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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION





ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://app.swizy.fr 
(ci-après le « Site ») et l’application mobile disponible sur Apple Store et
Google Play dénommée « Swizy (ci-après l’« Application ») sont la propriété de
la société Delta-CE, société à responsabilité limitée, au capital social de
10.500 euros, immatriculée au R.C.S de Meaux sous le numéro 753 793 918, dont le
siège social est situé 2-4 Rue du Suffrage Universel, 77185 Lognes (ci-après «
DELTA-CE ») qui propose une plateforme digitale qui centralise des outils de
communication et tous les avantages salariés personnalisés pour les comités
sociaux et économiques et les entreprises.

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les
mentions légales accessibles sur le Site à l’adresse suivante :
https://www.swizy.fr/mentions-legales ; et/ou sur l’Application dans l’onglet «
Mentions légales ».

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou
des services proposés par DELTA-CE, DELTA-CE invite l’Utilisateur à envoyer un
courriel à l’adresse suivante :

contact@swizy.fr 


ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions
générales d’utilisation, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont
la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée
ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

 * « Abonnement » : désigne l’abonnement annuel ou pluriannuel souscrit par
   l’Administrateur, lui permettant d’accéder aux Services et dont la durée,
   conditions et prix sont explicités sur le devis accepté par l’Administrateur.
   L’Abonnement donne lieu à une facturation annuelle ;
 * « Administrateur » : désigne toute personne morale s’étant abonné selon les
   modalités prévues aux CGA ou par un contrat de prestation de service
   spécifique et ayant créé un Compte Administrateur en vue d’utiliser les
   Services. En outre, il est expressément entendu que le terme désignera
   également la ou les personnes physiques représentant directement
   l’Administrateur abonné aux Services (par exemple les élus du Comité Social
   et Économique i.e. CSE) ;
 * « Application » : désigne la plateforme web et mobile accessible notamment
   depuis le Site et en téléchargement sur l’Apple Store et Google Play, et à
   partir de laquelle les Administrateurs et Bénéficiaires accèdent aux Services
   proposés par DELTA-CE;
 * « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte
   Bénéficiaire en sa qualité de salarié de l’Administrateur ;
 * « Chèque Cadeau » : désigne la fonctionnalité permettant aux Bénéficiaires de
   recevoir un crédit qui se convertit soient en bons d’achat dématérialisé dans
   l’enseigne de leur choix, utilisables en magasins et/ou sur les sites
   marchands en ligne; soit au format “papier” envoyé par courrier postal et où
   les frais d’envoi peuvent être à la charge du Bénéficiaire.
 * « Chèque Culture » : désigne la fonctionnalité permettant aux Bénéficiaires
   de recevoir un crédit qui se convertit soient en bons d’achat dématérialisé
   dans l’enseigne de leur choix, utilisables en magasins et/ou sur les sites
   marchands en ligne; soit au format “papier” envoyé par courrier postal et où
   les frais d’envoi peuvent être à la charge du Bénéficiaire. Contrairement au
   Chèque Cadeau, le Chèque Culture est valable dans les enseignes éligibles à
   la culture et aux loisirs selon les règles fixées par la loi et la
   réglementation.
 * « Catalogue » : désigne un espace avec des offres Partenaires classées par
   thème et catégorie ; pour les offres éligibles aux subventions,
   l’Administrateur peut subventionner celles-ci; Conformément aux règles ACOSS,
   seuls les catalogues “Culture et loisirs”, “Sports et bien-être” et
   “Vacances” sont subventionnables.; les autres catalogues ne le sont pas;
 * « Culture et Loisirs » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires
   d’acheter des e-billets ou billets physiques pour participer à des activités
   culturelles ou de loisirs. Les Bénéficiaires peuvent soit acheter directement
   depuis le Site et/ou l’Application des e-billets ou billets à tarif réduit
   par rapport au tarif public ;
 * « Sports et bien-être » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires
   d’acheter des e-billets ou billets physiques pour participer à des activités
   sportives et de bien-être. Les Bénéficiaires peuvent soit acheter directement
   depuis le Site et/ou l’Application des e-billets ou billets à tarif réduit
   par rapport au tarif public ;
 * « Vacances » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires d’acheter
   des e-billets pour participer à des activités de vacances. Les Bénéficiaires
   peuvent soit acheter directement depuis le Site et/ou l’Application des
   e-billets à tarif réduit par rapport au tarif public ; soit acheter des
   billets pour des événements pour lesquels un tarif réduit ou « spécial Comité
   Social et Economique (i.e. CSE) » existe, via un code promotionnel et/ou un
   lien externe, qui renvoie vers un Site Partenaire et pouvant faire apparaître
   le logo de DELTACE dans la Plateforme d’Avantages ;
 * « Vie quotidienne » : désigne un Catalogue permettant aux Bénéficiaires
   d’accéder à des bons d’achat ou cartes cadeaux avec des remises. Les
   Bénéficiaires peuvent soit acheter directement depuis le Site et/ou
   l’Application des bons d’achat ou cartes cadeaux avec des remises ;
 * « Bons plans » : désigne un Catalogue qui regroupe des codes promo; ces
   offres  Partenaires sont utilisables en magasins ou sur les sites marchands
   Partenaires;
 * « Plateforme d’Avantages » : désigne un espace qui regroupe tous les
   catalogues d’avantages qu’ils soient sous forme de bons d’achat, billetterie
   ou codes promo ;  
 * « Communication » : désigne tous les outils de communication permettant aux
   Administrateurs d’utiliser l’interface pour communiquer avec les
   Bénéficiaires notamment via la publication de contenus sur un fil d’actualité
   ou mur d’actualité. Tous les Utilisateurs peuvent réagir et éventuellement
   commenter si l’Administrateur les autorise ;  
 * CGA » : désigne les conditions générales d’abonnement définissant les
   conditions et les modalités d’abonnement aux Services par les Administrateurs
   ;
 * « CGVU » : désigne les présentes conditions générales de vente et
   d'utilisation des Services applicables aux Utilisateurs ;
 * « Compte » : désigne l'environnement sur le Site et l’Application auxquels un
   Administrateur ou un Bénéficiaire a accès via la fourniture d'un élément
   d'identification unique et d’un mot passe permettant d’accéder aux Services ;
 * « Compte Administrateur » : désigne le ou les espace(s) personnel(s)
   appartenant à l’Administrateur et permettant à ses représentants d’accéder et
   d’administrer l’utilisation des Services et notamment gérer la base des
   Bénéficiaires, créer des subventions personnalisables, effectuer le suivi des
   demandes de remboursements des Bénéficiaires et bénéficier des Services ;
 * « Compte Bénéficiaire » : désigne l’espace personnel contenant les
   fonctionnalités à partir desquelles le Bénéficiaire peut consulter l’ensemble
   de ses données, bénéficier des Services et consulter ses commandes ;
 * « Partenaire » : désigne les entreprises et enseignes partenaires liées
   contractuellement à DELTA-CE;
 * « Services » : désigne les moyens et les fonctionnalités mis à disposition
   des Utilisateurs par DELTA-CE sur le Site et/ou l’Application afin de
   permettre notamment aux Bénéficiaires d’accéder à la Plateforme d’Avantages,
   au Service de Communication et aux Administrateurs d’accéder à des services
   de gestions des Subventions, des services de communication et de gestions des
   Bénéficiaires;
 * « Site Partenaire » : désigne le(s) site(s) des Partenaires référencés sur le
   Site et/ou l’Application, sur lequel le Partenaire commercialise des produits
   et services accessibles par le Bénéficiaire ou l’Administrateur ;
 * « Cagnottes » : désigne le compte de dépôt de l’Administrateur où il peut
   effectuer un dépôt ou un  retrait  d’argent à n’importe quel moment. Ce
   compte peut être alimenté par virement bancaire, par paiement en ligne ou un
   chèque à l’ordre de DELTA-CE qui fera le virement à la place de
   l’Administrateur.
 * « Subventions » : désigne :
    * soit, dans le cadre de subventions thématiques ou personnalisables
      valables dans les catalogues de Bons d’achats ou de Billetterie : “Culture
      et Loisirs”, “Sports et bien-être”, “Vacances”, où la contribution
      financière de l’Administrateur vient s’ajouter aux réductions déjà
      négociées avec les Partenaires et affichées dans les catalogues cités ;
    * soit la commande de Cartes évasion par DELTA-CE auprès de Swan, société
      agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, SAS au capital
      social de 21 011,85 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro
      853827103, dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson
      93100 Montreuil (ci-après « Swan »), qui alimentera lui-même les
      porte-monnaie électroniques (ou « e-wallets ») de chacun des Bénéficiaires
      ;
    * soit la gestion digitalisée des demandes de remboursement sur justificatif
      d'achat adressées par les Bénéficiaires à l'Administrateur ;

• « Carte Swizy vacances » : désigne le service de carte bancaire valable dans
le réseau Mastercard ®. Le service est souscrit sous forme d'abonnement.
L’abonnement débute au moment de la prise de commande de la part de
l’Administrateur et comporte une période d’engagement de 12 (douze) mois après
chaque prise de commande de la Carte. Les Bénéficiaires peuvent utiliser ce
service dans tout le réseau MasterCard ®, sous condition que les enseignes
soient éligibles à la culture, sport, vacances et loisirs  ;

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, y compris le
Bénéficiaire et l’Administrateur, qui a créé un Compte et qui accède et utilise
les Services.

 


ARTICLE 3. OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGVU

Les CGVU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition aux
Administrateurs et aux Bénéficiaires et les conditions d’utilisation du Site, de
l’Application et des Services par les Administrateurs et les Bénéficiaires.

Toute connexion au Site et/ou à l’Application est subordonnée au respect des
CGVU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site et/ou sur
l’Application. Tout accès ou utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou
des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGVU.

Les CGVU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour
leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services. Elles s’appliquent de façon
exclusive à toutes utilisations des Services et prévalent sur toutes autres
conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par
DELTA-CE.

Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DELTA-CE qu’après
confirmation écrite de sa part.

Important : note aux utilisateurs toute utilisation des services implique
l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l’utilisateur des CGVU.
en les acceptant lors de l’activation des services, l’utilisateur reconnaît
qu’il est tenu par l’ensemble des CGVU.

DELTA-CE invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à
utiliser le Site et/ou l’Application et recommande aux Utilisateurs de conserver
une version imprimée des CGVU applicables au moment de l’utilisation des
Services pour leurs archives personnelles.


ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE ET/OU A L’APPLICATION

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :

 * possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un
   réseau internet;
 * accèdent au Site et/ou téléchargent l’Application mobile ;
 * disposent d’une connexion internet ;
 * créent un Compte selon les modalités prévues à l’article 6 des présentes.

Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire
et utiliser les Services et notamment :

 * avoir la majorité légale ;
 * ne pas être un concurrent de DELTA-CE et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les
   Services aux fins de concurrencer DELTA-CE de manière frauduleuse et/ou de
   manière à nuire aux intérêts de DELTA-CE ; et  
 * avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et
   notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous
   curatelle...) ;
 * pour les Administrateurs, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la
   société qu’ils représentent ;

DELTA-CE ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation
des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au
présent article.


ARTICLE 5. CRÉATION DU COMPTE


5.1. CRÉATION D’UN COMPTE ADMINISTRATEUR

Pour bénéficier des Services, il est nécessaire que les Administrateurs
s’abonnent selon les modalités décrites dans les CGA et créent un Compte
Administrateur.

L’Administrateur peut créer plusieurs Comptes Administrateurs et gérer ses
Comptes Administrateurs  à partir de la même interface. Plusieurs Comptes
Bénéficiaires peuvent être rattachés à différents Comptes Administrateurs.

L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services en qualité d’Administrateur est
invité à utiliser l’identifiant et le mot de passe qu’il possède en tant
qu’abonné de DELTA-CE pour se connecter à son Compte sur le Site et/ou
l’Application.

Le compte Administrateur reste soumis aux dispositions qui lui sont applicables
en vertu de son statut d’abonné de DELTA-CE.

L’Administrateur s’engage à traiter les informations sur les Bénéficiaires de
manière confidentielle et à ne pas utiliser leurs données sur le Site et/ou sur
l’Application à des fins autres que celles des Services.

L’Administrateur accepte ne pas partager, ni copier, ni transmettre à une tierce
personne les informations concernant un Bénéficiaire sans le consentement de ce
dernier. L’Administrateur s’engage à indemniser DELTA-CE des éventuels dommages
qui résulteraient de la violation des dispositions du présent article.

En tant qu’employeur, l’Administrateur s’engage à respecter les droits de ses
Bénéficiaires.

Le Compte Administrateur permet à l’Administrateur d’accéder aux Services
suivant :

 * créer d’autres comptes Administrateurs si l’Administrateur a souscrit à
   l’option “Multi-Comptes” ; changer les privilèges des utilisateurs ;
 * alimenter une Cagnotte Entreprise pour pouvoir distribuer des Avantages aux
   Bénéficiaires ;
 * gérer la base des Bénéficiaires (par exemple, inviter les Bénéficiaires à
   s'inscrire ou suspendre un Bénéficiaire qui a quitté l'entreprise) ;
 * créer et gérer une commande de Cartes Swizy Vacances ;
 * distribuer des Chèques Cadeaux ou Chèques Cultures aux Bénéficiaires ;
 * créer des Subventions thématiques ou personnalisables ;
 * effectuer le suivi des demandes d’attribution d’un chèque cadeau des
   Bénéficiaires pour les évènements familiaux (naissance ou adoption, mariage
   ou pacs, départ à la retraite) ;
 * effectuer le suivi des demandes de remboursements des Bénéficiaires dans le
   cadre de l’utilisation de la  Subvention ;
 * utiliser l’interface pour communiquer avec les Bénéficiaires via la
   publication sur le mur d’actualités ;
 * gérer la modération des commentaires;

Les données de l’Administrateur communiquées à DELTA-CE sont accessibles par
l’Administrateur à tout moment sur le Compte Administrateur en cliquant sur
l’avatar en haut à gauche de l’Application et en haut à droite sur le Site.

Seul l’Administrateur a accès à son Compte Administrateur.


5.2. CRÉATION D’UN COMPTE BÉNÉFICIAIRE

Aux fins d'accès aux Services en qualité de Bénéficiaire, le Bénéficiaire doit
être invité par l’Administrateur à s’inscrire sur le Site et/ou l’Application et
à créer un Compte Bénéficiaire afin de bénéficier des Services.

Un formulaire doit être rempli par le Bénéficiaire afin notamment qu'il
communique à DELTA-CE les informations personnelles qui seront nécessaires pour
l’exécution des Services.

Ces informations à caractère personnel sont, notamment, nom, prénom, adresse
e-mail, téléphone, date de naissance. Ces mentions seront facultatives ou
obligatoires, selon les mentions figurant sur le formulaire.

Les champs obligatoires à renseigner sont marqués d’un astérisque (*). En
conséquence, le Bénéficiaire est informé et accepte que les informations
facultatives qu'il renseigne apparaitront sur l’espace de gestion du Site et/ou
de l’Application accessible aux Administrateurs.

Le Bénéficiaire est également invité à définir son mot de passe personnel afin
d’accéder définitivement à son Compte. Son identifiant est constitué de
l’adresse courriel qu’il aura renseigné dans le cadre du formulaire.

Les informations personnelles transmises par le Bénéficiaire et/ou renseignées
par l’Administrateur peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment
directement à partir de son Compte en cliquant sur son nom en haut à gauche de
l’Application ou en haut à droite du Site du Compte.

Le Compte Bénéficiaire permet au Bénéficiaire d’accéder aux Services suivant :

 * le Bénéficiaire peut modifier ses informations ;
 * le Bénéficiaire peut interagir et consulter les informations publiées par
   l'Administrateur ;
 * le Bénéficiaire peut générer un chèque-cadeau dématérialisé ou papier et
   l’utiliser en ligne ou en magasin. Il bénéficie également de bons d’achat
   enseignes à l’euro près ou à valeur fixe  lui permettant d’utiliser tout ou
   partie de son/ses chèque(s)-cadeau(x) et également les cumuler entre eux. Le
   Bénéficiaire peut également partager son chèque-cadeau avec ses proches
   directement depuis le Site et/ou l’Application ;
 * le Bénéficiaire peut acheter de la billetterie et des bons d’achat remisés ;
 * le Bénéficiaire peut faire des demandes de remboursement ;
 * le Bénéficiaire peut interagir et échanger avec les Administrateurs à travers
   une messagerie.


5.3. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

DELTA-CE se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et
pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.

Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont
sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun
caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse courriel et un numéro de
téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur son identité et sur l’identité de la société qu’il représente,
conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la
confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »).

L'Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui
pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom
patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres
protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses
informations personnelles.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses,
inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en
erreur, DELTA-CE se réserve la possibilité de refuser tout accès au Site et/ou à
l’Application et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les
conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de DELTA-CE ne
pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution
partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.


5.4. LA SÉCURITÉ DU COMPTE

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse
email) et un mot de passe fort. Il est aussi protégé par une double
authentification en envoyant un “SMS” sur le téléphone de l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à
l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la case « Se connecter ».

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction
sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de
passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur
s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume
seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses
identifiants et mot de passe.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce
dernier doit en aviser dans les plus brefs délais DELTA-CE à l’adresse suivante
: contact@swizy.fr  afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y
remédier.

DELTA-CE ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une
utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou
abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un
tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable
de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé
aux Services avec ses éléments d’identification.

Il est précisé qu'en cas de violation des CGVU par l'Utilisateur, DELTA-CE
pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l'Utilisateur concerné.

Tous les accès aux fonctionnalités d’administration “sensible” sont protégés par
une double authentification.


ARTICLE 6. INTÉRÊT ET DESCRIPTION DES SERVICES


6.1. INTÉRÊT DES SERVICES

DELTA-CE propose aux Administrateurs (structures de toutes tailles) de mettre en
place une solution tout-en-un pour communiquer avec les Bénéficiaires et un
programme d’avantages complet à travers les Services. Les Services comprennent
le Service Chèque Cadeau, le Service Bons Plans, le Service Plateforme
d’Avantages, le Service Subventions ou encore le Service de Communication.


6.2. POUR LES SERVICES ACCESSIBLES AUX ADMINISTRATEURS

A. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUNICATION

L’Administration peut créer différents contenus (actualités, sondages,
événements, documents, …)  et les publier dans le mur d’actualités.

L’Administrateur dispose de plusieurs fonctionnalités et possibilités pour créer
du lien avec les Bénéficiaires et partager la vie de l’organisation.
L’Administrateur peut :

 * classer ses publications dans des catégories pour que les Bénéficiaires
   puissent les retrouver facilement ;
 * décider quels Bénéficiaires peut voir les publications ;
 * publier en tant que Utilisateur  ou au nom du Compte Administrateur ;
 * planifier la publication d’un contenu ;
 * enregistrer une publication en mode brouillon ;
 * modérer les commentaires des Bénéficiaires ;
 * autoriser ou interdire les commentaires dans une publication.

Les Bénéficiaires peuvent réagir avec plusieurs réactions : “j’aime”, “j’adore”,
etc…et ils peuvent aussi commenter les publications si l’Administrateur les
autorise.

B. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE CHÈQUE-CADEAU

L’Administrateur peut attribuer des chèques-cadeaux multi-enseignes sous forme
de e-cagnottes liées à des motifs URSSAF ou personnalisées aux Bénéficiaires. Le
solde de ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires dans l’espace “Mes
avantages”.

Les Bénéficiaires pourront convertir le montant des ces e-cagnottes sur un ou
plusieurs bon d’achat dématérialisées mono-enseigne.

Si l’Administrateur fait le choix d’autoriser en plus du chèque-cadeau
dématérialisé le  chèque-cadeau “papier”, les Bénéficiaires pourront le choisir
si ils préfèrent le “papier”..

Le Bénéficiaire qui le commande pourra se le faire livrer à l'adresse de
livraison indiquée, sous réserve de renseigner son adresse postale et sous
réserve de règlement des frais de port.

Le chèque-cadeau physique multi-enseignes est valable sur plus de 500 enseignes.

L'administrateur pourra également effectuer une commande groupée de
chèques-cadeaux physiques, pour une livraison à l'adresse de l'entreprise
indiquée, sous réserve de règlement des frais de port.

Si un Bénéficiaire achète une carte cadeau pour un montant supérieur au solde
restant de sa e-cagnotte, ce Bénéficiaire pourra finaliser le règlement par
carte bancaire via le PSP de paiement VivaWallet. Les Bénéficiaires
reconnaissent et acceptent qu’ils contractent directement avec VIVWALLET,
s’agissant de l’achat de e-billets, en acceptant les conditions générales, les
conditions tarifaires et les modalités pratiques de VIVAWALLET et s’acquittent
des frais éventuels associés à l’utilisation du service.

C. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE CHÈQUE-CULTURE

l’Administrateur peut attribuer des chèques-cadeaux multi-enseignes sous forme
de e-cagnottes aux Bénéficiaires. Le solde de ces e-cagnottes est affiché aux
Bénéficiaires dans l’espace “Mes avantages”.

Ce service fonctionne comme le Chèque-Cadeau.

Les Bénéficiaires pourront uniquement le dépenser sur des enseignes éligibles à
la culture et aux loisirs conformément à la règlementation de l'ACOSS.

D. FONCTIONNEMENT DU SERVICE SUBVENTIONS

L’Administrateur a plusieurs modalités pour attribuer une dotation Subvention
aux Bénéficiaires :

 * Il peut réduire un tarif comme par exemple un billet de cinéma à -50% dans la
   limite de distribition de 1 billet par mois. L’Administrateur peut contribuer
   à hauteur d’une certaine somme par billet de Billetterie, dans la limite
   d'achat d'un nombre limité de billets par an par Bénéficiaire ;
 * Il peut attribuer des e-cagnottes thématiques aux Bénéficiaires. Le solde de
   ces e-cagnottes est affiché aux Bénéficiaires qu’ils pourront utiliser pour
   régler leur achat dans limite du solde de la e-cagnotte restante.
 * Enfin, il peut autoriser le remboursement d’une facture d’achat d’un billet
   que le Bénéficiaire a acheté en dehors de la Plateforme d’Avantages.

Pour la dotation de la Subvention, l’Administrateur désigne les Bénéficiaires
choisis, le montant, la modalité et les limites. Cette contribution peut selon
les cas s’ajouter ou non à la réduction tarifaire déjà négociée par DELTA-CE.

Si un Bénéficiaire achète un billet pour un montant supérieur au solde restant
de sa Subvention, ce Bénéficiaire pourra finaliser le règlement par carte
bancaire via le module de paiement de VIVAWALLET. Les Bénéficiaires
reconnaissent et acceptent qu’ils contractent directement avec VIVAWALLET,
s’agissant de l’achat de e-billets, en acceptant les conditions générales, les
conditions tarifaires et les modalités pratiques de VIVAWALLET et s’acquittent
des frais éventuels associés à l’utilisation du service.

E. COMMANDE DE CHÈQUES-CADEAUX DU SERVICE CHÈQUE-CADEAU

Avant toute attribution de chèques-cadeaux, l’Administrateur doit commander des
chèques-cadeaux. Il doit le faire à partir de son interface de commande.

L’Administrateur doit au préalable créer un bon de commande.

Ensuite Il dispose de plusieurs modes de règlement :

 * par un virement bancaire classique (délai 24 heures maximum). C’est idéal
   pour un volume de commandes importants ;
 * en envoyant un chèque à l’ordre de DELTA-CE. Il faut compter un délai de 3 à
   jours ;
 * par paiement en ligne (c’est instantané). C’est idéal pour des montants de
   commande maximum de 3 000 euros.

Une fois le paiement reçu, l’Administrateur aura accès à la facture d’achat dans
son interface.

Les commandes qui ne sont pas payées sont effacées au bout de 15 jours.

Dans le cas de vente de chèques cadeaux dématérialisées, la restitution par
DELTA-CE des montants de chèques-cadeaux non distribués à l’Administrateur qui
en fait la demande ne pourra intervenir qu’après un délai de 12 mois.

F. COMMANDE DE CHÈQUES CULTURE DU SERVICE CHÈQUE CULTURE

Avant toute attribution de chèques culture, l’Administrateur doit commander des
chèques culture. Il doit le faire à partir de son interface de commande.

L’Administrateur doit au préalable créer un bon de commande.

Ensuite Il dispose de plusieurs modes de règlement :

 * par un virement bancaire classique (délai 24 heures maximum). C’est idéal
   pour un volume de commandes importants ;
 * en envoyant un chèque à l’ordre de DELTA-CE. Il faut compter un délai de 3 à
   jours ;
 * par paiement en ligne (c’est instantané). C’est idéal pour des montants de
   commande maximum de 3 000 euros.

Une fois le paiement reçu, l’Administrateur aura accès à la facture d’achat dans
son interface.

Les commandes qui ne sont pas payées sont effacées au bout de 15 jours.

Dans le cas de vente de chèques culture dématérialisées, la restitution par
DELTA-CE des montants de chèques culture non distribués à l’Administrateur qui
en fait la demande ne pourra intervenir qu’après un délai de 12 mois.

G. PROVISIONNEMENT DU SERVICE SUBVENTIONS

Pour provisionner la cagnotte de subvention, l’Administrateur peut déposer une
Subvention (dite aux « activités sociales et culturelles ») sur un porte-monnaie
électronique ouvert pour l’Administrateur disposant d’un Abonnement. C’est ce
porte-monnaie électronique qui alimente lui-même des porte-monnaie électroniques
pour chacun des Bénéficiaires bénéficiant de ces Subventions.

Le fonctionnement du porte-monnaie électronique utilisé pour la gestion de
l’ensemble des Subventions est le suivant :

 * Il n’existe qu’un seul porte-monnaie électronique pour chaque Abonnement ;
 * L’Administrateur peut alimenter à tout moment ce porte-monnaie électronique ;
 * L’Administrateur peut aussi faire la demande de transfert d’argent dans
   l’autre sens auprès de DELTA-CE : du porte-monnaie électronique vers le
   compte bancaire de l’Administrateur ;
 * L’Administrateur donne ensuite mandat à DELTA-CE pour ponctionner et
   transférer les sommes déposées dans le porte-monnaie électronique de
   l’Administrateur vers celui de DELTA-CE ou de ses Partenaires à chaque fois
   qu’un Bénéficiaire utilise sa Subvention dans la limite du solde défini pour
   lui par l’Administrateur ;
 * L’Administrateur peut consulter à tout moment le relevé du porte-monnaie
   électronique et télécharger une attestation de dépôt de fonds.

En cas de facturation directement à DELTA-CE de frais éventuels associés à
l’utilisation du Service de porte-monnaie électronique, DELTA-CE se réserve le
droit de refacturer directement les frais aux Administrateurs.


6.3. POUR LES SERVICES ACCESSIBLES AUX BÉNÉFICIAIRES

Les Bénéficiaires ont accès à différents services grâce à un accès sécurisé :

 * Ils peuvent consommer leurs chèques-cadeaux ou chèques culture dans les
   espaces réservés ;
 * Ils peuvent  interagir sur les publications grâce aux réactions et aux
   commentaires si l’Administrateur l’autorise ;
 * Ils peuvent acheter des billets et e-billets en ligne dans les espaces
   e-commerce ;


ARTICLE 7. DURÉE DE L’ACCÈS AUX SERVICES ET INTERRUPTION DES SERVICES


7.1. DURÉE D’ACCÈS AUX SERVICES

DELTA-CE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer
un accès de qualité aux Services. Les Services sont accessibles via le Site
et/ou l’Application sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur
vingt-quatre (24).

Cependant, en raison de la nature d’Internet, DELTA-CE ne garantit pas un
fonctionnement et un accès aux Services sept (7) jours sur sept (7) et
vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

DELTA-CE ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou
perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison
indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale,
de toute détérioration ou dysfonctionnement.


7.2. INTERRUPTION DES SERVICES

DELTA-CE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de
l’Application et/ou de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans
notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et
évolutive de ceux-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.
Dans la mesure du possible, DELTA-CE informera les Utilisateurs préalablement à
une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou l’Application et/ou
les Services peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle
de DELTA-CE et que DELTA-CE ne peut donc garantir un accès continu au Site, à
l’Application et aux Services.

En tout état de cause, DELTA-CE ne saurait en aucun cas être tenue responsable
de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, de l’Application ou des
Services, quelle qu’en soit la cause.

Les Utilisateurs sont invités à informer DELTA-CE  de tout problème technique
qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site,
de l’Application ou des Services, en écrivant à l’adresse suivante :
contact@swizy.fr  et en décrivant le problème rencontré.


ARTICLE 8. SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE


8.3. SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE ADMINISTRATEUR

Le Compte Administrateur reste actif tant que l’Administrateur est abonné et
utilise les Services.

Dès que l’Administrateur ne paie plus l’abonnement, l’accès aux Services est
désactivé, étant entendu que l’Administrateur pourra toujours accéder à son
Compte mais n’aura aucun accès aux Services sauf s’il souscrit et paie un nouvel
abonnement aux Services.

Il est expressément convenu que tant que l’Administrateur est abonné aux
Services, le Compte Administrateur ne peut être suspendu ou clôturé.


8.4. SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE BÉNÉFICIAIRE

Le Compte Bénéficiaire reste actif tant que le Bénéficiaire utilise les
Services.

Le Bénéficiaire conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment
son Compte et/ou de supprimer son Compte.

Pour cela, le Bénéficiaire doit en faire la demande directement à
l’Administrateur.


8.5. SUSPENSION OU CLÔTURE DU COMPTE EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de manquement de la part d’un Administrateur et/ou d’un Bénéficiaire aux
CGVU, DELTA-CE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer son Compte et
l'accès aux Services sans préavis, ni indemnité et en informera l’Administrateur
et/ou le Bénéficiaire par courriel.

Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte d’un
Administrateur, ledit Administrateur perdra sa qualité d’abonné.

En cas de suspension ou de clôture, DELTA-CE donne à l’Administrateur et/ou au
Bénéficiaire la

possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement en
adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@swizy.fr 

Lorsque DELTA-CE révoque la suspension ou la clôture du Compte, il réintègre
l’Administrateur et/ou le Bénéficiaire sans retard indu, y compris en lui
rendant l’accès aux données qui découlait de l’utilisation du Compte avant que
la suspension ou clôture ne prenne effet.


ARTICLE 9. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS


9.1. EN ACCÉDANT AU SITE, L’UTILISATEUR DÉCLARE, GARANTIT ET S’ENGAGE À :

 * accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non
   contraire aux termes des présentes ;
 * ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès
   aux Services ;
 * ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
 * ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier
   à des fins commerciales et/collectives et/ou à des fins personnelles sous une
   forme et/ou un média non autorisé par DELTA-CE.


9.2. IL EST STRICTEMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES AUX FINS SUIVANTES :

 * l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits
   ou à la sécurité des tiers ;
 * l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
   ;
 * l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de
   nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du
   système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
 * l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation
   commerciale ;
 * les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
 * l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit,
   à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ; et
 * plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres
   que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
 * copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les
   technologies ou tout autre élément du Site ;
 * sont également strictement interdits :

 * tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher
   la continuité des Services ;
 * toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DELTA-CE ;
 * tous détournements des ressources système du Site ;
 * toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les
   infrastructures de DELTA-CE;
 * toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
 * tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers,
   commerciaux ou moraux de DELTA-CE ou des usagers de son Site, et enfin plus
   généralement ;
 * tout manquement aux CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de
l’accès aux Services et/ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont
hébergées et partagées.


9.3. LES UTILISATEURS SONT SEULS RESPONSABLES DU CHOIX D’UTILISER LES SERVICES
ET DE LEUR ADÉQUATION À LEURS BESOINS, DE LA SÉCURISATION DE LEUR SYSTÈME
INFORMATIQUE ET DE LA SAUVEGARDE DE LEURS DONNÉES.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services
ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de
leur Compte et de l'utilisation des Services.

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent DELTA-CE contre tout dommage subi
par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son
encontre sur le fondement de la violation des CGVU et/ou d’un droit quelconque
d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, DELTACE s’autorise à communiquer
l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la
répression desdites fraudes et infractions.


9.4. EN CAS DE MANQUEMENT À L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES CGVU OU PLUS
GÉNÉRALEMENT, D’INFRACTION AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR PAR UN UTILISATEUR,
DELTA-CE SE RÉSERVE LE DROIT DE PRENDRE TOUTE MESURE APPROPRIÉE ET NOTAMMENT DE
:

 * à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de
   manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site et/ou de l’accès aux
   Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y
   ayant participé ;
 * suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable,
   étant étendue que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les
   dommages et intérêts que pourraient réclamer DELTA-CE en réparation du
   préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
 * publier sur le Site tout message d’information que DELTA-CE jugera utile ;
 * avertir toute autorité concernée ; et
 * engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès au Site ou aux Services serait suspendu et quelle qu'en
soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à
l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

Dans le contraire, l’Utilisateur demeure redevable de l’abonnement jusqu’à la
fin de la période souscrite (hors cas de manquement de la part de DELTA-CE) et
en tout état de cause, du paiement des Services.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE DELTA-CE

L’Utilisateur accepte expressément que DELTA-CE ne saurait être tenue
responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels,
consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de
revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement
liés :

 * à l’accès ou à l’utilisation des Services ;
 * à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser les Services ;
 * à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ; et
 * à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de
   l’Utilisateur.

DELTA-CE rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs
efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa
responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant
de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé
lors de la sélection d’articles.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification
à DELTA-CE selon les modalités prévues à l’article 6 de la LCEN (voir supra
article 6.2.).

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations
contenues sur le Site qu’il a transmises à DELTA-CE.

DELTA-CE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des
informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, celui-ci devant en
sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DELTA-CE n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. A ce
titre, DELTA-CE ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni
l’absence d’interruption propre au réseau.

DELTA-CE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, DELTA-CE se réserve la
faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de
maintenance.

De même, DELTA-CE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès au Site et/ou à l’Application et/ou aux
Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures,
la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.

DELTA-CE ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une
recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès,
seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services,
étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné
en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à
ses besoins et attentes.

Aucune information ou conseil fournit par DELTA-CE aux Utilisateurs dans le
cadre de l’utilisation des Services, ne devront être considérées comme l’octroi
d’une garantie.

DELTA-CE ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte
ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute
suppression temporaire ou définitive de la part de DELTA-CE dans l’offre des
Services ou des fonctions proposées sur le Site.

La responsabilité de DELTA-CE ne saurait être engagée en cas d’interruption de
collaboration avec une marque, un Partenaire ou une enseigne.

L’Utilisateur ne saurait opposer à DELTA-CE les conditions générales
d’utilisation et/ou les conditions générales de vente des sites tiers et/ou des
Sites Partenaires vers lesquels l’Utilisateur sera éventuellement redirigé et
s’engage à en prendre connaissance et à les accepter.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par
DELTA-CE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages
directs avérés subis par l’Utilisateur. DELTA-CE ne pourra en aucun cas être
tenue responsable des produits et/ services achetés par l’Utilisateur sur un
Site Partenaire et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité,
non disponibilité, échange.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


11.1. CESSION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos)
figurant sur le Site et/ou l’Application et/ou les Services sont protégés par
les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit
d’auteur et sont la propriété exclusive de DELTA-CE.

De même, les marques, logos, graphiques et animations qui sont contenus sur le
Site et/ou l’Application et/ou les Services sont la propriété intellectuelle
exclusive de DELTA-CE.

Il est convenu que les CGVU ne sauraient entraîner une quelconque cession des
droits de propriété intellectuelle de DELTA-CE.


11.2. UTILISATION DU SITE ET/OU DE L’APPLICATION

DELTA-CE accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et
non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site et/ou l’Application et/ou les
Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit –
directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée,
inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter
d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre,
attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout
droit afférent au Site ou à l’Application ou aux Services ou logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site,
l’Application, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser
de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit
limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet et/ou aux
Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux
Services par un autre moyen que le Site Internet.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, l’Application, les
Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations
confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur
ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer,
emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées
incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu
l’autorisation expresse de DELTA-CE.

Le Site, l’Application et/ou les Services contiennent des textes, images, qui
sont la propriété exclusive de DELTA-CE (ci-après les « Éléments de Propriété
Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à
disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du
Site, de l’Application et des Services et dans le cadre d’une utilisation
normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle
est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. DELTA-CE peut
révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de
Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier,
modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de
toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas
prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque
manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété
Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les
Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété
Intellectuelle, DELTA-CE se réserve toute voie de droit pour faire cesser
l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou
désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 8
ci-avant.


ARTICLE 12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés
» et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après
le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que DELTA-CE procède à un
traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de
l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations
commerciales.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de
rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le
concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

A cet effet, il convient de s’adresser au service support par email à l’adresse
suivante : dpo@deltace.fr 

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données
relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux
modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions, DELTA-CE invite les Utilisateurs à lire la politique de
confidentialité accessible sur le Site à partir de l’adresse suivante :
https://www.swizy.fr/politique-confidentialite  et sur l’Application dans
l’onglet « Mon compte ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGVU L’acceptation des CGVU emporte
l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.


ARTICLE 13. PUBLICITÉ

DELTA-CE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de
l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs des messages
publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont
DELTA-CE sera seule juge.

L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site
et/ou sur l’Application.

En sa qualité d'éditeur du Site et de l’Application, DELTA-CE est libre de
commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du
Site et/ou de l’Application. L'Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit
sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.


ARTICLE 14. LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront
avoir accès à différents liens le dirigeant vers des sites tiers et notamment
vers les Sites Partenaires des Partenaires.

DELTA-CE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y
compris ses Partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire
du Site et/ou de l’Application.

Conformément aux présentes CGVU, DELTA-CE ne saurait engager sa responsabilité à
raison de la non-réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations de
ses Partenaires ; ces dernières étant réalisées par des professionnels
indépendants.

DELTA-CE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités,
produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles
tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions
d’utilisation.

DELTA-CE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre
l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris
ses Partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du
Site et/ou de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques
litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison
de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations
quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGVU

DELTA-CE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGVU, afin
notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle,
éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site et/ou de l’Application et/ou
des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de
l’utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services.

Toute utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou des Services par
l’Utilisateur après publication des CGVU modifiées vaut acceptation sans réserve
et expresse par ce dernier des nouvelles CGVU.

Les CGVU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont
invités à les consulter à chacune de leur visite sur le Site et/ou sur
l’Application

En outre, toute modification est applicable quinze (15) jours après la
notification par courriel de la mise à jour des CGVU aux Utilisateurs.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGVU, l’Utilisateur
s’engage à cesser d’accéder au Site et/ou à l’Application et d’utiliser les
Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante :
contact@swizy.fr.


ARTICLE 16. DURÉE DES CGVU

Les CGVU sont valables et s’appliquent tant que les Administrateurs bénéficient
de l’abonnement et utilisent les Services.


ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES


17.1. LA LANGUE D’INTERPRÉTATION

La langue d’interprétation des CGVU est la langue française.


17.2. CONTRADICTION

Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et
DELTA-CE quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale du Site
et/ou de l’Application.

En cas de contradiction entre les CGVU et d’autres éléments, règles ou lignes
directrices figurants sur le Site et/ou l’Application, les CGVU prévaudront.


17.3.  NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs
effets. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.


17.4. TOLÉRANCE

Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la
fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni
être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des
CGVU.


17.5. PREUVES

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de
DELTA-CE seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre DELTA-CE
et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu
lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et
autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et
durable.


ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


18.1. APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE

L’utilisation et l’exploitation du Site, de l’Application et des Services sont
soumises à la loi française.

La validité, l’exécution, et l’interprétation des CGVU applicables au Site et/ou
à l’Application et/ou aux Services sont également soumises à la loi française.


18.2. LE SUPPORT CLIENT

Pour toute difficulté et/ou question sur le Site et/ou l’Application et/ou les
Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de
tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante :
contact@swizy.fr 


18.3. DÉSACCORD ENTRE LES PARTIES

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en
informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des
Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas
d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son
litige devant les juridictions compétentes. Les Parties s’engagent par
conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les
juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à
toute action en justice.


18.4. JURIDICTION

Tout litige ne de la validité, de l’exécution et/ou de l’interprétation des CGVU
applicables au site et/ou a l’application et/ou aux services ou en relation avec
les CGVU et/ou le site et/ou l’application et/ou les services sera soumis aux
juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, même en cas d’appel ou de
pluralité de défendeurs.


18.5. LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les CGVU sont à jour du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du
Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les
entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.


ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les CGVU sont entrées en vigueur le 01/07/2022

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