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SUCCESSION: CE CAS OÙ IL EST FINALEMENT POSSIBLE D'INCLURE L'ASSURANCE-VIE DANS
L'HÉRITAGE

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 * Droits de succession

Publié le 28/05/2024 à 05h30 par  Notretemps.com - Lecture en 2 min Ajouter à
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L'assurance-vie, bien que généralement écartée de la succession du défunt, peut
être réintégrée si les primes versées sont jugées disproportionnées. Une
démarche complexe pour les héritiers, comme l'illustre une récente décision de
la Cour de cassation.


SOMMAIRE
 1. Assurance-vie intégrée dans la succession : une procédure complexe
 2. Assurance-vie intégrée dans la succession : demander conseil à un
    spécialiste

En 2023, l'assurance-vie a atteint un encours record de 1 923 milliards d'euros,
ce qui constitue un tiers du patrimoine financier des Français. Ce succès repose
en grande partie sur les avantages fiscaux et successoraux que ce type de
contrat offre. Cependant, comme le souligne l'UFC Que Choisir, ces privilèges
peuvent être contestés dans certaines situations, malgré les volontés du
souscripteur décédé.


ASSURANCE-VIE INTÉGRÉE DANS LA SUCCESSION : UNE PROCÉDURE COMPLEXE

Pour comprendre, il convient tout d'abord de rappeler les règles de base
inhérentes à l'assurance-vie. Il s'agit d'un contrat par lequel un assureur
s'engage, en cas de décès, à verser un capital aux bénéficiaires désignés (pas
nécessairement des membres de la famille, mais les personnes de son choix). Ce
capital est par ailleurs exclu de la succession, selon le Code des assurances.
Ainsi, les bénéficiaires désignés reçoivent les fonds indépendamment des règles
successorales classiques.

Cependant, les héritiers peuvent contester cette exclusion dès lors que les
primes versées sont jugées excessives par rapport aux moyens financiers du
souscripteur. Si le caractère abusif des primes est démontré, celles-ci sont
réintégrées dans la masse successorale à partager entre les héritiers. Un
garde-fou prévu par la loi et censé éviter à un parent de déshériter ses
enfants. Mais cette preuve nécessite une analyse minutieuse des finances du
défunt à l'époque des versements, ainsi que des éléments tels que ses revenus,
son âge, son train de vie et sa situation familiale.

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ASSURANCE-VIE INTÉGRÉE DANS LA SUCCESSION : DEMANDER CONSEIL À UN SPÉCIALISTE

Malgré un dossier solide, convaincre les juges reste difficile, leur
appréciation subjective étant décisive. Une affaire récente, portée devant la
Cour de cassation, en est un exemple. Un fils avait obtenu la condamnation de sa
sœur à restituer les primes d'assurance-vie versées par sa mère, jugées
excessives. Cependant, la Cour de cassation a annulé en appel cette décision,
estimant que les juges n'avaient pas pris en compte la situation patrimoniale
globale de la défunte.

Avant d'engager une procédure aussi complexe, il est conseillé de consulter un
avocat spécialisé en droit des successions, capable d'estimer véritablement sa
pertinence, en se basant sur les preuves potentielles à apporter au dossier.


 * Préparer votre retraite avec une assurance-vie

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