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PLATEFORME DE SERVICES DE LA

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D'EPOQUE


Vous souhaitez...

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Demander une Attestation FFVE
Elle confirme la datation et les caractéristiques de votre véhicule et est
nécessaire pour obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) de
collection auprès de l’ANTS.
Devenir adhérent à la FFVE
Vous représentez un club, un musée ou êtes un professionnel en lien avec les
véhicules d’époque, renseignez-vous sur notre site ffve.org pour demander votre
adhésion.
Rejoindre la FFVE
Demander une carte d’identité FIVA
La carte d’identité FIVA est un document international, d’un modèle unique pour
tous les pays membres de la FIVA, qui accompagne et trouve pleinement sa place
dans les efforts déployés par les clubs et les fédérations de véhicules anciens
pour faire reconnaitre nos véhicules de collection comme éléments de patrimoine
historique et culturel.
Demander une carte d'identité FIVA
Faire une demande d’agrément de manifestation
Manifestation de type A, B ou C.
Organiser une manifestation
Les questions que vous vous posez

A quoi sert l’Attestation de datation et de caractéristiques de la F.F.V.E. ?



L’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE confirme l’âge
(datation) et les caractéristiques techniques du véhicule. Seuls les véhicules
de plus de 30 ans y sont éligibles.

 * Elle est devenue un document nécessaire pour obtenir un certificat
   d’immatriculation collection (CIC) auprès de l’Agence Nationale des Titres
   Sécurisés (ANTS).
 * Elle est obligatoire pour le contrôle technique des véhicules démunis de
   certificat d’immatriculation ou des véhicules importés et jamais homologués
   en France.

Attention : Les attestations délivrées avant le 24 mai 2017 ne sont plus
valables et doivent faire l’objet d’un nouveau dossier.

Combien coûte une attestation FFVE ?



Le prix d’une attestation est de 60€ pour tous les véhicules à l’exception des
Cyclomoteurs (CYCL et CL) pour lesquels le prix est ramené à 30€. Définition
d’un Cyclomoteur :

 * Genre CL « Véhicule à 2 ou 3 roues dont la vitesse maximale par construction
   est égale ou supérieure à 6 Km/h et ne dépasse pas 45 Km/h et équipé d’un
   moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3. » Si la vitesse maximale par
   construction est supérieure à 45 Km/h ledit "cyclomoteur" sera classé en
   Genre MTL (motocyclette légère) et non CL.
 * Genre CYCL « Véhicule carrossés à trois roues pour le transport de personnes
   (voiturettes) ».

Qu’est-ce qu’un véhicule de "collection" ?



Un véhicule dit de collection est un véhicule présentant un intérêt historique.
Il est décrit dans le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la
nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route.
Selon ce décret, un véhicule de collection :

 * a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente
   ans;
 * a son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de
   l'Union européenne ou nationale, qui n'est plus produit ;
 * est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et
   aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques
   techniques de ses composants principaux.

Quelles sont les caractéristiques d'un certificat d’immatriculation de
collection ?


 * L'âge minimum du véhicule est de 30 ans à la date d’anniversaire au cours de
   l'année de la demande,
 * Aucune limite de circulation au sein du territoire français et étranger ;
   l’obligation de l’utilisation du carnet à souches avec restriction de
   circulation a été supprimée en 2009.
 * Circulation autorisée dans les ZFE-M mises en place à Paris, Grand Paris,
   Reims et Rouen en 2021.
 * Utilisation pour un usage privé.
 * La location, l’usage professionnel ou le transport de marchandises sont
   interdits.
 * Il existe une dérogation pour les VTC à usage touristique.
 * En cas de sinistre (accident, inondation, …) un véhicule classé en Véhicule
   Techniquement Irréparable (VTI) ne verra pas sa carte grise confisquée.
 * Possibilité d'utiliser une plaque d’immatriculation à fond noir dans le
   format d’origine, avec un numéro SIV afin de préserver le caractère
   historique.
   * Aménagement du Contrôle technique
     * La validité du Contrôle technique est rallongée à 5 ans pour les
       véhicules légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est
       postérieure ou égale au 1er janvier 1960, (contre 2 ans pour les voitures
       en carte grise normale).
     * Sont exemptés de contrôle technique obligatoire, les Poids-lourds de plus
       de 30 ans (PL) et les VL immatriculés en CIC avant le 1er janvier 1960
     * Les contrôles techniques volontaires sont recommandés

Toutes les informations sur notre site :
https://www.ffve.org/controle-technique-vehicule-de-collection

Qui contacter en cas de problème ou de demande d’informations ?



Vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire accessible au Centre
de support de la FFVE

Est-il toujours possible de faire une demande d'attestation au format papier ?



La demande d'attestation papier reste possible selon les modalités disponibles
sur notre site internet. Nous vous invitons cependant à considérer l'utilisation
de la version numérique avec laquelle votre demande est immédiatement transmise
à nos équipes. N'hésitez pas à consulter notre base de connaissances de la FFVE
pour vous assister dans vos démarches.

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