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 3. Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Sedao.com est un service de SÉDAO,
Service clientèle : CS 31010 – 27010 ÉVREUX CEDEX 9
Siège social : 6, rue Anatole de La Forge - 75 017 Paris
REDER SAS au capital de 1 500 000€ - RCS PARIS B 410 714 885
TVA : FR 33 410 714 885

Article I - Prix de nos produits
Article II - Votre commande
Article III - Modalités de paiement
Article IV - La livraison
Article V - Satisfait ou remboursé
Article VI - Garantie légale
Article VII - Protection de la vie privée et fichiers électroniques
Article VIII - Protection de l'environnement
Article IX - Droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Article X - Litige, droit applicable et tribunaux compétents

ARTICLE I - PRIX DE NOS PRODUITS

Les prix indiqués sur notre site doivent s'entendre en euros toutes taxes
comprises hors frais de traitement, d'emballage et de livraison sauf exception.
Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et susceptibles
d'être modifiés à tout moment sans préavis.
Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs de l'offre commerciale
ou des promotions en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Attention : les prix, cadeaux promotions et offres spéciales figurant sur notre
site ont une validité limitée et ne sont pas cumulables avec ceux du catalogue.
En cas de rupture de stock sur le cadeau actuel, un autre cadeau d'une valeur
équivalente vous sera envoyé.

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ARTICLE II - VOTRE COMMANDE

Vous pouvez passer commande 7 jours sur 7 sur notre site internet www.sedao.com
ou par téléphone du lundi au dimanche de 8h00 à 20h00 au 0 892 165 265 (Service
0,40€ min + prix appel).
Vous avez la possibilité, avant de régler votre commande, de revenir aux pages
précédentes, de corriger et de modifier votre commande avant de confirmer
celle-ci.

Pour suivre votre commande, consultez la page "Mon compte" de notre site.

A tout moment, vous pouvez annuler votre commande et être remboursé sous 7
jours.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant
les produits que nous proposons sur notre site peuvent passer commande. Les
commandes de professionnels ne sont pas acceptées.

Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des
stocks disponibles, exclusivement à destination de la France métropolitaine, de
Monaco, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes
conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation
et de procéder à son remboursement, et ce, nonobstant toute confirmation
automatique qui aurait été éventuellement émise.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix
nettement inférieur au prix normalement pratiqué et nonobstant tout accusé de
réception de commande automatiquement reçu, le Client se verra appliquer le prix
le plus bas, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est à dire sans
rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande,
même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera
annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse,
s'il le souhaite, repasser une commande.

Tout avoir ou crédit est valable pour une durée de 6 mois à compter de son
émission, sauf accord commercial particulier.

En cas de problème de service après-vente sur un produit ou d’exécution et de
livraison d’une commande, et uniquement dans ces cas, vous pouvez contacter
notre Service clientèle au 01 41 94 59 53 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

Pour toute autre demande, merci d'écrire à notre Service Clients, Sédao – CS
31010 – 27010 ÉVREUX Cedex 9, ou d’appeler le : 0892 165 265 (Service 0,40€ min
+ prix appel), 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

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ARTICLE III - MODALITES DE PAIEMENT

1° Règlement
Pour la France Métropolitaine et Monaco, vous pouvez régler vos achats internet
directement en ligne sur notre site www.sedao.com par carte bancaire (CB, Visa
et Eurocard/Mastercard autorisées). Si vous souhaitez régler par chèque
bancaire, libellez-le à l'ordre de Sédao, et envoyez-le sous 10 jours maximum à
l'adresse suivante : Sédao – CS 31010 – 27010 ÉVREUX Cedex 9. Au-delà de ce
délai, votre commande sera annulée.

Vous pouvez régler en 3 fois sans frais par carte bancaire sur notre site
www.sedao.com lorsque votre commande est supérieure à 90 euros et ne dépasse pas
1000 euros, sous réserve d'acceptation par nos services. Votre première
mensualité sera débitée lors de la validation de votre commande. Les 2 autres à
30 et 60 jours. Attention la date de validité de votre carte doit être
supérieure ou égale à 3 mois.

Pour l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, seuls les règlements en 1 fois
sont acceptés par carte bancaire exclusivement (CB, Visa et Eurocard/Mastercard
autorisées).
Aucun chèque émis hors de France ne pourra être accepté.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le
défaut de paiement de nos fournitures entraînera :
1) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le
mode de règlement prévu.
2) l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une
indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais
judiciaires éventuels.

Pour les articles épuisés ou non livrables, seul le remboursement de la somme
versée, éventuellement majorée des intérêts légaux pourra être exigé. (hors
périodes de soldes)

2° Paiement sécurisé
Le préfixe https://ssl. en tête de l’URL affichée dans la barre d’adresse du
navigateur garantit un réel niveau de sécurité lors de vos transactions. Pour
vous garantir un service fiable et sécurisé, nous avons choisi le système de
paiement Cybermut P@iment du CIC. Lorsque vous effectuez un règlement par carte
bancaire, toutes les données que vous saisissez sont cryptées selon le protocole
SSL (Secure Socket Layer), la référence mondiale en termes de sécurisation des
transactions électroniques.

Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Au moment de votre
règlement par carte bancaire sur www.sedao.com, vous êtes connecté en temps réel
sur le système de paiement sécurisé Cybermut P@iment du CIC. La banque s'assure
que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition)
et vous confirme directement l'enregistrement de votre règlement en délivrant un
ticket récapitulatif de paiement avec le numéro de transaction ou vous informe
que la transaction est refusée. IMPORTANT : il est essentiel de ne jamais
transmettre vos coordonnées bancaires dans un simple email.

3° Paiement express
Le Paiement Express vous permet de ne plus ressaisir vos numéros de Carte de
Paiement lors de vos futurs achats sur notre site expédiés à la ou les adresses
de livraison (domicile, travail, point retrait…) associées à votre Carte de
Paiement. Vous n’aurez à saisir que la date d’expiration et le code « crypto » à
3 chiffres figurant au dos de la Carte.
Pour toute nouvelle association d’une adresse de livraison à une Carte de
Paiement, et pour toute modification d’une adresse déjà associée à une Carte de
Paiement, les informations relatives à la Carte de Paiement concernée seront
supprimées.
Il vous faudra de nouveau renseigner les numéros de cette Carte de Paiement en
intégralité lors de votre prochaine commande expédiée à cette adresse. Ces
procédures sont destinées à lutter contre la fraude. Votre numéro de carte de
paiement est visible dans sa totalité lors de la première saisie de celui-ci.
Les données de votre carte seront stockées de manière 100% sécurisée sur le site
de notre partenaire de paiement CMCIC.
Vous pourrez consulter, modifier, supprimer votre numéro de carte de paiement
lors de vos paiements. Pour cela cliquez sur la carte et utilisez le menu qui
apparaitra.

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ARTICLE IV - LA LIVRAISON

1° Lieu
Les expéditions se font exclusivement en France métropolitaine, à Monaco, en
Andorre, en Belgique, en Allemagne et au Luxembourg.

Les offres gratuites ne sont livrables qu’en France Métropolitaine et Monaco.
Les produits commandés sont livrés après le règlement du montant de la commande
ou de la première mensualité en cas de paiement en 3 fois sans frais et à
l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Attention
: So Colissimo et Chronopost sont valables uniquement pour les livraisons en
France Métropolitaine et à Monaco.

Attention, seules les adresses personnelles permettent un suivi sécurisé des
commandes jusqu’à leur destinataire. En cas de commande expédiée à une adresse
non personnelle telle que les boîtes postales, campings, hôtels, codes « armées
» et transitaires, SÉDAO décline toute responsabilité en cas de non-réception du
colis par son destinataire et aucune réclamation ne sera acceptée.

2° Délais
Vos commandes par Internet seront traitées en priorité, préparées et expédiées
dans les meilleurs délais et devraient vous parvenir sous 6 jours environ
suivant les délais postaux. En cas de délai plus long, SÉDAO s'engage à vous
informer dès que possible et par tout moyen. Vous aurez alors le choix du
maintien ou de l'annulation de votre commande.

En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours, vous pouvez annuler votre
commande selon les modalités prévues par les articles L.216-2 et L.216-3 du Code
de la consommation. Vous serez remboursé sous 14 jours à compter de la date
d’annulation (la somme étant majorée en cas de remboursement de plus de 30 jours
après la date d’annulation).

Préparée avec le plus grand soin, votre commande vous parviendra dans un
emballage adéquat. Les meubles et articles de rangement sont en général livrés
démontés. Si à la réception de votre produit, vous constatez que ce dernier
n'est pas conforme à votre commande, n'hésitez pas à nous contacter par mail,
par téléphone, ou à nous le retourner sous 30 jours à l'aide du bon de retour au
dos de la facture, en nous indiquant la suite à donner, à l'adresse suivante :
Sédao – CS 31010 – 27010 ÉVREUX Cedex 9.

 

3° Frais de traitement
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des
stocks disponibles.

Pour la France Métropolitaine et Monaco, 2 types de livraison sont possibles :

- Livraison par La Poste : la participation forfaitaire aux frais d'expédition
des colis (sauf article lourd ou volumineux) est de 7,95€ ; un supplément de
4,95€ est demandé pour une livraison en Chronopost. Votre commande est livrée
sous 6 jours environ suivant les délais postaux. Pour les livraisons Chronopost
le délai est de 48h environ ; le jour de livraison prévu est indiqué au moment
de la validation sur notre site. En cas de livraison partielle, pour cause de
réassort, le délai peut être éventuellement supérieur à 4 semaines. A tout
moment, vous pouvez annuler et être remboursé de votre commande.

- Livraison par transporteur :

la participation forfaitaire aux frais d'expédition des colis est de 7,90€.

Au-delà de 20 articles, ou pour l'achat d'au moins un article lourd ou
volumineux signalé sur sa fiche par le pictogramme , la participation
forfaitaire aux frais d'expédition est de 26,90€ (7,90€+ 19€).Il est
indispensable de nous indiquer votre numéro de téléphone, le code porte et/ou le
nom sur l’interphone pour la prise de rendez-vous avec le transporteur. Les
produits lourds sont livrés par le transporteur au rez-de-chaussée. Si vous avez
besoin d’une livraison en étage ou si votre domicile est difficile d’accès pour
les camions, merci de contacter le Service Clientèle. Le supplément pour une
livraison en étage est de 30 €. A partir de 50kg, et quel que soit le nombre
d’articles achetés, la participation forfaitaire aux frais d’expédition totale
est de 35€.

Pour les envois à l'étranger (Allemagne, Belgique et Luxembourg exclusivement),
la participation forfaitaire aux frais d'expédition des colis (sauf article
lourd ou volumineux), est de 8,90 €. Au-delà de 20 articles commandés, ou pour
l'achat d'au moins un article lourd ou volumineux signalé sur sa fiche par le
pictogramme , la participation forfaitaire aux frais d'expédition est de 27,90€
(8,90€ + 19€). A partir de 50kg, et quel que soit le nombre d’articles achetés,
la participation forfaitaire aux frais d’expédition totale est de 41€.


Les frais de traitement ne peuvent être payés avec un Chèque Fidélité. Si vous
réglez votre commande avec un Chèque Fidélité, le montant des frais de
traitement est à payer par CB ou chèque.

Lors de la livraison vous devrez vérifier votre colis en présence du
transporteur et faire les réserves d'usage, si nécessaire, sur le récépissé.

En cas d’erreur dans la préparation ou la livraison de votre colis (problème
d’attribution de colis, produit manquant ou erroné, taille ou couleur ne
correspondant pas à votre commande, etc.), vous disposez d’un délai de 30 jours
à compter de la date de livraison pour faire une réclamation auprès de notre
Service Clientèle.

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ARTICLE V - SATISFAIT OU REMBOURSE

Un article ne vous satisfait pas entièrement ? Vous vous êtes trompé dans votre
commande ? Vous avez choisi la mauvaise taille ?

Vous disposez alors, selon les articles L.221-18 à L.221-24 du Code de la
Consommation, d’un droit de rétractation et pouvez dans un délai de 14 jours à
compter de la date de réception de votre commande faire part au vendeur de votre
volonté de vous rétracter. Vous disposez ensuite d’un délai de 14 jours pour
retourner la marchandise au vendeur, celui-ci procédant alors à son
remboursement (frais de livraison inclus).

Accéder au formulaire de rétractation ici

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé.

Nous allons plus loin avec notre garantie « Satisfait ou remboursé » : vous
disposez de 30 jours à compter du jour de réception de votre commande pour vous
rétracter ou nous retourner les articles dont vous ne seriez pas entièrement
satisfait, sans nécessité de nous en informer par avance. Vous devez remplir le
BON RETOUR/ECHANGE se trouvant au verso de votre facture en nous indiquant si
vous souhaitez un remboursement, un échange ou un avoir. Envoyez votre article
en colissimo suivi ou en recommandé soit dans l'emballage d'origine, soit dans
un emballage adéquat respectant le produit, en joignant l'original de la facture
et en mentionnant l'article concerné à :
Service clientèle expédition SÉDAO – CS 31010 – 27010 ÉVREUX Cedex 9.

Seuls les articles ayant été correctement conditionnés et comprenant tous leurs
accessoires seront acceptés.

Pour retourner un produit lourd et/ou encombrant non pris en charge par la
Poste, vous pouvez contacter notre Service Clientèle, qui vous mettra en
relation avec un transporteur pour la prise d’un rendez-vous d’enlèvement. Des
frais forfaitaires de 50 € vous seront demandés. L’enlèvement se fera au pied de
votre immeuble/maison.

Attention, ne seront ni repris, ni échangés les produits suivants :
- les consommables, piles, ampoules, articles d'hygiène, sous-vêtements si leur
emballage a été ouvert
- les produits textiles et habillements s'ils ont été portés, retouchés ou lavés
- les cadeaux et articles gratuits
- les détériorations à la suite du non-respect du mode d'emploi
- les produits présentant des traces de démontage ou de chute
- les produits rendus détériorés

Si vous nous retournez un produit défectueux, nous vous remboursons les frais de
retour. Dans les autres cas, ceux-ci restent à votre charge.

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ARTICLE VI - GARANTIE LEGALE

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les
conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des
défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641
et suivants du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité,
- vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la
consommation ;
- pour les biens achetés avant le 18 mars 2016, au-delà de six mois suivant la
délivrance du bien, vous devez apporter la preuve du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
Dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code
civil.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale des produits ou tout mauvais usage
(non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, etc.) qui pourrait
en être fait.

Si vous nous retournez un produit défectueux, nous vous remboursons les frais de
retour.

Pour retourner un produit lourd et/ou encombrant non pris en charge par la
Poste, vous pouvez contacter notre Service Clientèle, qui vous mettra en
relation avec un transporteur pour la prise d’un rendez-vous d’enlèvement.
L’enlèvement se fera au pied de votre immeuble/maison.

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ARTICLE VII - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET FICHIERS ELECTRONIQUES

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, modifiée par
la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez
être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En vous abonnant à
l’une de nos newsletters, vous pouvez être amené à recevoir des emails d’autres
sociétés du groupe Trésor du Patrimoine.
Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous désabonner à tout moment en
cliquant sur le lien de désinscription présent dans toutes nos communications
newsletters ou nous écrire à SÉDAO – CS 31010 – 27010 ÉVREUX Cedex 9, en nous
indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client. Vos données peuvent être
communiquées à un tiers concerné dans le cadre d'un changement de contrôle, de
fusion, de cession de fonds de commerce ou d'apport partiel actif de Reder SAS.

Le fichier SÉDAO a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro
129755. Il s'agit de la politique de respect de la vie privée adoptée par SÉDAO.

Concernant le RGPD et notre politique de traitement des données personnelles,
nous vous invitons à consulter la page ici.



ARTICLE VIII - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les appareils électriques ou électroniques, ainsi que leurs pièces détachées et
consommables ne doivent en aucun cas être jetés avec les ordures ménagères. Dans
ce cadre, lors de votre achat, nous reprenons gratuitement votre appareil usagé
dans les conditions prévues par la réglementation.
Merci de contacter à cet effet notre Service Clientèle au 0 892 165 265 (Service
0,40€ min + prix appel), 7 jours sur 7, de 8h à 20h afin de faire une demande de
retour. Vous recevrez par courrier ou par courrier électronique un « accord pour
retour DEEE », à joindre impérativement à l’appareil usagé. Celui-ci devra être
envoyé à SÉDAO, Service retour, 27010 ÉVREUX Cedex avec sur le colis la mention
« retour DEEE ». Les frais de retour sont à votre charge. Vous pouvez également
venir déposer votre appareil accompagné de son « accord pour retour DEEE » à
notre entrepôt, 135 rue Vulcain 27000 ÉVREUX.

Une contribution environnementale est appliquée depuis le 15 novembre 2006 sur
les articles électriques et électroniques. La part de votre prix d'achat qui
correspond à la contribution environnementale vous sera communiquée sur notre
site internet : www.sedao.com.

Tous les cartons d’emballage de nos colis sont recyclables, et donc à mettre
dans votre poubelle « papiers et cartons ».

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ARTICLE IX - DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

SÉDAO est une marque déposée. Toute reproduction, totale ou partielle,
modification ou utilisation de cette marque, quels que soient les motifs est
strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.

Il en est de même pour tous les textes et visuels sur le site qui sont de la
propriété de REDER et qui ne doivent en aucune circonstance être reproduits,
utilisés sous quelque forme que ce soit, et ce, sous peine de poursuites
judiciaires.

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ARTICLE X - LITIGE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Toutes les présentes clauses de conditions générales de vente sont soumises au
droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat,
l'acheteur a la possibilité, en cas d’impossibilité de résoudre le litige avec
le service client de SÉDAO et avant toute action en justice, de contacter par
email le service Qualité Clients de SÉDAO à l’adresse qualite@sedao.com, ou de
rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association
professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout
autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve
de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat
relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses
engagements financiers envers le vendeur. En cas de litige non résolu par les
moyens ci-dessus, le client s'adressera exclusivement aux tribunaux français
compétents.

Depuis le 15 Février 2016, la Commission européenne a mis en place une
plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des conflits. Celle-ci offre la
possibilité aux consommateurs de régler les différends concernant une commande
en ligne dans un premier temps sans l'intervention d'un juge. Cette plate-forme
de règlement des différends se trouve sous le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un
an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de
l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une
demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  : SAS Médiation
Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – site :
https://www.sasmediationsolution-conso.fr – email :
contact@sasmediationsolution-conso.fr



Date de la dernière modification : 03/01/2022

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