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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS HTTPS://BTL72.ORG


Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations
personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978,
l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et
d'opposition de ses données personnelles.

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen
général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi
dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux
référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (Cnil).

Utilisation de données à caractère personnel

L’utilisation du site et le conventionnement impératif à son utilisation
impliquent l’utilisation de données à caractère personnel.

Ces données sont communiquées aux seuls destinataires suivants : Les agents
habilités de la Caf de la Sarthe.

Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans.

Leur traitement a pour finalité :
 * La gestion les demandes d’adhésion / agrément des partenaires à la campagne
   (conventionnement)
 * La gestion des demandes de remboursement formulées par les partenaires
 * La suivi des montants attribués / utilisés / restants des allocataires
   éligibles
 * La réalisation d’un contrôle des bordereaux de paiement


Le traitement des données personnelles ainsi recueillies est fondé sur :
 * L’exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi la Caf de la
   Sarthe. Chaque Caf dispose d’un budget d’action sociale dont l’utilisation
   des fonds est votée en Conseil d’Administration.
   Une partie de ses fonds concerne l’attribution de Bons temps libre (BTL) dans
   la cadre de la campagne d’aide aux loisirs à une population d’allocataire
   définie selon des critères validés lors du conseil d’administration de la Caf
   de la Sarthe.

La Caf de la Sarthe est responsable du traitement de ces données au sens de
l’article 4.7 du RGPD.

À ce titre, elle s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de
la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver
la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

En application de l’article 15 du RGPD et de l’article 49 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès (et de
suite) aux informations qui le concernent. 

S’il souhaite exercer ce droit, il doit adresser un courrier postal signé à la
directrice de la Caf de la Sarthe.

Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité signé
en cours de validité.

Demandes de droits au titre de la loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD (Règlement général
sur la Protection des Données), vous souhaitez formuler une :

Demande de droit d’accès : Veuillez préciser dans votre demande sur quelles
données ou quelles opérations de traitement elle porte. Vos données vous seront
transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. La Caf
de la Sarthe peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts
administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la Caf de la Sarthe
peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts
administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner
suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

Demande de droit de rectification : Merci d’indiquer précisément les données
inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations
permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD).

Demande de droit à l’effacement : Veuillez indiquer précisément les données vous
concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande
(article 17 du RGPD). A noter : ce droit n’est pas absolu, la Caf de la Sarthe
peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant,
notamment dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

Demande de limitation du traitement : Veuillez indiquer précisément les données
vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons
de votre demande. A noter : ce droit n’est pas absolu, la Caf de la Sarthe peut
décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD).

Demande de droit d’opposition : Veuillez indiquer précisément le traitement pour
lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les
raisons de votre demande (article 21 du RGPD). A noter : ce droit n’est pas
absolu.

Vous avez également la possibilité de retirer à tout moment votre consentement.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal
signé à la Dirertrice de la Caf de la Sarthe.

Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé en
cours de validité.

La branche Famille a désigné un Délégué à la Protection des Données pour
l’ensemble des Caf : Délégué à la Protection des Données-Caisse Nationale des
allocations familiales-32 avenue de la Sibelle-75685 PARIS CEDEX 14. Il peut
également être joint par l’intermédiaire de la Caf de la Sarthe.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et
Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la
CNIL.

Durées de conservation

Les données à caractère personnel présentes dans le site sont conservées le
temps de la validité de la convention avec le partenaire ou au maximum pour une
durée de 2 ans.

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