présentes
conditions générales.


23. RENONCIATION

Le fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à une clause des présentes
conditions générales ni à la violation d’une de leurs clauses par l’acheteur, à
moins que cette renonciation ne soit expressément faite par écrit et signée par
un représentant autorisé du fournisseur. Aucune renonciation par le fournisseur
ne constituera une renonciation aux autres clauses, ni à cette clause ou
violation en toute autre circonstance.


24. GÉNÉRALITÉS

 1. En cas de violation par l’acheteur, ou de non-respect de l’une des présentes
    conditions générales par l’acheteur, ou si l’acheteur n’est plus en mesure
    d’exercer ses activités commerciales habituelles (y compris, sans s’y
    limiter, l’incapacité à remplir ses obligations à l’échéance), ou si
    l’acheteur fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la
    faillite ou de la législation pénale, cesse d’exploiter son entreprise ou
    fait acte de cession au profit de créanciers, le fournisseur aura le droit
    d’annuler ou de mettre fin immédiatement à tous les accords sans obligation
    envers l’acheteur concernant la vente des marchandises, intégrale ou
    partielle, pouvant entraîner l’absence d’expédition ou l’annulation de la ou
    des commandes en attente ou futures de l’acheteur et/ou la fin des relations
    entre l’acheteur et le fournisseur, d’obtenir des dommages et intérêts pour
    violation par l’acheteur, et de réclamer immédiatement le paiement des
    soldes dus.
 2. Tous les recours en vertu des présentes conditions générales seront
    cumulatifs, et non alternatifs ou exclusifs, et viendront s’ajouter à tous
    les autres droits et recours prévus par la législation applicable.
    L’exercice ou défaut d’exercice d’un recours par le fournisseur n’empêchera
    pas l’exercice de celui-ci ou d’autres recours en vertu des présentes
    conditions générales.
 3. Les parties des présentes conditions générales sont des contractants
    indépendants et aucune disposition de ces conditions générales ne sera
    interprétée comme plaçant les parties dans un rapport d’employeur et
    d’employé, de partenaires, de mandant et de mandataire ou de coentreprises.
    Aucune partie n’aura le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre partie.
 4. Ces conditions générales et les opérations envisagées par les présentes
    seront régies et interprétées conformément à la législation de la
    juridiction où la commande est livrée.


25. CODE D'ÉTHIQUE

Le fournisseur possède un Code global d’éthique (« la Politique ») régissant le
comportement et les relations entre ses employés, ses clients et ses
fournisseurs. Cette Politique est disponible sur le site www.bradycorp.com, sous
l’onglet Investors (Investisseurs), dans la section Corporate Governance
(Gouvernance d’entreprise), à partir du lien Brady Code Of Ethics (Code
d’éthique de Brady). L’acheteur accepte de se conformer à cette politique. Dans
l’éventualité où l’acheteur estimerait qu’un des employés du fournisseur viole
les termes de cette Politique, il signalera la violation de manière
confidentielle par l’intermédiaire du site Web (www.bradyethics.com), par
téléphone ou par fax, comme indiqué à la page 5 de la Politique.


26. MISE EN CONFORMITÉ

L’acheteur et le fournisseur acceptent et certifient par la présente que ni eux,
ni aucun de leurs directeurs, cadres, agents, affiliés ou employés (i)
n’utiliseront des fonds pour des contributions, divertissements ou cadeaux
illégaux ou d’autres dépenses irrégulières liées à une activité politique ; (ii)
n’effectueront de paiements illicites ni n’offriront ou fourniront d’articles de
valeur aux fonctionnaires ou agents administratifs, aux partis ou campagnes
politiques nationaux ou étrangers ; (iii) n’effectueront aucun autre paiement
illicite, et (iv) ne violeront aucune loi ou réglementation applicable de
l’Union européenne ou d’une autre juridiction relative aux contrôle des
exportations, au blanchiment d’argent et à l’anti- terrorisme, et qu’aucun
d’entre eux ne prendra des mesures susceptibles de faire enfreindre la loi à
l’une ou l’autre partie, y compris, sans s’y limiter, la loi américaine sur les
pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act), la
loi britannique de 2010 contre la corruption (Bribery Act), ainsi que tous les
codes, lois, réglementations ou conventions nationales ou toute autre convention
internationale liée relative à la corruption des autorités nationales ou
étrangères. L’acheteur se conformera, et contraindra ses employés et
représentants à se conformer, à la loi américaine sur les pratiques de
corruption à l’étranger, à la loi britannique de 2010 contre la corruption et
aux autres lois anti- corruption applicables.


27. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de
Commerce de Lille est le seul compétent quels que soient les conditions de vente
et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité
des défendeurs.


28. PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez
d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez
recevoir des propositions commerciales d'autres sociétés. Si vous le souhaitez
pas, il vous suffit d'écrire au service marketing de Securimed - 4 rue de
l'artisanat ZAC de la Grande Porte, 59180 Cappelle-la-Grande.

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