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Conditions Générales d’Utilisation





Editeur de l’Application YouPlan Appel Médical

Select TT, marque Appel Médical, Société par Actions Simplifiée, au capital de
155.006.250 euros dont le siège social est situé au 276 avenue du Président
Wilson à Saint Denis 93200, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Bobigny sous le numéro 304 381 379.

N° TVA intracommunautraire : FR 20 304 381 379

Contact : dsi.mobile@randstad.fr

ci-après dénommé “Select TT” ou “Appel Médical”







Directeur de Publication

Christophe BOUGEARD, Directeur général de Select TT




Conception

Groupe Randstad France

RCS Bobigny n° 702 028 234

276 avenue du Président Wilson

93200 Saint Denis

Et

Applidium par Fabernovel

RCS Paris n° 520 314 220

20 rue Sainte Croix de la Bretonnerie

75004 Paris




Réalisation

Applidium par Fabernovel

RCS Paris n° 520 314 220

20 rue Sainte Croix de la Bretonnerie

75004 Paris




Article 1 - Définitions

• « Utilisateur » : tout intérimaire délégué ou candidat pour un placement en
CDD d’Appel Médical visitant et bénéficiant des Services de l’application mobile
YouPlan Appel Médical ;

• « Application » : l’application mobile YouPlan Appel Médical ;

• « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation de Youplan Appel Médical ;

• « Services » : services (tels que décrits à l’article 3 des CGU) proposés par
Appel Médical sur son Application ;

• « Entreprise Utilisatrice » : société qui sollicite Appel Médical afin de se
voir déléguer un intérimaire pour une mission de travail temporaire ou de
bénéficier d’un placement d’un candidat recruté par Appel Médical.

 * « Personnel CDD » : candidats au placement proposé par Appel Médical sur
   l’Application.

 * « Placement en CDD » : rapprochement d’offres en CDD proposées par
   l’Entreprise Utilisatrice et de demande d’emploi de candidats par Appel
   Médical, sans que Appel Médical soit partie aux relations de travail
   susceptibles d’en découler.








Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les
modalités et conditions générales dans lesquelles l’Utilisateur pourra visiter
l’Application et bénéficier des Services, étant précisé que toute connexion à
l’Application et aux Services est subordonnée au respect des dispositions des
CGU et de toute réglementation ou loi applicable.

Appel Médical se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des
CGU sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient en
conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version
des CGU disponible en permanence sur l’Application.




Article 3 - Présentation de l’Application

L’Application propose principalement à l’Utilisateur d’indiquer ses
disponibilités, de recevoir des propositions de mission de travail temporaire
et/ou Placement en CDD, d’avoir accès aux détails des missions et des placements
et de faire des demandes d’acompte (les « Services »).




3.1 - Disponibilités

L’Application permet à l’Utilisateur de mettre à jour à tout moment ses
disponibilités pour effectuer une mission de travail temporaire et/ou Placement
en CDD avec Appel Médical auprès d’une Entreprise Utilisatrice.

Pour cela, l’Utilisateur accède à son calendrier (semaine ou mois) sur lequel il
peut indiquer s’il est « disponible » (l’Utilisateur est à même d’effectuer une
mission de travail temporaire et/ou Placement en CDD avec Appel Médical sur une
ou plusieurs plage(s) de dates donnée(s)) ou « indisponible » (l’Utilisateur ne
peut pas effectuer de mission de travail temporaire et/ou Placement en CDD avec
Appel Médical sur une ou plusieurs plage(s) de dates donnée(s)).

Les disponibilités et indisponibilités déjà saisies peuvent être mises à jour à
tout moment par l’Utilisateur.

Tant que l’Utilisateur n’a pas renseigné ses disponibilités/indisponibilités,
celles-ci sont considérées comme inconnues.

En plus des disponibilités et indisponibilités renseignées, le calendrier permet
également à l’Utilisateur de visualiser ses missions réalisées et/ou prévues.
Lesdites missions sont automatiquement intégrées dans le calendrier sans que
l’Utilisateur ait besoin d’effectuer une quelconque démarche.

La mise à jour régulière du calendrier permet à l’Utilisateur de recevoir des
propositions de mission de travail temporaire et/ou Placement en CDD adaptées à
ses disponibilités.




3.2 - Propositions de mission

Les propositions de mission que l’Utilisateur reçoit via l’Application
comportent les dates de début et de fin de la mission, le nom de l’Entreprise
Utilisatrice concernée, la qualification et éventuellement d’autres informations
(ex : les horaires, informations pratiques …).

L’Utilisateur peut accepter ou refuser, directement dans l’Application, la
proposition de mission qui lui est adressée. La proposition de mission reçue par
l’Utilisateur peut aussi avoir été adressée à d’autres intérimaires et/ou
Placement en CDD.

Dans le cas où l’Utilisateur accepte une proposition de mission, celle-ci doit
encore ensuite être validée par l’Entreprise Utilisatrice. Tant qu’elle n’a pas
été validée, la proposition de mission apparait dans l’Application avec le
statut « En attente ».

Si la mission est validée par l’Entreprise Utilisatrice, le statut de la
proposition de mission passe dans l’Application à « Validée », ce qui signifie
que la mission devrait avoir lieu. Néanmoins, seule la signature du contrat de
mission de travail temporaire et/ou de Placement en CDD engage Appel Médical et
l’Utilisateur.

Même après avoir accepté une proposition de mission et/ou de Placement en CDD,
l’Utilisateur garde la possibilité de la refuser jusqu’à la date de signature du
contrat de mission correspondant.

Si la mission n’est pas validée par l’Entreprise Utilisatrice, le statut de la
proposition de mission passe dans l’Application à « pourvue ».

Enfin, si la mission est annulée, le statut de la proposition de mission passe à
« Annulée ».

L’Utilisateur reçoit une notification dans les cas suivants :

 * nouvelle proposition de mission à accepter ou à refuser

 * passage d’une proposition de mission du statut « En attente » au statut
   « Validée » ou « pourvue »

 * passage d’une proposition de mission du statut « En attente » ou « Validée »
   au statut « Annulée »

Dans le centre de notifications de son smartphone, l’Utilisateur a la
possibilité de paramétrer le fait de recevoir ou non les notifications prévues
par l’Application.




3.3 - Acomptes

Les heures travaillées au cours d’un mois donné sont payées aux intérimaires au
début du mois suivant. Sous certaines conditions, les intérimaires ont la
possibilité de demander des acomptes à Appel Médical.

L’Application permet à l’Utilisateur de :

 * connaître le montant d’acompte maximum qu’il peut demander. Ce montant est
   établi à partir des relevés d’heures transmis par l’Entreprise Utilisatrice
   dans laquelle l’Utilisateur a été en mission ;

 * réaliser le suivi de ses demandes d’acompte récentes ;

 * faire une demande d’acompte dans la limite du montant maximum possible.




Article 4 – Déclaration de l’Utilisateur

En téléchargeant et/ou en visitant l’Application, l’Utilisateur reconnait :




• avoir connaissance tant du principe que de la nature et du fonctionnement
d'Internet/du réseau mobile, dont l’Utilisateur accepte les caractéristiques et
les limites, notamment en ce qui concerne les délais de réponse, de consultation
ou de transfert des données ;


• avoir connaissance du fait que Appel Médical n'exerce ni ne peut exercer aucun
contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques
des données accessibles sur Internet/réseau mobile et qui pourraient transiter
par ses Services et qu'en conséquence, Appel Médical ne peut assumer aucune
responsabilité qui découlerait directement ou indirectement de ces données ;


• avoir connaissance du fait que les données circulant sur Internet ne sont pas
protégées contre d'éventuels détournements et qu'il en résulte que la
communication de toute information est faite aux risques et périls de
l’Utilisateur ;


• avoir connaissance du fait que des virus peuvent être introduits par des tiers
sur Internet/réseau mobile et qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes
mesures propres à assurer la protection des données et logiciels stockés sur son
matériel informatique ; en conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à ne
pas enregistrer de document ayant un virus ;


• avoir connaissance de l'existence d'un code d'éthique développé par la
communauté des utilisateurs d'Internet (la Netiquette) dont la violation
pourrait notamment avoir pour conséquence l’exclusion de l’Utilisateur des
autres services disponibles sur Internet, et ce sans que Appel Médical puisse en
être tenue pour responsable ;


• assumer les risques relatifs à la complétude, exactitude, adéquation ou
actualité des informations en utilisant la présente Application ;


• que les informations composant l’Application constituent une base de données,
propriété de Appel Médical en sa qualité de producteur au sens de l'article
L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur
s’interdit (i) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité
ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de
l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, et (ii)
la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle de l’Application quelle qu'en soit la forme, y
compris par un lien hypertexte. A ce titre, l’Utilisateur s’engage expressément
à respecter ou faire respecter les lois, les règlements et notamment les droits
de la personnalité, les droits d'auteur, les droits des propriétaires de signes
distinctifs et à pouvoir, à tout moment, sur simple demande écrite de Appel
Médical, apporter la preuve de la réalité des vérifications que l’Utilisateur a
opéré, au besoin par sondage, et des efforts que l’Utilisateur aurait accompli
dès la révélation d'une atteinte au droit de tiers pour faire cesser cette
atteinte ainsi que les recommandations déontologiques qui figurent dans la
Netiquette ;


• avoir lu et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales
d'Utilisation.




Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 – Marques
Toutes les marques citées ou utilisées dans l’Application, sont la propriété de
leur titulaire respectif. La reproduction, l’imitation et/ou l’apposition de ces
marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son titulaire constitue un
délit pénalement répréhensible.




5.2 - Copyright

L'ensemble de l’Application relève de la législation française et à ce titre est
protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment
par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et
artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.

Ces droits sont la propriété exclusive de Appel Médical. Appel Médical vous
rappelle que le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de
l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement
réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation
collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un
but d'exemple et d'illustration.




De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que
l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une
base de données mise à la disposition du public par son titulaire. Par
conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de l’Application,
par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de
poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et
pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code
de la propriété intellectuelle.




Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marques et logos de cette
Application incluant notamment, mais non limitativement, Appel Médical, ainsi
que les noms commerciaux détenus par les partenaires de Appel Médical est
interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toutes
les photographies de l’Application sont protégées par un copyright. Le copyright
s'applique également aux logos, vidéos, photos mis à disposition par les clients
et/ou partenaires de Appel Médical. Tous les droits de reproduction sont
réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations
iconographiques et photographiques.




Article 6 - Données Personnelles

Dans le cadre de YouPlan Appel Médical, nous traitons les mêmes données que dans
notre relation habituelle :
http://www.grouperandstad.fr/informations-legales/#interims. Vous ne devez
retenir que quatre particularités.

I. pour planifier les missions d’intérim, les établissements dotés de YouPlan,
et situés dans votre zone de mobilité professionnelle, auront accès à vos
noms&prénoms, votre qualification professionnelle, vos domaines de compétences,
et à vos disponibilités professionnelles. Seront également accessibles votre
expérience professionnelle : le mois et l’année de votre diplôme, le nombre
d’heures de travail chez l’Appel Médical, le nombre de missions d’intérim, et le
nombre de clients chez qui vous avez été délégué.

II. lorsque vous avez refusé d’être délégué chez un client, ce client ne peut
pas voir votre profil et vous proposer des missions.

III. ce traitement est réalisé au titre de notre intérêt légitime à maximiser
votre employabilité, et car il constitue une mesure préalable à la conclusion
d’un contrat de travail temporaire. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, en
contactant votre agence l’Appel Médical.

IV. le responsable de traitement est l’Appel Médical, votre employeur.
Toutefois, et uniquement pour la planification des missions dans l’outil, les
responsables conjoints de traitement sont l’Appel Médical et l’établissement.
Dpo@randstad.fr pour toute demande d’accès, rectification ou d’effacement.




Article 7 – Cookies




Un « cookie » enregistre des informations relatives à la navigation du
smartphone/tablette de l’Utilisateur sur l’Application (les pages consultées, la
date et l'heure de la consultation, etc.) que Appel Médical pourra lire lors des
visites ultérieures des Utilisateurs. Un « cookie » ne permet pas d’identifier
l’Utilisateur. Dans ce cadre, Appel Médical prévient l’Utilisateur que
l'utilisation des fonctionnalités de l’Application peut nécessiter l’utilisation
de « cookies ». L’utilisateur reconnaît et accepte que la poursuite de sa
navigation sur l’Application vaut accord au dépôt de « cookies » sur son
terminal. A titre d'information, tout Utilisateur pourra s’opposer à
l'enregistrement de « cookies » en modifiant les options de son navigateur.




Article 8 - Responsabilité

8.1 - Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera de l’Application, à ne
pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux
présentes CGU et à toute autre charte ou politique présente sur l’Application.
De manière générale, Appel Médical ne saurait être tenu responsable en cas
d’utilisation de l’Application par un Utilisateur non conforme à ces dernières.




De façon générale, l'Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver
ou de perturber le bon fonctionnement ou l'accessibilité de l’Application.

L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est
susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.




L’Utilisateur garantit Appel Médical, ainsi que ses sociétés mère ou affiliées,
ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande,
réclamation, revendication et/ou recours résultant de toute violation desdites
dispositions. L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première
demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant
de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie
couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle
que soit leur origine, directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais
d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.




8.2 - Responsabilité de Appel Médical

Appel Médical s'oblige à fournir des services conformes aux règles de sa
profession et dispose à cette fin du matériel approprié et du personnel
permanent compétent. Appel Médical n'est liée que par une obligation de moyens
et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des préjudices indirects.
D’ailleurs, toute action dirigée par un tiers contre l'Utilisateur constitue un
préjudice indirect et, par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En cas de
force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans les cas
d'interruption des réseaux d'accès ou des réseaux accessibles par les Services
ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur,
la responsabilité de Randstad ne saurait être engagée pour les pertes de
données, altération, modification, interruptions, lenteurs et inaccessibilités
du réseau Internet et/ou Mobile ou de tout autre problème affectant les
transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant l'utilisation
de l’Application ne lui étant pas directement et exclusivement imputables.
En tout état de cause, le montant du préjudice direct dument prouvé dû par Appel
Médical ne saurait excéder un montant équivalent à un mois d’abonnement de
téléphonie mobile dans la limite d'un montant de trente (30) euros TTC.




L’Utilisateur reconnait notamment que Appel Médical ne pourrait en aucun cas
être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel,
direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, du
résultat d'études erronées, de la perte de ces données et il est précisé que :




• L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect,
matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à Appel Médical
ou à des tiers du fait de son utilisation des Services. L’utilisateur pourra
être condamné à verser des indemnités à Appel Médical du fait des préjudices
causés ;




• Appel Médical se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation des
Services qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales
d'Utilisation ;




• Appel Médical ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites
judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l'usage des Services et/ou
de tout service accessible via Internet et/ou le réseau mobile ;




• Appel Médical ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des sites
Web, applications mobiles et des informations consultées sur lesquels Appel
Médical n'a aucune maîtrise, ni de la nature des données interrogées et/ou
transférées, notamment le contenu des sites tiers auxquels des liens renvoient.




• Par ailleurs, Appel Médical supprimera les comptes et bloquera l'accès à
l’Application et/ou aux autres sites/applications du Groupe Randstad à tout
Utilisateur qui serait en position de violation des présentes Conditions
Générales d'Utilisation. Appel Médical se réserve le droit d'entreprendre ces
actions à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, et sans
responsabilité de sa part à l'égard du titulaire de compte désabonné ou à
l'égard de l'Utilisateur dont l'accès est bloqué.




L’Utilisateur est informé que Appel Médical fournira tout renseignement
permettant ou facilitant l'identification de celui s'étant rendu coupable d'une
infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits de Appel Médical ou
d'un tiers, sur requête émanant d'une autorité légitime, tels qu'adresse IP et
heures de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Dans le cas où la
responsabilité de Appel Médical serait judiciairement recherchée en raison d'un
manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent, Appel Médical
pourra appeler ce dernier en garantie.




Appel Médical ne garantit pas que l’Application et le serveur qui le met à
disposition soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il
appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour
protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels
virus circulant sur le réseau Mobile/ Internet.




Article 9 - Liens hypertextes




Appel Médical peut proposer sur l’Application des liens vers des sites tiers ou
d’autres sources internet. Ces liens sont établis en accord avec les sites ou
sources concerné(e)s à un moment où Appel Médical a pu juger opportun de le
faire. Compte tenu des contenus et services de ces sites ou sources, Appel
Médical ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites/sources et de
l'usage qui pourra en être fait par ses Utilisateurs. L'existence d'un lien de
l’Application vers un(e) site/source ne constitue pas une recommandation ni une
validation de ce(tte) site/source ou de son contenu. Il appartient à
l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

Les sites/sources partenaires sont indépendants de l’Application.

Appel Médical n'édite ni ne contrôle les sources, les contenus de ces
sites/sources ou leurs liens avec d'autres sites/sources. Les liens vers ces
sites/sources ne constituent en aucune manière une approbation, une validation
ou une adhésion de Appel Médical au contenu de ces sites/sources ni une
association de Appel Médical avec les propriétaires et/ou les auteurs,
concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites/sources.

Appel Médical ne saurait dès lors être tenue pour responsable pour le contenu,
les produits, les services, la publicité, les cookies ou tout autre élément de
ces sites/sources ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués,
consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, opinions,
services ou données disponibles sur ces sites/sources.




Article 10 - Fonctionnement du site

10.1 - Code utilisateur et mot de passe

Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur doit s’authentifier afin
d’accéder aux Services proposés par l’Application, en utilisant l’identifiant et
le mot de passe.




 * Sous réserve de disposer d’un tel accès, même s’il ne s’est jamais encore
   connecté à son espace intérimaire, l’Utilisateur pourra, directement depuis
   l’Application, activer son compte et personnaliser son mot de passe en
   choisissant « Activer mon compte » sur la page de connexion.

 * Dans le cas où l’Utilisateur aurait oublié son mot de passe, il pourra
   cliquer sur « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion.




Dans ces deux hypothèses, un email sera directement envoyé à l’adresse indiquée
par l’Utilisateur. Cet email contiendra un lien permettant de lancer
l’Application et saisir un mot de passe personnalisé.




L’Utilisateur accepte et reconnait être responsable du respect du caractère
confidentiel des identifiant et mot de passe associés à tout compte utilisé pour
accéder aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait être le seul et unique responsable à
l'égard de Appel Médical de tout acte effectué à partir de l'un des comptes qui
lui ont été attribués. Si l’Utilisateur a connaissance d'une utilisation non
autorisée de son identifiant, il s'engage à en informer Appel Médical sans délai
en utilisant le formulaire de contact présent sur l’Application.




10.2 - Disponibilité de l’Application

Appel Médical s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la
consultation et l’utilisation de l’Application. L’Application est accessible 24
heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure. L’accès à
l’Application est également suspendu en cas de pannes et interventions de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Lesdites
suspensions/restrictions ne feront pas l’objet d’une information préalable des
Utilisateurs et ces derniers ne pourront en aucun cas rechercher la
responsabilité de Appel Médical sur ce fondement.




10.3 - Environnement technique

L’application est conçue et réalisée pour fonctionner sur des smartphones
équipés du système Android 4.4 ou iOs 9 ou supérieur.




10.4 - Bandeaux publicitaires

L’Application peut faire l'objet d'affichage de bandeaux publicitaires. Dans ce
cadre, l’Utilisateur accepte que Appel Médical affiche lesdits bandeaux
publicitaires. Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent
faire l'objet de modifications sans préavis.




10.5 – Collecte de données liées à l’utilisation de l’Application

Afin de proposer aux utilisateurs une Application performante et de qualité, des
données sur l’usage de l‘Application sont collectées grâce à plusieurs solutions
tierces. L’analyse de ces données permet de mieux comprendre l’utilisation de
l’Application et de mener des actions d’amélioration continue visant à proposer
aux utilisateurs les services les mieux adaptés.




Article 11 - Dispositions diverses

Les droits et obligations de Appel Médical résultant des présentes Conditions
Générales d'Utilisation pourront être transférés à tout moment à un tiers au gré
de Appel Médical.




Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales
d'Utilisation est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite
et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.




Si l’Utilisateur prend connaissance sur l’Application d’une information erronée,
et/ou d’une information dont notamment le contenu est potentiellement
attentatoire à la dignité humaine, ou existe en violation avec des œuvres
protégées notamment par le droit d'auteur ou des marques, Appel Médical remercie
l’Utilisateur de bien vouloir l’en avertir en utilisant le formulaire de
contact.








Article 12 - Loi applicable - juridiction




Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi
française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la
réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions
Générales d'Utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties,
les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.




L’Application a été créée en France. En utilisant la présente Application,
l’utilisateur accepte les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-avant.

Tout litige portant sur l’utilisation de l’Application sera de la compétence
exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.




Article 13 - Langue des conditions




Seule la version française des présentes Conditions Générales d'Utilisation
régit les rapports de l’Utilisateur avec Appel Médical.

Toute traduction de la version française des présentes Conditions Générales
d'Utilisation ne saurait prévaloir, en cas de contradiction entre les
traductions et les stipulations de ces conditions générales d’utilisation, seule
la version en langue française prévaut.

Version novembre 2017