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DROITS DE SUCCESSION ET FISCALITÉ: CE QUI POURRAIT CHANGER POUR LES
ASSURANCES-VIE

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 * Assurance vie
 * Droits de succession
 * Héritage
 * Succession et héritage
 * Assurance

Publié le 26/09/2024 à 18h05 par  Notretemps.com - Lecture en 2 min Ajouter à
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Dans un rapport sur la fiscalité des droits de succession présenté mercredi 25
septembre 2024 à l'Assemblée nationale, la Cour des comptes fait des
préconisations pour raboter certains avantages fiscaux, dont l'un concerne
l'assurance-vie. Ces mesures fiscales avantagent actuellement les plus fortunés.


SOMMAIRE
 1. Droits de succession: s'attaquer aux dispositifs dérogatoires
 2. Droits de succession: alléger la situation des héritiers "collatéraux"

La Cour des comptes s'est penchée sur la fiscalité des droits de succession et a
présenté son rapport aux députés, mercredi 25 septembre 2024. Les Sages y font
des préconisations pour améliorer l'imposition sur l'héritage. Ils pointent deux
niches fiscales à l'avantage des plus fortunés, dont l'une concerne
l'assurance-vie, rapporte Capital.


DROITS DE SUCCESSION: S'ATTAQUER AUX DISPOSITIFS DÉROGATOIRES

Les recettes de l'État provenant des droits de succession ont "plus que doublé
entre 2011 (7 milliards d'euros) et 2023 (16,6 milliards d'euros)", détaille la
Cour des comptes, ce qui représente une augmentation de 137 %. S'il est question
pour le gouvernement de boucler le budget 2025 en augmentant les impôts des plus
fortunés, les Sages considèrent qu'"une réforme des droits de succession, si
elle devait intervenir, devrait nécessairement se faire à produit constant",
relaie BFMTV. Et d'ajouter, qu'"aucune baisse de prélèvements obligatoires qui
ne serait pas compensées par des économies en dépense" ne peut intervenir dans
le contexte actuel. 

Pour les Sages, il faut plutôt s'attaquer aux dispositifs fiscaux dérogatoires
qui "favorisent de facto les ménages aux patrimoines importants" relève la Cour.
D'une part, il y a le Pacte Dutreil, qui permet d'exonérer les héritiers d'une
entreprise familiale de 75 % des droits de donation et succession. D'autre part,
on trouve le régime fiscal des assurances-vie, "plus favorable que le droit
commun". 

Lire aussi: Droits de succession: peut-on régler en plusieurs fois ou différer
le paiement?

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DROITS DE SUCCESSION: ALLÉGER LA SITUATION DES HÉRITIERS "COLLATÉRAUX"

Concernant ces dernières, le taux de prélèvement est de 31,25 % pour les sommes
supérieures à 700 000 euros. Toutefois, les contrats d'assurance-vie inférieurs
à 152 500 euros, et dont les primes ont été versées avant les 70 ans du
souscripteur, sont exonérés des droits de succession. Au-delà de 152 500 euros,
le taux de taxation est de 20 % jusqu'à 700 000 euros. Après 70 ans, les primes
versées sont soumises aux droits de succession pour votre assurance-vie pour les
sommes au-delà de 30 500 euros. L'abattement est calculé au prorata de la part
de chaque bénéficiaire, précise Meilleur Taux. 

Grâce à ces deux avantages fiscaux pointés par la Cour des comptes, les
héritages de plus de 2,5 millions d'euros ne seront réellement taxés qu'à 15 %,
au lieu de 30 %, pour les héritiers en ligne directe. Le rapport préconise donc
de réduire cet avantage. Cela permettrait un allègement des taux d'imposition
pesant sur les héritiers en ligne indirecte, et donc de "mieux prendre en compte
les évolutions familiales et sociétales". Les belles-filles et beaux-fils
seraient mieux intégrés au processus de succession. La mesure concernerait aussi
les frères et sœurs. 


 * Droits de succession: étaler le paiement vous coûtera plus cher en 2024
 * Régler la succession: le calcul des droits de succession
 * Que faire lorsque les héritiers ne peuvent pas payer les droits de
   succession?
 * Assurance-vie et droits de succession: vers un abattement plus généreux pour
   les bénéficiaires?

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